ICAC Newsletter - June 2014

Proposition d'enregistrement des changes policiers-public La force policire de Maurice comprend environ 13 000 officiers, dont la plupart sont en contact avec le public. Depuis le dbut de 2014, lIndependent Commission Against Corruption (ICAC) a reu 64 plaintes contre certains membres de la force policire. Lan dernier, le nombre total de ces plaintes slevait 112, et en 2012 153. Les dolances concernent principalement des allgations de prises ou de demandes de pots-de-vin suite des infractions routires. Pourtant depuis 2010, seulement 25 policiers ont t poursuivis pour des dlits de corruption. Un mini-sondage effectu par l'ICAC ce sujet a dmontr qu'il existe une forte perception de pratiques corruptibles qui ne reflte pas

ncessairement la ralit. Mandate par la Prevention of Corruption Act (PoCA), lICAC sest toujours attele mettre en uvre des moyens de prvention afin de dcourager ce genre de dlits.Poussant le dfi plus loin, la Commission considre actuellement une recommandation: que les policiers, notamment ceux qui sont impliqus dans les contrles routiers, soient munis dune radio portative quils devront obligatoirement activer lorsquils conversent avec les automobilistes quils contrlent.

Voir page 2

Les jeunes rpondent en masse l'appel de l'ICAC Il n'aura fallu que d'une semaine de campagne sur Facebook pour que 644 jeunes se mobilisent pour manifester leur volont d'pauler l'ICAC dans le combat contre la corruption. En participant un colloque organis par l'ICAC le vendredi 13 juin l'Auditorium Octave Wih, ces jeunes ont tenu faire part de leur dsir d'tre les 'agents of change' . Parmi ces tudiants du secondaire, tertiaire, et jeunes dj sur le march du travail, 525 se sont enregistrs pour faire partie de la plateforme Youth Against Corruption. Dans un premier temps, l'ICAC organisera des sances de formation l'gard de ces 525 jeunes, afin de leur donner les outils ncessaires pour comprendre le cadre lgal existant, de mme que d'autres atouts concernant la sensibilisation et la prvention, afin qu'ils puissent transmettre ces messages leur entourage ou encore encourager ce dernier dnoncer tout acte de corruption.

Voir page 3

Investigations: l'envers du dcor Il existe une perception errone que le travail que font les enquteurs de l'ICAC se rsume au nombre daffaires en cour. Cette impression subsiste malencontreusement parce que certains esprits peinent interprter lcart entre le nombre de plaintes reues, le nombre denqutes conduites, le nombre de cas aboutissant des poursuites judiciaires ou encore, au nombre de condamnations. Bref, le fonctionnement de la Corruption Investigation Division (CID) de lICAC demeure mconnu pour certains. En effet, le nombre de poursuites nest que le bout de liceberg que peroit le public en gnral alors que le vritable travail de fourmi quaccomplissent les 72 enquteurs se fait gnralement dans la plus grande discrtion. Le but tant de ne nullement compromettre les enqutes ou de ternir limage dune personne victime de fausses allgations. Afin de mieux comprendre les rles et les responsabilits de ces enquteurs, plongeons dans leur quotidien.

Voir page 5

http://www.icac.mu fb.com/icacmauritius youtube.com/icacmu

INDEPENDENT COMMISSION AGAINST CORRUPTION

Newsletter Issue 6 - June 2014

A publication of the Independent Commission Against Corruption

68 Marine Road, Harbour Area, Port Louis

Republic of Mauritius

Tel: 206 6600 - Fax: 217 1597 - Hotline 142 - email: [email protected]

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www.icac.mu - www.facebook.com/icacmauritius - www.youtube.com/icacmu

La force policire de Maurice comprend environ 13 000 officiers, dont la plupart sont en contact avec le public. Depuis le dbut de 2014, lIndependent Commission Against Corruption (ICAC) a reu 64 plaintes contre certains membres de la force policire. Lan dernier, le nombre total de ces plaintes slevait 112, et en 2012 153. Les dolances concernent principalement des allgations de prises ou de demandes de pots-de-vin suite des infractions routires. Pourtant depuis 2010, seulement 25 policiers ont t poursuivis pour des dlits de corruption.Un mini-sondage effectu par l'ICAC ce sujet a dmontr qu'il existe une forte perception de pratiques corruptibles qui ne reflte pas ncessairement la ralit. Mandate par la Prevention of Corruption Act (PoCA), lICAC sest toujours attele mettre en uvre des moyens de prvention afin de dcourager ce genre de dlits.

Poussant le dfi plus loin, la Commission considre actuellement une recommandation au commissaire de police: que les policiers, notamment ceux qui sont impliqus dans les contrles routiers, soient munis dune radio portative quils devront obligatoirement activer lorsquils conversent avec les automobilistes quils contrlent. Ainsi, l'change entre l'automobiliste et l'officier de police sera relay un serveur central qui en conservera une bande sonore. Cette mesure devrait permettre de rduire les risques doffres ou de sollicitations de pots-de-vin, ou encore dviter des allgations malicieuses contre les officiers de police. Dans les pays o cette mesure est applique, si la radio du policier n'enregistre pas la conversation, le citoyen peut refuser d'tre contrl. Une correspondance ce sujet sera bientt envoye au Commissaire de Police.

Mme si la police possde dj des radios portatives pour communiquer, cette proposition de l'ICAC implique un rehaussement du matriel standard. A titre dexemple, la radio devra, en premier lieu, tre dote dun systme denregistrement vocal, permettant ainsi de sauvegarder toute la conversation entre le policier et lautomobiliste ou avec les passagers dun vhiculecontrl. Lappareil devra tre reli un Control Room centralis ou rgionalis de la police, et rester brancher sur une seule frquence. Ce dispositif, dj utilis dans plusieurs pays devrait aider dans la prvention, la dtection, la rpression et llimination de la corruption au sein des services policiers. Ce systme permettra aussi aux policiers de se protger contre desaccusations calomnieuses et infondes, tenant compte quils sont de plus en plus risque vu la nature de leur travail.Certes, certains argueront sans doute qu'enregistrer quelqu'un son insu va a l'encontre de ses droits constitutionnels. Cependant, avec une bonne campagne d'explication, l'ICAC pense que le public accueillera favorablement cette pratique. La commission anti-corruption est consciente du facteur de cot qu'implique une telle proposition.A ce sujet, l'ICAC croit quinvestir dans ces quipements permettra et la population etaux officiers de police de se sentir plus rassurs. Selon nous, il est du devoir de la force policire, comme toute institution publique de mettre au jour et de combattre efficacement les actes de corruption commis en leur sein. Dailleurs, avec ltroite collaboration de la Mauritius Police Force (MPF), depuis plusieurs annes dj, lICAC organise des sessions de travail continuelles

de sensibilisation avec non seulement des nouvelles recrues, mais avec ceux ayant dj plusieurs dannes dexprience. Ces exercices ont touch environ 6000 officiers jusqu'ici. Lors dune des sances, 31,5% des participants avaient dclar que les gens auraient tendance offrir ou solliciter des pots-de vin afin de ne pas donner suite des maldonnes, particulirement concernant une contravention pour une infraction routire.

Lors dune autre session de travail avec les officiers de police, 81,7% dentre eux avaient affirm quils avaient dj dcourag des proches et des collgues solliciter ou donner des pots-de-vin, ou encore se souiller dans dautres types dactes de corruption tel le trafic dinfluence. Plus de la moiti avaient galement avanc quils sont prts dnoncer leurs collgues corrompus lICAC. Prs de la moiti stait exprim en disant que la raison principale pouvant pousser des policiers accepter des pots-de-vin serait sans doute pour quils puissent arrondir leur fins de mois. Nanmoins, plus 50% des participants avaient assur quils avaient dj refus des pots-de-vin et considrent que la corruption et la perception de corruption sont intolrables et ternissent limage de la force de policire en gnral.

Dans le pass dj, hormis les sessions de travail, lICAC a galement conduit des Corruption Prevention Reviews (CPR) dans certaines sections de la force policire, avec le soutien incontestable de la MPF. Ceci, en se basant sur des plaintes reues lICAC. Lune des CPR conduite en 2010 se concentrait sur la Traffic Branch, lobjectif tant de rduire les risques de pratiques rprhensibles concernant la corruption ainsi que sa perception, et de promouvoir la confiance et lintgrit dans le systme. La MPF a toujours t prdispose prendre en considration les recommandations de lICAC dont certaines ont, dailleurs, dj t implmentes de manire louable.

Echanges policiers-public: enregistrement

des conversations par radio recommand

Picture courtesy: www.dailymail.co.uk

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Il n'aura fallu que d'une semaine de campagne sur Facebook pour que 644 jeunes se mobilisent pour manifester leur volont d'pauler l'ICAC dans le combat contre la corruption. En participant un colloque organis par l'ICAC le vendredi 13 juin l'Auditorium Octave Wih, ces jeunes ont tenu faire part de leur dsir d'tre les 'agents of change' . Parmi ces tudiants du secondaire, tertiaire, et jeunes dj sur le march du travail, 525 se sont enregistrs pour faire partie de la plateforme Youth Against Corruption. Dans un premier temps, l'ICAC organisera des sances de formation l'gard de ces 525 jeunes, afin de leur donner les outils ncessaires pour comprendre le cadre lgal existant, de mme que d'autres atouts concernant la sensibilisation et la prvention, afin qu'ils puissent transmettre ces messages leur entourage ou encore encourager ce dernier dnoncer tout acte de corruption. La plateforme se manifestera sous un groupe de discussion sur Facebook (www.facebook.com/groups/icacyouth) o les jeunes pourront obtenir des rponses leur questions, partager leur expriences ou encore organiser des activits. Parmi les intervenants lors de ce colloque, Gilbert Ahnee, journaliste et ancien rdacteur en chef a parl du devoir et du rle de la presse dans la cration de la perception de corruption. Auparavant, Deena Bhoyroo, frachement diplme en droit au Middlesex University (Mauritius Branch) a, elle, parl du mythe de la perception de corruption dans le recrutement. Ensuite Darshinee Choytah, diplme en droit l'Universit de Maurice, a fait un expos des actions que peuvent entreprendre les jeunes leur niveau afin de combattre la corruption. Finalement, la Senior Investigator Yolaine Papain a dress un portrait robot de l'investigateur de l'ICAC, dissipant les mythes et autres ides priori sur le sujet.

Les jeunes rpondent en masse l'appel de l'ICAC

pour constituer une plateforme nationale

Les tudiants du dpartement de droit du Middlesex University (Mauritius Branch), accompagns de leurs chargs de cours, ont tenu manifester leur satisfaction travers

des dclarations sur camra. Une vido retraant les temps forts de ce colloque sera bientt mis en ligne sur la page Facebook de l'ICAC - www.facebook.com/icacmauritius.

Suite en page 4

Pictures courtesy of Russel: https://www.facebook.com/russelphotojournalism

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Deena Bhoyroo, diplme en droit au Middlesex University (Mauritius Branch) (...) Each and every one of us has perceptions. However, perceptions are our views, opinion, the way we see things, but not necessarily the way things are. This is something you should understand. Especially as youths, we grew up with some set ideas, for whatever reason. May be personal experience, or we saw things, or read about it and for us in our mind this is how things are. Let us take the classic example, employment. In a few weeks time I will be a fresh law graduate. But we all know of the common perception amongst the youth although having a degree, chances are you shall remain unemployed. Why? Because when you will apply for x job, the post will go to the managers family, friend or as we say in creole so ban dimoun. But is this really the case? Or is it only our perception of things? Have we ever paused and think about it? When we do not get a job we never ask ourselves, are my results good enough? Does my degree match the needs of the current job market? Was I convincing at the interview? No. We immediately think that there has been favouritism I had the necessary qualifications, but yet someone else got the job. Having a degree does not guarantee a job, true, but not because of the reasons we think. The demand for jobs today far exceeds the supply of vacant posts (...)

Gilbert Ahnee, journaliste et ancien rdacteur en chef " (...) Rather than adopting the posture expected from an evil-castigating knight, rather than lambasting the political personnel and the entrepreneurs who assumedly corrupt each other, I chose to talk about the need for the press to do away with opportunities, occasions as well as situations of corruption in its own midst. In those days, I knew for sure that there were journalists who did barter complacency articles for discounts on items such as cars, for free dining in restaurants, free hotel accommodations if not free air tickets. I had also seen journalists, among my elders, flattered by politicians or rich mens compliments, titillated by power, behaving like adolescents courted for the first time, eventually providing the corruptors with a coverage largely disproportionate to their objective news value. Today, I work from home and Im no more in touch with newsrooms as before. Consequently, I have no personal knowledge of corruption among journalists and the only suspicion I may consider warranted comes from reading certain articles, from a milieu which seems to have an axe to grind with certain newsmakers. It can destroy anyones reputation while never caring to carry also the other side of the story. Besides confessing my personal limited knowledge of corrupt practices, nowadays, in the press, Im also tempted to add that recent developments in digital and social media may have largely contained the need of acquiring space and airtime by crooked means. Rather than entertaining a corrupt journalist, it is much less costly to upload a blog, still less to have a Facebook page. Besides, with better PR and content such as CSR projects, a company can even hit front page without any shameful deal with a miserable reporter (...)"

Darshinee Choytah, diplme en droit lUniversit de Maurice. () How far can we go? At personal level, stop blaming the country for not acting, or reacting, or having failed to cater for you. Adopt a more positive attitude of countering and solving problems by yourselves. We need to act patient and serious and drop the skin of pampered and carefree personThere are limitations in the form of the law, the judiciary, lack in institutions and sectors. However, there is a law, there is an institution, there are actions being takenThere is the tendency to praise other countries and crush ours. However, we are not the last in the fight against corruption. A great responsibility lies on our shoulders! If we want progress, the struggle has to start from us!(...)

A la fin des interventions, plusieurs personnes se sont adresses au panel des participants pour soulever des questions pertinentes. Parmi les intervenants,

des jeunes professionnels (photo du haut), de mme que les enseignants accompagnant les tudiants et finalement les membres des Integrity Clubs,

l'instar du celui du Collge Royal de Port Louis (photo du bas).

Extraits des interventions

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Il existe une perception errone que le travail que font les enquteurs de lIndependent Commission Against Corruption

(ICAC) se rsume au nombre daffaires en cour. Cette

impression subsiste malencontreusement parce que certains

esprits peinent interprter lcart entre le nombre de plaintes

reues, le nombre denqutes conduites, le nombre de cas

aboutissant des poursuites judiciaires ou encore, au nombre

de condamnations. Bref, le fonctionnement de la Corruption

Investigation Division (CID) de lICAC demeure mconnu pour

certains. En effet, le nombre de poursuites nest que le bout de

liceberg que peroit le public en gnral alors que le vritable

travail de fourmi quaccomplissent les 72 enquteurs se fait

gnralement dans la plus grande discrtion. Le but tant de ne

nullement compromettre les enqutes ou de ternir limage dune

personne victime de fausses allgations. Afin de mieux

comprendre les rles et les responsabilits de ces enquteurs,

plongeons dans leur quotidien.

Depuis le dbut de cette anne-ci, la commission anti-corruption

a dj reu 724 plaintes. Et ils ne sont que 72 enquteurs

devoir jongler la fois entre plusieurs plaintes, allgations, et

nouvelles enqutes sans pour autant oublier celles qui sont dj

en cours. Leurs journes sannoncent forcment tumultueuses.

Dautre part, vu le systme de transparence mis en place au

sein mme de lICAC concernant le droulement des

investigations, ds quune plainte est reue, elle suit de manire

systmatique diffrentes tapes, ncessitant lapport de

plusieurs enquteurs diffrents niveaux. En 2013, le nombre

de plaintes quavait reues lICAC slevait a 1613. Parmi, 553 de

ces accusations avaient donn lieu louverture dune enqute

prliminaire. Pour pouvoir interprter cette disparit, il est

primordial de raliser que premirement, toutes les dolances

qui reoit lICAC ne tombent pas ncessairement sous la

Prevention of Corruption Act (PoCA). Ainsi, il faut que les

enquteurs scrutent chaque plainte et fassent le tri. Il arrive

souvent que certaines allgations relvent partiellement ou

compltement de lautorit de la Mauritius Police Force (MPF),

de la Mauritius Revenue Authority (MRA) ou dune autre entit.

Les exemples rcurrents sont les allgations descroquerie ou de

faux.

Tenant compte des particularits des diffrentes allgations qui

ne sont pas relatif la PoCA, les enquteurs de lICAC les

rfrent aux autorits concernes, en passant par le Directeur

des poursuites publiques (DPP). Il se trouve aussi que plusieurs

dolances ne sagissent tout simplement pas de dlits. Celles-ci

sont alors mises de cot une fois le constat est fait. Il est aussi

important de faire ressortir quune enqute faite lICAC est

diffre de la manire dont une enqute policire est mene. Si la

police ouvre une enqute sur la base dune dposition faite par

une plaignante concrte qui dvoile son identit, lICAC, elle, est

mandate par la loi de tout aussi bien considrer les plaintes

faites anonymement par le biais de lettres ou dappels

tlphoniques, par exemple. Le travail de lenquteur de lICAC

devient aussitt plus compliqu car, dans la majorit des

plaintes anonymes, il manque des lments ncessaires pouvant

Investigations: l'envers du dcor

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1 - Pourcentage des plaintes reues par rapport la population. 2 - Pourcentage des enqutes inities (pursuable cases) par rapport aux plaintes reues. 3 - Le nombre de personnes poursuivies n'est pas comptabilis par rapport aux enqutes inities pour l'anne, mais reprsente le nombre de cas logs en cour par rapport au nombre total de dossiers traits ce moment. 4 - Le cadre lgal contre la corruption existe depuis 1959 en Malaisie. Cependant, la loi a t amende plusieurs reprises et l'agence anti-corruption a chang de nom par consquent. 5 - Bien que lagence anti-corruption de Singapour soit cite dans les rapports trangers, les auteurs prcisent systmatiquement que la comparaison avec les autres pays est inapproprie, car celle de Singapour est une unit base sur la force policire et opre diffremment des autres agences anti-corruption travers le monde. De plus plusieurs offenses qui tombent sous le code pnal dans certains pays, telle que embezzlement (abus de confiance) tombe sous la loi anti-corruption de Singapour. 6 - Selon De Speville & Associates, "A well-funded anti-corruption agency in full operation should get about 0,5% allocation of the national recurrent budget" (source: SAFAC, Lesotho country paper 2012). Pour Tony Kwok Man-Wai, "The budget for ICAC (Mauritius) should have been Rs 456M in 2003 based on the Hong Kong's formula that had a budget of HK$ 700 million (Rs 2.6 billion)".

mener illico louverture dune enqute prliminaire. En les

passant la loupe, de concert avec les diffrents chefs

hirarchiques, les officiers de la CID doivent eux-mmes se

mettre la recherche des pices manquantes du puzzle sil y

existe le moindre soupon de corruption ou de maldonne dans la

plainte en question. Il faut souligner quil arrive rgulirement

quen menant des investigations prliminaires, les enquteurs

constatent quil ny a pas de preuves pour tablir un dlit sous la

PoCA. Suite au rapport des officiers, cesdossierssont alors

interrompus (discontinued) avec laval des chefs hirarchiques.

Il faut se rappeler que tout ce travail minutieux requiert du

temps et des ressources humaines ainsi que financires,

d'autant plus que la corruption demeure un dlit qui se fait

l'abri des regards, donc de tmoins.

Une fois que les enquteurs tablissent quil y a une possibilit

de corruption dans une affaire, une Further Investigation (F.I.)

est initie sous le patronage des chefs concerns. Ainsi, parmi

les 72 officiers de CID, il y a ceux qui enqutent sur les

allgations de corruption et, dautres, sur les allgations de

blanchiment dargent. Le bon droulement dune enqute exige

une application de soi assidue, des recherches et des collectes

dinformation notamment sur le terrain, des entrevues avec des

personnes impliques ou avec celles pouvant aider faire

avancer lenqute. Pour que les enqutes soient menes bon

port, travailler des heures indues devient ncessaire. Si

certaines informations essentielles peuvent tre la porte des

enquteurs au bout de quelques jours, dautres ncessitent un

dur labeur pouvant mme se prolonger pendant plusieurs mois,

la corruption tant un dlit souvent bien dissimule et secrte,

manquant gnralement de preuves visibles.

Lanalyse minutieuse des documents volumineux fait galement

partie de certaines enqutes. Toutefois, il se peut quaprs avoir

examin des milliers de pages, les enquteurs concluent que les

allgations taient infondes ou malicieuses. Il existe aussi des

investigations que lICAC initie en se basant sur ses propres

renseignements, et les procdures dinvestigation demeurent les

mmes. Lors des enqutes, les officiers de la CID se heurtent

galement des obstacles comme les attentes interminables

des documents ncessaires tels les relevs tlphoniques ou

bancaires des suspects, ou encore si lenqute implique des

personnes se trouvant ltranger. Les exemples ne manquent

pas. Une des difficults normes que srige souvent est lorsque

les tmoins se rtractent. Dans ce cas de figure, il nest pas

impossible que malgr des enqutes ayant dur

pendantlongtemps et ayant ncessit un travail assidu, elles

naboutissent gure en poursuites.

Malgr toutes ces pines, les enquteurs sont contraints de

respecter les dlais imposs pour la conduite dune

investigation, notamment concernant les enqutes prliminaires.

A la fin dune enqute, des personnes souponnes de dlits

sous la PoCA sont arrtes avec le feu vert du Commissaire de

police. Dailleurs, il y a actuellement neuf policiers qui sont

attachs lICAC. Un rapport dtaill est aussi obligatoirement

envoy au bureau du DPP qui, lui, a le dernier mot pour dcider

si les suspects doivent tre poursuivis ou pas, ou sil faut

apporter des modifications dans les charges retenues. A ce jour,

il y a 124 affaires qui attendent les dcisions du DPP.

Annes d'existence

Budget (en USD)

Population Plaintes reues

%1 Enqutes inities %2 Cas logs en cour3

Personnel

Maurice 12 4,7M6 1.2M 1613 0.13 553 34.3 59 160

Hong Kong 40 112M 7.2M 2514 0.03 n/a n/a 215 1300

Malaisie 474 95M 30M 5496 0.02 1078 19.6 n/a 5000

Singapour5 62 21M 5.4M 792 0.01 152 19.2 175 88

Janvier Fvrier Mars Avril Mai

Plaintes reues

68

113

144

159

155

En moyenne, 40% des cas rapports mnent l'ouverture d'une enqute (pursuable cases). De ces 40%, approximativement 50% progressent au stade de Further Investigation. Par la suite, le pourcentage des cas logs en cour varie entre 5-8% des pursuable cases.

Documents

ICAC Newsletter - June 2014