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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logementde Normandie

Sylvie BOUTTEN

Service Risques

DREAL Normandie

23 mai 2018

ICPEEoliennes terrestres

2

Chronologie de l’autorisation ICPEAvant août 2011 : Les éoliennes sont soumises à permis de construire.Nécessité de fournir une étude d’impact et PC soumis à enquête publique.

Avant août 2011

PC ICPE

Procédure Demande de PC (Étude d’impact)Enquête Publique

Thèmes Conformité aux documents d’urbanisme, obstacle collision, paysage, biodiversité, radar, bruit, balisage, règle d’implantation

3

Août 2011 :

Les textes

- décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées : rubrique 2980- décret n° 2011-985 du 23 août 2011 pris pour l’application de l’article L. 553-3 du code de l’environnement : garanties financières et modalités de remise en état - arrêtés du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation (déclaration, autorisation, garanties financières)

Chronologie de l’autorisation ICPE

4

Août 2011 :

Nomenclature

 N°

A – Nomenclature des installations classées

Désignation de la rubrique A, E, D, S, C (1)

Rayon

(2)

2980 Installation terrestre de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent (ensemble des aérogénérateurs d’un site)1.   Comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m2.   Comprenant uniquement des aérogénérateurs dont le mât a une hauteur inférieure à 50 m et au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur maximale supérieure ou égale à 12 m et pour une puissance totale installée a)      supérieure où égale à 20 MW……………….b)      inférieure à 20 MW…………………………  

 

 A  

   AD

 6   

  6

Chronologie de l’autorisation ICPE

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D’ août 2011 à novembre 2015 :Les éoliennes entrent dans la réglementation des ICPEClassement établi en fonction de la hauteur des mâts et de la puissance des machines

d’ août 2011à nov 2015

PC ICPE

Procédure Demande de PC (Étude d’impact)

DDAE (Étude d’impact, Étude de dangers)Enquête publique

Thèmes Conformité aux documents d’urbanisme, obstacle collision, paysage, risque

Paysage, biodiversité, radar, bruit, risque, balisage, règle d’implantation

Chronologie de l’autorisation ICPE

6

A partir de novembre 2015 : Autorisation unique(sauf pour les région expérimentatrices : mai 2014)

Fusion dans une seule procédure (celle des ICPE) de plusieurs autorisations : ICPE, permis de construire, défrichement, dérogation espèces protégées…

De novembre 2015 à mars 2017

PC ICPE

Procédure Intégré à l’autorisation unique

DDAU (Étude d’impact, Étude de dangers, autres pièces selon portée de la demande)Enquête publique

Thèmes Conformité aux documents d’urbanisme, obstacle collision, paysage, biodiversité, radar, bruit, risque, balisage, règle d’implantation, et selon demande : défrichement, dérogation EP, etc.

Chronologie de l’autorisation ICPE

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A partir de mars 2017 : Autorisation environnementale

Procédure unique (IOTA, ICPE) pour les projets intégrant plusieurs autorisations : ICPE, IOTA, défrichement, dérogation espèces, Sites, …

Le permis de construire n’est plus intégré

Pour les éoliennes : il n’y a plus de permis de construire. L’autorisation environnementale vaut « autorisations » au titre des codes défense, CPCE, patrimoine et transports, précédemment portées par le permis de construire (cf. Art. L. 181-2. - I.12°)

Depuis mars 2017 PC Autorisation environnementale

Procédure Plus de PC

DDAEu (Étude d’impact, Étude de dangers, autres pièces selon portée de la demande)Enquête publique

Thèmes Conformité aux documents d’urbanisme, obstacle collision, paysage, biodiversité, radar, bruit, risque, balisage, règle d’implantation, et selon demande : défrichement, dérogation EP, sites, etc.

Chronologie de l’autorisation ICPE

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L’arrêté ministériel d’août 2011 fixe au niveau national les prescriptions qui s’appliquent à toutes les installations éoliennes (les arrêtés ministériels ont été pris pour traiter au niveau national les sujets techniques génériques à tous les projets)

- L’arrêté préfectoral traite les problématiques locales non abordées par l’arrêté national.

Eolienne – ICPE - A

Arrêté ministériel Instruction locale

Implantation X -

Radar X -

Exploitation X -

Dispositions constructives

X -

Bruit X -

Paysage - X

Biodiversité X (suivi) X

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Eolienne – ICPE - A

Thématiques – règles à l’échelle nationale

L’implantation (éloignement de 500 m des habitations...)

Les radars (compatibilité Météo, Défense, aviation civile)

Le balisage (renvoi aux aux textes de la DGAC)

Les dispositions constructives (normes de conception, construction, électriques, foudre)

Le bruit (zone d’émergences spécifiques f(hauteur) )

Le suivi environnemental (selon protocole national, résultats mis à disposition de l’inspection, recueil par le Museum)

Les risques (risque d’incendie, de chute de pale ou de glace ou de survitesse)

Distances d’isolement par rapport :

500 m des habitations et de toute zone destinée à l’habitation

300 m des sites Seveso et installations nucléaires de base

Règles d’implantation(autorisation article 3)

Seveso et INB

300 m 300 m

Aucune règle d’éloignement pour les ICPE (hors Seveso), les canalisations, les voies ferrées, les routes, etc.,

étude de danger

Pas de maîtrise de l’urbanisme après l’autorisation

Implantation d’éoliennes et radarsÉquipements de l’aviation civile :

Les radars primaires : Détection d’aéronefs sans réponse de la cible.Les radars secondaires : Dialogue avec la cibleLes VOR (Visual Omni Range) permettent aux aéronefs de se positionner

Équipements du ministère de la Défense

Radars de Météo France● En deçà des distances d’éloignement :

● Possibilité 1Possibilité 1 : recours à une méthodologie reconnue + respect des critères d’acceptabilité

● Possibilité 2Possibilité 2 : Consultation de Météo-France et recours possible à une tierce expertise

Radars des ports maritimes et fluviaux

Absence d’accord en deçà

des distances d’éloignement

Non conformité à l’arrêté

ministériel

Refus d’autorisation

= =

Implantation d’éoliennes au voisinage des radars

 rayons

Radar météorologique

-      Radar de bande de fréquence C-         Radar de bande de fréquence S-         Radar de bande de fréquence X

203010

Radar de l’aviation civile

- Radar primaire-         Radar secondaire -         VOR (Visual Omni Range)

301615

Radar des ports (navigations maritimes et fluviales)Radar portuaireRadar de centre régional de surveillance et de sauvetage

 2010

Balisage Réglementation applicable :

l’arrêté du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne (concerne les mâts de mesure du vent ainsi que le cas marginal des éoliennes implantées dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement)

l’arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques (concerne la majeure partie des éoliennes) 

Difficultés technique de mise en conformité de parcs anciens

Gène des riverains

Un projet d’arrêté prévoyant de nouvelles prescriptions est prévu (pilotage DGAC et Défense)

Dans l’attente, il est possible de prendre des prescriptions, par exemple synchronisation des feux

Le bruit

Des zone d’émergences spécifiques ont été définies notamment pour tenir compte de l’antériorité des installations par rapport aux habitations riveraines.

Un coefficient correctif a été retenu (prévu par le code de la santé publique) pour permettre le fonctionnement limité de l’installation lorsque l’émergence ne respecte pas les limites retenues.

Niveau de bruit ambiant existant dans les zones à émergence réglementée

incluant le bruit de l’installation

Émergence admissible pour la période allant

de 7 heures à 22 heures

Émergence admissible pour la

période allant de 22 heures à 7 heures

Sup à 35 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)

Le périmètre de mesure du bruit de l’installation

Périmètre de mesure du bruit de l’installation : périmètre correspondant au plus petit polygone dans lequel sont inscrits les disques de centre chaque aérogénérateur et de rayon R défini comme suit :

R = 1,2 x (hauteur de moyeu + longueur d’un demi-rotor).

60 dBA le jour70 dBA la nuit

L’étude acoustique

Si nécessaire, des solutions doivent être mises en place

Modèle d’éolienne équivalent mais de puissance acoustique plus faible

Pales adaptées

Bridage

La réglementation permet de prescrire la réalisation de mesures acoustiques pour valider les conclusions de l’étude acoustique et vérifier le respect des limites réglementaires

Actuellement, la réglementation prévoit que les mesures doivent être réalisées conformément au projet de norme NF 31-114

Mais bientôt un guide décrivant la méthodologie à suivre pour la réalisation de ces mesures

Suivi environnemental

Mise à jour prévue en 2018, dans l’attente version de

2015 applicable

Démonstration de la conformité de l’installation au travers de l’étude d’impact.

Suivi environnemental : une éolienne en fonctionnement normal peut tuer des espèces animales.

Protocole de suivi environnemental – Etudes réalisées par l’exploitant à disposition de l’inspection

Protocole de suivi environnemental

Objectif du suivi : vérifier que la mortalité reste acceptable

Reconnaissance du protocole (prévue par l’arrêté ministériel du 26/08/2011)

Décision du 23 novembre 2015 relative à la reconnaissance d’un protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres – révision du 5 avril 2018

Protocole disponible sur le site du ministère

Mise à jour prévue en 2018, dans l’attente version de

2015 applicable

Les principaux risques identifiésL’incendie

La survitesse

La projection de glace● L’étude de dangers identifie les risques d’une activité.

● Une étude de dangers générique élaborée afin de faciliter la constitution des dossiers

● L’arrêté ministériel fixant un certain nombre d’exigences en matière de sécurité des installations en ce qui concerne

● le risque d’incendie, ● le risque de chute de pale● le risque de glace ● le risque de survitesse

Ombres portées / effets stroboscopiques

Si des activités de bureau sont recensées à moins de 250 m, démonstration de l’industriel que l’installation n’affecte pas plus de 30 heures par an et 30 min par jour

Implantation d’éoliennes :autres contraintes

Ondes électromagnétiques

Champ magnétique < 100 µT (seuil fixé sur les recommandations OMS)

Dans le cas d’un impact sur la réception TV L 122-12 du code de la construction et de l’habitation

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Eolienne – ICPE - AThématiques – les guides disponibles

Guide technique d’élaboration de l’étude de dangers dans le cadre des parcs éoliens  Guide relatif à l’élaboration des études d’impacts des projets de parcs éoliens terrestres

Protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres

Guide sur l’application de la réglementation relative aux espèces protégées pour les parcs éoliens terrestres

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Les éoliennes : des ICPE un peu spéciales

- pas de périmètre « ICPE » à proprement parler

- des modes communs de fonctionnement

- des impacts génériques (paysage, bruit, biodiversité)

- des spécificités risques - navigation aérienne, radar

- des garanties financières

Eolienne - ICPE

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Eolienne – ICPE - AInstructions à l’échelle locale

Le bruit : vérification périodique des niveaux de bruit – infrasonsLa biodiversité : impacts fonction du lieu d’implantation – avifaune (zones boisées), chiroptères, zones humides, etc.Les impacts paysagers :

- impact sur les monuments historiques- sites classés- perception visuelle des riverains (mitage, encerclement)

Éviter, Réduire, Compenser- Éviter : => choix de la meilleure implantation - Réduire : bridage (bruit, biodiversité)- Compenser : mesures compensatoires dans l’arrêté

Les contrôles de l’inspection

- visites d’inspection normale (fréquence 7 ans)- visites en cas de plainte ou évènement particulier- visites en cas d’incident/accident

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merci