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Pas le temps de lire- Jamais le temps de me renseigner - On me dit rien - Je ne sais rien - J’ai pas vu - j’ai pas lu - J’en reçois trop - J’ai pas le temps - Pas le temps de lire- Jamais le temps de me rensei-gner - On me dit rien - Je ne sais rien - J’ai pas vu - j’ai pas lu - J’en reçois trop - J’ai pas le temps - Pas le temps de lire- Jamais le temps de me renseigner - On me dit rien - Je ne sais rien - J’ai pas vu - j’ai pas lu - J’en reçois trop - J’ai pas le temps - Pas le temps de lire- Jamais le temps de me rensei-gner - On me dit rien - Je ne sais rien - J’ai pas vu - j’ai pas lu - J’en reçois trop - J’ai pas le temps - Pas le temps de lire- Jamais le temps de me renseigner - On me dit rien - Je ne sais rien - J’ai pas vu - j’ai pas lu - J’en reçois trop - J’ai pas le temps - Pas le temps de lire- Jamais le temps de me rensei-gner - On me dit rien - Je ne sais rien - J’ai pas vu - j’ai pas lu - J’en reçois trop - J’ai pas le temps - Pas le temps de lire- Jamais le temps de me renseigner - On me dit rien - Je ne sais rien - J’ai pas vu - j’ai pas lu - J’en reçois trop - J’ai pas le temps - Pas le temps de lire- Jamais le temps de me rensei-gner - On me dit rien - Je ne sais rien - J’ai pas vu - j’ai pas lu - J’en reçois trop - J’ai pas le temps - Pas le temps de lire- Jamais le temps de me renseigner - On me dit rien - Je ne sais rien - J’ai pas vu - j’ai pas lu - J’en reçois trop - J’ai pas le temps - Pas le temps de lire- Jamais le temps de me rensei-gner - On me dit rien - Je ne sais rien - J’ai pas vu - j’ai pas lu - J’en reçois trop - J’ai pas le temps - Pas le temps de lire- Jamais le temps de me renseigner - On me dit rien - Je ne sais rien - J’ai pas vu - j’ai pas lu - J’en reçois trop - J’ai pas le temps - Pas le temps de lire- Jamais le temps de me rensei-gner - On me dit rien - Je ne sais rien - J’ai pas vu - j’ai pas lu - J’en reçois trop - J’ai pas le temps - Pas le temps de lire- Jamais le temps de me renseigner - On me dit rien - Je ne sais rien - J’ai pas vu - 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j’ai pas lu - J’en reçois trop - J’ai pas le temps
1 0 i f n or m a t i on s i m p or t
t a n e s n° 4
1. Déontologie Petit rappel, toujours utile, de quelques règles de déontologie rédigé par notre Confrère Frédéric MOUSTROU. D’un recours, ton Confrère tu aviseras,
De ton déplacement en expertise, tu le préviendras,
De ton intervention dans un dossier, préalablement tu l’informeras,
En cas de dépôt de ton dossier ou en cas de plaidoirie à une audience, tu
l’aviseras,
Lors de ton arrivée au Barreau de Périgueux, à tous tes Confrères, aux
Magistrats et Greffiers, tu te présenteras ,
En cas de difficulté avec un Confrère, à l’arbitrage d’un Magistrat, tu ne la
soumettras,
A ton Confrère en lettre officielle et non à ton adversaire directement tu
écriras,
A établir une convention d’honoraires, systématiquement tu veilleras,
Le dumping, tu ne pratiqueras,
Si tu téléphones à ton Confrère, par le biais de ton secrétariat tu ne le
feras (ton temps n’étant pas plus précieux que le sien),
Après le départ de ton collaborateur, à laisser pendant au moins six mois
la plaque apposée afin de signaler la nouvelle adresse de son cabinet, tu
veilleras,
Contre un Confrère, à titre personnel tu n’agiras,
D’une façon générale à ton Confrère, ce que tu n’aimerais pas que l’on te
fasse, tu ne feras.
Cela s’appelle la Confraternité, une des richesses de notre
profession.
2. adresses mails Ordre et Carpa
Faites gagner du temps aux services de l’Ordre, veillez à utiliser ces trois adresses correctement. En cas d’erreur votre courriel ne sera pas traité [email protected]: Adresse mail de l’Ordre au Palais Montaigne.
Courriels traités par Emmanuelle SUZE et répercutés au Bâtonnier.
À utiliser pour les litiges, sinistres, taxes, permanences pénales… et toute
autre question adressée au Bâtonnier ou à Emmanuelle SUZE.
[email protected]: Adresse mail de l’Ordre rue Victor Hugo. Virginie HENNICK réceptionne ces courriels. À utiliser pour les demandes de DO, les attestations de formation, les modifications à apporter au site internet ou toute autre question adressée à Virginie HENNICK. [email protected]: Adresse mail de la Présidente de la C.A.R.P.A.
Courriels traités par Virginie HENNICK.
À utiliser pour toute question à poser à Madame la Présidente.
Ne pas envoyer de bordereau de fonds ni de séquestre : adresse mail non
sécurisée. Dans tous les cas, ils ne seront pas traités.
3. nouvelles clefs RPVA
La présente information a pour objet de vous inviter à mesurer les délais
nécessaires et les formalités à accomplir quand vous demandez votre
première clé RPVA ou en cas de remplacement de celle-ci.
Souvent, le changement de clé génère de grandes difficultés, tentez de les
prévenir !
Tout d’abord, sachez que la clé a une durée de vie de 3 ans à compter du
jour de sa génération. Notez la date d’expiration de votre clé au moins 6 mois
à l’avance dans votre agenda. Elle apparaît en haut sur la page RPVA lorsque
vous vous connectez.
Le « pas à pas » pour la création d’un compte et la commande d’une clef
RPVA se trouve sur le site: www.ebarreau.certeurope
Un lien a également été créé sur le site de l’Ordre : www.avocats-
perigueux.com
Les grandes lignes sont les suivantes:
si vous n’avez pas encore de compte (en cas de première demande),
sur la page d’accueil, cliquez sur le bouton « création de compte.
Une fois le compte créé, cliquez sur l’onglet « connexion », puis
« commande de certificat ».
Enfin, veuillez télécharger votre dossier comprenant le contrat, les
conditions générales et le listing des pièces, et l’envoyer en recommandé
avec accusé de réception au CNB.
Il est recommandé de relancer régulièrement le service pour
s’assurer que votre demande est bien prise en considération et sera
traitée dans les délais.
4. Le principe du contradictoire (Article 5 du RIN)
Nombre d’entre vous se plaignent du comportement de certains
confrères qui « oublient » trop souvent un des principes essentiels du
procès, le principe du contradictoire.
Aucun type d’audience n’échappe aux règles du contradictoire. Les
audiences devant le Juge aux Affaires Familiales ne font pas exception à la
règle : l’adversaire doit connaître à l’avance vos pièces et votre
argumentation. Le défaut d’organisation n’est jamais une excuse .
Petit rappel de l’article 5 du RIN :
« L’avocat se conforme aux exigences du procès équitable, il se
comporte loyalement à l’égard de la partie adverse. Il respecte les droits
de la défense et le principe du contradictoire.
La communication mutuelle et complète des moyens de fait, des
éléments de preuve et des moyens de droit se fait spontanément, en temps
utile et par les moyens prévus par les règles de procédure.
Cette règle s’impose devant toutes les juridictions.
L’avocat chargé d’introduire une procédure contre une partie dont il
connaît le conseil, doit aviser au préalable son Confrère.
Les rapports entre les avocats doivent s’inspirer des principes de
courtoisie, de loyauté, de confraternité ».
Ainsi, la non-application de ce principe peut également être
sanctionnée sur le plan disciplinaire.
5. Les prochaines formations
Inscrivez-vous aux trois prochaines formations gratuites à PERIGUEUX
(3 heures validées par formation)
Vendredi 7 Avril de 14h à 17h : « le rôle de l’avocat en
médiation », formation dispensée par l’Espace Médiation Aquitaine,
l’association de médiateurs (trices) avocats de la Dordogne.
Petit rappel de ce qu’est la médiation et conseils sur le rôle de l’avocat au
cours d’une médiation.
Vendredi 5 mai de 14h à 17h: « l’acte d’avocat », formation
dispensée par Maître Stéphanie BOURDEIX et Franck LAFAYE.
Saisissez-vous de l’acte d’avocat pour faire évoluer votre pratique
professionnelle.
Vendredi 12 mai de 14h à 17h: « l’avocat connecté », formation
dispensée par Maître Philippe BARON, ancien Bâtonnier (2015/2016) du
Barreau de TOURS.
Améliorez votre productivité et votre communication grâce aux
nouveaux outils qui existent sur le marché.
Vous pouvez vous inscrire par mail à l’adresse suivante:
6. Cases courriers avocats
Les boîtes courriels ne sont pas les seules à être mal utilisées. Les boîtes
courriers le sont également !
Au tribunal de grande instance, vous ne disposez que de deux lieux de
retrait de vos dossiers et courriers :
1.Cases courriers avocats au Palais Montaigne
Il s’agit des cases situées à l’Ordre.
Y sont déposés :
- les dossiers et courriers du pôle pénal (Montaigne)
- les courriers du pôle civil (Sirey)
- les courriers du Bâtonnier et de la C.A.R.P.A.
- les courriers des Huissiers et Mandataires
2. L’armoire du local avocat au Pôle civil Sirey
Y sont déposés :
- les dossiers civils (Tribunal d'Instance, Tribunal de Grande Instan-
ce et J.A.F.).
En aucun cas, ni vous, ni vos secrétariats, ne doivent prendre le
courrier qui se trouve au pôle civil rue Sirey dans la pièce où il y
a inscrit sur la porte en bois « accès réservé » !
Ces courriers sont acheminés tous les jours au Palais Montaigne et
sont distribués dans vos cases par l’Ordre.
7. L’effet de la demande d’AJ sur les interruptions de délais:
Attention !
Il est très important de noter les modifications que l’article 8 du décret
du 27 décembre 2016 a apportées, en ce qui concerne les interruptions
de délais, au décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l’aide juridique.
L’article 38-1 qui disait que la demande d’aide juridictionnelle
n’interrompait pas le délai d’appel mais que le délai imparti pour signifier la
déclaration d'appel et les délais impartis pour conclure, couraient à compter
de la décision d’aide juridictionnelle a été abrogé.
Depuis le 1er janvier 2017, c’est le contraire :
La demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai
d’appel mais plus le délai imparti pour signifier la déclaration
d'appel et les délais impartis pour conclure.
Cela signifie que si vous avez fait appel sans vous assurer que votre
client a obtenu l’aide juridictionnelle, tous les délais doivent par la suite être
respectés même si vous formez ultérieurement une demande d’aide
juridictionnelle, laquelle n’interrompra plus aucun délai.
Pour bien maîtriser cette question et également la question du recours
engagé devant une juridiction du premier degré :
* il est indispensable de lire l’article suivant : http://www.village-
justice.com/articles/Aide-juridictionnelle-modification-importante-pour-les-
delais-recours,23977.html
* Reportez-vous à l’article 38 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
relatif à l’aide juridique.
8. Constitution devant le T.G.I.
Simplifiez vous la vie et celle de nos partenaires du Tribunal.
Désormais, pour procéder à une constitution devant le T.G.I. il faut
utiliser un lien qui existe depuis www.ebarreau.fr (page d’accueil RPVA).
La méthode à suivre est la suivante :
Connectez-vous avec votre identifiant
Placez-vous sur l’accueil
Cliquez sur l’onglet « mise au rôle »
Et le module « une constitution en défense »
Ce nouveau lien permet de procéder aux constitutions de manière
entièrement informatisée.
Vous avez la possibilité de joindre dans le cadre de cette constitution en
ligne une constitution papier si vous le souhaitez : ce n’est nullement
obligatoire.
Pour ceux d’entre vous qui utilisent un logiciel de Cabinet, vous devez
vérifier auprès de votre fournisseur de logiciel que ce dernier intègre le
nouveau lien et la nouvelle méthode de constitution informatisée.
Prévenez vos secrétariats !
D’une façon générale, il vous est suggéré de proposer à vos
secrétaires de lire les informations du bâtonnier. Elles sont plus
attentives que vous et saurons vous rappeler ce que vous n’aurez
pas retenu...
9. Rémunération AJ : ce qui a changé
Le montant de l’UV pour l’aide juridictionnelle totale ou partielle est de
32€ HT depuis le 1er Janvier 2017.
Vous trouverez page suivante un tableau illustrant l’évolution de la
rétribution des avocats intervenant au titre de l’AJ en 2016 et 2017.
Voici les chiffres pour les procédures de divorce :
Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée
contresigné par avocats : 24 UV par avocat (création).
Six cas sont prévus :
Divorce par consentement mutuel judiciaire : passe de 30 à 27 UV
Autres cas de divorces : passe de 34 à 31,5 UV
Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du
régime matrimonial homologué par le Juge aux Affaires Familiales : 33,5
UV (suite pages suivantes).
10. Règles à respecter pour les maniements de fonds
Simplifiez le travail de Madame DAIX et permettez-lui de consacrer son temps à des tâches essentielles. En ce qui concerne le bordereau de mouvement de fonds
Ecrire lisiblement et sans rature.
Appuyer fort au stylo pour que le 2ème exemplaire autocopiant soit lisible.
Attention au numéro d’affaire : veillez à toujours utiliser le même (certains rajoutent
parfois des «0» d’autres des «/» et rendent impossible l’identification de leur dossier.
Une fois le n° d’affaire choisi, ne le modifiez plus de quelque manière que ce soit.
Adressez vos bordereaux avec les chèques joints en partie basse (trombone ou agrafe)
ainsi les renseignements (nom, affaire) restent visibles !
RAPPEL
Pour tout dépôt supérieur à 20.000 €, il faut joindre un justificatif en surlignant les
sommes concernées.
Pour un dépôt par virement sur le compte maniements, demandez préalablement,
pour chaque opération, un RIB à la C.A.R.P.A..
Les chèques de dépôt doivent être exempts de toute annotation au verso : c’est la
CARPA qui endosse les chèques.
Pour un retrait par virement, fournissez un RIB COMPLET (+ IBAN + BIC).
Pour un retrait pour régler vos honoraires, fournissez une autorisation chiffrée du
client. Si ce retrait s’effectue en plusieurs fois, joignez l’autorisation à chaque
demande.
En cas de retrait pour le règlement d’un état de frais, joignez un justificatif. S’il s’agit
d’un état de frais partiel, surlignez les sommes concernées.
Si vous effectuez un retrait article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle, vous devez
fournir à la CARPA :
* l’avis de renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’AJ.
* la copie du jugement.
Pour les virements internes, veuillez fournir les renseignement obligatoires suivants :
* le numéro de structure de votre confrère et son nom.
* le numéro et le libellé de son affaire.
Lorsque vous retournez un chèque CARPA maniement ne remplissez pas le bordereau
dans la partie « Dépôt » mais justifiez de votre demande d’annulation de chèque.
