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Photo IFDP 2013 Démonstration - utilisation de la boussole dans la reconnaissa
RAPPORT
utilisation de la boussole dans la reconnaissance parcellaire à Mumosho (Kabare)
31 Janvier 2014 | IFDP
RAPPORT ANNUEL
IFDPInnovation et Formation pour
le Développem
87B, Avenue Maniema,
Commune d’Ibanda
Tél. : +243(0)813176475
E-mails
Web
Via P.O. Box 489 Cyangugu
Province du Sud
République
à Mumosho (Kabare), Sud-Kivu, RDC
ANNUEL 2013
IFDP Innovation et Formation pour
e Développement et la Paix
, Avenue Maniema,
Commune d’Ibanda - Bukavu
: +243(0)813176475
mails: [email protected]
Website : http://www.ifdp-africa.org
Via P.O. Box 489 Cyangugu – Rwanda
Province du Sud-Kivu
ublique Démocratique du Congo
2
SOMMAIRE
SIGLES ET ACRONYMES UTILISES .......................................................................................................... 3
I. LA SITUATION NARRATIVE GLOBALE .................................................................................................. 4
I.1. INTRODUCTION ........................................................................................................................... 4
I.2. DESCRIPTION DES INTERVENTIONS AU COURS DE L’ANNEE 2013 ................................... 6
I.2.1. L’EXPERIMENTATION DU DISPOSITIF DE GESTION FONCIERE DECENTRALISEE A
BASE COUTUMIERE DANS LA CHEFFERIE DE KABARE (TERRITOIRE DE KABARE) ............... 6
I.2.1.3. Articulation du dispositif ..................................................................................................................... 7
I.2.1.3.1. Le cadre institutionnel .................................................................................................................... 7
I.2.1.3.2. Les actes et droits fonciers susceptibles d’être inclus ou non dans le dispositif ................. 11
I.2.1.3.2.1. Les témoignages ........................................................................................................................ 12
I.2.1.3.2.2. Les actes de vente (avec toutes les variantes) ..................................................................... 12
I.2.1.3.2.3. Les titres coutumiers (avec toutes les variantes) .................................................................. 12
I.2.1.3.2.4. Les attestations de propriété .................................................................................................... 13
I.2.1.3.2.5. Les titres légaux ......................................................................................................................... 13
I.2.3.2.6.. Les droits fonciers des femmes ................................................................................................. 13
I.2.1.3.3. Procédure introduite par le dispositif .......................................................................................... 13
I.2.1.3.4. La prise en charge des conflits fonciers .................................................................................... 16
I.2.1.3.5. Relation entre les autorités coutumières, l’administration foncière et la Société civile ...... 17
I.2.2. REHABILITATION – PROTECTION DES SITES FORESTIERS COMMUNAUTAIRES POUR
LA BIODIVERSITE ET L’ECONOMIE LOCALE DANS LA CHEFFERIE DE KABARE & LA
CHEFFERIE DE NGWESHE ....................................................................................................................... 17
I.2.2.1. Introduction ........................................................................................................................................ 17
I.2.2.2. Actions réalisées dans le cadre de l’intervention ......................................................................... 17
I.2.3. CONSOLIDATION DE LA PAIX BASEE SUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
LOCALE AUTOUR DE QUESTIONS MINIERES ET FONCIERES DANS LES CHEFFERIES DE
LUHWINDJA ET DE NGWESHE AU SUD-KIVU A L’EST DE LA R.D.CONG0 .................................. 19
I.3. CHANGEMENTS DANS LA ZONE DE L’INTERVENTION .............................................................. 23
I.4. BENEFICIAIRES DIRECTS DE L’INTERVENTION .......................................................................... 23
I.5. DES PARTENARIATS GRACE A NOTRE ACTION ......................................................................... 23
II. LA SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE ...................................................................................... 25
II.1. LES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES ........................................................................................ 25
II.2. SOLDE DE TRESORERIE AU 31/01/2014 .............................................................................. 27
III. DEFIS MAJEURS .................................................................................................................................... 28
IV. PERSPECTIVES POUR 2014 ............................................................................................................... 28
3
SIGLES ET ACRONYMES UTILISES
AFEM Association des Femmes des Médias
AGRIPAX Agriculture pour la Paix
ANE Acteurs non étatiques
APCV Analyse Participative de Capacité et de Vulnérabilité
ASOP Action Sociale et d’Organisations Paysannes
BAD Banque Africaine de Développement
BEDAP Bureau d’Etudes et d’Expertise pour le Développement des Affaires et des Projets
CBO Community Based Organisation
CCAD Cadre de Concertation pour la consolidation de la paix et la Décentralisation
CCRN Cadre de concertation sur les Ressources Naturelles au Sud-Kivu
CENADEP Centre National d’Appui au Développement et à la Participation Populaire
CORDAID Catholic Organisation for Relief and Development Aid
DDC Direction du Développement et de la Coopération
CPECN Coordination Provinciale de l’Environnement & Conservation de la Nature
ETD Entité Territoriale Décentralisée
FARDC Forces Armées de la République Démocratique du Congo
FFI Fauna & Flora International
GFDC Gestion Foncière Décentralisée à base Coutumière
GIFS Gestion Intégrée de Fertilisation du sol
GRF Groupe de Réflexion sur les questions Foncières
ICCO Inter Church Cooperation Organisation for Development
ICJP Initiative Congolaise pour la Justice et la Paix
IFDP Innovation et Formation pour le Développement et la Paix
ILD Initiative Locale de Développement
ITIE Initiative de Transparence dans les Industries Extractives
IUCN-NL International Union for Conservation of Nature/National Committee of the Netherlands
M23 Mouvement du 23 mars
MONUSCO Mission de l’organisation des Nations Unies pour la Stabilisation du Congo
NRC Norwegian Refugee Council
OGP Observatoire Gouvernance et Paix
ONG Organisation Non Gouvernementale
ONU-HABITAT Organisation des Nations Unies pour l’Habitat
ORN Observatoire des Ressources Naturelles
PACEBCo Programme d’Appui à la Conservation des Ecosystèmes du Bassin du Congo
PAD Programme d'Action pour le Développement durable
PCQVP Publiez Ce Que Vous Payez
PDL Plan de Développement Local
PNKB/ICCN Parc National de Kahuzi-Biega
PNUD Programme des Nations Unies pour le Développement
R-CREF Réseau Conservation et Réhabilitation des Ecosystèmes Forestiers
RDC République Démocratique du Congo
RFN Rainforest Foundation Norway
RIO Réseau d’Innovation Organisationnelle
SAESSCAM Service d'Appui et d'Encadrement de Small Scale Mining
STAREC Programme de stabilisation et de reconstruction des zones sorties des conflits à l'Est de la RDC
UPACO Union des Producteurs Agricoles au Congo
I. LA SITUATION NARRATIVE GLOBALE
I.1. INTRODUCTION
La République Démocratique du Congo regorge une véritable plaquette des
ressources naturelles, si elles étaient exploitées et gérées rationnellement,
pouvaient contribuer substantiellement au développement tant au niveau
local, provincial que national.
L’on assiste, par contre, à une mauvaise gouvernance de ces ressources
caractérisée par le désordre, la corruption, l’opacité et l’irresponsabilité des
acteurs concernés.
Il s’en suit logiquement, l’affaiblissement de l’Etat, la dégradation des
conditions de vie de la population accentuant la pauvreté ainsi que des
conflits fonciers interminables opposant individus ou communautés et des
revendications violentes entre les communautés et les particuliers (y compris
les sociétés minières étrangères) quant à l’exploitation et la gestion des
ressources minières. Cette situation constitue, en grande partie, une des
principales causes de l’instabilité sociale et de l’insécurité récurrente.
Le cadre juridique et institutionnel sur les ressources naturelles, notamment la
législation foncière, minière et environnementale, reste très lacunaire pour
régler ces problèmes. Signalons, par ailleurs, que des politiques n’ont pas
précédé pour dégager des règles de jeu plus justes et adaptées afin de mieux
gérer ce secteur. La Constitution et les lois sur la décentralisation ont,
néanmoins, tenté de trancher la question en prévoyant une gamme des
dispositions qui visent à mitiger ces problèmes au regard des réalités locales
en accordant des responsabilités de gestion des ressources au niveau local,
provincial et national dans l’objectif d’impulser le développement à partir de la
base, d’éradiquer les conflits et de construire la paix. Cependant, ces
dispositions, à elles seules, ne suffisent pas à provoquer des changements, il
faut en plus arriver à opérer des transformations comportementales et
structurelles profondes en particulier et de tout le système de gestion en
général.
Dans la Province du Sud-Kivu en général et dans les Territoires de Kabare,
Walungu et Mwenga (Chefferie de Luhwindja) en particulier, la situation n’est
pas guère confortable. Bien au contraire, la crise foncière, la destruction
5
avancée de l’environnement ainsi que les conflits miniers superposés aux
conflits fonciers accentuent le déséquilibre social, l’exclusion et la pauvreté.
La survie de ces populations de ces territoires, jadis basée généralement sur
l’agriculture de subsistance pratiquée sur des petits espaces et dans une
certaine mesure, sur l’exploitation artisanale des ressources minières pour ce
qui concerne particulièrement les Territoires de Walungu (Mushinga) et de
Mwenga (Luhwindja), est, depuis, menacée par la dégradation très avancée
de la biodiversité, les érosions, l’insécurité foncière où seuls les témoignages
constituent, pour la plupart de cas, la preuve de la détention des droits sur le
sol et à l’émiettement des terres lié à : (1) à une démographie galopante non
maîtrisée, (2) le règlement des dossiers judiciaires résultant de la prolifération
des conflits fonciers, (3) couvrir les besoins primaires des familles (soins
médicaux, scolarité des enfants…) et (4) d’autres raisons sociales, c’est, entre
autre, la polygamie. La sous-production agricole et la baisse continue des
revenus financiers ne permettent pas à ces populations de subvenir à leurs
besoins sociaux de base. L’exploitation minière artisanale, malheureusement
sans impact significatif sur les familles des creuseurs, est également
menacée par l’octroi des sites miniers par le Gouvernement congolais aux
entreprises minières étrangères, notamment à la société canadienne Banro.
Par conséquent, les habitants de ces territoires vivent en dessous du seuil de
la pauvreté (± 0,5 $ par jour, soit 179$ par an selon le rapport du PNUD RDC,
2009).
C’est dans ce contexte particulier que s’inscrivent les interventions de
l’organisation (IFDP) au cours de l’année 2013 dans cette partie de la
province du Sud-Kivu. Il s’agit principalement des réponses innovantes
apportées en vue de contribuer à l’amélioration de la gouvernance des
ressources foncières, minières et environnementales, de manière à être
profitables au plus grand nombre, à savoir les communautés locales y
compris des groupes marginalisés (femmes, jeunes, peuples autochtones…).
Le présent rapport porte sur les activités, les résultats et les changements
réalisés par l’Organisation avec l’appui financier et technique de la
Coopération Suisse - DDC, CORDAID et l’International Union for
Conservation of Nature (IUCN/Pays-Bas). Des informations additionnelles
sont également données en ce qui concerne d’autres formes de partenariat
qui se sont développées au cours de l’année concernée par ce rapport.
Ces interventions s’articulent autour de :
• L’amélioration de la sécurité des droits fonciers coutumiers à travers le
dispositif de gestion foncière décentralisée à base coutumière dans la
Chefferie de Kabare (Territoire de Kabare).
• La mise en place d’une exploitation minière pacifique et pro-pauvre dans
la Chefferie de Luhwindja (Territoire de Walungu) et à Mushinga dans la
Chefferie de Ngweshe (Territoire de Walungu).
• La réhabilitation et protection des sites forestiers communautaires dans le
cadre de la reconstitution de la biodivisté et de l’écologisation des
économies locales dans la Chefferie de Kabare (Territoire de Kabare) et
dans la Chefferie de Ngweshe (Territoire de Walungu).
6
I.2. DESCRIPTION DES INTERVENTIONS AU COURS DE L’ANNEE 2013
I.2.1. L’EXPERIMENTATION DU DISPOSITIF DE GESTION FONCIERE DECENTRALISEE A BASE COUTUMIERE DANS LA CHEFFERIE DE KABARE (TERRITOIRE DE KABARE)
I.2.1.1. Introduction au dispositif
En 2012, face à la crise foncière, la Coopération Suisse – DDC à travers son
Programme foncier régional, a appuyé financièrement et techniquement
l’IFDP à mener une étude complémentaire sur la problématique foncière dans
la Chefferie de Kabare (l’une des 25 ETD de la Sud-Kivu, 681.000 habitants,
1295 Km²), afin de bien comprendre les réalités foncières dans ces deux
entités imbriquées sur le plan culturel et historique en dégageant l’impact des
pouvoirs officiels et coutumiers sur la question foncière ainsi que les enjeux,
le rôle et le comportement des acteurs et les défis au regard du contexte
législatif, administratif et coutumier dans une perspective de réduire les
conflits, de garantir l’accès sécurisé à la terre à tous et de faciliter le
développement des entités locales.
A partir de 2013, la DDC appuie la construction d’un dispositif de gestion
foncière décentralisée à base coutumière dans les Chefferies de Kabare et de
Ngweshe dans la province du Sud-Kivu susceptibles de toucher la
sécurisation foncière qui d’adapte aux besoins locaux (légitimité), en
adéquation avec le nouveau cadre juridique et institutionnel (légalité) et
durable dans le temps (pérennité), à travers les enquêtes parcellaires.
Cette recherche-action s’inscrit dans la démarche de la réforme foncière
initiée par le Gouvernement Congolais qui constitue le cadre par excellence
pour apporter une solution durable à la reconnaissance et la sécurisation des
droits fonciers locaux conformément à la première composante de la réforme
foncière à savoir la clarification, la reconnaissance et la sécurisation des
droits fonciers locaux et en adéquation avec la nouvelle Constitution et le
processus de la décentralisation.
I.2.1.2. L’objectif du dispositif :
Est de contribuer à l’amélioration des mécanismes d’accès et de sécurisation
foncière en milieu paysan, en vue d’assurer durablement la stabilité sociale, la
productivité agricole et le développement économique local. Pour y parvenir, il
cherche à : (1) construire une démarche juridique et institutionnelle foncière
légitime aux yeux des communautés locales et reconnu par l’Etat qui sécurise
les communautés et les personnes en tenant compte des règles et pratiques
établies, connues, compréhensibles et maitrisables par les communautés
concernées. Ce système ne doit pas constituer une transition vers un régime
concessionnaire qui concerne les terres urbaines, les grandes concessions
sorties du système coutumier ainsi que les espaces publics qui sont placés
par loi sous la responsabilité de l’Etat ou des acteurs publics. (2) promouvoir
une gestion décentralisée et participative des fonctions étatiques en matière
foncière en vue de construire des instances locales chargées de gérer les
terres et les ressources naturelles, de faciliter le développement local et
d’aider à la transformation durable des conflits fonciers. (3) éradiquer la
multiplicité d’acteurs, la prolifération des documents ainsi que les rivalités
entre la légalité et la légitimité sur l’espace foncier coutumier. (4) alimenter le
processus de la réforme foncière en cours en République Démocratique du
Congo.
Le système de gestion foncière décentralisé à base coutumière place la
gestion quotidienne du foncier au niveau de la Chefferie de Kabare, tout en
déconcentrant quelques tâches techniques au niveau du Groupement et du
Village, en vue de rapprocher les services fonciers des usagers et ainsi
réduire le coût de certification. Trois Groupements ont été choisis comme
sites pilotes : Cirunga (Chef lieu de a Chefferie), Irhambi/Katana et Mumosho.
Le niveau provincial est celui de la mise en place du cadre juridique
intérimaire (Edit provincial) pour consacrer juridiquement ce dispositif pour
être prise en charge dans le processus de la réforme foncière au niveau
national.
7
I.2.1.3. Articulation du dispositif Ce processus de mise en place de la démarche s’articule autour de 04 points
majeurs à savoir : (1) le cadre institutionnel. (2) les actes et droits fonciers
susceptibles d’être inclus ou non dans le dispositif. (3) les procédures de
sécurisation foncière dans la Chefferie de Kabare et (4) la démarche de
résolution des conflits fonciers.
I.2.1.3.1. Le cadre institutionnel La connaissance des acteurs, personnes physiques ou morales, dont les
compétences légales et/ou pratiques (coutumières) ont une incidence sur la
gestion foncière en milieu rural, est une des composantes clés dans la
construction du dispositif. Il était donc indispensable d’élaborer les fiches de
ces acteurs, à la fois du point de vue légal (théorique) que pratique (coutumier
ou non), en tenant compte des éléments ci-après, en vue, entre autre, de
déterminer le rôle que peut jouer chaque acteur dans le nouveau dispositif. Il
s’agit de : (1) l’identité des acteurs, le pouvoir qu’ils exercent (compétences),
(2) le mode de désignation (légal ou coutumier), (3) la nature des droits que
possède l’acteur sur le foncier susceptibles d’être prise en charge par le
dispositif, (4) les procédures mises en place pour exercer ces droits (réels et
coutumiers), (4) les types d’instruments juridiques à la portée de l’acteur
(légaux et coutumiers), (5) les activités exercées sur le foncier, (6) les réalités
fonctionnelles (état des bureaux, matériels et outils de travail utilisés…) ainsi
que (7) les moyens de contrôle.
Les résultats d’analyse de ces fiches, ont guidé dans le choix des acteurs qui
jouent ou qui peuvent jouer un rôle dans la construction du modèle de gestion
foncière décentralisée au regard de leurs compétences et de l’exercice du
pouvoir, légal ou coutumier, sur le foncier ainsi que dans le processus de
mise en place des équipes de reconnaissance motivée par une Décision
officielle de la Chefferie. Contrairement à la loi foncière qui a limité à cinq les
acteurs pouvant attribuer la terre en RDC (Assemblée Nationale, Président de
la République, Ministère National des Affaires foncières, Gouverneur de
Province et Conservateur des Titres Immobiliers) avec une superficie bien
déterminée pour chacun de ces cinq acteurs, l’innovation apportée par le
dispositif est la prise en considération, au regard des réalités qui se sont
imposées sur terrain, des acteurs coutumiers, étant donné qu’ils exercent un
pouvoir politico-coutumier qui est sous-tendu par le pouvoir foncier (la plupart
étant des donateurs fonciers) qu’ils détiennent traditionnellement. Ce pouvoir
sur le foncier leur donne aussi un pouvoir social non moindre qu’ils exercent
sur les familles qu’ils leur sont assujettis (en vertu de la coutume) ce qui
pousse certains à être consultés des fois par les autorités légalement établies
et les notables (urbains et ruraux), pour obtenir la validation sociale sur des
espaces des terres coutumières acquises par ces derniers.
Parmi ces acteurs identifiés, il faut signaler :
Le Chef de sous-village : Bien que ne faisant pas partie des autorités
foncières telles que prévues par la loi foncière ni dans la subdivision
administrative conformément à la Constitution et à la loi sur les Entités
Déconcentrées, le Chef de sous-village est considéré comme l’autorité
coutumière de base dans la Chefferie de Kabare et, sur terrain, il exerce un
réel pouvoir social et foncier. Les localités ont été supprimées au profit des
Villages par le constituant qui sont les plus petites subdivisions
administratives reconnues par l’Etat, ce qui a contraint les acteurs de se
positionner par rapport à ce nouveau contexte. Pour ne pas les abandonner,
le Chef de Chefferie de Kabare avait tout simplement décidé de maintenir ces
anciens Chefs de village en les portant sur des entités (sous-village) créées
par lui-même, non légales mais coutumièrement acceptées par la
communauté, du fait qu’ils étaient les autorités de proximité depuis toujours
issues d’un pouvoir coutumier héréditaire. Dans le dispositif, le Chef de sous-
village est permanent sur terrain pour le compte du Chef de Village dont la
présence n’est que ponctuelle. Dans les équipes de reconnaissance, le Chef
de sous-village a pour rôle de : (1) éclairer sur les limites des parcelles
coutumières dudit Sous-village qu’ils ont eux-mêmes cédées ou non, (2)
confirmer aussi les droits fonciers coutumiers déclarés par les occupants des
terres coutumières du Sous- village concerné, (3) participer aux séances de
cartographie et de transformation des conflits fonciers éventuels et de
réconciliation pendant et après les travaux de reconnaissance dans le sous-
village concerné, (4) assurer le suivi de proximité des travaux de
8
reconnaissance des droits fonciers coutumiers du sous-village qu’il dirige. (5)
appose, en sa qualité de membre de l’équipe, appose aussi sa signature sur
les Procès verbaux de délimitation des parcelles coutumières dudit sous-
Village et (6) participer aux réunions de constitution et vérification des
dossiers des parcelles reconnues dans le sous-village.
Le Chef de Village : Dirige le Village (article 31 alinéa 2 de la loi organique
n°10/011 du 18 mai 2010 portant fixation des subdivisions territoriales à
l’intérieur des provinces) qui est la plus petite subdivision administrative après
le Groupement selon la Constitution et la loi sus évoquée. Il est désigné
conformément à la coutume ou aux usages locaux. En tant qu’autorités de
base, les Chefs de Village revêtent le pouvoir administratif, en même temps la
casquette coutumière en matière foncière (Barhambo), étant donné que la
plupart, sont issus de la famille royale et donc directement descendants du
Mwami, Chef de Chefferie. Il peut être consulté par l’Administration foncière
lors de l’enquête de vacance de terres pour témoigner sur l’existence ou non
des droits sur une concession que l’Etat veut attribuer à une personne
physique ou morale sans pour autant détenir le pouvoir de s’opposer à une
telle décision sous peine de sanctions (loi foncière de juillet 1973). En matière
de gestion des conflits, notamment ceux liés à la terre, rien n’est clairement
indiqué dans les dispositions légales que le Chef de Village a un rôle à jouer,
à moins d’interpréter l’attribution stipulée à l’alinéa 2 dans la loi ci-haut
mentionnée, comme étant une façon indirecte, de lui confier aussi la gestion
foncière de son ressort. Dans le nouveau dispositif, nous avons considéré sa
compétence foncière relevant de la coutume, étant donné qu’il reste encore
soumis et reconnaissants envers l’autorité du Mwami. C’est lui le responsable
local très proche de la population et nombreux usagers se reconnaissent en
lui. En outre, la plupart de Chefs de Village (qui sont également des Chefs
fonciers) agissaient sur le foncier, conformément au pouvoir obtenu du
Mwami, en octroyant des droits perpétuels à travers le « Kalinzi ». Il a pour
rôle de : (1) confirmer les droits fonciers coutumiers déclarés par les
occupants des parcelles coutumières du Village concerné qu’il a cédées ou
non, (2) éclairer sur les limites du Village concerné par rapport aux Villages
voisins lors de la cartographie, (3) assurer l’accompagnement du processus
de reconnaissance des droits fonciers coutumiers et de la cartographie dans
le Village qu’il dirige et mobiliser les usagers fonciers de sa juridiction pour y
participer massivement, (4) apposer sa signature sur les fiches de
reconnaissance des droits fonciers coutumiers des usagers de son Village et
(5) modérer les réunions du Conseil de Village (GRF) en matière de
prévention et de gestion des conflits fonciers.
Le Chef de Groupement : c’est une autorité désignée conformément à la
coutume et reconnu par le pouvoir public. La majorité des Chefs de
Groupement sont issus de la coutume et directement de la lignée royale. Par
conséquent, coutumièrement, ce sont des Chefs fonciers car ils octroient des
terres aux usagers locaux de sa juridiction moyennant le Kalinzi. Cependant, il
existe aujourd’hui des Groupements dits administratifs, car dirigés par des
Chefs qui n’ont pas d’emprise sur le foncier. L’attitude des usagers vis-à-vis
du Chef de Groupement varie selon qu’on est en face d’un Chef de
Groupement administratif sans pouvoir foncier ou d’un autre qui revêt les
deux casquettes les plus importantes, à savoir coutumière et foncière. Le
Chef de Groupement dirige plusieurs Villages et constitue l’autorité charnière
entre la Chefferie et les Villages. Il est reconnu par l’Arrêté du Ministre de la
République ayant les affaires intérieures dans ses attributions. Son entité est
déconcentrée et ne jouit pas de la Personnalité juridique, à l’instar du Village.
Se comportant parfois en « électrons libres », certains Chefs de Groupement,
généralement fonciers, ont commis plusieurs abus dans la gestion de leurs
entités et surtout en matière foncière (ventes en cascades des réserves de la
Chefferie, spoliations, stellionat…), jusqu’à être suspendus de leurs fonctions.
L’innovation introduite est que le Chef de Groupement est membre des
équipes de reconnaissance, conformément à la Décision officielle de la
Chefferie mais ne signe pas sur les fiches de reconnaissance des droits
fonciers coutumiers, à l’exception du procès-verbal élaboré à l’issue de la
séance de vérification des dossiers sur lequel, il contresigne, pour éviter les
risques de monnayer sa signature, comme préalable à tout envoi des dossiers
au Service Foncier Local (SFL). A ce sujet, comme acteur coutumier, il a pour
mission dans le dispositif de : (1) superviser les travaux de reconnaissance
des droits fonciers coutumiers ainsi que le processus de cartographie au
compte de la Chefferie dans le Groupement qu’il dirige, (2) diriger les séances
de vérification des dossiers constitués et contresigne le procès-verbal
9
sanctionnant ladite vérification, (3) émettre la note de perception (pour le
compte de la Chefferie) des frais à payer par les usagers pour obtenir le
certificat foncier coutumier et (4) en cas d’empêchement, se faire remplacer
par son délégué.
Les Agents fonciers coutumiers (AGF) : L’expression « Agent foncier
coutumier » est une innovation introduite dans la construction du dispositif.
Les AFC sont au départ des agents de l’Etat formés comme Agronomes
(Topographes) au service de la Chefferie affectés soit au niveau du Service
de l’Agriculture de la Chefferie, soit au (x) Groupement(s) ou encore entre les
deux niveaux (le secteur mais qui n’est pas une subdivision administrative
mais établi pour de raison technique par le Ministère concerné). En tant
qu’agents de l’Etat, ils sont nommés par l’Arrêté du Ministre National ayant
l’Agriculture dans ses attributions avec pour mission (légale) d’assurer, entre
autre, la vulgarisation agricole en milieu paysan. Du point de vue pratique
(coutumier), étant au service de la Chefferie, en plus d’être agronomes
(Topographes), le Mwami leur a confié des missions en rapport avec la
question foncière et ce, à travers la gestion du Service du cadastre coutumier
de la Chefferie (dont l’existence date des années fin 50. A ce sujet, les
agronomes basés au Groupement font les mesurages des terrains sur
demande de l’Agronome principal pour des usagers qui le souhaitent
(approche individuelle) et transmettent les données à ce dernier, afin de
produire les croquis parcellaires ainsi que le Certificat d’occupation d’un
terrain coutumier (équivalent au Titre Foncier Coutumier) ou carrément, c’est
l’Agronome principal lui-même qui descendait seul sur terrain pour mesurer
les parcelles avec les risques pour les usagers de payer plus cher le
document coutumier (sans bas juridique jusque là, si l’on s’en tient à la loi
foncière), ce qui n’était pas différent de la démarche légale. Etant donné que
les activités foncières de la Chefferie sont traditionnellement faites par les
AFC, il a été normal de les inclure dans le dispositif au lieu d’engager des
nouvelles ressources humaines, en veillant à séparer le travail d’Agronome au
sein du Service de l’Agriculture, qui continue en même temps, de celui de la
gestion du Cadastre foncier coutumier au sein de la Chefferie. C’est pourquoi,
l’appellation « Agent Foncier Coutumier » est utilisée pour les agronomes de
la Chefferie impliqués dans la construction de ce dispositif. En outre,
l’amélioration des infrastructures d’accueil des activités foncières, les
compétences ainsi que les outils d’arpentage et de gestion du dispositif dont
ils ne disposaient pas auparavant, figurent parmi les innovations introduites
dans le milieu. Dans la mise en place du dispositif, ils ont pour rôles de : (1)
conduit les travaux des levées topographiques et topométriques des parcelles
coutumières dans le sous-village, le Village ou le Groupement concerné, (2)
rassembler les données sociologiques, juridiques et topométriques prélevées,
(3) apposer également sa signature sur les fiches de reconnaissance des
droits fonciers coutumiers, (4) établir et contresigner les procès-verbaux de
reconnaissance d’un terrain coutumier, (5) constituer les dossiers et ensuite,
après vérification, les transmet au Service Foncier Local à la Chefferie et (6)
charger, au niveau du bureau du Groupement, de remettre les Certificats
fonciers coutumiers transmis par le SFL aux usagers concernés.
Les Groupes de Réflexion sur les questions foncières (GRF) : Ce sont
des Conseils villageois au format amélioré, parce qu’ils incluent désormais les
femmes et les jeunes (45 % des membres du GRF) et sont chargés de
faciliter la résolution des conflits fonciers dans la logique « gagnant ». L’IFDP
a accompagné la mise en place de ces espaces paysans, en vue de combler
les lacunes qui s’observent sur terrain aussi bien au niveau des mécanismes
de transformation des conflits initiés par la Société civile à traves les projets et
donc moins durables qu’au niveau des structures étatiques incapables de
délivrer des services de justice équitable et de qualité. Sur le plan officiel, les
GRF n’ont pas d’existence légale mais l’expérience nous a démontré qu’ils
sont plus efficaces, dynamiques et pérennes sur le terrain que la démarche
légale et coutumière. Cet outil participe à la construction du modèle, en ce
sens l’innovation a intégré des membres du GRF opérant au niveau sous-
village dans les équipes de reconnaissance des droits fonciers locaux, pour
aider à régler les conflits fonciers aussi bien pendant les travaux mais aussi
pour des cas référés par les équipes au niveau de Village ou de sous-village,
selon que le GRF a été établi au niveau de l’un ou de l’autre. L’intégration de
l’outil GRF dans le dispositif est motivée aussi par l’intérêt et la confiance que
les populations locales témoignent dans cet outil qui est, par ailleurs, reconnu
par la Décision de la Chefferie. Les séances de résolution des conflits fonciers
10
sont toutes sanctionnées par les procès-verbaux écrits et signés par les
parties en conflit.
Le Chef de Chefferie : Il est désigné par la coutume et reconnu et investi par
les pouvoirs publics et dirige la Chefferie conformément aux dispositions de la
loi organique n°08/016 du 7 octobre 2008 portant composition, organisation et
fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapport avec
l’Etat et les Provinces (article
67). Cette loi organique à
l’article 84, donne tacitement la
compétence au Chef de
Chefferie de s’occuper de la
gestion du domaine (domaine
foncier de la Chefferie), des
eaux, des cours d’eau et des
rives (qui par ailleurs, relève du
domaine foncier public de
l’Etat) et au Collège exécutif de
la Chefferie d’y veiller. Le Chef
de Chefferie est l’autorité de la
Chefferie qui possède une
personnalité juridique. Il exerce
l’autorité coutumière (article
207 de la Constitution) et
définit les orientations relatives
à la bonne marche de sa
juridiction (article 85). Dans le
domaine foncier, le Constituant
de 2006 stipule à l’article 34
que l’Etat garantit le droit à la
propriété individuelle ou
collective acquis conformément à la loi ou à la coutume (Constitution de la
République Démocratique du Congo modifiée par la Loi n° 11/002 du 20
janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006). Cette disposition
constitutionnelle est venue consacrer , par conséquent, les actes juridiques
(Titre Foncier Coutumier ou l’équivalent) que l’autorité coutumière (Chef de
Chefferie) a toujours posés en matière foncière à travers le Service du
cadastre coutumier. Le (nouveau) cadre juridique et institutionnel relatif au
foncier devrait donc s’adapter à l’esprit de la nouvelle Constitution de la
République. Par ailleurs, signalons l’existence du Plan de Développement
local (PDL 2013-2017) à la Chefferie de Kabare qui prévoit des activités
relatives à la sécurisation
foncière. Si l’on soutient que la
terre est un bien susceptible
d’appropriation, l’on admet que
sa propriété s’acquiert et se
transmet par donation entre vifs
(Bushobole), par testament, par
succession (Bwime) et par
convention (Kalinzi, Bugule) au
regard de l’esprit de l’article 49
de ladite loi foncière. En outre, si
la loi foncière dispose que le sol
est la propriété exclusive,
inaliénable et imprescriptible de
l’Etat (article 53), or le Chef de
Chefferie représente l’Etat et la
province dans sa juridiction, à ce
titre, il assume la responsabilité
du bon fonctionnement des
services de l’Etat et des services
provinciaux dans leurs entités et
assure la bonne marche de leurs
administrations respectives sous
réserve des dispositions des
articles 82 et 86 de la présente loi (article 93 de la loi sur les ETD), nous
pouvons soutenir, sans se tromper, qu’en vertu de l’esprit de l’article 94 de la
loi sur les ETD, la coordination et la supervision, des services qui relèvent de
l’autorité du pouvoir central ou de la province reconnues au Chef de Chefferie
11
(article 94) incluent également les services de l’administration foncière
installés dans son entité. Notons par ailleurs que l’administration foncière
considère le document délivré par l’administration foncière comme une preuve
et même comme un préalable pour un requérant paysan qui veut obtenir le
Titre. Pour ce qui est de l’innovation introduite, le Chef de Chefferie est
entièrement responsable du dispositif qui se construit dans son entité. Il
organise le Service Foncier Local (qui remplace le Cadastre coutumier) pour
gérer les activités foncières dans la Chefferie sur l’espace coutumier
(exceptées, les parcelles paysannes qui sont déjà couvertes par le Certificat
d’Enregistrement) en plaçant les travaux techniques au niveau des
Groupements à travers les Cellules Techniques, en vue d’en réduire les
charges qui pèsent sur les usagers aussi bien dans la procédure légale de
sécurisation que dans celle coutumière. En outre, par sa Décision, il
réorganise le système de gestion foncière coutumière sur l’espace foncier
qu’il administre, institue les équipes de reconnaissance des droits fonciers
coutumiers, dont chacune est composée du Chef de Groupement, Chef de
Village, Chef du sous-village, quatre membres du Conseil du Village (GRF),
de l’Agent foncier coutumier et d’une personnalité neutre (qui ne fait pas
partie de la gestion foncière coutumière) et fixe les frais à payer par les
usagers fonciers de sa juridiction pour sécuriser (coutumièrement) leurs
parcelles conformément à l’esprit de l’article 34 de la Constitution. Il certifie
les droits fonciers coutumiers tels que constatés sur le terrain par les équipes
de reconnaissance, vérifiés et contrôlés par les Cellules techniques et le
Service Foncier Local.
Les institutions politiques provinciales : Conformément à l’article 183
alinéa 4 de la loi foncière du 20 juillet 1973, le Gouverneur de Province
figure parmi les autorités foncières et peut octroyer les blocs des terres dont
la superficie est inférieure ou égale à 200 hectares en milieu rural et inférieure
ou égale à 10 hectares en milieu urbain. En outre la Constitution a prévu que
le régime foncier, minier, forestier et immobilier fassent l’objet des principes
fondamentaux (article 123) et que les droits civils et coutumiers ainsi que les
droits fonciers et miniers, l’aménagement du territoire, le régime des eaux et
forêts soient des matières concurrentes entre le Pouvoir central et la Province
(article 203) laissant l’opportunité et les ouvertures à l’Assemblée
Provinciale de légiférer également sur ces matières (article 36 de la loi
portant principes fondamentaux sur la libre administration des provinces). La
clarification, la reconnaissance et la sécurisation des droits fonciers
coutumiers sont, par conséquent, des matières sur lesquelles, la Province
pourrait agir, parce que relevant de son domaine des compétences
constitutionnelles propres et celles concurrentielles. L’élaboration de la
Stratégie Provinciale sur le Développement Durable en rapport avec le
processus REDD en 2012 consacrant la décentralisation des services
fonciers, comme une stratégie durable de sécurisation foncière dans la
Province du Sud-Kivu, constitue une démarche pouvant se justifier au regard
des dispositions constitutionnelles et légales en République Démocratique du
Congo. Pour ce dispositif, les travaux de reconnaissance qui sont
actuellement en cours sur le terrain pourront contribuer à alimenter des
débats multi-acteurs au niveau provincial et fournir des matériaux nécessaires
pour faciliter l’élaboration d’un projet d’Edit provincial qui, une fois adopté
par les Députés provinciaux en plénière et promulgué par le Gouverneur de
Province, se positionnera comme un cadre juridique intérimaire pour
alimenter le processus de la réforme foncière en cours au pays.
I.2.1.3.2. Les actes et droits fonciers susceptibles d’être inclus ou non dans le dispositif En ce qui concerne les actes en matière foncière dans la Chefferie de Kabare,
il faut signaler que pendant les premières expériences de reconnaissance des
droits fonciers coutumiers, il y a une prédominance de l’oralité, des écrits sous
diverse forme (papiers ou des petits papiers), non seulement entre les
paysans mais aussi ceux délivrés par les services étatiques autres que
l’Administration foncière. Ces différents actes, dont certains sont pris en
compte dans le dispositif, surtout au moment des travaux de reconnaissance,
se catégorisent de la manière suivante : (1) Les actes de vente (avec toutes
les variantes), (2) les attestations de propriété, (3) les testaments, (4) les
titres coutumiers (avec toutes les variantes) et (5) titres légaux
12
I.2.1.3.2.1. Les témoignages Sur terrain, nous avons relevé que la plupart des usagers fonciers ne
disposent pas de preuves écrites pouvant justifier les droits qu’ils
revendiquent sur leurs parcelles et s’estiment être « sécurisés ». Ils s’appuient
généralement sur leurs propres témoignages verbaux qui sont souvent
renforcés par les déclarations des voisins, des acteurs coutumiers et des
membres des familles, conformément aux coutumes et usages locaux. Les
différents types des droits sous-tendus uniquement par les témoignages sont
d’origine coutumière et sont tous pris en compte dans le dispositif. Sur la
fiche de reconnaissance, le donateur appose également sa signature
parmi les témoins pour affirmer les déclarations faites par l’usager.
Parmi ces droits, l’on note : Le Kalinzi : c’était le mode par excellence
d’accès à la terre coutumièrement dans la Chefferie de Kabare. Le Mwami,
garent de tout l’espace foncier donnait la terre généralement par le Kalinzi et
exceptionnellement par une cession à titre gratuit. Le Kalinzi était plus
créateur des relations fraternelles qu’un moyen d’accéder à une chose. Aucun
soubassement écrit n’était établi entre le donateur et la famille bénéficiaire.
Tout était basé sur la confiance et la compréhension mutuelle. Bien qu’ayant
été le principal mode par lequel la plupart d’usagers ont accédé à un droit
privatif perpétuel, nous avons constaté que le nombre des détenteurs de ce
droit est en baisse croissante, car d’une part, ceux qui l’ont obtenu du
donateur sont en train de disparaître au profit de nouvelles générations (ce
qui justifie un très grand nombre des cas successoraux pendant les enquêtes
parcellaires) et d’autre part, il n’y a plus (assez) de terres à donner
gratuitement. Le Bwime : ce sont des terrains hérités. Pendant les travaux de
reconnaissance des droits fonciers coutumiers, les parcelles acquis sous ce
mode sont en quantité non négligeable étant donné que elles avaient été
acquises par Kalinzi il y a deux ou plusieurs décennies, l’acquéreur mort, ses
successeurs reprennent le fond. Le Bushobole : c’est un droit qui se traduit
littéralement par la donation. Dans sa compréhension, il n’est pas exempt de
tout paiement. En effet, les chefs fonciers ne donnaient des espaces
gratuitement qu’aux personnes qui sont ou qui ont été à leur service et qui ont
fait preuve de loyauté. Actuellement, on constate que le père de famille, pour
prévenir des conflits de succession entre ses potentiels héritiers, partage ses
biens fond avant sa mort. Dans le cas où ces derniers entre en possession de
ses biens du vivant de leur père, cela devient une donation. Cependant,
certains exigent que les enfants ne jouissent de leurs parts qu’après sa mort.
Dans ce cas nous rentrons dans une situation d’une succession testamentaire
nonobstant
I.2.1.3.2.2. Les actes de vente (avec toutes les variantes) Les différentes variantes tournent principalement autour du Bugule. Il a été
introduit dans la zone comme mode d’accès à la terre pour les étrangers (les
allochtones) afin d’accéder au Titre foncier coutumier (TFC) ainsi réduire
l’assujettissement face aux donateurs qui sont généralement des acteurs
coutumiers. Aujourd’hui, Il est devenu le mode le plus usité du fait que la
tendance des paysans c’est d’accéder à la terre par un contrat libérateur de
toute obligation coutumière telle que la redevance. Cependant, la plupart se
contente des simples (petits) papiers qu’ils estiment être les moyens les plus
sûrs de sécurisation. Ils ne se ruent pas ni du côté de l’administration foncière
pour le Certificat d’enregistrement ni du côté de la coutume pour le Titre
coutumier. Ces actes de vente sont pris en compte lors des travaux de
reconnaissance pour étayer les déclarations des usagers concernés pendant
l’établissement des fiches de reconnaissance. Sur la fiche de
reconnaissance, le vendeur appose également sa signature parmi les
témoins pour affirmer les déclarations faites par l’usager.
I.2.1.3.2.3. Les titres coutumiers (avec toutes les variantes) La Chefferie de Kabare a, depuis, la fin des années 50, délivré des titres
coutumiers sur des espaces fonciers coutumiers de sa juridiction. Ces titres
coutumiers ont plusieurs appellations. Principalement, nous avons identifié le
Titre Foncier Coutumier (TFC) et le Certificat de cession d’un terrain
coutumier mais tous deux présentent le même contenu et visent à sécuriser
durablement les paysans. La majorité des usagers paysans ne possèdent pas
malheureusement le TFC, car les procédures pour son obtention sont autant
plus compliquées que la procédure légale. Cet acte coutumier est concerné
13
également par les travaux de reconnaissance des limites pour prouver
l’exactitude des données topographiques rapportées sur le document sous
examen.
I.2.1.3.2.4. Les attestations de propriété Généralement, ces actes sont établis et signés, soit par l’Administrateur de
Territoire ou les Services de l’urbanisme et Habitat installés dans la Chefferie
qui ne figurent pas parmi les autorités foncières conformément à la loi et
même à la coutume. Les documents qu’ils donnent, notamment les
attestations sont donc sans fondement juridique mais ceux qui en bénéficient
s’estiment « sécurisés », surtout qu’ils sont délivrés par des institutions
étatiques. Dans les sous-villages jusque là couverts, on n’a pas encore
rencontré ces documents, mais par rapport au dispositif, nous les considérons
parmi les témoignages écrits pour étayer les déclarations des détenteurs lors
des opérations de reconnaissance.
I.2.1.3.2.5. Les titres légaux Il s’agit principalement du Certificat d’Enregistrement pour une concession
ordinaire (emphytéose) ou une concession perpétuelle (à caractère
résidentiel). Signalons que sur toutes les parcelles reconnues depuis fin
janvier 2014, aucune d’entre elles n’est couverte par un Titre légal. Les droits
revendiqués sur ces parcelles sont tous d’origine coutumière à part la
concession de l’Eglise Catholique de Mwanda dans le Groupement
d’Irhambi/Katana, une des zones pilotes, qui est mitoyenne aux parcelles des
paysans mais n’a pas fait l’objet de reconnaissance parce qu’ayant déjà été
sécurisé par la procédure légale. Les différentes parcelles couvertes par les
titres légaux seront prises en compte dans la cartographie qui distinguera les
parcelles coutumières directement concernées par le dispositif des
concessions privées et des espaces faisant parties du domaine public de
l’Etat.
.
I.2.3.2.6.. Les droits fonciers des femmes Pendant les enquêtes parcellaires, nous constatons que les femmes
revendiquant des droits sur les parcelles qu’elles occupent. La plupart sont
des veuves ou des femmes chefs des ménages. Bien que leur proportion soit
insuffisante par rapport à celle des hommes, nous avons relevé qu’elles se
retrouvent beaucoup plus dans le Bwime (héritage des femmes et filles qui
est soutenu par le Code de la Famille), le Bugule (les femmes qui ont l’argent
peuvent acheter la terre sans contraire, contrairement dans l’ancienne société
traditionnelle) et le Bushobole. Le renforcement du plaidoyer en matière
successorale et dans la gestion participative et inclusive du patrimoine foncier
familial pourrait, entre autres, renforcer l’accès et le contrôle des femmes à la
terre dans le milieu paysan.
I.2.1.3.3. Procédure introduite par le dispositif
Signalons d’abord que le nouveau dispositif introduit dans le milieu la
démarche d’une reconnaissance groupée ou systématique des parcelles pour
combler les insuffisances d’une approche individuelle (volontariste), ce qui
permet, en plus de faire participer les autres de la communauté dans la
reconnaissance sociale des limites mais aussi permettre de représenter ce
travail sur une carte foncière fournissant des informations détaillées sur
l’espace de vie de la communauté concernée. En plus, la procédure n’est pas
exécutée par un seul acteur mais avec plusieurs acteurs, chacun jouant un
rôle bien déterminé dans la construction du dispositif d’où la mise en place
des équipes (commissions) de reconnaissance. Chaque équipe est constituée
du Chef de Groupement, le Chef de Village, le Chef de sous-village, quatre
membres du Conseil villageois (pour l’instant c’est le GRF, c’est-à-dire
Groupe de Réflexion sur les questions foncières), l’agent foncier coutumier et
une personnalité neutre (ne faisant pas partie de la gestion foncière
coutumière). Dans chaque village l’équipe est dirigée par le Chef du village
concerné. Sur terrain, les membres de chaque équipe procèdent à la
reconnaissance des droits fonciers et des limites sur les parcelles des
14
paysans en présence de leurs voisins respectifs et des autres membres de la
communauté qui en portent témoignage.
Ces travaux sont dits groupés ou systématiques parce qu’ils consistent à
reconnaitre les parcelles d’un village, l’une à coté de l’autre, à partir d’une
parcelle d’entrée jusqu’à couvrir tout le village. Avant de commencer ces
enquêtes parcellaires, de séances de sensibilisation et information (tribunes
populaires, les visites porte à
porte, affiches, émissions
radio diffusées) sont
organisées pour chercher
d’abord l’adhésion et
l’appropriation du modèle
auprès des autorités et de la
population à la base. Ensuite,
les équipes de reconnaissance
passent dans les villages pour
effectuer les enquêtes parcelle
par parcelle, de façon, à créer
presqu’une toile d’araignée. Le
nouveau dispositif peut inclure
également les demandes
individuelles. Il en sera de
même en ce qui concerne les
mutations et autres
transactions foncières. La
demande individuelle de titre devra être adressée à la CTBG avec copie au
Chef de groupement et du village. L’Agent Foncier Coutumier informe les
membres de l’Equipe de reconnaissance et propose le jour de la descente. Il
informe le requérant du jour fixé et demande à ce dernier de tenir informé ses
voisins. Au jour fixé pour la descente, l’équipe devra procéder à la
reconnaissance des limites et au mesurage ou ré-mesurage du terrain
concerné.
Concrètement, la procédure se décrit comme suit : (1) Les enquêtes
parcellaires : Le Village constitue le champ de matérialisation de la
Cartographie participative et des enquêtes parcellaires. Les enquêtes
parcellaires consistent en une reconnaissance groupée ou systématique en
passant parcelle par parcelle pour s’enquérir des informations avérées sur
l’identité des requérants, l’historique de la parcelle, les droits fonciers
revendiqués, la situation géographique et les limites des parcelles qu’ils
déclarent leur appartenir et ce, à travers les opérations de reconnaissance.
Cette opération se fait en présence du (des) « propriétaire(s) » de la parcelle
et ceux des parcelles voisines. L’équipe de
reconnaissance des droits fonciers
coutumiers procède par la matérialisation de
la parcelle déclarée avec le premier jalon que
l’usager foncier lui-même place à un premier
point quelconque sur la limite de la parcelle à
reconnaître. Aussitôt reconnu par le voisin, la
matérialisation d’autres jalons s’ensuit jusqu’à
couvrir le contour de toute la parcelle (ses
limites). La prise des données sociologiques,
à ce niveau, permet de déterminer la position
relative à tous ces points sur un plan
horizontal dans les limites déclarées avec les
voisins. A cet effet, on mesure des distances
horizontales des points et des angles
horizontaux ou orientation de chaque point.
De façon plus détaillée, on commence le
cheminement à la Première station c'est-à-
dire entrer au point A. On place le jalon au
point A qui est l’entrée et puis on mesure à la boussole l'azimut de la droite
reliant le point A au point B (point suivant visible depuis le point A). Le point A
est appelé station 1. L'orientation mesurée à partir de ce point et en direction
du point B ou de la station 2 est appelée visée avant (VAv) étant donné que
l’on a fait une mesure dans le sens du cheminement c'est-à-dire vers l'avant.
On inscrit ensuite cette valeur dans un tableau du carnet. En plus, on se place
au point B pour mesurer à la boussole l'azimut de la droite reliant le point B au
point A (point antérieur visible depuis le point B). Le point B est appelé station
2. L'orientation mesurée à partir de ce point et en direction du point A ou de la
(Photo IFDP 2013) : Travaux de reconnaissance des limites d’une parcelle à Mumosho (Kabare)
15
station 1 est appelée visée arrière (VAr) pour autant qu’on a fait une mesure
dans le sens contraire du cheminement c'est-à-dire vers l'arrière. L’on inscrit
encore cette valeur dans un tableau du carnet.
En plus, on mesure la distance horizontale de A vers B au moyen d’un mètre
ruban pour rapporte cette mesure de distance A B dans le tableau destinée à
la prise des notes. Ainsi, à chaque point se fait 3 types de mesures et où les
données sont transcrites dans les colonnes réservées sur la fiche de RDFC :
la distance entre 2 points ou station en mètre, la visée avant et la visée
arrière au moyen de la boussole.
L’opération continue jusqu’ à couvrir
tous les points et revenir sur le point
de départ A qui est la station 1.
Cependant, l’équipe de RDFC tient
compte des cas en présence tels
que : (a) Si le terrain est en pente, on
doit utiliser une méthode plus précise.
Il est possible de mesurer ou de
calculer les distances horizontales par
un procédé spectral qui tient compte
de la pente. (b) La différence de la
visée avant et arrière d’une station
doit être à 180 °. Cette opération se
fait directement par la personne qui
prend note. Elle permet de reprendre
la prise des informations aussitôt que
la différence des visées ne se
rapproche pas de 180° pour éviter qu’on garde des informations erronées.
Enfin, on procède au remplissage des fiches de reconnaissance des droits
fonciers coutumiers (RDFC) et le Procès-verbaux de reconnaissance d’un
terrain coutumier avec les signatures des témoins. A la fin de la journée, les
agents fonciers coutumiers élaborent les agendas fonciers journaliers (AFJ).
Ces documents sont transmis aux CTBG pour préparer les dossiers
individuels. Chaque vendredi une séance de vérification sont organisées au
niveau de chaque CTBG et sanctionnée par un PV. Les dossiers partiels
vérifiés (DPV) sont inscrits dans le Carnet de transmission des DPV et
transmis au SFL au moyen de l'Accusé de réception modèle "A". (2)
Constitution et vérification des dossiers fonciers concernés : Ce travail
se fait au niveau de la Cellule Technique basée au Groupement (CTBG). Un
jour la semaine (généralement le vendredi) et consacré à la constitution et la
vérification des dossiers des usagers. La séance se déroule à la cellule
technique basée au groupement. L’équipe de vérification est constitué de six
personnes dont le chef de groupement, le chef de village concerné, celui du
sous village où les reconnaissances se
sont déroulées au courant de la semaine,
l’agent foncier basé au groupement, l’agent
foncier du SFL et le point focal pour les
groupes de réflexion sur les questions
foncières de l’axe concerné. L’animateur
local de l’IFDP qui accompagne les
travaux de reconnaissance sur terrain
assiste également à la séance de
constitution et de vérification des dossiers
fonciers coutumiers.
La constitution des dossiers consiste à en
farder chaque dossier qui constitué de la
fiche et du Procès-verbal (PV) établis lors
de la reconnaissance sur terrain. La
vérification quant elle consiste à constater
la présence de toutes les mentions
recherchées sur la fiche et le PV. Dans le
cas où une information ou une mention est manquante, le dossier reste à la
cellule pour être corriger la semaine suivante sur terrain. Sur les dossiers en
ordre on appose le cachet dossier partiellement constitué et vérifié. Ces
dossiers sont envoyés au SFL par le canal de l’agent foncier du SFL qui a
participé à la séance de constitution et vérification des dossiers. Il en n’accuse
réception après que l’agent foncier basé au groupement les ait notés dans le
carnet de transmission. Ces deux documents sont dressés et signés par les
16
deux agents fonciers présents à la séance. Notons enfin que cette séance est
sanctionnée par un procès verbal dressé par l’agent foncier basé au
groupement et signé par toute l’équipe de vérification. (3) Réception,
enregistrement et seconde vérification : Les dossiers transmis au Service
Foncier Local (SFL) sont reçus dans la Cellule de réception-enregistrement-
vérification (Cellule 1). Comme son nom l’indique, cette Cellule enregistre les
dossiers partiellement constitués et procède à une deuxième vérification des
éléments constitutifs du dossier. Au cas où les dossiers présenteraient des
lacunes ou des erreurs, ils sont renvoyés au CTBG pour correction par le
biais de l’accusé de réception des cas litigieux. (4) Production des croquis
et surfaces des parcelles reconnues : Les dossiers jugés en ordre au
niveau de la Cellule 1 sont envoyés à la Cellule informatique qui se charge de
la production des croquis et superficies réels. Ces deux informations
permettent d’établir les listes des superficies réelles qui sont envoyées au
CTBG pour affichage et permettre ainsi les usagers concernés de payer les
frais d’obtention du certificat foncier coutumier dans un compte de la Chefferie
ouvert dans une institution de micro-finance pré indiquée. Les bordereaux
ainsi que les demandes des CFC dûment remplies sont transmis au SFL par
le biais des CTBG pour prouver l’acquittement et déclenchés le processus de
certification. (5) Processus de certification des dossiers complet
certifiés : Les dossiers venus des CTBG sont complétés par le croquis et le
modèle du CFC au niveau de la Cellule informatique et envoyé au
responsable du SFL qui contrôle chaque dossier. Celui-ci complète les
dossiers en y intégrant les derniers documents provenant des CTBG à savoir
les demandes des CFC et les bordereaux qui constatent le paiement des
usagers pour l’obtention des CFC. Il complète les CFC et les signe. Enfin, il
appose le cachet portant les mentions « dossier complet certifié ». Ces
dossiers sont transmis au Chef de Chefferie qui contresigne les CFC, les
renvoie au SFL et classe les dossiers avec une copie du CFC pour chacun.
Les CFC signés sont transmis aux CTBG où les usagers les retirent. Ceux-ci
accusent réception du CFC avant le retrait. (6) Gestion des transactions
foncières : concerne le morcellement et/ou cession complète (vente,
donation, succession) d’un terrain couvert par le CFC. En effet, un terrain déjà
couvert par un CFC peut être morceler ou céder entièrement. Dans ce cas, le
cédant remet le certificat au nouvel acquéreur qui introduit sa demande écrite
de mutation auprès de la cellule technique basée au groupement. L’agent
foncier constitue l’équipe de reconnaissance qui va effectuer une descente
sur les lieux et procéder de nouveau au travail de reconnaissance des droits
fonciers coutumiers. La procédure continue telle que décrite plus avant. Elle
sera sanctionnée à la fin par l’obtention du CFC portant le nom du nouvel
acquéreur et qui ne concerne que l’espace par lui acquis. (7) Processus de
cartographie participative : Pour renforcer la sécurisation foncière, le
nouveau système de gestion foncière offre aux populations locales, la
possibilité de cartographier leurs villages dans une démarche d’autonomie et
de contrôle de la propriété du processus et des produits (cartes). Cette
cartographie participative permet d’avoir, d’une part, les cartes des Villages
indiquant les limites des parcelles inscrites et d’autres biens non directement
concernés par l’opération, tels que les plantations privées, les domaines de
l’Etat… D’autre part, la carte du Groupement reprenant les limites des
Villages (si possible des sous-villages). Les deux types de cartes peuvent
alimenter le processus d’aménagement et d’affectation des terres (par
exemple, les parcelles dédiées uniquement aux habitations, à l’agriculture, au
pâturage, etc) pour une meilleure occupation spatiale et une gestion
rationnelle des ressources foncières et naturelles. Ces travaux sont dirigés
par une équipe composée de 7 à 8 personnes par Village (Chef de Village ou
son délégué, Topographe de la Chefferie basé dans le Groupement et 5 à 6
volontaires), sous la supervision du Chef de Groupement et du Cadastre
coutumier de la Chefferie.
I.2.1.3.4. La prise en charge des conflits fonciers
Légalement, les conflits fonciers sont traités par les Cours et Tribunaux qui
s’appuient sur la loi foncière. Cependant, les conflits qui se rapportent sur les
droits fonciers coutumiers ont toujours du mal à être bien cernés et à trouver
des solutions durables auprès des institutions judiciaires qui ne maîtrisent les
coutumes et usagers locaux, au contraire, il s’observe depuis des décennies,
une prolifération des procès judiciaires cycliques en rapport avec le foncier qui
appauvrissent, du jour le jour, les paysans. A cause de la déliquescence de la
justice congolaise à laquelle, il faut ajouter la corruption et l’immoralité du
17
personnel judiciaire, l’accès aux services juridiques et judiciaires des usagers
fonciers est devenu presqu’un cauchemar, ce qui contraint souvent nombreux
à recourir à d’autres mécanismes de prise en charge des conflits, à savoir la
médiation foncière, les tribunaux coutumiers..Ces derniers, avant leur
suppression, n’étaient pas non plus exempt de corruption et d’immoralité et
les méthodes de travail n’étaient différentes des tribunaux du droit commun.
L’installation des Tribunaux de Paix pour tenter de prendre en charge les
conflits fonciers risquent de ne pas être performants d’autant plus que les
méthodes de travail n’ont pas changé.
Par rapport au dispositif, l’expérience de l’IFDP a été capitalisée en ce qui
concerne la Sociothérapie et des Groupes de Réflexion sur les questions
foncières (GRF) qui ont permis de changer le comportement de plus de
150.000 personnes et résoudre plus de 2.000 cas des conflits fonciers dans
les Territoires de Kabare et de Walungu entre 2007 et 2012.
La prise en charge des conflits fonciers est schématisée de la manière
suivante :
I.2.1.3.5. Relation entre les autorités coutumières, l’administration foncière et la Société civile
Pour réduire les éventuels blocages dans la mise en œuvre du nouveau
dispositif, il est indispensable d’organiser des concertations entre l’entité, en
l’occurrence la Chefferie qui pilote le processus avec l’Administration foncière
publique. Cela permet de dissiper tout malentendu qui porterait sur la
question de légitimité, de compétence et du pouvoir par rapport au foncier.
Ces concertations se font sous forme des réunions. Les échanges
d’information réguliers entre les deux institutions sont nécessaires,
pendant et après, en vue d’éviter les antagonismes et les conflits d’intérêts qui
peuvent surgir à tout moment. En plus, discussions entre les deux
Administrations et la Société civile sont également capitales, dans le sens
d’accroître la participation des organisations de la société civile et de la
population dans la mise en œuvre de ce dispositif. Lorsque ce dernier prend
en compte leurs problèmes et besoins, la mise en œuvre du dispositif ainsi
que sa pérennisation seront durables.
I.2.2. REHABILITATION – PROTECTION DES SITES FORESTIERS COMMUNAUTAIRES POUR LA BIODIVERSITE ET L’ECONOMIE LOCALE DANS LA CHEFFERIE DE KABARE & LA CHEFFERIE DE NGWESHE
I.2.2.1. Introduction Ce programme relatif au domaine environnemental est mis en œuvre par
l’IFDP depuis le mois de juillet 2012. Il a été appuyé par l’IUCN/Pays-Bas et
prend fin en juin 2015. Le présent rapport concerne sa deuxième année
(2013).
Les objectifs de notre programme qui sont, entre autres de : (1) promouvoir
une gestion participative des ressources naturelles. (2) améliorer et diversifier
les initiatives de conservation des écosystèmes particulièrement pour les
femmes, les jeunes en intégrant les enjeux de développement. (3) renforcer
les compétences et les capacités techniques, institutionnelles et relationnelles
sur les liens éco et développement de l’équipe de l’IFDP et des CBO
impliqués dans la mise en ouvre de ce projet. (4) stimuler un changement de
comportement au niveau de la base et à toutes les échelles de gouvernance
locales. (5) renforcer une harmonisation des approches, des outils et un
partage d'expérience entre partenaires impliqués dans les projets et (5)
assurer le renforcement organisationnel et institutionnel du projet
I.2.2.2. Actions réalisées dans le cadre de l’intervention
Une étude socio-économie et un plan de développement local (2013 -
2017) ont été réalisés avec la synergie Chefferie de Kabare, Parc
National de Kahuzi-Biega, Fauna & Flora International (FFI) et l’IFDP.
Un plan de développement local de la Chefferie de Kabare pour la période
allant de 2013 jusqu’en 2017 a été produit ; Il a traduit les principales mesures
et/ou actions opérationnelles à même d’assurer le développement socio-
18
économique des populations et prend en charge, entre autres, la sécurisation
et consolidation foncières ainsi que les questions environnementales. Ce
document est considéré comme un cadre de référence des interventions de
tous les acteurs du développement dans la Chefferie de Kabare ; il permet
actuellement aux 14 Groupements et les 67 Villages de la Chefferie de
s’approprier et de participer à la mise en œuvre des actions de
développement qui s’opèrent dans ces entités. L’étude socio-économique qui
a précédé l’élaboration de ce Plan ainsi que ce dernier lui-même ont été
réalisé par la synergie constituée de la Chefferie de Kabare, Parc National de
Kahuzi-Biega, Fauna & Flora International (FFI) et l’IFDP avec le
cofinancement de l’IUCN/Pays-Bas (en partenariat avec l’IFDP) et du
PACEBCO (partenaire du PNKB et de FFI)..
130 villages, à travers les GRF, ont été dotés en intrants et en
connaissances techniques pour faire des pépinières collectives à base
des espèces exogènes et améliorer les méthodes et pratiques
d'exploitation rationnelle et durable des terres.
Au total, 548.628 plants de reboisement (eucalyptus) produits par des
associations communautaires au niveau des Villages ont été affectés aux 36
GRF inscrits dans la dynamique de boisement communautaire et 44 ha des
terres marginales ont été afforestées. 7,55 ha ont été reboisés (boisements
individuels) par 15 GRF à travers 1.332 ménages qui ont disponibilisé en
moyenne à 0,27 ha des terres par ménage. On note parmi les espèces en
plantation, l’eucalyptus et le bambou. Actuellement 5 sites des pépinières
contiennent des plantules qui attendent à être évacué vers les parties
disponibilisées au reboisement en saison B (mars 2014).
Des ateliers regroupant les concessionnaires privés et les paysans sans
terres (petits producteurs) ont été organisés autour de l’approche
Agriculture pour la Paix (AGRIPAX).
Actuellement 17 concessionnaires privés regroupés au sein de l’UPACO
(Union des Producteurs Agricole au Congo) avec plus de 5.000 hectares des
terres agricoles adhèrent à l’initiative et avec leurs métayers et un contrat
d’exploitation à longue durée, humanisant les relations entre les parties, a été
mis en place, discuté et vulgarisé dans deux ateliers organisés à ce sujet.
Une structuration au niveau de chaque site agricole est en train d’être
finalisée par la mis en place des noyaux coopératifs. La plate forme
AGRIHUB – RDC qui est pilotée par ICCO Coopération a partagé cette
expérience de l’IFDP avec d’autres organisations de Nord et du Sud Kivu.
Des sessions de sensibilisation et de formation sur les relations entre
Ecosystèmes et développement durable.
L'IFDP a organisé 2 sessions portant sur les liens entre l'écologie et le
développement. Il a été question d'expliquer et de sensibiliser les
communautés locales de Nyangezi (Territoire de Walungu) et de Mudaka
(Territoire de Kabare) représentées par 71 GRF sur l'importance et l'urgence
de protéger les écosystèmes qui leur donnent des services gratuits et qui
protègent ces dernières contre la vulnérabilité face à la pauvreté et au
changement climatique. Ainsi donc, au cours de ces assises, les avantages
tirés de la protection des écosystèmes on été démontrés et des stratégies ont
été relevées susceptibles d’être capitalisées et placées au service de toute la
communauté, avec une attention spéciale sur les couches les vulnérables,
telles que les femmes, les jeunes, les enfants et les populations autochtones.
Les GRF et des autres CBO qui travaillent à la protection de
l’environnement ont été appuyés et structurés
Les Analyses Participatives de Capacité et de Vulnérabilité (APCV) ont permis
aux GRF de définir des actions communautaires prioritaires à mener pour la
protection et la sauvegarde de l’environnement agro-écologique de leurs
milieux. Des plannings ont défini les temps de sensibilisation, de négociation
des terres auprès des propriétaires fonciers coutumiers, la formalisation de
ces négociations à travers des contrats de location des terres à longue durée,
la production des plants et le reboisement des surfaces négociées et celles
privées. Pour ce faire, un travail de structuration a précédé, en vue de
renforcer les membres des GRF en termes de cohésion interne pour une
gestion durable des réalisations. En partenariat de la Coordination Provinciale
de l’Environnement et Conservation de la Nature (CPECN), des séances de
formation sur la préparation et rapportage, de capacitation sur les règles de
gestion et des plans de gestion des boisements communautaires ont été
organisé en faveur des GRF.
Cette activité a permis de faire un état d’avancement des actions prioritaires
définies après les APCV:
19
• Les communautés d’accéder aux sites de production des plants de
reboisement, moyennant, de contrats de métayage qui proposaient un
plant de gestion et un plan d’aménagement de gestion du boisement
communautaire soit un document d’achat de la superficie octroyée par le
propriétaire foncier .
• L’accès à la terre et à leur jouissance : une gestion des investissements
convenus et acceptés à travers des contrats signés entre les propriétaires
fonciers et les représentants des GRF, qui évite des remises en cause,
les conflits et favoriser une gestion participative. La production et
l’afforestation de plus de 51, 44 hectares des terres marginales comme
boisement communautaire et individuel à travers une espèce qui se
positionne comme écologiquement adaptée et économiquement rentable
par les ménages et les autres espèces agro forestières (grevillea,
markhamia, maesopsis, calliandra) dans les champs de production
agricole.
Des séances de sensibilisation et de vulgarisation des textes légaux ou
des propositions des lois relatifs à la conservation des écosystèmes et à
la protection de l'environnement en RDC ont été largement vulgarisés
auprès des communautés locales et les autorités coutumières.
Une cinquantaine des séances de vulgarisation des textes relatifs à la
protection de l'environnement ont été organisées dans les Groupements de
Nyangezi, Mumosho, Cirunga, Bugobe et Mudaka au cours de la période
allant de janvier à décembre 2013 et ont porté sur les textes relatifs au Code
forestier, à la loi portant principes fondamentaux relatifs à la protection de
l’Environnement et l’Edit portant Code l’Environnement au Sud-Kivu adopté
en octobre 2013 par les Députés provinciaux du Sud-Kivu (mais n'est pas
encore promulgué par le Gouverneur de Province),.dont les textes de base
sont l’émanation de l’IFDP.:
Ces sensibilisations se faisaient à travers des tribunes populaires et des focus
group avec des explications en langue locale, bien que ces textes soient
écrits en français.
Des séances de projection du cinéma écologique accompagnées des
discussions et échanges participatifs et la prise des engagements des
acteurs sociaux ont été organisées
86 séances de projection cinématographique ont été organisées au cours
desquelles 3.440 personnes ont participé aux séances de projection du
Cinéma Ecologique – un outil d’éducation environnementale - réalisées par
l’équipe de l’IFDP. Les bénéficiaires de ces projections sont constitués des
membres des GRF, les délégués des ILD, les associations des femmes, les
responsables d’écoles, les élèves et enseignants. Actuellement les initiatives
de reboisement prises par les communautés locales figurent parmi les fruits
de ces discussions et échanges participatifs lors des projections du Cinéma
Ecologique.
I.2.3. CONSOLIDATION DE LA PAIX BASEE SUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCALE AUTOUR DE QUESTIONS MINIERES ET FONCIERES DANS LES CHEFFERIES DE LUHWINDJA ET DE NGWESHE AU SUD-KIVU A L’EST DE LA R.D.CONG0
Cette intervention a été réalisée par l’IFDP dans la Chefferie de Luhwindja
(Territoire de Mwenga) et la Chefferie de Ngweshe (Territoire de Walungu)
avec l’appui de CORDAID (Une ONG Internationale dont le siège est au
Pays-Bas). Il vise à contribuer : (1) au rapprochement et à la restauration du
dialogue social entre parties prenantes autour de la reconstruction
communautaire s’appuyant sur les ressources minières et foncières dans les
chefferies de Kabare et de Ngweshe et de Luhwindja. (2) à la mise en place
et au développement des politiques et des bonnes pratiques de gestion
transparente et équitable des ressources foncières et minières dans les
chefferies de Kabare et de Ngweshe.
Des réunions de concertation avec toutes les parties prenantes pour
discuter sur le processus d’exploitation minière ainsi que sur différentes
20
niches d’investissement socioéconomique profitables aux
communautés locales ont été organisées.
L’IFDP a tenu dans l’ensemble, à Luhwindja et à Mushinga, cinq grandes
réunions de concertation avec les parties prenantes pour discuter sur le
processus d’exploitation minière dans ces deux entités ainsi que différentes
niches d’investissement socio économiques profitables aux communautés
locales susceptibles d’être envisagées. Plusieurs actons ont été entreprises
par la suite, c’est notamment le renforcement et la redynamisation de 2
cadres de concertation initiés par la synergie OGP – PAD - EIRENE à
Luhwindja et à Mushinga.
Des ateliers de sensibilisation, d’information et d’explication des
communautés et acteurs de la société civile locale sur la traçabilité et la
certification des minerais en RDC et dans la sous-région ont été
organisés.
Deux ateliers ont été tenus respectivement à Luhwindja et Mushinga avec une
participation de + 80 personnes dont 26 femmes. Ils ont porté essentiellement
sur la traçabilité et la certification des minerais en République Démocratique
du Congo.
Des contacts individuels ciblés à Bukavu, Luhwindja et Mukungwe avec
les acteurs clés dans le processus d’exploitation des ressources
minières ont été
16 contacts stratégiques à l’endroit de 35 acteurs clés dans le processus
d’exploitation des ressources minières à Luhwindja et Mushinga ont été
réalisés dans les deux sites mais également à Bukavu y compris les
responsables de la société minière Banro et certaines personnalités, entre
autres, le conseiller du Ministre provincial des mines, le Directeur provincial
du SAESSCAM, le Chargé de l’administration et finance du CEEC, le
Président du Comité de Développement de Luhwindja, la Mwamikazi de
Luwhindja….
Des Tables rondes de discussion et d’écriture des engagements sociaux
pour une exploitation paisible et mutuellement bénéfique des
ressources minières, dont l’une à Luhwindja et l’autre à Mukungwe.Il
s’agissait de mettre ensemble les différentes parties pour envisager une série
d’actions, en termes d’engagements, en vue de rendre réellement paisible,
l’exploitation minière dans les deux sites. A ce sujet, ils se sont engagés de
soutenir les initiatives locales pour réduire les conflits et les tensions sociales
et améliorer la transparence dans la gestion et la redistribution des revenus
issus de l’exploitation des ressources minières. Les participants ont convenu
de négocier et arriver à signer un vrai protocole entre les communautés
locales et la société BANRO d’un côté et de l’autre, entre la communauté
locale de Luhwindja et les creuseurs artisanaux sur l’exploitation paisible et «
gagnant-gagnant » des ressources minières.
Deux Tables rondes ont ainsi été tenues en fonction des besoins réels des
communautés.
Des séances d'explication et de vulgarisation des engagements sociaux
signés entre les vrais représentants des communautés locales, les
autorités locales et les représentants de la société Banro
Nous avons organisé 12 séances de sensibilisation sur les engagements des
autres parties prenantes autour de l'exploitation minière à Luhwindja et à
21
Mukungwe. Cependant, il faut rappeler les quelques occasions que nous
avons eues avec la société, nous avons insisté sur l'impérieuse nécessité
qu'elle s'implique dans l'exploitation paisible des ressources minières dans les
deux sites mais aussi dans la redistribution des revenus pour permettre de
lutter contre la pauvreté et la misère au sein des communautés locales.
Une étude de mise à jour des données sur la problématique minière et
son impact sur les conditions sociales et économiques des
communautés locales à Luhwindja et à Ngweshe.
Une étude sur la problématique minière à Luhwindja et à Ngweshe a été
menée sous la conduite d'un Consultant externe. Il en est résulté :: (1) Une
base-line sur la conduite des activités minières ainsi que les dynamiques des
conflits a été produite (2) les causes, les conséquences ainsi que l’impact des
conflits sur la cohésion sociale et le développement local à Luhwindja et
Ngweshe (Mukungwe) ont été mis à la place, (3) Quelques pistes de solution
sont dégagées et partagées avec toutes les parties prenantes.
Des séances de restitution de l'étude de mise à jour menée à Luhwindja
et à Mukungwe ont été organisées
En vue de renforcer les connaissances du public sur la situation actuelle de
l'exploitation minière industrielle (Luhwindja) et artisanale (Mukungwe), nous
avons organisé deux séances de restitution respectivement à Luhwindja et à
Mushinga. Ces deux séances ont connu la participation de plus de 80
personnes.
Une séance d'échange et d'information sur les activités de Coalition
Nationale Publier Ce Que Vous Payez (PCQVP) dans la province du Sud-
Kivu a été réalisée
Plus ou moins 35 personnes issues de la Société civile ont pris part à la
séance d'échange et d'information qui a été organisé à Bukavu. La rencontre
a porté sur les activités de plaidoyer mené par la Coalition PCQVP sur la
promotion de la transparence dans les industries extractives en RDC en
général et au Sud-Kivu en particulier.
22
Participation aux activités et aux réunions organisées par la Coalition
Nationale Ce Que Vous Payez (PCQVP) et aux initiatives sous-régionales
et internationales sur la problématique des Ressources Naturelles par
rapport à la paix et le développement durable.
L’IFDP a participé à l’assemblée générale de la Coalition nationale de PCQVP
qui a eu lieu à Kinshasa du 19 au 21 mars 2013. L’organisation a été
acceptée comme membre de la coalition. Faut-il signaler que les deux
premiers jours le travail était focalisé sur l’évaluation de l’ITIE (Initiative de
Transparence dans les Industries Extractives) et la RDC n’a présenté que le
rapport de 2010. La Coalition a proposé que deux ateliers sur l’exploitation
des ressources naturelles se tiennent à l’Est de la RDC : l’un au Katanga et
l’autre au Nord ou au Sud-Kivu. Jusque là, ils n’ont pas encore été tenus.
L'IFDP a participé également dans les échanges au niveau provincial, à
travers le Cadre de concertation sur les Ressources Naturelles (CCRN) dans
lequel on retrouve, l'IFDP, l'OGP, l'Observatoire sur les Ressources
Naturelles (ORN) du Sud-Kivu de la Commission Episcopale de l'Eglise
catholique, PAD, CENADEP, le Bureau de Coordination de la Société Civile
du Sud-Kivu, etc.
Le processus de valorisation des expériences et d’apprentissage sur les
Ressources Naturelles à travers le Cadre d’Echanges sur les Extractives
au Sud-Kivu initié par quelques partenaires (Cordaid, RIO, Radio
Maendeleo, ICJP, AFEM, IFDP) a été appuyé.
L'IFDP a abrité 05 rencontres d'échanges sur toute la période sous examen
portant sur la valorisation des bonnes pratiques dans le domaine minier au
Sud-Kivu. Ces rencontres ont regroupé les organisations, telles que : IFDP,
RIO, Cordaid, la Radio Maendeleo et l'ICJP. Sept autres rencontres ont,
cependant, été poursuivies par des échanges, à travers le Cadre de
concertation sur les Ressources Naturelles (CCRN).
Une Conférence –débat sur la sécurisation foncière en milieu rural en
RDC, cas du Sud-Kivu a été organisée à Bukavu.
Quelques temps après sa participation à l’atelier de lancement du processus
de la réforme foncière en RDC tenu à Kinshasa du 19 au 21 juillet 2012,
l'IFDP a organisé une conférence-débat sur la sécurisation foncière en milieu
rural. Cette activité s'est déroulée à l’hôtel Horizon dans le premier semestre
du projet et a connu la participation de + 50 personnes dont 09 femmes. Au
cours de cette conférence-débat, il a été question d'offrir aux différents
intervenants de l'espace pour débattre sur la situation actuelle du foncier en
milieu rural du Sud-Kivu, dégager les enjeux et les défis par rapport à
l'insécurité foncière que vivent les communautés suite, par exemple, à
l'ineffectivité de la loi foncière, à la superposition des droits, à l'acquisition
massive des terres par les industries extractives ou par des sociétés qui
ambitionnent l'exploitation du bio-carburant, etc. mais aussi proposer des
pistes d'amélioration pour sécuriser les terres paysannes et la petite
agriculture locale.
A cette occasion, l'IFDP a partagé son modèle de gestion foncière
décentralisée à base coutumière qu'elle est entrain d’expérimenter avec
l'appui de la Coopération Suisse - DDC et qui consiste à sécuriser les droits
fonciers coutumiers à travers les travaux de reconnaissance parcellaire, dont
les résultats vont alimenter le processus de la réforme foncière aussi bien au
niveau provincial que national en cours en République Démocratique du
Congo.
Des mécanismes de suivi de l'action publique ont été mis en place pour
relever les forces et faiblesses sur l'utilisation des revenus issus de
l'exploitation minière à Luhwindja et à Ngweshe.
Ce travail a consisté à récolter des données sur la gestion et l'utilisation des
revenus issus éventuellement de l'exploitation minière industrielle (à
Luhwindja) et artisanale (à Mukungwe).Des informations récoltées vont
permettre de poursuivre un travail de plaidoyer auprès des responsables de
ces entités décentralisées pour qu'il y est une répartition équitable des
revenus issus du secteur minier dont ils seraient éventuellement bénéficiaires.
23
I.3. CHANGEMENTS DANS LA ZONE DE L’INTERVENTION
• Les autorités coutumières (Chef de Chefferie, Chefs de Groupements,
Chefs de villages et Chefs de sous-villages) sont conscientes des
problèmes liés à la sécurisation des droits fonciers des paysans et se
sentent responsables vis-à-vis du processus de reconnaissance des
droits fonciers coutumiers. Ils se sont tous engagés à s’impliquer
totalement et de manière responsable dans ce processus au cours de
l’année 2014 et 2015.
• Des changements enregistrés ont intervenus dans l’amélioration de la
perception et la prise en conscience des réelles difficultés que
l’exploitation minière à Luhwindja et à Mukungwe qui se présentent
aujourd'hui sur le terrain et la nécessité de s'organiser en vue de faire
face à ces difficultés. Pendant la tenue des réunions de concertation avec
les parties prenantes sur le processus d’exploitation minière les
participants ont indiqué que malgré les richesses, la pauvreté persiste
dans leurs milieux. Il se pose un problème de redistribution des revenus
issus du secteur minier dans les sites concernés, ce qui est, entre autre, à
la base des révoltes et revendications de la population qui a été contrainte
d'abandonner les travaux agricoles pour cause de la non disponibilité des
terres (Luhwindja) ou se livrer à l’exploitation minière artisanale
(Mushinga).
I.4. BENEFICIAIRES DIRECTS DE L’INTERVENTION
BENEFICIAIRES DIRECTS
SEXE Total
Hommes (Ad + jeunes)
% Femmes
(Ad + Jeunes)
%
Les membres des GRF 4964 79 1326 21 6290
Les concessionnaires privés et les ménages sans terres
93 71.5 37 28.5 130
6Les leaders locaux de la Chefferie de Kabare
59 90.8 6 9.2 65
La Société Civile (OSC) 320 73.9 113 26.1 433
Community based Organisation (CBO) 772 84.5 142 15.5 914
Medias 13 100 0 0 13
Associations des femmes 81 19.7 329 80.3 410
Associations des jeunes 76 72.4 29 27.6 105
Universités et Instituts de Recherche 128 82 28 18 156
Autorités politico-administratives 53 82.8 11 17.2 64
Autorités coutumières 102 88.7 3 11.3 115
Secteur privé (BANRO, FEC, etc.) 11 84.6 2 15.4 13
Participants aux séances d'information et de sensibilisation sur le modèle de GFDC
1352 84,50 247 15,50 1599
Participants aux discussions avec la Chefferie, les Groupements et Villages sur le modèle de GFDC
58 77,30 17 22,70 75
Participants aux séances de démonstration/coaching sur les travaux de RDFC
145 80,50 35 19,50 180
Membres de nouveaux GRF à Mwanda/Katana
570 71,20 230 28,80 800
Acteurs Non Etatiques 98 81,00 23 19,00 121
8895 2578 11483
En somme, au cours de l’année 2013, notre intervention a touché 11.483
personnes qui ont bénéficié directement de nos activités à Bukavu,
Luhwindja, Ngweshe et Kabare. Les femmes représentent 22.45%.
I.5. DES PARTENARIATS GRACE A NOTRE ACTION
• La première synergie qu’il faut mentionner ici est celle développée avec
PNKB, l’IFDP, la Chefferie de Kabare et Fauna & Flora International a
appuyé, techniquement et financièrement, l'élaboration du Plan de
Développement local de la Chefferie de Kabare planifiée pour la période
2013 – 2017. Ce travail en synergie a été réalisé en quatre grandes
étapes : (1) les consultations des communautés locales, (2) l'étude socio-
économique, (3) l'atelier de planification et (4) la finalisation des outils de
gestion du PDL. Les fonds pour ce travail sont venus, d'une part de
l'IUCN/Pays-Bas du côté IFDP et d'autre part, du PNKB et FFI à travers le
financement de la Banque Africaine de Développement (BAD) via la
Communauté Economique des Etats d'Afrique Centrale (CEEAC) à
24
travers son Programme d'Appui à la Conservation des Ecosystèmes du
Bassin du Congo (PACEBCo).
• Un travail d’ensemble a été fait pour aider la Chefferie à asseoir son Plan
de Développement Local (PDL) qui intègre les problèmes
environnementaux et la lutte contre la pauvreté. L’harmonisation de
différents cadres de concertation constitue un autre terrain de
collaboration. Pour améliorer ces différentes synergies, il sera question
d’appuyer des rencontres périodiques de concertation entre les différents
partenaires où pourront se faire des échanges sur ce que chacun peut
offrir à l’autre, dénicher ensemble les obstacles à la collaboration et les
pistes de solution en privilégiant celles qui ne sont pas coûteuses et à
entreprendre sans appui externe.
• La Coordination Provinciale de l’Environnement et Conservation de la
Nature (CPECN) a commencé depuis février 2013, un travail progressif
d’aménagement de la concession étatique de Businga. La CPECN a reçu
un appui technique et financier de la Coopération allemande GIZ. C’est
avec la capacité de mobilisation de IFDP mais aussi de l’encrage des
CBO mises en place dans les villages (les GRF) de la zone actuelle du
projet (Businga, un patrimoine de plus de 650 ha dégradés qui nécessite
une réhabilitation) qu’une autre forme de collaboration importante vient de
se développer ‘’ société civile et institution étatique ‘’ IFDP et CPECN.
Des séances de travail entre la DFS/GIZ, l’IFDP et la CPECN, suivies des
ateliers d’harmonisation ont clarifié les aspects (règles) de gestion de
Businga. L’IFDP a été sollicitée pour renforcer les capacités des 5 GRF,
villages de Ibambiro, Mubumbano, Ishunda, Nyamurambye et Kamina,
particulièrement les 1) restructurer pour s’assurer de leur bon
fonctionnement et les appuyer sur le plan technique et logistique.(2) De
faire le suivi de l’exécution des engagements par toutes les parties dont
les communautés, les GRF, la CPECN, les métayers. Et de (3) De
continuer la vulgarisation des règles de cogestion. Actuellement, on
évalue à 55 075 plants d’eucalyptus (50 ha) de reboisement sur la zone
de reboisement et 30 000 plants des agro forestiers (30 ha) associés aux
cultures dans différents sites pour cette seule saison A entre octobre et
décembre 2013.
• AGRIHUB-RD.Congo est une plate forme encadrée par les organisations
hollandaises ICCO, Agittera et Cordaid. Chaque organisation traite d’une
thématique dans laquelle, IFDP qui développe la sécurisation foncière a
été contacté pour présenter ses stratégies au profit des organisations qui
accompagnent les communautés locales. l’AGRIPAX « agriculture pour la
paix » dans ce cas constitue un thème que développe IFDP en faveur des
membres de la plate forme qui sont intéressés de la manière donc cette
agriculture prend en compte les aspects environnementaux (méthodes
culturales), sociaux ( usage des contrats raisonné entre propriétaires
foncier et demandeurs des terres) et économiques (amélioration de la
production agricole et une agriculture orienté vers le marché).
• Dans le cadre de la promotion de la transparence dans la gestion des
Ressources Naturelles au Sud-Kivu, l'IFDP participe, au travers des
réunions, à la mise en place d'un Cadre de concertation sur les
Ressources Naturelles, Plate-forme qui regroupe l'IFDP, RIO, ORN, OGP,
CENADEP....
• L’IFDP est en collaboration avec ASOP qui s’occupe de la mise en œuvre
du modèle presque similaire à Ngweshe avec laquelle plusieurs séances
d’harmonisation des outils de travail sont régulièrement organisées avec
ou sans la participation de la DDC.
• Ministère provincial des affaires foncières : l’IFDP est en contact avec
le Ministère des affaires Foncières depuis la mise en œuvre du modèle de
GFDC. Cette démarche de l’IFDP s’inscrit dans le cadre de consolider un
soutien politique dans la mise en œuvre du modèle.
25
II. LA SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE
II.1. LES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES Les états financiers consolidés portent sur les trois grands projets développés par l’IFDP au cours de la période allant du 1
er janvier au 31 décembre 2013 pour
les projets CORDAID et IUCN/Pays-Bas et du 1er
juillet 2013 au 31 janvier 2014 pour le projet financé par la DDC. Dans les tableaux ci-dessous, nous présentons
les résultats à la fin de la période, c’est-à-dire, au 31 janvier 2014.
DESIGNATION DDC CORDAID IUCN-NL TOTAL EN USD
I. RECETTES DE LA PERIODE
1. TRANSFERTS REALISES PAR LES BAILLEURS DE FONDS
Projet pilote d’appui à la gestion foncière décentralisée à base coutumière en Chefferie de Kabare au Sud-Kivu, en République Démocratique du Congo. Contrat N° 81018467.
140.000,00 0,00 0,00 140.000,00
Programme de consolidation de la paix basée sur le développement économique locale autour de questions minières et foncières dans les Chefferies de Luhwindja et de Ngweshe au Sud-Kivu, à l’Est de la R.D.CONG0. Contrat N° 108235
0,00 96.205,00 0,00 96.205,00
Projet de réhabilitation et protection participatives de sites forestiers communautaires pour la restauration de la biodiversité et l’écologisation des économies locales dans les Chefferies de Kabare et Ngweshe. Contrat N° 600580.
0,00 0,00 48.319,00 48.319,00
Total Transferts (a) 140.000,00 96.205,00 48.319,00 284.524,00
2. AUTRES RECETTES
2.1. Report 2012 11,61 13,52 14.939,00 14.964,13
2.2. Apport IFDP pour finaliser le Contrat N°108235 0,00 28.562,03 0,00 28.562,03
2.3. Préfinancement IFDP pour le N° 81018467 34.189,17 0,00 0,00 34.189,17
Total autres recettes (b) 34.200,78 28.575,55 14.939,00 77.715,33
TOTAL RECETTES POUR 2013 (a)+(b) (I) 174.200,78 124.780,55 63.258,00 362 239,33
DEPENSES
Transport 750,00 7.525,00 4.426 ,00 12.701,00
26
Salaires, honoraires consultants et primes 39.150,00 59.614,00 18.000,00 116.764,00
Location salles et participation à des sessions 5.088,65 930,00 12.760,00 18.778,65
Achat carburant et lubrifiant 5.578,00 12.603,40 179,00 18.360,40
Frais de communication 6.295,00 5.564,00 366,00 12.225,00
Achat fournitures et équipements (+ terrain) 50.336,00 2.098,00 1.781,00 54.215,00
Frais de logement, restauration et séjour 6.640,00 20.268,00 0,00 26.908,00
Frais entretien réparation 19.068,00 227,00 0,00 19.295,00
Frais des enquêteurs 0,00 4.250,00 0,00 4.250,00
Eau et électricité consommées 1.200,00 0,00 335,00 1.535,00
Taxes payés pour les véhicules et motos 2.870,17 0,00 0,00 2.870,17
Frais et commissions bancaires 2.068,35 2.227,63 749,00 5.044,98
Frais d’audit institutionnel 2012 0,00 4.000,00 0,00 4.000,00
Frais de tenue des réunions 8.135,00 1.260,00 8.862,00 18.257,00
Contributions annuelles au loyer bureau 0,00 4.200,00 3 900 8.100,00
Frais des formations 27.010,00 0,00 9.554,00 36.564,00
TOTAL DEPENSES POUR 2013 (II) 174.189,17 124.767,03 60.912,00 359. 868,20
SOLDE (I – II) 11,61 13,52 2.346,00 2.371,13
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II.2. SOLDE DE TRESORERIE AU 31/01/2014
Le solde au 31 janvier 2014 se présente comme suit :
N° DESIGNATION MONTANT EN USD
A. RECETTES
I SOLDE D'OUVERTURE (Au 01/01/2013)
Espèce en caisse 25,13
espèce en Banque 14.939,00
Sous total (I) 14.964,13
II RECETTES ANNUELLES
a) COOPERATION SUISSE - DDC 140.000,00
b) CORDAID 96.205,00
c) IUCN-NL 48.319,00
d) APPORT IFDP AU CONTRAT N° 108235 28.562,03
a) PREFINANCEMENT CONTRAT N° 81018467 34.189,17
Total encaisse (II) 347.275,20
TOTAL RECETTES(I)+(II) 362.239,33
B. DEPENSES DES PROJETS & PROGRAMME
a) COOPERATION SUISSE - DDC 174.189,17
b) CORDAID 101.218,00
c) IUCN-NL 60.912,00
d) IFDP 23.549,00
TOTAL DEPENSES 359.868,17
C. SOLDE DE CLOTURE PAR BAILLEUR
a) COOPERATION SUISSE - DDC 11,61
b) CORDAID 13,52
c) IUCN-NL 2.346,00
TOTAL SOLDE 2.371,13
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III. DEFIS MAJEURS
L’intervention de l’IFDP dans les Territoires de Walungu, Kabare et Mwenga (Luhwindja) sur les thématiques foncières, minières et environnementales a produit
des changements très significatifs sur les bénéficiaires. Ce travail a mobilisé les autorités coutumières, les acteurs de la société civile et les membres des
communautés locales, parce qu’il touche les problèmes réels que connaissent ces acteurs et les solutions proposées sont innovantes et efficaces vis-à-vis de leur
récurrence. Les questions foncières et minières étant très sensibles, nous avons réalisé que beaucoup de défis se présentant sur notre parcours, à savoir :
• Notre travail demande beaucoup de sacrifices, un esprit d’analyse exhaustive et très poussée ainsi que suffisamment du temps.
• L’étendue géographique de la zone d’intervention est immense.
• La mobilisation importante des moyens en termes des ressources humaines et financières.
• La disponibilité des membres des équipes de reconnaissance.
• Le processus crée une masse d’informations qu’il faut méticuleusement traitées et gérées.
• La relation difficile entre ce dispositif et le travail des administrations foncières étatiques.
• La prise en mains des demandes individuelles.
IV. PERSPECTIVES D’AVENIR
Des progrès importants ont franchis dans l’amélioration de la gouvernance foncière, minière et environnementale dans la zone d’intervention de l’organisation
(IFDP). Certes, le chantier est encore immense. Au cours de la période allant de 2014 à 2017, les actions suivantes sont envisagées :
Dans le domaine foncier :
a) La poursuite de la construction du dispositif de gestion foncière décentralisée à base coutumière dans la Chefferie de Kabare, notamment :
• La poursuite des travaux de reconnaissance des droits fonciers coutumiers jusqu’à la certification effective de ces droits par le Service foncier local.
• L’accélération de la cartographie participative pour renforcer les informations foncières.
• Le suivi de la gestion des frais payés par les usagers fonciers (transparence et redévabilité des instances coutumières).
• la poursuite de la sensibilisation et la mobilisation de toutes les parties prenantes, notamment sur les préoccupations foncières des femmes paysannes.
• Le plaidoyer pour l’intégration du dispositif dans le Plan de développement et le budget participatif des Entités décentralisées ainsi qu’au niveau de la
Province et du Gouvernement central.
• Le plaidoyer pour la prise en compte du dispositif dans la reforme foncière en cours.
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b) L’adaptation et la duplication du dispositif de gestion foncière décentralisée à base coutumière dans d’autres Entités Territoiriales Décentralisées, notamment
dans d’autres Chefferies et Secteurs du Sud-Kivu et dans d’autres Provinces.
c) La mobilisation (fundraising) des ressources humaines et financières additionnelles.
d) La mobilisation des communautés locales et de la société civile pour mettre en place des esapces de dialogue et de concertation autour du processus de la
réforme foncière.
e) Le plaidoyer juridique et légsimatif pour la sécurisation des droits fonciers coutumiers (niveau provincial et national) qui prend en compte les droits fonciers
des femmes, des jeunes et des peuples autochtones pygmées).
Dans le domaine environnemental :
a) Assurer le suivi de la mise en œuvre du Plan de Développement Local dans la Chefferie de Kabare par tous les intervenants et le vulgariser à tous les
niveaux en vue de permettre à la Chefferie de pouvoir mobiliser des ressources nécessaires capables d’apporter des solutions aux problèmes de sa
population, y compris les problèmes environnementaux et fonciers.
b) Harmonisation des cadres/mécanismes de concertation au niveau de Kabare initiés par des intervenants dans cette entité territoriale décentralisée, en vue de
permettre au PDL et différents programmes de développement d’être mois en œuvre de manière harmonieuse et concertée.
c) Organisation des séances de sensibilisation et de vulgarisation des textes légaux ou des propositions des lois relatifs à la conservation des écosystèmes et à
la protection de l’environnement en RDC.
d) Réalisation d’une cartographie des intervenants internationaux et nationaux aux au Sud Kivu dans le domaine environnemental en vue d'améliorer la
collaboration et les échanges d'informations environnementales.
e) Matérialisation de l’idée des noyaux coopératifs avec les concessionnaires privés et les paysans sans terres (petits exploitants) dans le cadre de l’approche
AGRIPAX.
f) Organisation des sessions de formation sur les liens entre Ecosystèmes et développement durable.
g) Dotation de l'équipe de l'IFDP d'une expertise locale dans le domaine de la foresterie communautaire et de l’environnement.
h) Renforcement des capacités de l'équipe de l'IFDP sur le processus REDD et le changement climatique.
i) Accompagnement des organisations des femmes et des jeunes qui luttent contre la dégradation des sols à travers le reboisement dans la mise en place des
dispositifs de protection des collines nues, notamment avec la pratique des terrasses et le GIFS.
Dans le domaine minier :
a) Développement des connaissances sur l'ITIE.
b) Accompagnement des femmes jadis travailleuses dans le site minier de Mukungwe (Ngweshe, Terriroire de Walungu) pour une reconversion réussie après
l’acquisition du site par la société minière Banro.
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Fait à Bukavu, le 31 décembre 2013. IFDP Innovation et Formation pour le Développement et la Paix Adresse physique : 87, Avenue Maniema, C/Ibanda, Bukavu, South-Kivu, République Démocratique du Congo (DRC) Tél. : +243813176475 E-mail : [email protected] et [email protected] Internet : www.ifdp-africa.org Twitter : @IFDPDevelopment
