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- FORMATION SUR LE SYSTEME COMPTABLE FINANCIER – SCF – ANNEE 2010 - LE THEME – LES IMPOTS DIFFERES - République Algérienne Démocratique et Populaire Ordre National des Experts Comptables, des Commissaires aux Comptes et des Comptables Agrées ______________________ Conseil de l’ordre régional centre Formation sur le nouveau système comptable et financier - SCF Thème : LES IMPOTS DIFFERES FORMATEUR Mr DEHLOUM . Said JANVIER 2010 Document préparé par DEHLOUM Said - Formateur et Membre du Conseil National de l’Ordre des Experts Comptables, des Commissaires aux Comptes et des Comptables Agréés. 1

IMPOTS DIFFERES DEHLOUM

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Page 1: IMPOTS DIFFERES DEHLOUM

- FORMATION SUR LE SYSTEME COMPTABLE FINANCIER ndash SCF ndash ANNEE 2010 -

LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Reacutepublique Algeacuterienne Deacutemocratique et Populaire

Ordre National des Experts Comptables

des Commissaires aux Comptes

et des Comptables Agreacutees

______________________

Conseil de lrsquoordre reacutegional centre

Formation sur

le nouveau systegraveme comptable et financier - SCF

Thegraveme LES IMPOTS DIFFERES

FORMATEUR Mr DEHLOUM Said

JANVIER 2010

PROFESSIONNELS DE LrsquoORDRE NATIONAL

Lieu SIEGE ENSI ndash 5 Maisons ndashEl Harrach ndash Alger

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PREAMBULE

FORMATION SUR LE NOUVEAU

SYSTEME COMPTABLE FINANCIER

I - INTRODUCTION

Cette formation est destineacutee agrave lrsquoensemble de la population comptable qui envisage de maicirctriser le nouveau systegraveme comptable et financier applicable agrave partir de janvier 201O

Elle srsquoadresse donc agrave des personnes ayant de bonnes bases en comptabiliteacute une pratique approfondie de lrsquoactuel plan comptable et quelques connaissances concernant les normes comptables internationales et les enjeux concernant lrsquoharmonisation de lrsquoinformation financiegravere

Les textes reacutegissant le S C F sont

1) La loi Ndeg 07 ndash 11 du 25 novembre 2007

2) Le deacutecret exeacutecutif Ndeg 08 ndash 156 du 26 mai 2008

3) LrsquoArrecircteacute du Ministegravere des Finances du 26 juillet 2008 fixant les regravegles drsquoeacutevaluation et de comptabilisation le contenu et la

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preacutesentation des eacutetats financiers ainsi que la nomenclature et les regravegles de fonctionnement des comptes

Cette formation portera essentiellement sur les nouveaux concepts et principes inspireacutes des normes IAS IFRS et sur lrsquoimpact de ces normes sur le nouveau Systegraveme Comptable Financier laquo SCF raquo

II - OBJECTIFS

La formation devra donc porter agrave la fois sur les aspects techniques des concepts et les principes adopteacutes dans les textes reacuteglementaires susviseacutes ainsi que les aspects peacutedagogiques lieacutes agrave lrsquoapprentissage de ces derniers

1 Comprendre lrsquoeacutevolution des regravegles comptables et lrsquoinfluence des normes internationales sur le reacutefeacuterentiel national laquo SCF raquo

2 Situer le laquo SCF raquo dans le contexte international convergence et speacutecificiteacutes comparaison avec les systegravemes comptables anglo-saxons et europeacuteens

3 Evaluer lrsquoimpact des normes internationales (IAS IFRS) sur les opeacuterations comptables les plus courantes et sur les meacutethodes drsquoenseignement de la comptabiliteacute

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III - PEDAGOGIE

- Intervenants d rsquoExperts formateurs en normes IAS - IFRS

- Deacutecouverte de la reacuteglementation agrave partir des cas reacuteels

- Diaporama CD Documents de support

- Evaluation - Quiz - Exercices drsquoapplication

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THEME

LES IMPOTS DIFFERES

IAS 12

CHAPITRE I - DEFINITIONS

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I ndash 1 ndash LE RESULTAT FISCAL

IL EST LE RESULTAT COMPTABLE DE LrsquoENTREPRISE DETERMINE DANS LE RESPECT DES REGLES FISCALES DU PAYS IL PERMET DE CALCULER LE MONTANT DE LrsquoIMPOT EXIGIBLE

I ndash 2 ndash LE RESULTAT COMPTABLE

IL CORRESPOND AU RESULTAT ECONOMIQUE AVANT IMPOT IL PERMET DE CALCULER LA CHARGE OU LE PRODUIT DrsquoIMPOT INCLUANT LrsquoIMPOT COURANT ET LrsquoIMPOT DIFFERE

I ndash 3 ndash LES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES

ILS CORRESPONDENT AUX MONTANTS DrsquoIMPOTS QUI SERONT PAYES AU COURS DES EXERCICES FUTURS ALORS QUrsquoILS RESULTENT DrsquoOPERATIONS REALISEES DANS LES ANNEES ANTERIEURES A LrsquoIMPOSITION

I ndash 4 ndash LES ACTIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES

ILS CORRESPONDENT AUX MONTANTS DrsquoIMPOTS RECOUVRABLES AU COURS DES EXERCICES FUTURS ALORS QUrsquoILS RESULTENT DrsquoOPERATIONS REALISEES DANS LES ANNEES ANTERIEURES A DEDUCTION

I ndash 5 ndash LES DIFFERENCES TEMPORELLES

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CE SONT LES DIFFERENCES ENTRE DEUX (2) EVALUATIONS QUI GENERERONT DES ECRITURES DrsquoIMPOT DIFFERE IL EXISTE TROIS (3) SOURCES DE DISTORSION

a) ENTRE LES VALEURS BILANTIELLES COMPTABLES ET LES VALEURS BILANTIELLES FISCALES CES VALEURS COMPTABLES SONT DES ACTIFS OU DES PASSIFS FIGURANT AU BILAN CONSOLIDE APRES RETRAITEMENT ET ELIMINATION PROPRES AU PROCESSUS DE CONSOLIDATION

b) ENTRE LE RESULTAT SOCIAL ET LE RESULTAT FISCAL

c) ENTRE LE RESULTAT SOCIAL ET LE RESULTAT IAS

I ndash 7 ndash LES DIFFERENCES TEMPORELLES DEDUCTIBLES

LA CHARGE NrsquoEST PAS DEDUCTIBLE AUJOURDrsquoHUI MAIS ELLE LE SERA DANS LES ANNEES FUTURES DANS CETTE SITUATION LA CHARGE COMPTABILISEE EST laquo EN AVANCE raquo SUR LA FISCALITE

EXEMPLE

UNE ENTREPRISE COMPTABILISE UNE PROVISION POUR RETRAITE DANS LrsquoANNEE N ELLE NrsquoEST PAS DEDUCTIBLE LrsquoANNEE DE SA CONSTITUTION MAIS ELLE LE DEVIENDRA AU MOMENT DU VERSEMENT A UN ORGANISME FINANCIER DANS LrsquoANNEE N + 1 NOUS AVONS ALORS UNE DIFFERENCE TEMPORAIRE QUI DONNERA LIEU A DE LrsquoIMPOT DIFFERE ACTIF EN N CE QUI PERMET DE CORRIGER LA CHARGE DrsquoIMPOT

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a) LES DIFFERENCES PERMANENTES

LrsquoECART CONSTATE (CHARGE OU PRODUIT) EST DEFINITIF

ndash b) LES CHARGES DEFINITIVEMENT DEDUCTIBLES

CERTAINES CHARGES COMPTABLES SONT PAR EXEMPLE DEFINITIVEMENT REINTEGREES POUR LA DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL COMME UNE TAXE SUR LES VEHICULES DE TOURISME OU DES DEPENSES SOMPTUAIRES DANS CE CAS IL NE SrsquoAGIT PAS DrsquoUN DECALAGE TEMPOREL ENTRE LA CHARGE DrsquoIMPOT ACTUELLE ET LA CHARGE DrsquoIMPOT FUTURE PUISQUE LA TAXE NE SERA JAMAIS DEDUCTIBLE ET NrsquoAURA DONC PAS DrsquoEFFET SUR LrsquoIMPOT FUTUR CrsquoEST CE QUrsquoON APPELLE UNE DIFFERENCE PERMANENTE ELLE NE DONNERA PAS LIEU A LrsquoIMPOT DIFFERE

CHAPITRE II ndash COMPTABILISATION

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POUR IAS 12 LrsquoIMPOT CORRESPOND AU RESULTAT ECONOMIQUE DE LrsquoEXERCICE

IL EST COMPTABILISE AU COURS DES MEMES EXERCICES QUE LES PRODUITS ET LES CHARGES AUXQUELS ILS SE RAPPORTENT LrsquoOBJECTIF DE CETTE METHODE EST DE GOMMER LES DISTORSIONS QUI PEUVENT EXISTER ENTRE LE RESULTAT COMPTABLE ET LE RESULTAT FISCAL

IAS 12 SrsquoAPPLIQUE A TOUS LES IMPOTS SUR LE BENEFICE Y COMPRIS SUR LES IMPOTS NATIONAUX ET ETRANGERS QUrsquoILS SOIENT EXIGIBLES OU DIFFERES LrsquoOBJECTIF EST DE METTRE EN EVIDENCE LES CONSEQUENCES FISCALES ACTUELLE ET FUTURE

DU RECOUVREMENT FUTUR DE LA VALEUR COMPTABLE DES ACTIFS OU PASSIF INSCRITS AU BILAN SI LE RECOUVREMENT OU LE REGLEMENT MODIFIE LES PAIEMENTS FUTURS IAS 12 IMPOSE LA COMPTABILISATION DrsquoUN IMPOT DIFFERE ACTIF OU PASSIF

DES TRANSACTIONS ET AUTRES EVENEMENTS DE LrsquoEXERCICE EN COURS QUI SONT COMPTABILISES DANS LES ETATS FINANCIERS DrsquoUNE ENTREPRISE

II ndash 1 ndash COMPTABILISATION DrsquoIMPOTS DIFFERES PASSIF (IDP)

UN PASSIF DrsquoIMPOT DIFFERE DOIT ETRE PRIS EN COMPTE POUR TOUTES LES DIFFERENCES TEMPORELLES IMPOSABLES PUISQUrsquoIL SrsquoAGIT DrsquoUNE DETTE FUTURE DrsquoIMPOT

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II ndash 2 ndash COMPTABILISATION DrsquoIMPOTS DIFFERES ACTIFS (IDA)

PRINCIPE

LE PRINCIPE DE PRUDENCE DOIT CONDUIRE A ANALYSER LES POSSIBILITES DrsquoIMPUTATION DES IDA SUR DES BENEFICES FUTURS

IAS 12 COMME CRC 99 ndash 02 PRECISENT LES IDA QUrsquoILS SOIENT LIES A DES DIFFERENCES TEMPORAIRES DEDUCTIBLES OU A DES PERTES FISCALES REPORTABLES NE SONT PRIS EN COMPTE QUE SI LEUR RECUPERATION EST PROBABLE

II ndash 3 ndash EVALUATION DE LA PROBABILITE DE RECOUVREMENT

LA RECUPERATION DES IDA EST CONSIDEREE COMME PROBABLE LORSQUE

- DES IDP DEacuteJAgrave CONSTATES ARRIVENT A ECHEANCE DANS LA PERIODE DURANT LAQUELLE CET ACTIF DEVIENT OU RESTE RECUPERABLE CETTE RECUPERATION NE DEPEND PAS DES RESULTATS FUTURS (IAS 12 sect 24 ET CRC 99 ndash 02 sect 312)

- IL EXISTE UN BENEFICE IMPOSABLE ATTENDU AU COURS DE LA PERIDE DE VALIDITE DES ACTIFS DrsquoID LES NOUVELLES REGLES FRANccedilAISES DE CONSOLIDATION SONT PLUS SOUPLES QUE LES ANCIENNES SUR LA POSSIBILITE DE COMPTABILISER LES IDA EN REVANCHE LORSQUE LA RESORPTION DE LA DIFFERENCE

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TEMPORAIRE INTERVIENDRA DANS UN AVENIR PREVISIBLE PAR UNE CREATION FUTURE DrsquoIDP LE REGLEMENT 99 ndash 02 INTERDIT LA COMPTABILIATION DrsquoIDA ALORS QUrsquoIAS 12 sect 44 ET 45 EXIGE LA COMPTABILISATION DrsquoUN IDA

SrsquoIL EST PROBABLE QUE LrsquoENTREPRISE DISPOSERA DE BENEFICES IMPOSABLES SUFFISANTS LrsquoENTREPRISE COMPTABILISE LrsquoANNEE DrsquoACQUISITION UN IMPOT DIFFERE ACTIF DE 120 IL SERA ENSUITE RENVERSE ET SrsquoIMPUTERA SUR LES BENEFICES IMPOSABLES FUTURS

IAS 12 PREVOIT AUSSI LA COMPTABILISATION DrsquoUN IMPOT DIFFERE ACTIF SrsquoIL EST PROBABLE QUE LrsquoENTREPRISE DISPOSERA SUFFISAMMENT DE DIFFERENCES TEMPORELLES IMPOSABLES RELATIVES A LA MEME ENTITE IMPOSABLE ET DONT ON SrsquoATTEND A CE QUrsquoELLES SrsquoINVERSENT

II ndash 3 ndash 1 ndash PERTES FISCALES ET CREDITS DrsquoIMPOTS NON UTILISES

SrsquoIL EST PROBABLE QUE LrsquoENTREPRISE DISPOSERA DE BENEFICES IMPOSABLES SUFFISANTS UN IMPOT DIFFERE ACTIF DOIT ETRE COMPTABILISE POUR LE REPORT EN AVANT DES PERTES FISCALES

LA SOCIETE ETANT EN PERTE LE CLIMAT PARAIT DEFAVORABLE AINSI LrsquoENTREPRISE DOIT AVOIR DES INDICATIONS CONVAINCANTES DETAILLANT LES ELEMENTS FAVORABLES CEUX-CI SERONT ETAYES A LrsquoANNEXE DU BILAN

INDICATION DU MONTANT DE LrsquoACTIF DIFFERE

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NATURE DES ELEMENTS PROBANTS JUSTIFIANT SA COMPTABILISATION

II ndash 3 ndash 2 ndash BENEFICES NON DISTRIBUES DES FILIALES

SELON LE REGLEMENT CRC 99 ndash 02 CES DIFFERENCES TEMPORAIRES NE DONNENT LIEU A UN IMPOT DIFFERE QUE POUR LA PARTIE RELATIVE A DES DISTRIBUTIONS DECIDEES OU PROBABLES ET DANS LA LIMITE DES IMPOTS DE DISTRIBUTION NON RECUPERABLES PAR LrsquoENTREPRISE BENEFICIAIRE DE CES DIVIDENDES

CHAPITRE III ndash EVALUATION

DES

IMPOTS DIFFERES

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III ndash 1 ndash APPROCHE BILANTIELLE

QUE LE REFERENTIEL UTILISE SOIT FRANccedilAIS OU INTERNATIONAL LA METHODE DU REPORT VARIABLE EST A PRESENT LA SEULE ACCEPTABLE (France REGLEMENT 99 ndash 02) ELLE CORRESPOND A UNE APPROCHE BILANTIELLE

LES IMPOTS DIFFERES SONT DES REPORTS DE DETTES OU DE CREANCES FUTURS ILS SONT DONC EVALUES A LA FIN DE CHAQUE EXERCICE SUR LA BASE DU TAUX ATTENDU SUR LrsquoEXERCICE AU COURS DUQUEL LrsquoACTIF SERA REALISE OU LE PASSIF REGLE LES TAUX RETENUS SERONT LES TAUX ADOPTES OU QUASI ADOPTES A LA DATE DE CLOTURE

LES IMPOSITIONS DIFFEREES ANTERIEURES ET SUBSISTANTES SONT CORRIGEES DES NOUVELLES REGLES EN VIGUEUR A LA DATE DrsquoARRETE DES COMPTES

LORSQUE DES TAUX DIFFERENTS SrsquoAPPLIQUENT EN FONCTION DES NIVEAUX DIFFERENTS DE RESULTATS LES ACTIFS ET LES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES SONT EVALUES EN UTILISANT LES TAUX MOYENS

IL FAUT TENIR COMPTE EGALEMENT DE LrsquoINTENTION DE LrsquoENTREPRISE CELLE-CI PEUT DETERMINER LrsquoIMPACT FISCAL SUR LrsquoEVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DrsquoIMPOT DIFFERE

LA VARIATION DE LrsquoIMPOT DIFFERE ACTIF A COMME CONTREPARTIE UNE DIMINUTION DU RESULTAT

EN REGLE GENERALE LES VARIATIONS DE TAUX IMPACTENT LE RESULTAT SAUF SI CES VARIATIONS CONCERNENT DES

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EVENEMENTS QUI AVAIENT UN IMPACT SUR LES CAPITAUX PROPRES ET NON SUR LE RESULTAT

III ndash 2 ndash ACTUALISATION

SELON IAS 12 LrsquoACTUALISATION DES ID EST INTERDITE POUR LE CRC 99 ndash 02 EN REVANCHE LES ID DOIVENT ETRE ACTUALISES LORSQUE LES EFFETS DE LrsquoACTUALISATION SONT SIGNIFICATIFS ET QUrsquoUN ECHEANCIER FIABLE DE REVERSEMENT PEUT ETRE ETABLI DANS LES FAITS CETTE DIVERGENCE A PEU DE CONSEQUENCES CAR LES CAS OU LA DIFFERENCE EST SIGNIOFICATIVE SONT RARES

CHAPITRE IV ndash PRESENTATION

DES IMPOTS DIFFERES

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IV ndash 1 ndash PRESENTATION AU COMPTE DE RESULTAT

LrsquoIMPOT DIFFERE EST GENERALEMENT COMPTABILISE EN CHARGE OU EN PRODUIT SAUF SrsquoILPROVIENT DrsquoUNE TRANSACTION OU DrsquoUN EVENEMENT COMPTABILISE DIRECTEMENT DANS LES CAPITAUX PROPRES DE LrsquoEXERCICE EN COURS OU ANTERIEUR OU SrsquoIL PROVIENT DrsquoUN ECART DrsquoACQUISITION NOUS APPLIQUONS ICI LE PRINCIPE DE SYMETRIE

IV ndash 2 ndash COMPENSATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES

IL Y A TRES PEU DE DIFFERENCE ENTRE IAS 12 ET LE REGLEMENT CRC 99 ndash 02

LES IMPOTS DIFFERES ACTIFS ET PASSIFS SONT EVALUES ET COMPTABILISES SEPAREMENT MAIS ILS SONT COMPENSES AU BILAN SOUS RESERVE (IAS 12 sect 72 ET 73)

DE PRESENTER DES CRITERES SIMILAIRES A CEUX ETABLIS POUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS DANS IAS 32 CrsquoEST-Agrave-DIRE QUE LrsquoENTREPRISE A UN DROIT JURIDIQUEMENT EXECUTOIRE DE COMPENSER LES MONTANTS COMPTABILISES

QUE LES ACTIFS ET LES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES CONCERNENT LA MEME ENTITE FISCALE

LA COMPENSATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES RELATIFS A DEUX ENTITES DIFFERENTES DOIT ETRE OPEREE SI ET SEULEMENT SI (IAS 12 sect 74)

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- LES DEUX ENTITES DISPOSENT DrsquoUN DROIT JURIDIQUEMENT EXECUTOIRE DE COMPENSER LES ACTIFS ET LES PASSIFS DrsquoIMPOT EXIGIBLES

- LES PASSIFS ET ACTIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES CONCERNENT DES IMPOTS PRELEVES PAR LA MEME ADMINISTRATION FISCALE

- CES ENTITES ONT LrsquoINTENTION DE REGLER LEURS IMPOTS EXIGIBLES A LA MEME ECHEANCE

V ndash 3 ndash PRESENTATION DES INFORMATIONS EN ANNEXE

LES PRINCIPALES COMPOSANTES DE LA CHARGE OU DU PRODUIT DOIVENT ETRE PRESENTEES DISTINCTEMENT LA LISTE SUIVANTE EXTRAITE DE IAS 12 sect 30 NrsquoEST PAS EXHAUSTIVE

CHARGE DrsquoIMPOT EXIGIBLE

TOUT AJUSTEMENT COMPTABILISE AU COURS DE LrsquoEXERCICE

MONTANT DE LA CHARGE DrsquoIMPOT DIFFERE DES DIFFERENCES TEMPORELLES

MONTANT DE LA CHARGE DrsquoIMPOT DIFFEREE RESULTANT DE LA VARIATION DES TAUX

MONTANT DE LrsquoAVANTAGE PROVENANT DrsquoUN DEFICIT FISCAL OU DrsquoUN CREDIT DrsquoIMPOT

MONTANT DE LA CHARGE DrsquoIMPOT DIFFERE AFFERANT AU CHANGEMENT DE METHODES COMPTABLES

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LES PRINCIPALES COMPOSANTES DES MOUVEMENTS AFFECTANT LES CAPITAUX PROPRES DOIVENT ETRE PRESENTEES DISTINCTEMENT EN PARTICULIER LE TOTAL DES IMPOTS EXIGIBLES RELATIFS AUX ELEMENTS DEBITES ET CREDITES DANS LES CAPITAUX PROPRES DOIT ETRE MENTIONNE

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DOCUMENT ANNEXE

EXTRAIT DE LA NORME

I A S 12 Impocircts sur le reacutesultat

Reacutesumeacute de IAS 12 Impocircts sur le reacutesultat

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Ce reacutesumeacute est eacutetabli sur la base de la derniegravere version de IAS 12 publieacutee par lrsquoIASC en 2000 et homologueacutee au sein de lrsquoEurope par le regraveglement CE ndeg 17252003 du 29 septembre 2003 Toutefois cette norme a fait lobjet de plusieurs amendements posteacuterieurement agrave cette date dans le cadre du processus de reacutevision des normes engageacute par lIASB ces amendements ont eacuteteacute pris en compte dans le preacutesent reacutesumeacute et sont preacutesenteacutes succintement au sect Publications

Avertissement

Ce reacutesumeacute non officiel de IAS 12 Impocircts sur le reacutesultat nrsquoaborde que les points estimeacutes les plus significatifs Il ne se substitue en aucun cas agrave la lecture inteacutegrale de la norme et ne preacutesente pas un caractegravere suffisamment exhaustif pour permettre lrsquoeacutetablissement ou la validation drsquoeacutetats financiers

Publications

1048698 Au niveau de lrsquoIASB

IAS 12 a eacuteteacute publieacutee par lrsquoIASC en 2000 et remplace la preacuteceacutedente version de cette norme Depuis cette date plusieurs modifications y ont eacuteteacute apporteacutees par lIASB notamment dans le cadre du processus de reacutevision des normes engageacute par lIASB ainsi par la version reacuteviseacutee dIAS 1 Preacutesentation des eacutetats financiers publieacutee le 6 septembre 2007

1048698 Au niveau de lrsquoUnion Europeacuteenne

Cette norme a eacuteteacute publieacutee dans le regraveglement CE ndeg 17252003 du 29 septembre 2003 Plusieurs amendements y ont eacuteteacute apporteacutes dans les regraveglements suivants homologuant au sein de lEurope des nouvelles normes (normes reacuteviseacutees) de lIASB1048698 regraveglement CE ndeg 20862004 du 19 novembre 2004 (cf sect 13) IAS 39 Instruments financiers comptabilisation et eacutevaluation (Voir annexe B)

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1048698 regraveglement CE ndeg 22362004 du 29 deacutecembre 2004 (cf sect 5) IFRS 3 Regroupements dentreprises (Voir annexe C)

1048698 regraveglement CE ndeg 22382004 du 29 deacutecembre 2004 (cf sect 5) IAS 8 Principes comptables changements destimations comptables et erreurs (Voir annexe)

1048698 regraveglement CE ndeg 2112005 du 4 feacutevrier 2005 (cf sect 7) IFRS 2 Paiement fondeacute sur des actions (Voir annexe C)

Pour plus dinformations se reacutefeacuterer agrave la rubrique Regraveglements de lUnion Europeacuteenne sur les IAS

IAS 12 est applicable aux exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 1998Les interpreacutetations suivantes font reacutefeacuterence agrave IAS 12

1048698 SIC 21 Impocircts sur le reacutesultat - Recouvrement des actifs non amortissables reacuteeacutevalueacutes

1048698 SIC 25 Impocircts sur le reacutesultat - Changements de statut fiscal dune entiteacute ou de ses actionnaires

Objectif

Lobjectif de IAS 12 est de prescrire le traitement comptable des impocircts sur le reacutesultat La question principale en matiegravere de comptabilisation des impocircts sur le reacutesultat est de deacuteterminer comment comptabiliser les conseacutequences fiscales actuelles et futures

1048698 du recouvrement (ou du regraveglement) futur de la valeur comptable des actifs (ou des passifs) qui sont comptabiliseacutes dans le bilan dune entreprise

Et

1048698 des transactions et autres eacuteveacutenements de lexercice qui sont comptabiliseacutes dans les eacutetats financiers dune entreprise

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Champ dapplication

IAS 12 doit ecirctre appliqueacutee agrave la comptabilisation des impocircts sur le reacutesultat

Deacutefinitions

La charge (le produit) dimpocirct est eacutegale (eacutegal) au montant total de limpocirct exigible et de limpocirct diffeacutereacute

Limpocirct exigible est le montant des impocircts sur le beacuteneacutefice payables (reacutecupeacuterables) au titre du beacuteneacutefice imposable (perte fiscale) dun exercice

Les passifs dimpocirct diffeacutereacute sont les montants dimpocircts sur le reacutesultat payables au cours dexercices futurs au titre de diffeacuterences temporelles imposables

Les diffeacuterences temporelles sont les diffeacuterences entre la valeur comptable dun actif ou dun passif au bilan et sa base fiscale

Les actifs dimpocirct diffeacutereacute sont les montants dimpocircts sur le reacutesultat recouvrables au cours dexercices futurs au titre de diffeacuterences temporelles deacuteductibles ou du report en avant de pertes fiscales non utiliseacutees et du report en avant de creacutedits dimpocircts non utiliseacutes

Comptabilisation des actifs et des passifs dimpocirct exigible

Limpocirct exigible de lexercice et des exercices preacuteceacutedents doit ecirctre comptabiliseacute en tant que passif dans la mesure ougrave il nest pas payeacute Si le montant deacutejagrave payeacute au titre de lexercice et des exercices preacuteceacutedents excegravede le montant ducirc pour ces exercices lexceacutedent doit ecirctre comptabiliseacute en tant quactif

Lavantage lieacute agrave une perte fiscale pouvant ecirctre reporteacutee en arriegravere pour recouvrer limpocirct exigible dun exercice anteacuterieur doitecirctre comptabiliseacute en tant quactif

Comptabilisation des actifs et des passifs dimpocirct diffeacutereacuteDocument preacutepareacute par DEHLOUM Said - Formateur et Membre du Conseil National de lrsquoOrdre des Experts Comptables des Commissaires

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Diffeacuterences temporelles imposables

Un passif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour toutes les diffeacuterences temporelles imposables sauf dans la mesure ougrave le passif dimpocirct diffeacutereacute est geacuteneacutereacute par

1048698 la comptabilisation initiale du goodwill

1048698 la comptabilisation initiale dun actif ou dun passif dans une transaction qui

a) nest pas un regroupement dentreprises

et

b) naffecte ni le beacuteneacutefice comptable ni le beacuteneacutefice imposable (perte fiscale) agrave la date de la transaction

Diffeacuterences temporelles deacuteductibles

Un actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour toutes les diffeacuterences temporelles deacuteductibles dans la mesure ougrave il est probable quun beacuteneacutefice imposable sur lequel ces diffeacuterences temporelles deacuteductibles pourront ecirctre imputeacutees sera disponible agrave moins que lactif dimpocirct diffeacutereacute ne soit geacuteneacutereacute par la comptabilisation initiale dun actif ou dun passif dans une transaction qui

1048698 nest pas un regroupement dentreprises

Et

1048698 au moment de la transaction naffecte ni le beacuteneacutefice comptable ni le beacuteneacutefice imposable (perte fiscale)

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Un actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour le report en avant de pertes fiscales et de creacutedits dimpocirct non utiliseacutes dans la mesure ougrave il est probable que lon disposera de beacuteneacutefices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et creacutedits dimpocirct non utiliseacutes pourront ecirctre imputeacutes

Evaluation

Les passifs (actifs) dimpocirct exigible de lexercice et des exercices preacuteceacutedents doivent ecirctre eacutevalueacutes au montant que lon sattend agrave payer aux (recouvrer aupregraves des) administrations fiscales en utilisant les taux dimpocirct qui ont eacuteteacute adopteacutes ou quasi adopteacutes agrave la date de clocircture

Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doivent ecirctre eacutevalueacutes aux taux dimpocirct dont lapplication est attendue sur lexercice au cours duquel lactif sera reacutealiseacute ou le passif reacutegleacute sur la base des taux dimpocirct qui ont eacuteteacute adopteacutes ou quasi adopteacutes agrave la date de clocircture (meacutethode du report variable)

Leacutevaluation des actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doit refleacuteter les conseacutequences fiscales qui reacutesulteraient de la faccedilon dont lentreprise sattend agrave la date de clocircture agrave recouvrer ou reacutegler la valeur comptable de ses actifs et passifs

Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute ne doivent pas ecirctre actualiseacutes

La valeur comptable dun actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre revue agrave chaque date de clocircture Une entreprise doit reacuteduire la valeur comptable dun actif dimpocirct diffeacutereacute dans la mesure ougrave il nest plus probable quun beacuteneacutefice imposable suffisant sera disponible pour permettre dutiliser lavantage de tout ou partie de cet actif dimpocirct diffeacutereacute Une telle reacuteduction doit ecirctre reprise dans la mesure ougrave il devient probable que des beacuteneacutefices imposables suffisants seront disponibles

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Comptabilisation de limpocirct exigible et de limpocirct diffeacutereacute

Compte de reacutesultat

Limpocirct exigible et diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute en produit ou en charge et compris dans le reacutesultat net de lexercice sauf dans la mesure ougrave limpocirct est geacuteneacutereacute

1048698 soit par une transaction ou un eacuteveacutenement qui est comptabiliseacute directement en capitaux propres dans le mecircme exercice ou un exercice diffeacuterent

1048698 soit par un regroupement dentreprises

Eleacutements creacutediteacutes ou deacutebiteacutes directement dans les capitaux propres

Limpocirct exigible et diffeacutereacute doit ecirctre directement deacutebiteacute ou creacutediteacute dans les capitaux propres si limpocirct concerne des eacuteleacutements qui ont eacuteteacute creacutediteacutes ou deacutebiteacutes directement dans les capitaux propres lors du mecircme exercice ou dun exercice diffeacuterent

Preacutesentation

Actifs et passifs dimpocirct

Les actifs et passifs dimpocirct doivent ecirctre preacutesenteacutes au bilan seacutepareacutement des autres actifs et passifs Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doivent ecirctre distingueacutes des actifs et passifs dimpocirct exigible

Lorsquune entreprise fait une distinction entre ses actifs et passifs courants et ses actifs et passifs non courants dans ses eacutetats financiers elle ne doit pas classer les actifs (passifs) dimpocirct diffeacutereacute en actifs (passifs) courants

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Compensation

Une entreprise doit compenser les actifs et passifs dimpocirct exigible si et seulement si lentreprise

1048698 a un droit juridiquement exeacutecutoire de compenser les montants comptabiliseacutes Et

1048698 a lintention soit de reacutegler le montant net soit de reacutealiser lactif et de reacutegler le passif simultaneacutement

Une entreprise doit compenser les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacutes si et seulement si

1048698 lentreprise a un droit juridiquement exeacutecutoire de compenser les actifs et passifs dimpocirct exigible

Et

1048698 les actifs et passifs dimpocircts diffeacutereacutes concernent des impocircts sur le reacutesultat preacuteleveacutes par la mecircme autoriteacute fiscale

a) soit sur la mecircme entiteacute imposable

c) soit sur des entiteacutes imposables diffeacuterentes qui ont lintention soit de reacutegler les passifs et actifs dimpocirct exigibles sur la base de leur montant net soit de reacutealiser les actifs et de reacutegler les passifs simultaneacutement lors de chaque exercice futur au cours duquel on sattend agrave ce que des montants importants dactifs ou de passifs dimpocirct diffeacutereacutes soient reacutegleacutes ou reacutecupeacutereacutes

La charge (le produit) dimpocirct doit ecirctre preacutesenteacutee seacutepareacutement au compte de reacutesultat

Informations agrave fournir

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Les informations suivantes doivent notamment ecirctre fournies

1048698 les principales composantes de la charge (produit) dimpocirct preacutesenteacutees distinctement

1048698 le total de limpocirct exigible et diffeacutereacute relatif aux eacuteleacutements deacutebiteacutes ou creacutediteacutes dans les capitaux propres

1048698 une explication de la relation entre la charge (produit) dimpocirct et le beacuteneacutefice comptable selon lune des formes suivantes ou les deux

a) un rapprochement chiffreacute entre la charge (produit) dimpocirct et le produit du beacuteneacutefice comptable multiplieacute par le(s) taux dimpocirct applicable(s) en indiquant eacutegalement la base de calcul du(es) taux dimpocirct applicable(s)

ou

b) un rapprochement chiffreacute entre le taux dimpocirct effectif moyen et le taux dimpocirct applicable en indiquant eacutegalement la base de calcul du taux dimpocirct applicable

1048698 le montant des diffeacuterences temporelles deacuteductibles pertes fiscales et creacutedits dimpocircts non utiliseacutes pour lesquels aucun actif dimpocirct diffeacutereacute na eacuteteacute comptabiliseacute au bilan

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  • FORMATION SUR LE NOUVEAU
  • SYSTEME COMPTABLE FINANCIER
  • I - INTRODUCTION
    • II - OBJECTIFS
      • III - PEDAGOGIE
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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

PREAMBULE

FORMATION SUR LE NOUVEAU

SYSTEME COMPTABLE FINANCIER

I - INTRODUCTION

Cette formation est destineacutee agrave lrsquoensemble de la population comptable qui envisage de maicirctriser le nouveau systegraveme comptable et financier applicable agrave partir de janvier 201O

Elle srsquoadresse donc agrave des personnes ayant de bonnes bases en comptabiliteacute une pratique approfondie de lrsquoactuel plan comptable et quelques connaissances concernant les normes comptables internationales et les enjeux concernant lrsquoharmonisation de lrsquoinformation financiegravere

Les textes reacutegissant le S C F sont

1) La loi Ndeg 07 ndash 11 du 25 novembre 2007

2) Le deacutecret exeacutecutif Ndeg 08 ndash 156 du 26 mai 2008

3) LrsquoArrecircteacute du Ministegravere des Finances du 26 juillet 2008 fixant les regravegles drsquoeacutevaluation et de comptabilisation le contenu et la

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preacutesentation des eacutetats financiers ainsi que la nomenclature et les regravegles de fonctionnement des comptes

Cette formation portera essentiellement sur les nouveaux concepts et principes inspireacutes des normes IAS IFRS et sur lrsquoimpact de ces normes sur le nouveau Systegraveme Comptable Financier laquo SCF raquo

II - OBJECTIFS

La formation devra donc porter agrave la fois sur les aspects techniques des concepts et les principes adopteacutes dans les textes reacuteglementaires susviseacutes ainsi que les aspects peacutedagogiques lieacutes agrave lrsquoapprentissage de ces derniers

1 Comprendre lrsquoeacutevolution des regravegles comptables et lrsquoinfluence des normes internationales sur le reacutefeacuterentiel national laquo SCF raquo

2 Situer le laquo SCF raquo dans le contexte international convergence et speacutecificiteacutes comparaison avec les systegravemes comptables anglo-saxons et europeacuteens

3 Evaluer lrsquoimpact des normes internationales (IAS IFRS) sur les opeacuterations comptables les plus courantes et sur les meacutethodes drsquoenseignement de la comptabiliteacute

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III - PEDAGOGIE

- Intervenants d rsquoExperts formateurs en normes IAS - IFRS

- Deacutecouverte de la reacuteglementation agrave partir des cas reacuteels

- Diaporama CD Documents de support

- Evaluation - Quiz - Exercices drsquoapplication

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

THEME

LES IMPOTS DIFFERES

IAS 12

CHAPITRE I - DEFINITIONS

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

I ndash 1 ndash LE RESULTAT FISCAL

IL EST LE RESULTAT COMPTABLE DE LrsquoENTREPRISE DETERMINE DANS LE RESPECT DES REGLES FISCALES DU PAYS IL PERMET DE CALCULER LE MONTANT DE LrsquoIMPOT EXIGIBLE

I ndash 2 ndash LE RESULTAT COMPTABLE

IL CORRESPOND AU RESULTAT ECONOMIQUE AVANT IMPOT IL PERMET DE CALCULER LA CHARGE OU LE PRODUIT DrsquoIMPOT INCLUANT LrsquoIMPOT COURANT ET LrsquoIMPOT DIFFERE

I ndash 3 ndash LES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES

ILS CORRESPONDENT AUX MONTANTS DrsquoIMPOTS QUI SERONT PAYES AU COURS DES EXERCICES FUTURS ALORS QUrsquoILS RESULTENT DrsquoOPERATIONS REALISEES DANS LES ANNEES ANTERIEURES A LrsquoIMPOSITION

I ndash 4 ndash LES ACTIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES

ILS CORRESPONDENT AUX MONTANTS DrsquoIMPOTS RECOUVRABLES AU COURS DES EXERCICES FUTURS ALORS QUrsquoILS RESULTENT DrsquoOPERATIONS REALISEES DANS LES ANNEES ANTERIEURES A DEDUCTION

I ndash 5 ndash LES DIFFERENCES TEMPORELLES

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

CE SONT LES DIFFERENCES ENTRE DEUX (2) EVALUATIONS QUI GENERERONT DES ECRITURES DrsquoIMPOT DIFFERE IL EXISTE TROIS (3) SOURCES DE DISTORSION

a) ENTRE LES VALEURS BILANTIELLES COMPTABLES ET LES VALEURS BILANTIELLES FISCALES CES VALEURS COMPTABLES SONT DES ACTIFS OU DES PASSIFS FIGURANT AU BILAN CONSOLIDE APRES RETRAITEMENT ET ELIMINATION PROPRES AU PROCESSUS DE CONSOLIDATION

b) ENTRE LE RESULTAT SOCIAL ET LE RESULTAT FISCAL

c) ENTRE LE RESULTAT SOCIAL ET LE RESULTAT IAS

I ndash 7 ndash LES DIFFERENCES TEMPORELLES DEDUCTIBLES

LA CHARGE NrsquoEST PAS DEDUCTIBLE AUJOURDrsquoHUI MAIS ELLE LE SERA DANS LES ANNEES FUTURES DANS CETTE SITUATION LA CHARGE COMPTABILISEE EST laquo EN AVANCE raquo SUR LA FISCALITE

EXEMPLE

UNE ENTREPRISE COMPTABILISE UNE PROVISION POUR RETRAITE DANS LrsquoANNEE N ELLE NrsquoEST PAS DEDUCTIBLE LrsquoANNEE DE SA CONSTITUTION MAIS ELLE LE DEVIENDRA AU MOMENT DU VERSEMENT A UN ORGANISME FINANCIER DANS LrsquoANNEE N + 1 NOUS AVONS ALORS UNE DIFFERENCE TEMPORAIRE QUI DONNERA LIEU A DE LrsquoIMPOT DIFFERE ACTIF EN N CE QUI PERMET DE CORRIGER LA CHARGE DrsquoIMPOT

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

a) LES DIFFERENCES PERMANENTES

LrsquoECART CONSTATE (CHARGE OU PRODUIT) EST DEFINITIF

ndash b) LES CHARGES DEFINITIVEMENT DEDUCTIBLES

CERTAINES CHARGES COMPTABLES SONT PAR EXEMPLE DEFINITIVEMENT REINTEGREES POUR LA DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL COMME UNE TAXE SUR LES VEHICULES DE TOURISME OU DES DEPENSES SOMPTUAIRES DANS CE CAS IL NE SrsquoAGIT PAS DrsquoUN DECALAGE TEMPOREL ENTRE LA CHARGE DrsquoIMPOT ACTUELLE ET LA CHARGE DrsquoIMPOT FUTURE PUISQUE LA TAXE NE SERA JAMAIS DEDUCTIBLE ET NrsquoAURA DONC PAS DrsquoEFFET SUR LrsquoIMPOT FUTUR CrsquoEST CE QUrsquoON APPELLE UNE DIFFERENCE PERMANENTE ELLE NE DONNERA PAS LIEU A LrsquoIMPOT DIFFERE

CHAPITRE II ndash COMPTABILISATION

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

POUR IAS 12 LrsquoIMPOT CORRESPOND AU RESULTAT ECONOMIQUE DE LrsquoEXERCICE

IL EST COMPTABILISE AU COURS DES MEMES EXERCICES QUE LES PRODUITS ET LES CHARGES AUXQUELS ILS SE RAPPORTENT LrsquoOBJECTIF DE CETTE METHODE EST DE GOMMER LES DISTORSIONS QUI PEUVENT EXISTER ENTRE LE RESULTAT COMPTABLE ET LE RESULTAT FISCAL

IAS 12 SrsquoAPPLIQUE A TOUS LES IMPOTS SUR LE BENEFICE Y COMPRIS SUR LES IMPOTS NATIONAUX ET ETRANGERS QUrsquoILS SOIENT EXIGIBLES OU DIFFERES LrsquoOBJECTIF EST DE METTRE EN EVIDENCE LES CONSEQUENCES FISCALES ACTUELLE ET FUTURE

DU RECOUVREMENT FUTUR DE LA VALEUR COMPTABLE DES ACTIFS OU PASSIF INSCRITS AU BILAN SI LE RECOUVREMENT OU LE REGLEMENT MODIFIE LES PAIEMENTS FUTURS IAS 12 IMPOSE LA COMPTABILISATION DrsquoUN IMPOT DIFFERE ACTIF OU PASSIF

DES TRANSACTIONS ET AUTRES EVENEMENTS DE LrsquoEXERCICE EN COURS QUI SONT COMPTABILISES DANS LES ETATS FINANCIERS DrsquoUNE ENTREPRISE

II ndash 1 ndash COMPTABILISATION DrsquoIMPOTS DIFFERES PASSIF (IDP)

UN PASSIF DrsquoIMPOT DIFFERE DOIT ETRE PRIS EN COMPTE POUR TOUTES LES DIFFERENCES TEMPORELLES IMPOSABLES PUISQUrsquoIL SrsquoAGIT DrsquoUNE DETTE FUTURE DrsquoIMPOT

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

II ndash 2 ndash COMPTABILISATION DrsquoIMPOTS DIFFERES ACTIFS (IDA)

PRINCIPE

LE PRINCIPE DE PRUDENCE DOIT CONDUIRE A ANALYSER LES POSSIBILITES DrsquoIMPUTATION DES IDA SUR DES BENEFICES FUTURS

IAS 12 COMME CRC 99 ndash 02 PRECISENT LES IDA QUrsquoILS SOIENT LIES A DES DIFFERENCES TEMPORAIRES DEDUCTIBLES OU A DES PERTES FISCALES REPORTABLES NE SONT PRIS EN COMPTE QUE SI LEUR RECUPERATION EST PROBABLE

II ndash 3 ndash EVALUATION DE LA PROBABILITE DE RECOUVREMENT

LA RECUPERATION DES IDA EST CONSIDEREE COMME PROBABLE LORSQUE

- DES IDP DEacuteJAgrave CONSTATES ARRIVENT A ECHEANCE DANS LA PERIODE DURANT LAQUELLE CET ACTIF DEVIENT OU RESTE RECUPERABLE CETTE RECUPERATION NE DEPEND PAS DES RESULTATS FUTURS (IAS 12 sect 24 ET CRC 99 ndash 02 sect 312)

- IL EXISTE UN BENEFICE IMPOSABLE ATTENDU AU COURS DE LA PERIDE DE VALIDITE DES ACTIFS DrsquoID LES NOUVELLES REGLES FRANccedilAISES DE CONSOLIDATION SONT PLUS SOUPLES QUE LES ANCIENNES SUR LA POSSIBILITE DE COMPTABILISER LES IDA EN REVANCHE LORSQUE LA RESORPTION DE LA DIFFERENCE

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

TEMPORAIRE INTERVIENDRA DANS UN AVENIR PREVISIBLE PAR UNE CREATION FUTURE DrsquoIDP LE REGLEMENT 99 ndash 02 INTERDIT LA COMPTABILIATION DrsquoIDA ALORS QUrsquoIAS 12 sect 44 ET 45 EXIGE LA COMPTABILISATION DrsquoUN IDA

SrsquoIL EST PROBABLE QUE LrsquoENTREPRISE DISPOSERA DE BENEFICES IMPOSABLES SUFFISANTS LrsquoENTREPRISE COMPTABILISE LrsquoANNEE DrsquoACQUISITION UN IMPOT DIFFERE ACTIF DE 120 IL SERA ENSUITE RENVERSE ET SrsquoIMPUTERA SUR LES BENEFICES IMPOSABLES FUTURS

IAS 12 PREVOIT AUSSI LA COMPTABILISATION DrsquoUN IMPOT DIFFERE ACTIF SrsquoIL EST PROBABLE QUE LrsquoENTREPRISE DISPOSERA SUFFISAMMENT DE DIFFERENCES TEMPORELLES IMPOSABLES RELATIVES A LA MEME ENTITE IMPOSABLE ET DONT ON SrsquoATTEND A CE QUrsquoELLES SrsquoINVERSENT

II ndash 3 ndash 1 ndash PERTES FISCALES ET CREDITS DrsquoIMPOTS NON UTILISES

SrsquoIL EST PROBABLE QUE LrsquoENTREPRISE DISPOSERA DE BENEFICES IMPOSABLES SUFFISANTS UN IMPOT DIFFERE ACTIF DOIT ETRE COMPTABILISE POUR LE REPORT EN AVANT DES PERTES FISCALES

LA SOCIETE ETANT EN PERTE LE CLIMAT PARAIT DEFAVORABLE AINSI LrsquoENTREPRISE DOIT AVOIR DES INDICATIONS CONVAINCANTES DETAILLANT LES ELEMENTS FAVORABLES CEUX-CI SERONT ETAYES A LrsquoANNEXE DU BILAN

INDICATION DU MONTANT DE LrsquoACTIF DIFFERE

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

NATURE DES ELEMENTS PROBANTS JUSTIFIANT SA COMPTABILISATION

II ndash 3 ndash 2 ndash BENEFICES NON DISTRIBUES DES FILIALES

SELON LE REGLEMENT CRC 99 ndash 02 CES DIFFERENCES TEMPORAIRES NE DONNENT LIEU A UN IMPOT DIFFERE QUE POUR LA PARTIE RELATIVE A DES DISTRIBUTIONS DECIDEES OU PROBABLES ET DANS LA LIMITE DES IMPOTS DE DISTRIBUTION NON RECUPERABLES PAR LrsquoENTREPRISE BENEFICIAIRE DE CES DIVIDENDES

CHAPITRE III ndash EVALUATION

DES

IMPOTS DIFFERES

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

III ndash 1 ndash APPROCHE BILANTIELLE

QUE LE REFERENTIEL UTILISE SOIT FRANccedilAIS OU INTERNATIONAL LA METHODE DU REPORT VARIABLE EST A PRESENT LA SEULE ACCEPTABLE (France REGLEMENT 99 ndash 02) ELLE CORRESPOND A UNE APPROCHE BILANTIELLE

LES IMPOTS DIFFERES SONT DES REPORTS DE DETTES OU DE CREANCES FUTURS ILS SONT DONC EVALUES A LA FIN DE CHAQUE EXERCICE SUR LA BASE DU TAUX ATTENDU SUR LrsquoEXERCICE AU COURS DUQUEL LrsquoACTIF SERA REALISE OU LE PASSIF REGLE LES TAUX RETENUS SERONT LES TAUX ADOPTES OU QUASI ADOPTES A LA DATE DE CLOTURE

LES IMPOSITIONS DIFFEREES ANTERIEURES ET SUBSISTANTES SONT CORRIGEES DES NOUVELLES REGLES EN VIGUEUR A LA DATE DrsquoARRETE DES COMPTES

LORSQUE DES TAUX DIFFERENTS SrsquoAPPLIQUENT EN FONCTION DES NIVEAUX DIFFERENTS DE RESULTATS LES ACTIFS ET LES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES SONT EVALUES EN UTILISANT LES TAUX MOYENS

IL FAUT TENIR COMPTE EGALEMENT DE LrsquoINTENTION DE LrsquoENTREPRISE CELLE-CI PEUT DETERMINER LrsquoIMPACT FISCAL SUR LrsquoEVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DrsquoIMPOT DIFFERE

LA VARIATION DE LrsquoIMPOT DIFFERE ACTIF A COMME CONTREPARTIE UNE DIMINUTION DU RESULTAT

EN REGLE GENERALE LES VARIATIONS DE TAUX IMPACTENT LE RESULTAT SAUF SI CES VARIATIONS CONCERNENT DES

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

EVENEMENTS QUI AVAIENT UN IMPACT SUR LES CAPITAUX PROPRES ET NON SUR LE RESULTAT

III ndash 2 ndash ACTUALISATION

SELON IAS 12 LrsquoACTUALISATION DES ID EST INTERDITE POUR LE CRC 99 ndash 02 EN REVANCHE LES ID DOIVENT ETRE ACTUALISES LORSQUE LES EFFETS DE LrsquoACTUALISATION SONT SIGNIFICATIFS ET QUrsquoUN ECHEANCIER FIABLE DE REVERSEMENT PEUT ETRE ETABLI DANS LES FAITS CETTE DIVERGENCE A PEU DE CONSEQUENCES CAR LES CAS OU LA DIFFERENCE EST SIGNIOFICATIVE SONT RARES

CHAPITRE IV ndash PRESENTATION

DES IMPOTS DIFFERES

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

IV ndash 1 ndash PRESENTATION AU COMPTE DE RESULTAT

LrsquoIMPOT DIFFERE EST GENERALEMENT COMPTABILISE EN CHARGE OU EN PRODUIT SAUF SrsquoILPROVIENT DrsquoUNE TRANSACTION OU DrsquoUN EVENEMENT COMPTABILISE DIRECTEMENT DANS LES CAPITAUX PROPRES DE LrsquoEXERCICE EN COURS OU ANTERIEUR OU SrsquoIL PROVIENT DrsquoUN ECART DrsquoACQUISITION NOUS APPLIQUONS ICI LE PRINCIPE DE SYMETRIE

IV ndash 2 ndash COMPENSATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES

IL Y A TRES PEU DE DIFFERENCE ENTRE IAS 12 ET LE REGLEMENT CRC 99 ndash 02

LES IMPOTS DIFFERES ACTIFS ET PASSIFS SONT EVALUES ET COMPTABILISES SEPAREMENT MAIS ILS SONT COMPENSES AU BILAN SOUS RESERVE (IAS 12 sect 72 ET 73)

DE PRESENTER DES CRITERES SIMILAIRES A CEUX ETABLIS POUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS DANS IAS 32 CrsquoEST-Agrave-DIRE QUE LrsquoENTREPRISE A UN DROIT JURIDIQUEMENT EXECUTOIRE DE COMPENSER LES MONTANTS COMPTABILISES

QUE LES ACTIFS ET LES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES CONCERNENT LA MEME ENTITE FISCALE

LA COMPENSATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES RELATIFS A DEUX ENTITES DIFFERENTES DOIT ETRE OPEREE SI ET SEULEMENT SI (IAS 12 sect 74)

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

- LES DEUX ENTITES DISPOSENT DrsquoUN DROIT JURIDIQUEMENT EXECUTOIRE DE COMPENSER LES ACTIFS ET LES PASSIFS DrsquoIMPOT EXIGIBLES

- LES PASSIFS ET ACTIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES CONCERNENT DES IMPOTS PRELEVES PAR LA MEME ADMINISTRATION FISCALE

- CES ENTITES ONT LrsquoINTENTION DE REGLER LEURS IMPOTS EXIGIBLES A LA MEME ECHEANCE

V ndash 3 ndash PRESENTATION DES INFORMATIONS EN ANNEXE

LES PRINCIPALES COMPOSANTES DE LA CHARGE OU DU PRODUIT DOIVENT ETRE PRESENTEES DISTINCTEMENT LA LISTE SUIVANTE EXTRAITE DE IAS 12 sect 30 NrsquoEST PAS EXHAUSTIVE

CHARGE DrsquoIMPOT EXIGIBLE

TOUT AJUSTEMENT COMPTABILISE AU COURS DE LrsquoEXERCICE

MONTANT DE LA CHARGE DrsquoIMPOT DIFFERE DES DIFFERENCES TEMPORELLES

MONTANT DE LA CHARGE DrsquoIMPOT DIFFEREE RESULTANT DE LA VARIATION DES TAUX

MONTANT DE LrsquoAVANTAGE PROVENANT DrsquoUN DEFICIT FISCAL OU DrsquoUN CREDIT DrsquoIMPOT

MONTANT DE LA CHARGE DrsquoIMPOT DIFFERE AFFERANT AU CHANGEMENT DE METHODES COMPTABLES

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

LES PRINCIPALES COMPOSANTES DES MOUVEMENTS AFFECTANT LES CAPITAUX PROPRES DOIVENT ETRE PRESENTEES DISTINCTEMENT EN PARTICULIER LE TOTAL DES IMPOTS EXIGIBLES RELATIFS AUX ELEMENTS DEBITES ET CREDITES DANS LES CAPITAUX PROPRES DOIT ETRE MENTIONNE

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

DOCUMENT ANNEXE

EXTRAIT DE LA NORME

I A S 12 Impocircts sur le reacutesultat

Reacutesumeacute de IAS 12 Impocircts sur le reacutesultat

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Ce reacutesumeacute est eacutetabli sur la base de la derniegravere version de IAS 12 publieacutee par lrsquoIASC en 2000 et homologueacutee au sein de lrsquoEurope par le regraveglement CE ndeg 17252003 du 29 septembre 2003 Toutefois cette norme a fait lobjet de plusieurs amendements posteacuterieurement agrave cette date dans le cadre du processus de reacutevision des normes engageacute par lIASB ces amendements ont eacuteteacute pris en compte dans le preacutesent reacutesumeacute et sont preacutesenteacutes succintement au sect Publications

Avertissement

Ce reacutesumeacute non officiel de IAS 12 Impocircts sur le reacutesultat nrsquoaborde que les points estimeacutes les plus significatifs Il ne se substitue en aucun cas agrave la lecture inteacutegrale de la norme et ne preacutesente pas un caractegravere suffisamment exhaustif pour permettre lrsquoeacutetablissement ou la validation drsquoeacutetats financiers

Publications

1048698 Au niveau de lrsquoIASB

IAS 12 a eacuteteacute publieacutee par lrsquoIASC en 2000 et remplace la preacuteceacutedente version de cette norme Depuis cette date plusieurs modifications y ont eacuteteacute apporteacutees par lIASB notamment dans le cadre du processus de reacutevision des normes engageacute par lIASB ainsi par la version reacuteviseacutee dIAS 1 Preacutesentation des eacutetats financiers publieacutee le 6 septembre 2007

1048698 Au niveau de lrsquoUnion Europeacuteenne

Cette norme a eacuteteacute publieacutee dans le regraveglement CE ndeg 17252003 du 29 septembre 2003 Plusieurs amendements y ont eacuteteacute apporteacutes dans les regraveglements suivants homologuant au sein de lEurope des nouvelles normes (normes reacuteviseacutees) de lIASB1048698 regraveglement CE ndeg 20862004 du 19 novembre 2004 (cf sect 13) IAS 39 Instruments financiers comptabilisation et eacutevaluation (Voir annexe B)

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

1048698 regraveglement CE ndeg 22362004 du 29 deacutecembre 2004 (cf sect 5) IFRS 3 Regroupements dentreprises (Voir annexe C)

1048698 regraveglement CE ndeg 22382004 du 29 deacutecembre 2004 (cf sect 5) IAS 8 Principes comptables changements destimations comptables et erreurs (Voir annexe)

1048698 regraveglement CE ndeg 2112005 du 4 feacutevrier 2005 (cf sect 7) IFRS 2 Paiement fondeacute sur des actions (Voir annexe C)

Pour plus dinformations se reacutefeacuterer agrave la rubrique Regraveglements de lUnion Europeacuteenne sur les IAS

IAS 12 est applicable aux exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 1998Les interpreacutetations suivantes font reacutefeacuterence agrave IAS 12

1048698 SIC 21 Impocircts sur le reacutesultat - Recouvrement des actifs non amortissables reacuteeacutevalueacutes

1048698 SIC 25 Impocircts sur le reacutesultat - Changements de statut fiscal dune entiteacute ou de ses actionnaires

Objectif

Lobjectif de IAS 12 est de prescrire le traitement comptable des impocircts sur le reacutesultat La question principale en matiegravere de comptabilisation des impocircts sur le reacutesultat est de deacuteterminer comment comptabiliser les conseacutequences fiscales actuelles et futures

1048698 du recouvrement (ou du regraveglement) futur de la valeur comptable des actifs (ou des passifs) qui sont comptabiliseacutes dans le bilan dune entreprise

Et

1048698 des transactions et autres eacuteveacutenements de lexercice qui sont comptabiliseacutes dans les eacutetats financiers dune entreprise

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Champ dapplication

IAS 12 doit ecirctre appliqueacutee agrave la comptabilisation des impocircts sur le reacutesultat

Deacutefinitions

La charge (le produit) dimpocirct est eacutegale (eacutegal) au montant total de limpocirct exigible et de limpocirct diffeacutereacute

Limpocirct exigible est le montant des impocircts sur le beacuteneacutefice payables (reacutecupeacuterables) au titre du beacuteneacutefice imposable (perte fiscale) dun exercice

Les passifs dimpocirct diffeacutereacute sont les montants dimpocircts sur le reacutesultat payables au cours dexercices futurs au titre de diffeacuterences temporelles imposables

Les diffeacuterences temporelles sont les diffeacuterences entre la valeur comptable dun actif ou dun passif au bilan et sa base fiscale

Les actifs dimpocirct diffeacutereacute sont les montants dimpocircts sur le reacutesultat recouvrables au cours dexercices futurs au titre de diffeacuterences temporelles deacuteductibles ou du report en avant de pertes fiscales non utiliseacutees et du report en avant de creacutedits dimpocircts non utiliseacutes

Comptabilisation des actifs et des passifs dimpocirct exigible

Limpocirct exigible de lexercice et des exercices preacuteceacutedents doit ecirctre comptabiliseacute en tant que passif dans la mesure ougrave il nest pas payeacute Si le montant deacutejagrave payeacute au titre de lexercice et des exercices preacuteceacutedents excegravede le montant ducirc pour ces exercices lexceacutedent doit ecirctre comptabiliseacute en tant quactif

Lavantage lieacute agrave une perte fiscale pouvant ecirctre reporteacutee en arriegravere pour recouvrer limpocirct exigible dun exercice anteacuterieur doitecirctre comptabiliseacute en tant quactif

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Diffeacuterences temporelles imposables

Un passif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour toutes les diffeacuterences temporelles imposables sauf dans la mesure ougrave le passif dimpocirct diffeacutereacute est geacuteneacutereacute par

1048698 la comptabilisation initiale du goodwill

1048698 la comptabilisation initiale dun actif ou dun passif dans une transaction qui

a) nest pas un regroupement dentreprises

et

b) naffecte ni le beacuteneacutefice comptable ni le beacuteneacutefice imposable (perte fiscale) agrave la date de la transaction

Diffeacuterences temporelles deacuteductibles

Un actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour toutes les diffeacuterences temporelles deacuteductibles dans la mesure ougrave il est probable quun beacuteneacutefice imposable sur lequel ces diffeacuterences temporelles deacuteductibles pourront ecirctre imputeacutees sera disponible agrave moins que lactif dimpocirct diffeacutereacute ne soit geacuteneacutereacute par la comptabilisation initiale dun actif ou dun passif dans une transaction qui

1048698 nest pas un regroupement dentreprises

Et

1048698 au moment de la transaction naffecte ni le beacuteneacutefice comptable ni le beacuteneacutefice imposable (perte fiscale)

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Un actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour le report en avant de pertes fiscales et de creacutedits dimpocirct non utiliseacutes dans la mesure ougrave il est probable que lon disposera de beacuteneacutefices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et creacutedits dimpocirct non utiliseacutes pourront ecirctre imputeacutes

Evaluation

Les passifs (actifs) dimpocirct exigible de lexercice et des exercices preacuteceacutedents doivent ecirctre eacutevalueacutes au montant que lon sattend agrave payer aux (recouvrer aupregraves des) administrations fiscales en utilisant les taux dimpocirct qui ont eacuteteacute adopteacutes ou quasi adopteacutes agrave la date de clocircture

Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doivent ecirctre eacutevalueacutes aux taux dimpocirct dont lapplication est attendue sur lexercice au cours duquel lactif sera reacutealiseacute ou le passif reacutegleacute sur la base des taux dimpocirct qui ont eacuteteacute adopteacutes ou quasi adopteacutes agrave la date de clocircture (meacutethode du report variable)

Leacutevaluation des actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doit refleacuteter les conseacutequences fiscales qui reacutesulteraient de la faccedilon dont lentreprise sattend agrave la date de clocircture agrave recouvrer ou reacutegler la valeur comptable de ses actifs et passifs

Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute ne doivent pas ecirctre actualiseacutes

La valeur comptable dun actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre revue agrave chaque date de clocircture Une entreprise doit reacuteduire la valeur comptable dun actif dimpocirct diffeacutereacute dans la mesure ougrave il nest plus probable quun beacuteneacutefice imposable suffisant sera disponible pour permettre dutiliser lavantage de tout ou partie de cet actif dimpocirct diffeacutereacute Une telle reacuteduction doit ecirctre reprise dans la mesure ougrave il devient probable que des beacuteneacutefices imposables suffisants seront disponibles

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Comptabilisation de limpocirct exigible et de limpocirct diffeacutereacute

Compte de reacutesultat

Limpocirct exigible et diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute en produit ou en charge et compris dans le reacutesultat net de lexercice sauf dans la mesure ougrave limpocirct est geacuteneacutereacute

1048698 soit par une transaction ou un eacuteveacutenement qui est comptabiliseacute directement en capitaux propres dans le mecircme exercice ou un exercice diffeacuterent

1048698 soit par un regroupement dentreprises

Eleacutements creacutediteacutes ou deacutebiteacutes directement dans les capitaux propres

Limpocirct exigible et diffeacutereacute doit ecirctre directement deacutebiteacute ou creacutediteacute dans les capitaux propres si limpocirct concerne des eacuteleacutements qui ont eacuteteacute creacutediteacutes ou deacutebiteacutes directement dans les capitaux propres lors du mecircme exercice ou dun exercice diffeacuterent

Preacutesentation

Actifs et passifs dimpocirct

Les actifs et passifs dimpocirct doivent ecirctre preacutesenteacutes au bilan seacutepareacutement des autres actifs et passifs Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doivent ecirctre distingueacutes des actifs et passifs dimpocirct exigible

Lorsquune entreprise fait une distinction entre ses actifs et passifs courants et ses actifs et passifs non courants dans ses eacutetats financiers elle ne doit pas classer les actifs (passifs) dimpocirct diffeacutereacute en actifs (passifs) courants

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Compensation

Une entreprise doit compenser les actifs et passifs dimpocirct exigible si et seulement si lentreprise

1048698 a un droit juridiquement exeacutecutoire de compenser les montants comptabiliseacutes Et

1048698 a lintention soit de reacutegler le montant net soit de reacutealiser lactif et de reacutegler le passif simultaneacutement

Une entreprise doit compenser les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacutes si et seulement si

1048698 lentreprise a un droit juridiquement exeacutecutoire de compenser les actifs et passifs dimpocirct exigible

Et

1048698 les actifs et passifs dimpocircts diffeacutereacutes concernent des impocircts sur le reacutesultat preacuteleveacutes par la mecircme autoriteacute fiscale

a) soit sur la mecircme entiteacute imposable

c) soit sur des entiteacutes imposables diffeacuterentes qui ont lintention soit de reacutegler les passifs et actifs dimpocirct exigibles sur la base de leur montant net soit de reacutealiser les actifs et de reacutegler les passifs simultaneacutement lors de chaque exercice futur au cours duquel on sattend agrave ce que des montants importants dactifs ou de passifs dimpocirct diffeacutereacutes soient reacutegleacutes ou reacutecupeacutereacutes

La charge (le produit) dimpocirct doit ecirctre preacutesenteacutee seacutepareacutement au compte de reacutesultat

Informations agrave fournir

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Les informations suivantes doivent notamment ecirctre fournies

1048698 les principales composantes de la charge (produit) dimpocirct preacutesenteacutees distinctement

1048698 le total de limpocirct exigible et diffeacutereacute relatif aux eacuteleacutements deacutebiteacutes ou creacutediteacutes dans les capitaux propres

1048698 une explication de la relation entre la charge (produit) dimpocirct et le beacuteneacutefice comptable selon lune des formes suivantes ou les deux

a) un rapprochement chiffreacute entre la charge (produit) dimpocirct et le produit du beacuteneacutefice comptable multiplieacute par le(s) taux dimpocirct applicable(s) en indiquant eacutegalement la base de calcul du(es) taux dimpocirct applicable(s)

ou

b) un rapprochement chiffreacute entre le taux dimpocirct effectif moyen et le taux dimpocirct applicable en indiquant eacutegalement la base de calcul du taux dimpocirct applicable

1048698 le montant des diffeacuterences temporelles deacuteductibles pertes fiscales et creacutedits dimpocircts non utiliseacutes pour lesquels aucun actif dimpocirct diffeacutereacute na eacuteteacute comptabiliseacute au bilan

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  • FORMATION SUR LE NOUVEAU
  • SYSTEME COMPTABLE FINANCIER
  • I - INTRODUCTION
    • II - OBJECTIFS
      • III - PEDAGOGIE
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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

preacutesentation des eacutetats financiers ainsi que la nomenclature et les regravegles de fonctionnement des comptes

Cette formation portera essentiellement sur les nouveaux concepts et principes inspireacutes des normes IAS IFRS et sur lrsquoimpact de ces normes sur le nouveau Systegraveme Comptable Financier laquo SCF raquo

II - OBJECTIFS

La formation devra donc porter agrave la fois sur les aspects techniques des concepts et les principes adopteacutes dans les textes reacuteglementaires susviseacutes ainsi que les aspects peacutedagogiques lieacutes agrave lrsquoapprentissage de ces derniers

1 Comprendre lrsquoeacutevolution des regravegles comptables et lrsquoinfluence des normes internationales sur le reacutefeacuterentiel national laquo SCF raquo

2 Situer le laquo SCF raquo dans le contexte international convergence et speacutecificiteacutes comparaison avec les systegravemes comptables anglo-saxons et europeacuteens

3 Evaluer lrsquoimpact des normes internationales (IAS IFRS) sur les opeacuterations comptables les plus courantes et sur les meacutethodes drsquoenseignement de la comptabiliteacute

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

III - PEDAGOGIE

- Intervenants d rsquoExperts formateurs en normes IAS - IFRS

- Deacutecouverte de la reacuteglementation agrave partir des cas reacuteels

- Diaporama CD Documents de support

- Evaluation - Quiz - Exercices drsquoapplication

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

THEME

LES IMPOTS DIFFERES

IAS 12

CHAPITRE I - DEFINITIONS

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

I ndash 1 ndash LE RESULTAT FISCAL

IL EST LE RESULTAT COMPTABLE DE LrsquoENTREPRISE DETERMINE DANS LE RESPECT DES REGLES FISCALES DU PAYS IL PERMET DE CALCULER LE MONTANT DE LrsquoIMPOT EXIGIBLE

I ndash 2 ndash LE RESULTAT COMPTABLE

IL CORRESPOND AU RESULTAT ECONOMIQUE AVANT IMPOT IL PERMET DE CALCULER LA CHARGE OU LE PRODUIT DrsquoIMPOT INCLUANT LrsquoIMPOT COURANT ET LrsquoIMPOT DIFFERE

I ndash 3 ndash LES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES

ILS CORRESPONDENT AUX MONTANTS DrsquoIMPOTS QUI SERONT PAYES AU COURS DES EXERCICES FUTURS ALORS QUrsquoILS RESULTENT DrsquoOPERATIONS REALISEES DANS LES ANNEES ANTERIEURES A LrsquoIMPOSITION

I ndash 4 ndash LES ACTIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES

ILS CORRESPONDENT AUX MONTANTS DrsquoIMPOTS RECOUVRABLES AU COURS DES EXERCICES FUTURS ALORS QUrsquoILS RESULTENT DrsquoOPERATIONS REALISEES DANS LES ANNEES ANTERIEURES A DEDUCTION

I ndash 5 ndash LES DIFFERENCES TEMPORELLES

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

CE SONT LES DIFFERENCES ENTRE DEUX (2) EVALUATIONS QUI GENERERONT DES ECRITURES DrsquoIMPOT DIFFERE IL EXISTE TROIS (3) SOURCES DE DISTORSION

a) ENTRE LES VALEURS BILANTIELLES COMPTABLES ET LES VALEURS BILANTIELLES FISCALES CES VALEURS COMPTABLES SONT DES ACTIFS OU DES PASSIFS FIGURANT AU BILAN CONSOLIDE APRES RETRAITEMENT ET ELIMINATION PROPRES AU PROCESSUS DE CONSOLIDATION

b) ENTRE LE RESULTAT SOCIAL ET LE RESULTAT FISCAL

c) ENTRE LE RESULTAT SOCIAL ET LE RESULTAT IAS

I ndash 7 ndash LES DIFFERENCES TEMPORELLES DEDUCTIBLES

LA CHARGE NrsquoEST PAS DEDUCTIBLE AUJOURDrsquoHUI MAIS ELLE LE SERA DANS LES ANNEES FUTURES DANS CETTE SITUATION LA CHARGE COMPTABILISEE EST laquo EN AVANCE raquo SUR LA FISCALITE

EXEMPLE

UNE ENTREPRISE COMPTABILISE UNE PROVISION POUR RETRAITE DANS LrsquoANNEE N ELLE NrsquoEST PAS DEDUCTIBLE LrsquoANNEE DE SA CONSTITUTION MAIS ELLE LE DEVIENDRA AU MOMENT DU VERSEMENT A UN ORGANISME FINANCIER DANS LrsquoANNEE N + 1 NOUS AVONS ALORS UNE DIFFERENCE TEMPORAIRE QUI DONNERA LIEU A DE LrsquoIMPOT DIFFERE ACTIF EN N CE QUI PERMET DE CORRIGER LA CHARGE DrsquoIMPOT

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

a) LES DIFFERENCES PERMANENTES

LrsquoECART CONSTATE (CHARGE OU PRODUIT) EST DEFINITIF

ndash b) LES CHARGES DEFINITIVEMENT DEDUCTIBLES

CERTAINES CHARGES COMPTABLES SONT PAR EXEMPLE DEFINITIVEMENT REINTEGREES POUR LA DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL COMME UNE TAXE SUR LES VEHICULES DE TOURISME OU DES DEPENSES SOMPTUAIRES DANS CE CAS IL NE SrsquoAGIT PAS DrsquoUN DECALAGE TEMPOREL ENTRE LA CHARGE DrsquoIMPOT ACTUELLE ET LA CHARGE DrsquoIMPOT FUTURE PUISQUE LA TAXE NE SERA JAMAIS DEDUCTIBLE ET NrsquoAURA DONC PAS DrsquoEFFET SUR LrsquoIMPOT FUTUR CrsquoEST CE QUrsquoON APPELLE UNE DIFFERENCE PERMANENTE ELLE NE DONNERA PAS LIEU A LrsquoIMPOT DIFFERE

CHAPITRE II ndash COMPTABILISATION

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

POUR IAS 12 LrsquoIMPOT CORRESPOND AU RESULTAT ECONOMIQUE DE LrsquoEXERCICE

IL EST COMPTABILISE AU COURS DES MEMES EXERCICES QUE LES PRODUITS ET LES CHARGES AUXQUELS ILS SE RAPPORTENT LrsquoOBJECTIF DE CETTE METHODE EST DE GOMMER LES DISTORSIONS QUI PEUVENT EXISTER ENTRE LE RESULTAT COMPTABLE ET LE RESULTAT FISCAL

IAS 12 SrsquoAPPLIQUE A TOUS LES IMPOTS SUR LE BENEFICE Y COMPRIS SUR LES IMPOTS NATIONAUX ET ETRANGERS QUrsquoILS SOIENT EXIGIBLES OU DIFFERES LrsquoOBJECTIF EST DE METTRE EN EVIDENCE LES CONSEQUENCES FISCALES ACTUELLE ET FUTURE

DU RECOUVREMENT FUTUR DE LA VALEUR COMPTABLE DES ACTIFS OU PASSIF INSCRITS AU BILAN SI LE RECOUVREMENT OU LE REGLEMENT MODIFIE LES PAIEMENTS FUTURS IAS 12 IMPOSE LA COMPTABILISATION DrsquoUN IMPOT DIFFERE ACTIF OU PASSIF

DES TRANSACTIONS ET AUTRES EVENEMENTS DE LrsquoEXERCICE EN COURS QUI SONT COMPTABILISES DANS LES ETATS FINANCIERS DrsquoUNE ENTREPRISE

II ndash 1 ndash COMPTABILISATION DrsquoIMPOTS DIFFERES PASSIF (IDP)

UN PASSIF DrsquoIMPOT DIFFERE DOIT ETRE PRIS EN COMPTE POUR TOUTES LES DIFFERENCES TEMPORELLES IMPOSABLES PUISQUrsquoIL SrsquoAGIT DrsquoUNE DETTE FUTURE DrsquoIMPOT

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

II ndash 2 ndash COMPTABILISATION DrsquoIMPOTS DIFFERES ACTIFS (IDA)

PRINCIPE

LE PRINCIPE DE PRUDENCE DOIT CONDUIRE A ANALYSER LES POSSIBILITES DrsquoIMPUTATION DES IDA SUR DES BENEFICES FUTURS

IAS 12 COMME CRC 99 ndash 02 PRECISENT LES IDA QUrsquoILS SOIENT LIES A DES DIFFERENCES TEMPORAIRES DEDUCTIBLES OU A DES PERTES FISCALES REPORTABLES NE SONT PRIS EN COMPTE QUE SI LEUR RECUPERATION EST PROBABLE

II ndash 3 ndash EVALUATION DE LA PROBABILITE DE RECOUVREMENT

LA RECUPERATION DES IDA EST CONSIDEREE COMME PROBABLE LORSQUE

- DES IDP DEacuteJAgrave CONSTATES ARRIVENT A ECHEANCE DANS LA PERIODE DURANT LAQUELLE CET ACTIF DEVIENT OU RESTE RECUPERABLE CETTE RECUPERATION NE DEPEND PAS DES RESULTATS FUTURS (IAS 12 sect 24 ET CRC 99 ndash 02 sect 312)

- IL EXISTE UN BENEFICE IMPOSABLE ATTENDU AU COURS DE LA PERIDE DE VALIDITE DES ACTIFS DrsquoID LES NOUVELLES REGLES FRANccedilAISES DE CONSOLIDATION SONT PLUS SOUPLES QUE LES ANCIENNES SUR LA POSSIBILITE DE COMPTABILISER LES IDA EN REVANCHE LORSQUE LA RESORPTION DE LA DIFFERENCE

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

TEMPORAIRE INTERVIENDRA DANS UN AVENIR PREVISIBLE PAR UNE CREATION FUTURE DrsquoIDP LE REGLEMENT 99 ndash 02 INTERDIT LA COMPTABILIATION DrsquoIDA ALORS QUrsquoIAS 12 sect 44 ET 45 EXIGE LA COMPTABILISATION DrsquoUN IDA

SrsquoIL EST PROBABLE QUE LrsquoENTREPRISE DISPOSERA DE BENEFICES IMPOSABLES SUFFISANTS LrsquoENTREPRISE COMPTABILISE LrsquoANNEE DrsquoACQUISITION UN IMPOT DIFFERE ACTIF DE 120 IL SERA ENSUITE RENVERSE ET SrsquoIMPUTERA SUR LES BENEFICES IMPOSABLES FUTURS

IAS 12 PREVOIT AUSSI LA COMPTABILISATION DrsquoUN IMPOT DIFFERE ACTIF SrsquoIL EST PROBABLE QUE LrsquoENTREPRISE DISPOSERA SUFFISAMMENT DE DIFFERENCES TEMPORELLES IMPOSABLES RELATIVES A LA MEME ENTITE IMPOSABLE ET DONT ON SrsquoATTEND A CE QUrsquoELLES SrsquoINVERSENT

II ndash 3 ndash 1 ndash PERTES FISCALES ET CREDITS DrsquoIMPOTS NON UTILISES

SrsquoIL EST PROBABLE QUE LrsquoENTREPRISE DISPOSERA DE BENEFICES IMPOSABLES SUFFISANTS UN IMPOT DIFFERE ACTIF DOIT ETRE COMPTABILISE POUR LE REPORT EN AVANT DES PERTES FISCALES

LA SOCIETE ETANT EN PERTE LE CLIMAT PARAIT DEFAVORABLE AINSI LrsquoENTREPRISE DOIT AVOIR DES INDICATIONS CONVAINCANTES DETAILLANT LES ELEMENTS FAVORABLES CEUX-CI SERONT ETAYES A LrsquoANNEXE DU BILAN

INDICATION DU MONTANT DE LrsquoACTIF DIFFERE

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

NATURE DES ELEMENTS PROBANTS JUSTIFIANT SA COMPTABILISATION

II ndash 3 ndash 2 ndash BENEFICES NON DISTRIBUES DES FILIALES

SELON LE REGLEMENT CRC 99 ndash 02 CES DIFFERENCES TEMPORAIRES NE DONNENT LIEU A UN IMPOT DIFFERE QUE POUR LA PARTIE RELATIVE A DES DISTRIBUTIONS DECIDEES OU PROBABLES ET DANS LA LIMITE DES IMPOTS DE DISTRIBUTION NON RECUPERABLES PAR LrsquoENTREPRISE BENEFICIAIRE DE CES DIVIDENDES

CHAPITRE III ndash EVALUATION

DES

IMPOTS DIFFERES

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

III ndash 1 ndash APPROCHE BILANTIELLE

QUE LE REFERENTIEL UTILISE SOIT FRANccedilAIS OU INTERNATIONAL LA METHODE DU REPORT VARIABLE EST A PRESENT LA SEULE ACCEPTABLE (France REGLEMENT 99 ndash 02) ELLE CORRESPOND A UNE APPROCHE BILANTIELLE

LES IMPOTS DIFFERES SONT DES REPORTS DE DETTES OU DE CREANCES FUTURS ILS SONT DONC EVALUES A LA FIN DE CHAQUE EXERCICE SUR LA BASE DU TAUX ATTENDU SUR LrsquoEXERCICE AU COURS DUQUEL LrsquoACTIF SERA REALISE OU LE PASSIF REGLE LES TAUX RETENUS SERONT LES TAUX ADOPTES OU QUASI ADOPTES A LA DATE DE CLOTURE

LES IMPOSITIONS DIFFEREES ANTERIEURES ET SUBSISTANTES SONT CORRIGEES DES NOUVELLES REGLES EN VIGUEUR A LA DATE DrsquoARRETE DES COMPTES

LORSQUE DES TAUX DIFFERENTS SrsquoAPPLIQUENT EN FONCTION DES NIVEAUX DIFFERENTS DE RESULTATS LES ACTIFS ET LES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES SONT EVALUES EN UTILISANT LES TAUX MOYENS

IL FAUT TENIR COMPTE EGALEMENT DE LrsquoINTENTION DE LrsquoENTREPRISE CELLE-CI PEUT DETERMINER LrsquoIMPACT FISCAL SUR LrsquoEVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DrsquoIMPOT DIFFERE

LA VARIATION DE LrsquoIMPOT DIFFERE ACTIF A COMME CONTREPARTIE UNE DIMINUTION DU RESULTAT

EN REGLE GENERALE LES VARIATIONS DE TAUX IMPACTENT LE RESULTAT SAUF SI CES VARIATIONS CONCERNENT DES

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

EVENEMENTS QUI AVAIENT UN IMPACT SUR LES CAPITAUX PROPRES ET NON SUR LE RESULTAT

III ndash 2 ndash ACTUALISATION

SELON IAS 12 LrsquoACTUALISATION DES ID EST INTERDITE POUR LE CRC 99 ndash 02 EN REVANCHE LES ID DOIVENT ETRE ACTUALISES LORSQUE LES EFFETS DE LrsquoACTUALISATION SONT SIGNIFICATIFS ET QUrsquoUN ECHEANCIER FIABLE DE REVERSEMENT PEUT ETRE ETABLI DANS LES FAITS CETTE DIVERGENCE A PEU DE CONSEQUENCES CAR LES CAS OU LA DIFFERENCE EST SIGNIOFICATIVE SONT RARES

CHAPITRE IV ndash PRESENTATION

DES IMPOTS DIFFERES

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

IV ndash 1 ndash PRESENTATION AU COMPTE DE RESULTAT

LrsquoIMPOT DIFFERE EST GENERALEMENT COMPTABILISE EN CHARGE OU EN PRODUIT SAUF SrsquoILPROVIENT DrsquoUNE TRANSACTION OU DrsquoUN EVENEMENT COMPTABILISE DIRECTEMENT DANS LES CAPITAUX PROPRES DE LrsquoEXERCICE EN COURS OU ANTERIEUR OU SrsquoIL PROVIENT DrsquoUN ECART DrsquoACQUISITION NOUS APPLIQUONS ICI LE PRINCIPE DE SYMETRIE

IV ndash 2 ndash COMPENSATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES

IL Y A TRES PEU DE DIFFERENCE ENTRE IAS 12 ET LE REGLEMENT CRC 99 ndash 02

LES IMPOTS DIFFERES ACTIFS ET PASSIFS SONT EVALUES ET COMPTABILISES SEPAREMENT MAIS ILS SONT COMPENSES AU BILAN SOUS RESERVE (IAS 12 sect 72 ET 73)

DE PRESENTER DES CRITERES SIMILAIRES A CEUX ETABLIS POUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS DANS IAS 32 CrsquoEST-Agrave-DIRE QUE LrsquoENTREPRISE A UN DROIT JURIDIQUEMENT EXECUTOIRE DE COMPENSER LES MONTANTS COMPTABILISES

QUE LES ACTIFS ET LES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES CONCERNENT LA MEME ENTITE FISCALE

LA COMPENSATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES RELATIFS A DEUX ENTITES DIFFERENTES DOIT ETRE OPEREE SI ET SEULEMENT SI (IAS 12 sect 74)

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

- LES DEUX ENTITES DISPOSENT DrsquoUN DROIT JURIDIQUEMENT EXECUTOIRE DE COMPENSER LES ACTIFS ET LES PASSIFS DrsquoIMPOT EXIGIBLES

- LES PASSIFS ET ACTIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES CONCERNENT DES IMPOTS PRELEVES PAR LA MEME ADMINISTRATION FISCALE

- CES ENTITES ONT LrsquoINTENTION DE REGLER LEURS IMPOTS EXIGIBLES A LA MEME ECHEANCE

V ndash 3 ndash PRESENTATION DES INFORMATIONS EN ANNEXE

LES PRINCIPALES COMPOSANTES DE LA CHARGE OU DU PRODUIT DOIVENT ETRE PRESENTEES DISTINCTEMENT LA LISTE SUIVANTE EXTRAITE DE IAS 12 sect 30 NrsquoEST PAS EXHAUSTIVE

CHARGE DrsquoIMPOT EXIGIBLE

TOUT AJUSTEMENT COMPTABILISE AU COURS DE LrsquoEXERCICE

MONTANT DE LA CHARGE DrsquoIMPOT DIFFERE DES DIFFERENCES TEMPORELLES

MONTANT DE LA CHARGE DrsquoIMPOT DIFFEREE RESULTANT DE LA VARIATION DES TAUX

MONTANT DE LrsquoAVANTAGE PROVENANT DrsquoUN DEFICIT FISCAL OU DrsquoUN CREDIT DrsquoIMPOT

MONTANT DE LA CHARGE DrsquoIMPOT DIFFERE AFFERANT AU CHANGEMENT DE METHODES COMPTABLES

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

LES PRINCIPALES COMPOSANTES DES MOUVEMENTS AFFECTANT LES CAPITAUX PROPRES DOIVENT ETRE PRESENTEES DISTINCTEMENT EN PARTICULIER LE TOTAL DES IMPOTS EXIGIBLES RELATIFS AUX ELEMENTS DEBITES ET CREDITES DANS LES CAPITAUX PROPRES DOIT ETRE MENTIONNE

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

DOCUMENT ANNEXE

EXTRAIT DE LA NORME

I A S 12 Impocircts sur le reacutesultat

Reacutesumeacute de IAS 12 Impocircts sur le reacutesultat

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Ce reacutesumeacute est eacutetabli sur la base de la derniegravere version de IAS 12 publieacutee par lrsquoIASC en 2000 et homologueacutee au sein de lrsquoEurope par le regraveglement CE ndeg 17252003 du 29 septembre 2003 Toutefois cette norme a fait lobjet de plusieurs amendements posteacuterieurement agrave cette date dans le cadre du processus de reacutevision des normes engageacute par lIASB ces amendements ont eacuteteacute pris en compte dans le preacutesent reacutesumeacute et sont preacutesenteacutes succintement au sect Publications

Avertissement

Ce reacutesumeacute non officiel de IAS 12 Impocircts sur le reacutesultat nrsquoaborde que les points estimeacutes les plus significatifs Il ne se substitue en aucun cas agrave la lecture inteacutegrale de la norme et ne preacutesente pas un caractegravere suffisamment exhaustif pour permettre lrsquoeacutetablissement ou la validation drsquoeacutetats financiers

Publications

1048698 Au niveau de lrsquoIASB

IAS 12 a eacuteteacute publieacutee par lrsquoIASC en 2000 et remplace la preacuteceacutedente version de cette norme Depuis cette date plusieurs modifications y ont eacuteteacute apporteacutees par lIASB notamment dans le cadre du processus de reacutevision des normes engageacute par lIASB ainsi par la version reacuteviseacutee dIAS 1 Preacutesentation des eacutetats financiers publieacutee le 6 septembre 2007

1048698 Au niveau de lrsquoUnion Europeacuteenne

Cette norme a eacuteteacute publieacutee dans le regraveglement CE ndeg 17252003 du 29 septembre 2003 Plusieurs amendements y ont eacuteteacute apporteacutes dans les regraveglements suivants homologuant au sein de lEurope des nouvelles normes (normes reacuteviseacutees) de lIASB1048698 regraveglement CE ndeg 20862004 du 19 novembre 2004 (cf sect 13) IAS 39 Instruments financiers comptabilisation et eacutevaluation (Voir annexe B)

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1048698 regraveglement CE ndeg 22362004 du 29 deacutecembre 2004 (cf sect 5) IFRS 3 Regroupements dentreprises (Voir annexe C)

1048698 regraveglement CE ndeg 22382004 du 29 deacutecembre 2004 (cf sect 5) IAS 8 Principes comptables changements destimations comptables et erreurs (Voir annexe)

1048698 regraveglement CE ndeg 2112005 du 4 feacutevrier 2005 (cf sect 7) IFRS 2 Paiement fondeacute sur des actions (Voir annexe C)

Pour plus dinformations se reacutefeacuterer agrave la rubrique Regraveglements de lUnion Europeacuteenne sur les IAS

IAS 12 est applicable aux exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 1998Les interpreacutetations suivantes font reacutefeacuterence agrave IAS 12

1048698 SIC 21 Impocircts sur le reacutesultat - Recouvrement des actifs non amortissables reacuteeacutevalueacutes

1048698 SIC 25 Impocircts sur le reacutesultat - Changements de statut fiscal dune entiteacute ou de ses actionnaires

Objectif

Lobjectif de IAS 12 est de prescrire le traitement comptable des impocircts sur le reacutesultat La question principale en matiegravere de comptabilisation des impocircts sur le reacutesultat est de deacuteterminer comment comptabiliser les conseacutequences fiscales actuelles et futures

1048698 du recouvrement (ou du regraveglement) futur de la valeur comptable des actifs (ou des passifs) qui sont comptabiliseacutes dans le bilan dune entreprise

Et

1048698 des transactions et autres eacuteveacutenements de lexercice qui sont comptabiliseacutes dans les eacutetats financiers dune entreprise

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Champ dapplication

IAS 12 doit ecirctre appliqueacutee agrave la comptabilisation des impocircts sur le reacutesultat

Deacutefinitions

La charge (le produit) dimpocirct est eacutegale (eacutegal) au montant total de limpocirct exigible et de limpocirct diffeacutereacute

Limpocirct exigible est le montant des impocircts sur le beacuteneacutefice payables (reacutecupeacuterables) au titre du beacuteneacutefice imposable (perte fiscale) dun exercice

Les passifs dimpocirct diffeacutereacute sont les montants dimpocircts sur le reacutesultat payables au cours dexercices futurs au titre de diffeacuterences temporelles imposables

Les diffeacuterences temporelles sont les diffeacuterences entre la valeur comptable dun actif ou dun passif au bilan et sa base fiscale

Les actifs dimpocirct diffeacutereacute sont les montants dimpocircts sur le reacutesultat recouvrables au cours dexercices futurs au titre de diffeacuterences temporelles deacuteductibles ou du report en avant de pertes fiscales non utiliseacutees et du report en avant de creacutedits dimpocircts non utiliseacutes

Comptabilisation des actifs et des passifs dimpocirct exigible

Limpocirct exigible de lexercice et des exercices preacuteceacutedents doit ecirctre comptabiliseacute en tant que passif dans la mesure ougrave il nest pas payeacute Si le montant deacutejagrave payeacute au titre de lexercice et des exercices preacuteceacutedents excegravede le montant ducirc pour ces exercices lexceacutedent doit ecirctre comptabiliseacute en tant quactif

Lavantage lieacute agrave une perte fiscale pouvant ecirctre reporteacutee en arriegravere pour recouvrer limpocirct exigible dun exercice anteacuterieur doitecirctre comptabiliseacute en tant quactif

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Diffeacuterences temporelles imposables

Un passif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour toutes les diffeacuterences temporelles imposables sauf dans la mesure ougrave le passif dimpocirct diffeacutereacute est geacuteneacutereacute par

1048698 la comptabilisation initiale du goodwill

1048698 la comptabilisation initiale dun actif ou dun passif dans une transaction qui

a) nest pas un regroupement dentreprises

et

b) naffecte ni le beacuteneacutefice comptable ni le beacuteneacutefice imposable (perte fiscale) agrave la date de la transaction

Diffeacuterences temporelles deacuteductibles

Un actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour toutes les diffeacuterences temporelles deacuteductibles dans la mesure ougrave il est probable quun beacuteneacutefice imposable sur lequel ces diffeacuterences temporelles deacuteductibles pourront ecirctre imputeacutees sera disponible agrave moins que lactif dimpocirct diffeacutereacute ne soit geacuteneacutereacute par la comptabilisation initiale dun actif ou dun passif dans une transaction qui

1048698 nest pas un regroupement dentreprises

Et

1048698 au moment de la transaction naffecte ni le beacuteneacutefice comptable ni le beacuteneacutefice imposable (perte fiscale)

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Un actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour le report en avant de pertes fiscales et de creacutedits dimpocirct non utiliseacutes dans la mesure ougrave il est probable que lon disposera de beacuteneacutefices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et creacutedits dimpocirct non utiliseacutes pourront ecirctre imputeacutes

Evaluation

Les passifs (actifs) dimpocirct exigible de lexercice et des exercices preacuteceacutedents doivent ecirctre eacutevalueacutes au montant que lon sattend agrave payer aux (recouvrer aupregraves des) administrations fiscales en utilisant les taux dimpocirct qui ont eacuteteacute adopteacutes ou quasi adopteacutes agrave la date de clocircture

Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doivent ecirctre eacutevalueacutes aux taux dimpocirct dont lapplication est attendue sur lexercice au cours duquel lactif sera reacutealiseacute ou le passif reacutegleacute sur la base des taux dimpocirct qui ont eacuteteacute adopteacutes ou quasi adopteacutes agrave la date de clocircture (meacutethode du report variable)

Leacutevaluation des actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doit refleacuteter les conseacutequences fiscales qui reacutesulteraient de la faccedilon dont lentreprise sattend agrave la date de clocircture agrave recouvrer ou reacutegler la valeur comptable de ses actifs et passifs

Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute ne doivent pas ecirctre actualiseacutes

La valeur comptable dun actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre revue agrave chaque date de clocircture Une entreprise doit reacuteduire la valeur comptable dun actif dimpocirct diffeacutereacute dans la mesure ougrave il nest plus probable quun beacuteneacutefice imposable suffisant sera disponible pour permettre dutiliser lavantage de tout ou partie de cet actif dimpocirct diffeacutereacute Une telle reacuteduction doit ecirctre reprise dans la mesure ougrave il devient probable que des beacuteneacutefices imposables suffisants seront disponibles

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Comptabilisation de limpocirct exigible et de limpocirct diffeacutereacute

Compte de reacutesultat

Limpocirct exigible et diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute en produit ou en charge et compris dans le reacutesultat net de lexercice sauf dans la mesure ougrave limpocirct est geacuteneacutereacute

1048698 soit par une transaction ou un eacuteveacutenement qui est comptabiliseacute directement en capitaux propres dans le mecircme exercice ou un exercice diffeacuterent

1048698 soit par un regroupement dentreprises

Eleacutements creacutediteacutes ou deacutebiteacutes directement dans les capitaux propres

Limpocirct exigible et diffeacutereacute doit ecirctre directement deacutebiteacute ou creacutediteacute dans les capitaux propres si limpocirct concerne des eacuteleacutements qui ont eacuteteacute creacutediteacutes ou deacutebiteacutes directement dans les capitaux propres lors du mecircme exercice ou dun exercice diffeacuterent

Preacutesentation

Actifs et passifs dimpocirct

Les actifs et passifs dimpocirct doivent ecirctre preacutesenteacutes au bilan seacutepareacutement des autres actifs et passifs Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doivent ecirctre distingueacutes des actifs et passifs dimpocirct exigible

Lorsquune entreprise fait une distinction entre ses actifs et passifs courants et ses actifs et passifs non courants dans ses eacutetats financiers elle ne doit pas classer les actifs (passifs) dimpocirct diffeacutereacute en actifs (passifs) courants

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Compensation

Une entreprise doit compenser les actifs et passifs dimpocirct exigible si et seulement si lentreprise

1048698 a un droit juridiquement exeacutecutoire de compenser les montants comptabiliseacutes Et

1048698 a lintention soit de reacutegler le montant net soit de reacutealiser lactif et de reacutegler le passif simultaneacutement

Une entreprise doit compenser les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacutes si et seulement si

1048698 lentreprise a un droit juridiquement exeacutecutoire de compenser les actifs et passifs dimpocirct exigible

Et

1048698 les actifs et passifs dimpocircts diffeacutereacutes concernent des impocircts sur le reacutesultat preacuteleveacutes par la mecircme autoriteacute fiscale

a) soit sur la mecircme entiteacute imposable

c) soit sur des entiteacutes imposables diffeacuterentes qui ont lintention soit de reacutegler les passifs et actifs dimpocirct exigibles sur la base de leur montant net soit de reacutealiser les actifs et de reacutegler les passifs simultaneacutement lors de chaque exercice futur au cours duquel on sattend agrave ce que des montants importants dactifs ou de passifs dimpocirct diffeacutereacutes soient reacutegleacutes ou reacutecupeacutereacutes

La charge (le produit) dimpocirct doit ecirctre preacutesenteacutee seacutepareacutement au compte de reacutesultat

Informations agrave fournir

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Les informations suivantes doivent notamment ecirctre fournies

1048698 les principales composantes de la charge (produit) dimpocirct preacutesenteacutees distinctement

1048698 le total de limpocirct exigible et diffeacutereacute relatif aux eacuteleacutements deacutebiteacutes ou creacutediteacutes dans les capitaux propres

1048698 une explication de la relation entre la charge (produit) dimpocirct et le beacuteneacutefice comptable selon lune des formes suivantes ou les deux

a) un rapprochement chiffreacute entre la charge (produit) dimpocirct et le produit du beacuteneacutefice comptable multiplieacute par le(s) taux dimpocirct applicable(s) en indiquant eacutegalement la base de calcul du(es) taux dimpocirct applicable(s)

ou

b) un rapprochement chiffreacute entre le taux dimpocirct effectif moyen et le taux dimpocirct applicable en indiquant eacutegalement la base de calcul du taux dimpocirct applicable

1048698 le montant des diffeacuterences temporelles deacuteductibles pertes fiscales et creacutedits dimpocircts non utiliseacutes pour lesquels aucun actif dimpocirct diffeacutereacute na eacuteteacute comptabiliseacute au bilan

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  • FORMATION SUR LE NOUVEAU
  • SYSTEME COMPTABLE FINANCIER
  • I - INTRODUCTION
    • II - OBJECTIFS
      • III - PEDAGOGIE
Page 4: IMPOTS DIFFERES DEHLOUM

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

III - PEDAGOGIE

- Intervenants d rsquoExperts formateurs en normes IAS - IFRS

- Deacutecouverte de la reacuteglementation agrave partir des cas reacuteels

- Diaporama CD Documents de support

- Evaluation - Quiz - Exercices drsquoapplication

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

THEME

LES IMPOTS DIFFERES

IAS 12

CHAPITRE I - DEFINITIONS

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

I ndash 1 ndash LE RESULTAT FISCAL

IL EST LE RESULTAT COMPTABLE DE LrsquoENTREPRISE DETERMINE DANS LE RESPECT DES REGLES FISCALES DU PAYS IL PERMET DE CALCULER LE MONTANT DE LrsquoIMPOT EXIGIBLE

I ndash 2 ndash LE RESULTAT COMPTABLE

IL CORRESPOND AU RESULTAT ECONOMIQUE AVANT IMPOT IL PERMET DE CALCULER LA CHARGE OU LE PRODUIT DrsquoIMPOT INCLUANT LrsquoIMPOT COURANT ET LrsquoIMPOT DIFFERE

I ndash 3 ndash LES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES

ILS CORRESPONDENT AUX MONTANTS DrsquoIMPOTS QUI SERONT PAYES AU COURS DES EXERCICES FUTURS ALORS QUrsquoILS RESULTENT DrsquoOPERATIONS REALISEES DANS LES ANNEES ANTERIEURES A LrsquoIMPOSITION

I ndash 4 ndash LES ACTIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES

ILS CORRESPONDENT AUX MONTANTS DrsquoIMPOTS RECOUVRABLES AU COURS DES EXERCICES FUTURS ALORS QUrsquoILS RESULTENT DrsquoOPERATIONS REALISEES DANS LES ANNEES ANTERIEURES A DEDUCTION

I ndash 5 ndash LES DIFFERENCES TEMPORELLES

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

CE SONT LES DIFFERENCES ENTRE DEUX (2) EVALUATIONS QUI GENERERONT DES ECRITURES DrsquoIMPOT DIFFERE IL EXISTE TROIS (3) SOURCES DE DISTORSION

a) ENTRE LES VALEURS BILANTIELLES COMPTABLES ET LES VALEURS BILANTIELLES FISCALES CES VALEURS COMPTABLES SONT DES ACTIFS OU DES PASSIFS FIGURANT AU BILAN CONSOLIDE APRES RETRAITEMENT ET ELIMINATION PROPRES AU PROCESSUS DE CONSOLIDATION

b) ENTRE LE RESULTAT SOCIAL ET LE RESULTAT FISCAL

c) ENTRE LE RESULTAT SOCIAL ET LE RESULTAT IAS

I ndash 7 ndash LES DIFFERENCES TEMPORELLES DEDUCTIBLES

LA CHARGE NrsquoEST PAS DEDUCTIBLE AUJOURDrsquoHUI MAIS ELLE LE SERA DANS LES ANNEES FUTURES DANS CETTE SITUATION LA CHARGE COMPTABILISEE EST laquo EN AVANCE raquo SUR LA FISCALITE

EXEMPLE

UNE ENTREPRISE COMPTABILISE UNE PROVISION POUR RETRAITE DANS LrsquoANNEE N ELLE NrsquoEST PAS DEDUCTIBLE LrsquoANNEE DE SA CONSTITUTION MAIS ELLE LE DEVIENDRA AU MOMENT DU VERSEMENT A UN ORGANISME FINANCIER DANS LrsquoANNEE N + 1 NOUS AVONS ALORS UNE DIFFERENCE TEMPORAIRE QUI DONNERA LIEU A DE LrsquoIMPOT DIFFERE ACTIF EN N CE QUI PERMET DE CORRIGER LA CHARGE DrsquoIMPOT

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

a) LES DIFFERENCES PERMANENTES

LrsquoECART CONSTATE (CHARGE OU PRODUIT) EST DEFINITIF

ndash b) LES CHARGES DEFINITIVEMENT DEDUCTIBLES

CERTAINES CHARGES COMPTABLES SONT PAR EXEMPLE DEFINITIVEMENT REINTEGREES POUR LA DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL COMME UNE TAXE SUR LES VEHICULES DE TOURISME OU DES DEPENSES SOMPTUAIRES DANS CE CAS IL NE SrsquoAGIT PAS DrsquoUN DECALAGE TEMPOREL ENTRE LA CHARGE DrsquoIMPOT ACTUELLE ET LA CHARGE DrsquoIMPOT FUTURE PUISQUE LA TAXE NE SERA JAMAIS DEDUCTIBLE ET NrsquoAURA DONC PAS DrsquoEFFET SUR LrsquoIMPOT FUTUR CrsquoEST CE QUrsquoON APPELLE UNE DIFFERENCE PERMANENTE ELLE NE DONNERA PAS LIEU A LrsquoIMPOT DIFFERE

CHAPITRE II ndash COMPTABILISATION

DrsquoIMPOTS DIFFERES Document preacutepareacute par DEHLOUM Said - Formateur et Membre du Conseil National de lrsquoOrdre des Experts Comptables des Commissaires

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

POUR IAS 12 LrsquoIMPOT CORRESPOND AU RESULTAT ECONOMIQUE DE LrsquoEXERCICE

IL EST COMPTABILISE AU COURS DES MEMES EXERCICES QUE LES PRODUITS ET LES CHARGES AUXQUELS ILS SE RAPPORTENT LrsquoOBJECTIF DE CETTE METHODE EST DE GOMMER LES DISTORSIONS QUI PEUVENT EXISTER ENTRE LE RESULTAT COMPTABLE ET LE RESULTAT FISCAL

IAS 12 SrsquoAPPLIQUE A TOUS LES IMPOTS SUR LE BENEFICE Y COMPRIS SUR LES IMPOTS NATIONAUX ET ETRANGERS QUrsquoILS SOIENT EXIGIBLES OU DIFFERES LrsquoOBJECTIF EST DE METTRE EN EVIDENCE LES CONSEQUENCES FISCALES ACTUELLE ET FUTURE

DU RECOUVREMENT FUTUR DE LA VALEUR COMPTABLE DES ACTIFS OU PASSIF INSCRITS AU BILAN SI LE RECOUVREMENT OU LE REGLEMENT MODIFIE LES PAIEMENTS FUTURS IAS 12 IMPOSE LA COMPTABILISATION DrsquoUN IMPOT DIFFERE ACTIF OU PASSIF

DES TRANSACTIONS ET AUTRES EVENEMENTS DE LrsquoEXERCICE EN COURS QUI SONT COMPTABILISES DANS LES ETATS FINANCIERS DrsquoUNE ENTREPRISE

II ndash 1 ndash COMPTABILISATION DrsquoIMPOTS DIFFERES PASSIF (IDP)

UN PASSIF DrsquoIMPOT DIFFERE DOIT ETRE PRIS EN COMPTE POUR TOUTES LES DIFFERENCES TEMPORELLES IMPOSABLES PUISQUrsquoIL SrsquoAGIT DrsquoUNE DETTE FUTURE DrsquoIMPOT

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

II ndash 2 ndash COMPTABILISATION DrsquoIMPOTS DIFFERES ACTIFS (IDA)

PRINCIPE

LE PRINCIPE DE PRUDENCE DOIT CONDUIRE A ANALYSER LES POSSIBILITES DrsquoIMPUTATION DES IDA SUR DES BENEFICES FUTURS

IAS 12 COMME CRC 99 ndash 02 PRECISENT LES IDA QUrsquoILS SOIENT LIES A DES DIFFERENCES TEMPORAIRES DEDUCTIBLES OU A DES PERTES FISCALES REPORTABLES NE SONT PRIS EN COMPTE QUE SI LEUR RECUPERATION EST PROBABLE

II ndash 3 ndash EVALUATION DE LA PROBABILITE DE RECOUVREMENT

LA RECUPERATION DES IDA EST CONSIDEREE COMME PROBABLE LORSQUE

- DES IDP DEacuteJAgrave CONSTATES ARRIVENT A ECHEANCE DANS LA PERIODE DURANT LAQUELLE CET ACTIF DEVIENT OU RESTE RECUPERABLE CETTE RECUPERATION NE DEPEND PAS DES RESULTATS FUTURS (IAS 12 sect 24 ET CRC 99 ndash 02 sect 312)

- IL EXISTE UN BENEFICE IMPOSABLE ATTENDU AU COURS DE LA PERIDE DE VALIDITE DES ACTIFS DrsquoID LES NOUVELLES REGLES FRANccedilAISES DE CONSOLIDATION SONT PLUS SOUPLES QUE LES ANCIENNES SUR LA POSSIBILITE DE COMPTABILISER LES IDA EN REVANCHE LORSQUE LA RESORPTION DE LA DIFFERENCE

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

TEMPORAIRE INTERVIENDRA DANS UN AVENIR PREVISIBLE PAR UNE CREATION FUTURE DrsquoIDP LE REGLEMENT 99 ndash 02 INTERDIT LA COMPTABILIATION DrsquoIDA ALORS QUrsquoIAS 12 sect 44 ET 45 EXIGE LA COMPTABILISATION DrsquoUN IDA

SrsquoIL EST PROBABLE QUE LrsquoENTREPRISE DISPOSERA DE BENEFICES IMPOSABLES SUFFISANTS LrsquoENTREPRISE COMPTABILISE LrsquoANNEE DrsquoACQUISITION UN IMPOT DIFFERE ACTIF DE 120 IL SERA ENSUITE RENVERSE ET SrsquoIMPUTERA SUR LES BENEFICES IMPOSABLES FUTURS

IAS 12 PREVOIT AUSSI LA COMPTABILISATION DrsquoUN IMPOT DIFFERE ACTIF SrsquoIL EST PROBABLE QUE LrsquoENTREPRISE DISPOSERA SUFFISAMMENT DE DIFFERENCES TEMPORELLES IMPOSABLES RELATIVES A LA MEME ENTITE IMPOSABLE ET DONT ON SrsquoATTEND A CE QUrsquoELLES SrsquoINVERSENT

II ndash 3 ndash 1 ndash PERTES FISCALES ET CREDITS DrsquoIMPOTS NON UTILISES

SrsquoIL EST PROBABLE QUE LrsquoENTREPRISE DISPOSERA DE BENEFICES IMPOSABLES SUFFISANTS UN IMPOT DIFFERE ACTIF DOIT ETRE COMPTABILISE POUR LE REPORT EN AVANT DES PERTES FISCALES

LA SOCIETE ETANT EN PERTE LE CLIMAT PARAIT DEFAVORABLE AINSI LrsquoENTREPRISE DOIT AVOIR DES INDICATIONS CONVAINCANTES DETAILLANT LES ELEMENTS FAVORABLES CEUX-CI SERONT ETAYES A LrsquoANNEXE DU BILAN

INDICATION DU MONTANT DE LrsquoACTIF DIFFERE

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

NATURE DES ELEMENTS PROBANTS JUSTIFIANT SA COMPTABILISATION

II ndash 3 ndash 2 ndash BENEFICES NON DISTRIBUES DES FILIALES

SELON LE REGLEMENT CRC 99 ndash 02 CES DIFFERENCES TEMPORAIRES NE DONNENT LIEU A UN IMPOT DIFFERE QUE POUR LA PARTIE RELATIVE A DES DISTRIBUTIONS DECIDEES OU PROBABLES ET DANS LA LIMITE DES IMPOTS DE DISTRIBUTION NON RECUPERABLES PAR LrsquoENTREPRISE BENEFICIAIRE DE CES DIVIDENDES

CHAPITRE III ndash EVALUATION

DES

IMPOTS DIFFERES

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

III ndash 1 ndash APPROCHE BILANTIELLE

QUE LE REFERENTIEL UTILISE SOIT FRANccedilAIS OU INTERNATIONAL LA METHODE DU REPORT VARIABLE EST A PRESENT LA SEULE ACCEPTABLE (France REGLEMENT 99 ndash 02) ELLE CORRESPOND A UNE APPROCHE BILANTIELLE

LES IMPOTS DIFFERES SONT DES REPORTS DE DETTES OU DE CREANCES FUTURS ILS SONT DONC EVALUES A LA FIN DE CHAQUE EXERCICE SUR LA BASE DU TAUX ATTENDU SUR LrsquoEXERCICE AU COURS DUQUEL LrsquoACTIF SERA REALISE OU LE PASSIF REGLE LES TAUX RETENUS SERONT LES TAUX ADOPTES OU QUASI ADOPTES A LA DATE DE CLOTURE

LES IMPOSITIONS DIFFEREES ANTERIEURES ET SUBSISTANTES SONT CORRIGEES DES NOUVELLES REGLES EN VIGUEUR A LA DATE DrsquoARRETE DES COMPTES

LORSQUE DES TAUX DIFFERENTS SrsquoAPPLIQUENT EN FONCTION DES NIVEAUX DIFFERENTS DE RESULTATS LES ACTIFS ET LES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES SONT EVALUES EN UTILISANT LES TAUX MOYENS

IL FAUT TENIR COMPTE EGALEMENT DE LrsquoINTENTION DE LrsquoENTREPRISE CELLE-CI PEUT DETERMINER LrsquoIMPACT FISCAL SUR LrsquoEVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DrsquoIMPOT DIFFERE

LA VARIATION DE LrsquoIMPOT DIFFERE ACTIF A COMME CONTREPARTIE UNE DIMINUTION DU RESULTAT

EN REGLE GENERALE LES VARIATIONS DE TAUX IMPACTENT LE RESULTAT SAUF SI CES VARIATIONS CONCERNENT DES

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

EVENEMENTS QUI AVAIENT UN IMPACT SUR LES CAPITAUX PROPRES ET NON SUR LE RESULTAT

III ndash 2 ndash ACTUALISATION

SELON IAS 12 LrsquoACTUALISATION DES ID EST INTERDITE POUR LE CRC 99 ndash 02 EN REVANCHE LES ID DOIVENT ETRE ACTUALISES LORSQUE LES EFFETS DE LrsquoACTUALISATION SONT SIGNIFICATIFS ET QUrsquoUN ECHEANCIER FIABLE DE REVERSEMENT PEUT ETRE ETABLI DANS LES FAITS CETTE DIVERGENCE A PEU DE CONSEQUENCES CAR LES CAS OU LA DIFFERENCE EST SIGNIOFICATIVE SONT RARES

CHAPITRE IV ndash PRESENTATION

DES IMPOTS DIFFERES

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IV ndash 1 ndash PRESENTATION AU COMPTE DE RESULTAT

LrsquoIMPOT DIFFERE EST GENERALEMENT COMPTABILISE EN CHARGE OU EN PRODUIT SAUF SrsquoILPROVIENT DrsquoUNE TRANSACTION OU DrsquoUN EVENEMENT COMPTABILISE DIRECTEMENT DANS LES CAPITAUX PROPRES DE LrsquoEXERCICE EN COURS OU ANTERIEUR OU SrsquoIL PROVIENT DrsquoUN ECART DrsquoACQUISITION NOUS APPLIQUONS ICI LE PRINCIPE DE SYMETRIE

IV ndash 2 ndash COMPENSATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES

IL Y A TRES PEU DE DIFFERENCE ENTRE IAS 12 ET LE REGLEMENT CRC 99 ndash 02

LES IMPOTS DIFFERES ACTIFS ET PASSIFS SONT EVALUES ET COMPTABILISES SEPAREMENT MAIS ILS SONT COMPENSES AU BILAN SOUS RESERVE (IAS 12 sect 72 ET 73)

DE PRESENTER DES CRITERES SIMILAIRES A CEUX ETABLIS POUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS DANS IAS 32 CrsquoEST-Agrave-DIRE QUE LrsquoENTREPRISE A UN DROIT JURIDIQUEMENT EXECUTOIRE DE COMPENSER LES MONTANTS COMPTABILISES

QUE LES ACTIFS ET LES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES CONCERNENT LA MEME ENTITE FISCALE

LA COMPENSATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES RELATIFS A DEUX ENTITES DIFFERENTES DOIT ETRE OPEREE SI ET SEULEMENT SI (IAS 12 sect 74)

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

- LES DEUX ENTITES DISPOSENT DrsquoUN DROIT JURIDIQUEMENT EXECUTOIRE DE COMPENSER LES ACTIFS ET LES PASSIFS DrsquoIMPOT EXIGIBLES

- LES PASSIFS ET ACTIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES CONCERNENT DES IMPOTS PRELEVES PAR LA MEME ADMINISTRATION FISCALE

- CES ENTITES ONT LrsquoINTENTION DE REGLER LEURS IMPOTS EXIGIBLES A LA MEME ECHEANCE

V ndash 3 ndash PRESENTATION DES INFORMATIONS EN ANNEXE

LES PRINCIPALES COMPOSANTES DE LA CHARGE OU DU PRODUIT DOIVENT ETRE PRESENTEES DISTINCTEMENT LA LISTE SUIVANTE EXTRAITE DE IAS 12 sect 30 NrsquoEST PAS EXHAUSTIVE

CHARGE DrsquoIMPOT EXIGIBLE

TOUT AJUSTEMENT COMPTABILISE AU COURS DE LrsquoEXERCICE

MONTANT DE LA CHARGE DrsquoIMPOT DIFFERE DES DIFFERENCES TEMPORELLES

MONTANT DE LA CHARGE DrsquoIMPOT DIFFEREE RESULTANT DE LA VARIATION DES TAUX

MONTANT DE LrsquoAVANTAGE PROVENANT DrsquoUN DEFICIT FISCAL OU DrsquoUN CREDIT DrsquoIMPOT

MONTANT DE LA CHARGE DrsquoIMPOT DIFFERE AFFERANT AU CHANGEMENT DE METHODES COMPTABLES

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

LES PRINCIPALES COMPOSANTES DES MOUVEMENTS AFFECTANT LES CAPITAUX PROPRES DOIVENT ETRE PRESENTEES DISTINCTEMENT EN PARTICULIER LE TOTAL DES IMPOTS EXIGIBLES RELATIFS AUX ELEMENTS DEBITES ET CREDITES DANS LES CAPITAUX PROPRES DOIT ETRE MENTIONNE

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DOCUMENT ANNEXE

EXTRAIT DE LA NORME

I A S 12 Impocircts sur le reacutesultat

Reacutesumeacute de IAS 12 Impocircts sur le reacutesultat

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Ce reacutesumeacute est eacutetabli sur la base de la derniegravere version de IAS 12 publieacutee par lrsquoIASC en 2000 et homologueacutee au sein de lrsquoEurope par le regraveglement CE ndeg 17252003 du 29 septembre 2003 Toutefois cette norme a fait lobjet de plusieurs amendements posteacuterieurement agrave cette date dans le cadre du processus de reacutevision des normes engageacute par lIASB ces amendements ont eacuteteacute pris en compte dans le preacutesent reacutesumeacute et sont preacutesenteacutes succintement au sect Publications

Avertissement

Ce reacutesumeacute non officiel de IAS 12 Impocircts sur le reacutesultat nrsquoaborde que les points estimeacutes les plus significatifs Il ne se substitue en aucun cas agrave la lecture inteacutegrale de la norme et ne preacutesente pas un caractegravere suffisamment exhaustif pour permettre lrsquoeacutetablissement ou la validation drsquoeacutetats financiers

Publications

1048698 Au niveau de lrsquoIASB

IAS 12 a eacuteteacute publieacutee par lrsquoIASC en 2000 et remplace la preacuteceacutedente version de cette norme Depuis cette date plusieurs modifications y ont eacuteteacute apporteacutees par lIASB notamment dans le cadre du processus de reacutevision des normes engageacute par lIASB ainsi par la version reacuteviseacutee dIAS 1 Preacutesentation des eacutetats financiers publieacutee le 6 septembre 2007

1048698 Au niveau de lrsquoUnion Europeacuteenne

Cette norme a eacuteteacute publieacutee dans le regraveglement CE ndeg 17252003 du 29 septembre 2003 Plusieurs amendements y ont eacuteteacute apporteacutes dans les regraveglements suivants homologuant au sein de lEurope des nouvelles normes (normes reacuteviseacutees) de lIASB1048698 regraveglement CE ndeg 20862004 du 19 novembre 2004 (cf sect 13) IAS 39 Instruments financiers comptabilisation et eacutevaluation (Voir annexe B)

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1048698 regraveglement CE ndeg 22362004 du 29 deacutecembre 2004 (cf sect 5) IFRS 3 Regroupements dentreprises (Voir annexe C)

1048698 regraveglement CE ndeg 22382004 du 29 deacutecembre 2004 (cf sect 5) IAS 8 Principes comptables changements destimations comptables et erreurs (Voir annexe)

1048698 regraveglement CE ndeg 2112005 du 4 feacutevrier 2005 (cf sect 7) IFRS 2 Paiement fondeacute sur des actions (Voir annexe C)

Pour plus dinformations se reacutefeacuterer agrave la rubrique Regraveglements de lUnion Europeacuteenne sur les IAS

IAS 12 est applicable aux exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 1998Les interpreacutetations suivantes font reacutefeacuterence agrave IAS 12

1048698 SIC 21 Impocircts sur le reacutesultat - Recouvrement des actifs non amortissables reacuteeacutevalueacutes

1048698 SIC 25 Impocircts sur le reacutesultat - Changements de statut fiscal dune entiteacute ou de ses actionnaires

Objectif

Lobjectif de IAS 12 est de prescrire le traitement comptable des impocircts sur le reacutesultat La question principale en matiegravere de comptabilisation des impocircts sur le reacutesultat est de deacuteterminer comment comptabiliser les conseacutequences fiscales actuelles et futures

1048698 du recouvrement (ou du regraveglement) futur de la valeur comptable des actifs (ou des passifs) qui sont comptabiliseacutes dans le bilan dune entreprise

Et

1048698 des transactions et autres eacuteveacutenements de lexercice qui sont comptabiliseacutes dans les eacutetats financiers dune entreprise

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Champ dapplication

IAS 12 doit ecirctre appliqueacutee agrave la comptabilisation des impocircts sur le reacutesultat

Deacutefinitions

La charge (le produit) dimpocirct est eacutegale (eacutegal) au montant total de limpocirct exigible et de limpocirct diffeacutereacute

Limpocirct exigible est le montant des impocircts sur le beacuteneacutefice payables (reacutecupeacuterables) au titre du beacuteneacutefice imposable (perte fiscale) dun exercice

Les passifs dimpocirct diffeacutereacute sont les montants dimpocircts sur le reacutesultat payables au cours dexercices futurs au titre de diffeacuterences temporelles imposables

Les diffeacuterences temporelles sont les diffeacuterences entre la valeur comptable dun actif ou dun passif au bilan et sa base fiscale

Les actifs dimpocirct diffeacutereacute sont les montants dimpocircts sur le reacutesultat recouvrables au cours dexercices futurs au titre de diffeacuterences temporelles deacuteductibles ou du report en avant de pertes fiscales non utiliseacutees et du report en avant de creacutedits dimpocircts non utiliseacutes

Comptabilisation des actifs et des passifs dimpocirct exigible

Limpocirct exigible de lexercice et des exercices preacuteceacutedents doit ecirctre comptabiliseacute en tant que passif dans la mesure ougrave il nest pas payeacute Si le montant deacutejagrave payeacute au titre de lexercice et des exercices preacuteceacutedents excegravede le montant ducirc pour ces exercices lexceacutedent doit ecirctre comptabiliseacute en tant quactif

Lavantage lieacute agrave une perte fiscale pouvant ecirctre reporteacutee en arriegravere pour recouvrer limpocirct exigible dun exercice anteacuterieur doitecirctre comptabiliseacute en tant quactif

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Diffeacuterences temporelles imposables

Un passif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour toutes les diffeacuterences temporelles imposables sauf dans la mesure ougrave le passif dimpocirct diffeacutereacute est geacuteneacutereacute par

1048698 la comptabilisation initiale du goodwill

1048698 la comptabilisation initiale dun actif ou dun passif dans une transaction qui

a) nest pas un regroupement dentreprises

et

b) naffecte ni le beacuteneacutefice comptable ni le beacuteneacutefice imposable (perte fiscale) agrave la date de la transaction

Diffeacuterences temporelles deacuteductibles

Un actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour toutes les diffeacuterences temporelles deacuteductibles dans la mesure ougrave il est probable quun beacuteneacutefice imposable sur lequel ces diffeacuterences temporelles deacuteductibles pourront ecirctre imputeacutees sera disponible agrave moins que lactif dimpocirct diffeacutereacute ne soit geacuteneacutereacute par la comptabilisation initiale dun actif ou dun passif dans une transaction qui

1048698 nest pas un regroupement dentreprises

Et

1048698 au moment de la transaction naffecte ni le beacuteneacutefice comptable ni le beacuteneacutefice imposable (perte fiscale)

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Un actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour le report en avant de pertes fiscales et de creacutedits dimpocirct non utiliseacutes dans la mesure ougrave il est probable que lon disposera de beacuteneacutefices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et creacutedits dimpocirct non utiliseacutes pourront ecirctre imputeacutes

Evaluation

Les passifs (actifs) dimpocirct exigible de lexercice et des exercices preacuteceacutedents doivent ecirctre eacutevalueacutes au montant que lon sattend agrave payer aux (recouvrer aupregraves des) administrations fiscales en utilisant les taux dimpocirct qui ont eacuteteacute adopteacutes ou quasi adopteacutes agrave la date de clocircture

Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doivent ecirctre eacutevalueacutes aux taux dimpocirct dont lapplication est attendue sur lexercice au cours duquel lactif sera reacutealiseacute ou le passif reacutegleacute sur la base des taux dimpocirct qui ont eacuteteacute adopteacutes ou quasi adopteacutes agrave la date de clocircture (meacutethode du report variable)

Leacutevaluation des actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doit refleacuteter les conseacutequences fiscales qui reacutesulteraient de la faccedilon dont lentreprise sattend agrave la date de clocircture agrave recouvrer ou reacutegler la valeur comptable de ses actifs et passifs

Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute ne doivent pas ecirctre actualiseacutes

La valeur comptable dun actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre revue agrave chaque date de clocircture Une entreprise doit reacuteduire la valeur comptable dun actif dimpocirct diffeacutereacute dans la mesure ougrave il nest plus probable quun beacuteneacutefice imposable suffisant sera disponible pour permettre dutiliser lavantage de tout ou partie de cet actif dimpocirct diffeacutereacute Une telle reacuteduction doit ecirctre reprise dans la mesure ougrave il devient probable que des beacuteneacutefices imposables suffisants seront disponibles

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Comptabilisation de limpocirct exigible et de limpocirct diffeacutereacute

Compte de reacutesultat

Limpocirct exigible et diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute en produit ou en charge et compris dans le reacutesultat net de lexercice sauf dans la mesure ougrave limpocirct est geacuteneacutereacute

1048698 soit par une transaction ou un eacuteveacutenement qui est comptabiliseacute directement en capitaux propres dans le mecircme exercice ou un exercice diffeacuterent

1048698 soit par un regroupement dentreprises

Eleacutements creacutediteacutes ou deacutebiteacutes directement dans les capitaux propres

Limpocirct exigible et diffeacutereacute doit ecirctre directement deacutebiteacute ou creacutediteacute dans les capitaux propres si limpocirct concerne des eacuteleacutements qui ont eacuteteacute creacutediteacutes ou deacutebiteacutes directement dans les capitaux propres lors du mecircme exercice ou dun exercice diffeacuterent

Preacutesentation

Actifs et passifs dimpocirct

Les actifs et passifs dimpocirct doivent ecirctre preacutesenteacutes au bilan seacutepareacutement des autres actifs et passifs Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doivent ecirctre distingueacutes des actifs et passifs dimpocirct exigible

Lorsquune entreprise fait une distinction entre ses actifs et passifs courants et ses actifs et passifs non courants dans ses eacutetats financiers elle ne doit pas classer les actifs (passifs) dimpocirct diffeacutereacute en actifs (passifs) courants

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Compensation

Une entreprise doit compenser les actifs et passifs dimpocirct exigible si et seulement si lentreprise

1048698 a un droit juridiquement exeacutecutoire de compenser les montants comptabiliseacutes Et

1048698 a lintention soit de reacutegler le montant net soit de reacutealiser lactif et de reacutegler le passif simultaneacutement

Une entreprise doit compenser les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacutes si et seulement si

1048698 lentreprise a un droit juridiquement exeacutecutoire de compenser les actifs et passifs dimpocirct exigible

Et

1048698 les actifs et passifs dimpocircts diffeacutereacutes concernent des impocircts sur le reacutesultat preacuteleveacutes par la mecircme autoriteacute fiscale

a) soit sur la mecircme entiteacute imposable

c) soit sur des entiteacutes imposables diffeacuterentes qui ont lintention soit de reacutegler les passifs et actifs dimpocirct exigibles sur la base de leur montant net soit de reacutealiser les actifs et de reacutegler les passifs simultaneacutement lors de chaque exercice futur au cours duquel on sattend agrave ce que des montants importants dactifs ou de passifs dimpocirct diffeacutereacutes soient reacutegleacutes ou reacutecupeacutereacutes

La charge (le produit) dimpocirct doit ecirctre preacutesenteacutee seacutepareacutement au compte de reacutesultat

Informations agrave fournir

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Les informations suivantes doivent notamment ecirctre fournies

1048698 les principales composantes de la charge (produit) dimpocirct preacutesenteacutees distinctement

1048698 le total de limpocirct exigible et diffeacutereacute relatif aux eacuteleacutements deacutebiteacutes ou creacutediteacutes dans les capitaux propres

1048698 une explication de la relation entre la charge (produit) dimpocirct et le beacuteneacutefice comptable selon lune des formes suivantes ou les deux

a) un rapprochement chiffreacute entre la charge (produit) dimpocirct et le produit du beacuteneacutefice comptable multiplieacute par le(s) taux dimpocirct applicable(s) en indiquant eacutegalement la base de calcul du(es) taux dimpocirct applicable(s)

ou

b) un rapprochement chiffreacute entre le taux dimpocirct effectif moyen et le taux dimpocirct applicable en indiquant eacutegalement la base de calcul du taux dimpocirct applicable

1048698 le montant des diffeacuterences temporelles deacuteductibles pertes fiscales et creacutedits dimpocircts non utiliseacutes pour lesquels aucun actif dimpocirct diffeacutereacute na eacuteteacute comptabiliseacute au bilan

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  • FORMATION SUR LE NOUVEAU
  • SYSTEME COMPTABLE FINANCIER
  • I - INTRODUCTION
    • II - OBJECTIFS
      • III - PEDAGOGIE
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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

THEME

LES IMPOTS DIFFERES

IAS 12

CHAPITRE I - DEFINITIONS

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I ndash 1 ndash LE RESULTAT FISCAL

IL EST LE RESULTAT COMPTABLE DE LrsquoENTREPRISE DETERMINE DANS LE RESPECT DES REGLES FISCALES DU PAYS IL PERMET DE CALCULER LE MONTANT DE LrsquoIMPOT EXIGIBLE

I ndash 2 ndash LE RESULTAT COMPTABLE

IL CORRESPOND AU RESULTAT ECONOMIQUE AVANT IMPOT IL PERMET DE CALCULER LA CHARGE OU LE PRODUIT DrsquoIMPOT INCLUANT LrsquoIMPOT COURANT ET LrsquoIMPOT DIFFERE

I ndash 3 ndash LES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES

ILS CORRESPONDENT AUX MONTANTS DrsquoIMPOTS QUI SERONT PAYES AU COURS DES EXERCICES FUTURS ALORS QUrsquoILS RESULTENT DrsquoOPERATIONS REALISEES DANS LES ANNEES ANTERIEURES A LrsquoIMPOSITION

I ndash 4 ndash LES ACTIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES

ILS CORRESPONDENT AUX MONTANTS DrsquoIMPOTS RECOUVRABLES AU COURS DES EXERCICES FUTURS ALORS QUrsquoILS RESULTENT DrsquoOPERATIONS REALISEES DANS LES ANNEES ANTERIEURES A DEDUCTION

I ndash 5 ndash LES DIFFERENCES TEMPORELLES

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CE SONT LES DIFFERENCES ENTRE DEUX (2) EVALUATIONS QUI GENERERONT DES ECRITURES DrsquoIMPOT DIFFERE IL EXISTE TROIS (3) SOURCES DE DISTORSION

a) ENTRE LES VALEURS BILANTIELLES COMPTABLES ET LES VALEURS BILANTIELLES FISCALES CES VALEURS COMPTABLES SONT DES ACTIFS OU DES PASSIFS FIGURANT AU BILAN CONSOLIDE APRES RETRAITEMENT ET ELIMINATION PROPRES AU PROCESSUS DE CONSOLIDATION

b) ENTRE LE RESULTAT SOCIAL ET LE RESULTAT FISCAL

c) ENTRE LE RESULTAT SOCIAL ET LE RESULTAT IAS

I ndash 7 ndash LES DIFFERENCES TEMPORELLES DEDUCTIBLES

LA CHARGE NrsquoEST PAS DEDUCTIBLE AUJOURDrsquoHUI MAIS ELLE LE SERA DANS LES ANNEES FUTURES DANS CETTE SITUATION LA CHARGE COMPTABILISEE EST laquo EN AVANCE raquo SUR LA FISCALITE

EXEMPLE

UNE ENTREPRISE COMPTABILISE UNE PROVISION POUR RETRAITE DANS LrsquoANNEE N ELLE NrsquoEST PAS DEDUCTIBLE LrsquoANNEE DE SA CONSTITUTION MAIS ELLE LE DEVIENDRA AU MOMENT DU VERSEMENT A UN ORGANISME FINANCIER DANS LrsquoANNEE N + 1 NOUS AVONS ALORS UNE DIFFERENCE TEMPORAIRE QUI DONNERA LIEU A DE LrsquoIMPOT DIFFERE ACTIF EN N CE QUI PERMET DE CORRIGER LA CHARGE DrsquoIMPOT

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

a) LES DIFFERENCES PERMANENTES

LrsquoECART CONSTATE (CHARGE OU PRODUIT) EST DEFINITIF

ndash b) LES CHARGES DEFINITIVEMENT DEDUCTIBLES

CERTAINES CHARGES COMPTABLES SONT PAR EXEMPLE DEFINITIVEMENT REINTEGREES POUR LA DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL COMME UNE TAXE SUR LES VEHICULES DE TOURISME OU DES DEPENSES SOMPTUAIRES DANS CE CAS IL NE SrsquoAGIT PAS DrsquoUN DECALAGE TEMPOREL ENTRE LA CHARGE DrsquoIMPOT ACTUELLE ET LA CHARGE DrsquoIMPOT FUTURE PUISQUE LA TAXE NE SERA JAMAIS DEDUCTIBLE ET NrsquoAURA DONC PAS DrsquoEFFET SUR LrsquoIMPOT FUTUR CrsquoEST CE QUrsquoON APPELLE UNE DIFFERENCE PERMANENTE ELLE NE DONNERA PAS LIEU A LrsquoIMPOT DIFFERE

CHAPITRE II ndash COMPTABILISATION

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

POUR IAS 12 LrsquoIMPOT CORRESPOND AU RESULTAT ECONOMIQUE DE LrsquoEXERCICE

IL EST COMPTABILISE AU COURS DES MEMES EXERCICES QUE LES PRODUITS ET LES CHARGES AUXQUELS ILS SE RAPPORTENT LrsquoOBJECTIF DE CETTE METHODE EST DE GOMMER LES DISTORSIONS QUI PEUVENT EXISTER ENTRE LE RESULTAT COMPTABLE ET LE RESULTAT FISCAL

IAS 12 SrsquoAPPLIQUE A TOUS LES IMPOTS SUR LE BENEFICE Y COMPRIS SUR LES IMPOTS NATIONAUX ET ETRANGERS QUrsquoILS SOIENT EXIGIBLES OU DIFFERES LrsquoOBJECTIF EST DE METTRE EN EVIDENCE LES CONSEQUENCES FISCALES ACTUELLE ET FUTURE

DU RECOUVREMENT FUTUR DE LA VALEUR COMPTABLE DES ACTIFS OU PASSIF INSCRITS AU BILAN SI LE RECOUVREMENT OU LE REGLEMENT MODIFIE LES PAIEMENTS FUTURS IAS 12 IMPOSE LA COMPTABILISATION DrsquoUN IMPOT DIFFERE ACTIF OU PASSIF

DES TRANSACTIONS ET AUTRES EVENEMENTS DE LrsquoEXERCICE EN COURS QUI SONT COMPTABILISES DANS LES ETATS FINANCIERS DrsquoUNE ENTREPRISE

II ndash 1 ndash COMPTABILISATION DrsquoIMPOTS DIFFERES PASSIF (IDP)

UN PASSIF DrsquoIMPOT DIFFERE DOIT ETRE PRIS EN COMPTE POUR TOUTES LES DIFFERENCES TEMPORELLES IMPOSABLES PUISQUrsquoIL SrsquoAGIT DrsquoUNE DETTE FUTURE DrsquoIMPOT

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

II ndash 2 ndash COMPTABILISATION DrsquoIMPOTS DIFFERES ACTIFS (IDA)

PRINCIPE

LE PRINCIPE DE PRUDENCE DOIT CONDUIRE A ANALYSER LES POSSIBILITES DrsquoIMPUTATION DES IDA SUR DES BENEFICES FUTURS

IAS 12 COMME CRC 99 ndash 02 PRECISENT LES IDA QUrsquoILS SOIENT LIES A DES DIFFERENCES TEMPORAIRES DEDUCTIBLES OU A DES PERTES FISCALES REPORTABLES NE SONT PRIS EN COMPTE QUE SI LEUR RECUPERATION EST PROBABLE

II ndash 3 ndash EVALUATION DE LA PROBABILITE DE RECOUVREMENT

LA RECUPERATION DES IDA EST CONSIDEREE COMME PROBABLE LORSQUE

- DES IDP DEacuteJAgrave CONSTATES ARRIVENT A ECHEANCE DANS LA PERIODE DURANT LAQUELLE CET ACTIF DEVIENT OU RESTE RECUPERABLE CETTE RECUPERATION NE DEPEND PAS DES RESULTATS FUTURS (IAS 12 sect 24 ET CRC 99 ndash 02 sect 312)

- IL EXISTE UN BENEFICE IMPOSABLE ATTENDU AU COURS DE LA PERIDE DE VALIDITE DES ACTIFS DrsquoID LES NOUVELLES REGLES FRANccedilAISES DE CONSOLIDATION SONT PLUS SOUPLES QUE LES ANCIENNES SUR LA POSSIBILITE DE COMPTABILISER LES IDA EN REVANCHE LORSQUE LA RESORPTION DE LA DIFFERENCE

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

TEMPORAIRE INTERVIENDRA DANS UN AVENIR PREVISIBLE PAR UNE CREATION FUTURE DrsquoIDP LE REGLEMENT 99 ndash 02 INTERDIT LA COMPTABILIATION DrsquoIDA ALORS QUrsquoIAS 12 sect 44 ET 45 EXIGE LA COMPTABILISATION DrsquoUN IDA

SrsquoIL EST PROBABLE QUE LrsquoENTREPRISE DISPOSERA DE BENEFICES IMPOSABLES SUFFISANTS LrsquoENTREPRISE COMPTABILISE LrsquoANNEE DrsquoACQUISITION UN IMPOT DIFFERE ACTIF DE 120 IL SERA ENSUITE RENVERSE ET SrsquoIMPUTERA SUR LES BENEFICES IMPOSABLES FUTURS

IAS 12 PREVOIT AUSSI LA COMPTABILISATION DrsquoUN IMPOT DIFFERE ACTIF SrsquoIL EST PROBABLE QUE LrsquoENTREPRISE DISPOSERA SUFFISAMMENT DE DIFFERENCES TEMPORELLES IMPOSABLES RELATIVES A LA MEME ENTITE IMPOSABLE ET DONT ON SrsquoATTEND A CE QUrsquoELLES SrsquoINVERSENT

II ndash 3 ndash 1 ndash PERTES FISCALES ET CREDITS DrsquoIMPOTS NON UTILISES

SrsquoIL EST PROBABLE QUE LrsquoENTREPRISE DISPOSERA DE BENEFICES IMPOSABLES SUFFISANTS UN IMPOT DIFFERE ACTIF DOIT ETRE COMPTABILISE POUR LE REPORT EN AVANT DES PERTES FISCALES

LA SOCIETE ETANT EN PERTE LE CLIMAT PARAIT DEFAVORABLE AINSI LrsquoENTREPRISE DOIT AVOIR DES INDICATIONS CONVAINCANTES DETAILLANT LES ELEMENTS FAVORABLES CEUX-CI SERONT ETAYES A LrsquoANNEXE DU BILAN

INDICATION DU MONTANT DE LrsquoACTIF DIFFERE

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

NATURE DES ELEMENTS PROBANTS JUSTIFIANT SA COMPTABILISATION

II ndash 3 ndash 2 ndash BENEFICES NON DISTRIBUES DES FILIALES

SELON LE REGLEMENT CRC 99 ndash 02 CES DIFFERENCES TEMPORAIRES NE DONNENT LIEU A UN IMPOT DIFFERE QUE POUR LA PARTIE RELATIVE A DES DISTRIBUTIONS DECIDEES OU PROBABLES ET DANS LA LIMITE DES IMPOTS DE DISTRIBUTION NON RECUPERABLES PAR LrsquoENTREPRISE BENEFICIAIRE DE CES DIVIDENDES

CHAPITRE III ndash EVALUATION

DES

IMPOTS DIFFERES

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

III ndash 1 ndash APPROCHE BILANTIELLE

QUE LE REFERENTIEL UTILISE SOIT FRANccedilAIS OU INTERNATIONAL LA METHODE DU REPORT VARIABLE EST A PRESENT LA SEULE ACCEPTABLE (France REGLEMENT 99 ndash 02) ELLE CORRESPOND A UNE APPROCHE BILANTIELLE

LES IMPOTS DIFFERES SONT DES REPORTS DE DETTES OU DE CREANCES FUTURS ILS SONT DONC EVALUES A LA FIN DE CHAQUE EXERCICE SUR LA BASE DU TAUX ATTENDU SUR LrsquoEXERCICE AU COURS DUQUEL LrsquoACTIF SERA REALISE OU LE PASSIF REGLE LES TAUX RETENUS SERONT LES TAUX ADOPTES OU QUASI ADOPTES A LA DATE DE CLOTURE

LES IMPOSITIONS DIFFEREES ANTERIEURES ET SUBSISTANTES SONT CORRIGEES DES NOUVELLES REGLES EN VIGUEUR A LA DATE DrsquoARRETE DES COMPTES

LORSQUE DES TAUX DIFFERENTS SrsquoAPPLIQUENT EN FONCTION DES NIVEAUX DIFFERENTS DE RESULTATS LES ACTIFS ET LES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES SONT EVALUES EN UTILISANT LES TAUX MOYENS

IL FAUT TENIR COMPTE EGALEMENT DE LrsquoINTENTION DE LrsquoENTREPRISE CELLE-CI PEUT DETERMINER LrsquoIMPACT FISCAL SUR LrsquoEVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DrsquoIMPOT DIFFERE

LA VARIATION DE LrsquoIMPOT DIFFERE ACTIF A COMME CONTREPARTIE UNE DIMINUTION DU RESULTAT

EN REGLE GENERALE LES VARIATIONS DE TAUX IMPACTENT LE RESULTAT SAUF SI CES VARIATIONS CONCERNENT DES

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EVENEMENTS QUI AVAIENT UN IMPACT SUR LES CAPITAUX PROPRES ET NON SUR LE RESULTAT

III ndash 2 ndash ACTUALISATION

SELON IAS 12 LrsquoACTUALISATION DES ID EST INTERDITE POUR LE CRC 99 ndash 02 EN REVANCHE LES ID DOIVENT ETRE ACTUALISES LORSQUE LES EFFETS DE LrsquoACTUALISATION SONT SIGNIFICATIFS ET QUrsquoUN ECHEANCIER FIABLE DE REVERSEMENT PEUT ETRE ETABLI DANS LES FAITS CETTE DIVERGENCE A PEU DE CONSEQUENCES CAR LES CAS OU LA DIFFERENCE EST SIGNIOFICATIVE SONT RARES

CHAPITRE IV ndash PRESENTATION

DES IMPOTS DIFFERES

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IV ndash 1 ndash PRESENTATION AU COMPTE DE RESULTAT

LrsquoIMPOT DIFFERE EST GENERALEMENT COMPTABILISE EN CHARGE OU EN PRODUIT SAUF SrsquoILPROVIENT DrsquoUNE TRANSACTION OU DrsquoUN EVENEMENT COMPTABILISE DIRECTEMENT DANS LES CAPITAUX PROPRES DE LrsquoEXERCICE EN COURS OU ANTERIEUR OU SrsquoIL PROVIENT DrsquoUN ECART DrsquoACQUISITION NOUS APPLIQUONS ICI LE PRINCIPE DE SYMETRIE

IV ndash 2 ndash COMPENSATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES

IL Y A TRES PEU DE DIFFERENCE ENTRE IAS 12 ET LE REGLEMENT CRC 99 ndash 02

LES IMPOTS DIFFERES ACTIFS ET PASSIFS SONT EVALUES ET COMPTABILISES SEPAREMENT MAIS ILS SONT COMPENSES AU BILAN SOUS RESERVE (IAS 12 sect 72 ET 73)

DE PRESENTER DES CRITERES SIMILAIRES A CEUX ETABLIS POUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS DANS IAS 32 CrsquoEST-Agrave-DIRE QUE LrsquoENTREPRISE A UN DROIT JURIDIQUEMENT EXECUTOIRE DE COMPENSER LES MONTANTS COMPTABILISES

QUE LES ACTIFS ET LES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES CONCERNENT LA MEME ENTITE FISCALE

LA COMPENSATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES RELATIFS A DEUX ENTITES DIFFERENTES DOIT ETRE OPEREE SI ET SEULEMENT SI (IAS 12 sect 74)

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

- LES DEUX ENTITES DISPOSENT DrsquoUN DROIT JURIDIQUEMENT EXECUTOIRE DE COMPENSER LES ACTIFS ET LES PASSIFS DrsquoIMPOT EXIGIBLES

- LES PASSIFS ET ACTIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES CONCERNENT DES IMPOTS PRELEVES PAR LA MEME ADMINISTRATION FISCALE

- CES ENTITES ONT LrsquoINTENTION DE REGLER LEURS IMPOTS EXIGIBLES A LA MEME ECHEANCE

V ndash 3 ndash PRESENTATION DES INFORMATIONS EN ANNEXE

LES PRINCIPALES COMPOSANTES DE LA CHARGE OU DU PRODUIT DOIVENT ETRE PRESENTEES DISTINCTEMENT LA LISTE SUIVANTE EXTRAITE DE IAS 12 sect 30 NrsquoEST PAS EXHAUSTIVE

CHARGE DrsquoIMPOT EXIGIBLE

TOUT AJUSTEMENT COMPTABILISE AU COURS DE LrsquoEXERCICE

MONTANT DE LA CHARGE DrsquoIMPOT DIFFERE DES DIFFERENCES TEMPORELLES

MONTANT DE LA CHARGE DrsquoIMPOT DIFFEREE RESULTANT DE LA VARIATION DES TAUX

MONTANT DE LrsquoAVANTAGE PROVENANT DrsquoUN DEFICIT FISCAL OU DrsquoUN CREDIT DrsquoIMPOT

MONTANT DE LA CHARGE DrsquoIMPOT DIFFERE AFFERANT AU CHANGEMENT DE METHODES COMPTABLES

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

LES PRINCIPALES COMPOSANTES DES MOUVEMENTS AFFECTANT LES CAPITAUX PROPRES DOIVENT ETRE PRESENTEES DISTINCTEMENT EN PARTICULIER LE TOTAL DES IMPOTS EXIGIBLES RELATIFS AUX ELEMENTS DEBITES ET CREDITES DANS LES CAPITAUX PROPRES DOIT ETRE MENTIONNE

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DOCUMENT ANNEXE

EXTRAIT DE LA NORME

I A S 12 Impocircts sur le reacutesultat

Reacutesumeacute de IAS 12 Impocircts sur le reacutesultat

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Ce reacutesumeacute est eacutetabli sur la base de la derniegravere version de IAS 12 publieacutee par lrsquoIASC en 2000 et homologueacutee au sein de lrsquoEurope par le regraveglement CE ndeg 17252003 du 29 septembre 2003 Toutefois cette norme a fait lobjet de plusieurs amendements posteacuterieurement agrave cette date dans le cadre du processus de reacutevision des normes engageacute par lIASB ces amendements ont eacuteteacute pris en compte dans le preacutesent reacutesumeacute et sont preacutesenteacutes succintement au sect Publications

Avertissement

Ce reacutesumeacute non officiel de IAS 12 Impocircts sur le reacutesultat nrsquoaborde que les points estimeacutes les plus significatifs Il ne se substitue en aucun cas agrave la lecture inteacutegrale de la norme et ne preacutesente pas un caractegravere suffisamment exhaustif pour permettre lrsquoeacutetablissement ou la validation drsquoeacutetats financiers

Publications

1048698 Au niveau de lrsquoIASB

IAS 12 a eacuteteacute publieacutee par lrsquoIASC en 2000 et remplace la preacuteceacutedente version de cette norme Depuis cette date plusieurs modifications y ont eacuteteacute apporteacutees par lIASB notamment dans le cadre du processus de reacutevision des normes engageacute par lIASB ainsi par la version reacuteviseacutee dIAS 1 Preacutesentation des eacutetats financiers publieacutee le 6 septembre 2007

1048698 Au niveau de lrsquoUnion Europeacuteenne

Cette norme a eacuteteacute publieacutee dans le regraveglement CE ndeg 17252003 du 29 septembre 2003 Plusieurs amendements y ont eacuteteacute apporteacutes dans les regraveglements suivants homologuant au sein de lEurope des nouvelles normes (normes reacuteviseacutees) de lIASB1048698 regraveglement CE ndeg 20862004 du 19 novembre 2004 (cf sect 13) IAS 39 Instruments financiers comptabilisation et eacutevaluation (Voir annexe B)

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1048698 regraveglement CE ndeg 22362004 du 29 deacutecembre 2004 (cf sect 5) IFRS 3 Regroupements dentreprises (Voir annexe C)

1048698 regraveglement CE ndeg 22382004 du 29 deacutecembre 2004 (cf sect 5) IAS 8 Principes comptables changements destimations comptables et erreurs (Voir annexe)

1048698 regraveglement CE ndeg 2112005 du 4 feacutevrier 2005 (cf sect 7) IFRS 2 Paiement fondeacute sur des actions (Voir annexe C)

Pour plus dinformations se reacutefeacuterer agrave la rubrique Regraveglements de lUnion Europeacuteenne sur les IAS

IAS 12 est applicable aux exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 1998Les interpreacutetations suivantes font reacutefeacuterence agrave IAS 12

1048698 SIC 21 Impocircts sur le reacutesultat - Recouvrement des actifs non amortissables reacuteeacutevalueacutes

1048698 SIC 25 Impocircts sur le reacutesultat - Changements de statut fiscal dune entiteacute ou de ses actionnaires

Objectif

Lobjectif de IAS 12 est de prescrire le traitement comptable des impocircts sur le reacutesultat La question principale en matiegravere de comptabilisation des impocircts sur le reacutesultat est de deacuteterminer comment comptabiliser les conseacutequences fiscales actuelles et futures

1048698 du recouvrement (ou du regraveglement) futur de la valeur comptable des actifs (ou des passifs) qui sont comptabiliseacutes dans le bilan dune entreprise

Et

1048698 des transactions et autres eacuteveacutenements de lexercice qui sont comptabiliseacutes dans les eacutetats financiers dune entreprise

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Champ dapplication

IAS 12 doit ecirctre appliqueacutee agrave la comptabilisation des impocircts sur le reacutesultat

Deacutefinitions

La charge (le produit) dimpocirct est eacutegale (eacutegal) au montant total de limpocirct exigible et de limpocirct diffeacutereacute

Limpocirct exigible est le montant des impocircts sur le beacuteneacutefice payables (reacutecupeacuterables) au titre du beacuteneacutefice imposable (perte fiscale) dun exercice

Les passifs dimpocirct diffeacutereacute sont les montants dimpocircts sur le reacutesultat payables au cours dexercices futurs au titre de diffeacuterences temporelles imposables

Les diffeacuterences temporelles sont les diffeacuterences entre la valeur comptable dun actif ou dun passif au bilan et sa base fiscale

Les actifs dimpocirct diffeacutereacute sont les montants dimpocircts sur le reacutesultat recouvrables au cours dexercices futurs au titre de diffeacuterences temporelles deacuteductibles ou du report en avant de pertes fiscales non utiliseacutees et du report en avant de creacutedits dimpocircts non utiliseacutes

Comptabilisation des actifs et des passifs dimpocirct exigible

Limpocirct exigible de lexercice et des exercices preacuteceacutedents doit ecirctre comptabiliseacute en tant que passif dans la mesure ougrave il nest pas payeacute Si le montant deacutejagrave payeacute au titre de lexercice et des exercices preacuteceacutedents excegravede le montant ducirc pour ces exercices lexceacutedent doit ecirctre comptabiliseacute en tant quactif

Lavantage lieacute agrave une perte fiscale pouvant ecirctre reporteacutee en arriegravere pour recouvrer limpocirct exigible dun exercice anteacuterieur doitecirctre comptabiliseacute en tant quactif

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Diffeacuterences temporelles imposables

Un passif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour toutes les diffeacuterences temporelles imposables sauf dans la mesure ougrave le passif dimpocirct diffeacutereacute est geacuteneacutereacute par

1048698 la comptabilisation initiale du goodwill

1048698 la comptabilisation initiale dun actif ou dun passif dans une transaction qui

a) nest pas un regroupement dentreprises

et

b) naffecte ni le beacuteneacutefice comptable ni le beacuteneacutefice imposable (perte fiscale) agrave la date de la transaction

Diffeacuterences temporelles deacuteductibles

Un actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour toutes les diffeacuterences temporelles deacuteductibles dans la mesure ougrave il est probable quun beacuteneacutefice imposable sur lequel ces diffeacuterences temporelles deacuteductibles pourront ecirctre imputeacutees sera disponible agrave moins que lactif dimpocirct diffeacutereacute ne soit geacuteneacutereacute par la comptabilisation initiale dun actif ou dun passif dans une transaction qui

1048698 nest pas un regroupement dentreprises

Et

1048698 au moment de la transaction naffecte ni le beacuteneacutefice comptable ni le beacuteneacutefice imposable (perte fiscale)

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Un actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour le report en avant de pertes fiscales et de creacutedits dimpocirct non utiliseacutes dans la mesure ougrave il est probable que lon disposera de beacuteneacutefices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et creacutedits dimpocirct non utiliseacutes pourront ecirctre imputeacutes

Evaluation

Les passifs (actifs) dimpocirct exigible de lexercice et des exercices preacuteceacutedents doivent ecirctre eacutevalueacutes au montant que lon sattend agrave payer aux (recouvrer aupregraves des) administrations fiscales en utilisant les taux dimpocirct qui ont eacuteteacute adopteacutes ou quasi adopteacutes agrave la date de clocircture

Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doivent ecirctre eacutevalueacutes aux taux dimpocirct dont lapplication est attendue sur lexercice au cours duquel lactif sera reacutealiseacute ou le passif reacutegleacute sur la base des taux dimpocirct qui ont eacuteteacute adopteacutes ou quasi adopteacutes agrave la date de clocircture (meacutethode du report variable)

Leacutevaluation des actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doit refleacuteter les conseacutequences fiscales qui reacutesulteraient de la faccedilon dont lentreprise sattend agrave la date de clocircture agrave recouvrer ou reacutegler la valeur comptable de ses actifs et passifs

Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute ne doivent pas ecirctre actualiseacutes

La valeur comptable dun actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre revue agrave chaque date de clocircture Une entreprise doit reacuteduire la valeur comptable dun actif dimpocirct diffeacutereacute dans la mesure ougrave il nest plus probable quun beacuteneacutefice imposable suffisant sera disponible pour permettre dutiliser lavantage de tout ou partie de cet actif dimpocirct diffeacutereacute Une telle reacuteduction doit ecirctre reprise dans la mesure ougrave il devient probable que des beacuteneacutefices imposables suffisants seront disponibles

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Comptabilisation de limpocirct exigible et de limpocirct diffeacutereacute

Compte de reacutesultat

Limpocirct exigible et diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute en produit ou en charge et compris dans le reacutesultat net de lexercice sauf dans la mesure ougrave limpocirct est geacuteneacutereacute

1048698 soit par une transaction ou un eacuteveacutenement qui est comptabiliseacute directement en capitaux propres dans le mecircme exercice ou un exercice diffeacuterent

1048698 soit par un regroupement dentreprises

Eleacutements creacutediteacutes ou deacutebiteacutes directement dans les capitaux propres

Limpocirct exigible et diffeacutereacute doit ecirctre directement deacutebiteacute ou creacutediteacute dans les capitaux propres si limpocirct concerne des eacuteleacutements qui ont eacuteteacute creacutediteacutes ou deacutebiteacutes directement dans les capitaux propres lors du mecircme exercice ou dun exercice diffeacuterent

Preacutesentation

Actifs et passifs dimpocirct

Les actifs et passifs dimpocirct doivent ecirctre preacutesenteacutes au bilan seacutepareacutement des autres actifs et passifs Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doivent ecirctre distingueacutes des actifs et passifs dimpocirct exigible

Lorsquune entreprise fait une distinction entre ses actifs et passifs courants et ses actifs et passifs non courants dans ses eacutetats financiers elle ne doit pas classer les actifs (passifs) dimpocirct diffeacutereacute en actifs (passifs) courants

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Compensation

Une entreprise doit compenser les actifs et passifs dimpocirct exigible si et seulement si lentreprise

1048698 a un droit juridiquement exeacutecutoire de compenser les montants comptabiliseacutes Et

1048698 a lintention soit de reacutegler le montant net soit de reacutealiser lactif et de reacutegler le passif simultaneacutement

Une entreprise doit compenser les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacutes si et seulement si

1048698 lentreprise a un droit juridiquement exeacutecutoire de compenser les actifs et passifs dimpocirct exigible

Et

1048698 les actifs et passifs dimpocircts diffeacutereacutes concernent des impocircts sur le reacutesultat preacuteleveacutes par la mecircme autoriteacute fiscale

a) soit sur la mecircme entiteacute imposable

c) soit sur des entiteacutes imposables diffeacuterentes qui ont lintention soit de reacutegler les passifs et actifs dimpocirct exigibles sur la base de leur montant net soit de reacutealiser les actifs et de reacutegler les passifs simultaneacutement lors de chaque exercice futur au cours duquel on sattend agrave ce que des montants importants dactifs ou de passifs dimpocirct diffeacutereacutes soient reacutegleacutes ou reacutecupeacutereacutes

La charge (le produit) dimpocirct doit ecirctre preacutesenteacutee seacutepareacutement au compte de reacutesultat

Informations agrave fournir

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Les informations suivantes doivent notamment ecirctre fournies

1048698 les principales composantes de la charge (produit) dimpocirct preacutesenteacutees distinctement

1048698 le total de limpocirct exigible et diffeacutereacute relatif aux eacuteleacutements deacutebiteacutes ou creacutediteacutes dans les capitaux propres

1048698 une explication de la relation entre la charge (produit) dimpocirct et le beacuteneacutefice comptable selon lune des formes suivantes ou les deux

a) un rapprochement chiffreacute entre la charge (produit) dimpocirct et le produit du beacuteneacutefice comptable multiplieacute par le(s) taux dimpocirct applicable(s) en indiquant eacutegalement la base de calcul du(es) taux dimpocirct applicable(s)

ou

b) un rapprochement chiffreacute entre le taux dimpocirct effectif moyen et le taux dimpocirct applicable en indiquant eacutegalement la base de calcul du taux dimpocirct applicable

1048698 le montant des diffeacuterences temporelles deacuteductibles pertes fiscales et creacutedits dimpocircts non utiliseacutes pour lesquels aucun actif dimpocirct diffeacutereacute na eacuteteacute comptabiliseacute au bilan

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  • FORMATION SUR LE NOUVEAU
  • SYSTEME COMPTABLE FINANCIER
  • I - INTRODUCTION
    • II - OBJECTIFS
      • III - PEDAGOGIE
Page 6: IMPOTS DIFFERES DEHLOUM

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

I ndash 1 ndash LE RESULTAT FISCAL

IL EST LE RESULTAT COMPTABLE DE LrsquoENTREPRISE DETERMINE DANS LE RESPECT DES REGLES FISCALES DU PAYS IL PERMET DE CALCULER LE MONTANT DE LrsquoIMPOT EXIGIBLE

I ndash 2 ndash LE RESULTAT COMPTABLE

IL CORRESPOND AU RESULTAT ECONOMIQUE AVANT IMPOT IL PERMET DE CALCULER LA CHARGE OU LE PRODUIT DrsquoIMPOT INCLUANT LrsquoIMPOT COURANT ET LrsquoIMPOT DIFFERE

I ndash 3 ndash LES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES

ILS CORRESPONDENT AUX MONTANTS DrsquoIMPOTS QUI SERONT PAYES AU COURS DES EXERCICES FUTURS ALORS QUrsquoILS RESULTENT DrsquoOPERATIONS REALISEES DANS LES ANNEES ANTERIEURES A LrsquoIMPOSITION

I ndash 4 ndash LES ACTIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES

ILS CORRESPONDENT AUX MONTANTS DrsquoIMPOTS RECOUVRABLES AU COURS DES EXERCICES FUTURS ALORS QUrsquoILS RESULTENT DrsquoOPERATIONS REALISEES DANS LES ANNEES ANTERIEURES A DEDUCTION

I ndash 5 ndash LES DIFFERENCES TEMPORELLES

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

CE SONT LES DIFFERENCES ENTRE DEUX (2) EVALUATIONS QUI GENERERONT DES ECRITURES DrsquoIMPOT DIFFERE IL EXISTE TROIS (3) SOURCES DE DISTORSION

a) ENTRE LES VALEURS BILANTIELLES COMPTABLES ET LES VALEURS BILANTIELLES FISCALES CES VALEURS COMPTABLES SONT DES ACTIFS OU DES PASSIFS FIGURANT AU BILAN CONSOLIDE APRES RETRAITEMENT ET ELIMINATION PROPRES AU PROCESSUS DE CONSOLIDATION

b) ENTRE LE RESULTAT SOCIAL ET LE RESULTAT FISCAL

c) ENTRE LE RESULTAT SOCIAL ET LE RESULTAT IAS

I ndash 7 ndash LES DIFFERENCES TEMPORELLES DEDUCTIBLES

LA CHARGE NrsquoEST PAS DEDUCTIBLE AUJOURDrsquoHUI MAIS ELLE LE SERA DANS LES ANNEES FUTURES DANS CETTE SITUATION LA CHARGE COMPTABILISEE EST laquo EN AVANCE raquo SUR LA FISCALITE

EXEMPLE

UNE ENTREPRISE COMPTABILISE UNE PROVISION POUR RETRAITE DANS LrsquoANNEE N ELLE NrsquoEST PAS DEDUCTIBLE LrsquoANNEE DE SA CONSTITUTION MAIS ELLE LE DEVIENDRA AU MOMENT DU VERSEMENT A UN ORGANISME FINANCIER DANS LrsquoANNEE N + 1 NOUS AVONS ALORS UNE DIFFERENCE TEMPORAIRE QUI DONNERA LIEU A DE LrsquoIMPOT DIFFERE ACTIF EN N CE QUI PERMET DE CORRIGER LA CHARGE DrsquoIMPOT

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

a) LES DIFFERENCES PERMANENTES

LrsquoECART CONSTATE (CHARGE OU PRODUIT) EST DEFINITIF

ndash b) LES CHARGES DEFINITIVEMENT DEDUCTIBLES

CERTAINES CHARGES COMPTABLES SONT PAR EXEMPLE DEFINITIVEMENT REINTEGREES POUR LA DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL COMME UNE TAXE SUR LES VEHICULES DE TOURISME OU DES DEPENSES SOMPTUAIRES DANS CE CAS IL NE SrsquoAGIT PAS DrsquoUN DECALAGE TEMPOREL ENTRE LA CHARGE DrsquoIMPOT ACTUELLE ET LA CHARGE DrsquoIMPOT FUTURE PUISQUE LA TAXE NE SERA JAMAIS DEDUCTIBLE ET NrsquoAURA DONC PAS DrsquoEFFET SUR LrsquoIMPOT FUTUR CrsquoEST CE QUrsquoON APPELLE UNE DIFFERENCE PERMANENTE ELLE NE DONNERA PAS LIEU A LrsquoIMPOT DIFFERE

CHAPITRE II ndash COMPTABILISATION

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

POUR IAS 12 LrsquoIMPOT CORRESPOND AU RESULTAT ECONOMIQUE DE LrsquoEXERCICE

IL EST COMPTABILISE AU COURS DES MEMES EXERCICES QUE LES PRODUITS ET LES CHARGES AUXQUELS ILS SE RAPPORTENT LrsquoOBJECTIF DE CETTE METHODE EST DE GOMMER LES DISTORSIONS QUI PEUVENT EXISTER ENTRE LE RESULTAT COMPTABLE ET LE RESULTAT FISCAL

IAS 12 SrsquoAPPLIQUE A TOUS LES IMPOTS SUR LE BENEFICE Y COMPRIS SUR LES IMPOTS NATIONAUX ET ETRANGERS QUrsquoILS SOIENT EXIGIBLES OU DIFFERES LrsquoOBJECTIF EST DE METTRE EN EVIDENCE LES CONSEQUENCES FISCALES ACTUELLE ET FUTURE

DU RECOUVREMENT FUTUR DE LA VALEUR COMPTABLE DES ACTIFS OU PASSIF INSCRITS AU BILAN SI LE RECOUVREMENT OU LE REGLEMENT MODIFIE LES PAIEMENTS FUTURS IAS 12 IMPOSE LA COMPTABILISATION DrsquoUN IMPOT DIFFERE ACTIF OU PASSIF

DES TRANSACTIONS ET AUTRES EVENEMENTS DE LrsquoEXERCICE EN COURS QUI SONT COMPTABILISES DANS LES ETATS FINANCIERS DrsquoUNE ENTREPRISE

II ndash 1 ndash COMPTABILISATION DrsquoIMPOTS DIFFERES PASSIF (IDP)

UN PASSIF DrsquoIMPOT DIFFERE DOIT ETRE PRIS EN COMPTE POUR TOUTES LES DIFFERENCES TEMPORELLES IMPOSABLES PUISQUrsquoIL SrsquoAGIT DrsquoUNE DETTE FUTURE DrsquoIMPOT

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

II ndash 2 ndash COMPTABILISATION DrsquoIMPOTS DIFFERES ACTIFS (IDA)

PRINCIPE

LE PRINCIPE DE PRUDENCE DOIT CONDUIRE A ANALYSER LES POSSIBILITES DrsquoIMPUTATION DES IDA SUR DES BENEFICES FUTURS

IAS 12 COMME CRC 99 ndash 02 PRECISENT LES IDA QUrsquoILS SOIENT LIES A DES DIFFERENCES TEMPORAIRES DEDUCTIBLES OU A DES PERTES FISCALES REPORTABLES NE SONT PRIS EN COMPTE QUE SI LEUR RECUPERATION EST PROBABLE

II ndash 3 ndash EVALUATION DE LA PROBABILITE DE RECOUVREMENT

LA RECUPERATION DES IDA EST CONSIDEREE COMME PROBABLE LORSQUE

- DES IDP DEacuteJAgrave CONSTATES ARRIVENT A ECHEANCE DANS LA PERIODE DURANT LAQUELLE CET ACTIF DEVIENT OU RESTE RECUPERABLE CETTE RECUPERATION NE DEPEND PAS DES RESULTATS FUTURS (IAS 12 sect 24 ET CRC 99 ndash 02 sect 312)

- IL EXISTE UN BENEFICE IMPOSABLE ATTENDU AU COURS DE LA PERIDE DE VALIDITE DES ACTIFS DrsquoID LES NOUVELLES REGLES FRANccedilAISES DE CONSOLIDATION SONT PLUS SOUPLES QUE LES ANCIENNES SUR LA POSSIBILITE DE COMPTABILISER LES IDA EN REVANCHE LORSQUE LA RESORPTION DE LA DIFFERENCE

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

TEMPORAIRE INTERVIENDRA DANS UN AVENIR PREVISIBLE PAR UNE CREATION FUTURE DrsquoIDP LE REGLEMENT 99 ndash 02 INTERDIT LA COMPTABILIATION DrsquoIDA ALORS QUrsquoIAS 12 sect 44 ET 45 EXIGE LA COMPTABILISATION DrsquoUN IDA

SrsquoIL EST PROBABLE QUE LrsquoENTREPRISE DISPOSERA DE BENEFICES IMPOSABLES SUFFISANTS LrsquoENTREPRISE COMPTABILISE LrsquoANNEE DrsquoACQUISITION UN IMPOT DIFFERE ACTIF DE 120 IL SERA ENSUITE RENVERSE ET SrsquoIMPUTERA SUR LES BENEFICES IMPOSABLES FUTURS

IAS 12 PREVOIT AUSSI LA COMPTABILISATION DrsquoUN IMPOT DIFFERE ACTIF SrsquoIL EST PROBABLE QUE LrsquoENTREPRISE DISPOSERA SUFFISAMMENT DE DIFFERENCES TEMPORELLES IMPOSABLES RELATIVES A LA MEME ENTITE IMPOSABLE ET DONT ON SrsquoATTEND A CE QUrsquoELLES SrsquoINVERSENT

II ndash 3 ndash 1 ndash PERTES FISCALES ET CREDITS DrsquoIMPOTS NON UTILISES

SrsquoIL EST PROBABLE QUE LrsquoENTREPRISE DISPOSERA DE BENEFICES IMPOSABLES SUFFISANTS UN IMPOT DIFFERE ACTIF DOIT ETRE COMPTABILISE POUR LE REPORT EN AVANT DES PERTES FISCALES

LA SOCIETE ETANT EN PERTE LE CLIMAT PARAIT DEFAVORABLE AINSI LrsquoENTREPRISE DOIT AVOIR DES INDICATIONS CONVAINCANTES DETAILLANT LES ELEMENTS FAVORABLES CEUX-CI SERONT ETAYES A LrsquoANNEXE DU BILAN

INDICATION DU MONTANT DE LrsquoACTIF DIFFERE

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

NATURE DES ELEMENTS PROBANTS JUSTIFIANT SA COMPTABILISATION

II ndash 3 ndash 2 ndash BENEFICES NON DISTRIBUES DES FILIALES

SELON LE REGLEMENT CRC 99 ndash 02 CES DIFFERENCES TEMPORAIRES NE DONNENT LIEU A UN IMPOT DIFFERE QUE POUR LA PARTIE RELATIVE A DES DISTRIBUTIONS DECIDEES OU PROBABLES ET DANS LA LIMITE DES IMPOTS DE DISTRIBUTION NON RECUPERABLES PAR LrsquoENTREPRISE BENEFICIAIRE DE CES DIVIDENDES

CHAPITRE III ndash EVALUATION

DES

IMPOTS DIFFERES

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

III ndash 1 ndash APPROCHE BILANTIELLE

QUE LE REFERENTIEL UTILISE SOIT FRANccedilAIS OU INTERNATIONAL LA METHODE DU REPORT VARIABLE EST A PRESENT LA SEULE ACCEPTABLE (France REGLEMENT 99 ndash 02) ELLE CORRESPOND A UNE APPROCHE BILANTIELLE

LES IMPOTS DIFFERES SONT DES REPORTS DE DETTES OU DE CREANCES FUTURS ILS SONT DONC EVALUES A LA FIN DE CHAQUE EXERCICE SUR LA BASE DU TAUX ATTENDU SUR LrsquoEXERCICE AU COURS DUQUEL LrsquoACTIF SERA REALISE OU LE PASSIF REGLE LES TAUX RETENUS SERONT LES TAUX ADOPTES OU QUASI ADOPTES A LA DATE DE CLOTURE

LES IMPOSITIONS DIFFEREES ANTERIEURES ET SUBSISTANTES SONT CORRIGEES DES NOUVELLES REGLES EN VIGUEUR A LA DATE DrsquoARRETE DES COMPTES

LORSQUE DES TAUX DIFFERENTS SrsquoAPPLIQUENT EN FONCTION DES NIVEAUX DIFFERENTS DE RESULTATS LES ACTIFS ET LES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES SONT EVALUES EN UTILISANT LES TAUX MOYENS

IL FAUT TENIR COMPTE EGALEMENT DE LrsquoINTENTION DE LrsquoENTREPRISE CELLE-CI PEUT DETERMINER LrsquoIMPACT FISCAL SUR LrsquoEVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DrsquoIMPOT DIFFERE

LA VARIATION DE LrsquoIMPOT DIFFERE ACTIF A COMME CONTREPARTIE UNE DIMINUTION DU RESULTAT

EN REGLE GENERALE LES VARIATIONS DE TAUX IMPACTENT LE RESULTAT SAUF SI CES VARIATIONS CONCERNENT DES

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

EVENEMENTS QUI AVAIENT UN IMPACT SUR LES CAPITAUX PROPRES ET NON SUR LE RESULTAT

III ndash 2 ndash ACTUALISATION

SELON IAS 12 LrsquoACTUALISATION DES ID EST INTERDITE POUR LE CRC 99 ndash 02 EN REVANCHE LES ID DOIVENT ETRE ACTUALISES LORSQUE LES EFFETS DE LrsquoACTUALISATION SONT SIGNIFICATIFS ET QUrsquoUN ECHEANCIER FIABLE DE REVERSEMENT PEUT ETRE ETABLI DANS LES FAITS CETTE DIVERGENCE A PEU DE CONSEQUENCES CAR LES CAS OU LA DIFFERENCE EST SIGNIOFICATIVE SONT RARES

CHAPITRE IV ndash PRESENTATION

DES IMPOTS DIFFERES

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

IV ndash 1 ndash PRESENTATION AU COMPTE DE RESULTAT

LrsquoIMPOT DIFFERE EST GENERALEMENT COMPTABILISE EN CHARGE OU EN PRODUIT SAUF SrsquoILPROVIENT DrsquoUNE TRANSACTION OU DrsquoUN EVENEMENT COMPTABILISE DIRECTEMENT DANS LES CAPITAUX PROPRES DE LrsquoEXERCICE EN COURS OU ANTERIEUR OU SrsquoIL PROVIENT DrsquoUN ECART DrsquoACQUISITION NOUS APPLIQUONS ICI LE PRINCIPE DE SYMETRIE

IV ndash 2 ndash COMPENSATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES

IL Y A TRES PEU DE DIFFERENCE ENTRE IAS 12 ET LE REGLEMENT CRC 99 ndash 02

LES IMPOTS DIFFERES ACTIFS ET PASSIFS SONT EVALUES ET COMPTABILISES SEPAREMENT MAIS ILS SONT COMPENSES AU BILAN SOUS RESERVE (IAS 12 sect 72 ET 73)

DE PRESENTER DES CRITERES SIMILAIRES A CEUX ETABLIS POUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS DANS IAS 32 CrsquoEST-Agrave-DIRE QUE LrsquoENTREPRISE A UN DROIT JURIDIQUEMENT EXECUTOIRE DE COMPENSER LES MONTANTS COMPTABILISES

QUE LES ACTIFS ET LES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES CONCERNENT LA MEME ENTITE FISCALE

LA COMPENSATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES RELATIFS A DEUX ENTITES DIFFERENTES DOIT ETRE OPEREE SI ET SEULEMENT SI (IAS 12 sect 74)

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

- LES DEUX ENTITES DISPOSENT DrsquoUN DROIT JURIDIQUEMENT EXECUTOIRE DE COMPENSER LES ACTIFS ET LES PASSIFS DrsquoIMPOT EXIGIBLES

- LES PASSIFS ET ACTIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES CONCERNENT DES IMPOTS PRELEVES PAR LA MEME ADMINISTRATION FISCALE

- CES ENTITES ONT LrsquoINTENTION DE REGLER LEURS IMPOTS EXIGIBLES A LA MEME ECHEANCE

V ndash 3 ndash PRESENTATION DES INFORMATIONS EN ANNEXE

LES PRINCIPALES COMPOSANTES DE LA CHARGE OU DU PRODUIT DOIVENT ETRE PRESENTEES DISTINCTEMENT LA LISTE SUIVANTE EXTRAITE DE IAS 12 sect 30 NrsquoEST PAS EXHAUSTIVE

CHARGE DrsquoIMPOT EXIGIBLE

TOUT AJUSTEMENT COMPTABILISE AU COURS DE LrsquoEXERCICE

MONTANT DE LA CHARGE DrsquoIMPOT DIFFERE DES DIFFERENCES TEMPORELLES

MONTANT DE LA CHARGE DrsquoIMPOT DIFFEREE RESULTANT DE LA VARIATION DES TAUX

MONTANT DE LrsquoAVANTAGE PROVENANT DrsquoUN DEFICIT FISCAL OU DrsquoUN CREDIT DrsquoIMPOT

MONTANT DE LA CHARGE DrsquoIMPOT DIFFERE AFFERANT AU CHANGEMENT DE METHODES COMPTABLES

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

LES PRINCIPALES COMPOSANTES DES MOUVEMENTS AFFECTANT LES CAPITAUX PROPRES DOIVENT ETRE PRESENTEES DISTINCTEMENT EN PARTICULIER LE TOTAL DES IMPOTS EXIGIBLES RELATIFS AUX ELEMENTS DEBITES ET CREDITES DANS LES CAPITAUX PROPRES DOIT ETRE MENTIONNE

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

DOCUMENT ANNEXE

EXTRAIT DE LA NORME

I A S 12 Impocircts sur le reacutesultat

Reacutesumeacute de IAS 12 Impocircts sur le reacutesultat

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Ce reacutesumeacute est eacutetabli sur la base de la derniegravere version de IAS 12 publieacutee par lrsquoIASC en 2000 et homologueacutee au sein de lrsquoEurope par le regraveglement CE ndeg 17252003 du 29 septembre 2003 Toutefois cette norme a fait lobjet de plusieurs amendements posteacuterieurement agrave cette date dans le cadre du processus de reacutevision des normes engageacute par lIASB ces amendements ont eacuteteacute pris en compte dans le preacutesent reacutesumeacute et sont preacutesenteacutes succintement au sect Publications

Avertissement

Ce reacutesumeacute non officiel de IAS 12 Impocircts sur le reacutesultat nrsquoaborde que les points estimeacutes les plus significatifs Il ne se substitue en aucun cas agrave la lecture inteacutegrale de la norme et ne preacutesente pas un caractegravere suffisamment exhaustif pour permettre lrsquoeacutetablissement ou la validation drsquoeacutetats financiers

Publications

1048698 Au niveau de lrsquoIASB

IAS 12 a eacuteteacute publieacutee par lrsquoIASC en 2000 et remplace la preacuteceacutedente version de cette norme Depuis cette date plusieurs modifications y ont eacuteteacute apporteacutees par lIASB notamment dans le cadre du processus de reacutevision des normes engageacute par lIASB ainsi par la version reacuteviseacutee dIAS 1 Preacutesentation des eacutetats financiers publieacutee le 6 septembre 2007

1048698 Au niveau de lrsquoUnion Europeacuteenne

Cette norme a eacuteteacute publieacutee dans le regraveglement CE ndeg 17252003 du 29 septembre 2003 Plusieurs amendements y ont eacuteteacute apporteacutes dans les regraveglements suivants homologuant au sein de lEurope des nouvelles normes (normes reacuteviseacutees) de lIASB1048698 regraveglement CE ndeg 20862004 du 19 novembre 2004 (cf sect 13) IAS 39 Instruments financiers comptabilisation et eacutevaluation (Voir annexe B)

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

1048698 regraveglement CE ndeg 22362004 du 29 deacutecembre 2004 (cf sect 5) IFRS 3 Regroupements dentreprises (Voir annexe C)

1048698 regraveglement CE ndeg 22382004 du 29 deacutecembre 2004 (cf sect 5) IAS 8 Principes comptables changements destimations comptables et erreurs (Voir annexe)

1048698 regraveglement CE ndeg 2112005 du 4 feacutevrier 2005 (cf sect 7) IFRS 2 Paiement fondeacute sur des actions (Voir annexe C)

Pour plus dinformations se reacutefeacuterer agrave la rubrique Regraveglements de lUnion Europeacuteenne sur les IAS

IAS 12 est applicable aux exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 1998Les interpreacutetations suivantes font reacutefeacuterence agrave IAS 12

1048698 SIC 21 Impocircts sur le reacutesultat - Recouvrement des actifs non amortissables reacuteeacutevalueacutes

1048698 SIC 25 Impocircts sur le reacutesultat - Changements de statut fiscal dune entiteacute ou de ses actionnaires

Objectif

Lobjectif de IAS 12 est de prescrire le traitement comptable des impocircts sur le reacutesultat La question principale en matiegravere de comptabilisation des impocircts sur le reacutesultat est de deacuteterminer comment comptabiliser les conseacutequences fiscales actuelles et futures

1048698 du recouvrement (ou du regraveglement) futur de la valeur comptable des actifs (ou des passifs) qui sont comptabiliseacutes dans le bilan dune entreprise

Et

1048698 des transactions et autres eacuteveacutenements de lexercice qui sont comptabiliseacutes dans les eacutetats financiers dune entreprise

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Champ dapplication

IAS 12 doit ecirctre appliqueacutee agrave la comptabilisation des impocircts sur le reacutesultat

Deacutefinitions

La charge (le produit) dimpocirct est eacutegale (eacutegal) au montant total de limpocirct exigible et de limpocirct diffeacutereacute

Limpocirct exigible est le montant des impocircts sur le beacuteneacutefice payables (reacutecupeacuterables) au titre du beacuteneacutefice imposable (perte fiscale) dun exercice

Les passifs dimpocirct diffeacutereacute sont les montants dimpocircts sur le reacutesultat payables au cours dexercices futurs au titre de diffeacuterences temporelles imposables

Les diffeacuterences temporelles sont les diffeacuterences entre la valeur comptable dun actif ou dun passif au bilan et sa base fiscale

Les actifs dimpocirct diffeacutereacute sont les montants dimpocircts sur le reacutesultat recouvrables au cours dexercices futurs au titre de diffeacuterences temporelles deacuteductibles ou du report en avant de pertes fiscales non utiliseacutees et du report en avant de creacutedits dimpocircts non utiliseacutes

Comptabilisation des actifs et des passifs dimpocirct exigible

Limpocirct exigible de lexercice et des exercices preacuteceacutedents doit ecirctre comptabiliseacute en tant que passif dans la mesure ougrave il nest pas payeacute Si le montant deacutejagrave payeacute au titre de lexercice et des exercices preacuteceacutedents excegravede le montant ducirc pour ces exercices lexceacutedent doit ecirctre comptabiliseacute en tant quactif

Lavantage lieacute agrave une perte fiscale pouvant ecirctre reporteacutee en arriegravere pour recouvrer limpocirct exigible dun exercice anteacuterieur doitecirctre comptabiliseacute en tant quactif

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Diffeacuterences temporelles imposables

Un passif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour toutes les diffeacuterences temporelles imposables sauf dans la mesure ougrave le passif dimpocirct diffeacutereacute est geacuteneacutereacute par

1048698 la comptabilisation initiale du goodwill

1048698 la comptabilisation initiale dun actif ou dun passif dans une transaction qui

a) nest pas un regroupement dentreprises

et

b) naffecte ni le beacuteneacutefice comptable ni le beacuteneacutefice imposable (perte fiscale) agrave la date de la transaction

Diffeacuterences temporelles deacuteductibles

Un actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour toutes les diffeacuterences temporelles deacuteductibles dans la mesure ougrave il est probable quun beacuteneacutefice imposable sur lequel ces diffeacuterences temporelles deacuteductibles pourront ecirctre imputeacutees sera disponible agrave moins que lactif dimpocirct diffeacutereacute ne soit geacuteneacutereacute par la comptabilisation initiale dun actif ou dun passif dans une transaction qui

1048698 nest pas un regroupement dentreprises

Et

1048698 au moment de la transaction naffecte ni le beacuteneacutefice comptable ni le beacuteneacutefice imposable (perte fiscale)

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Un actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour le report en avant de pertes fiscales et de creacutedits dimpocirct non utiliseacutes dans la mesure ougrave il est probable que lon disposera de beacuteneacutefices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et creacutedits dimpocirct non utiliseacutes pourront ecirctre imputeacutes

Evaluation

Les passifs (actifs) dimpocirct exigible de lexercice et des exercices preacuteceacutedents doivent ecirctre eacutevalueacutes au montant que lon sattend agrave payer aux (recouvrer aupregraves des) administrations fiscales en utilisant les taux dimpocirct qui ont eacuteteacute adopteacutes ou quasi adopteacutes agrave la date de clocircture

Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doivent ecirctre eacutevalueacutes aux taux dimpocirct dont lapplication est attendue sur lexercice au cours duquel lactif sera reacutealiseacute ou le passif reacutegleacute sur la base des taux dimpocirct qui ont eacuteteacute adopteacutes ou quasi adopteacutes agrave la date de clocircture (meacutethode du report variable)

Leacutevaluation des actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doit refleacuteter les conseacutequences fiscales qui reacutesulteraient de la faccedilon dont lentreprise sattend agrave la date de clocircture agrave recouvrer ou reacutegler la valeur comptable de ses actifs et passifs

Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute ne doivent pas ecirctre actualiseacutes

La valeur comptable dun actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre revue agrave chaque date de clocircture Une entreprise doit reacuteduire la valeur comptable dun actif dimpocirct diffeacutereacute dans la mesure ougrave il nest plus probable quun beacuteneacutefice imposable suffisant sera disponible pour permettre dutiliser lavantage de tout ou partie de cet actif dimpocirct diffeacutereacute Une telle reacuteduction doit ecirctre reprise dans la mesure ougrave il devient probable que des beacuteneacutefices imposables suffisants seront disponibles

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Comptabilisation de limpocirct exigible et de limpocirct diffeacutereacute

Compte de reacutesultat

Limpocirct exigible et diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute en produit ou en charge et compris dans le reacutesultat net de lexercice sauf dans la mesure ougrave limpocirct est geacuteneacutereacute

1048698 soit par une transaction ou un eacuteveacutenement qui est comptabiliseacute directement en capitaux propres dans le mecircme exercice ou un exercice diffeacuterent

1048698 soit par un regroupement dentreprises

Eleacutements creacutediteacutes ou deacutebiteacutes directement dans les capitaux propres

Limpocirct exigible et diffeacutereacute doit ecirctre directement deacutebiteacute ou creacutediteacute dans les capitaux propres si limpocirct concerne des eacuteleacutements qui ont eacuteteacute creacutediteacutes ou deacutebiteacutes directement dans les capitaux propres lors du mecircme exercice ou dun exercice diffeacuterent

Preacutesentation

Actifs et passifs dimpocirct

Les actifs et passifs dimpocirct doivent ecirctre preacutesenteacutes au bilan seacutepareacutement des autres actifs et passifs Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doivent ecirctre distingueacutes des actifs et passifs dimpocirct exigible

Lorsquune entreprise fait une distinction entre ses actifs et passifs courants et ses actifs et passifs non courants dans ses eacutetats financiers elle ne doit pas classer les actifs (passifs) dimpocirct diffeacutereacute en actifs (passifs) courants

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Compensation

Une entreprise doit compenser les actifs et passifs dimpocirct exigible si et seulement si lentreprise

1048698 a un droit juridiquement exeacutecutoire de compenser les montants comptabiliseacutes Et

1048698 a lintention soit de reacutegler le montant net soit de reacutealiser lactif et de reacutegler le passif simultaneacutement

Une entreprise doit compenser les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacutes si et seulement si

1048698 lentreprise a un droit juridiquement exeacutecutoire de compenser les actifs et passifs dimpocirct exigible

Et

1048698 les actifs et passifs dimpocircts diffeacutereacutes concernent des impocircts sur le reacutesultat preacuteleveacutes par la mecircme autoriteacute fiscale

a) soit sur la mecircme entiteacute imposable

c) soit sur des entiteacutes imposables diffeacuterentes qui ont lintention soit de reacutegler les passifs et actifs dimpocirct exigibles sur la base de leur montant net soit de reacutealiser les actifs et de reacutegler les passifs simultaneacutement lors de chaque exercice futur au cours duquel on sattend agrave ce que des montants importants dactifs ou de passifs dimpocirct diffeacutereacutes soient reacutegleacutes ou reacutecupeacutereacutes

La charge (le produit) dimpocirct doit ecirctre preacutesenteacutee seacutepareacutement au compte de reacutesultat

Informations agrave fournir

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Les informations suivantes doivent notamment ecirctre fournies

1048698 les principales composantes de la charge (produit) dimpocirct preacutesenteacutees distinctement

1048698 le total de limpocirct exigible et diffeacutereacute relatif aux eacuteleacutements deacutebiteacutes ou creacutediteacutes dans les capitaux propres

1048698 une explication de la relation entre la charge (produit) dimpocirct et le beacuteneacutefice comptable selon lune des formes suivantes ou les deux

a) un rapprochement chiffreacute entre la charge (produit) dimpocirct et le produit du beacuteneacutefice comptable multiplieacute par le(s) taux dimpocirct applicable(s) en indiquant eacutegalement la base de calcul du(es) taux dimpocirct applicable(s)

ou

b) un rapprochement chiffreacute entre le taux dimpocirct effectif moyen et le taux dimpocirct applicable en indiquant eacutegalement la base de calcul du taux dimpocirct applicable

1048698 le montant des diffeacuterences temporelles deacuteductibles pertes fiscales et creacutedits dimpocircts non utiliseacutes pour lesquels aucun actif dimpocirct diffeacutereacute na eacuteteacute comptabiliseacute au bilan

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  • FORMATION SUR LE NOUVEAU
  • SYSTEME COMPTABLE FINANCIER
  • I - INTRODUCTION
    • II - OBJECTIFS
      • III - PEDAGOGIE
Page 7: IMPOTS DIFFERES DEHLOUM

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

CE SONT LES DIFFERENCES ENTRE DEUX (2) EVALUATIONS QUI GENERERONT DES ECRITURES DrsquoIMPOT DIFFERE IL EXISTE TROIS (3) SOURCES DE DISTORSION

a) ENTRE LES VALEURS BILANTIELLES COMPTABLES ET LES VALEURS BILANTIELLES FISCALES CES VALEURS COMPTABLES SONT DES ACTIFS OU DES PASSIFS FIGURANT AU BILAN CONSOLIDE APRES RETRAITEMENT ET ELIMINATION PROPRES AU PROCESSUS DE CONSOLIDATION

b) ENTRE LE RESULTAT SOCIAL ET LE RESULTAT FISCAL

c) ENTRE LE RESULTAT SOCIAL ET LE RESULTAT IAS

I ndash 7 ndash LES DIFFERENCES TEMPORELLES DEDUCTIBLES

LA CHARGE NrsquoEST PAS DEDUCTIBLE AUJOURDrsquoHUI MAIS ELLE LE SERA DANS LES ANNEES FUTURES DANS CETTE SITUATION LA CHARGE COMPTABILISEE EST laquo EN AVANCE raquo SUR LA FISCALITE

EXEMPLE

UNE ENTREPRISE COMPTABILISE UNE PROVISION POUR RETRAITE DANS LrsquoANNEE N ELLE NrsquoEST PAS DEDUCTIBLE LrsquoANNEE DE SA CONSTITUTION MAIS ELLE LE DEVIENDRA AU MOMENT DU VERSEMENT A UN ORGANISME FINANCIER DANS LrsquoANNEE N + 1 NOUS AVONS ALORS UNE DIFFERENCE TEMPORAIRE QUI DONNERA LIEU A DE LrsquoIMPOT DIFFERE ACTIF EN N CE QUI PERMET DE CORRIGER LA CHARGE DrsquoIMPOT

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

a) LES DIFFERENCES PERMANENTES

LrsquoECART CONSTATE (CHARGE OU PRODUIT) EST DEFINITIF

ndash b) LES CHARGES DEFINITIVEMENT DEDUCTIBLES

CERTAINES CHARGES COMPTABLES SONT PAR EXEMPLE DEFINITIVEMENT REINTEGREES POUR LA DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL COMME UNE TAXE SUR LES VEHICULES DE TOURISME OU DES DEPENSES SOMPTUAIRES DANS CE CAS IL NE SrsquoAGIT PAS DrsquoUN DECALAGE TEMPOREL ENTRE LA CHARGE DrsquoIMPOT ACTUELLE ET LA CHARGE DrsquoIMPOT FUTURE PUISQUE LA TAXE NE SERA JAMAIS DEDUCTIBLE ET NrsquoAURA DONC PAS DrsquoEFFET SUR LrsquoIMPOT FUTUR CrsquoEST CE QUrsquoON APPELLE UNE DIFFERENCE PERMANENTE ELLE NE DONNERA PAS LIEU A LrsquoIMPOT DIFFERE

CHAPITRE II ndash COMPTABILISATION

DrsquoIMPOTS DIFFERES Document preacutepareacute par DEHLOUM Said - Formateur et Membre du Conseil National de lrsquoOrdre des Experts Comptables des Commissaires

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

POUR IAS 12 LrsquoIMPOT CORRESPOND AU RESULTAT ECONOMIQUE DE LrsquoEXERCICE

IL EST COMPTABILISE AU COURS DES MEMES EXERCICES QUE LES PRODUITS ET LES CHARGES AUXQUELS ILS SE RAPPORTENT LrsquoOBJECTIF DE CETTE METHODE EST DE GOMMER LES DISTORSIONS QUI PEUVENT EXISTER ENTRE LE RESULTAT COMPTABLE ET LE RESULTAT FISCAL

IAS 12 SrsquoAPPLIQUE A TOUS LES IMPOTS SUR LE BENEFICE Y COMPRIS SUR LES IMPOTS NATIONAUX ET ETRANGERS QUrsquoILS SOIENT EXIGIBLES OU DIFFERES LrsquoOBJECTIF EST DE METTRE EN EVIDENCE LES CONSEQUENCES FISCALES ACTUELLE ET FUTURE

DU RECOUVREMENT FUTUR DE LA VALEUR COMPTABLE DES ACTIFS OU PASSIF INSCRITS AU BILAN SI LE RECOUVREMENT OU LE REGLEMENT MODIFIE LES PAIEMENTS FUTURS IAS 12 IMPOSE LA COMPTABILISATION DrsquoUN IMPOT DIFFERE ACTIF OU PASSIF

DES TRANSACTIONS ET AUTRES EVENEMENTS DE LrsquoEXERCICE EN COURS QUI SONT COMPTABILISES DANS LES ETATS FINANCIERS DrsquoUNE ENTREPRISE

II ndash 1 ndash COMPTABILISATION DrsquoIMPOTS DIFFERES PASSIF (IDP)

UN PASSIF DrsquoIMPOT DIFFERE DOIT ETRE PRIS EN COMPTE POUR TOUTES LES DIFFERENCES TEMPORELLES IMPOSABLES PUISQUrsquoIL SrsquoAGIT DrsquoUNE DETTE FUTURE DrsquoIMPOT

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

II ndash 2 ndash COMPTABILISATION DrsquoIMPOTS DIFFERES ACTIFS (IDA)

PRINCIPE

LE PRINCIPE DE PRUDENCE DOIT CONDUIRE A ANALYSER LES POSSIBILITES DrsquoIMPUTATION DES IDA SUR DES BENEFICES FUTURS

IAS 12 COMME CRC 99 ndash 02 PRECISENT LES IDA QUrsquoILS SOIENT LIES A DES DIFFERENCES TEMPORAIRES DEDUCTIBLES OU A DES PERTES FISCALES REPORTABLES NE SONT PRIS EN COMPTE QUE SI LEUR RECUPERATION EST PROBABLE

II ndash 3 ndash EVALUATION DE LA PROBABILITE DE RECOUVREMENT

LA RECUPERATION DES IDA EST CONSIDEREE COMME PROBABLE LORSQUE

- DES IDP DEacuteJAgrave CONSTATES ARRIVENT A ECHEANCE DANS LA PERIODE DURANT LAQUELLE CET ACTIF DEVIENT OU RESTE RECUPERABLE CETTE RECUPERATION NE DEPEND PAS DES RESULTATS FUTURS (IAS 12 sect 24 ET CRC 99 ndash 02 sect 312)

- IL EXISTE UN BENEFICE IMPOSABLE ATTENDU AU COURS DE LA PERIDE DE VALIDITE DES ACTIFS DrsquoID LES NOUVELLES REGLES FRANccedilAISES DE CONSOLIDATION SONT PLUS SOUPLES QUE LES ANCIENNES SUR LA POSSIBILITE DE COMPTABILISER LES IDA EN REVANCHE LORSQUE LA RESORPTION DE LA DIFFERENCE

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

TEMPORAIRE INTERVIENDRA DANS UN AVENIR PREVISIBLE PAR UNE CREATION FUTURE DrsquoIDP LE REGLEMENT 99 ndash 02 INTERDIT LA COMPTABILIATION DrsquoIDA ALORS QUrsquoIAS 12 sect 44 ET 45 EXIGE LA COMPTABILISATION DrsquoUN IDA

SrsquoIL EST PROBABLE QUE LrsquoENTREPRISE DISPOSERA DE BENEFICES IMPOSABLES SUFFISANTS LrsquoENTREPRISE COMPTABILISE LrsquoANNEE DrsquoACQUISITION UN IMPOT DIFFERE ACTIF DE 120 IL SERA ENSUITE RENVERSE ET SrsquoIMPUTERA SUR LES BENEFICES IMPOSABLES FUTURS

IAS 12 PREVOIT AUSSI LA COMPTABILISATION DrsquoUN IMPOT DIFFERE ACTIF SrsquoIL EST PROBABLE QUE LrsquoENTREPRISE DISPOSERA SUFFISAMMENT DE DIFFERENCES TEMPORELLES IMPOSABLES RELATIVES A LA MEME ENTITE IMPOSABLE ET DONT ON SrsquoATTEND A CE QUrsquoELLES SrsquoINVERSENT

II ndash 3 ndash 1 ndash PERTES FISCALES ET CREDITS DrsquoIMPOTS NON UTILISES

SrsquoIL EST PROBABLE QUE LrsquoENTREPRISE DISPOSERA DE BENEFICES IMPOSABLES SUFFISANTS UN IMPOT DIFFERE ACTIF DOIT ETRE COMPTABILISE POUR LE REPORT EN AVANT DES PERTES FISCALES

LA SOCIETE ETANT EN PERTE LE CLIMAT PARAIT DEFAVORABLE AINSI LrsquoENTREPRISE DOIT AVOIR DES INDICATIONS CONVAINCANTES DETAILLANT LES ELEMENTS FAVORABLES CEUX-CI SERONT ETAYES A LrsquoANNEXE DU BILAN

INDICATION DU MONTANT DE LrsquoACTIF DIFFERE

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

NATURE DES ELEMENTS PROBANTS JUSTIFIANT SA COMPTABILISATION

II ndash 3 ndash 2 ndash BENEFICES NON DISTRIBUES DES FILIALES

SELON LE REGLEMENT CRC 99 ndash 02 CES DIFFERENCES TEMPORAIRES NE DONNENT LIEU A UN IMPOT DIFFERE QUE POUR LA PARTIE RELATIVE A DES DISTRIBUTIONS DECIDEES OU PROBABLES ET DANS LA LIMITE DES IMPOTS DE DISTRIBUTION NON RECUPERABLES PAR LrsquoENTREPRISE BENEFICIAIRE DE CES DIVIDENDES

CHAPITRE III ndash EVALUATION

DES

IMPOTS DIFFERES

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

III ndash 1 ndash APPROCHE BILANTIELLE

QUE LE REFERENTIEL UTILISE SOIT FRANccedilAIS OU INTERNATIONAL LA METHODE DU REPORT VARIABLE EST A PRESENT LA SEULE ACCEPTABLE (France REGLEMENT 99 ndash 02) ELLE CORRESPOND A UNE APPROCHE BILANTIELLE

LES IMPOTS DIFFERES SONT DES REPORTS DE DETTES OU DE CREANCES FUTURS ILS SONT DONC EVALUES A LA FIN DE CHAQUE EXERCICE SUR LA BASE DU TAUX ATTENDU SUR LrsquoEXERCICE AU COURS DUQUEL LrsquoACTIF SERA REALISE OU LE PASSIF REGLE LES TAUX RETENUS SERONT LES TAUX ADOPTES OU QUASI ADOPTES A LA DATE DE CLOTURE

LES IMPOSITIONS DIFFEREES ANTERIEURES ET SUBSISTANTES SONT CORRIGEES DES NOUVELLES REGLES EN VIGUEUR A LA DATE DrsquoARRETE DES COMPTES

LORSQUE DES TAUX DIFFERENTS SrsquoAPPLIQUENT EN FONCTION DES NIVEAUX DIFFERENTS DE RESULTATS LES ACTIFS ET LES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES SONT EVALUES EN UTILISANT LES TAUX MOYENS

IL FAUT TENIR COMPTE EGALEMENT DE LrsquoINTENTION DE LrsquoENTREPRISE CELLE-CI PEUT DETERMINER LrsquoIMPACT FISCAL SUR LrsquoEVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DrsquoIMPOT DIFFERE

LA VARIATION DE LrsquoIMPOT DIFFERE ACTIF A COMME CONTREPARTIE UNE DIMINUTION DU RESULTAT

EN REGLE GENERALE LES VARIATIONS DE TAUX IMPACTENT LE RESULTAT SAUF SI CES VARIATIONS CONCERNENT DES

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

EVENEMENTS QUI AVAIENT UN IMPACT SUR LES CAPITAUX PROPRES ET NON SUR LE RESULTAT

III ndash 2 ndash ACTUALISATION

SELON IAS 12 LrsquoACTUALISATION DES ID EST INTERDITE POUR LE CRC 99 ndash 02 EN REVANCHE LES ID DOIVENT ETRE ACTUALISES LORSQUE LES EFFETS DE LrsquoACTUALISATION SONT SIGNIFICATIFS ET QUrsquoUN ECHEANCIER FIABLE DE REVERSEMENT PEUT ETRE ETABLI DANS LES FAITS CETTE DIVERGENCE A PEU DE CONSEQUENCES CAR LES CAS OU LA DIFFERENCE EST SIGNIOFICATIVE SONT RARES

CHAPITRE IV ndash PRESENTATION

DES IMPOTS DIFFERES

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

IV ndash 1 ndash PRESENTATION AU COMPTE DE RESULTAT

LrsquoIMPOT DIFFERE EST GENERALEMENT COMPTABILISE EN CHARGE OU EN PRODUIT SAUF SrsquoILPROVIENT DrsquoUNE TRANSACTION OU DrsquoUN EVENEMENT COMPTABILISE DIRECTEMENT DANS LES CAPITAUX PROPRES DE LrsquoEXERCICE EN COURS OU ANTERIEUR OU SrsquoIL PROVIENT DrsquoUN ECART DrsquoACQUISITION NOUS APPLIQUONS ICI LE PRINCIPE DE SYMETRIE

IV ndash 2 ndash COMPENSATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES

IL Y A TRES PEU DE DIFFERENCE ENTRE IAS 12 ET LE REGLEMENT CRC 99 ndash 02

LES IMPOTS DIFFERES ACTIFS ET PASSIFS SONT EVALUES ET COMPTABILISES SEPAREMENT MAIS ILS SONT COMPENSES AU BILAN SOUS RESERVE (IAS 12 sect 72 ET 73)

DE PRESENTER DES CRITERES SIMILAIRES A CEUX ETABLIS POUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS DANS IAS 32 CrsquoEST-Agrave-DIRE QUE LrsquoENTREPRISE A UN DROIT JURIDIQUEMENT EXECUTOIRE DE COMPENSER LES MONTANTS COMPTABILISES

QUE LES ACTIFS ET LES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES CONCERNENT LA MEME ENTITE FISCALE

LA COMPENSATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES RELATIFS A DEUX ENTITES DIFFERENTES DOIT ETRE OPEREE SI ET SEULEMENT SI (IAS 12 sect 74)

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

- LES DEUX ENTITES DISPOSENT DrsquoUN DROIT JURIDIQUEMENT EXECUTOIRE DE COMPENSER LES ACTIFS ET LES PASSIFS DrsquoIMPOT EXIGIBLES

- LES PASSIFS ET ACTIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES CONCERNENT DES IMPOTS PRELEVES PAR LA MEME ADMINISTRATION FISCALE

- CES ENTITES ONT LrsquoINTENTION DE REGLER LEURS IMPOTS EXIGIBLES A LA MEME ECHEANCE

V ndash 3 ndash PRESENTATION DES INFORMATIONS EN ANNEXE

LES PRINCIPALES COMPOSANTES DE LA CHARGE OU DU PRODUIT DOIVENT ETRE PRESENTEES DISTINCTEMENT LA LISTE SUIVANTE EXTRAITE DE IAS 12 sect 30 NrsquoEST PAS EXHAUSTIVE

CHARGE DrsquoIMPOT EXIGIBLE

TOUT AJUSTEMENT COMPTABILISE AU COURS DE LrsquoEXERCICE

MONTANT DE LA CHARGE DrsquoIMPOT DIFFERE DES DIFFERENCES TEMPORELLES

MONTANT DE LA CHARGE DrsquoIMPOT DIFFEREE RESULTANT DE LA VARIATION DES TAUX

MONTANT DE LrsquoAVANTAGE PROVENANT DrsquoUN DEFICIT FISCAL OU DrsquoUN CREDIT DrsquoIMPOT

MONTANT DE LA CHARGE DrsquoIMPOT DIFFERE AFFERANT AU CHANGEMENT DE METHODES COMPTABLES

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

LES PRINCIPALES COMPOSANTES DES MOUVEMENTS AFFECTANT LES CAPITAUX PROPRES DOIVENT ETRE PRESENTEES DISTINCTEMENT EN PARTICULIER LE TOTAL DES IMPOTS EXIGIBLES RELATIFS AUX ELEMENTS DEBITES ET CREDITES DANS LES CAPITAUX PROPRES DOIT ETRE MENTIONNE

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

DOCUMENT ANNEXE

EXTRAIT DE LA NORME

I A S 12 Impocircts sur le reacutesultat

Reacutesumeacute de IAS 12 Impocircts sur le reacutesultat

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Ce reacutesumeacute est eacutetabli sur la base de la derniegravere version de IAS 12 publieacutee par lrsquoIASC en 2000 et homologueacutee au sein de lrsquoEurope par le regraveglement CE ndeg 17252003 du 29 septembre 2003 Toutefois cette norme a fait lobjet de plusieurs amendements posteacuterieurement agrave cette date dans le cadre du processus de reacutevision des normes engageacute par lIASB ces amendements ont eacuteteacute pris en compte dans le preacutesent reacutesumeacute et sont preacutesenteacutes succintement au sect Publications

Avertissement

Ce reacutesumeacute non officiel de IAS 12 Impocircts sur le reacutesultat nrsquoaborde que les points estimeacutes les plus significatifs Il ne se substitue en aucun cas agrave la lecture inteacutegrale de la norme et ne preacutesente pas un caractegravere suffisamment exhaustif pour permettre lrsquoeacutetablissement ou la validation drsquoeacutetats financiers

Publications

1048698 Au niveau de lrsquoIASB

IAS 12 a eacuteteacute publieacutee par lrsquoIASC en 2000 et remplace la preacuteceacutedente version de cette norme Depuis cette date plusieurs modifications y ont eacuteteacute apporteacutees par lIASB notamment dans le cadre du processus de reacutevision des normes engageacute par lIASB ainsi par la version reacuteviseacutee dIAS 1 Preacutesentation des eacutetats financiers publieacutee le 6 septembre 2007

1048698 Au niveau de lrsquoUnion Europeacuteenne

Cette norme a eacuteteacute publieacutee dans le regraveglement CE ndeg 17252003 du 29 septembre 2003 Plusieurs amendements y ont eacuteteacute apporteacutes dans les regraveglements suivants homologuant au sein de lEurope des nouvelles normes (normes reacuteviseacutees) de lIASB1048698 regraveglement CE ndeg 20862004 du 19 novembre 2004 (cf sect 13) IAS 39 Instruments financiers comptabilisation et eacutevaluation (Voir annexe B)

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

1048698 regraveglement CE ndeg 22362004 du 29 deacutecembre 2004 (cf sect 5) IFRS 3 Regroupements dentreprises (Voir annexe C)

1048698 regraveglement CE ndeg 22382004 du 29 deacutecembre 2004 (cf sect 5) IAS 8 Principes comptables changements destimations comptables et erreurs (Voir annexe)

1048698 regraveglement CE ndeg 2112005 du 4 feacutevrier 2005 (cf sect 7) IFRS 2 Paiement fondeacute sur des actions (Voir annexe C)

Pour plus dinformations se reacutefeacuterer agrave la rubrique Regraveglements de lUnion Europeacuteenne sur les IAS

IAS 12 est applicable aux exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 1998Les interpreacutetations suivantes font reacutefeacuterence agrave IAS 12

1048698 SIC 21 Impocircts sur le reacutesultat - Recouvrement des actifs non amortissables reacuteeacutevalueacutes

1048698 SIC 25 Impocircts sur le reacutesultat - Changements de statut fiscal dune entiteacute ou de ses actionnaires

Objectif

Lobjectif de IAS 12 est de prescrire le traitement comptable des impocircts sur le reacutesultat La question principale en matiegravere de comptabilisation des impocircts sur le reacutesultat est de deacuteterminer comment comptabiliser les conseacutequences fiscales actuelles et futures

1048698 du recouvrement (ou du regraveglement) futur de la valeur comptable des actifs (ou des passifs) qui sont comptabiliseacutes dans le bilan dune entreprise

Et

1048698 des transactions et autres eacuteveacutenements de lexercice qui sont comptabiliseacutes dans les eacutetats financiers dune entreprise

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Champ dapplication

IAS 12 doit ecirctre appliqueacutee agrave la comptabilisation des impocircts sur le reacutesultat

Deacutefinitions

La charge (le produit) dimpocirct est eacutegale (eacutegal) au montant total de limpocirct exigible et de limpocirct diffeacutereacute

Limpocirct exigible est le montant des impocircts sur le beacuteneacutefice payables (reacutecupeacuterables) au titre du beacuteneacutefice imposable (perte fiscale) dun exercice

Les passifs dimpocirct diffeacutereacute sont les montants dimpocircts sur le reacutesultat payables au cours dexercices futurs au titre de diffeacuterences temporelles imposables

Les diffeacuterences temporelles sont les diffeacuterences entre la valeur comptable dun actif ou dun passif au bilan et sa base fiscale

Les actifs dimpocirct diffeacutereacute sont les montants dimpocircts sur le reacutesultat recouvrables au cours dexercices futurs au titre de diffeacuterences temporelles deacuteductibles ou du report en avant de pertes fiscales non utiliseacutees et du report en avant de creacutedits dimpocircts non utiliseacutes

Comptabilisation des actifs et des passifs dimpocirct exigible

Limpocirct exigible de lexercice et des exercices preacuteceacutedents doit ecirctre comptabiliseacute en tant que passif dans la mesure ougrave il nest pas payeacute Si le montant deacutejagrave payeacute au titre de lexercice et des exercices preacuteceacutedents excegravede le montant ducirc pour ces exercices lexceacutedent doit ecirctre comptabiliseacute en tant quactif

Lavantage lieacute agrave une perte fiscale pouvant ecirctre reporteacutee en arriegravere pour recouvrer limpocirct exigible dun exercice anteacuterieur doitecirctre comptabiliseacute en tant quactif

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Diffeacuterences temporelles imposables

Un passif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour toutes les diffeacuterences temporelles imposables sauf dans la mesure ougrave le passif dimpocirct diffeacutereacute est geacuteneacutereacute par

1048698 la comptabilisation initiale du goodwill

1048698 la comptabilisation initiale dun actif ou dun passif dans une transaction qui

a) nest pas un regroupement dentreprises

et

b) naffecte ni le beacuteneacutefice comptable ni le beacuteneacutefice imposable (perte fiscale) agrave la date de la transaction

Diffeacuterences temporelles deacuteductibles

Un actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour toutes les diffeacuterences temporelles deacuteductibles dans la mesure ougrave il est probable quun beacuteneacutefice imposable sur lequel ces diffeacuterences temporelles deacuteductibles pourront ecirctre imputeacutees sera disponible agrave moins que lactif dimpocirct diffeacutereacute ne soit geacuteneacutereacute par la comptabilisation initiale dun actif ou dun passif dans une transaction qui

1048698 nest pas un regroupement dentreprises

Et

1048698 au moment de la transaction naffecte ni le beacuteneacutefice comptable ni le beacuteneacutefice imposable (perte fiscale)

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Un actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour le report en avant de pertes fiscales et de creacutedits dimpocirct non utiliseacutes dans la mesure ougrave il est probable que lon disposera de beacuteneacutefices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et creacutedits dimpocirct non utiliseacutes pourront ecirctre imputeacutes

Evaluation

Les passifs (actifs) dimpocirct exigible de lexercice et des exercices preacuteceacutedents doivent ecirctre eacutevalueacutes au montant que lon sattend agrave payer aux (recouvrer aupregraves des) administrations fiscales en utilisant les taux dimpocirct qui ont eacuteteacute adopteacutes ou quasi adopteacutes agrave la date de clocircture

Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doivent ecirctre eacutevalueacutes aux taux dimpocirct dont lapplication est attendue sur lexercice au cours duquel lactif sera reacutealiseacute ou le passif reacutegleacute sur la base des taux dimpocirct qui ont eacuteteacute adopteacutes ou quasi adopteacutes agrave la date de clocircture (meacutethode du report variable)

Leacutevaluation des actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doit refleacuteter les conseacutequences fiscales qui reacutesulteraient de la faccedilon dont lentreprise sattend agrave la date de clocircture agrave recouvrer ou reacutegler la valeur comptable de ses actifs et passifs

Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute ne doivent pas ecirctre actualiseacutes

La valeur comptable dun actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre revue agrave chaque date de clocircture Une entreprise doit reacuteduire la valeur comptable dun actif dimpocirct diffeacutereacute dans la mesure ougrave il nest plus probable quun beacuteneacutefice imposable suffisant sera disponible pour permettre dutiliser lavantage de tout ou partie de cet actif dimpocirct diffeacutereacute Une telle reacuteduction doit ecirctre reprise dans la mesure ougrave il devient probable que des beacuteneacutefices imposables suffisants seront disponibles

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Comptabilisation de limpocirct exigible et de limpocirct diffeacutereacute

Compte de reacutesultat

Limpocirct exigible et diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute en produit ou en charge et compris dans le reacutesultat net de lexercice sauf dans la mesure ougrave limpocirct est geacuteneacutereacute

1048698 soit par une transaction ou un eacuteveacutenement qui est comptabiliseacute directement en capitaux propres dans le mecircme exercice ou un exercice diffeacuterent

1048698 soit par un regroupement dentreprises

Eleacutements creacutediteacutes ou deacutebiteacutes directement dans les capitaux propres

Limpocirct exigible et diffeacutereacute doit ecirctre directement deacutebiteacute ou creacutediteacute dans les capitaux propres si limpocirct concerne des eacuteleacutements qui ont eacuteteacute creacutediteacutes ou deacutebiteacutes directement dans les capitaux propres lors du mecircme exercice ou dun exercice diffeacuterent

Preacutesentation

Actifs et passifs dimpocirct

Les actifs et passifs dimpocirct doivent ecirctre preacutesenteacutes au bilan seacutepareacutement des autres actifs et passifs Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doivent ecirctre distingueacutes des actifs et passifs dimpocirct exigible

Lorsquune entreprise fait une distinction entre ses actifs et passifs courants et ses actifs et passifs non courants dans ses eacutetats financiers elle ne doit pas classer les actifs (passifs) dimpocirct diffeacutereacute en actifs (passifs) courants

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Compensation

Une entreprise doit compenser les actifs et passifs dimpocirct exigible si et seulement si lentreprise

1048698 a un droit juridiquement exeacutecutoire de compenser les montants comptabiliseacutes Et

1048698 a lintention soit de reacutegler le montant net soit de reacutealiser lactif et de reacutegler le passif simultaneacutement

Une entreprise doit compenser les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacutes si et seulement si

1048698 lentreprise a un droit juridiquement exeacutecutoire de compenser les actifs et passifs dimpocirct exigible

Et

1048698 les actifs et passifs dimpocircts diffeacutereacutes concernent des impocircts sur le reacutesultat preacuteleveacutes par la mecircme autoriteacute fiscale

a) soit sur la mecircme entiteacute imposable

c) soit sur des entiteacutes imposables diffeacuterentes qui ont lintention soit de reacutegler les passifs et actifs dimpocirct exigibles sur la base de leur montant net soit de reacutealiser les actifs et de reacutegler les passifs simultaneacutement lors de chaque exercice futur au cours duquel on sattend agrave ce que des montants importants dactifs ou de passifs dimpocirct diffeacutereacutes soient reacutegleacutes ou reacutecupeacutereacutes

La charge (le produit) dimpocirct doit ecirctre preacutesenteacutee seacutepareacutement au compte de reacutesultat

Informations agrave fournir

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Les informations suivantes doivent notamment ecirctre fournies

1048698 les principales composantes de la charge (produit) dimpocirct preacutesenteacutees distinctement

1048698 le total de limpocirct exigible et diffeacutereacute relatif aux eacuteleacutements deacutebiteacutes ou creacutediteacutes dans les capitaux propres

1048698 une explication de la relation entre la charge (produit) dimpocirct et le beacuteneacutefice comptable selon lune des formes suivantes ou les deux

a) un rapprochement chiffreacute entre la charge (produit) dimpocirct et le produit du beacuteneacutefice comptable multiplieacute par le(s) taux dimpocirct applicable(s) en indiquant eacutegalement la base de calcul du(es) taux dimpocirct applicable(s)

ou

b) un rapprochement chiffreacute entre le taux dimpocirct effectif moyen et le taux dimpocirct applicable en indiquant eacutegalement la base de calcul du taux dimpocirct applicable

1048698 le montant des diffeacuterences temporelles deacuteductibles pertes fiscales et creacutedits dimpocircts non utiliseacutes pour lesquels aucun actif dimpocirct diffeacutereacute na eacuteteacute comptabiliseacute au bilan

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  • FORMATION SUR LE NOUVEAU
  • SYSTEME COMPTABLE FINANCIER
  • I - INTRODUCTION
    • II - OBJECTIFS
      • III - PEDAGOGIE
Page 8: IMPOTS DIFFERES DEHLOUM

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

a) LES DIFFERENCES PERMANENTES

LrsquoECART CONSTATE (CHARGE OU PRODUIT) EST DEFINITIF

ndash b) LES CHARGES DEFINITIVEMENT DEDUCTIBLES

CERTAINES CHARGES COMPTABLES SONT PAR EXEMPLE DEFINITIVEMENT REINTEGREES POUR LA DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL COMME UNE TAXE SUR LES VEHICULES DE TOURISME OU DES DEPENSES SOMPTUAIRES DANS CE CAS IL NE SrsquoAGIT PAS DrsquoUN DECALAGE TEMPOREL ENTRE LA CHARGE DrsquoIMPOT ACTUELLE ET LA CHARGE DrsquoIMPOT FUTURE PUISQUE LA TAXE NE SERA JAMAIS DEDUCTIBLE ET NrsquoAURA DONC PAS DrsquoEFFET SUR LrsquoIMPOT FUTUR CrsquoEST CE QUrsquoON APPELLE UNE DIFFERENCE PERMANENTE ELLE NE DONNERA PAS LIEU A LrsquoIMPOT DIFFERE

CHAPITRE II ndash COMPTABILISATION

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

POUR IAS 12 LrsquoIMPOT CORRESPOND AU RESULTAT ECONOMIQUE DE LrsquoEXERCICE

IL EST COMPTABILISE AU COURS DES MEMES EXERCICES QUE LES PRODUITS ET LES CHARGES AUXQUELS ILS SE RAPPORTENT LrsquoOBJECTIF DE CETTE METHODE EST DE GOMMER LES DISTORSIONS QUI PEUVENT EXISTER ENTRE LE RESULTAT COMPTABLE ET LE RESULTAT FISCAL

IAS 12 SrsquoAPPLIQUE A TOUS LES IMPOTS SUR LE BENEFICE Y COMPRIS SUR LES IMPOTS NATIONAUX ET ETRANGERS QUrsquoILS SOIENT EXIGIBLES OU DIFFERES LrsquoOBJECTIF EST DE METTRE EN EVIDENCE LES CONSEQUENCES FISCALES ACTUELLE ET FUTURE

DU RECOUVREMENT FUTUR DE LA VALEUR COMPTABLE DES ACTIFS OU PASSIF INSCRITS AU BILAN SI LE RECOUVREMENT OU LE REGLEMENT MODIFIE LES PAIEMENTS FUTURS IAS 12 IMPOSE LA COMPTABILISATION DrsquoUN IMPOT DIFFERE ACTIF OU PASSIF

DES TRANSACTIONS ET AUTRES EVENEMENTS DE LrsquoEXERCICE EN COURS QUI SONT COMPTABILISES DANS LES ETATS FINANCIERS DrsquoUNE ENTREPRISE

II ndash 1 ndash COMPTABILISATION DrsquoIMPOTS DIFFERES PASSIF (IDP)

UN PASSIF DrsquoIMPOT DIFFERE DOIT ETRE PRIS EN COMPTE POUR TOUTES LES DIFFERENCES TEMPORELLES IMPOSABLES PUISQUrsquoIL SrsquoAGIT DrsquoUNE DETTE FUTURE DrsquoIMPOT

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

II ndash 2 ndash COMPTABILISATION DrsquoIMPOTS DIFFERES ACTIFS (IDA)

PRINCIPE

LE PRINCIPE DE PRUDENCE DOIT CONDUIRE A ANALYSER LES POSSIBILITES DrsquoIMPUTATION DES IDA SUR DES BENEFICES FUTURS

IAS 12 COMME CRC 99 ndash 02 PRECISENT LES IDA QUrsquoILS SOIENT LIES A DES DIFFERENCES TEMPORAIRES DEDUCTIBLES OU A DES PERTES FISCALES REPORTABLES NE SONT PRIS EN COMPTE QUE SI LEUR RECUPERATION EST PROBABLE

II ndash 3 ndash EVALUATION DE LA PROBABILITE DE RECOUVREMENT

LA RECUPERATION DES IDA EST CONSIDEREE COMME PROBABLE LORSQUE

- DES IDP DEacuteJAgrave CONSTATES ARRIVENT A ECHEANCE DANS LA PERIODE DURANT LAQUELLE CET ACTIF DEVIENT OU RESTE RECUPERABLE CETTE RECUPERATION NE DEPEND PAS DES RESULTATS FUTURS (IAS 12 sect 24 ET CRC 99 ndash 02 sect 312)

- IL EXISTE UN BENEFICE IMPOSABLE ATTENDU AU COURS DE LA PERIDE DE VALIDITE DES ACTIFS DrsquoID LES NOUVELLES REGLES FRANccedilAISES DE CONSOLIDATION SONT PLUS SOUPLES QUE LES ANCIENNES SUR LA POSSIBILITE DE COMPTABILISER LES IDA EN REVANCHE LORSQUE LA RESORPTION DE LA DIFFERENCE

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

TEMPORAIRE INTERVIENDRA DANS UN AVENIR PREVISIBLE PAR UNE CREATION FUTURE DrsquoIDP LE REGLEMENT 99 ndash 02 INTERDIT LA COMPTABILIATION DrsquoIDA ALORS QUrsquoIAS 12 sect 44 ET 45 EXIGE LA COMPTABILISATION DrsquoUN IDA

SrsquoIL EST PROBABLE QUE LrsquoENTREPRISE DISPOSERA DE BENEFICES IMPOSABLES SUFFISANTS LrsquoENTREPRISE COMPTABILISE LrsquoANNEE DrsquoACQUISITION UN IMPOT DIFFERE ACTIF DE 120 IL SERA ENSUITE RENVERSE ET SrsquoIMPUTERA SUR LES BENEFICES IMPOSABLES FUTURS

IAS 12 PREVOIT AUSSI LA COMPTABILISATION DrsquoUN IMPOT DIFFERE ACTIF SrsquoIL EST PROBABLE QUE LrsquoENTREPRISE DISPOSERA SUFFISAMMENT DE DIFFERENCES TEMPORELLES IMPOSABLES RELATIVES A LA MEME ENTITE IMPOSABLE ET DONT ON SrsquoATTEND A CE QUrsquoELLES SrsquoINVERSENT

II ndash 3 ndash 1 ndash PERTES FISCALES ET CREDITS DrsquoIMPOTS NON UTILISES

SrsquoIL EST PROBABLE QUE LrsquoENTREPRISE DISPOSERA DE BENEFICES IMPOSABLES SUFFISANTS UN IMPOT DIFFERE ACTIF DOIT ETRE COMPTABILISE POUR LE REPORT EN AVANT DES PERTES FISCALES

LA SOCIETE ETANT EN PERTE LE CLIMAT PARAIT DEFAVORABLE AINSI LrsquoENTREPRISE DOIT AVOIR DES INDICATIONS CONVAINCANTES DETAILLANT LES ELEMENTS FAVORABLES CEUX-CI SERONT ETAYES A LrsquoANNEXE DU BILAN

INDICATION DU MONTANT DE LrsquoACTIF DIFFERE

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

NATURE DES ELEMENTS PROBANTS JUSTIFIANT SA COMPTABILISATION

II ndash 3 ndash 2 ndash BENEFICES NON DISTRIBUES DES FILIALES

SELON LE REGLEMENT CRC 99 ndash 02 CES DIFFERENCES TEMPORAIRES NE DONNENT LIEU A UN IMPOT DIFFERE QUE POUR LA PARTIE RELATIVE A DES DISTRIBUTIONS DECIDEES OU PROBABLES ET DANS LA LIMITE DES IMPOTS DE DISTRIBUTION NON RECUPERABLES PAR LrsquoENTREPRISE BENEFICIAIRE DE CES DIVIDENDES

CHAPITRE III ndash EVALUATION

DES

IMPOTS DIFFERES

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

III ndash 1 ndash APPROCHE BILANTIELLE

QUE LE REFERENTIEL UTILISE SOIT FRANccedilAIS OU INTERNATIONAL LA METHODE DU REPORT VARIABLE EST A PRESENT LA SEULE ACCEPTABLE (France REGLEMENT 99 ndash 02) ELLE CORRESPOND A UNE APPROCHE BILANTIELLE

LES IMPOTS DIFFERES SONT DES REPORTS DE DETTES OU DE CREANCES FUTURS ILS SONT DONC EVALUES A LA FIN DE CHAQUE EXERCICE SUR LA BASE DU TAUX ATTENDU SUR LrsquoEXERCICE AU COURS DUQUEL LrsquoACTIF SERA REALISE OU LE PASSIF REGLE LES TAUX RETENUS SERONT LES TAUX ADOPTES OU QUASI ADOPTES A LA DATE DE CLOTURE

LES IMPOSITIONS DIFFEREES ANTERIEURES ET SUBSISTANTES SONT CORRIGEES DES NOUVELLES REGLES EN VIGUEUR A LA DATE DrsquoARRETE DES COMPTES

LORSQUE DES TAUX DIFFERENTS SrsquoAPPLIQUENT EN FONCTION DES NIVEAUX DIFFERENTS DE RESULTATS LES ACTIFS ET LES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES SONT EVALUES EN UTILISANT LES TAUX MOYENS

IL FAUT TENIR COMPTE EGALEMENT DE LrsquoINTENTION DE LrsquoENTREPRISE CELLE-CI PEUT DETERMINER LrsquoIMPACT FISCAL SUR LrsquoEVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DrsquoIMPOT DIFFERE

LA VARIATION DE LrsquoIMPOT DIFFERE ACTIF A COMME CONTREPARTIE UNE DIMINUTION DU RESULTAT

EN REGLE GENERALE LES VARIATIONS DE TAUX IMPACTENT LE RESULTAT SAUF SI CES VARIATIONS CONCERNENT DES

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

EVENEMENTS QUI AVAIENT UN IMPACT SUR LES CAPITAUX PROPRES ET NON SUR LE RESULTAT

III ndash 2 ndash ACTUALISATION

SELON IAS 12 LrsquoACTUALISATION DES ID EST INTERDITE POUR LE CRC 99 ndash 02 EN REVANCHE LES ID DOIVENT ETRE ACTUALISES LORSQUE LES EFFETS DE LrsquoACTUALISATION SONT SIGNIFICATIFS ET QUrsquoUN ECHEANCIER FIABLE DE REVERSEMENT PEUT ETRE ETABLI DANS LES FAITS CETTE DIVERGENCE A PEU DE CONSEQUENCES CAR LES CAS OU LA DIFFERENCE EST SIGNIOFICATIVE SONT RARES

CHAPITRE IV ndash PRESENTATION

DES IMPOTS DIFFERES

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

IV ndash 1 ndash PRESENTATION AU COMPTE DE RESULTAT

LrsquoIMPOT DIFFERE EST GENERALEMENT COMPTABILISE EN CHARGE OU EN PRODUIT SAUF SrsquoILPROVIENT DrsquoUNE TRANSACTION OU DrsquoUN EVENEMENT COMPTABILISE DIRECTEMENT DANS LES CAPITAUX PROPRES DE LrsquoEXERCICE EN COURS OU ANTERIEUR OU SrsquoIL PROVIENT DrsquoUN ECART DrsquoACQUISITION NOUS APPLIQUONS ICI LE PRINCIPE DE SYMETRIE

IV ndash 2 ndash COMPENSATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES

IL Y A TRES PEU DE DIFFERENCE ENTRE IAS 12 ET LE REGLEMENT CRC 99 ndash 02

LES IMPOTS DIFFERES ACTIFS ET PASSIFS SONT EVALUES ET COMPTABILISES SEPAREMENT MAIS ILS SONT COMPENSES AU BILAN SOUS RESERVE (IAS 12 sect 72 ET 73)

DE PRESENTER DES CRITERES SIMILAIRES A CEUX ETABLIS POUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS DANS IAS 32 CrsquoEST-Agrave-DIRE QUE LrsquoENTREPRISE A UN DROIT JURIDIQUEMENT EXECUTOIRE DE COMPENSER LES MONTANTS COMPTABILISES

QUE LES ACTIFS ET LES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES CONCERNENT LA MEME ENTITE FISCALE

LA COMPENSATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES RELATIFS A DEUX ENTITES DIFFERENTES DOIT ETRE OPEREE SI ET SEULEMENT SI (IAS 12 sect 74)

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

- LES DEUX ENTITES DISPOSENT DrsquoUN DROIT JURIDIQUEMENT EXECUTOIRE DE COMPENSER LES ACTIFS ET LES PASSIFS DrsquoIMPOT EXIGIBLES

- LES PASSIFS ET ACTIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES CONCERNENT DES IMPOTS PRELEVES PAR LA MEME ADMINISTRATION FISCALE

- CES ENTITES ONT LrsquoINTENTION DE REGLER LEURS IMPOTS EXIGIBLES A LA MEME ECHEANCE

V ndash 3 ndash PRESENTATION DES INFORMATIONS EN ANNEXE

LES PRINCIPALES COMPOSANTES DE LA CHARGE OU DU PRODUIT DOIVENT ETRE PRESENTEES DISTINCTEMENT LA LISTE SUIVANTE EXTRAITE DE IAS 12 sect 30 NrsquoEST PAS EXHAUSTIVE

CHARGE DrsquoIMPOT EXIGIBLE

TOUT AJUSTEMENT COMPTABILISE AU COURS DE LrsquoEXERCICE

MONTANT DE LA CHARGE DrsquoIMPOT DIFFERE DES DIFFERENCES TEMPORELLES

MONTANT DE LA CHARGE DrsquoIMPOT DIFFEREE RESULTANT DE LA VARIATION DES TAUX

MONTANT DE LrsquoAVANTAGE PROVENANT DrsquoUN DEFICIT FISCAL OU DrsquoUN CREDIT DrsquoIMPOT

MONTANT DE LA CHARGE DrsquoIMPOT DIFFERE AFFERANT AU CHANGEMENT DE METHODES COMPTABLES

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

LES PRINCIPALES COMPOSANTES DES MOUVEMENTS AFFECTANT LES CAPITAUX PROPRES DOIVENT ETRE PRESENTEES DISTINCTEMENT EN PARTICULIER LE TOTAL DES IMPOTS EXIGIBLES RELATIFS AUX ELEMENTS DEBITES ET CREDITES DANS LES CAPITAUX PROPRES DOIT ETRE MENTIONNE

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

DOCUMENT ANNEXE

EXTRAIT DE LA NORME

I A S 12 Impocircts sur le reacutesultat

Reacutesumeacute de IAS 12 Impocircts sur le reacutesultat

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Ce reacutesumeacute est eacutetabli sur la base de la derniegravere version de IAS 12 publieacutee par lrsquoIASC en 2000 et homologueacutee au sein de lrsquoEurope par le regraveglement CE ndeg 17252003 du 29 septembre 2003 Toutefois cette norme a fait lobjet de plusieurs amendements posteacuterieurement agrave cette date dans le cadre du processus de reacutevision des normes engageacute par lIASB ces amendements ont eacuteteacute pris en compte dans le preacutesent reacutesumeacute et sont preacutesenteacutes succintement au sect Publications

Avertissement

Ce reacutesumeacute non officiel de IAS 12 Impocircts sur le reacutesultat nrsquoaborde que les points estimeacutes les plus significatifs Il ne se substitue en aucun cas agrave la lecture inteacutegrale de la norme et ne preacutesente pas un caractegravere suffisamment exhaustif pour permettre lrsquoeacutetablissement ou la validation drsquoeacutetats financiers

Publications

1048698 Au niveau de lrsquoIASB

IAS 12 a eacuteteacute publieacutee par lrsquoIASC en 2000 et remplace la preacuteceacutedente version de cette norme Depuis cette date plusieurs modifications y ont eacuteteacute apporteacutees par lIASB notamment dans le cadre du processus de reacutevision des normes engageacute par lIASB ainsi par la version reacuteviseacutee dIAS 1 Preacutesentation des eacutetats financiers publieacutee le 6 septembre 2007

1048698 Au niveau de lrsquoUnion Europeacuteenne

Cette norme a eacuteteacute publieacutee dans le regraveglement CE ndeg 17252003 du 29 septembre 2003 Plusieurs amendements y ont eacuteteacute apporteacutes dans les regraveglements suivants homologuant au sein de lEurope des nouvelles normes (normes reacuteviseacutees) de lIASB1048698 regraveglement CE ndeg 20862004 du 19 novembre 2004 (cf sect 13) IAS 39 Instruments financiers comptabilisation et eacutevaluation (Voir annexe B)

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

1048698 regraveglement CE ndeg 22362004 du 29 deacutecembre 2004 (cf sect 5) IFRS 3 Regroupements dentreprises (Voir annexe C)

1048698 regraveglement CE ndeg 22382004 du 29 deacutecembre 2004 (cf sect 5) IAS 8 Principes comptables changements destimations comptables et erreurs (Voir annexe)

1048698 regraveglement CE ndeg 2112005 du 4 feacutevrier 2005 (cf sect 7) IFRS 2 Paiement fondeacute sur des actions (Voir annexe C)

Pour plus dinformations se reacutefeacuterer agrave la rubrique Regraveglements de lUnion Europeacuteenne sur les IAS

IAS 12 est applicable aux exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 1998Les interpreacutetations suivantes font reacutefeacuterence agrave IAS 12

1048698 SIC 21 Impocircts sur le reacutesultat - Recouvrement des actifs non amortissables reacuteeacutevalueacutes

1048698 SIC 25 Impocircts sur le reacutesultat - Changements de statut fiscal dune entiteacute ou de ses actionnaires

Objectif

Lobjectif de IAS 12 est de prescrire le traitement comptable des impocircts sur le reacutesultat La question principale en matiegravere de comptabilisation des impocircts sur le reacutesultat est de deacuteterminer comment comptabiliser les conseacutequences fiscales actuelles et futures

1048698 du recouvrement (ou du regraveglement) futur de la valeur comptable des actifs (ou des passifs) qui sont comptabiliseacutes dans le bilan dune entreprise

Et

1048698 des transactions et autres eacuteveacutenements de lexercice qui sont comptabiliseacutes dans les eacutetats financiers dune entreprise

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Champ dapplication

IAS 12 doit ecirctre appliqueacutee agrave la comptabilisation des impocircts sur le reacutesultat

Deacutefinitions

La charge (le produit) dimpocirct est eacutegale (eacutegal) au montant total de limpocirct exigible et de limpocirct diffeacutereacute

Limpocirct exigible est le montant des impocircts sur le beacuteneacutefice payables (reacutecupeacuterables) au titre du beacuteneacutefice imposable (perte fiscale) dun exercice

Les passifs dimpocirct diffeacutereacute sont les montants dimpocircts sur le reacutesultat payables au cours dexercices futurs au titre de diffeacuterences temporelles imposables

Les diffeacuterences temporelles sont les diffeacuterences entre la valeur comptable dun actif ou dun passif au bilan et sa base fiscale

Les actifs dimpocirct diffeacutereacute sont les montants dimpocircts sur le reacutesultat recouvrables au cours dexercices futurs au titre de diffeacuterences temporelles deacuteductibles ou du report en avant de pertes fiscales non utiliseacutees et du report en avant de creacutedits dimpocircts non utiliseacutes

Comptabilisation des actifs et des passifs dimpocirct exigible

Limpocirct exigible de lexercice et des exercices preacuteceacutedents doit ecirctre comptabiliseacute en tant que passif dans la mesure ougrave il nest pas payeacute Si le montant deacutejagrave payeacute au titre de lexercice et des exercices preacuteceacutedents excegravede le montant ducirc pour ces exercices lexceacutedent doit ecirctre comptabiliseacute en tant quactif

Lavantage lieacute agrave une perte fiscale pouvant ecirctre reporteacutee en arriegravere pour recouvrer limpocirct exigible dun exercice anteacuterieur doitecirctre comptabiliseacute en tant quactif

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Diffeacuterences temporelles imposables

Un passif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour toutes les diffeacuterences temporelles imposables sauf dans la mesure ougrave le passif dimpocirct diffeacutereacute est geacuteneacutereacute par

1048698 la comptabilisation initiale du goodwill

1048698 la comptabilisation initiale dun actif ou dun passif dans une transaction qui

a) nest pas un regroupement dentreprises

et

b) naffecte ni le beacuteneacutefice comptable ni le beacuteneacutefice imposable (perte fiscale) agrave la date de la transaction

Diffeacuterences temporelles deacuteductibles

Un actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour toutes les diffeacuterences temporelles deacuteductibles dans la mesure ougrave il est probable quun beacuteneacutefice imposable sur lequel ces diffeacuterences temporelles deacuteductibles pourront ecirctre imputeacutees sera disponible agrave moins que lactif dimpocirct diffeacutereacute ne soit geacuteneacutereacute par la comptabilisation initiale dun actif ou dun passif dans une transaction qui

1048698 nest pas un regroupement dentreprises

Et

1048698 au moment de la transaction naffecte ni le beacuteneacutefice comptable ni le beacuteneacutefice imposable (perte fiscale)

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Un actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour le report en avant de pertes fiscales et de creacutedits dimpocirct non utiliseacutes dans la mesure ougrave il est probable que lon disposera de beacuteneacutefices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et creacutedits dimpocirct non utiliseacutes pourront ecirctre imputeacutes

Evaluation

Les passifs (actifs) dimpocirct exigible de lexercice et des exercices preacuteceacutedents doivent ecirctre eacutevalueacutes au montant que lon sattend agrave payer aux (recouvrer aupregraves des) administrations fiscales en utilisant les taux dimpocirct qui ont eacuteteacute adopteacutes ou quasi adopteacutes agrave la date de clocircture

Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doivent ecirctre eacutevalueacutes aux taux dimpocirct dont lapplication est attendue sur lexercice au cours duquel lactif sera reacutealiseacute ou le passif reacutegleacute sur la base des taux dimpocirct qui ont eacuteteacute adopteacutes ou quasi adopteacutes agrave la date de clocircture (meacutethode du report variable)

Leacutevaluation des actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doit refleacuteter les conseacutequences fiscales qui reacutesulteraient de la faccedilon dont lentreprise sattend agrave la date de clocircture agrave recouvrer ou reacutegler la valeur comptable de ses actifs et passifs

Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute ne doivent pas ecirctre actualiseacutes

La valeur comptable dun actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre revue agrave chaque date de clocircture Une entreprise doit reacuteduire la valeur comptable dun actif dimpocirct diffeacutereacute dans la mesure ougrave il nest plus probable quun beacuteneacutefice imposable suffisant sera disponible pour permettre dutiliser lavantage de tout ou partie de cet actif dimpocirct diffeacutereacute Une telle reacuteduction doit ecirctre reprise dans la mesure ougrave il devient probable que des beacuteneacutefices imposables suffisants seront disponibles

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Comptabilisation de limpocirct exigible et de limpocirct diffeacutereacute

Compte de reacutesultat

Limpocirct exigible et diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute en produit ou en charge et compris dans le reacutesultat net de lexercice sauf dans la mesure ougrave limpocirct est geacuteneacutereacute

1048698 soit par une transaction ou un eacuteveacutenement qui est comptabiliseacute directement en capitaux propres dans le mecircme exercice ou un exercice diffeacuterent

1048698 soit par un regroupement dentreprises

Eleacutements creacutediteacutes ou deacutebiteacutes directement dans les capitaux propres

Limpocirct exigible et diffeacutereacute doit ecirctre directement deacutebiteacute ou creacutediteacute dans les capitaux propres si limpocirct concerne des eacuteleacutements qui ont eacuteteacute creacutediteacutes ou deacutebiteacutes directement dans les capitaux propres lors du mecircme exercice ou dun exercice diffeacuterent

Preacutesentation

Actifs et passifs dimpocirct

Les actifs et passifs dimpocirct doivent ecirctre preacutesenteacutes au bilan seacutepareacutement des autres actifs et passifs Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doivent ecirctre distingueacutes des actifs et passifs dimpocirct exigible

Lorsquune entreprise fait une distinction entre ses actifs et passifs courants et ses actifs et passifs non courants dans ses eacutetats financiers elle ne doit pas classer les actifs (passifs) dimpocirct diffeacutereacute en actifs (passifs) courants

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Compensation

Une entreprise doit compenser les actifs et passifs dimpocirct exigible si et seulement si lentreprise

1048698 a un droit juridiquement exeacutecutoire de compenser les montants comptabiliseacutes Et

1048698 a lintention soit de reacutegler le montant net soit de reacutealiser lactif et de reacutegler le passif simultaneacutement

Une entreprise doit compenser les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacutes si et seulement si

1048698 lentreprise a un droit juridiquement exeacutecutoire de compenser les actifs et passifs dimpocirct exigible

Et

1048698 les actifs et passifs dimpocircts diffeacutereacutes concernent des impocircts sur le reacutesultat preacuteleveacutes par la mecircme autoriteacute fiscale

a) soit sur la mecircme entiteacute imposable

c) soit sur des entiteacutes imposables diffeacuterentes qui ont lintention soit de reacutegler les passifs et actifs dimpocirct exigibles sur la base de leur montant net soit de reacutealiser les actifs et de reacutegler les passifs simultaneacutement lors de chaque exercice futur au cours duquel on sattend agrave ce que des montants importants dactifs ou de passifs dimpocirct diffeacutereacutes soient reacutegleacutes ou reacutecupeacutereacutes

La charge (le produit) dimpocirct doit ecirctre preacutesenteacutee seacutepareacutement au compte de reacutesultat

Informations agrave fournir

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Les informations suivantes doivent notamment ecirctre fournies

1048698 les principales composantes de la charge (produit) dimpocirct preacutesenteacutees distinctement

1048698 le total de limpocirct exigible et diffeacutereacute relatif aux eacuteleacutements deacutebiteacutes ou creacutediteacutes dans les capitaux propres

1048698 une explication de la relation entre la charge (produit) dimpocirct et le beacuteneacutefice comptable selon lune des formes suivantes ou les deux

a) un rapprochement chiffreacute entre la charge (produit) dimpocirct et le produit du beacuteneacutefice comptable multiplieacute par le(s) taux dimpocirct applicable(s) en indiquant eacutegalement la base de calcul du(es) taux dimpocirct applicable(s)

ou

b) un rapprochement chiffreacute entre le taux dimpocirct effectif moyen et le taux dimpocirct applicable en indiquant eacutegalement la base de calcul du taux dimpocirct applicable

1048698 le montant des diffeacuterences temporelles deacuteductibles pertes fiscales et creacutedits dimpocircts non utiliseacutes pour lesquels aucun actif dimpocirct diffeacutereacute na eacuteteacute comptabiliseacute au bilan

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  • FORMATION SUR LE NOUVEAU
  • SYSTEME COMPTABLE FINANCIER
  • I - INTRODUCTION
    • II - OBJECTIFS
      • III - PEDAGOGIE
Page 9: IMPOTS DIFFERES DEHLOUM

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

POUR IAS 12 LrsquoIMPOT CORRESPOND AU RESULTAT ECONOMIQUE DE LrsquoEXERCICE

IL EST COMPTABILISE AU COURS DES MEMES EXERCICES QUE LES PRODUITS ET LES CHARGES AUXQUELS ILS SE RAPPORTENT LrsquoOBJECTIF DE CETTE METHODE EST DE GOMMER LES DISTORSIONS QUI PEUVENT EXISTER ENTRE LE RESULTAT COMPTABLE ET LE RESULTAT FISCAL

IAS 12 SrsquoAPPLIQUE A TOUS LES IMPOTS SUR LE BENEFICE Y COMPRIS SUR LES IMPOTS NATIONAUX ET ETRANGERS QUrsquoILS SOIENT EXIGIBLES OU DIFFERES LrsquoOBJECTIF EST DE METTRE EN EVIDENCE LES CONSEQUENCES FISCALES ACTUELLE ET FUTURE

DU RECOUVREMENT FUTUR DE LA VALEUR COMPTABLE DES ACTIFS OU PASSIF INSCRITS AU BILAN SI LE RECOUVREMENT OU LE REGLEMENT MODIFIE LES PAIEMENTS FUTURS IAS 12 IMPOSE LA COMPTABILISATION DrsquoUN IMPOT DIFFERE ACTIF OU PASSIF

DES TRANSACTIONS ET AUTRES EVENEMENTS DE LrsquoEXERCICE EN COURS QUI SONT COMPTABILISES DANS LES ETATS FINANCIERS DrsquoUNE ENTREPRISE

II ndash 1 ndash COMPTABILISATION DrsquoIMPOTS DIFFERES PASSIF (IDP)

UN PASSIF DrsquoIMPOT DIFFERE DOIT ETRE PRIS EN COMPTE POUR TOUTES LES DIFFERENCES TEMPORELLES IMPOSABLES PUISQUrsquoIL SrsquoAGIT DrsquoUNE DETTE FUTURE DrsquoIMPOT

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

II ndash 2 ndash COMPTABILISATION DrsquoIMPOTS DIFFERES ACTIFS (IDA)

PRINCIPE

LE PRINCIPE DE PRUDENCE DOIT CONDUIRE A ANALYSER LES POSSIBILITES DrsquoIMPUTATION DES IDA SUR DES BENEFICES FUTURS

IAS 12 COMME CRC 99 ndash 02 PRECISENT LES IDA QUrsquoILS SOIENT LIES A DES DIFFERENCES TEMPORAIRES DEDUCTIBLES OU A DES PERTES FISCALES REPORTABLES NE SONT PRIS EN COMPTE QUE SI LEUR RECUPERATION EST PROBABLE

II ndash 3 ndash EVALUATION DE LA PROBABILITE DE RECOUVREMENT

LA RECUPERATION DES IDA EST CONSIDEREE COMME PROBABLE LORSQUE

- DES IDP DEacuteJAgrave CONSTATES ARRIVENT A ECHEANCE DANS LA PERIODE DURANT LAQUELLE CET ACTIF DEVIENT OU RESTE RECUPERABLE CETTE RECUPERATION NE DEPEND PAS DES RESULTATS FUTURS (IAS 12 sect 24 ET CRC 99 ndash 02 sect 312)

- IL EXISTE UN BENEFICE IMPOSABLE ATTENDU AU COURS DE LA PERIDE DE VALIDITE DES ACTIFS DrsquoID LES NOUVELLES REGLES FRANccedilAISES DE CONSOLIDATION SONT PLUS SOUPLES QUE LES ANCIENNES SUR LA POSSIBILITE DE COMPTABILISER LES IDA EN REVANCHE LORSQUE LA RESORPTION DE LA DIFFERENCE

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

TEMPORAIRE INTERVIENDRA DANS UN AVENIR PREVISIBLE PAR UNE CREATION FUTURE DrsquoIDP LE REGLEMENT 99 ndash 02 INTERDIT LA COMPTABILIATION DrsquoIDA ALORS QUrsquoIAS 12 sect 44 ET 45 EXIGE LA COMPTABILISATION DrsquoUN IDA

SrsquoIL EST PROBABLE QUE LrsquoENTREPRISE DISPOSERA DE BENEFICES IMPOSABLES SUFFISANTS LrsquoENTREPRISE COMPTABILISE LrsquoANNEE DrsquoACQUISITION UN IMPOT DIFFERE ACTIF DE 120 IL SERA ENSUITE RENVERSE ET SrsquoIMPUTERA SUR LES BENEFICES IMPOSABLES FUTURS

IAS 12 PREVOIT AUSSI LA COMPTABILISATION DrsquoUN IMPOT DIFFERE ACTIF SrsquoIL EST PROBABLE QUE LrsquoENTREPRISE DISPOSERA SUFFISAMMENT DE DIFFERENCES TEMPORELLES IMPOSABLES RELATIVES A LA MEME ENTITE IMPOSABLE ET DONT ON SrsquoATTEND A CE QUrsquoELLES SrsquoINVERSENT

II ndash 3 ndash 1 ndash PERTES FISCALES ET CREDITS DrsquoIMPOTS NON UTILISES

SrsquoIL EST PROBABLE QUE LrsquoENTREPRISE DISPOSERA DE BENEFICES IMPOSABLES SUFFISANTS UN IMPOT DIFFERE ACTIF DOIT ETRE COMPTABILISE POUR LE REPORT EN AVANT DES PERTES FISCALES

LA SOCIETE ETANT EN PERTE LE CLIMAT PARAIT DEFAVORABLE AINSI LrsquoENTREPRISE DOIT AVOIR DES INDICATIONS CONVAINCANTES DETAILLANT LES ELEMENTS FAVORABLES CEUX-CI SERONT ETAYES A LrsquoANNEXE DU BILAN

INDICATION DU MONTANT DE LrsquoACTIF DIFFERE

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NATURE DES ELEMENTS PROBANTS JUSTIFIANT SA COMPTABILISATION

II ndash 3 ndash 2 ndash BENEFICES NON DISTRIBUES DES FILIALES

SELON LE REGLEMENT CRC 99 ndash 02 CES DIFFERENCES TEMPORAIRES NE DONNENT LIEU A UN IMPOT DIFFERE QUE POUR LA PARTIE RELATIVE A DES DISTRIBUTIONS DECIDEES OU PROBABLES ET DANS LA LIMITE DES IMPOTS DE DISTRIBUTION NON RECUPERABLES PAR LrsquoENTREPRISE BENEFICIAIRE DE CES DIVIDENDES

CHAPITRE III ndash EVALUATION

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III ndash 1 ndash APPROCHE BILANTIELLE

QUE LE REFERENTIEL UTILISE SOIT FRANccedilAIS OU INTERNATIONAL LA METHODE DU REPORT VARIABLE EST A PRESENT LA SEULE ACCEPTABLE (France REGLEMENT 99 ndash 02) ELLE CORRESPOND A UNE APPROCHE BILANTIELLE

LES IMPOTS DIFFERES SONT DES REPORTS DE DETTES OU DE CREANCES FUTURS ILS SONT DONC EVALUES A LA FIN DE CHAQUE EXERCICE SUR LA BASE DU TAUX ATTENDU SUR LrsquoEXERCICE AU COURS DUQUEL LrsquoACTIF SERA REALISE OU LE PASSIF REGLE LES TAUX RETENUS SERONT LES TAUX ADOPTES OU QUASI ADOPTES A LA DATE DE CLOTURE

LES IMPOSITIONS DIFFEREES ANTERIEURES ET SUBSISTANTES SONT CORRIGEES DES NOUVELLES REGLES EN VIGUEUR A LA DATE DrsquoARRETE DES COMPTES

LORSQUE DES TAUX DIFFERENTS SrsquoAPPLIQUENT EN FONCTION DES NIVEAUX DIFFERENTS DE RESULTATS LES ACTIFS ET LES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES SONT EVALUES EN UTILISANT LES TAUX MOYENS

IL FAUT TENIR COMPTE EGALEMENT DE LrsquoINTENTION DE LrsquoENTREPRISE CELLE-CI PEUT DETERMINER LrsquoIMPACT FISCAL SUR LrsquoEVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DrsquoIMPOT DIFFERE

LA VARIATION DE LrsquoIMPOT DIFFERE ACTIF A COMME CONTREPARTIE UNE DIMINUTION DU RESULTAT

EN REGLE GENERALE LES VARIATIONS DE TAUX IMPACTENT LE RESULTAT SAUF SI CES VARIATIONS CONCERNENT DES

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

EVENEMENTS QUI AVAIENT UN IMPACT SUR LES CAPITAUX PROPRES ET NON SUR LE RESULTAT

III ndash 2 ndash ACTUALISATION

SELON IAS 12 LrsquoACTUALISATION DES ID EST INTERDITE POUR LE CRC 99 ndash 02 EN REVANCHE LES ID DOIVENT ETRE ACTUALISES LORSQUE LES EFFETS DE LrsquoACTUALISATION SONT SIGNIFICATIFS ET QUrsquoUN ECHEANCIER FIABLE DE REVERSEMENT PEUT ETRE ETABLI DANS LES FAITS CETTE DIVERGENCE A PEU DE CONSEQUENCES CAR LES CAS OU LA DIFFERENCE EST SIGNIOFICATIVE SONT RARES

CHAPITRE IV ndash PRESENTATION

DES IMPOTS DIFFERES

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

IV ndash 1 ndash PRESENTATION AU COMPTE DE RESULTAT

LrsquoIMPOT DIFFERE EST GENERALEMENT COMPTABILISE EN CHARGE OU EN PRODUIT SAUF SrsquoILPROVIENT DrsquoUNE TRANSACTION OU DrsquoUN EVENEMENT COMPTABILISE DIRECTEMENT DANS LES CAPITAUX PROPRES DE LrsquoEXERCICE EN COURS OU ANTERIEUR OU SrsquoIL PROVIENT DrsquoUN ECART DrsquoACQUISITION NOUS APPLIQUONS ICI LE PRINCIPE DE SYMETRIE

IV ndash 2 ndash COMPENSATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES

IL Y A TRES PEU DE DIFFERENCE ENTRE IAS 12 ET LE REGLEMENT CRC 99 ndash 02

LES IMPOTS DIFFERES ACTIFS ET PASSIFS SONT EVALUES ET COMPTABILISES SEPAREMENT MAIS ILS SONT COMPENSES AU BILAN SOUS RESERVE (IAS 12 sect 72 ET 73)

DE PRESENTER DES CRITERES SIMILAIRES A CEUX ETABLIS POUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS DANS IAS 32 CrsquoEST-Agrave-DIRE QUE LrsquoENTREPRISE A UN DROIT JURIDIQUEMENT EXECUTOIRE DE COMPENSER LES MONTANTS COMPTABILISES

QUE LES ACTIFS ET LES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES CONCERNENT LA MEME ENTITE FISCALE

LA COMPENSATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES RELATIFS A DEUX ENTITES DIFFERENTES DOIT ETRE OPEREE SI ET SEULEMENT SI (IAS 12 sect 74)

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

- LES DEUX ENTITES DISPOSENT DrsquoUN DROIT JURIDIQUEMENT EXECUTOIRE DE COMPENSER LES ACTIFS ET LES PASSIFS DrsquoIMPOT EXIGIBLES

- LES PASSIFS ET ACTIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES CONCERNENT DES IMPOTS PRELEVES PAR LA MEME ADMINISTRATION FISCALE

- CES ENTITES ONT LrsquoINTENTION DE REGLER LEURS IMPOTS EXIGIBLES A LA MEME ECHEANCE

V ndash 3 ndash PRESENTATION DES INFORMATIONS EN ANNEXE

LES PRINCIPALES COMPOSANTES DE LA CHARGE OU DU PRODUIT DOIVENT ETRE PRESENTEES DISTINCTEMENT LA LISTE SUIVANTE EXTRAITE DE IAS 12 sect 30 NrsquoEST PAS EXHAUSTIVE

CHARGE DrsquoIMPOT EXIGIBLE

TOUT AJUSTEMENT COMPTABILISE AU COURS DE LrsquoEXERCICE

MONTANT DE LA CHARGE DrsquoIMPOT DIFFERE DES DIFFERENCES TEMPORELLES

MONTANT DE LA CHARGE DrsquoIMPOT DIFFEREE RESULTANT DE LA VARIATION DES TAUX

MONTANT DE LrsquoAVANTAGE PROVENANT DrsquoUN DEFICIT FISCAL OU DrsquoUN CREDIT DrsquoIMPOT

MONTANT DE LA CHARGE DrsquoIMPOT DIFFERE AFFERANT AU CHANGEMENT DE METHODES COMPTABLES

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

LES PRINCIPALES COMPOSANTES DES MOUVEMENTS AFFECTANT LES CAPITAUX PROPRES DOIVENT ETRE PRESENTEES DISTINCTEMENT EN PARTICULIER LE TOTAL DES IMPOTS EXIGIBLES RELATIFS AUX ELEMENTS DEBITES ET CREDITES DANS LES CAPITAUX PROPRES DOIT ETRE MENTIONNE

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

DOCUMENT ANNEXE

EXTRAIT DE LA NORME

I A S 12 Impocircts sur le reacutesultat

Reacutesumeacute de IAS 12 Impocircts sur le reacutesultat

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Ce reacutesumeacute est eacutetabli sur la base de la derniegravere version de IAS 12 publieacutee par lrsquoIASC en 2000 et homologueacutee au sein de lrsquoEurope par le regraveglement CE ndeg 17252003 du 29 septembre 2003 Toutefois cette norme a fait lobjet de plusieurs amendements posteacuterieurement agrave cette date dans le cadre du processus de reacutevision des normes engageacute par lIASB ces amendements ont eacuteteacute pris en compte dans le preacutesent reacutesumeacute et sont preacutesenteacutes succintement au sect Publications

Avertissement

Ce reacutesumeacute non officiel de IAS 12 Impocircts sur le reacutesultat nrsquoaborde que les points estimeacutes les plus significatifs Il ne se substitue en aucun cas agrave la lecture inteacutegrale de la norme et ne preacutesente pas un caractegravere suffisamment exhaustif pour permettre lrsquoeacutetablissement ou la validation drsquoeacutetats financiers

Publications

1048698 Au niveau de lrsquoIASB

IAS 12 a eacuteteacute publieacutee par lrsquoIASC en 2000 et remplace la preacuteceacutedente version de cette norme Depuis cette date plusieurs modifications y ont eacuteteacute apporteacutees par lIASB notamment dans le cadre du processus de reacutevision des normes engageacute par lIASB ainsi par la version reacuteviseacutee dIAS 1 Preacutesentation des eacutetats financiers publieacutee le 6 septembre 2007

1048698 Au niveau de lrsquoUnion Europeacuteenne

Cette norme a eacuteteacute publieacutee dans le regraveglement CE ndeg 17252003 du 29 septembre 2003 Plusieurs amendements y ont eacuteteacute apporteacutes dans les regraveglements suivants homologuant au sein de lEurope des nouvelles normes (normes reacuteviseacutees) de lIASB1048698 regraveglement CE ndeg 20862004 du 19 novembre 2004 (cf sect 13) IAS 39 Instruments financiers comptabilisation et eacutevaluation (Voir annexe B)

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

1048698 regraveglement CE ndeg 22362004 du 29 deacutecembre 2004 (cf sect 5) IFRS 3 Regroupements dentreprises (Voir annexe C)

1048698 regraveglement CE ndeg 22382004 du 29 deacutecembre 2004 (cf sect 5) IAS 8 Principes comptables changements destimations comptables et erreurs (Voir annexe)

1048698 regraveglement CE ndeg 2112005 du 4 feacutevrier 2005 (cf sect 7) IFRS 2 Paiement fondeacute sur des actions (Voir annexe C)

Pour plus dinformations se reacutefeacuterer agrave la rubrique Regraveglements de lUnion Europeacuteenne sur les IAS

IAS 12 est applicable aux exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 1998Les interpreacutetations suivantes font reacutefeacuterence agrave IAS 12

1048698 SIC 21 Impocircts sur le reacutesultat - Recouvrement des actifs non amortissables reacuteeacutevalueacutes

1048698 SIC 25 Impocircts sur le reacutesultat - Changements de statut fiscal dune entiteacute ou de ses actionnaires

Objectif

Lobjectif de IAS 12 est de prescrire le traitement comptable des impocircts sur le reacutesultat La question principale en matiegravere de comptabilisation des impocircts sur le reacutesultat est de deacuteterminer comment comptabiliser les conseacutequences fiscales actuelles et futures

1048698 du recouvrement (ou du regraveglement) futur de la valeur comptable des actifs (ou des passifs) qui sont comptabiliseacutes dans le bilan dune entreprise

Et

1048698 des transactions et autres eacuteveacutenements de lexercice qui sont comptabiliseacutes dans les eacutetats financiers dune entreprise

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Champ dapplication

IAS 12 doit ecirctre appliqueacutee agrave la comptabilisation des impocircts sur le reacutesultat

Deacutefinitions

La charge (le produit) dimpocirct est eacutegale (eacutegal) au montant total de limpocirct exigible et de limpocirct diffeacutereacute

Limpocirct exigible est le montant des impocircts sur le beacuteneacutefice payables (reacutecupeacuterables) au titre du beacuteneacutefice imposable (perte fiscale) dun exercice

Les passifs dimpocirct diffeacutereacute sont les montants dimpocircts sur le reacutesultat payables au cours dexercices futurs au titre de diffeacuterences temporelles imposables

Les diffeacuterences temporelles sont les diffeacuterences entre la valeur comptable dun actif ou dun passif au bilan et sa base fiscale

Les actifs dimpocirct diffeacutereacute sont les montants dimpocircts sur le reacutesultat recouvrables au cours dexercices futurs au titre de diffeacuterences temporelles deacuteductibles ou du report en avant de pertes fiscales non utiliseacutees et du report en avant de creacutedits dimpocircts non utiliseacutes

Comptabilisation des actifs et des passifs dimpocirct exigible

Limpocirct exigible de lexercice et des exercices preacuteceacutedents doit ecirctre comptabiliseacute en tant que passif dans la mesure ougrave il nest pas payeacute Si le montant deacutejagrave payeacute au titre de lexercice et des exercices preacuteceacutedents excegravede le montant ducirc pour ces exercices lexceacutedent doit ecirctre comptabiliseacute en tant quactif

Lavantage lieacute agrave une perte fiscale pouvant ecirctre reporteacutee en arriegravere pour recouvrer limpocirct exigible dun exercice anteacuterieur doitecirctre comptabiliseacute en tant quactif

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Diffeacuterences temporelles imposables

Un passif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour toutes les diffeacuterences temporelles imposables sauf dans la mesure ougrave le passif dimpocirct diffeacutereacute est geacuteneacutereacute par

1048698 la comptabilisation initiale du goodwill

1048698 la comptabilisation initiale dun actif ou dun passif dans une transaction qui

a) nest pas un regroupement dentreprises

et

b) naffecte ni le beacuteneacutefice comptable ni le beacuteneacutefice imposable (perte fiscale) agrave la date de la transaction

Diffeacuterences temporelles deacuteductibles

Un actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour toutes les diffeacuterences temporelles deacuteductibles dans la mesure ougrave il est probable quun beacuteneacutefice imposable sur lequel ces diffeacuterences temporelles deacuteductibles pourront ecirctre imputeacutees sera disponible agrave moins que lactif dimpocirct diffeacutereacute ne soit geacuteneacutereacute par la comptabilisation initiale dun actif ou dun passif dans une transaction qui

1048698 nest pas un regroupement dentreprises

Et

1048698 au moment de la transaction naffecte ni le beacuteneacutefice comptable ni le beacuteneacutefice imposable (perte fiscale)

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Un actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour le report en avant de pertes fiscales et de creacutedits dimpocirct non utiliseacutes dans la mesure ougrave il est probable que lon disposera de beacuteneacutefices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et creacutedits dimpocirct non utiliseacutes pourront ecirctre imputeacutes

Evaluation

Les passifs (actifs) dimpocirct exigible de lexercice et des exercices preacuteceacutedents doivent ecirctre eacutevalueacutes au montant que lon sattend agrave payer aux (recouvrer aupregraves des) administrations fiscales en utilisant les taux dimpocirct qui ont eacuteteacute adopteacutes ou quasi adopteacutes agrave la date de clocircture

Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doivent ecirctre eacutevalueacutes aux taux dimpocirct dont lapplication est attendue sur lexercice au cours duquel lactif sera reacutealiseacute ou le passif reacutegleacute sur la base des taux dimpocirct qui ont eacuteteacute adopteacutes ou quasi adopteacutes agrave la date de clocircture (meacutethode du report variable)

Leacutevaluation des actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doit refleacuteter les conseacutequences fiscales qui reacutesulteraient de la faccedilon dont lentreprise sattend agrave la date de clocircture agrave recouvrer ou reacutegler la valeur comptable de ses actifs et passifs

Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute ne doivent pas ecirctre actualiseacutes

La valeur comptable dun actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre revue agrave chaque date de clocircture Une entreprise doit reacuteduire la valeur comptable dun actif dimpocirct diffeacutereacute dans la mesure ougrave il nest plus probable quun beacuteneacutefice imposable suffisant sera disponible pour permettre dutiliser lavantage de tout ou partie de cet actif dimpocirct diffeacutereacute Une telle reacuteduction doit ecirctre reprise dans la mesure ougrave il devient probable que des beacuteneacutefices imposables suffisants seront disponibles

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Comptabilisation de limpocirct exigible et de limpocirct diffeacutereacute

Compte de reacutesultat

Limpocirct exigible et diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute en produit ou en charge et compris dans le reacutesultat net de lexercice sauf dans la mesure ougrave limpocirct est geacuteneacutereacute

1048698 soit par une transaction ou un eacuteveacutenement qui est comptabiliseacute directement en capitaux propres dans le mecircme exercice ou un exercice diffeacuterent

1048698 soit par un regroupement dentreprises

Eleacutements creacutediteacutes ou deacutebiteacutes directement dans les capitaux propres

Limpocirct exigible et diffeacutereacute doit ecirctre directement deacutebiteacute ou creacutediteacute dans les capitaux propres si limpocirct concerne des eacuteleacutements qui ont eacuteteacute creacutediteacutes ou deacutebiteacutes directement dans les capitaux propres lors du mecircme exercice ou dun exercice diffeacuterent

Preacutesentation

Actifs et passifs dimpocirct

Les actifs et passifs dimpocirct doivent ecirctre preacutesenteacutes au bilan seacutepareacutement des autres actifs et passifs Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doivent ecirctre distingueacutes des actifs et passifs dimpocirct exigible

Lorsquune entreprise fait une distinction entre ses actifs et passifs courants et ses actifs et passifs non courants dans ses eacutetats financiers elle ne doit pas classer les actifs (passifs) dimpocirct diffeacutereacute en actifs (passifs) courants

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Compensation

Une entreprise doit compenser les actifs et passifs dimpocirct exigible si et seulement si lentreprise

1048698 a un droit juridiquement exeacutecutoire de compenser les montants comptabiliseacutes Et

1048698 a lintention soit de reacutegler le montant net soit de reacutealiser lactif et de reacutegler le passif simultaneacutement

Une entreprise doit compenser les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacutes si et seulement si

1048698 lentreprise a un droit juridiquement exeacutecutoire de compenser les actifs et passifs dimpocirct exigible

Et

1048698 les actifs et passifs dimpocircts diffeacutereacutes concernent des impocircts sur le reacutesultat preacuteleveacutes par la mecircme autoriteacute fiscale

a) soit sur la mecircme entiteacute imposable

c) soit sur des entiteacutes imposables diffeacuterentes qui ont lintention soit de reacutegler les passifs et actifs dimpocirct exigibles sur la base de leur montant net soit de reacutealiser les actifs et de reacutegler les passifs simultaneacutement lors de chaque exercice futur au cours duquel on sattend agrave ce que des montants importants dactifs ou de passifs dimpocirct diffeacutereacutes soient reacutegleacutes ou reacutecupeacutereacutes

La charge (le produit) dimpocirct doit ecirctre preacutesenteacutee seacutepareacutement au compte de reacutesultat

Informations agrave fournir

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Les informations suivantes doivent notamment ecirctre fournies

1048698 les principales composantes de la charge (produit) dimpocirct preacutesenteacutees distinctement

1048698 le total de limpocirct exigible et diffeacutereacute relatif aux eacuteleacutements deacutebiteacutes ou creacutediteacutes dans les capitaux propres

1048698 une explication de la relation entre la charge (produit) dimpocirct et le beacuteneacutefice comptable selon lune des formes suivantes ou les deux

a) un rapprochement chiffreacute entre la charge (produit) dimpocirct et le produit du beacuteneacutefice comptable multiplieacute par le(s) taux dimpocirct applicable(s) en indiquant eacutegalement la base de calcul du(es) taux dimpocirct applicable(s)

ou

b) un rapprochement chiffreacute entre le taux dimpocirct effectif moyen et le taux dimpocirct applicable en indiquant eacutegalement la base de calcul du taux dimpocirct applicable

1048698 le montant des diffeacuterences temporelles deacuteductibles pertes fiscales et creacutedits dimpocircts non utiliseacutes pour lesquels aucun actif dimpocirct diffeacutereacute na eacuteteacute comptabiliseacute au bilan

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  • FORMATION SUR LE NOUVEAU
  • SYSTEME COMPTABLE FINANCIER
  • I - INTRODUCTION
    • II - OBJECTIFS
      • III - PEDAGOGIE
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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

II ndash 2 ndash COMPTABILISATION DrsquoIMPOTS DIFFERES ACTIFS (IDA)

PRINCIPE

LE PRINCIPE DE PRUDENCE DOIT CONDUIRE A ANALYSER LES POSSIBILITES DrsquoIMPUTATION DES IDA SUR DES BENEFICES FUTURS

IAS 12 COMME CRC 99 ndash 02 PRECISENT LES IDA QUrsquoILS SOIENT LIES A DES DIFFERENCES TEMPORAIRES DEDUCTIBLES OU A DES PERTES FISCALES REPORTABLES NE SONT PRIS EN COMPTE QUE SI LEUR RECUPERATION EST PROBABLE

II ndash 3 ndash EVALUATION DE LA PROBABILITE DE RECOUVREMENT

LA RECUPERATION DES IDA EST CONSIDEREE COMME PROBABLE LORSQUE

- DES IDP DEacuteJAgrave CONSTATES ARRIVENT A ECHEANCE DANS LA PERIODE DURANT LAQUELLE CET ACTIF DEVIENT OU RESTE RECUPERABLE CETTE RECUPERATION NE DEPEND PAS DES RESULTATS FUTURS (IAS 12 sect 24 ET CRC 99 ndash 02 sect 312)

- IL EXISTE UN BENEFICE IMPOSABLE ATTENDU AU COURS DE LA PERIDE DE VALIDITE DES ACTIFS DrsquoID LES NOUVELLES REGLES FRANccedilAISES DE CONSOLIDATION SONT PLUS SOUPLES QUE LES ANCIENNES SUR LA POSSIBILITE DE COMPTABILISER LES IDA EN REVANCHE LORSQUE LA RESORPTION DE LA DIFFERENCE

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

TEMPORAIRE INTERVIENDRA DANS UN AVENIR PREVISIBLE PAR UNE CREATION FUTURE DrsquoIDP LE REGLEMENT 99 ndash 02 INTERDIT LA COMPTABILIATION DrsquoIDA ALORS QUrsquoIAS 12 sect 44 ET 45 EXIGE LA COMPTABILISATION DrsquoUN IDA

SrsquoIL EST PROBABLE QUE LrsquoENTREPRISE DISPOSERA DE BENEFICES IMPOSABLES SUFFISANTS LrsquoENTREPRISE COMPTABILISE LrsquoANNEE DrsquoACQUISITION UN IMPOT DIFFERE ACTIF DE 120 IL SERA ENSUITE RENVERSE ET SrsquoIMPUTERA SUR LES BENEFICES IMPOSABLES FUTURS

IAS 12 PREVOIT AUSSI LA COMPTABILISATION DrsquoUN IMPOT DIFFERE ACTIF SrsquoIL EST PROBABLE QUE LrsquoENTREPRISE DISPOSERA SUFFISAMMENT DE DIFFERENCES TEMPORELLES IMPOSABLES RELATIVES A LA MEME ENTITE IMPOSABLE ET DONT ON SrsquoATTEND A CE QUrsquoELLES SrsquoINVERSENT

II ndash 3 ndash 1 ndash PERTES FISCALES ET CREDITS DrsquoIMPOTS NON UTILISES

SrsquoIL EST PROBABLE QUE LrsquoENTREPRISE DISPOSERA DE BENEFICES IMPOSABLES SUFFISANTS UN IMPOT DIFFERE ACTIF DOIT ETRE COMPTABILISE POUR LE REPORT EN AVANT DES PERTES FISCALES

LA SOCIETE ETANT EN PERTE LE CLIMAT PARAIT DEFAVORABLE AINSI LrsquoENTREPRISE DOIT AVOIR DES INDICATIONS CONVAINCANTES DETAILLANT LES ELEMENTS FAVORABLES CEUX-CI SERONT ETAYES A LrsquoANNEXE DU BILAN

INDICATION DU MONTANT DE LrsquoACTIF DIFFERE

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

NATURE DES ELEMENTS PROBANTS JUSTIFIANT SA COMPTABILISATION

II ndash 3 ndash 2 ndash BENEFICES NON DISTRIBUES DES FILIALES

SELON LE REGLEMENT CRC 99 ndash 02 CES DIFFERENCES TEMPORAIRES NE DONNENT LIEU A UN IMPOT DIFFERE QUE POUR LA PARTIE RELATIVE A DES DISTRIBUTIONS DECIDEES OU PROBABLES ET DANS LA LIMITE DES IMPOTS DE DISTRIBUTION NON RECUPERABLES PAR LrsquoENTREPRISE BENEFICIAIRE DE CES DIVIDENDES

CHAPITRE III ndash EVALUATION

DES

IMPOTS DIFFERES

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

III ndash 1 ndash APPROCHE BILANTIELLE

QUE LE REFERENTIEL UTILISE SOIT FRANccedilAIS OU INTERNATIONAL LA METHODE DU REPORT VARIABLE EST A PRESENT LA SEULE ACCEPTABLE (France REGLEMENT 99 ndash 02) ELLE CORRESPOND A UNE APPROCHE BILANTIELLE

LES IMPOTS DIFFERES SONT DES REPORTS DE DETTES OU DE CREANCES FUTURS ILS SONT DONC EVALUES A LA FIN DE CHAQUE EXERCICE SUR LA BASE DU TAUX ATTENDU SUR LrsquoEXERCICE AU COURS DUQUEL LrsquoACTIF SERA REALISE OU LE PASSIF REGLE LES TAUX RETENUS SERONT LES TAUX ADOPTES OU QUASI ADOPTES A LA DATE DE CLOTURE

LES IMPOSITIONS DIFFEREES ANTERIEURES ET SUBSISTANTES SONT CORRIGEES DES NOUVELLES REGLES EN VIGUEUR A LA DATE DrsquoARRETE DES COMPTES

LORSQUE DES TAUX DIFFERENTS SrsquoAPPLIQUENT EN FONCTION DES NIVEAUX DIFFERENTS DE RESULTATS LES ACTIFS ET LES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES SONT EVALUES EN UTILISANT LES TAUX MOYENS

IL FAUT TENIR COMPTE EGALEMENT DE LrsquoINTENTION DE LrsquoENTREPRISE CELLE-CI PEUT DETERMINER LrsquoIMPACT FISCAL SUR LrsquoEVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DrsquoIMPOT DIFFERE

LA VARIATION DE LrsquoIMPOT DIFFERE ACTIF A COMME CONTREPARTIE UNE DIMINUTION DU RESULTAT

EN REGLE GENERALE LES VARIATIONS DE TAUX IMPACTENT LE RESULTAT SAUF SI CES VARIATIONS CONCERNENT DES

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

EVENEMENTS QUI AVAIENT UN IMPACT SUR LES CAPITAUX PROPRES ET NON SUR LE RESULTAT

III ndash 2 ndash ACTUALISATION

SELON IAS 12 LrsquoACTUALISATION DES ID EST INTERDITE POUR LE CRC 99 ndash 02 EN REVANCHE LES ID DOIVENT ETRE ACTUALISES LORSQUE LES EFFETS DE LrsquoACTUALISATION SONT SIGNIFICATIFS ET QUrsquoUN ECHEANCIER FIABLE DE REVERSEMENT PEUT ETRE ETABLI DANS LES FAITS CETTE DIVERGENCE A PEU DE CONSEQUENCES CAR LES CAS OU LA DIFFERENCE EST SIGNIOFICATIVE SONT RARES

CHAPITRE IV ndash PRESENTATION

DES IMPOTS DIFFERES

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

IV ndash 1 ndash PRESENTATION AU COMPTE DE RESULTAT

LrsquoIMPOT DIFFERE EST GENERALEMENT COMPTABILISE EN CHARGE OU EN PRODUIT SAUF SrsquoILPROVIENT DrsquoUNE TRANSACTION OU DrsquoUN EVENEMENT COMPTABILISE DIRECTEMENT DANS LES CAPITAUX PROPRES DE LrsquoEXERCICE EN COURS OU ANTERIEUR OU SrsquoIL PROVIENT DrsquoUN ECART DrsquoACQUISITION NOUS APPLIQUONS ICI LE PRINCIPE DE SYMETRIE

IV ndash 2 ndash COMPENSATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES

IL Y A TRES PEU DE DIFFERENCE ENTRE IAS 12 ET LE REGLEMENT CRC 99 ndash 02

LES IMPOTS DIFFERES ACTIFS ET PASSIFS SONT EVALUES ET COMPTABILISES SEPAREMENT MAIS ILS SONT COMPENSES AU BILAN SOUS RESERVE (IAS 12 sect 72 ET 73)

DE PRESENTER DES CRITERES SIMILAIRES A CEUX ETABLIS POUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS DANS IAS 32 CrsquoEST-Agrave-DIRE QUE LrsquoENTREPRISE A UN DROIT JURIDIQUEMENT EXECUTOIRE DE COMPENSER LES MONTANTS COMPTABILISES

QUE LES ACTIFS ET LES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES CONCERNENT LA MEME ENTITE FISCALE

LA COMPENSATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES RELATIFS A DEUX ENTITES DIFFERENTES DOIT ETRE OPEREE SI ET SEULEMENT SI (IAS 12 sect 74)

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

- LES DEUX ENTITES DISPOSENT DrsquoUN DROIT JURIDIQUEMENT EXECUTOIRE DE COMPENSER LES ACTIFS ET LES PASSIFS DrsquoIMPOT EXIGIBLES

- LES PASSIFS ET ACTIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES CONCERNENT DES IMPOTS PRELEVES PAR LA MEME ADMINISTRATION FISCALE

- CES ENTITES ONT LrsquoINTENTION DE REGLER LEURS IMPOTS EXIGIBLES A LA MEME ECHEANCE

V ndash 3 ndash PRESENTATION DES INFORMATIONS EN ANNEXE

LES PRINCIPALES COMPOSANTES DE LA CHARGE OU DU PRODUIT DOIVENT ETRE PRESENTEES DISTINCTEMENT LA LISTE SUIVANTE EXTRAITE DE IAS 12 sect 30 NrsquoEST PAS EXHAUSTIVE

CHARGE DrsquoIMPOT EXIGIBLE

TOUT AJUSTEMENT COMPTABILISE AU COURS DE LrsquoEXERCICE

MONTANT DE LA CHARGE DrsquoIMPOT DIFFERE DES DIFFERENCES TEMPORELLES

MONTANT DE LA CHARGE DrsquoIMPOT DIFFEREE RESULTANT DE LA VARIATION DES TAUX

MONTANT DE LrsquoAVANTAGE PROVENANT DrsquoUN DEFICIT FISCAL OU DrsquoUN CREDIT DrsquoIMPOT

MONTANT DE LA CHARGE DrsquoIMPOT DIFFERE AFFERANT AU CHANGEMENT DE METHODES COMPTABLES

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

LES PRINCIPALES COMPOSANTES DES MOUVEMENTS AFFECTANT LES CAPITAUX PROPRES DOIVENT ETRE PRESENTEES DISTINCTEMENT EN PARTICULIER LE TOTAL DES IMPOTS EXIGIBLES RELATIFS AUX ELEMENTS DEBITES ET CREDITES DANS LES CAPITAUX PROPRES DOIT ETRE MENTIONNE

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

DOCUMENT ANNEXE

EXTRAIT DE LA NORME

I A S 12 Impocircts sur le reacutesultat

Reacutesumeacute de IAS 12 Impocircts sur le reacutesultat

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Ce reacutesumeacute est eacutetabli sur la base de la derniegravere version de IAS 12 publieacutee par lrsquoIASC en 2000 et homologueacutee au sein de lrsquoEurope par le regraveglement CE ndeg 17252003 du 29 septembre 2003 Toutefois cette norme a fait lobjet de plusieurs amendements posteacuterieurement agrave cette date dans le cadre du processus de reacutevision des normes engageacute par lIASB ces amendements ont eacuteteacute pris en compte dans le preacutesent reacutesumeacute et sont preacutesenteacutes succintement au sect Publications

Avertissement

Ce reacutesumeacute non officiel de IAS 12 Impocircts sur le reacutesultat nrsquoaborde que les points estimeacutes les plus significatifs Il ne se substitue en aucun cas agrave la lecture inteacutegrale de la norme et ne preacutesente pas un caractegravere suffisamment exhaustif pour permettre lrsquoeacutetablissement ou la validation drsquoeacutetats financiers

Publications

1048698 Au niveau de lrsquoIASB

IAS 12 a eacuteteacute publieacutee par lrsquoIASC en 2000 et remplace la preacuteceacutedente version de cette norme Depuis cette date plusieurs modifications y ont eacuteteacute apporteacutees par lIASB notamment dans le cadre du processus de reacutevision des normes engageacute par lIASB ainsi par la version reacuteviseacutee dIAS 1 Preacutesentation des eacutetats financiers publieacutee le 6 septembre 2007

1048698 Au niveau de lrsquoUnion Europeacuteenne

Cette norme a eacuteteacute publieacutee dans le regraveglement CE ndeg 17252003 du 29 septembre 2003 Plusieurs amendements y ont eacuteteacute apporteacutes dans les regraveglements suivants homologuant au sein de lEurope des nouvelles normes (normes reacuteviseacutees) de lIASB1048698 regraveglement CE ndeg 20862004 du 19 novembre 2004 (cf sect 13) IAS 39 Instruments financiers comptabilisation et eacutevaluation (Voir annexe B)

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

1048698 regraveglement CE ndeg 22362004 du 29 deacutecembre 2004 (cf sect 5) IFRS 3 Regroupements dentreprises (Voir annexe C)

1048698 regraveglement CE ndeg 22382004 du 29 deacutecembre 2004 (cf sect 5) IAS 8 Principes comptables changements destimations comptables et erreurs (Voir annexe)

1048698 regraveglement CE ndeg 2112005 du 4 feacutevrier 2005 (cf sect 7) IFRS 2 Paiement fondeacute sur des actions (Voir annexe C)

Pour plus dinformations se reacutefeacuterer agrave la rubrique Regraveglements de lUnion Europeacuteenne sur les IAS

IAS 12 est applicable aux exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 1998Les interpreacutetations suivantes font reacutefeacuterence agrave IAS 12

1048698 SIC 21 Impocircts sur le reacutesultat - Recouvrement des actifs non amortissables reacuteeacutevalueacutes

1048698 SIC 25 Impocircts sur le reacutesultat - Changements de statut fiscal dune entiteacute ou de ses actionnaires

Objectif

Lobjectif de IAS 12 est de prescrire le traitement comptable des impocircts sur le reacutesultat La question principale en matiegravere de comptabilisation des impocircts sur le reacutesultat est de deacuteterminer comment comptabiliser les conseacutequences fiscales actuelles et futures

1048698 du recouvrement (ou du regraveglement) futur de la valeur comptable des actifs (ou des passifs) qui sont comptabiliseacutes dans le bilan dune entreprise

Et

1048698 des transactions et autres eacuteveacutenements de lexercice qui sont comptabiliseacutes dans les eacutetats financiers dune entreprise

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Champ dapplication

IAS 12 doit ecirctre appliqueacutee agrave la comptabilisation des impocircts sur le reacutesultat

Deacutefinitions

La charge (le produit) dimpocirct est eacutegale (eacutegal) au montant total de limpocirct exigible et de limpocirct diffeacutereacute

Limpocirct exigible est le montant des impocircts sur le beacuteneacutefice payables (reacutecupeacuterables) au titre du beacuteneacutefice imposable (perte fiscale) dun exercice

Les passifs dimpocirct diffeacutereacute sont les montants dimpocircts sur le reacutesultat payables au cours dexercices futurs au titre de diffeacuterences temporelles imposables

Les diffeacuterences temporelles sont les diffeacuterences entre la valeur comptable dun actif ou dun passif au bilan et sa base fiscale

Les actifs dimpocirct diffeacutereacute sont les montants dimpocircts sur le reacutesultat recouvrables au cours dexercices futurs au titre de diffeacuterences temporelles deacuteductibles ou du report en avant de pertes fiscales non utiliseacutees et du report en avant de creacutedits dimpocircts non utiliseacutes

Comptabilisation des actifs et des passifs dimpocirct exigible

Limpocirct exigible de lexercice et des exercices preacuteceacutedents doit ecirctre comptabiliseacute en tant que passif dans la mesure ougrave il nest pas payeacute Si le montant deacutejagrave payeacute au titre de lexercice et des exercices preacuteceacutedents excegravede le montant ducirc pour ces exercices lexceacutedent doit ecirctre comptabiliseacute en tant quactif

Lavantage lieacute agrave une perte fiscale pouvant ecirctre reporteacutee en arriegravere pour recouvrer limpocirct exigible dun exercice anteacuterieur doitecirctre comptabiliseacute en tant quactif

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Diffeacuterences temporelles imposables

Un passif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour toutes les diffeacuterences temporelles imposables sauf dans la mesure ougrave le passif dimpocirct diffeacutereacute est geacuteneacutereacute par

1048698 la comptabilisation initiale du goodwill

1048698 la comptabilisation initiale dun actif ou dun passif dans une transaction qui

a) nest pas un regroupement dentreprises

et

b) naffecte ni le beacuteneacutefice comptable ni le beacuteneacutefice imposable (perte fiscale) agrave la date de la transaction

Diffeacuterences temporelles deacuteductibles

Un actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour toutes les diffeacuterences temporelles deacuteductibles dans la mesure ougrave il est probable quun beacuteneacutefice imposable sur lequel ces diffeacuterences temporelles deacuteductibles pourront ecirctre imputeacutees sera disponible agrave moins que lactif dimpocirct diffeacutereacute ne soit geacuteneacutereacute par la comptabilisation initiale dun actif ou dun passif dans une transaction qui

1048698 nest pas un regroupement dentreprises

Et

1048698 au moment de la transaction naffecte ni le beacuteneacutefice comptable ni le beacuteneacutefice imposable (perte fiscale)

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Un actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour le report en avant de pertes fiscales et de creacutedits dimpocirct non utiliseacutes dans la mesure ougrave il est probable que lon disposera de beacuteneacutefices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et creacutedits dimpocirct non utiliseacutes pourront ecirctre imputeacutes

Evaluation

Les passifs (actifs) dimpocirct exigible de lexercice et des exercices preacuteceacutedents doivent ecirctre eacutevalueacutes au montant que lon sattend agrave payer aux (recouvrer aupregraves des) administrations fiscales en utilisant les taux dimpocirct qui ont eacuteteacute adopteacutes ou quasi adopteacutes agrave la date de clocircture

Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doivent ecirctre eacutevalueacutes aux taux dimpocirct dont lapplication est attendue sur lexercice au cours duquel lactif sera reacutealiseacute ou le passif reacutegleacute sur la base des taux dimpocirct qui ont eacuteteacute adopteacutes ou quasi adopteacutes agrave la date de clocircture (meacutethode du report variable)

Leacutevaluation des actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doit refleacuteter les conseacutequences fiscales qui reacutesulteraient de la faccedilon dont lentreprise sattend agrave la date de clocircture agrave recouvrer ou reacutegler la valeur comptable de ses actifs et passifs

Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute ne doivent pas ecirctre actualiseacutes

La valeur comptable dun actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre revue agrave chaque date de clocircture Une entreprise doit reacuteduire la valeur comptable dun actif dimpocirct diffeacutereacute dans la mesure ougrave il nest plus probable quun beacuteneacutefice imposable suffisant sera disponible pour permettre dutiliser lavantage de tout ou partie de cet actif dimpocirct diffeacutereacute Une telle reacuteduction doit ecirctre reprise dans la mesure ougrave il devient probable que des beacuteneacutefices imposables suffisants seront disponibles

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Comptabilisation de limpocirct exigible et de limpocirct diffeacutereacute

Compte de reacutesultat

Limpocirct exigible et diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute en produit ou en charge et compris dans le reacutesultat net de lexercice sauf dans la mesure ougrave limpocirct est geacuteneacutereacute

1048698 soit par une transaction ou un eacuteveacutenement qui est comptabiliseacute directement en capitaux propres dans le mecircme exercice ou un exercice diffeacuterent

1048698 soit par un regroupement dentreprises

Eleacutements creacutediteacutes ou deacutebiteacutes directement dans les capitaux propres

Limpocirct exigible et diffeacutereacute doit ecirctre directement deacutebiteacute ou creacutediteacute dans les capitaux propres si limpocirct concerne des eacuteleacutements qui ont eacuteteacute creacutediteacutes ou deacutebiteacutes directement dans les capitaux propres lors du mecircme exercice ou dun exercice diffeacuterent

Preacutesentation

Actifs et passifs dimpocirct

Les actifs et passifs dimpocirct doivent ecirctre preacutesenteacutes au bilan seacutepareacutement des autres actifs et passifs Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doivent ecirctre distingueacutes des actifs et passifs dimpocirct exigible

Lorsquune entreprise fait une distinction entre ses actifs et passifs courants et ses actifs et passifs non courants dans ses eacutetats financiers elle ne doit pas classer les actifs (passifs) dimpocirct diffeacutereacute en actifs (passifs) courants

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Compensation

Une entreprise doit compenser les actifs et passifs dimpocirct exigible si et seulement si lentreprise

1048698 a un droit juridiquement exeacutecutoire de compenser les montants comptabiliseacutes Et

1048698 a lintention soit de reacutegler le montant net soit de reacutealiser lactif et de reacutegler le passif simultaneacutement

Une entreprise doit compenser les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacutes si et seulement si

1048698 lentreprise a un droit juridiquement exeacutecutoire de compenser les actifs et passifs dimpocirct exigible

Et

1048698 les actifs et passifs dimpocircts diffeacutereacutes concernent des impocircts sur le reacutesultat preacuteleveacutes par la mecircme autoriteacute fiscale

a) soit sur la mecircme entiteacute imposable

c) soit sur des entiteacutes imposables diffeacuterentes qui ont lintention soit de reacutegler les passifs et actifs dimpocirct exigibles sur la base de leur montant net soit de reacutealiser les actifs et de reacutegler les passifs simultaneacutement lors de chaque exercice futur au cours duquel on sattend agrave ce que des montants importants dactifs ou de passifs dimpocirct diffeacutereacutes soient reacutegleacutes ou reacutecupeacutereacutes

La charge (le produit) dimpocirct doit ecirctre preacutesenteacutee seacutepareacutement au compte de reacutesultat

Informations agrave fournir

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Les informations suivantes doivent notamment ecirctre fournies

1048698 les principales composantes de la charge (produit) dimpocirct preacutesenteacutees distinctement

1048698 le total de limpocirct exigible et diffeacutereacute relatif aux eacuteleacutements deacutebiteacutes ou creacutediteacutes dans les capitaux propres

1048698 une explication de la relation entre la charge (produit) dimpocirct et le beacuteneacutefice comptable selon lune des formes suivantes ou les deux

a) un rapprochement chiffreacute entre la charge (produit) dimpocirct et le produit du beacuteneacutefice comptable multiplieacute par le(s) taux dimpocirct applicable(s) en indiquant eacutegalement la base de calcul du(es) taux dimpocirct applicable(s)

ou

b) un rapprochement chiffreacute entre le taux dimpocirct effectif moyen et le taux dimpocirct applicable en indiquant eacutegalement la base de calcul du taux dimpocirct applicable

1048698 le montant des diffeacuterences temporelles deacuteductibles pertes fiscales et creacutedits dimpocircts non utiliseacutes pour lesquels aucun actif dimpocirct diffeacutereacute na eacuteteacute comptabiliseacute au bilan

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  • FORMATION SUR LE NOUVEAU
  • SYSTEME COMPTABLE FINANCIER
  • I - INTRODUCTION
    • II - OBJECTIFS
      • III - PEDAGOGIE
Page 11: IMPOTS DIFFERES DEHLOUM

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

TEMPORAIRE INTERVIENDRA DANS UN AVENIR PREVISIBLE PAR UNE CREATION FUTURE DrsquoIDP LE REGLEMENT 99 ndash 02 INTERDIT LA COMPTABILIATION DrsquoIDA ALORS QUrsquoIAS 12 sect 44 ET 45 EXIGE LA COMPTABILISATION DrsquoUN IDA

SrsquoIL EST PROBABLE QUE LrsquoENTREPRISE DISPOSERA DE BENEFICES IMPOSABLES SUFFISANTS LrsquoENTREPRISE COMPTABILISE LrsquoANNEE DrsquoACQUISITION UN IMPOT DIFFERE ACTIF DE 120 IL SERA ENSUITE RENVERSE ET SrsquoIMPUTERA SUR LES BENEFICES IMPOSABLES FUTURS

IAS 12 PREVOIT AUSSI LA COMPTABILISATION DrsquoUN IMPOT DIFFERE ACTIF SrsquoIL EST PROBABLE QUE LrsquoENTREPRISE DISPOSERA SUFFISAMMENT DE DIFFERENCES TEMPORELLES IMPOSABLES RELATIVES A LA MEME ENTITE IMPOSABLE ET DONT ON SrsquoATTEND A CE QUrsquoELLES SrsquoINVERSENT

II ndash 3 ndash 1 ndash PERTES FISCALES ET CREDITS DrsquoIMPOTS NON UTILISES

SrsquoIL EST PROBABLE QUE LrsquoENTREPRISE DISPOSERA DE BENEFICES IMPOSABLES SUFFISANTS UN IMPOT DIFFERE ACTIF DOIT ETRE COMPTABILISE POUR LE REPORT EN AVANT DES PERTES FISCALES

LA SOCIETE ETANT EN PERTE LE CLIMAT PARAIT DEFAVORABLE AINSI LrsquoENTREPRISE DOIT AVOIR DES INDICATIONS CONVAINCANTES DETAILLANT LES ELEMENTS FAVORABLES CEUX-CI SERONT ETAYES A LrsquoANNEXE DU BILAN

INDICATION DU MONTANT DE LrsquoACTIF DIFFERE

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

NATURE DES ELEMENTS PROBANTS JUSTIFIANT SA COMPTABILISATION

II ndash 3 ndash 2 ndash BENEFICES NON DISTRIBUES DES FILIALES

SELON LE REGLEMENT CRC 99 ndash 02 CES DIFFERENCES TEMPORAIRES NE DONNENT LIEU A UN IMPOT DIFFERE QUE POUR LA PARTIE RELATIVE A DES DISTRIBUTIONS DECIDEES OU PROBABLES ET DANS LA LIMITE DES IMPOTS DE DISTRIBUTION NON RECUPERABLES PAR LrsquoENTREPRISE BENEFICIAIRE DE CES DIVIDENDES

CHAPITRE III ndash EVALUATION

DES

IMPOTS DIFFERES

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

III ndash 1 ndash APPROCHE BILANTIELLE

QUE LE REFERENTIEL UTILISE SOIT FRANccedilAIS OU INTERNATIONAL LA METHODE DU REPORT VARIABLE EST A PRESENT LA SEULE ACCEPTABLE (France REGLEMENT 99 ndash 02) ELLE CORRESPOND A UNE APPROCHE BILANTIELLE

LES IMPOTS DIFFERES SONT DES REPORTS DE DETTES OU DE CREANCES FUTURS ILS SONT DONC EVALUES A LA FIN DE CHAQUE EXERCICE SUR LA BASE DU TAUX ATTENDU SUR LrsquoEXERCICE AU COURS DUQUEL LrsquoACTIF SERA REALISE OU LE PASSIF REGLE LES TAUX RETENUS SERONT LES TAUX ADOPTES OU QUASI ADOPTES A LA DATE DE CLOTURE

LES IMPOSITIONS DIFFEREES ANTERIEURES ET SUBSISTANTES SONT CORRIGEES DES NOUVELLES REGLES EN VIGUEUR A LA DATE DrsquoARRETE DES COMPTES

LORSQUE DES TAUX DIFFERENTS SrsquoAPPLIQUENT EN FONCTION DES NIVEAUX DIFFERENTS DE RESULTATS LES ACTIFS ET LES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES SONT EVALUES EN UTILISANT LES TAUX MOYENS

IL FAUT TENIR COMPTE EGALEMENT DE LrsquoINTENTION DE LrsquoENTREPRISE CELLE-CI PEUT DETERMINER LrsquoIMPACT FISCAL SUR LrsquoEVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DrsquoIMPOT DIFFERE

LA VARIATION DE LrsquoIMPOT DIFFERE ACTIF A COMME CONTREPARTIE UNE DIMINUTION DU RESULTAT

EN REGLE GENERALE LES VARIATIONS DE TAUX IMPACTENT LE RESULTAT SAUF SI CES VARIATIONS CONCERNENT DES

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

EVENEMENTS QUI AVAIENT UN IMPACT SUR LES CAPITAUX PROPRES ET NON SUR LE RESULTAT

III ndash 2 ndash ACTUALISATION

SELON IAS 12 LrsquoACTUALISATION DES ID EST INTERDITE POUR LE CRC 99 ndash 02 EN REVANCHE LES ID DOIVENT ETRE ACTUALISES LORSQUE LES EFFETS DE LrsquoACTUALISATION SONT SIGNIFICATIFS ET QUrsquoUN ECHEANCIER FIABLE DE REVERSEMENT PEUT ETRE ETABLI DANS LES FAITS CETTE DIVERGENCE A PEU DE CONSEQUENCES CAR LES CAS OU LA DIFFERENCE EST SIGNIOFICATIVE SONT RARES

CHAPITRE IV ndash PRESENTATION

DES IMPOTS DIFFERES

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

IV ndash 1 ndash PRESENTATION AU COMPTE DE RESULTAT

LrsquoIMPOT DIFFERE EST GENERALEMENT COMPTABILISE EN CHARGE OU EN PRODUIT SAUF SrsquoILPROVIENT DrsquoUNE TRANSACTION OU DrsquoUN EVENEMENT COMPTABILISE DIRECTEMENT DANS LES CAPITAUX PROPRES DE LrsquoEXERCICE EN COURS OU ANTERIEUR OU SrsquoIL PROVIENT DrsquoUN ECART DrsquoACQUISITION NOUS APPLIQUONS ICI LE PRINCIPE DE SYMETRIE

IV ndash 2 ndash COMPENSATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES

IL Y A TRES PEU DE DIFFERENCE ENTRE IAS 12 ET LE REGLEMENT CRC 99 ndash 02

LES IMPOTS DIFFERES ACTIFS ET PASSIFS SONT EVALUES ET COMPTABILISES SEPAREMENT MAIS ILS SONT COMPENSES AU BILAN SOUS RESERVE (IAS 12 sect 72 ET 73)

DE PRESENTER DES CRITERES SIMILAIRES A CEUX ETABLIS POUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS DANS IAS 32 CrsquoEST-Agrave-DIRE QUE LrsquoENTREPRISE A UN DROIT JURIDIQUEMENT EXECUTOIRE DE COMPENSER LES MONTANTS COMPTABILISES

QUE LES ACTIFS ET LES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES CONCERNENT LA MEME ENTITE FISCALE

LA COMPENSATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES RELATIFS A DEUX ENTITES DIFFERENTES DOIT ETRE OPEREE SI ET SEULEMENT SI (IAS 12 sect 74)

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

- LES DEUX ENTITES DISPOSENT DrsquoUN DROIT JURIDIQUEMENT EXECUTOIRE DE COMPENSER LES ACTIFS ET LES PASSIFS DrsquoIMPOT EXIGIBLES

- LES PASSIFS ET ACTIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES CONCERNENT DES IMPOTS PRELEVES PAR LA MEME ADMINISTRATION FISCALE

- CES ENTITES ONT LrsquoINTENTION DE REGLER LEURS IMPOTS EXIGIBLES A LA MEME ECHEANCE

V ndash 3 ndash PRESENTATION DES INFORMATIONS EN ANNEXE

LES PRINCIPALES COMPOSANTES DE LA CHARGE OU DU PRODUIT DOIVENT ETRE PRESENTEES DISTINCTEMENT LA LISTE SUIVANTE EXTRAITE DE IAS 12 sect 30 NrsquoEST PAS EXHAUSTIVE

CHARGE DrsquoIMPOT EXIGIBLE

TOUT AJUSTEMENT COMPTABILISE AU COURS DE LrsquoEXERCICE

MONTANT DE LA CHARGE DrsquoIMPOT DIFFERE DES DIFFERENCES TEMPORELLES

MONTANT DE LA CHARGE DrsquoIMPOT DIFFEREE RESULTANT DE LA VARIATION DES TAUX

MONTANT DE LrsquoAVANTAGE PROVENANT DrsquoUN DEFICIT FISCAL OU DrsquoUN CREDIT DrsquoIMPOT

MONTANT DE LA CHARGE DrsquoIMPOT DIFFERE AFFERANT AU CHANGEMENT DE METHODES COMPTABLES

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

LES PRINCIPALES COMPOSANTES DES MOUVEMENTS AFFECTANT LES CAPITAUX PROPRES DOIVENT ETRE PRESENTEES DISTINCTEMENT EN PARTICULIER LE TOTAL DES IMPOTS EXIGIBLES RELATIFS AUX ELEMENTS DEBITES ET CREDITES DANS LES CAPITAUX PROPRES DOIT ETRE MENTIONNE

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

DOCUMENT ANNEXE

EXTRAIT DE LA NORME

I A S 12 Impocircts sur le reacutesultat

Reacutesumeacute de IAS 12 Impocircts sur le reacutesultat

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Ce reacutesumeacute est eacutetabli sur la base de la derniegravere version de IAS 12 publieacutee par lrsquoIASC en 2000 et homologueacutee au sein de lrsquoEurope par le regraveglement CE ndeg 17252003 du 29 septembre 2003 Toutefois cette norme a fait lobjet de plusieurs amendements posteacuterieurement agrave cette date dans le cadre du processus de reacutevision des normes engageacute par lIASB ces amendements ont eacuteteacute pris en compte dans le preacutesent reacutesumeacute et sont preacutesenteacutes succintement au sect Publications

Avertissement

Ce reacutesumeacute non officiel de IAS 12 Impocircts sur le reacutesultat nrsquoaborde que les points estimeacutes les plus significatifs Il ne se substitue en aucun cas agrave la lecture inteacutegrale de la norme et ne preacutesente pas un caractegravere suffisamment exhaustif pour permettre lrsquoeacutetablissement ou la validation drsquoeacutetats financiers

Publications

1048698 Au niveau de lrsquoIASB

IAS 12 a eacuteteacute publieacutee par lrsquoIASC en 2000 et remplace la preacuteceacutedente version de cette norme Depuis cette date plusieurs modifications y ont eacuteteacute apporteacutees par lIASB notamment dans le cadre du processus de reacutevision des normes engageacute par lIASB ainsi par la version reacuteviseacutee dIAS 1 Preacutesentation des eacutetats financiers publieacutee le 6 septembre 2007

1048698 Au niveau de lrsquoUnion Europeacuteenne

Cette norme a eacuteteacute publieacutee dans le regraveglement CE ndeg 17252003 du 29 septembre 2003 Plusieurs amendements y ont eacuteteacute apporteacutes dans les regraveglements suivants homologuant au sein de lEurope des nouvelles normes (normes reacuteviseacutees) de lIASB1048698 regraveglement CE ndeg 20862004 du 19 novembre 2004 (cf sect 13) IAS 39 Instruments financiers comptabilisation et eacutevaluation (Voir annexe B)

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

1048698 regraveglement CE ndeg 22362004 du 29 deacutecembre 2004 (cf sect 5) IFRS 3 Regroupements dentreprises (Voir annexe C)

1048698 regraveglement CE ndeg 22382004 du 29 deacutecembre 2004 (cf sect 5) IAS 8 Principes comptables changements destimations comptables et erreurs (Voir annexe)

1048698 regraveglement CE ndeg 2112005 du 4 feacutevrier 2005 (cf sect 7) IFRS 2 Paiement fondeacute sur des actions (Voir annexe C)

Pour plus dinformations se reacutefeacuterer agrave la rubrique Regraveglements de lUnion Europeacuteenne sur les IAS

IAS 12 est applicable aux exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 1998Les interpreacutetations suivantes font reacutefeacuterence agrave IAS 12

1048698 SIC 21 Impocircts sur le reacutesultat - Recouvrement des actifs non amortissables reacuteeacutevalueacutes

1048698 SIC 25 Impocircts sur le reacutesultat - Changements de statut fiscal dune entiteacute ou de ses actionnaires

Objectif

Lobjectif de IAS 12 est de prescrire le traitement comptable des impocircts sur le reacutesultat La question principale en matiegravere de comptabilisation des impocircts sur le reacutesultat est de deacuteterminer comment comptabiliser les conseacutequences fiscales actuelles et futures

1048698 du recouvrement (ou du regraveglement) futur de la valeur comptable des actifs (ou des passifs) qui sont comptabiliseacutes dans le bilan dune entreprise

Et

1048698 des transactions et autres eacuteveacutenements de lexercice qui sont comptabiliseacutes dans les eacutetats financiers dune entreprise

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Champ dapplication

IAS 12 doit ecirctre appliqueacutee agrave la comptabilisation des impocircts sur le reacutesultat

Deacutefinitions

La charge (le produit) dimpocirct est eacutegale (eacutegal) au montant total de limpocirct exigible et de limpocirct diffeacutereacute

Limpocirct exigible est le montant des impocircts sur le beacuteneacutefice payables (reacutecupeacuterables) au titre du beacuteneacutefice imposable (perte fiscale) dun exercice

Les passifs dimpocirct diffeacutereacute sont les montants dimpocircts sur le reacutesultat payables au cours dexercices futurs au titre de diffeacuterences temporelles imposables

Les diffeacuterences temporelles sont les diffeacuterences entre la valeur comptable dun actif ou dun passif au bilan et sa base fiscale

Les actifs dimpocirct diffeacutereacute sont les montants dimpocircts sur le reacutesultat recouvrables au cours dexercices futurs au titre de diffeacuterences temporelles deacuteductibles ou du report en avant de pertes fiscales non utiliseacutees et du report en avant de creacutedits dimpocircts non utiliseacutes

Comptabilisation des actifs et des passifs dimpocirct exigible

Limpocirct exigible de lexercice et des exercices preacuteceacutedents doit ecirctre comptabiliseacute en tant que passif dans la mesure ougrave il nest pas payeacute Si le montant deacutejagrave payeacute au titre de lexercice et des exercices preacuteceacutedents excegravede le montant ducirc pour ces exercices lexceacutedent doit ecirctre comptabiliseacute en tant quactif

Lavantage lieacute agrave une perte fiscale pouvant ecirctre reporteacutee en arriegravere pour recouvrer limpocirct exigible dun exercice anteacuterieur doitecirctre comptabiliseacute en tant quactif

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Diffeacuterences temporelles imposables

Un passif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour toutes les diffeacuterences temporelles imposables sauf dans la mesure ougrave le passif dimpocirct diffeacutereacute est geacuteneacutereacute par

1048698 la comptabilisation initiale du goodwill

1048698 la comptabilisation initiale dun actif ou dun passif dans une transaction qui

a) nest pas un regroupement dentreprises

et

b) naffecte ni le beacuteneacutefice comptable ni le beacuteneacutefice imposable (perte fiscale) agrave la date de la transaction

Diffeacuterences temporelles deacuteductibles

Un actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour toutes les diffeacuterences temporelles deacuteductibles dans la mesure ougrave il est probable quun beacuteneacutefice imposable sur lequel ces diffeacuterences temporelles deacuteductibles pourront ecirctre imputeacutees sera disponible agrave moins que lactif dimpocirct diffeacutereacute ne soit geacuteneacutereacute par la comptabilisation initiale dun actif ou dun passif dans une transaction qui

1048698 nest pas un regroupement dentreprises

Et

1048698 au moment de la transaction naffecte ni le beacuteneacutefice comptable ni le beacuteneacutefice imposable (perte fiscale)

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Un actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour le report en avant de pertes fiscales et de creacutedits dimpocirct non utiliseacutes dans la mesure ougrave il est probable que lon disposera de beacuteneacutefices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et creacutedits dimpocirct non utiliseacutes pourront ecirctre imputeacutes

Evaluation

Les passifs (actifs) dimpocirct exigible de lexercice et des exercices preacuteceacutedents doivent ecirctre eacutevalueacutes au montant que lon sattend agrave payer aux (recouvrer aupregraves des) administrations fiscales en utilisant les taux dimpocirct qui ont eacuteteacute adopteacutes ou quasi adopteacutes agrave la date de clocircture

Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doivent ecirctre eacutevalueacutes aux taux dimpocirct dont lapplication est attendue sur lexercice au cours duquel lactif sera reacutealiseacute ou le passif reacutegleacute sur la base des taux dimpocirct qui ont eacuteteacute adopteacutes ou quasi adopteacutes agrave la date de clocircture (meacutethode du report variable)

Leacutevaluation des actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doit refleacuteter les conseacutequences fiscales qui reacutesulteraient de la faccedilon dont lentreprise sattend agrave la date de clocircture agrave recouvrer ou reacutegler la valeur comptable de ses actifs et passifs

Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute ne doivent pas ecirctre actualiseacutes

La valeur comptable dun actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre revue agrave chaque date de clocircture Une entreprise doit reacuteduire la valeur comptable dun actif dimpocirct diffeacutereacute dans la mesure ougrave il nest plus probable quun beacuteneacutefice imposable suffisant sera disponible pour permettre dutiliser lavantage de tout ou partie de cet actif dimpocirct diffeacutereacute Une telle reacuteduction doit ecirctre reprise dans la mesure ougrave il devient probable que des beacuteneacutefices imposables suffisants seront disponibles

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Comptabilisation de limpocirct exigible et de limpocirct diffeacutereacute

Compte de reacutesultat

Limpocirct exigible et diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute en produit ou en charge et compris dans le reacutesultat net de lexercice sauf dans la mesure ougrave limpocirct est geacuteneacutereacute

1048698 soit par une transaction ou un eacuteveacutenement qui est comptabiliseacute directement en capitaux propres dans le mecircme exercice ou un exercice diffeacuterent

1048698 soit par un regroupement dentreprises

Eleacutements creacutediteacutes ou deacutebiteacutes directement dans les capitaux propres

Limpocirct exigible et diffeacutereacute doit ecirctre directement deacutebiteacute ou creacutediteacute dans les capitaux propres si limpocirct concerne des eacuteleacutements qui ont eacuteteacute creacutediteacutes ou deacutebiteacutes directement dans les capitaux propres lors du mecircme exercice ou dun exercice diffeacuterent

Preacutesentation

Actifs et passifs dimpocirct

Les actifs et passifs dimpocirct doivent ecirctre preacutesenteacutes au bilan seacutepareacutement des autres actifs et passifs Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doivent ecirctre distingueacutes des actifs et passifs dimpocirct exigible

Lorsquune entreprise fait une distinction entre ses actifs et passifs courants et ses actifs et passifs non courants dans ses eacutetats financiers elle ne doit pas classer les actifs (passifs) dimpocirct diffeacutereacute en actifs (passifs) courants

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Compensation

Une entreprise doit compenser les actifs et passifs dimpocirct exigible si et seulement si lentreprise

1048698 a un droit juridiquement exeacutecutoire de compenser les montants comptabiliseacutes Et

1048698 a lintention soit de reacutegler le montant net soit de reacutealiser lactif et de reacutegler le passif simultaneacutement

Une entreprise doit compenser les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacutes si et seulement si

1048698 lentreprise a un droit juridiquement exeacutecutoire de compenser les actifs et passifs dimpocirct exigible

Et

1048698 les actifs et passifs dimpocircts diffeacutereacutes concernent des impocircts sur le reacutesultat preacuteleveacutes par la mecircme autoriteacute fiscale

a) soit sur la mecircme entiteacute imposable

c) soit sur des entiteacutes imposables diffeacuterentes qui ont lintention soit de reacutegler les passifs et actifs dimpocirct exigibles sur la base de leur montant net soit de reacutealiser les actifs et de reacutegler les passifs simultaneacutement lors de chaque exercice futur au cours duquel on sattend agrave ce que des montants importants dactifs ou de passifs dimpocirct diffeacutereacutes soient reacutegleacutes ou reacutecupeacutereacutes

La charge (le produit) dimpocirct doit ecirctre preacutesenteacutee seacutepareacutement au compte de reacutesultat

Informations agrave fournir

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Les informations suivantes doivent notamment ecirctre fournies

1048698 les principales composantes de la charge (produit) dimpocirct preacutesenteacutees distinctement

1048698 le total de limpocirct exigible et diffeacutereacute relatif aux eacuteleacutements deacutebiteacutes ou creacutediteacutes dans les capitaux propres

1048698 une explication de la relation entre la charge (produit) dimpocirct et le beacuteneacutefice comptable selon lune des formes suivantes ou les deux

a) un rapprochement chiffreacute entre la charge (produit) dimpocirct et le produit du beacuteneacutefice comptable multiplieacute par le(s) taux dimpocirct applicable(s) en indiquant eacutegalement la base de calcul du(es) taux dimpocirct applicable(s)

ou

b) un rapprochement chiffreacute entre le taux dimpocirct effectif moyen et le taux dimpocirct applicable en indiquant eacutegalement la base de calcul du taux dimpocirct applicable

1048698 le montant des diffeacuterences temporelles deacuteductibles pertes fiscales et creacutedits dimpocircts non utiliseacutes pour lesquels aucun actif dimpocirct diffeacutereacute na eacuteteacute comptabiliseacute au bilan

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  • FORMATION SUR LE NOUVEAU
  • SYSTEME COMPTABLE FINANCIER
  • I - INTRODUCTION
    • II - OBJECTIFS
      • III - PEDAGOGIE
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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

NATURE DES ELEMENTS PROBANTS JUSTIFIANT SA COMPTABILISATION

II ndash 3 ndash 2 ndash BENEFICES NON DISTRIBUES DES FILIALES

SELON LE REGLEMENT CRC 99 ndash 02 CES DIFFERENCES TEMPORAIRES NE DONNENT LIEU A UN IMPOT DIFFERE QUE POUR LA PARTIE RELATIVE A DES DISTRIBUTIONS DECIDEES OU PROBABLES ET DANS LA LIMITE DES IMPOTS DE DISTRIBUTION NON RECUPERABLES PAR LrsquoENTREPRISE BENEFICIAIRE DE CES DIVIDENDES

CHAPITRE III ndash EVALUATION

DES

IMPOTS DIFFERES

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

III ndash 1 ndash APPROCHE BILANTIELLE

QUE LE REFERENTIEL UTILISE SOIT FRANccedilAIS OU INTERNATIONAL LA METHODE DU REPORT VARIABLE EST A PRESENT LA SEULE ACCEPTABLE (France REGLEMENT 99 ndash 02) ELLE CORRESPOND A UNE APPROCHE BILANTIELLE

LES IMPOTS DIFFERES SONT DES REPORTS DE DETTES OU DE CREANCES FUTURS ILS SONT DONC EVALUES A LA FIN DE CHAQUE EXERCICE SUR LA BASE DU TAUX ATTENDU SUR LrsquoEXERCICE AU COURS DUQUEL LrsquoACTIF SERA REALISE OU LE PASSIF REGLE LES TAUX RETENUS SERONT LES TAUX ADOPTES OU QUASI ADOPTES A LA DATE DE CLOTURE

LES IMPOSITIONS DIFFEREES ANTERIEURES ET SUBSISTANTES SONT CORRIGEES DES NOUVELLES REGLES EN VIGUEUR A LA DATE DrsquoARRETE DES COMPTES

LORSQUE DES TAUX DIFFERENTS SrsquoAPPLIQUENT EN FONCTION DES NIVEAUX DIFFERENTS DE RESULTATS LES ACTIFS ET LES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES SONT EVALUES EN UTILISANT LES TAUX MOYENS

IL FAUT TENIR COMPTE EGALEMENT DE LrsquoINTENTION DE LrsquoENTREPRISE CELLE-CI PEUT DETERMINER LrsquoIMPACT FISCAL SUR LrsquoEVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DrsquoIMPOT DIFFERE

LA VARIATION DE LrsquoIMPOT DIFFERE ACTIF A COMME CONTREPARTIE UNE DIMINUTION DU RESULTAT

EN REGLE GENERALE LES VARIATIONS DE TAUX IMPACTENT LE RESULTAT SAUF SI CES VARIATIONS CONCERNENT DES

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

EVENEMENTS QUI AVAIENT UN IMPACT SUR LES CAPITAUX PROPRES ET NON SUR LE RESULTAT

III ndash 2 ndash ACTUALISATION

SELON IAS 12 LrsquoACTUALISATION DES ID EST INTERDITE POUR LE CRC 99 ndash 02 EN REVANCHE LES ID DOIVENT ETRE ACTUALISES LORSQUE LES EFFETS DE LrsquoACTUALISATION SONT SIGNIFICATIFS ET QUrsquoUN ECHEANCIER FIABLE DE REVERSEMENT PEUT ETRE ETABLI DANS LES FAITS CETTE DIVERGENCE A PEU DE CONSEQUENCES CAR LES CAS OU LA DIFFERENCE EST SIGNIOFICATIVE SONT RARES

CHAPITRE IV ndash PRESENTATION

DES IMPOTS DIFFERES

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

IV ndash 1 ndash PRESENTATION AU COMPTE DE RESULTAT

LrsquoIMPOT DIFFERE EST GENERALEMENT COMPTABILISE EN CHARGE OU EN PRODUIT SAUF SrsquoILPROVIENT DrsquoUNE TRANSACTION OU DrsquoUN EVENEMENT COMPTABILISE DIRECTEMENT DANS LES CAPITAUX PROPRES DE LrsquoEXERCICE EN COURS OU ANTERIEUR OU SrsquoIL PROVIENT DrsquoUN ECART DrsquoACQUISITION NOUS APPLIQUONS ICI LE PRINCIPE DE SYMETRIE

IV ndash 2 ndash COMPENSATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES

IL Y A TRES PEU DE DIFFERENCE ENTRE IAS 12 ET LE REGLEMENT CRC 99 ndash 02

LES IMPOTS DIFFERES ACTIFS ET PASSIFS SONT EVALUES ET COMPTABILISES SEPAREMENT MAIS ILS SONT COMPENSES AU BILAN SOUS RESERVE (IAS 12 sect 72 ET 73)

DE PRESENTER DES CRITERES SIMILAIRES A CEUX ETABLIS POUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS DANS IAS 32 CrsquoEST-Agrave-DIRE QUE LrsquoENTREPRISE A UN DROIT JURIDIQUEMENT EXECUTOIRE DE COMPENSER LES MONTANTS COMPTABILISES

QUE LES ACTIFS ET LES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES CONCERNENT LA MEME ENTITE FISCALE

LA COMPENSATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES RELATIFS A DEUX ENTITES DIFFERENTES DOIT ETRE OPEREE SI ET SEULEMENT SI (IAS 12 sect 74)

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

- LES DEUX ENTITES DISPOSENT DrsquoUN DROIT JURIDIQUEMENT EXECUTOIRE DE COMPENSER LES ACTIFS ET LES PASSIFS DrsquoIMPOT EXIGIBLES

- LES PASSIFS ET ACTIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES CONCERNENT DES IMPOTS PRELEVES PAR LA MEME ADMINISTRATION FISCALE

- CES ENTITES ONT LrsquoINTENTION DE REGLER LEURS IMPOTS EXIGIBLES A LA MEME ECHEANCE

V ndash 3 ndash PRESENTATION DES INFORMATIONS EN ANNEXE

LES PRINCIPALES COMPOSANTES DE LA CHARGE OU DU PRODUIT DOIVENT ETRE PRESENTEES DISTINCTEMENT LA LISTE SUIVANTE EXTRAITE DE IAS 12 sect 30 NrsquoEST PAS EXHAUSTIVE

CHARGE DrsquoIMPOT EXIGIBLE

TOUT AJUSTEMENT COMPTABILISE AU COURS DE LrsquoEXERCICE

MONTANT DE LA CHARGE DrsquoIMPOT DIFFERE DES DIFFERENCES TEMPORELLES

MONTANT DE LA CHARGE DrsquoIMPOT DIFFEREE RESULTANT DE LA VARIATION DES TAUX

MONTANT DE LrsquoAVANTAGE PROVENANT DrsquoUN DEFICIT FISCAL OU DrsquoUN CREDIT DrsquoIMPOT

MONTANT DE LA CHARGE DrsquoIMPOT DIFFERE AFFERANT AU CHANGEMENT DE METHODES COMPTABLES

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

LES PRINCIPALES COMPOSANTES DES MOUVEMENTS AFFECTANT LES CAPITAUX PROPRES DOIVENT ETRE PRESENTEES DISTINCTEMENT EN PARTICULIER LE TOTAL DES IMPOTS EXIGIBLES RELATIFS AUX ELEMENTS DEBITES ET CREDITES DANS LES CAPITAUX PROPRES DOIT ETRE MENTIONNE

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

DOCUMENT ANNEXE

EXTRAIT DE LA NORME

I A S 12 Impocircts sur le reacutesultat

Reacutesumeacute de IAS 12 Impocircts sur le reacutesultat

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Ce reacutesumeacute est eacutetabli sur la base de la derniegravere version de IAS 12 publieacutee par lrsquoIASC en 2000 et homologueacutee au sein de lrsquoEurope par le regraveglement CE ndeg 17252003 du 29 septembre 2003 Toutefois cette norme a fait lobjet de plusieurs amendements posteacuterieurement agrave cette date dans le cadre du processus de reacutevision des normes engageacute par lIASB ces amendements ont eacuteteacute pris en compte dans le preacutesent reacutesumeacute et sont preacutesenteacutes succintement au sect Publications

Avertissement

Ce reacutesumeacute non officiel de IAS 12 Impocircts sur le reacutesultat nrsquoaborde que les points estimeacutes les plus significatifs Il ne se substitue en aucun cas agrave la lecture inteacutegrale de la norme et ne preacutesente pas un caractegravere suffisamment exhaustif pour permettre lrsquoeacutetablissement ou la validation drsquoeacutetats financiers

Publications

1048698 Au niveau de lrsquoIASB

IAS 12 a eacuteteacute publieacutee par lrsquoIASC en 2000 et remplace la preacuteceacutedente version de cette norme Depuis cette date plusieurs modifications y ont eacuteteacute apporteacutees par lIASB notamment dans le cadre du processus de reacutevision des normes engageacute par lIASB ainsi par la version reacuteviseacutee dIAS 1 Preacutesentation des eacutetats financiers publieacutee le 6 septembre 2007

1048698 Au niveau de lrsquoUnion Europeacuteenne

Cette norme a eacuteteacute publieacutee dans le regraveglement CE ndeg 17252003 du 29 septembre 2003 Plusieurs amendements y ont eacuteteacute apporteacutes dans les regraveglements suivants homologuant au sein de lEurope des nouvelles normes (normes reacuteviseacutees) de lIASB1048698 regraveglement CE ndeg 20862004 du 19 novembre 2004 (cf sect 13) IAS 39 Instruments financiers comptabilisation et eacutevaluation (Voir annexe B)

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1048698 regraveglement CE ndeg 22362004 du 29 deacutecembre 2004 (cf sect 5) IFRS 3 Regroupements dentreprises (Voir annexe C)

1048698 regraveglement CE ndeg 22382004 du 29 deacutecembre 2004 (cf sect 5) IAS 8 Principes comptables changements destimations comptables et erreurs (Voir annexe)

1048698 regraveglement CE ndeg 2112005 du 4 feacutevrier 2005 (cf sect 7) IFRS 2 Paiement fondeacute sur des actions (Voir annexe C)

Pour plus dinformations se reacutefeacuterer agrave la rubrique Regraveglements de lUnion Europeacuteenne sur les IAS

IAS 12 est applicable aux exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 1998Les interpreacutetations suivantes font reacutefeacuterence agrave IAS 12

1048698 SIC 21 Impocircts sur le reacutesultat - Recouvrement des actifs non amortissables reacuteeacutevalueacutes

1048698 SIC 25 Impocircts sur le reacutesultat - Changements de statut fiscal dune entiteacute ou de ses actionnaires

Objectif

Lobjectif de IAS 12 est de prescrire le traitement comptable des impocircts sur le reacutesultat La question principale en matiegravere de comptabilisation des impocircts sur le reacutesultat est de deacuteterminer comment comptabiliser les conseacutequences fiscales actuelles et futures

1048698 du recouvrement (ou du regraveglement) futur de la valeur comptable des actifs (ou des passifs) qui sont comptabiliseacutes dans le bilan dune entreprise

Et

1048698 des transactions et autres eacuteveacutenements de lexercice qui sont comptabiliseacutes dans les eacutetats financiers dune entreprise

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Champ dapplication

IAS 12 doit ecirctre appliqueacutee agrave la comptabilisation des impocircts sur le reacutesultat

Deacutefinitions

La charge (le produit) dimpocirct est eacutegale (eacutegal) au montant total de limpocirct exigible et de limpocirct diffeacutereacute

Limpocirct exigible est le montant des impocircts sur le beacuteneacutefice payables (reacutecupeacuterables) au titre du beacuteneacutefice imposable (perte fiscale) dun exercice

Les passifs dimpocirct diffeacutereacute sont les montants dimpocircts sur le reacutesultat payables au cours dexercices futurs au titre de diffeacuterences temporelles imposables

Les diffeacuterences temporelles sont les diffeacuterences entre la valeur comptable dun actif ou dun passif au bilan et sa base fiscale

Les actifs dimpocirct diffeacutereacute sont les montants dimpocircts sur le reacutesultat recouvrables au cours dexercices futurs au titre de diffeacuterences temporelles deacuteductibles ou du report en avant de pertes fiscales non utiliseacutees et du report en avant de creacutedits dimpocircts non utiliseacutes

Comptabilisation des actifs et des passifs dimpocirct exigible

Limpocirct exigible de lexercice et des exercices preacuteceacutedents doit ecirctre comptabiliseacute en tant que passif dans la mesure ougrave il nest pas payeacute Si le montant deacutejagrave payeacute au titre de lexercice et des exercices preacuteceacutedents excegravede le montant ducirc pour ces exercices lexceacutedent doit ecirctre comptabiliseacute en tant quactif

Lavantage lieacute agrave une perte fiscale pouvant ecirctre reporteacutee en arriegravere pour recouvrer limpocirct exigible dun exercice anteacuterieur doitecirctre comptabiliseacute en tant quactif

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Diffeacuterences temporelles imposables

Un passif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour toutes les diffeacuterences temporelles imposables sauf dans la mesure ougrave le passif dimpocirct diffeacutereacute est geacuteneacutereacute par

1048698 la comptabilisation initiale du goodwill

1048698 la comptabilisation initiale dun actif ou dun passif dans une transaction qui

a) nest pas un regroupement dentreprises

et

b) naffecte ni le beacuteneacutefice comptable ni le beacuteneacutefice imposable (perte fiscale) agrave la date de la transaction

Diffeacuterences temporelles deacuteductibles

Un actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour toutes les diffeacuterences temporelles deacuteductibles dans la mesure ougrave il est probable quun beacuteneacutefice imposable sur lequel ces diffeacuterences temporelles deacuteductibles pourront ecirctre imputeacutees sera disponible agrave moins que lactif dimpocirct diffeacutereacute ne soit geacuteneacutereacute par la comptabilisation initiale dun actif ou dun passif dans une transaction qui

1048698 nest pas un regroupement dentreprises

Et

1048698 au moment de la transaction naffecte ni le beacuteneacutefice comptable ni le beacuteneacutefice imposable (perte fiscale)

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Un actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour le report en avant de pertes fiscales et de creacutedits dimpocirct non utiliseacutes dans la mesure ougrave il est probable que lon disposera de beacuteneacutefices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et creacutedits dimpocirct non utiliseacutes pourront ecirctre imputeacutes

Evaluation

Les passifs (actifs) dimpocirct exigible de lexercice et des exercices preacuteceacutedents doivent ecirctre eacutevalueacutes au montant que lon sattend agrave payer aux (recouvrer aupregraves des) administrations fiscales en utilisant les taux dimpocirct qui ont eacuteteacute adopteacutes ou quasi adopteacutes agrave la date de clocircture

Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doivent ecirctre eacutevalueacutes aux taux dimpocirct dont lapplication est attendue sur lexercice au cours duquel lactif sera reacutealiseacute ou le passif reacutegleacute sur la base des taux dimpocirct qui ont eacuteteacute adopteacutes ou quasi adopteacutes agrave la date de clocircture (meacutethode du report variable)

Leacutevaluation des actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doit refleacuteter les conseacutequences fiscales qui reacutesulteraient de la faccedilon dont lentreprise sattend agrave la date de clocircture agrave recouvrer ou reacutegler la valeur comptable de ses actifs et passifs

Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute ne doivent pas ecirctre actualiseacutes

La valeur comptable dun actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre revue agrave chaque date de clocircture Une entreprise doit reacuteduire la valeur comptable dun actif dimpocirct diffeacutereacute dans la mesure ougrave il nest plus probable quun beacuteneacutefice imposable suffisant sera disponible pour permettre dutiliser lavantage de tout ou partie de cet actif dimpocirct diffeacutereacute Une telle reacuteduction doit ecirctre reprise dans la mesure ougrave il devient probable que des beacuteneacutefices imposables suffisants seront disponibles

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Comptabilisation de limpocirct exigible et de limpocirct diffeacutereacute

Compte de reacutesultat

Limpocirct exigible et diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute en produit ou en charge et compris dans le reacutesultat net de lexercice sauf dans la mesure ougrave limpocirct est geacuteneacutereacute

1048698 soit par une transaction ou un eacuteveacutenement qui est comptabiliseacute directement en capitaux propres dans le mecircme exercice ou un exercice diffeacuterent

1048698 soit par un regroupement dentreprises

Eleacutements creacutediteacutes ou deacutebiteacutes directement dans les capitaux propres

Limpocirct exigible et diffeacutereacute doit ecirctre directement deacutebiteacute ou creacutediteacute dans les capitaux propres si limpocirct concerne des eacuteleacutements qui ont eacuteteacute creacutediteacutes ou deacutebiteacutes directement dans les capitaux propres lors du mecircme exercice ou dun exercice diffeacuterent

Preacutesentation

Actifs et passifs dimpocirct

Les actifs et passifs dimpocirct doivent ecirctre preacutesenteacutes au bilan seacutepareacutement des autres actifs et passifs Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doivent ecirctre distingueacutes des actifs et passifs dimpocirct exigible

Lorsquune entreprise fait une distinction entre ses actifs et passifs courants et ses actifs et passifs non courants dans ses eacutetats financiers elle ne doit pas classer les actifs (passifs) dimpocirct diffeacutereacute en actifs (passifs) courants

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Compensation

Une entreprise doit compenser les actifs et passifs dimpocirct exigible si et seulement si lentreprise

1048698 a un droit juridiquement exeacutecutoire de compenser les montants comptabiliseacutes Et

1048698 a lintention soit de reacutegler le montant net soit de reacutealiser lactif et de reacutegler le passif simultaneacutement

Une entreprise doit compenser les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacutes si et seulement si

1048698 lentreprise a un droit juridiquement exeacutecutoire de compenser les actifs et passifs dimpocirct exigible

Et

1048698 les actifs et passifs dimpocircts diffeacutereacutes concernent des impocircts sur le reacutesultat preacuteleveacutes par la mecircme autoriteacute fiscale

a) soit sur la mecircme entiteacute imposable

c) soit sur des entiteacutes imposables diffeacuterentes qui ont lintention soit de reacutegler les passifs et actifs dimpocirct exigibles sur la base de leur montant net soit de reacutealiser les actifs et de reacutegler les passifs simultaneacutement lors de chaque exercice futur au cours duquel on sattend agrave ce que des montants importants dactifs ou de passifs dimpocirct diffeacutereacutes soient reacutegleacutes ou reacutecupeacutereacutes

La charge (le produit) dimpocirct doit ecirctre preacutesenteacutee seacutepareacutement au compte de reacutesultat

Informations agrave fournir

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Les informations suivantes doivent notamment ecirctre fournies

1048698 les principales composantes de la charge (produit) dimpocirct preacutesenteacutees distinctement

1048698 le total de limpocirct exigible et diffeacutereacute relatif aux eacuteleacutements deacutebiteacutes ou creacutediteacutes dans les capitaux propres

1048698 une explication de la relation entre la charge (produit) dimpocirct et le beacuteneacutefice comptable selon lune des formes suivantes ou les deux

a) un rapprochement chiffreacute entre la charge (produit) dimpocirct et le produit du beacuteneacutefice comptable multiplieacute par le(s) taux dimpocirct applicable(s) en indiquant eacutegalement la base de calcul du(es) taux dimpocirct applicable(s)

ou

b) un rapprochement chiffreacute entre le taux dimpocirct effectif moyen et le taux dimpocirct applicable en indiquant eacutegalement la base de calcul du taux dimpocirct applicable

1048698 le montant des diffeacuterences temporelles deacuteductibles pertes fiscales et creacutedits dimpocircts non utiliseacutes pour lesquels aucun actif dimpocirct diffeacutereacute na eacuteteacute comptabiliseacute au bilan

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  • FORMATION SUR LE NOUVEAU
  • SYSTEME COMPTABLE FINANCIER
  • I - INTRODUCTION
    • II - OBJECTIFS
      • III - PEDAGOGIE
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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

III ndash 1 ndash APPROCHE BILANTIELLE

QUE LE REFERENTIEL UTILISE SOIT FRANccedilAIS OU INTERNATIONAL LA METHODE DU REPORT VARIABLE EST A PRESENT LA SEULE ACCEPTABLE (France REGLEMENT 99 ndash 02) ELLE CORRESPOND A UNE APPROCHE BILANTIELLE

LES IMPOTS DIFFERES SONT DES REPORTS DE DETTES OU DE CREANCES FUTURS ILS SONT DONC EVALUES A LA FIN DE CHAQUE EXERCICE SUR LA BASE DU TAUX ATTENDU SUR LrsquoEXERCICE AU COURS DUQUEL LrsquoACTIF SERA REALISE OU LE PASSIF REGLE LES TAUX RETENUS SERONT LES TAUX ADOPTES OU QUASI ADOPTES A LA DATE DE CLOTURE

LES IMPOSITIONS DIFFEREES ANTERIEURES ET SUBSISTANTES SONT CORRIGEES DES NOUVELLES REGLES EN VIGUEUR A LA DATE DrsquoARRETE DES COMPTES

LORSQUE DES TAUX DIFFERENTS SrsquoAPPLIQUENT EN FONCTION DES NIVEAUX DIFFERENTS DE RESULTATS LES ACTIFS ET LES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES SONT EVALUES EN UTILISANT LES TAUX MOYENS

IL FAUT TENIR COMPTE EGALEMENT DE LrsquoINTENTION DE LrsquoENTREPRISE CELLE-CI PEUT DETERMINER LrsquoIMPACT FISCAL SUR LrsquoEVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DrsquoIMPOT DIFFERE

LA VARIATION DE LrsquoIMPOT DIFFERE ACTIF A COMME CONTREPARTIE UNE DIMINUTION DU RESULTAT

EN REGLE GENERALE LES VARIATIONS DE TAUX IMPACTENT LE RESULTAT SAUF SI CES VARIATIONS CONCERNENT DES

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

EVENEMENTS QUI AVAIENT UN IMPACT SUR LES CAPITAUX PROPRES ET NON SUR LE RESULTAT

III ndash 2 ndash ACTUALISATION

SELON IAS 12 LrsquoACTUALISATION DES ID EST INTERDITE POUR LE CRC 99 ndash 02 EN REVANCHE LES ID DOIVENT ETRE ACTUALISES LORSQUE LES EFFETS DE LrsquoACTUALISATION SONT SIGNIFICATIFS ET QUrsquoUN ECHEANCIER FIABLE DE REVERSEMENT PEUT ETRE ETABLI DANS LES FAITS CETTE DIVERGENCE A PEU DE CONSEQUENCES CAR LES CAS OU LA DIFFERENCE EST SIGNIOFICATIVE SONT RARES

CHAPITRE IV ndash PRESENTATION

DES IMPOTS DIFFERES

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

IV ndash 1 ndash PRESENTATION AU COMPTE DE RESULTAT

LrsquoIMPOT DIFFERE EST GENERALEMENT COMPTABILISE EN CHARGE OU EN PRODUIT SAUF SrsquoILPROVIENT DrsquoUNE TRANSACTION OU DrsquoUN EVENEMENT COMPTABILISE DIRECTEMENT DANS LES CAPITAUX PROPRES DE LrsquoEXERCICE EN COURS OU ANTERIEUR OU SrsquoIL PROVIENT DrsquoUN ECART DrsquoACQUISITION NOUS APPLIQUONS ICI LE PRINCIPE DE SYMETRIE

IV ndash 2 ndash COMPENSATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES

IL Y A TRES PEU DE DIFFERENCE ENTRE IAS 12 ET LE REGLEMENT CRC 99 ndash 02

LES IMPOTS DIFFERES ACTIFS ET PASSIFS SONT EVALUES ET COMPTABILISES SEPAREMENT MAIS ILS SONT COMPENSES AU BILAN SOUS RESERVE (IAS 12 sect 72 ET 73)

DE PRESENTER DES CRITERES SIMILAIRES A CEUX ETABLIS POUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS DANS IAS 32 CrsquoEST-Agrave-DIRE QUE LrsquoENTREPRISE A UN DROIT JURIDIQUEMENT EXECUTOIRE DE COMPENSER LES MONTANTS COMPTABILISES

QUE LES ACTIFS ET LES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES CONCERNENT LA MEME ENTITE FISCALE

LA COMPENSATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES RELATIFS A DEUX ENTITES DIFFERENTES DOIT ETRE OPEREE SI ET SEULEMENT SI (IAS 12 sect 74)

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

- LES DEUX ENTITES DISPOSENT DrsquoUN DROIT JURIDIQUEMENT EXECUTOIRE DE COMPENSER LES ACTIFS ET LES PASSIFS DrsquoIMPOT EXIGIBLES

- LES PASSIFS ET ACTIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES CONCERNENT DES IMPOTS PRELEVES PAR LA MEME ADMINISTRATION FISCALE

- CES ENTITES ONT LrsquoINTENTION DE REGLER LEURS IMPOTS EXIGIBLES A LA MEME ECHEANCE

V ndash 3 ndash PRESENTATION DES INFORMATIONS EN ANNEXE

LES PRINCIPALES COMPOSANTES DE LA CHARGE OU DU PRODUIT DOIVENT ETRE PRESENTEES DISTINCTEMENT LA LISTE SUIVANTE EXTRAITE DE IAS 12 sect 30 NrsquoEST PAS EXHAUSTIVE

CHARGE DrsquoIMPOT EXIGIBLE

TOUT AJUSTEMENT COMPTABILISE AU COURS DE LrsquoEXERCICE

MONTANT DE LA CHARGE DrsquoIMPOT DIFFERE DES DIFFERENCES TEMPORELLES

MONTANT DE LA CHARGE DrsquoIMPOT DIFFEREE RESULTANT DE LA VARIATION DES TAUX

MONTANT DE LrsquoAVANTAGE PROVENANT DrsquoUN DEFICIT FISCAL OU DrsquoUN CREDIT DrsquoIMPOT

MONTANT DE LA CHARGE DrsquoIMPOT DIFFERE AFFERANT AU CHANGEMENT DE METHODES COMPTABLES

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

LES PRINCIPALES COMPOSANTES DES MOUVEMENTS AFFECTANT LES CAPITAUX PROPRES DOIVENT ETRE PRESENTEES DISTINCTEMENT EN PARTICULIER LE TOTAL DES IMPOTS EXIGIBLES RELATIFS AUX ELEMENTS DEBITES ET CREDITES DANS LES CAPITAUX PROPRES DOIT ETRE MENTIONNE

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

DOCUMENT ANNEXE

EXTRAIT DE LA NORME

I A S 12 Impocircts sur le reacutesultat

Reacutesumeacute de IAS 12 Impocircts sur le reacutesultat

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Ce reacutesumeacute est eacutetabli sur la base de la derniegravere version de IAS 12 publieacutee par lrsquoIASC en 2000 et homologueacutee au sein de lrsquoEurope par le regraveglement CE ndeg 17252003 du 29 septembre 2003 Toutefois cette norme a fait lobjet de plusieurs amendements posteacuterieurement agrave cette date dans le cadre du processus de reacutevision des normes engageacute par lIASB ces amendements ont eacuteteacute pris en compte dans le preacutesent reacutesumeacute et sont preacutesenteacutes succintement au sect Publications

Avertissement

Ce reacutesumeacute non officiel de IAS 12 Impocircts sur le reacutesultat nrsquoaborde que les points estimeacutes les plus significatifs Il ne se substitue en aucun cas agrave la lecture inteacutegrale de la norme et ne preacutesente pas un caractegravere suffisamment exhaustif pour permettre lrsquoeacutetablissement ou la validation drsquoeacutetats financiers

Publications

1048698 Au niveau de lrsquoIASB

IAS 12 a eacuteteacute publieacutee par lrsquoIASC en 2000 et remplace la preacuteceacutedente version de cette norme Depuis cette date plusieurs modifications y ont eacuteteacute apporteacutees par lIASB notamment dans le cadre du processus de reacutevision des normes engageacute par lIASB ainsi par la version reacuteviseacutee dIAS 1 Preacutesentation des eacutetats financiers publieacutee le 6 septembre 2007

1048698 Au niveau de lrsquoUnion Europeacuteenne

Cette norme a eacuteteacute publieacutee dans le regraveglement CE ndeg 17252003 du 29 septembre 2003 Plusieurs amendements y ont eacuteteacute apporteacutes dans les regraveglements suivants homologuant au sein de lEurope des nouvelles normes (normes reacuteviseacutees) de lIASB1048698 regraveglement CE ndeg 20862004 du 19 novembre 2004 (cf sect 13) IAS 39 Instruments financiers comptabilisation et eacutevaluation (Voir annexe B)

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

1048698 regraveglement CE ndeg 22362004 du 29 deacutecembre 2004 (cf sect 5) IFRS 3 Regroupements dentreprises (Voir annexe C)

1048698 regraveglement CE ndeg 22382004 du 29 deacutecembre 2004 (cf sect 5) IAS 8 Principes comptables changements destimations comptables et erreurs (Voir annexe)

1048698 regraveglement CE ndeg 2112005 du 4 feacutevrier 2005 (cf sect 7) IFRS 2 Paiement fondeacute sur des actions (Voir annexe C)

Pour plus dinformations se reacutefeacuterer agrave la rubrique Regraveglements de lUnion Europeacuteenne sur les IAS

IAS 12 est applicable aux exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 1998Les interpreacutetations suivantes font reacutefeacuterence agrave IAS 12

1048698 SIC 21 Impocircts sur le reacutesultat - Recouvrement des actifs non amortissables reacuteeacutevalueacutes

1048698 SIC 25 Impocircts sur le reacutesultat - Changements de statut fiscal dune entiteacute ou de ses actionnaires

Objectif

Lobjectif de IAS 12 est de prescrire le traitement comptable des impocircts sur le reacutesultat La question principale en matiegravere de comptabilisation des impocircts sur le reacutesultat est de deacuteterminer comment comptabiliser les conseacutequences fiscales actuelles et futures

1048698 du recouvrement (ou du regraveglement) futur de la valeur comptable des actifs (ou des passifs) qui sont comptabiliseacutes dans le bilan dune entreprise

Et

1048698 des transactions et autres eacuteveacutenements de lexercice qui sont comptabiliseacutes dans les eacutetats financiers dune entreprise

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Champ dapplication

IAS 12 doit ecirctre appliqueacutee agrave la comptabilisation des impocircts sur le reacutesultat

Deacutefinitions

La charge (le produit) dimpocirct est eacutegale (eacutegal) au montant total de limpocirct exigible et de limpocirct diffeacutereacute

Limpocirct exigible est le montant des impocircts sur le beacuteneacutefice payables (reacutecupeacuterables) au titre du beacuteneacutefice imposable (perte fiscale) dun exercice

Les passifs dimpocirct diffeacutereacute sont les montants dimpocircts sur le reacutesultat payables au cours dexercices futurs au titre de diffeacuterences temporelles imposables

Les diffeacuterences temporelles sont les diffeacuterences entre la valeur comptable dun actif ou dun passif au bilan et sa base fiscale

Les actifs dimpocirct diffeacutereacute sont les montants dimpocircts sur le reacutesultat recouvrables au cours dexercices futurs au titre de diffeacuterences temporelles deacuteductibles ou du report en avant de pertes fiscales non utiliseacutees et du report en avant de creacutedits dimpocircts non utiliseacutes

Comptabilisation des actifs et des passifs dimpocirct exigible

Limpocirct exigible de lexercice et des exercices preacuteceacutedents doit ecirctre comptabiliseacute en tant que passif dans la mesure ougrave il nest pas payeacute Si le montant deacutejagrave payeacute au titre de lexercice et des exercices preacuteceacutedents excegravede le montant ducirc pour ces exercices lexceacutedent doit ecirctre comptabiliseacute en tant quactif

Lavantage lieacute agrave une perte fiscale pouvant ecirctre reporteacutee en arriegravere pour recouvrer limpocirct exigible dun exercice anteacuterieur doitecirctre comptabiliseacute en tant quactif

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Diffeacuterences temporelles imposables

Un passif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour toutes les diffeacuterences temporelles imposables sauf dans la mesure ougrave le passif dimpocirct diffeacutereacute est geacuteneacutereacute par

1048698 la comptabilisation initiale du goodwill

1048698 la comptabilisation initiale dun actif ou dun passif dans une transaction qui

a) nest pas un regroupement dentreprises

et

b) naffecte ni le beacuteneacutefice comptable ni le beacuteneacutefice imposable (perte fiscale) agrave la date de la transaction

Diffeacuterences temporelles deacuteductibles

Un actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour toutes les diffeacuterences temporelles deacuteductibles dans la mesure ougrave il est probable quun beacuteneacutefice imposable sur lequel ces diffeacuterences temporelles deacuteductibles pourront ecirctre imputeacutees sera disponible agrave moins que lactif dimpocirct diffeacutereacute ne soit geacuteneacutereacute par la comptabilisation initiale dun actif ou dun passif dans une transaction qui

1048698 nest pas un regroupement dentreprises

Et

1048698 au moment de la transaction naffecte ni le beacuteneacutefice comptable ni le beacuteneacutefice imposable (perte fiscale)

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Un actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour le report en avant de pertes fiscales et de creacutedits dimpocirct non utiliseacutes dans la mesure ougrave il est probable que lon disposera de beacuteneacutefices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et creacutedits dimpocirct non utiliseacutes pourront ecirctre imputeacutes

Evaluation

Les passifs (actifs) dimpocirct exigible de lexercice et des exercices preacuteceacutedents doivent ecirctre eacutevalueacutes au montant que lon sattend agrave payer aux (recouvrer aupregraves des) administrations fiscales en utilisant les taux dimpocirct qui ont eacuteteacute adopteacutes ou quasi adopteacutes agrave la date de clocircture

Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doivent ecirctre eacutevalueacutes aux taux dimpocirct dont lapplication est attendue sur lexercice au cours duquel lactif sera reacutealiseacute ou le passif reacutegleacute sur la base des taux dimpocirct qui ont eacuteteacute adopteacutes ou quasi adopteacutes agrave la date de clocircture (meacutethode du report variable)

Leacutevaluation des actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doit refleacuteter les conseacutequences fiscales qui reacutesulteraient de la faccedilon dont lentreprise sattend agrave la date de clocircture agrave recouvrer ou reacutegler la valeur comptable de ses actifs et passifs

Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute ne doivent pas ecirctre actualiseacutes

La valeur comptable dun actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre revue agrave chaque date de clocircture Une entreprise doit reacuteduire la valeur comptable dun actif dimpocirct diffeacutereacute dans la mesure ougrave il nest plus probable quun beacuteneacutefice imposable suffisant sera disponible pour permettre dutiliser lavantage de tout ou partie de cet actif dimpocirct diffeacutereacute Une telle reacuteduction doit ecirctre reprise dans la mesure ougrave il devient probable que des beacuteneacutefices imposables suffisants seront disponibles

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Comptabilisation de limpocirct exigible et de limpocirct diffeacutereacute

Compte de reacutesultat

Limpocirct exigible et diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute en produit ou en charge et compris dans le reacutesultat net de lexercice sauf dans la mesure ougrave limpocirct est geacuteneacutereacute

1048698 soit par une transaction ou un eacuteveacutenement qui est comptabiliseacute directement en capitaux propres dans le mecircme exercice ou un exercice diffeacuterent

1048698 soit par un regroupement dentreprises

Eleacutements creacutediteacutes ou deacutebiteacutes directement dans les capitaux propres

Limpocirct exigible et diffeacutereacute doit ecirctre directement deacutebiteacute ou creacutediteacute dans les capitaux propres si limpocirct concerne des eacuteleacutements qui ont eacuteteacute creacutediteacutes ou deacutebiteacutes directement dans les capitaux propres lors du mecircme exercice ou dun exercice diffeacuterent

Preacutesentation

Actifs et passifs dimpocirct

Les actifs et passifs dimpocirct doivent ecirctre preacutesenteacutes au bilan seacutepareacutement des autres actifs et passifs Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doivent ecirctre distingueacutes des actifs et passifs dimpocirct exigible

Lorsquune entreprise fait une distinction entre ses actifs et passifs courants et ses actifs et passifs non courants dans ses eacutetats financiers elle ne doit pas classer les actifs (passifs) dimpocirct diffeacutereacute en actifs (passifs) courants

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Compensation

Une entreprise doit compenser les actifs et passifs dimpocirct exigible si et seulement si lentreprise

1048698 a un droit juridiquement exeacutecutoire de compenser les montants comptabiliseacutes Et

1048698 a lintention soit de reacutegler le montant net soit de reacutealiser lactif et de reacutegler le passif simultaneacutement

Une entreprise doit compenser les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacutes si et seulement si

1048698 lentreprise a un droit juridiquement exeacutecutoire de compenser les actifs et passifs dimpocirct exigible

Et

1048698 les actifs et passifs dimpocircts diffeacutereacutes concernent des impocircts sur le reacutesultat preacuteleveacutes par la mecircme autoriteacute fiscale

a) soit sur la mecircme entiteacute imposable

c) soit sur des entiteacutes imposables diffeacuterentes qui ont lintention soit de reacutegler les passifs et actifs dimpocirct exigibles sur la base de leur montant net soit de reacutealiser les actifs et de reacutegler les passifs simultaneacutement lors de chaque exercice futur au cours duquel on sattend agrave ce que des montants importants dactifs ou de passifs dimpocirct diffeacutereacutes soient reacutegleacutes ou reacutecupeacutereacutes

La charge (le produit) dimpocirct doit ecirctre preacutesenteacutee seacutepareacutement au compte de reacutesultat

Informations agrave fournir

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Les informations suivantes doivent notamment ecirctre fournies

1048698 les principales composantes de la charge (produit) dimpocirct preacutesenteacutees distinctement

1048698 le total de limpocirct exigible et diffeacutereacute relatif aux eacuteleacutements deacutebiteacutes ou creacutediteacutes dans les capitaux propres

1048698 une explication de la relation entre la charge (produit) dimpocirct et le beacuteneacutefice comptable selon lune des formes suivantes ou les deux

a) un rapprochement chiffreacute entre la charge (produit) dimpocirct et le produit du beacuteneacutefice comptable multiplieacute par le(s) taux dimpocirct applicable(s) en indiquant eacutegalement la base de calcul du(es) taux dimpocirct applicable(s)

ou

b) un rapprochement chiffreacute entre le taux dimpocirct effectif moyen et le taux dimpocirct applicable en indiquant eacutegalement la base de calcul du taux dimpocirct applicable

1048698 le montant des diffeacuterences temporelles deacuteductibles pertes fiscales et creacutedits dimpocircts non utiliseacutes pour lesquels aucun actif dimpocirct diffeacutereacute na eacuteteacute comptabiliseacute au bilan

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    • II - OBJECTIFS
      • III - PEDAGOGIE
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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

EVENEMENTS QUI AVAIENT UN IMPACT SUR LES CAPITAUX PROPRES ET NON SUR LE RESULTAT

III ndash 2 ndash ACTUALISATION

SELON IAS 12 LrsquoACTUALISATION DES ID EST INTERDITE POUR LE CRC 99 ndash 02 EN REVANCHE LES ID DOIVENT ETRE ACTUALISES LORSQUE LES EFFETS DE LrsquoACTUALISATION SONT SIGNIFICATIFS ET QUrsquoUN ECHEANCIER FIABLE DE REVERSEMENT PEUT ETRE ETABLI DANS LES FAITS CETTE DIVERGENCE A PEU DE CONSEQUENCES CAR LES CAS OU LA DIFFERENCE EST SIGNIOFICATIVE SONT RARES

CHAPITRE IV ndash PRESENTATION

DES IMPOTS DIFFERES

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- FORMATION SUR LE SYSTEME COMPTABLE FINANCIER ndash SCF ndash ANNEE 2010 -

LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

IV ndash 1 ndash PRESENTATION AU COMPTE DE RESULTAT

LrsquoIMPOT DIFFERE EST GENERALEMENT COMPTABILISE EN CHARGE OU EN PRODUIT SAUF SrsquoILPROVIENT DrsquoUNE TRANSACTION OU DrsquoUN EVENEMENT COMPTABILISE DIRECTEMENT DANS LES CAPITAUX PROPRES DE LrsquoEXERCICE EN COURS OU ANTERIEUR OU SrsquoIL PROVIENT DrsquoUN ECART DrsquoACQUISITION NOUS APPLIQUONS ICI LE PRINCIPE DE SYMETRIE

IV ndash 2 ndash COMPENSATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES

IL Y A TRES PEU DE DIFFERENCE ENTRE IAS 12 ET LE REGLEMENT CRC 99 ndash 02

LES IMPOTS DIFFERES ACTIFS ET PASSIFS SONT EVALUES ET COMPTABILISES SEPAREMENT MAIS ILS SONT COMPENSES AU BILAN SOUS RESERVE (IAS 12 sect 72 ET 73)

DE PRESENTER DES CRITERES SIMILAIRES A CEUX ETABLIS POUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS DANS IAS 32 CrsquoEST-Agrave-DIRE QUE LrsquoENTREPRISE A UN DROIT JURIDIQUEMENT EXECUTOIRE DE COMPENSER LES MONTANTS COMPTABILISES

QUE LES ACTIFS ET LES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES CONCERNENT LA MEME ENTITE FISCALE

LA COMPENSATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES RELATIFS A DEUX ENTITES DIFFERENTES DOIT ETRE OPEREE SI ET SEULEMENT SI (IAS 12 sect 74)

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

- LES DEUX ENTITES DISPOSENT DrsquoUN DROIT JURIDIQUEMENT EXECUTOIRE DE COMPENSER LES ACTIFS ET LES PASSIFS DrsquoIMPOT EXIGIBLES

- LES PASSIFS ET ACTIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES CONCERNENT DES IMPOTS PRELEVES PAR LA MEME ADMINISTRATION FISCALE

- CES ENTITES ONT LrsquoINTENTION DE REGLER LEURS IMPOTS EXIGIBLES A LA MEME ECHEANCE

V ndash 3 ndash PRESENTATION DES INFORMATIONS EN ANNEXE

LES PRINCIPALES COMPOSANTES DE LA CHARGE OU DU PRODUIT DOIVENT ETRE PRESENTEES DISTINCTEMENT LA LISTE SUIVANTE EXTRAITE DE IAS 12 sect 30 NrsquoEST PAS EXHAUSTIVE

CHARGE DrsquoIMPOT EXIGIBLE

TOUT AJUSTEMENT COMPTABILISE AU COURS DE LrsquoEXERCICE

MONTANT DE LA CHARGE DrsquoIMPOT DIFFERE DES DIFFERENCES TEMPORELLES

MONTANT DE LA CHARGE DrsquoIMPOT DIFFEREE RESULTANT DE LA VARIATION DES TAUX

MONTANT DE LrsquoAVANTAGE PROVENANT DrsquoUN DEFICIT FISCAL OU DrsquoUN CREDIT DrsquoIMPOT

MONTANT DE LA CHARGE DrsquoIMPOT DIFFERE AFFERANT AU CHANGEMENT DE METHODES COMPTABLES

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

LES PRINCIPALES COMPOSANTES DES MOUVEMENTS AFFECTANT LES CAPITAUX PROPRES DOIVENT ETRE PRESENTEES DISTINCTEMENT EN PARTICULIER LE TOTAL DES IMPOTS EXIGIBLES RELATIFS AUX ELEMENTS DEBITES ET CREDITES DANS LES CAPITAUX PROPRES DOIT ETRE MENTIONNE

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

DOCUMENT ANNEXE

EXTRAIT DE LA NORME

I A S 12 Impocircts sur le reacutesultat

Reacutesumeacute de IAS 12 Impocircts sur le reacutesultat

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- FORMATION SUR LE SYSTEME COMPTABLE FINANCIER ndash SCF ndash ANNEE 2010 -

LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Ce reacutesumeacute est eacutetabli sur la base de la derniegravere version de IAS 12 publieacutee par lrsquoIASC en 2000 et homologueacutee au sein de lrsquoEurope par le regraveglement CE ndeg 17252003 du 29 septembre 2003 Toutefois cette norme a fait lobjet de plusieurs amendements posteacuterieurement agrave cette date dans le cadre du processus de reacutevision des normes engageacute par lIASB ces amendements ont eacuteteacute pris en compte dans le preacutesent reacutesumeacute et sont preacutesenteacutes succintement au sect Publications

Avertissement

Ce reacutesumeacute non officiel de IAS 12 Impocircts sur le reacutesultat nrsquoaborde que les points estimeacutes les plus significatifs Il ne se substitue en aucun cas agrave la lecture inteacutegrale de la norme et ne preacutesente pas un caractegravere suffisamment exhaustif pour permettre lrsquoeacutetablissement ou la validation drsquoeacutetats financiers

Publications

1048698 Au niveau de lrsquoIASB

IAS 12 a eacuteteacute publieacutee par lrsquoIASC en 2000 et remplace la preacuteceacutedente version de cette norme Depuis cette date plusieurs modifications y ont eacuteteacute apporteacutees par lIASB notamment dans le cadre du processus de reacutevision des normes engageacute par lIASB ainsi par la version reacuteviseacutee dIAS 1 Preacutesentation des eacutetats financiers publieacutee le 6 septembre 2007

1048698 Au niveau de lrsquoUnion Europeacuteenne

Cette norme a eacuteteacute publieacutee dans le regraveglement CE ndeg 17252003 du 29 septembre 2003 Plusieurs amendements y ont eacuteteacute apporteacutes dans les regraveglements suivants homologuant au sein de lEurope des nouvelles normes (normes reacuteviseacutees) de lIASB1048698 regraveglement CE ndeg 20862004 du 19 novembre 2004 (cf sect 13) IAS 39 Instruments financiers comptabilisation et eacutevaluation (Voir annexe B)

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

1048698 regraveglement CE ndeg 22362004 du 29 deacutecembre 2004 (cf sect 5) IFRS 3 Regroupements dentreprises (Voir annexe C)

1048698 regraveglement CE ndeg 22382004 du 29 deacutecembre 2004 (cf sect 5) IAS 8 Principes comptables changements destimations comptables et erreurs (Voir annexe)

1048698 regraveglement CE ndeg 2112005 du 4 feacutevrier 2005 (cf sect 7) IFRS 2 Paiement fondeacute sur des actions (Voir annexe C)

Pour plus dinformations se reacutefeacuterer agrave la rubrique Regraveglements de lUnion Europeacuteenne sur les IAS

IAS 12 est applicable aux exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 1998Les interpreacutetations suivantes font reacutefeacuterence agrave IAS 12

1048698 SIC 21 Impocircts sur le reacutesultat - Recouvrement des actifs non amortissables reacuteeacutevalueacutes

1048698 SIC 25 Impocircts sur le reacutesultat - Changements de statut fiscal dune entiteacute ou de ses actionnaires

Objectif

Lobjectif de IAS 12 est de prescrire le traitement comptable des impocircts sur le reacutesultat La question principale en matiegravere de comptabilisation des impocircts sur le reacutesultat est de deacuteterminer comment comptabiliser les conseacutequences fiscales actuelles et futures

1048698 du recouvrement (ou du regraveglement) futur de la valeur comptable des actifs (ou des passifs) qui sont comptabiliseacutes dans le bilan dune entreprise

Et

1048698 des transactions et autres eacuteveacutenements de lexercice qui sont comptabiliseacutes dans les eacutetats financiers dune entreprise

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Champ dapplication

IAS 12 doit ecirctre appliqueacutee agrave la comptabilisation des impocircts sur le reacutesultat

Deacutefinitions

La charge (le produit) dimpocirct est eacutegale (eacutegal) au montant total de limpocirct exigible et de limpocirct diffeacutereacute

Limpocirct exigible est le montant des impocircts sur le beacuteneacutefice payables (reacutecupeacuterables) au titre du beacuteneacutefice imposable (perte fiscale) dun exercice

Les passifs dimpocirct diffeacutereacute sont les montants dimpocircts sur le reacutesultat payables au cours dexercices futurs au titre de diffeacuterences temporelles imposables

Les diffeacuterences temporelles sont les diffeacuterences entre la valeur comptable dun actif ou dun passif au bilan et sa base fiscale

Les actifs dimpocirct diffeacutereacute sont les montants dimpocircts sur le reacutesultat recouvrables au cours dexercices futurs au titre de diffeacuterences temporelles deacuteductibles ou du report en avant de pertes fiscales non utiliseacutees et du report en avant de creacutedits dimpocircts non utiliseacutes

Comptabilisation des actifs et des passifs dimpocirct exigible

Limpocirct exigible de lexercice et des exercices preacuteceacutedents doit ecirctre comptabiliseacute en tant que passif dans la mesure ougrave il nest pas payeacute Si le montant deacutejagrave payeacute au titre de lexercice et des exercices preacuteceacutedents excegravede le montant ducirc pour ces exercices lexceacutedent doit ecirctre comptabiliseacute en tant quactif

Lavantage lieacute agrave une perte fiscale pouvant ecirctre reporteacutee en arriegravere pour recouvrer limpocirct exigible dun exercice anteacuterieur doitecirctre comptabiliseacute en tant quactif

Comptabilisation des actifs et des passifs dimpocirct diffeacutereacuteDocument preacutepareacute par DEHLOUM Said - Formateur et Membre du Conseil National de lrsquoOrdre des Experts Comptables des Commissaires

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Diffeacuterences temporelles imposables

Un passif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour toutes les diffeacuterences temporelles imposables sauf dans la mesure ougrave le passif dimpocirct diffeacutereacute est geacuteneacutereacute par

1048698 la comptabilisation initiale du goodwill

1048698 la comptabilisation initiale dun actif ou dun passif dans une transaction qui

a) nest pas un regroupement dentreprises

et

b) naffecte ni le beacuteneacutefice comptable ni le beacuteneacutefice imposable (perte fiscale) agrave la date de la transaction

Diffeacuterences temporelles deacuteductibles

Un actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour toutes les diffeacuterences temporelles deacuteductibles dans la mesure ougrave il est probable quun beacuteneacutefice imposable sur lequel ces diffeacuterences temporelles deacuteductibles pourront ecirctre imputeacutees sera disponible agrave moins que lactif dimpocirct diffeacutereacute ne soit geacuteneacutereacute par la comptabilisation initiale dun actif ou dun passif dans une transaction qui

1048698 nest pas un regroupement dentreprises

Et

1048698 au moment de la transaction naffecte ni le beacuteneacutefice comptable ni le beacuteneacutefice imposable (perte fiscale)

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Un actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour le report en avant de pertes fiscales et de creacutedits dimpocirct non utiliseacutes dans la mesure ougrave il est probable que lon disposera de beacuteneacutefices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et creacutedits dimpocirct non utiliseacutes pourront ecirctre imputeacutes

Evaluation

Les passifs (actifs) dimpocirct exigible de lexercice et des exercices preacuteceacutedents doivent ecirctre eacutevalueacutes au montant que lon sattend agrave payer aux (recouvrer aupregraves des) administrations fiscales en utilisant les taux dimpocirct qui ont eacuteteacute adopteacutes ou quasi adopteacutes agrave la date de clocircture

Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doivent ecirctre eacutevalueacutes aux taux dimpocirct dont lapplication est attendue sur lexercice au cours duquel lactif sera reacutealiseacute ou le passif reacutegleacute sur la base des taux dimpocirct qui ont eacuteteacute adopteacutes ou quasi adopteacutes agrave la date de clocircture (meacutethode du report variable)

Leacutevaluation des actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doit refleacuteter les conseacutequences fiscales qui reacutesulteraient de la faccedilon dont lentreprise sattend agrave la date de clocircture agrave recouvrer ou reacutegler la valeur comptable de ses actifs et passifs

Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute ne doivent pas ecirctre actualiseacutes

La valeur comptable dun actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre revue agrave chaque date de clocircture Une entreprise doit reacuteduire la valeur comptable dun actif dimpocirct diffeacutereacute dans la mesure ougrave il nest plus probable quun beacuteneacutefice imposable suffisant sera disponible pour permettre dutiliser lavantage de tout ou partie de cet actif dimpocirct diffeacutereacute Une telle reacuteduction doit ecirctre reprise dans la mesure ougrave il devient probable que des beacuteneacutefices imposables suffisants seront disponibles

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Comptabilisation de limpocirct exigible et de limpocirct diffeacutereacute

Compte de reacutesultat

Limpocirct exigible et diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute en produit ou en charge et compris dans le reacutesultat net de lexercice sauf dans la mesure ougrave limpocirct est geacuteneacutereacute

1048698 soit par une transaction ou un eacuteveacutenement qui est comptabiliseacute directement en capitaux propres dans le mecircme exercice ou un exercice diffeacuterent

1048698 soit par un regroupement dentreprises

Eleacutements creacutediteacutes ou deacutebiteacutes directement dans les capitaux propres

Limpocirct exigible et diffeacutereacute doit ecirctre directement deacutebiteacute ou creacutediteacute dans les capitaux propres si limpocirct concerne des eacuteleacutements qui ont eacuteteacute creacutediteacutes ou deacutebiteacutes directement dans les capitaux propres lors du mecircme exercice ou dun exercice diffeacuterent

Preacutesentation

Actifs et passifs dimpocirct

Les actifs et passifs dimpocirct doivent ecirctre preacutesenteacutes au bilan seacutepareacutement des autres actifs et passifs Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doivent ecirctre distingueacutes des actifs et passifs dimpocirct exigible

Lorsquune entreprise fait une distinction entre ses actifs et passifs courants et ses actifs et passifs non courants dans ses eacutetats financiers elle ne doit pas classer les actifs (passifs) dimpocirct diffeacutereacute en actifs (passifs) courants

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Compensation

Une entreprise doit compenser les actifs et passifs dimpocirct exigible si et seulement si lentreprise

1048698 a un droit juridiquement exeacutecutoire de compenser les montants comptabiliseacutes Et

1048698 a lintention soit de reacutegler le montant net soit de reacutealiser lactif et de reacutegler le passif simultaneacutement

Une entreprise doit compenser les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacutes si et seulement si

1048698 lentreprise a un droit juridiquement exeacutecutoire de compenser les actifs et passifs dimpocirct exigible

Et

1048698 les actifs et passifs dimpocircts diffeacutereacutes concernent des impocircts sur le reacutesultat preacuteleveacutes par la mecircme autoriteacute fiscale

a) soit sur la mecircme entiteacute imposable

c) soit sur des entiteacutes imposables diffeacuterentes qui ont lintention soit de reacutegler les passifs et actifs dimpocirct exigibles sur la base de leur montant net soit de reacutealiser les actifs et de reacutegler les passifs simultaneacutement lors de chaque exercice futur au cours duquel on sattend agrave ce que des montants importants dactifs ou de passifs dimpocirct diffeacutereacutes soient reacutegleacutes ou reacutecupeacutereacutes

La charge (le produit) dimpocirct doit ecirctre preacutesenteacutee seacutepareacutement au compte de reacutesultat

Informations agrave fournir

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Les informations suivantes doivent notamment ecirctre fournies

1048698 les principales composantes de la charge (produit) dimpocirct preacutesenteacutees distinctement

1048698 le total de limpocirct exigible et diffeacutereacute relatif aux eacuteleacutements deacutebiteacutes ou creacutediteacutes dans les capitaux propres

1048698 une explication de la relation entre la charge (produit) dimpocirct et le beacuteneacutefice comptable selon lune des formes suivantes ou les deux

a) un rapprochement chiffreacute entre la charge (produit) dimpocirct et le produit du beacuteneacutefice comptable multiplieacute par le(s) taux dimpocirct applicable(s) en indiquant eacutegalement la base de calcul du(es) taux dimpocirct applicable(s)

ou

b) un rapprochement chiffreacute entre le taux dimpocirct effectif moyen et le taux dimpocirct applicable en indiquant eacutegalement la base de calcul du taux dimpocirct applicable

1048698 le montant des diffeacuterences temporelles deacuteductibles pertes fiscales et creacutedits dimpocircts non utiliseacutes pour lesquels aucun actif dimpocirct diffeacutereacute na eacuteteacute comptabiliseacute au bilan

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  • FORMATION SUR LE NOUVEAU
  • SYSTEME COMPTABLE FINANCIER
  • I - INTRODUCTION
    • II - OBJECTIFS
      • III - PEDAGOGIE
Page 15: IMPOTS DIFFERES DEHLOUM

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

IV ndash 1 ndash PRESENTATION AU COMPTE DE RESULTAT

LrsquoIMPOT DIFFERE EST GENERALEMENT COMPTABILISE EN CHARGE OU EN PRODUIT SAUF SrsquoILPROVIENT DrsquoUNE TRANSACTION OU DrsquoUN EVENEMENT COMPTABILISE DIRECTEMENT DANS LES CAPITAUX PROPRES DE LrsquoEXERCICE EN COURS OU ANTERIEUR OU SrsquoIL PROVIENT DrsquoUN ECART DrsquoACQUISITION NOUS APPLIQUONS ICI LE PRINCIPE DE SYMETRIE

IV ndash 2 ndash COMPENSATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES

IL Y A TRES PEU DE DIFFERENCE ENTRE IAS 12 ET LE REGLEMENT CRC 99 ndash 02

LES IMPOTS DIFFERES ACTIFS ET PASSIFS SONT EVALUES ET COMPTABILISES SEPAREMENT MAIS ILS SONT COMPENSES AU BILAN SOUS RESERVE (IAS 12 sect 72 ET 73)

DE PRESENTER DES CRITERES SIMILAIRES A CEUX ETABLIS POUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS DANS IAS 32 CrsquoEST-Agrave-DIRE QUE LrsquoENTREPRISE A UN DROIT JURIDIQUEMENT EXECUTOIRE DE COMPENSER LES MONTANTS COMPTABILISES

QUE LES ACTIFS ET LES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES CONCERNENT LA MEME ENTITE FISCALE

LA COMPENSATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES RELATIFS A DEUX ENTITES DIFFERENTES DOIT ETRE OPEREE SI ET SEULEMENT SI (IAS 12 sect 74)

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- LES DEUX ENTITES DISPOSENT DrsquoUN DROIT JURIDIQUEMENT EXECUTOIRE DE COMPENSER LES ACTIFS ET LES PASSIFS DrsquoIMPOT EXIGIBLES

- LES PASSIFS ET ACTIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES CONCERNENT DES IMPOTS PRELEVES PAR LA MEME ADMINISTRATION FISCALE

- CES ENTITES ONT LrsquoINTENTION DE REGLER LEURS IMPOTS EXIGIBLES A LA MEME ECHEANCE

V ndash 3 ndash PRESENTATION DES INFORMATIONS EN ANNEXE

LES PRINCIPALES COMPOSANTES DE LA CHARGE OU DU PRODUIT DOIVENT ETRE PRESENTEES DISTINCTEMENT LA LISTE SUIVANTE EXTRAITE DE IAS 12 sect 30 NrsquoEST PAS EXHAUSTIVE

CHARGE DrsquoIMPOT EXIGIBLE

TOUT AJUSTEMENT COMPTABILISE AU COURS DE LrsquoEXERCICE

MONTANT DE LA CHARGE DrsquoIMPOT DIFFERE DES DIFFERENCES TEMPORELLES

MONTANT DE LA CHARGE DrsquoIMPOT DIFFEREE RESULTANT DE LA VARIATION DES TAUX

MONTANT DE LrsquoAVANTAGE PROVENANT DrsquoUN DEFICIT FISCAL OU DrsquoUN CREDIT DrsquoIMPOT

MONTANT DE LA CHARGE DrsquoIMPOT DIFFERE AFFERANT AU CHANGEMENT DE METHODES COMPTABLES

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LES PRINCIPALES COMPOSANTES DES MOUVEMENTS AFFECTANT LES CAPITAUX PROPRES DOIVENT ETRE PRESENTEES DISTINCTEMENT EN PARTICULIER LE TOTAL DES IMPOTS EXIGIBLES RELATIFS AUX ELEMENTS DEBITES ET CREDITES DANS LES CAPITAUX PROPRES DOIT ETRE MENTIONNE

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EXTRAIT DE LA NORME

I A S 12 Impocircts sur le reacutesultat

Reacutesumeacute de IAS 12 Impocircts sur le reacutesultat

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Ce reacutesumeacute est eacutetabli sur la base de la derniegravere version de IAS 12 publieacutee par lrsquoIASC en 2000 et homologueacutee au sein de lrsquoEurope par le regraveglement CE ndeg 17252003 du 29 septembre 2003 Toutefois cette norme a fait lobjet de plusieurs amendements posteacuterieurement agrave cette date dans le cadre du processus de reacutevision des normes engageacute par lIASB ces amendements ont eacuteteacute pris en compte dans le preacutesent reacutesumeacute et sont preacutesenteacutes succintement au sect Publications

Avertissement

Ce reacutesumeacute non officiel de IAS 12 Impocircts sur le reacutesultat nrsquoaborde que les points estimeacutes les plus significatifs Il ne se substitue en aucun cas agrave la lecture inteacutegrale de la norme et ne preacutesente pas un caractegravere suffisamment exhaustif pour permettre lrsquoeacutetablissement ou la validation drsquoeacutetats financiers

Publications

1048698 Au niveau de lrsquoIASB

IAS 12 a eacuteteacute publieacutee par lrsquoIASC en 2000 et remplace la preacuteceacutedente version de cette norme Depuis cette date plusieurs modifications y ont eacuteteacute apporteacutees par lIASB notamment dans le cadre du processus de reacutevision des normes engageacute par lIASB ainsi par la version reacuteviseacutee dIAS 1 Preacutesentation des eacutetats financiers publieacutee le 6 septembre 2007

1048698 Au niveau de lrsquoUnion Europeacuteenne

Cette norme a eacuteteacute publieacutee dans le regraveglement CE ndeg 17252003 du 29 septembre 2003 Plusieurs amendements y ont eacuteteacute apporteacutes dans les regraveglements suivants homologuant au sein de lEurope des nouvelles normes (normes reacuteviseacutees) de lIASB1048698 regraveglement CE ndeg 20862004 du 19 novembre 2004 (cf sect 13) IAS 39 Instruments financiers comptabilisation et eacutevaluation (Voir annexe B)

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1048698 regraveglement CE ndeg 22362004 du 29 deacutecembre 2004 (cf sect 5) IFRS 3 Regroupements dentreprises (Voir annexe C)

1048698 regraveglement CE ndeg 22382004 du 29 deacutecembre 2004 (cf sect 5) IAS 8 Principes comptables changements destimations comptables et erreurs (Voir annexe)

1048698 regraveglement CE ndeg 2112005 du 4 feacutevrier 2005 (cf sect 7) IFRS 2 Paiement fondeacute sur des actions (Voir annexe C)

Pour plus dinformations se reacutefeacuterer agrave la rubrique Regraveglements de lUnion Europeacuteenne sur les IAS

IAS 12 est applicable aux exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 1998Les interpreacutetations suivantes font reacutefeacuterence agrave IAS 12

1048698 SIC 21 Impocircts sur le reacutesultat - Recouvrement des actifs non amortissables reacuteeacutevalueacutes

1048698 SIC 25 Impocircts sur le reacutesultat - Changements de statut fiscal dune entiteacute ou de ses actionnaires

Objectif

Lobjectif de IAS 12 est de prescrire le traitement comptable des impocircts sur le reacutesultat La question principale en matiegravere de comptabilisation des impocircts sur le reacutesultat est de deacuteterminer comment comptabiliser les conseacutequences fiscales actuelles et futures

1048698 du recouvrement (ou du regraveglement) futur de la valeur comptable des actifs (ou des passifs) qui sont comptabiliseacutes dans le bilan dune entreprise

Et

1048698 des transactions et autres eacuteveacutenements de lexercice qui sont comptabiliseacutes dans les eacutetats financiers dune entreprise

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Champ dapplication

IAS 12 doit ecirctre appliqueacutee agrave la comptabilisation des impocircts sur le reacutesultat

Deacutefinitions

La charge (le produit) dimpocirct est eacutegale (eacutegal) au montant total de limpocirct exigible et de limpocirct diffeacutereacute

Limpocirct exigible est le montant des impocircts sur le beacuteneacutefice payables (reacutecupeacuterables) au titre du beacuteneacutefice imposable (perte fiscale) dun exercice

Les passifs dimpocirct diffeacutereacute sont les montants dimpocircts sur le reacutesultat payables au cours dexercices futurs au titre de diffeacuterences temporelles imposables

Les diffeacuterences temporelles sont les diffeacuterences entre la valeur comptable dun actif ou dun passif au bilan et sa base fiscale

Les actifs dimpocirct diffeacutereacute sont les montants dimpocircts sur le reacutesultat recouvrables au cours dexercices futurs au titre de diffeacuterences temporelles deacuteductibles ou du report en avant de pertes fiscales non utiliseacutees et du report en avant de creacutedits dimpocircts non utiliseacutes

Comptabilisation des actifs et des passifs dimpocirct exigible

Limpocirct exigible de lexercice et des exercices preacuteceacutedents doit ecirctre comptabiliseacute en tant que passif dans la mesure ougrave il nest pas payeacute Si le montant deacutejagrave payeacute au titre de lexercice et des exercices preacuteceacutedents excegravede le montant ducirc pour ces exercices lexceacutedent doit ecirctre comptabiliseacute en tant quactif

Lavantage lieacute agrave une perte fiscale pouvant ecirctre reporteacutee en arriegravere pour recouvrer limpocirct exigible dun exercice anteacuterieur doitecirctre comptabiliseacute en tant quactif

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Diffeacuterences temporelles imposables

Un passif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour toutes les diffeacuterences temporelles imposables sauf dans la mesure ougrave le passif dimpocirct diffeacutereacute est geacuteneacutereacute par

1048698 la comptabilisation initiale du goodwill

1048698 la comptabilisation initiale dun actif ou dun passif dans une transaction qui

a) nest pas un regroupement dentreprises

et

b) naffecte ni le beacuteneacutefice comptable ni le beacuteneacutefice imposable (perte fiscale) agrave la date de la transaction

Diffeacuterences temporelles deacuteductibles

Un actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour toutes les diffeacuterences temporelles deacuteductibles dans la mesure ougrave il est probable quun beacuteneacutefice imposable sur lequel ces diffeacuterences temporelles deacuteductibles pourront ecirctre imputeacutees sera disponible agrave moins que lactif dimpocirct diffeacutereacute ne soit geacuteneacutereacute par la comptabilisation initiale dun actif ou dun passif dans une transaction qui

1048698 nest pas un regroupement dentreprises

Et

1048698 au moment de la transaction naffecte ni le beacuteneacutefice comptable ni le beacuteneacutefice imposable (perte fiscale)

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Un actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour le report en avant de pertes fiscales et de creacutedits dimpocirct non utiliseacutes dans la mesure ougrave il est probable que lon disposera de beacuteneacutefices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et creacutedits dimpocirct non utiliseacutes pourront ecirctre imputeacutes

Evaluation

Les passifs (actifs) dimpocirct exigible de lexercice et des exercices preacuteceacutedents doivent ecirctre eacutevalueacutes au montant que lon sattend agrave payer aux (recouvrer aupregraves des) administrations fiscales en utilisant les taux dimpocirct qui ont eacuteteacute adopteacutes ou quasi adopteacutes agrave la date de clocircture

Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doivent ecirctre eacutevalueacutes aux taux dimpocirct dont lapplication est attendue sur lexercice au cours duquel lactif sera reacutealiseacute ou le passif reacutegleacute sur la base des taux dimpocirct qui ont eacuteteacute adopteacutes ou quasi adopteacutes agrave la date de clocircture (meacutethode du report variable)

Leacutevaluation des actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doit refleacuteter les conseacutequences fiscales qui reacutesulteraient de la faccedilon dont lentreprise sattend agrave la date de clocircture agrave recouvrer ou reacutegler la valeur comptable de ses actifs et passifs

Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute ne doivent pas ecirctre actualiseacutes

La valeur comptable dun actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre revue agrave chaque date de clocircture Une entreprise doit reacuteduire la valeur comptable dun actif dimpocirct diffeacutereacute dans la mesure ougrave il nest plus probable quun beacuteneacutefice imposable suffisant sera disponible pour permettre dutiliser lavantage de tout ou partie de cet actif dimpocirct diffeacutereacute Une telle reacuteduction doit ecirctre reprise dans la mesure ougrave il devient probable que des beacuteneacutefices imposables suffisants seront disponibles

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Comptabilisation de limpocirct exigible et de limpocirct diffeacutereacute

Compte de reacutesultat

Limpocirct exigible et diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute en produit ou en charge et compris dans le reacutesultat net de lexercice sauf dans la mesure ougrave limpocirct est geacuteneacutereacute

1048698 soit par une transaction ou un eacuteveacutenement qui est comptabiliseacute directement en capitaux propres dans le mecircme exercice ou un exercice diffeacuterent

1048698 soit par un regroupement dentreprises

Eleacutements creacutediteacutes ou deacutebiteacutes directement dans les capitaux propres

Limpocirct exigible et diffeacutereacute doit ecirctre directement deacutebiteacute ou creacutediteacute dans les capitaux propres si limpocirct concerne des eacuteleacutements qui ont eacuteteacute creacutediteacutes ou deacutebiteacutes directement dans les capitaux propres lors du mecircme exercice ou dun exercice diffeacuterent

Preacutesentation

Actifs et passifs dimpocirct

Les actifs et passifs dimpocirct doivent ecirctre preacutesenteacutes au bilan seacutepareacutement des autres actifs et passifs Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doivent ecirctre distingueacutes des actifs et passifs dimpocirct exigible

Lorsquune entreprise fait une distinction entre ses actifs et passifs courants et ses actifs et passifs non courants dans ses eacutetats financiers elle ne doit pas classer les actifs (passifs) dimpocirct diffeacutereacute en actifs (passifs) courants

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Compensation

Une entreprise doit compenser les actifs et passifs dimpocirct exigible si et seulement si lentreprise

1048698 a un droit juridiquement exeacutecutoire de compenser les montants comptabiliseacutes Et

1048698 a lintention soit de reacutegler le montant net soit de reacutealiser lactif et de reacutegler le passif simultaneacutement

Une entreprise doit compenser les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacutes si et seulement si

1048698 lentreprise a un droit juridiquement exeacutecutoire de compenser les actifs et passifs dimpocirct exigible

Et

1048698 les actifs et passifs dimpocircts diffeacutereacutes concernent des impocircts sur le reacutesultat preacuteleveacutes par la mecircme autoriteacute fiscale

a) soit sur la mecircme entiteacute imposable

c) soit sur des entiteacutes imposables diffeacuterentes qui ont lintention soit de reacutegler les passifs et actifs dimpocirct exigibles sur la base de leur montant net soit de reacutealiser les actifs et de reacutegler les passifs simultaneacutement lors de chaque exercice futur au cours duquel on sattend agrave ce que des montants importants dactifs ou de passifs dimpocirct diffeacutereacutes soient reacutegleacutes ou reacutecupeacutereacutes

La charge (le produit) dimpocirct doit ecirctre preacutesenteacutee seacutepareacutement au compte de reacutesultat

Informations agrave fournir

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Les informations suivantes doivent notamment ecirctre fournies

1048698 les principales composantes de la charge (produit) dimpocirct preacutesenteacutees distinctement

1048698 le total de limpocirct exigible et diffeacutereacute relatif aux eacuteleacutements deacutebiteacutes ou creacutediteacutes dans les capitaux propres

1048698 une explication de la relation entre la charge (produit) dimpocirct et le beacuteneacutefice comptable selon lune des formes suivantes ou les deux

a) un rapprochement chiffreacute entre la charge (produit) dimpocirct et le produit du beacuteneacutefice comptable multiplieacute par le(s) taux dimpocirct applicable(s) en indiquant eacutegalement la base de calcul du(es) taux dimpocirct applicable(s)

ou

b) un rapprochement chiffreacute entre le taux dimpocirct effectif moyen et le taux dimpocirct applicable en indiquant eacutegalement la base de calcul du taux dimpocirct applicable

1048698 le montant des diffeacuterences temporelles deacuteductibles pertes fiscales et creacutedits dimpocircts non utiliseacutes pour lesquels aucun actif dimpocirct diffeacutereacute na eacuteteacute comptabiliseacute au bilan

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  • FORMATION SUR LE NOUVEAU
  • SYSTEME COMPTABLE FINANCIER
  • I - INTRODUCTION
    • II - OBJECTIFS
      • III - PEDAGOGIE
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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

- LES DEUX ENTITES DISPOSENT DrsquoUN DROIT JURIDIQUEMENT EXECUTOIRE DE COMPENSER LES ACTIFS ET LES PASSIFS DrsquoIMPOT EXIGIBLES

- LES PASSIFS ET ACTIFS DrsquoIMPOTS DIFFERES CONCERNENT DES IMPOTS PRELEVES PAR LA MEME ADMINISTRATION FISCALE

- CES ENTITES ONT LrsquoINTENTION DE REGLER LEURS IMPOTS EXIGIBLES A LA MEME ECHEANCE

V ndash 3 ndash PRESENTATION DES INFORMATIONS EN ANNEXE

LES PRINCIPALES COMPOSANTES DE LA CHARGE OU DU PRODUIT DOIVENT ETRE PRESENTEES DISTINCTEMENT LA LISTE SUIVANTE EXTRAITE DE IAS 12 sect 30 NrsquoEST PAS EXHAUSTIVE

CHARGE DrsquoIMPOT EXIGIBLE

TOUT AJUSTEMENT COMPTABILISE AU COURS DE LrsquoEXERCICE

MONTANT DE LA CHARGE DrsquoIMPOT DIFFERE DES DIFFERENCES TEMPORELLES

MONTANT DE LA CHARGE DrsquoIMPOT DIFFEREE RESULTANT DE LA VARIATION DES TAUX

MONTANT DE LrsquoAVANTAGE PROVENANT DrsquoUN DEFICIT FISCAL OU DrsquoUN CREDIT DrsquoIMPOT

MONTANT DE LA CHARGE DrsquoIMPOT DIFFERE AFFERANT AU CHANGEMENT DE METHODES COMPTABLES

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

LES PRINCIPALES COMPOSANTES DES MOUVEMENTS AFFECTANT LES CAPITAUX PROPRES DOIVENT ETRE PRESENTEES DISTINCTEMENT EN PARTICULIER LE TOTAL DES IMPOTS EXIGIBLES RELATIFS AUX ELEMENTS DEBITES ET CREDITES DANS LES CAPITAUX PROPRES DOIT ETRE MENTIONNE

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

DOCUMENT ANNEXE

EXTRAIT DE LA NORME

I A S 12 Impocircts sur le reacutesultat

Reacutesumeacute de IAS 12 Impocircts sur le reacutesultat

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Ce reacutesumeacute est eacutetabli sur la base de la derniegravere version de IAS 12 publieacutee par lrsquoIASC en 2000 et homologueacutee au sein de lrsquoEurope par le regraveglement CE ndeg 17252003 du 29 septembre 2003 Toutefois cette norme a fait lobjet de plusieurs amendements posteacuterieurement agrave cette date dans le cadre du processus de reacutevision des normes engageacute par lIASB ces amendements ont eacuteteacute pris en compte dans le preacutesent reacutesumeacute et sont preacutesenteacutes succintement au sect Publications

Avertissement

Ce reacutesumeacute non officiel de IAS 12 Impocircts sur le reacutesultat nrsquoaborde que les points estimeacutes les plus significatifs Il ne se substitue en aucun cas agrave la lecture inteacutegrale de la norme et ne preacutesente pas un caractegravere suffisamment exhaustif pour permettre lrsquoeacutetablissement ou la validation drsquoeacutetats financiers

Publications

1048698 Au niveau de lrsquoIASB

IAS 12 a eacuteteacute publieacutee par lrsquoIASC en 2000 et remplace la preacuteceacutedente version de cette norme Depuis cette date plusieurs modifications y ont eacuteteacute apporteacutees par lIASB notamment dans le cadre du processus de reacutevision des normes engageacute par lIASB ainsi par la version reacuteviseacutee dIAS 1 Preacutesentation des eacutetats financiers publieacutee le 6 septembre 2007

1048698 Au niveau de lrsquoUnion Europeacuteenne

Cette norme a eacuteteacute publieacutee dans le regraveglement CE ndeg 17252003 du 29 septembre 2003 Plusieurs amendements y ont eacuteteacute apporteacutes dans les regraveglements suivants homologuant au sein de lEurope des nouvelles normes (normes reacuteviseacutees) de lIASB1048698 regraveglement CE ndeg 20862004 du 19 novembre 2004 (cf sect 13) IAS 39 Instruments financiers comptabilisation et eacutevaluation (Voir annexe B)

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

1048698 regraveglement CE ndeg 22362004 du 29 deacutecembre 2004 (cf sect 5) IFRS 3 Regroupements dentreprises (Voir annexe C)

1048698 regraveglement CE ndeg 22382004 du 29 deacutecembre 2004 (cf sect 5) IAS 8 Principes comptables changements destimations comptables et erreurs (Voir annexe)

1048698 regraveglement CE ndeg 2112005 du 4 feacutevrier 2005 (cf sect 7) IFRS 2 Paiement fondeacute sur des actions (Voir annexe C)

Pour plus dinformations se reacutefeacuterer agrave la rubrique Regraveglements de lUnion Europeacuteenne sur les IAS

IAS 12 est applicable aux exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 1998Les interpreacutetations suivantes font reacutefeacuterence agrave IAS 12

1048698 SIC 21 Impocircts sur le reacutesultat - Recouvrement des actifs non amortissables reacuteeacutevalueacutes

1048698 SIC 25 Impocircts sur le reacutesultat - Changements de statut fiscal dune entiteacute ou de ses actionnaires

Objectif

Lobjectif de IAS 12 est de prescrire le traitement comptable des impocircts sur le reacutesultat La question principale en matiegravere de comptabilisation des impocircts sur le reacutesultat est de deacuteterminer comment comptabiliser les conseacutequences fiscales actuelles et futures

1048698 du recouvrement (ou du regraveglement) futur de la valeur comptable des actifs (ou des passifs) qui sont comptabiliseacutes dans le bilan dune entreprise

Et

1048698 des transactions et autres eacuteveacutenements de lexercice qui sont comptabiliseacutes dans les eacutetats financiers dune entreprise

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Champ dapplication

IAS 12 doit ecirctre appliqueacutee agrave la comptabilisation des impocircts sur le reacutesultat

Deacutefinitions

La charge (le produit) dimpocirct est eacutegale (eacutegal) au montant total de limpocirct exigible et de limpocirct diffeacutereacute

Limpocirct exigible est le montant des impocircts sur le beacuteneacutefice payables (reacutecupeacuterables) au titre du beacuteneacutefice imposable (perte fiscale) dun exercice

Les passifs dimpocirct diffeacutereacute sont les montants dimpocircts sur le reacutesultat payables au cours dexercices futurs au titre de diffeacuterences temporelles imposables

Les diffeacuterences temporelles sont les diffeacuterences entre la valeur comptable dun actif ou dun passif au bilan et sa base fiscale

Les actifs dimpocirct diffeacutereacute sont les montants dimpocircts sur le reacutesultat recouvrables au cours dexercices futurs au titre de diffeacuterences temporelles deacuteductibles ou du report en avant de pertes fiscales non utiliseacutees et du report en avant de creacutedits dimpocircts non utiliseacutes

Comptabilisation des actifs et des passifs dimpocirct exigible

Limpocirct exigible de lexercice et des exercices preacuteceacutedents doit ecirctre comptabiliseacute en tant que passif dans la mesure ougrave il nest pas payeacute Si le montant deacutejagrave payeacute au titre de lexercice et des exercices preacuteceacutedents excegravede le montant ducirc pour ces exercices lexceacutedent doit ecirctre comptabiliseacute en tant quactif

Lavantage lieacute agrave une perte fiscale pouvant ecirctre reporteacutee en arriegravere pour recouvrer limpocirct exigible dun exercice anteacuterieur doitecirctre comptabiliseacute en tant quactif

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Diffeacuterences temporelles imposables

Un passif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour toutes les diffeacuterences temporelles imposables sauf dans la mesure ougrave le passif dimpocirct diffeacutereacute est geacuteneacutereacute par

1048698 la comptabilisation initiale du goodwill

1048698 la comptabilisation initiale dun actif ou dun passif dans une transaction qui

a) nest pas un regroupement dentreprises

et

b) naffecte ni le beacuteneacutefice comptable ni le beacuteneacutefice imposable (perte fiscale) agrave la date de la transaction

Diffeacuterences temporelles deacuteductibles

Un actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour toutes les diffeacuterences temporelles deacuteductibles dans la mesure ougrave il est probable quun beacuteneacutefice imposable sur lequel ces diffeacuterences temporelles deacuteductibles pourront ecirctre imputeacutees sera disponible agrave moins que lactif dimpocirct diffeacutereacute ne soit geacuteneacutereacute par la comptabilisation initiale dun actif ou dun passif dans une transaction qui

1048698 nest pas un regroupement dentreprises

Et

1048698 au moment de la transaction naffecte ni le beacuteneacutefice comptable ni le beacuteneacutefice imposable (perte fiscale)

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Un actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour le report en avant de pertes fiscales et de creacutedits dimpocirct non utiliseacutes dans la mesure ougrave il est probable que lon disposera de beacuteneacutefices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et creacutedits dimpocirct non utiliseacutes pourront ecirctre imputeacutes

Evaluation

Les passifs (actifs) dimpocirct exigible de lexercice et des exercices preacuteceacutedents doivent ecirctre eacutevalueacutes au montant que lon sattend agrave payer aux (recouvrer aupregraves des) administrations fiscales en utilisant les taux dimpocirct qui ont eacuteteacute adopteacutes ou quasi adopteacutes agrave la date de clocircture

Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doivent ecirctre eacutevalueacutes aux taux dimpocirct dont lapplication est attendue sur lexercice au cours duquel lactif sera reacutealiseacute ou le passif reacutegleacute sur la base des taux dimpocirct qui ont eacuteteacute adopteacutes ou quasi adopteacutes agrave la date de clocircture (meacutethode du report variable)

Leacutevaluation des actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doit refleacuteter les conseacutequences fiscales qui reacutesulteraient de la faccedilon dont lentreprise sattend agrave la date de clocircture agrave recouvrer ou reacutegler la valeur comptable de ses actifs et passifs

Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute ne doivent pas ecirctre actualiseacutes

La valeur comptable dun actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre revue agrave chaque date de clocircture Une entreprise doit reacuteduire la valeur comptable dun actif dimpocirct diffeacutereacute dans la mesure ougrave il nest plus probable quun beacuteneacutefice imposable suffisant sera disponible pour permettre dutiliser lavantage de tout ou partie de cet actif dimpocirct diffeacutereacute Une telle reacuteduction doit ecirctre reprise dans la mesure ougrave il devient probable que des beacuteneacutefices imposables suffisants seront disponibles

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Comptabilisation de limpocirct exigible et de limpocirct diffeacutereacute

Compte de reacutesultat

Limpocirct exigible et diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute en produit ou en charge et compris dans le reacutesultat net de lexercice sauf dans la mesure ougrave limpocirct est geacuteneacutereacute

1048698 soit par une transaction ou un eacuteveacutenement qui est comptabiliseacute directement en capitaux propres dans le mecircme exercice ou un exercice diffeacuterent

1048698 soit par un regroupement dentreprises

Eleacutements creacutediteacutes ou deacutebiteacutes directement dans les capitaux propres

Limpocirct exigible et diffeacutereacute doit ecirctre directement deacutebiteacute ou creacutediteacute dans les capitaux propres si limpocirct concerne des eacuteleacutements qui ont eacuteteacute creacutediteacutes ou deacutebiteacutes directement dans les capitaux propres lors du mecircme exercice ou dun exercice diffeacuterent

Preacutesentation

Actifs et passifs dimpocirct

Les actifs et passifs dimpocirct doivent ecirctre preacutesenteacutes au bilan seacutepareacutement des autres actifs et passifs Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doivent ecirctre distingueacutes des actifs et passifs dimpocirct exigible

Lorsquune entreprise fait une distinction entre ses actifs et passifs courants et ses actifs et passifs non courants dans ses eacutetats financiers elle ne doit pas classer les actifs (passifs) dimpocirct diffeacutereacute en actifs (passifs) courants

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Compensation

Une entreprise doit compenser les actifs et passifs dimpocirct exigible si et seulement si lentreprise

1048698 a un droit juridiquement exeacutecutoire de compenser les montants comptabiliseacutes Et

1048698 a lintention soit de reacutegler le montant net soit de reacutealiser lactif et de reacutegler le passif simultaneacutement

Une entreprise doit compenser les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacutes si et seulement si

1048698 lentreprise a un droit juridiquement exeacutecutoire de compenser les actifs et passifs dimpocirct exigible

Et

1048698 les actifs et passifs dimpocircts diffeacutereacutes concernent des impocircts sur le reacutesultat preacuteleveacutes par la mecircme autoriteacute fiscale

a) soit sur la mecircme entiteacute imposable

c) soit sur des entiteacutes imposables diffeacuterentes qui ont lintention soit de reacutegler les passifs et actifs dimpocirct exigibles sur la base de leur montant net soit de reacutealiser les actifs et de reacutegler les passifs simultaneacutement lors de chaque exercice futur au cours duquel on sattend agrave ce que des montants importants dactifs ou de passifs dimpocirct diffeacutereacutes soient reacutegleacutes ou reacutecupeacutereacutes

La charge (le produit) dimpocirct doit ecirctre preacutesenteacutee seacutepareacutement au compte de reacutesultat

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Les informations suivantes doivent notamment ecirctre fournies

1048698 les principales composantes de la charge (produit) dimpocirct preacutesenteacutees distinctement

1048698 le total de limpocirct exigible et diffeacutereacute relatif aux eacuteleacutements deacutebiteacutes ou creacutediteacutes dans les capitaux propres

1048698 une explication de la relation entre la charge (produit) dimpocirct et le beacuteneacutefice comptable selon lune des formes suivantes ou les deux

a) un rapprochement chiffreacute entre la charge (produit) dimpocirct et le produit du beacuteneacutefice comptable multiplieacute par le(s) taux dimpocirct applicable(s) en indiquant eacutegalement la base de calcul du(es) taux dimpocirct applicable(s)

ou

b) un rapprochement chiffreacute entre le taux dimpocirct effectif moyen et le taux dimpocirct applicable en indiquant eacutegalement la base de calcul du taux dimpocirct applicable

1048698 le montant des diffeacuterences temporelles deacuteductibles pertes fiscales et creacutedits dimpocircts non utiliseacutes pour lesquels aucun actif dimpocirct diffeacutereacute na eacuteteacute comptabiliseacute au bilan

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  • SYSTEME COMPTABLE FINANCIER
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    • II - OBJECTIFS
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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

LES PRINCIPALES COMPOSANTES DES MOUVEMENTS AFFECTANT LES CAPITAUX PROPRES DOIVENT ETRE PRESENTEES DISTINCTEMENT EN PARTICULIER LE TOTAL DES IMPOTS EXIGIBLES RELATIFS AUX ELEMENTS DEBITES ET CREDITES DANS LES CAPITAUX PROPRES DOIT ETRE MENTIONNE

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EXTRAIT DE LA NORME

I A S 12 Impocircts sur le reacutesultat

Reacutesumeacute de IAS 12 Impocircts sur le reacutesultat

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Ce reacutesumeacute est eacutetabli sur la base de la derniegravere version de IAS 12 publieacutee par lrsquoIASC en 2000 et homologueacutee au sein de lrsquoEurope par le regraveglement CE ndeg 17252003 du 29 septembre 2003 Toutefois cette norme a fait lobjet de plusieurs amendements posteacuterieurement agrave cette date dans le cadre du processus de reacutevision des normes engageacute par lIASB ces amendements ont eacuteteacute pris en compte dans le preacutesent reacutesumeacute et sont preacutesenteacutes succintement au sect Publications

Avertissement

Ce reacutesumeacute non officiel de IAS 12 Impocircts sur le reacutesultat nrsquoaborde que les points estimeacutes les plus significatifs Il ne se substitue en aucun cas agrave la lecture inteacutegrale de la norme et ne preacutesente pas un caractegravere suffisamment exhaustif pour permettre lrsquoeacutetablissement ou la validation drsquoeacutetats financiers

Publications

1048698 Au niveau de lrsquoIASB

IAS 12 a eacuteteacute publieacutee par lrsquoIASC en 2000 et remplace la preacuteceacutedente version de cette norme Depuis cette date plusieurs modifications y ont eacuteteacute apporteacutees par lIASB notamment dans le cadre du processus de reacutevision des normes engageacute par lIASB ainsi par la version reacuteviseacutee dIAS 1 Preacutesentation des eacutetats financiers publieacutee le 6 septembre 2007

1048698 Au niveau de lrsquoUnion Europeacuteenne

Cette norme a eacuteteacute publieacutee dans le regraveglement CE ndeg 17252003 du 29 septembre 2003 Plusieurs amendements y ont eacuteteacute apporteacutes dans les regraveglements suivants homologuant au sein de lEurope des nouvelles normes (normes reacuteviseacutees) de lIASB1048698 regraveglement CE ndeg 20862004 du 19 novembre 2004 (cf sect 13) IAS 39 Instruments financiers comptabilisation et eacutevaluation (Voir annexe B)

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- FORMATION SUR LE SYSTEME COMPTABLE FINANCIER ndash SCF ndash ANNEE 2010 -

LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

1048698 regraveglement CE ndeg 22362004 du 29 deacutecembre 2004 (cf sect 5) IFRS 3 Regroupements dentreprises (Voir annexe C)

1048698 regraveglement CE ndeg 22382004 du 29 deacutecembre 2004 (cf sect 5) IAS 8 Principes comptables changements destimations comptables et erreurs (Voir annexe)

1048698 regraveglement CE ndeg 2112005 du 4 feacutevrier 2005 (cf sect 7) IFRS 2 Paiement fondeacute sur des actions (Voir annexe C)

Pour plus dinformations se reacutefeacuterer agrave la rubrique Regraveglements de lUnion Europeacuteenne sur les IAS

IAS 12 est applicable aux exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 1998Les interpreacutetations suivantes font reacutefeacuterence agrave IAS 12

1048698 SIC 21 Impocircts sur le reacutesultat - Recouvrement des actifs non amortissables reacuteeacutevalueacutes

1048698 SIC 25 Impocircts sur le reacutesultat - Changements de statut fiscal dune entiteacute ou de ses actionnaires

Objectif

Lobjectif de IAS 12 est de prescrire le traitement comptable des impocircts sur le reacutesultat La question principale en matiegravere de comptabilisation des impocircts sur le reacutesultat est de deacuteterminer comment comptabiliser les conseacutequences fiscales actuelles et futures

1048698 du recouvrement (ou du regraveglement) futur de la valeur comptable des actifs (ou des passifs) qui sont comptabiliseacutes dans le bilan dune entreprise

Et

1048698 des transactions et autres eacuteveacutenements de lexercice qui sont comptabiliseacutes dans les eacutetats financiers dune entreprise

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Champ dapplication

IAS 12 doit ecirctre appliqueacutee agrave la comptabilisation des impocircts sur le reacutesultat

Deacutefinitions

La charge (le produit) dimpocirct est eacutegale (eacutegal) au montant total de limpocirct exigible et de limpocirct diffeacutereacute

Limpocirct exigible est le montant des impocircts sur le beacuteneacutefice payables (reacutecupeacuterables) au titre du beacuteneacutefice imposable (perte fiscale) dun exercice

Les passifs dimpocirct diffeacutereacute sont les montants dimpocircts sur le reacutesultat payables au cours dexercices futurs au titre de diffeacuterences temporelles imposables

Les diffeacuterences temporelles sont les diffeacuterences entre la valeur comptable dun actif ou dun passif au bilan et sa base fiscale

Les actifs dimpocirct diffeacutereacute sont les montants dimpocircts sur le reacutesultat recouvrables au cours dexercices futurs au titre de diffeacuterences temporelles deacuteductibles ou du report en avant de pertes fiscales non utiliseacutees et du report en avant de creacutedits dimpocircts non utiliseacutes

Comptabilisation des actifs et des passifs dimpocirct exigible

Limpocirct exigible de lexercice et des exercices preacuteceacutedents doit ecirctre comptabiliseacute en tant que passif dans la mesure ougrave il nest pas payeacute Si le montant deacutejagrave payeacute au titre de lexercice et des exercices preacuteceacutedents excegravede le montant ducirc pour ces exercices lexceacutedent doit ecirctre comptabiliseacute en tant quactif

Lavantage lieacute agrave une perte fiscale pouvant ecirctre reporteacutee en arriegravere pour recouvrer limpocirct exigible dun exercice anteacuterieur doitecirctre comptabiliseacute en tant quactif

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Diffeacuterences temporelles imposables

Un passif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour toutes les diffeacuterences temporelles imposables sauf dans la mesure ougrave le passif dimpocirct diffeacutereacute est geacuteneacutereacute par

1048698 la comptabilisation initiale du goodwill

1048698 la comptabilisation initiale dun actif ou dun passif dans une transaction qui

a) nest pas un regroupement dentreprises

et

b) naffecte ni le beacuteneacutefice comptable ni le beacuteneacutefice imposable (perte fiscale) agrave la date de la transaction

Diffeacuterences temporelles deacuteductibles

Un actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour toutes les diffeacuterences temporelles deacuteductibles dans la mesure ougrave il est probable quun beacuteneacutefice imposable sur lequel ces diffeacuterences temporelles deacuteductibles pourront ecirctre imputeacutees sera disponible agrave moins que lactif dimpocirct diffeacutereacute ne soit geacuteneacutereacute par la comptabilisation initiale dun actif ou dun passif dans une transaction qui

1048698 nest pas un regroupement dentreprises

Et

1048698 au moment de la transaction naffecte ni le beacuteneacutefice comptable ni le beacuteneacutefice imposable (perte fiscale)

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Un actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour le report en avant de pertes fiscales et de creacutedits dimpocirct non utiliseacutes dans la mesure ougrave il est probable que lon disposera de beacuteneacutefices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et creacutedits dimpocirct non utiliseacutes pourront ecirctre imputeacutes

Evaluation

Les passifs (actifs) dimpocirct exigible de lexercice et des exercices preacuteceacutedents doivent ecirctre eacutevalueacutes au montant que lon sattend agrave payer aux (recouvrer aupregraves des) administrations fiscales en utilisant les taux dimpocirct qui ont eacuteteacute adopteacutes ou quasi adopteacutes agrave la date de clocircture

Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doivent ecirctre eacutevalueacutes aux taux dimpocirct dont lapplication est attendue sur lexercice au cours duquel lactif sera reacutealiseacute ou le passif reacutegleacute sur la base des taux dimpocirct qui ont eacuteteacute adopteacutes ou quasi adopteacutes agrave la date de clocircture (meacutethode du report variable)

Leacutevaluation des actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doit refleacuteter les conseacutequences fiscales qui reacutesulteraient de la faccedilon dont lentreprise sattend agrave la date de clocircture agrave recouvrer ou reacutegler la valeur comptable de ses actifs et passifs

Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute ne doivent pas ecirctre actualiseacutes

La valeur comptable dun actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre revue agrave chaque date de clocircture Une entreprise doit reacuteduire la valeur comptable dun actif dimpocirct diffeacutereacute dans la mesure ougrave il nest plus probable quun beacuteneacutefice imposable suffisant sera disponible pour permettre dutiliser lavantage de tout ou partie de cet actif dimpocirct diffeacutereacute Une telle reacuteduction doit ecirctre reprise dans la mesure ougrave il devient probable que des beacuteneacutefices imposables suffisants seront disponibles

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Comptabilisation de limpocirct exigible et de limpocirct diffeacutereacute

Compte de reacutesultat

Limpocirct exigible et diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute en produit ou en charge et compris dans le reacutesultat net de lexercice sauf dans la mesure ougrave limpocirct est geacuteneacutereacute

1048698 soit par une transaction ou un eacuteveacutenement qui est comptabiliseacute directement en capitaux propres dans le mecircme exercice ou un exercice diffeacuterent

1048698 soit par un regroupement dentreprises

Eleacutements creacutediteacutes ou deacutebiteacutes directement dans les capitaux propres

Limpocirct exigible et diffeacutereacute doit ecirctre directement deacutebiteacute ou creacutediteacute dans les capitaux propres si limpocirct concerne des eacuteleacutements qui ont eacuteteacute creacutediteacutes ou deacutebiteacutes directement dans les capitaux propres lors du mecircme exercice ou dun exercice diffeacuterent

Preacutesentation

Actifs et passifs dimpocirct

Les actifs et passifs dimpocirct doivent ecirctre preacutesenteacutes au bilan seacutepareacutement des autres actifs et passifs Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doivent ecirctre distingueacutes des actifs et passifs dimpocirct exigible

Lorsquune entreprise fait une distinction entre ses actifs et passifs courants et ses actifs et passifs non courants dans ses eacutetats financiers elle ne doit pas classer les actifs (passifs) dimpocirct diffeacutereacute en actifs (passifs) courants

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Compensation

Une entreprise doit compenser les actifs et passifs dimpocirct exigible si et seulement si lentreprise

1048698 a un droit juridiquement exeacutecutoire de compenser les montants comptabiliseacutes Et

1048698 a lintention soit de reacutegler le montant net soit de reacutealiser lactif et de reacutegler le passif simultaneacutement

Une entreprise doit compenser les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacutes si et seulement si

1048698 lentreprise a un droit juridiquement exeacutecutoire de compenser les actifs et passifs dimpocirct exigible

Et

1048698 les actifs et passifs dimpocircts diffeacutereacutes concernent des impocircts sur le reacutesultat preacuteleveacutes par la mecircme autoriteacute fiscale

a) soit sur la mecircme entiteacute imposable

c) soit sur des entiteacutes imposables diffeacuterentes qui ont lintention soit de reacutegler les passifs et actifs dimpocirct exigibles sur la base de leur montant net soit de reacutealiser les actifs et de reacutegler les passifs simultaneacutement lors de chaque exercice futur au cours duquel on sattend agrave ce que des montants importants dactifs ou de passifs dimpocirct diffeacutereacutes soient reacutegleacutes ou reacutecupeacutereacutes

La charge (le produit) dimpocirct doit ecirctre preacutesenteacutee seacutepareacutement au compte de reacutesultat

Informations agrave fournir

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Les informations suivantes doivent notamment ecirctre fournies

1048698 les principales composantes de la charge (produit) dimpocirct preacutesenteacutees distinctement

1048698 le total de limpocirct exigible et diffeacutereacute relatif aux eacuteleacutements deacutebiteacutes ou creacutediteacutes dans les capitaux propres

1048698 une explication de la relation entre la charge (produit) dimpocirct et le beacuteneacutefice comptable selon lune des formes suivantes ou les deux

a) un rapprochement chiffreacute entre la charge (produit) dimpocirct et le produit du beacuteneacutefice comptable multiplieacute par le(s) taux dimpocirct applicable(s) en indiquant eacutegalement la base de calcul du(es) taux dimpocirct applicable(s)

ou

b) un rapprochement chiffreacute entre le taux dimpocirct effectif moyen et le taux dimpocirct applicable en indiquant eacutegalement la base de calcul du taux dimpocirct applicable

1048698 le montant des diffeacuterences temporelles deacuteductibles pertes fiscales et creacutedits dimpocircts non utiliseacutes pour lesquels aucun actif dimpocirct diffeacutereacute na eacuteteacute comptabiliseacute au bilan

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  • FORMATION SUR LE NOUVEAU
  • SYSTEME COMPTABLE FINANCIER
  • I - INTRODUCTION
    • II - OBJECTIFS
      • III - PEDAGOGIE
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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

DOCUMENT ANNEXE

EXTRAIT DE LA NORME

I A S 12 Impocircts sur le reacutesultat

Reacutesumeacute de IAS 12 Impocircts sur le reacutesultat

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Ce reacutesumeacute est eacutetabli sur la base de la derniegravere version de IAS 12 publieacutee par lrsquoIASC en 2000 et homologueacutee au sein de lrsquoEurope par le regraveglement CE ndeg 17252003 du 29 septembre 2003 Toutefois cette norme a fait lobjet de plusieurs amendements posteacuterieurement agrave cette date dans le cadre du processus de reacutevision des normes engageacute par lIASB ces amendements ont eacuteteacute pris en compte dans le preacutesent reacutesumeacute et sont preacutesenteacutes succintement au sect Publications

Avertissement

Ce reacutesumeacute non officiel de IAS 12 Impocircts sur le reacutesultat nrsquoaborde que les points estimeacutes les plus significatifs Il ne se substitue en aucun cas agrave la lecture inteacutegrale de la norme et ne preacutesente pas un caractegravere suffisamment exhaustif pour permettre lrsquoeacutetablissement ou la validation drsquoeacutetats financiers

Publications

1048698 Au niveau de lrsquoIASB

IAS 12 a eacuteteacute publieacutee par lrsquoIASC en 2000 et remplace la preacuteceacutedente version de cette norme Depuis cette date plusieurs modifications y ont eacuteteacute apporteacutees par lIASB notamment dans le cadre du processus de reacutevision des normes engageacute par lIASB ainsi par la version reacuteviseacutee dIAS 1 Preacutesentation des eacutetats financiers publieacutee le 6 septembre 2007

1048698 Au niveau de lrsquoUnion Europeacuteenne

Cette norme a eacuteteacute publieacutee dans le regraveglement CE ndeg 17252003 du 29 septembre 2003 Plusieurs amendements y ont eacuteteacute apporteacutes dans les regraveglements suivants homologuant au sein de lEurope des nouvelles normes (normes reacuteviseacutees) de lIASB1048698 regraveglement CE ndeg 20862004 du 19 novembre 2004 (cf sect 13) IAS 39 Instruments financiers comptabilisation et eacutevaluation (Voir annexe B)

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

1048698 regraveglement CE ndeg 22362004 du 29 deacutecembre 2004 (cf sect 5) IFRS 3 Regroupements dentreprises (Voir annexe C)

1048698 regraveglement CE ndeg 22382004 du 29 deacutecembre 2004 (cf sect 5) IAS 8 Principes comptables changements destimations comptables et erreurs (Voir annexe)

1048698 regraveglement CE ndeg 2112005 du 4 feacutevrier 2005 (cf sect 7) IFRS 2 Paiement fondeacute sur des actions (Voir annexe C)

Pour plus dinformations se reacutefeacuterer agrave la rubrique Regraveglements de lUnion Europeacuteenne sur les IAS

IAS 12 est applicable aux exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 1998Les interpreacutetations suivantes font reacutefeacuterence agrave IAS 12

1048698 SIC 21 Impocircts sur le reacutesultat - Recouvrement des actifs non amortissables reacuteeacutevalueacutes

1048698 SIC 25 Impocircts sur le reacutesultat - Changements de statut fiscal dune entiteacute ou de ses actionnaires

Objectif

Lobjectif de IAS 12 est de prescrire le traitement comptable des impocircts sur le reacutesultat La question principale en matiegravere de comptabilisation des impocircts sur le reacutesultat est de deacuteterminer comment comptabiliser les conseacutequences fiscales actuelles et futures

1048698 du recouvrement (ou du regraveglement) futur de la valeur comptable des actifs (ou des passifs) qui sont comptabiliseacutes dans le bilan dune entreprise

Et

1048698 des transactions et autres eacuteveacutenements de lexercice qui sont comptabiliseacutes dans les eacutetats financiers dune entreprise

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Champ dapplication

IAS 12 doit ecirctre appliqueacutee agrave la comptabilisation des impocircts sur le reacutesultat

Deacutefinitions

La charge (le produit) dimpocirct est eacutegale (eacutegal) au montant total de limpocirct exigible et de limpocirct diffeacutereacute

Limpocirct exigible est le montant des impocircts sur le beacuteneacutefice payables (reacutecupeacuterables) au titre du beacuteneacutefice imposable (perte fiscale) dun exercice

Les passifs dimpocirct diffeacutereacute sont les montants dimpocircts sur le reacutesultat payables au cours dexercices futurs au titre de diffeacuterences temporelles imposables

Les diffeacuterences temporelles sont les diffeacuterences entre la valeur comptable dun actif ou dun passif au bilan et sa base fiscale

Les actifs dimpocirct diffeacutereacute sont les montants dimpocircts sur le reacutesultat recouvrables au cours dexercices futurs au titre de diffeacuterences temporelles deacuteductibles ou du report en avant de pertes fiscales non utiliseacutees et du report en avant de creacutedits dimpocircts non utiliseacutes

Comptabilisation des actifs et des passifs dimpocirct exigible

Limpocirct exigible de lexercice et des exercices preacuteceacutedents doit ecirctre comptabiliseacute en tant que passif dans la mesure ougrave il nest pas payeacute Si le montant deacutejagrave payeacute au titre de lexercice et des exercices preacuteceacutedents excegravede le montant ducirc pour ces exercices lexceacutedent doit ecirctre comptabiliseacute en tant quactif

Lavantage lieacute agrave une perte fiscale pouvant ecirctre reporteacutee en arriegravere pour recouvrer limpocirct exigible dun exercice anteacuterieur doitecirctre comptabiliseacute en tant quactif

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Diffeacuterences temporelles imposables

Un passif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour toutes les diffeacuterences temporelles imposables sauf dans la mesure ougrave le passif dimpocirct diffeacutereacute est geacuteneacutereacute par

1048698 la comptabilisation initiale du goodwill

1048698 la comptabilisation initiale dun actif ou dun passif dans une transaction qui

a) nest pas un regroupement dentreprises

et

b) naffecte ni le beacuteneacutefice comptable ni le beacuteneacutefice imposable (perte fiscale) agrave la date de la transaction

Diffeacuterences temporelles deacuteductibles

Un actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour toutes les diffeacuterences temporelles deacuteductibles dans la mesure ougrave il est probable quun beacuteneacutefice imposable sur lequel ces diffeacuterences temporelles deacuteductibles pourront ecirctre imputeacutees sera disponible agrave moins que lactif dimpocirct diffeacutereacute ne soit geacuteneacutereacute par la comptabilisation initiale dun actif ou dun passif dans une transaction qui

1048698 nest pas un regroupement dentreprises

Et

1048698 au moment de la transaction naffecte ni le beacuteneacutefice comptable ni le beacuteneacutefice imposable (perte fiscale)

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Un actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour le report en avant de pertes fiscales et de creacutedits dimpocirct non utiliseacutes dans la mesure ougrave il est probable que lon disposera de beacuteneacutefices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et creacutedits dimpocirct non utiliseacutes pourront ecirctre imputeacutes

Evaluation

Les passifs (actifs) dimpocirct exigible de lexercice et des exercices preacuteceacutedents doivent ecirctre eacutevalueacutes au montant que lon sattend agrave payer aux (recouvrer aupregraves des) administrations fiscales en utilisant les taux dimpocirct qui ont eacuteteacute adopteacutes ou quasi adopteacutes agrave la date de clocircture

Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doivent ecirctre eacutevalueacutes aux taux dimpocirct dont lapplication est attendue sur lexercice au cours duquel lactif sera reacutealiseacute ou le passif reacutegleacute sur la base des taux dimpocirct qui ont eacuteteacute adopteacutes ou quasi adopteacutes agrave la date de clocircture (meacutethode du report variable)

Leacutevaluation des actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doit refleacuteter les conseacutequences fiscales qui reacutesulteraient de la faccedilon dont lentreprise sattend agrave la date de clocircture agrave recouvrer ou reacutegler la valeur comptable de ses actifs et passifs

Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute ne doivent pas ecirctre actualiseacutes

La valeur comptable dun actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre revue agrave chaque date de clocircture Une entreprise doit reacuteduire la valeur comptable dun actif dimpocirct diffeacutereacute dans la mesure ougrave il nest plus probable quun beacuteneacutefice imposable suffisant sera disponible pour permettre dutiliser lavantage de tout ou partie de cet actif dimpocirct diffeacutereacute Une telle reacuteduction doit ecirctre reprise dans la mesure ougrave il devient probable que des beacuteneacutefices imposables suffisants seront disponibles

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Comptabilisation de limpocirct exigible et de limpocirct diffeacutereacute

Compte de reacutesultat

Limpocirct exigible et diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute en produit ou en charge et compris dans le reacutesultat net de lexercice sauf dans la mesure ougrave limpocirct est geacuteneacutereacute

1048698 soit par une transaction ou un eacuteveacutenement qui est comptabiliseacute directement en capitaux propres dans le mecircme exercice ou un exercice diffeacuterent

1048698 soit par un regroupement dentreprises

Eleacutements creacutediteacutes ou deacutebiteacutes directement dans les capitaux propres

Limpocirct exigible et diffeacutereacute doit ecirctre directement deacutebiteacute ou creacutediteacute dans les capitaux propres si limpocirct concerne des eacuteleacutements qui ont eacuteteacute creacutediteacutes ou deacutebiteacutes directement dans les capitaux propres lors du mecircme exercice ou dun exercice diffeacuterent

Preacutesentation

Actifs et passifs dimpocirct

Les actifs et passifs dimpocirct doivent ecirctre preacutesenteacutes au bilan seacutepareacutement des autres actifs et passifs Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doivent ecirctre distingueacutes des actifs et passifs dimpocirct exigible

Lorsquune entreprise fait une distinction entre ses actifs et passifs courants et ses actifs et passifs non courants dans ses eacutetats financiers elle ne doit pas classer les actifs (passifs) dimpocirct diffeacutereacute en actifs (passifs) courants

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Compensation

Une entreprise doit compenser les actifs et passifs dimpocirct exigible si et seulement si lentreprise

1048698 a un droit juridiquement exeacutecutoire de compenser les montants comptabiliseacutes Et

1048698 a lintention soit de reacutegler le montant net soit de reacutealiser lactif et de reacutegler le passif simultaneacutement

Une entreprise doit compenser les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacutes si et seulement si

1048698 lentreprise a un droit juridiquement exeacutecutoire de compenser les actifs et passifs dimpocirct exigible

Et

1048698 les actifs et passifs dimpocircts diffeacutereacutes concernent des impocircts sur le reacutesultat preacuteleveacutes par la mecircme autoriteacute fiscale

a) soit sur la mecircme entiteacute imposable

c) soit sur des entiteacutes imposables diffeacuterentes qui ont lintention soit de reacutegler les passifs et actifs dimpocirct exigibles sur la base de leur montant net soit de reacutealiser les actifs et de reacutegler les passifs simultaneacutement lors de chaque exercice futur au cours duquel on sattend agrave ce que des montants importants dactifs ou de passifs dimpocirct diffeacutereacutes soient reacutegleacutes ou reacutecupeacutereacutes

La charge (le produit) dimpocirct doit ecirctre preacutesenteacutee seacutepareacutement au compte de reacutesultat

Informations agrave fournir

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Les informations suivantes doivent notamment ecirctre fournies

1048698 les principales composantes de la charge (produit) dimpocirct preacutesenteacutees distinctement

1048698 le total de limpocirct exigible et diffeacutereacute relatif aux eacuteleacutements deacutebiteacutes ou creacutediteacutes dans les capitaux propres

1048698 une explication de la relation entre la charge (produit) dimpocirct et le beacuteneacutefice comptable selon lune des formes suivantes ou les deux

a) un rapprochement chiffreacute entre la charge (produit) dimpocirct et le produit du beacuteneacutefice comptable multiplieacute par le(s) taux dimpocirct applicable(s) en indiquant eacutegalement la base de calcul du(es) taux dimpocirct applicable(s)

ou

b) un rapprochement chiffreacute entre le taux dimpocirct effectif moyen et le taux dimpocirct applicable en indiquant eacutegalement la base de calcul du taux dimpocirct applicable

1048698 le montant des diffeacuterences temporelles deacuteductibles pertes fiscales et creacutedits dimpocircts non utiliseacutes pour lesquels aucun actif dimpocirct diffeacutereacute na eacuteteacute comptabiliseacute au bilan

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  • FORMATION SUR LE NOUVEAU
  • SYSTEME COMPTABLE FINANCIER
  • I - INTRODUCTION
    • II - OBJECTIFS
      • III - PEDAGOGIE
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- FORMATION SUR LE SYSTEME COMPTABLE FINANCIER ndash SCF ndash ANNEE 2010 -

LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Ce reacutesumeacute est eacutetabli sur la base de la derniegravere version de IAS 12 publieacutee par lrsquoIASC en 2000 et homologueacutee au sein de lrsquoEurope par le regraveglement CE ndeg 17252003 du 29 septembre 2003 Toutefois cette norme a fait lobjet de plusieurs amendements posteacuterieurement agrave cette date dans le cadre du processus de reacutevision des normes engageacute par lIASB ces amendements ont eacuteteacute pris en compte dans le preacutesent reacutesumeacute et sont preacutesenteacutes succintement au sect Publications

Avertissement

Ce reacutesumeacute non officiel de IAS 12 Impocircts sur le reacutesultat nrsquoaborde que les points estimeacutes les plus significatifs Il ne se substitue en aucun cas agrave la lecture inteacutegrale de la norme et ne preacutesente pas un caractegravere suffisamment exhaustif pour permettre lrsquoeacutetablissement ou la validation drsquoeacutetats financiers

Publications

1048698 Au niveau de lrsquoIASB

IAS 12 a eacuteteacute publieacutee par lrsquoIASC en 2000 et remplace la preacuteceacutedente version de cette norme Depuis cette date plusieurs modifications y ont eacuteteacute apporteacutees par lIASB notamment dans le cadre du processus de reacutevision des normes engageacute par lIASB ainsi par la version reacuteviseacutee dIAS 1 Preacutesentation des eacutetats financiers publieacutee le 6 septembre 2007

1048698 Au niveau de lrsquoUnion Europeacuteenne

Cette norme a eacuteteacute publieacutee dans le regraveglement CE ndeg 17252003 du 29 septembre 2003 Plusieurs amendements y ont eacuteteacute apporteacutes dans les regraveglements suivants homologuant au sein de lEurope des nouvelles normes (normes reacuteviseacutees) de lIASB1048698 regraveglement CE ndeg 20862004 du 19 novembre 2004 (cf sect 13) IAS 39 Instruments financiers comptabilisation et eacutevaluation (Voir annexe B)

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

1048698 regraveglement CE ndeg 22362004 du 29 deacutecembre 2004 (cf sect 5) IFRS 3 Regroupements dentreprises (Voir annexe C)

1048698 regraveglement CE ndeg 22382004 du 29 deacutecembre 2004 (cf sect 5) IAS 8 Principes comptables changements destimations comptables et erreurs (Voir annexe)

1048698 regraveglement CE ndeg 2112005 du 4 feacutevrier 2005 (cf sect 7) IFRS 2 Paiement fondeacute sur des actions (Voir annexe C)

Pour plus dinformations se reacutefeacuterer agrave la rubrique Regraveglements de lUnion Europeacuteenne sur les IAS

IAS 12 est applicable aux exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 1998Les interpreacutetations suivantes font reacutefeacuterence agrave IAS 12

1048698 SIC 21 Impocircts sur le reacutesultat - Recouvrement des actifs non amortissables reacuteeacutevalueacutes

1048698 SIC 25 Impocircts sur le reacutesultat - Changements de statut fiscal dune entiteacute ou de ses actionnaires

Objectif

Lobjectif de IAS 12 est de prescrire le traitement comptable des impocircts sur le reacutesultat La question principale en matiegravere de comptabilisation des impocircts sur le reacutesultat est de deacuteterminer comment comptabiliser les conseacutequences fiscales actuelles et futures

1048698 du recouvrement (ou du regraveglement) futur de la valeur comptable des actifs (ou des passifs) qui sont comptabiliseacutes dans le bilan dune entreprise

Et

1048698 des transactions et autres eacuteveacutenements de lexercice qui sont comptabiliseacutes dans les eacutetats financiers dune entreprise

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Champ dapplication

IAS 12 doit ecirctre appliqueacutee agrave la comptabilisation des impocircts sur le reacutesultat

Deacutefinitions

La charge (le produit) dimpocirct est eacutegale (eacutegal) au montant total de limpocirct exigible et de limpocirct diffeacutereacute

Limpocirct exigible est le montant des impocircts sur le beacuteneacutefice payables (reacutecupeacuterables) au titre du beacuteneacutefice imposable (perte fiscale) dun exercice

Les passifs dimpocirct diffeacutereacute sont les montants dimpocircts sur le reacutesultat payables au cours dexercices futurs au titre de diffeacuterences temporelles imposables

Les diffeacuterences temporelles sont les diffeacuterences entre la valeur comptable dun actif ou dun passif au bilan et sa base fiscale

Les actifs dimpocirct diffeacutereacute sont les montants dimpocircts sur le reacutesultat recouvrables au cours dexercices futurs au titre de diffeacuterences temporelles deacuteductibles ou du report en avant de pertes fiscales non utiliseacutees et du report en avant de creacutedits dimpocircts non utiliseacutes

Comptabilisation des actifs et des passifs dimpocirct exigible

Limpocirct exigible de lexercice et des exercices preacuteceacutedents doit ecirctre comptabiliseacute en tant que passif dans la mesure ougrave il nest pas payeacute Si le montant deacutejagrave payeacute au titre de lexercice et des exercices preacuteceacutedents excegravede le montant ducirc pour ces exercices lexceacutedent doit ecirctre comptabiliseacute en tant quactif

Lavantage lieacute agrave une perte fiscale pouvant ecirctre reporteacutee en arriegravere pour recouvrer limpocirct exigible dun exercice anteacuterieur doitecirctre comptabiliseacute en tant quactif

Comptabilisation des actifs et des passifs dimpocirct diffeacutereacuteDocument preacutepareacute par DEHLOUM Said - Formateur et Membre du Conseil National de lrsquoOrdre des Experts Comptables des Commissaires

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Diffeacuterences temporelles imposables

Un passif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour toutes les diffeacuterences temporelles imposables sauf dans la mesure ougrave le passif dimpocirct diffeacutereacute est geacuteneacutereacute par

1048698 la comptabilisation initiale du goodwill

1048698 la comptabilisation initiale dun actif ou dun passif dans une transaction qui

a) nest pas un regroupement dentreprises

et

b) naffecte ni le beacuteneacutefice comptable ni le beacuteneacutefice imposable (perte fiscale) agrave la date de la transaction

Diffeacuterences temporelles deacuteductibles

Un actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour toutes les diffeacuterences temporelles deacuteductibles dans la mesure ougrave il est probable quun beacuteneacutefice imposable sur lequel ces diffeacuterences temporelles deacuteductibles pourront ecirctre imputeacutees sera disponible agrave moins que lactif dimpocirct diffeacutereacute ne soit geacuteneacutereacute par la comptabilisation initiale dun actif ou dun passif dans une transaction qui

1048698 nest pas un regroupement dentreprises

Et

1048698 au moment de la transaction naffecte ni le beacuteneacutefice comptable ni le beacuteneacutefice imposable (perte fiscale)

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Un actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour le report en avant de pertes fiscales et de creacutedits dimpocirct non utiliseacutes dans la mesure ougrave il est probable que lon disposera de beacuteneacutefices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et creacutedits dimpocirct non utiliseacutes pourront ecirctre imputeacutes

Evaluation

Les passifs (actifs) dimpocirct exigible de lexercice et des exercices preacuteceacutedents doivent ecirctre eacutevalueacutes au montant que lon sattend agrave payer aux (recouvrer aupregraves des) administrations fiscales en utilisant les taux dimpocirct qui ont eacuteteacute adopteacutes ou quasi adopteacutes agrave la date de clocircture

Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doivent ecirctre eacutevalueacutes aux taux dimpocirct dont lapplication est attendue sur lexercice au cours duquel lactif sera reacutealiseacute ou le passif reacutegleacute sur la base des taux dimpocirct qui ont eacuteteacute adopteacutes ou quasi adopteacutes agrave la date de clocircture (meacutethode du report variable)

Leacutevaluation des actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doit refleacuteter les conseacutequences fiscales qui reacutesulteraient de la faccedilon dont lentreprise sattend agrave la date de clocircture agrave recouvrer ou reacutegler la valeur comptable de ses actifs et passifs

Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute ne doivent pas ecirctre actualiseacutes

La valeur comptable dun actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre revue agrave chaque date de clocircture Une entreprise doit reacuteduire la valeur comptable dun actif dimpocirct diffeacutereacute dans la mesure ougrave il nest plus probable quun beacuteneacutefice imposable suffisant sera disponible pour permettre dutiliser lavantage de tout ou partie de cet actif dimpocirct diffeacutereacute Une telle reacuteduction doit ecirctre reprise dans la mesure ougrave il devient probable que des beacuteneacutefices imposables suffisants seront disponibles

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Comptabilisation de limpocirct exigible et de limpocirct diffeacutereacute

Compte de reacutesultat

Limpocirct exigible et diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute en produit ou en charge et compris dans le reacutesultat net de lexercice sauf dans la mesure ougrave limpocirct est geacuteneacutereacute

1048698 soit par une transaction ou un eacuteveacutenement qui est comptabiliseacute directement en capitaux propres dans le mecircme exercice ou un exercice diffeacuterent

1048698 soit par un regroupement dentreprises

Eleacutements creacutediteacutes ou deacutebiteacutes directement dans les capitaux propres

Limpocirct exigible et diffeacutereacute doit ecirctre directement deacutebiteacute ou creacutediteacute dans les capitaux propres si limpocirct concerne des eacuteleacutements qui ont eacuteteacute creacutediteacutes ou deacutebiteacutes directement dans les capitaux propres lors du mecircme exercice ou dun exercice diffeacuterent

Preacutesentation

Actifs et passifs dimpocirct

Les actifs et passifs dimpocirct doivent ecirctre preacutesenteacutes au bilan seacutepareacutement des autres actifs et passifs Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doivent ecirctre distingueacutes des actifs et passifs dimpocirct exigible

Lorsquune entreprise fait une distinction entre ses actifs et passifs courants et ses actifs et passifs non courants dans ses eacutetats financiers elle ne doit pas classer les actifs (passifs) dimpocirct diffeacutereacute en actifs (passifs) courants

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Compensation

Une entreprise doit compenser les actifs et passifs dimpocirct exigible si et seulement si lentreprise

1048698 a un droit juridiquement exeacutecutoire de compenser les montants comptabiliseacutes Et

1048698 a lintention soit de reacutegler le montant net soit de reacutealiser lactif et de reacutegler le passif simultaneacutement

Une entreprise doit compenser les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacutes si et seulement si

1048698 lentreprise a un droit juridiquement exeacutecutoire de compenser les actifs et passifs dimpocirct exigible

Et

1048698 les actifs et passifs dimpocircts diffeacutereacutes concernent des impocircts sur le reacutesultat preacuteleveacutes par la mecircme autoriteacute fiscale

a) soit sur la mecircme entiteacute imposable

c) soit sur des entiteacutes imposables diffeacuterentes qui ont lintention soit de reacutegler les passifs et actifs dimpocirct exigibles sur la base de leur montant net soit de reacutealiser les actifs et de reacutegler les passifs simultaneacutement lors de chaque exercice futur au cours duquel on sattend agrave ce que des montants importants dactifs ou de passifs dimpocirct diffeacutereacutes soient reacutegleacutes ou reacutecupeacutereacutes

La charge (le produit) dimpocirct doit ecirctre preacutesenteacutee seacutepareacutement au compte de reacutesultat

Informations agrave fournir

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Les informations suivantes doivent notamment ecirctre fournies

1048698 les principales composantes de la charge (produit) dimpocirct preacutesenteacutees distinctement

1048698 le total de limpocirct exigible et diffeacutereacute relatif aux eacuteleacutements deacutebiteacutes ou creacutediteacutes dans les capitaux propres

1048698 une explication de la relation entre la charge (produit) dimpocirct et le beacuteneacutefice comptable selon lune des formes suivantes ou les deux

a) un rapprochement chiffreacute entre la charge (produit) dimpocirct et le produit du beacuteneacutefice comptable multiplieacute par le(s) taux dimpocirct applicable(s) en indiquant eacutegalement la base de calcul du(es) taux dimpocirct applicable(s)

ou

b) un rapprochement chiffreacute entre le taux dimpocirct effectif moyen et le taux dimpocirct applicable en indiquant eacutegalement la base de calcul du taux dimpocirct applicable

1048698 le montant des diffeacuterences temporelles deacuteductibles pertes fiscales et creacutedits dimpocircts non utiliseacutes pour lesquels aucun actif dimpocirct diffeacutereacute na eacuteteacute comptabiliseacute au bilan

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    • II - OBJECTIFS
      • III - PEDAGOGIE
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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

1048698 regraveglement CE ndeg 22362004 du 29 deacutecembre 2004 (cf sect 5) IFRS 3 Regroupements dentreprises (Voir annexe C)

1048698 regraveglement CE ndeg 22382004 du 29 deacutecembre 2004 (cf sect 5) IAS 8 Principes comptables changements destimations comptables et erreurs (Voir annexe)

1048698 regraveglement CE ndeg 2112005 du 4 feacutevrier 2005 (cf sect 7) IFRS 2 Paiement fondeacute sur des actions (Voir annexe C)

Pour plus dinformations se reacutefeacuterer agrave la rubrique Regraveglements de lUnion Europeacuteenne sur les IAS

IAS 12 est applicable aux exercices ouverts agrave compter du 1er janvier 1998Les interpreacutetations suivantes font reacutefeacuterence agrave IAS 12

1048698 SIC 21 Impocircts sur le reacutesultat - Recouvrement des actifs non amortissables reacuteeacutevalueacutes

1048698 SIC 25 Impocircts sur le reacutesultat - Changements de statut fiscal dune entiteacute ou de ses actionnaires

Objectif

Lobjectif de IAS 12 est de prescrire le traitement comptable des impocircts sur le reacutesultat La question principale en matiegravere de comptabilisation des impocircts sur le reacutesultat est de deacuteterminer comment comptabiliser les conseacutequences fiscales actuelles et futures

1048698 du recouvrement (ou du regraveglement) futur de la valeur comptable des actifs (ou des passifs) qui sont comptabiliseacutes dans le bilan dune entreprise

Et

1048698 des transactions et autres eacuteveacutenements de lexercice qui sont comptabiliseacutes dans les eacutetats financiers dune entreprise

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Champ dapplication

IAS 12 doit ecirctre appliqueacutee agrave la comptabilisation des impocircts sur le reacutesultat

Deacutefinitions

La charge (le produit) dimpocirct est eacutegale (eacutegal) au montant total de limpocirct exigible et de limpocirct diffeacutereacute

Limpocirct exigible est le montant des impocircts sur le beacuteneacutefice payables (reacutecupeacuterables) au titre du beacuteneacutefice imposable (perte fiscale) dun exercice

Les passifs dimpocirct diffeacutereacute sont les montants dimpocircts sur le reacutesultat payables au cours dexercices futurs au titre de diffeacuterences temporelles imposables

Les diffeacuterences temporelles sont les diffeacuterences entre la valeur comptable dun actif ou dun passif au bilan et sa base fiscale

Les actifs dimpocirct diffeacutereacute sont les montants dimpocircts sur le reacutesultat recouvrables au cours dexercices futurs au titre de diffeacuterences temporelles deacuteductibles ou du report en avant de pertes fiscales non utiliseacutees et du report en avant de creacutedits dimpocircts non utiliseacutes

Comptabilisation des actifs et des passifs dimpocirct exigible

Limpocirct exigible de lexercice et des exercices preacuteceacutedents doit ecirctre comptabiliseacute en tant que passif dans la mesure ougrave il nest pas payeacute Si le montant deacutejagrave payeacute au titre de lexercice et des exercices preacuteceacutedents excegravede le montant ducirc pour ces exercices lexceacutedent doit ecirctre comptabiliseacute en tant quactif

Lavantage lieacute agrave une perte fiscale pouvant ecirctre reporteacutee en arriegravere pour recouvrer limpocirct exigible dun exercice anteacuterieur doitecirctre comptabiliseacute en tant quactif

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Diffeacuterences temporelles imposables

Un passif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour toutes les diffeacuterences temporelles imposables sauf dans la mesure ougrave le passif dimpocirct diffeacutereacute est geacuteneacutereacute par

1048698 la comptabilisation initiale du goodwill

1048698 la comptabilisation initiale dun actif ou dun passif dans une transaction qui

a) nest pas un regroupement dentreprises

et

b) naffecte ni le beacuteneacutefice comptable ni le beacuteneacutefice imposable (perte fiscale) agrave la date de la transaction

Diffeacuterences temporelles deacuteductibles

Un actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour toutes les diffeacuterences temporelles deacuteductibles dans la mesure ougrave il est probable quun beacuteneacutefice imposable sur lequel ces diffeacuterences temporelles deacuteductibles pourront ecirctre imputeacutees sera disponible agrave moins que lactif dimpocirct diffeacutereacute ne soit geacuteneacutereacute par la comptabilisation initiale dun actif ou dun passif dans une transaction qui

1048698 nest pas un regroupement dentreprises

Et

1048698 au moment de la transaction naffecte ni le beacuteneacutefice comptable ni le beacuteneacutefice imposable (perte fiscale)

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Un actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour le report en avant de pertes fiscales et de creacutedits dimpocirct non utiliseacutes dans la mesure ougrave il est probable que lon disposera de beacuteneacutefices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et creacutedits dimpocirct non utiliseacutes pourront ecirctre imputeacutes

Evaluation

Les passifs (actifs) dimpocirct exigible de lexercice et des exercices preacuteceacutedents doivent ecirctre eacutevalueacutes au montant que lon sattend agrave payer aux (recouvrer aupregraves des) administrations fiscales en utilisant les taux dimpocirct qui ont eacuteteacute adopteacutes ou quasi adopteacutes agrave la date de clocircture

Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doivent ecirctre eacutevalueacutes aux taux dimpocirct dont lapplication est attendue sur lexercice au cours duquel lactif sera reacutealiseacute ou le passif reacutegleacute sur la base des taux dimpocirct qui ont eacuteteacute adopteacutes ou quasi adopteacutes agrave la date de clocircture (meacutethode du report variable)

Leacutevaluation des actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doit refleacuteter les conseacutequences fiscales qui reacutesulteraient de la faccedilon dont lentreprise sattend agrave la date de clocircture agrave recouvrer ou reacutegler la valeur comptable de ses actifs et passifs

Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute ne doivent pas ecirctre actualiseacutes

La valeur comptable dun actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre revue agrave chaque date de clocircture Une entreprise doit reacuteduire la valeur comptable dun actif dimpocirct diffeacutereacute dans la mesure ougrave il nest plus probable quun beacuteneacutefice imposable suffisant sera disponible pour permettre dutiliser lavantage de tout ou partie de cet actif dimpocirct diffeacutereacute Une telle reacuteduction doit ecirctre reprise dans la mesure ougrave il devient probable que des beacuteneacutefices imposables suffisants seront disponibles

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Comptabilisation de limpocirct exigible et de limpocirct diffeacutereacute

Compte de reacutesultat

Limpocirct exigible et diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute en produit ou en charge et compris dans le reacutesultat net de lexercice sauf dans la mesure ougrave limpocirct est geacuteneacutereacute

1048698 soit par une transaction ou un eacuteveacutenement qui est comptabiliseacute directement en capitaux propres dans le mecircme exercice ou un exercice diffeacuterent

1048698 soit par un regroupement dentreprises

Eleacutements creacutediteacutes ou deacutebiteacutes directement dans les capitaux propres

Limpocirct exigible et diffeacutereacute doit ecirctre directement deacutebiteacute ou creacutediteacute dans les capitaux propres si limpocirct concerne des eacuteleacutements qui ont eacuteteacute creacutediteacutes ou deacutebiteacutes directement dans les capitaux propres lors du mecircme exercice ou dun exercice diffeacuterent

Preacutesentation

Actifs et passifs dimpocirct

Les actifs et passifs dimpocirct doivent ecirctre preacutesenteacutes au bilan seacutepareacutement des autres actifs et passifs Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doivent ecirctre distingueacutes des actifs et passifs dimpocirct exigible

Lorsquune entreprise fait une distinction entre ses actifs et passifs courants et ses actifs et passifs non courants dans ses eacutetats financiers elle ne doit pas classer les actifs (passifs) dimpocirct diffeacutereacute en actifs (passifs) courants

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Compensation

Une entreprise doit compenser les actifs et passifs dimpocirct exigible si et seulement si lentreprise

1048698 a un droit juridiquement exeacutecutoire de compenser les montants comptabiliseacutes Et

1048698 a lintention soit de reacutegler le montant net soit de reacutealiser lactif et de reacutegler le passif simultaneacutement

Une entreprise doit compenser les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacutes si et seulement si

1048698 lentreprise a un droit juridiquement exeacutecutoire de compenser les actifs et passifs dimpocirct exigible

Et

1048698 les actifs et passifs dimpocircts diffeacutereacutes concernent des impocircts sur le reacutesultat preacuteleveacutes par la mecircme autoriteacute fiscale

a) soit sur la mecircme entiteacute imposable

c) soit sur des entiteacutes imposables diffeacuterentes qui ont lintention soit de reacutegler les passifs et actifs dimpocirct exigibles sur la base de leur montant net soit de reacutealiser les actifs et de reacutegler les passifs simultaneacutement lors de chaque exercice futur au cours duquel on sattend agrave ce que des montants importants dactifs ou de passifs dimpocirct diffeacutereacutes soient reacutegleacutes ou reacutecupeacutereacutes

La charge (le produit) dimpocirct doit ecirctre preacutesenteacutee seacutepareacutement au compte de reacutesultat

Informations agrave fournir

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Les informations suivantes doivent notamment ecirctre fournies

1048698 les principales composantes de la charge (produit) dimpocirct preacutesenteacutees distinctement

1048698 le total de limpocirct exigible et diffeacutereacute relatif aux eacuteleacutements deacutebiteacutes ou creacutediteacutes dans les capitaux propres

1048698 une explication de la relation entre la charge (produit) dimpocirct et le beacuteneacutefice comptable selon lune des formes suivantes ou les deux

a) un rapprochement chiffreacute entre la charge (produit) dimpocirct et le produit du beacuteneacutefice comptable multiplieacute par le(s) taux dimpocirct applicable(s) en indiquant eacutegalement la base de calcul du(es) taux dimpocirct applicable(s)

ou

b) un rapprochement chiffreacute entre le taux dimpocirct effectif moyen et le taux dimpocirct applicable en indiquant eacutegalement la base de calcul du taux dimpocirct applicable

1048698 le montant des diffeacuterences temporelles deacuteductibles pertes fiscales et creacutedits dimpocircts non utiliseacutes pour lesquels aucun actif dimpocirct diffeacutereacute na eacuteteacute comptabiliseacute au bilan

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    • II - OBJECTIFS
      • III - PEDAGOGIE
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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Champ dapplication

IAS 12 doit ecirctre appliqueacutee agrave la comptabilisation des impocircts sur le reacutesultat

Deacutefinitions

La charge (le produit) dimpocirct est eacutegale (eacutegal) au montant total de limpocirct exigible et de limpocirct diffeacutereacute

Limpocirct exigible est le montant des impocircts sur le beacuteneacutefice payables (reacutecupeacuterables) au titre du beacuteneacutefice imposable (perte fiscale) dun exercice

Les passifs dimpocirct diffeacutereacute sont les montants dimpocircts sur le reacutesultat payables au cours dexercices futurs au titre de diffeacuterences temporelles imposables

Les diffeacuterences temporelles sont les diffeacuterences entre la valeur comptable dun actif ou dun passif au bilan et sa base fiscale

Les actifs dimpocirct diffeacutereacute sont les montants dimpocircts sur le reacutesultat recouvrables au cours dexercices futurs au titre de diffeacuterences temporelles deacuteductibles ou du report en avant de pertes fiscales non utiliseacutees et du report en avant de creacutedits dimpocircts non utiliseacutes

Comptabilisation des actifs et des passifs dimpocirct exigible

Limpocirct exigible de lexercice et des exercices preacuteceacutedents doit ecirctre comptabiliseacute en tant que passif dans la mesure ougrave il nest pas payeacute Si le montant deacutejagrave payeacute au titre de lexercice et des exercices preacuteceacutedents excegravede le montant ducirc pour ces exercices lexceacutedent doit ecirctre comptabiliseacute en tant quactif

Lavantage lieacute agrave une perte fiscale pouvant ecirctre reporteacutee en arriegravere pour recouvrer limpocirct exigible dun exercice anteacuterieur doitecirctre comptabiliseacute en tant quactif

Comptabilisation des actifs et des passifs dimpocirct diffeacutereacuteDocument preacutepareacute par DEHLOUM Said - Formateur et Membre du Conseil National de lrsquoOrdre des Experts Comptables des Commissaires

aux Comptes et des Comptables Agreacuteeacutes21

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Diffeacuterences temporelles imposables

Un passif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour toutes les diffeacuterences temporelles imposables sauf dans la mesure ougrave le passif dimpocirct diffeacutereacute est geacuteneacutereacute par

1048698 la comptabilisation initiale du goodwill

1048698 la comptabilisation initiale dun actif ou dun passif dans une transaction qui

a) nest pas un regroupement dentreprises

et

b) naffecte ni le beacuteneacutefice comptable ni le beacuteneacutefice imposable (perte fiscale) agrave la date de la transaction

Diffeacuterences temporelles deacuteductibles

Un actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour toutes les diffeacuterences temporelles deacuteductibles dans la mesure ougrave il est probable quun beacuteneacutefice imposable sur lequel ces diffeacuterences temporelles deacuteductibles pourront ecirctre imputeacutees sera disponible agrave moins que lactif dimpocirct diffeacutereacute ne soit geacuteneacutereacute par la comptabilisation initiale dun actif ou dun passif dans une transaction qui

1048698 nest pas un regroupement dentreprises

Et

1048698 au moment de la transaction naffecte ni le beacuteneacutefice comptable ni le beacuteneacutefice imposable (perte fiscale)

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Un actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour le report en avant de pertes fiscales et de creacutedits dimpocirct non utiliseacutes dans la mesure ougrave il est probable que lon disposera de beacuteneacutefices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et creacutedits dimpocirct non utiliseacutes pourront ecirctre imputeacutes

Evaluation

Les passifs (actifs) dimpocirct exigible de lexercice et des exercices preacuteceacutedents doivent ecirctre eacutevalueacutes au montant que lon sattend agrave payer aux (recouvrer aupregraves des) administrations fiscales en utilisant les taux dimpocirct qui ont eacuteteacute adopteacutes ou quasi adopteacutes agrave la date de clocircture

Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doivent ecirctre eacutevalueacutes aux taux dimpocirct dont lapplication est attendue sur lexercice au cours duquel lactif sera reacutealiseacute ou le passif reacutegleacute sur la base des taux dimpocirct qui ont eacuteteacute adopteacutes ou quasi adopteacutes agrave la date de clocircture (meacutethode du report variable)

Leacutevaluation des actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doit refleacuteter les conseacutequences fiscales qui reacutesulteraient de la faccedilon dont lentreprise sattend agrave la date de clocircture agrave recouvrer ou reacutegler la valeur comptable de ses actifs et passifs

Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute ne doivent pas ecirctre actualiseacutes

La valeur comptable dun actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre revue agrave chaque date de clocircture Une entreprise doit reacuteduire la valeur comptable dun actif dimpocirct diffeacutereacute dans la mesure ougrave il nest plus probable quun beacuteneacutefice imposable suffisant sera disponible pour permettre dutiliser lavantage de tout ou partie de cet actif dimpocirct diffeacutereacute Une telle reacuteduction doit ecirctre reprise dans la mesure ougrave il devient probable que des beacuteneacutefices imposables suffisants seront disponibles

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Comptabilisation de limpocirct exigible et de limpocirct diffeacutereacute

Compte de reacutesultat

Limpocirct exigible et diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute en produit ou en charge et compris dans le reacutesultat net de lexercice sauf dans la mesure ougrave limpocirct est geacuteneacutereacute

1048698 soit par une transaction ou un eacuteveacutenement qui est comptabiliseacute directement en capitaux propres dans le mecircme exercice ou un exercice diffeacuterent

1048698 soit par un regroupement dentreprises

Eleacutements creacutediteacutes ou deacutebiteacutes directement dans les capitaux propres

Limpocirct exigible et diffeacutereacute doit ecirctre directement deacutebiteacute ou creacutediteacute dans les capitaux propres si limpocirct concerne des eacuteleacutements qui ont eacuteteacute creacutediteacutes ou deacutebiteacutes directement dans les capitaux propres lors du mecircme exercice ou dun exercice diffeacuterent

Preacutesentation

Actifs et passifs dimpocirct

Les actifs et passifs dimpocirct doivent ecirctre preacutesenteacutes au bilan seacutepareacutement des autres actifs et passifs Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doivent ecirctre distingueacutes des actifs et passifs dimpocirct exigible

Lorsquune entreprise fait une distinction entre ses actifs et passifs courants et ses actifs et passifs non courants dans ses eacutetats financiers elle ne doit pas classer les actifs (passifs) dimpocirct diffeacutereacute en actifs (passifs) courants

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- FORMATION SUR LE SYSTEME COMPTABLE FINANCIER ndash SCF ndash ANNEE 2010 -

LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Compensation

Une entreprise doit compenser les actifs et passifs dimpocirct exigible si et seulement si lentreprise

1048698 a un droit juridiquement exeacutecutoire de compenser les montants comptabiliseacutes Et

1048698 a lintention soit de reacutegler le montant net soit de reacutealiser lactif et de reacutegler le passif simultaneacutement

Une entreprise doit compenser les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacutes si et seulement si

1048698 lentreprise a un droit juridiquement exeacutecutoire de compenser les actifs et passifs dimpocirct exigible

Et

1048698 les actifs et passifs dimpocircts diffeacutereacutes concernent des impocircts sur le reacutesultat preacuteleveacutes par la mecircme autoriteacute fiscale

a) soit sur la mecircme entiteacute imposable

c) soit sur des entiteacutes imposables diffeacuterentes qui ont lintention soit de reacutegler les passifs et actifs dimpocirct exigibles sur la base de leur montant net soit de reacutealiser les actifs et de reacutegler les passifs simultaneacutement lors de chaque exercice futur au cours duquel on sattend agrave ce que des montants importants dactifs ou de passifs dimpocirct diffeacutereacutes soient reacutegleacutes ou reacutecupeacutereacutes

La charge (le produit) dimpocirct doit ecirctre preacutesenteacutee seacutepareacutement au compte de reacutesultat

Informations agrave fournir

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- FORMATION SUR LE SYSTEME COMPTABLE FINANCIER ndash SCF ndash ANNEE 2010 -

LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Les informations suivantes doivent notamment ecirctre fournies

1048698 les principales composantes de la charge (produit) dimpocirct preacutesenteacutees distinctement

1048698 le total de limpocirct exigible et diffeacutereacute relatif aux eacuteleacutements deacutebiteacutes ou creacutediteacutes dans les capitaux propres

1048698 une explication de la relation entre la charge (produit) dimpocirct et le beacuteneacutefice comptable selon lune des formes suivantes ou les deux

a) un rapprochement chiffreacute entre la charge (produit) dimpocirct et le produit du beacuteneacutefice comptable multiplieacute par le(s) taux dimpocirct applicable(s) en indiquant eacutegalement la base de calcul du(es) taux dimpocirct applicable(s)

ou

b) un rapprochement chiffreacute entre le taux dimpocirct effectif moyen et le taux dimpocirct applicable en indiquant eacutegalement la base de calcul du taux dimpocirct applicable

1048698 le montant des diffeacuterences temporelles deacuteductibles pertes fiscales et creacutedits dimpocircts non utiliseacutes pour lesquels aucun actif dimpocirct diffeacutereacute na eacuteteacute comptabiliseacute au bilan

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  • FORMATION SUR LE NOUVEAU
  • SYSTEME COMPTABLE FINANCIER
  • I - INTRODUCTION
    • II - OBJECTIFS
      • III - PEDAGOGIE
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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Diffeacuterences temporelles imposables

Un passif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour toutes les diffeacuterences temporelles imposables sauf dans la mesure ougrave le passif dimpocirct diffeacutereacute est geacuteneacutereacute par

1048698 la comptabilisation initiale du goodwill

1048698 la comptabilisation initiale dun actif ou dun passif dans une transaction qui

a) nest pas un regroupement dentreprises

et

b) naffecte ni le beacuteneacutefice comptable ni le beacuteneacutefice imposable (perte fiscale) agrave la date de la transaction

Diffeacuterences temporelles deacuteductibles

Un actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour toutes les diffeacuterences temporelles deacuteductibles dans la mesure ougrave il est probable quun beacuteneacutefice imposable sur lequel ces diffeacuterences temporelles deacuteductibles pourront ecirctre imputeacutees sera disponible agrave moins que lactif dimpocirct diffeacutereacute ne soit geacuteneacutereacute par la comptabilisation initiale dun actif ou dun passif dans une transaction qui

1048698 nest pas un regroupement dentreprises

Et

1048698 au moment de la transaction naffecte ni le beacuteneacutefice comptable ni le beacuteneacutefice imposable (perte fiscale)

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Un actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour le report en avant de pertes fiscales et de creacutedits dimpocirct non utiliseacutes dans la mesure ougrave il est probable que lon disposera de beacuteneacutefices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et creacutedits dimpocirct non utiliseacutes pourront ecirctre imputeacutes

Evaluation

Les passifs (actifs) dimpocirct exigible de lexercice et des exercices preacuteceacutedents doivent ecirctre eacutevalueacutes au montant que lon sattend agrave payer aux (recouvrer aupregraves des) administrations fiscales en utilisant les taux dimpocirct qui ont eacuteteacute adopteacutes ou quasi adopteacutes agrave la date de clocircture

Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doivent ecirctre eacutevalueacutes aux taux dimpocirct dont lapplication est attendue sur lexercice au cours duquel lactif sera reacutealiseacute ou le passif reacutegleacute sur la base des taux dimpocirct qui ont eacuteteacute adopteacutes ou quasi adopteacutes agrave la date de clocircture (meacutethode du report variable)

Leacutevaluation des actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doit refleacuteter les conseacutequences fiscales qui reacutesulteraient de la faccedilon dont lentreprise sattend agrave la date de clocircture agrave recouvrer ou reacutegler la valeur comptable de ses actifs et passifs

Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute ne doivent pas ecirctre actualiseacutes

La valeur comptable dun actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre revue agrave chaque date de clocircture Une entreprise doit reacuteduire la valeur comptable dun actif dimpocirct diffeacutereacute dans la mesure ougrave il nest plus probable quun beacuteneacutefice imposable suffisant sera disponible pour permettre dutiliser lavantage de tout ou partie de cet actif dimpocirct diffeacutereacute Une telle reacuteduction doit ecirctre reprise dans la mesure ougrave il devient probable que des beacuteneacutefices imposables suffisants seront disponibles

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Comptabilisation de limpocirct exigible et de limpocirct diffeacutereacute

Compte de reacutesultat

Limpocirct exigible et diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute en produit ou en charge et compris dans le reacutesultat net de lexercice sauf dans la mesure ougrave limpocirct est geacuteneacutereacute

1048698 soit par une transaction ou un eacuteveacutenement qui est comptabiliseacute directement en capitaux propres dans le mecircme exercice ou un exercice diffeacuterent

1048698 soit par un regroupement dentreprises

Eleacutements creacutediteacutes ou deacutebiteacutes directement dans les capitaux propres

Limpocirct exigible et diffeacutereacute doit ecirctre directement deacutebiteacute ou creacutediteacute dans les capitaux propres si limpocirct concerne des eacuteleacutements qui ont eacuteteacute creacutediteacutes ou deacutebiteacutes directement dans les capitaux propres lors du mecircme exercice ou dun exercice diffeacuterent

Preacutesentation

Actifs et passifs dimpocirct

Les actifs et passifs dimpocirct doivent ecirctre preacutesenteacutes au bilan seacutepareacutement des autres actifs et passifs Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doivent ecirctre distingueacutes des actifs et passifs dimpocirct exigible

Lorsquune entreprise fait une distinction entre ses actifs et passifs courants et ses actifs et passifs non courants dans ses eacutetats financiers elle ne doit pas classer les actifs (passifs) dimpocirct diffeacutereacute en actifs (passifs) courants

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Compensation

Une entreprise doit compenser les actifs et passifs dimpocirct exigible si et seulement si lentreprise

1048698 a un droit juridiquement exeacutecutoire de compenser les montants comptabiliseacutes Et

1048698 a lintention soit de reacutegler le montant net soit de reacutealiser lactif et de reacutegler le passif simultaneacutement

Une entreprise doit compenser les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacutes si et seulement si

1048698 lentreprise a un droit juridiquement exeacutecutoire de compenser les actifs et passifs dimpocirct exigible

Et

1048698 les actifs et passifs dimpocircts diffeacutereacutes concernent des impocircts sur le reacutesultat preacuteleveacutes par la mecircme autoriteacute fiscale

a) soit sur la mecircme entiteacute imposable

c) soit sur des entiteacutes imposables diffeacuterentes qui ont lintention soit de reacutegler les passifs et actifs dimpocirct exigibles sur la base de leur montant net soit de reacutealiser les actifs et de reacutegler les passifs simultaneacutement lors de chaque exercice futur au cours duquel on sattend agrave ce que des montants importants dactifs ou de passifs dimpocirct diffeacutereacutes soient reacutegleacutes ou reacutecupeacutereacutes

La charge (le produit) dimpocirct doit ecirctre preacutesenteacutee seacutepareacutement au compte de reacutesultat

Informations agrave fournir

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Les informations suivantes doivent notamment ecirctre fournies

1048698 les principales composantes de la charge (produit) dimpocirct preacutesenteacutees distinctement

1048698 le total de limpocirct exigible et diffeacutereacute relatif aux eacuteleacutements deacutebiteacutes ou creacutediteacutes dans les capitaux propres

1048698 une explication de la relation entre la charge (produit) dimpocirct et le beacuteneacutefice comptable selon lune des formes suivantes ou les deux

a) un rapprochement chiffreacute entre la charge (produit) dimpocirct et le produit du beacuteneacutefice comptable multiplieacute par le(s) taux dimpocirct applicable(s) en indiquant eacutegalement la base de calcul du(es) taux dimpocirct applicable(s)

ou

b) un rapprochement chiffreacute entre le taux dimpocirct effectif moyen et le taux dimpocirct applicable en indiquant eacutegalement la base de calcul du taux dimpocirct applicable

1048698 le montant des diffeacuterences temporelles deacuteductibles pertes fiscales et creacutedits dimpocircts non utiliseacutes pour lesquels aucun actif dimpocirct diffeacutereacute na eacuteteacute comptabiliseacute au bilan

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Un actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute pour le report en avant de pertes fiscales et de creacutedits dimpocirct non utiliseacutes dans la mesure ougrave il est probable que lon disposera de beacuteneacutefices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et creacutedits dimpocirct non utiliseacutes pourront ecirctre imputeacutes

Evaluation

Les passifs (actifs) dimpocirct exigible de lexercice et des exercices preacuteceacutedents doivent ecirctre eacutevalueacutes au montant que lon sattend agrave payer aux (recouvrer aupregraves des) administrations fiscales en utilisant les taux dimpocirct qui ont eacuteteacute adopteacutes ou quasi adopteacutes agrave la date de clocircture

Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doivent ecirctre eacutevalueacutes aux taux dimpocirct dont lapplication est attendue sur lexercice au cours duquel lactif sera reacutealiseacute ou le passif reacutegleacute sur la base des taux dimpocirct qui ont eacuteteacute adopteacutes ou quasi adopteacutes agrave la date de clocircture (meacutethode du report variable)

Leacutevaluation des actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doit refleacuteter les conseacutequences fiscales qui reacutesulteraient de la faccedilon dont lentreprise sattend agrave la date de clocircture agrave recouvrer ou reacutegler la valeur comptable de ses actifs et passifs

Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute ne doivent pas ecirctre actualiseacutes

La valeur comptable dun actif dimpocirct diffeacutereacute doit ecirctre revue agrave chaque date de clocircture Une entreprise doit reacuteduire la valeur comptable dun actif dimpocirct diffeacutereacute dans la mesure ougrave il nest plus probable quun beacuteneacutefice imposable suffisant sera disponible pour permettre dutiliser lavantage de tout ou partie de cet actif dimpocirct diffeacutereacute Une telle reacuteduction doit ecirctre reprise dans la mesure ougrave il devient probable que des beacuteneacutefices imposables suffisants seront disponibles

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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Comptabilisation de limpocirct exigible et de limpocirct diffeacutereacute

Compte de reacutesultat

Limpocirct exigible et diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute en produit ou en charge et compris dans le reacutesultat net de lexercice sauf dans la mesure ougrave limpocirct est geacuteneacutereacute

1048698 soit par une transaction ou un eacuteveacutenement qui est comptabiliseacute directement en capitaux propres dans le mecircme exercice ou un exercice diffeacuterent

1048698 soit par un regroupement dentreprises

Eleacutements creacutediteacutes ou deacutebiteacutes directement dans les capitaux propres

Limpocirct exigible et diffeacutereacute doit ecirctre directement deacutebiteacute ou creacutediteacute dans les capitaux propres si limpocirct concerne des eacuteleacutements qui ont eacuteteacute creacutediteacutes ou deacutebiteacutes directement dans les capitaux propres lors du mecircme exercice ou dun exercice diffeacuterent

Preacutesentation

Actifs et passifs dimpocirct

Les actifs et passifs dimpocirct doivent ecirctre preacutesenteacutes au bilan seacutepareacutement des autres actifs et passifs Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doivent ecirctre distingueacutes des actifs et passifs dimpocirct exigible

Lorsquune entreprise fait une distinction entre ses actifs et passifs courants et ses actifs et passifs non courants dans ses eacutetats financiers elle ne doit pas classer les actifs (passifs) dimpocirct diffeacutereacute en actifs (passifs) courants

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Compensation

Une entreprise doit compenser les actifs et passifs dimpocirct exigible si et seulement si lentreprise

1048698 a un droit juridiquement exeacutecutoire de compenser les montants comptabiliseacutes Et

1048698 a lintention soit de reacutegler le montant net soit de reacutealiser lactif et de reacutegler le passif simultaneacutement

Une entreprise doit compenser les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacutes si et seulement si

1048698 lentreprise a un droit juridiquement exeacutecutoire de compenser les actifs et passifs dimpocirct exigible

Et

1048698 les actifs et passifs dimpocircts diffeacutereacutes concernent des impocircts sur le reacutesultat preacuteleveacutes par la mecircme autoriteacute fiscale

a) soit sur la mecircme entiteacute imposable

c) soit sur des entiteacutes imposables diffeacuterentes qui ont lintention soit de reacutegler les passifs et actifs dimpocirct exigibles sur la base de leur montant net soit de reacutealiser les actifs et de reacutegler les passifs simultaneacutement lors de chaque exercice futur au cours duquel on sattend agrave ce que des montants importants dactifs ou de passifs dimpocirct diffeacutereacutes soient reacutegleacutes ou reacutecupeacutereacutes

La charge (le produit) dimpocirct doit ecirctre preacutesenteacutee seacutepareacutement au compte de reacutesultat

Informations agrave fournir

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Les informations suivantes doivent notamment ecirctre fournies

1048698 les principales composantes de la charge (produit) dimpocirct preacutesenteacutees distinctement

1048698 le total de limpocirct exigible et diffeacutereacute relatif aux eacuteleacutements deacutebiteacutes ou creacutediteacutes dans les capitaux propres

1048698 une explication de la relation entre la charge (produit) dimpocirct et le beacuteneacutefice comptable selon lune des formes suivantes ou les deux

a) un rapprochement chiffreacute entre la charge (produit) dimpocirct et le produit du beacuteneacutefice comptable multiplieacute par le(s) taux dimpocirct applicable(s) en indiquant eacutegalement la base de calcul du(es) taux dimpocirct applicable(s)

ou

b) un rapprochement chiffreacute entre le taux dimpocirct effectif moyen et le taux dimpocirct applicable en indiquant eacutegalement la base de calcul du taux dimpocirct applicable

1048698 le montant des diffeacuterences temporelles deacuteductibles pertes fiscales et creacutedits dimpocircts non utiliseacutes pour lesquels aucun actif dimpocirct diffeacutereacute na eacuteteacute comptabiliseacute au bilan

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      • III - PEDAGOGIE
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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Comptabilisation de limpocirct exigible et de limpocirct diffeacutereacute

Compte de reacutesultat

Limpocirct exigible et diffeacutereacute doit ecirctre comptabiliseacute en produit ou en charge et compris dans le reacutesultat net de lexercice sauf dans la mesure ougrave limpocirct est geacuteneacutereacute

1048698 soit par une transaction ou un eacuteveacutenement qui est comptabiliseacute directement en capitaux propres dans le mecircme exercice ou un exercice diffeacuterent

1048698 soit par un regroupement dentreprises

Eleacutements creacutediteacutes ou deacutebiteacutes directement dans les capitaux propres

Limpocirct exigible et diffeacutereacute doit ecirctre directement deacutebiteacute ou creacutediteacute dans les capitaux propres si limpocirct concerne des eacuteleacutements qui ont eacuteteacute creacutediteacutes ou deacutebiteacutes directement dans les capitaux propres lors du mecircme exercice ou dun exercice diffeacuterent

Preacutesentation

Actifs et passifs dimpocirct

Les actifs et passifs dimpocirct doivent ecirctre preacutesenteacutes au bilan seacutepareacutement des autres actifs et passifs Les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacute doivent ecirctre distingueacutes des actifs et passifs dimpocirct exigible

Lorsquune entreprise fait une distinction entre ses actifs et passifs courants et ses actifs et passifs non courants dans ses eacutetats financiers elle ne doit pas classer les actifs (passifs) dimpocirct diffeacutereacute en actifs (passifs) courants

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Compensation

Une entreprise doit compenser les actifs et passifs dimpocirct exigible si et seulement si lentreprise

1048698 a un droit juridiquement exeacutecutoire de compenser les montants comptabiliseacutes Et

1048698 a lintention soit de reacutegler le montant net soit de reacutealiser lactif et de reacutegler le passif simultaneacutement

Une entreprise doit compenser les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacutes si et seulement si

1048698 lentreprise a un droit juridiquement exeacutecutoire de compenser les actifs et passifs dimpocirct exigible

Et

1048698 les actifs et passifs dimpocircts diffeacutereacutes concernent des impocircts sur le reacutesultat preacuteleveacutes par la mecircme autoriteacute fiscale

a) soit sur la mecircme entiteacute imposable

c) soit sur des entiteacutes imposables diffeacuterentes qui ont lintention soit de reacutegler les passifs et actifs dimpocirct exigibles sur la base de leur montant net soit de reacutealiser les actifs et de reacutegler les passifs simultaneacutement lors de chaque exercice futur au cours duquel on sattend agrave ce que des montants importants dactifs ou de passifs dimpocirct diffeacutereacutes soient reacutegleacutes ou reacutecupeacutereacutes

La charge (le produit) dimpocirct doit ecirctre preacutesenteacutee seacutepareacutement au compte de reacutesultat

Informations agrave fournir

Document preacutepareacute par DEHLOUM Said - Formateur et Membre du Conseil National de lrsquoOrdre des Experts Comptables des Commissaires aux Comptes et des Comptables Agreacuteeacutes

25

- FORMATION SUR LE SYSTEME COMPTABLE FINANCIER ndash SCF ndash ANNEE 2010 -

LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Les informations suivantes doivent notamment ecirctre fournies

1048698 les principales composantes de la charge (produit) dimpocirct preacutesenteacutees distinctement

1048698 le total de limpocirct exigible et diffeacutereacute relatif aux eacuteleacutements deacutebiteacutes ou creacutediteacutes dans les capitaux propres

1048698 une explication de la relation entre la charge (produit) dimpocirct et le beacuteneacutefice comptable selon lune des formes suivantes ou les deux

a) un rapprochement chiffreacute entre la charge (produit) dimpocirct et le produit du beacuteneacutefice comptable multiplieacute par le(s) taux dimpocirct applicable(s) en indiquant eacutegalement la base de calcul du(es) taux dimpocirct applicable(s)

ou

b) un rapprochement chiffreacute entre le taux dimpocirct effectif moyen et le taux dimpocirct applicable en indiquant eacutegalement la base de calcul du taux dimpocirct applicable

1048698 le montant des diffeacuterences temporelles deacuteductibles pertes fiscales et creacutedits dimpocircts non utiliseacutes pour lesquels aucun actif dimpocirct diffeacutereacute na eacuteteacute comptabiliseacute au bilan

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  • FORMATION SUR LE NOUVEAU
  • SYSTEME COMPTABLE FINANCIER
  • I - INTRODUCTION
    • II - OBJECTIFS
      • III - PEDAGOGIE
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- FORMATION SUR LE SYSTEME COMPTABLE FINANCIER ndash SCF ndash ANNEE 2010 -

LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Compensation

Une entreprise doit compenser les actifs et passifs dimpocirct exigible si et seulement si lentreprise

1048698 a un droit juridiquement exeacutecutoire de compenser les montants comptabiliseacutes Et

1048698 a lintention soit de reacutegler le montant net soit de reacutealiser lactif et de reacutegler le passif simultaneacutement

Une entreprise doit compenser les actifs et passifs dimpocirct diffeacutereacutes si et seulement si

1048698 lentreprise a un droit juridiquement exeacutecutoire de compenser les actifs et passifs dimpocirct exigible

Et

1048698 les actifs et passifs dimpocircts diffeacutereacutes concernent des impocircts sur le reacutesultat preacuteleveacutes par la mecircme autoriteacute fiscale

a) soit sur la mecircme entiteacute imposable

c) soit sur des entiteacutes imposables diffeacuterentes qui ont lintention soit de reacutegler les passifs et actifs dimpocirct exigibles sur la base de leur montant net soit de reacutealiser les actifs et de reacutegler les passifs simultaneacutement lors de chaque exercice futur au cours duquel on sattend agrave ce que des montants importants dactifs ou de passifs dimpocirct diffeacutereacutes soient reacutegleacutes ou reacutecupeacutereacutes

La charge (le produit) dimpocirct doit ecirctre preacutesenteacutee seacutepareacutement au compte de reacutesultat

Informations agrave fournir

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Les informations suivantes doivent notamment ecirctre fournies

1048698 les principales composantes de la charge (produit) dimpocirct preacutesenteacutees distinctement

1048698 le total de limpocirct exigible et diffeacutereacute relatif aux eacuteleacutements deacutebiteacutes ou creacutediteacutes dans les capitaux propres

1048698 une explication de la relation entre la charge (produit) dimpocirct et le beacuteneacutefice comptable selon lune des formes suivantes ou les deux

a) un rapprochement chiffreacute entre la charge (produit) dimpocirct et le produit du beacuteneacutefice comptable multiplieacute par le(s) taux dimpocirct applicable(s) en indiquant eacutegalement la base de calcul du(es) taux dimpocirct applicable(s)

ou

b) un rapprochement chiffreacute entre le taux dimpocirct effectif moyen et le taux dimpocirct applicable en indiquant eacutegalement la base de calcul du taux dimpocirct applicable

1048698 le montant des diffeacuterences temporelles deacuteductibles pertes fiscales et creacutedits dimpocircts non utiliseacutes pour lesquels aucun actif dimpocirct diffeacutereacute na eacuteteacute comptabiliseacute au bilan

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  • SYSTEME COMPTABLE FINANCIER
  • I - INTRODUCTION
    • II - OBJECTIFS
      • III - PEDAGOGIE
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LE THEME ndash LES IMPOTS DIFFERES -

Les informations suivantes doivent notamment ecirctre fournies

1048698 les principales composantes de la charge (produit) dimpocirct preacutesenteacutees distinctement

1048698 le total de limpocirct exigible et diffeacutereacute relatif aux eacuteleacutements deacutebiteacutes ou creacutediteacutes dans les capitaux propres

1048698 une explication de la relation entre la charge (produit) dimpocirct et le beacuteneacutefice comptable selon lune des formes suivantes ou les deux

a) un rapprochement chiffreacute entre la charge (produit) dimpocirct et le produit du beacuteneacutefice comptable multiplieacute par le(s) taux dimpocirct applicable(s) en indiquant eacutegalement la base de calcul du(es) taux dimpocirct applicable(s)

ou

b) un rapprochement chiffreacute entre le taux dimpocirct effectif moyen et le taux dimpocirct applicable en indiquant eacutegalement la base de calcul du taux dimpocirct applicable

1048698 le montant des diffeacuterences temporelles deacuteductibles pertes fiscales et creacutedits dimpocircts non utiliseacutes pour lesquels aucun actif dimpocirct diffeacutereacute na eacuteteacute comptabiliseacute au bilan

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