Traitement fiscal des prix dcerns lors du Festival X . Rponse n 22 du 9 janvier 2006

Par lettre cite en rfrence, vous avez demand lavis de la Direction Gnrale des Impts au sujet du traitement fiscal rserv aux prix dcerns aux cinastes et comdiens trangers ayant particip au festival X .

A cet gard, vous prcisez que lavis sollicit est ncessaire afin dobtenir lautorisation de lOffice des Changes pour permettre auxdits comdiens et cinastes de transfrer ltranger les montants en devises correspondant aux prix dcerns.

En rponse, jai lhonneur de vous informer que les prix discerns aux comdiens et cinastes trangers sont considrs au regard de la lgislation fiscale en vigueur comme tant des revenus professionnels.

En effet, aux termes des dispositions des articles 16-V et 32-3 du livre dassiette et de recouvrement institu par larticle 6 de la loi de finances n 35-05 pour lanne budgtaire 2006, les rmunrations pour lexploitation, lorganisation ou lexercice dactivits artistiques ou sportives et autres rmunrations analogues, perues par les personnes physiques nayant pas leur domicile fiscal au Maroc sont considres comme des revenus professionnels imposables.

Ainsi, le centre y qui a vers des rmunrations des personnes physiques non rsidentes doit, conformment aux dispositions de larticle 162 du livre dassiette et de recouvrement, oprer pour le compte du trsor la retenue la source au taux de 10% prvu larticle 75 II-B-1) du livre dassiette et de recouvrement prcit.

Limpt retenu la source doit tre vers, conformment aux dispositions de larticle 171 du livre dassiette et de recouvrement susvis dans le mois suivant celui du paiement, de la mise la disposition, ou de linscription en compte, au receveur de ladministration fiscale du lieu du sige social du centre y .