Industrie Industry

Canada Canada

Office de la propriété intellectuelle du Canada

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Droit d'auteur Marque de commerce Dessin industriel Brevet Topographie de circuit intégré Protection des obtentions

végétales

OBTENTIONS VÉGÉTALES

VARIÉTÉS DE PLANTES:NouvellesDistinctesHomogènes Stables

PROTECTION:MultiplicationSemences

TOPOGRAPHIE DES CIRCUITS INTÉGRÉS

Protection: schéma original, éléments, interconnexionCopieFabricationImportationExploitation commerciale

Durée: 10 ans

INVENTIONPROPRIÉTÉ:

Règle générale : employéDérogation: Embauché pour inventer (Ph.D)

Contrat d’embauche avec clause P.I. Solutionner un problèmeIncitation à inventerComportement après l’invention (Mak) Invention faite avant l’embauche(Mak) Confidentialité du tavail

BREVET Droit d’exclure quiconque de fabriquer,

construire, exploiter et vendre l'objet du brevet

Accordé au PREMIER inventeur

À DÉPOSER

INVENTION

Machine

Procédé, méthode

Produit, réalisation

Composition de matière

Amélioration de ceux-ci

CRITÈRES DE BREVETABILITÉ

Ingéniosité inventive

Utilité

Nouveauté

EXCEPTION

date de dépôt

par l'inventeur

Canada et EUA

Autres pays : nouveauté absolue

1 AN

NON BREVETABLES

Améliorations évidentes Conceptions théoriques ou principes Idées Méthodes d'affaires ou traitements

médicaux Logiciels, algorithmes Plantes, semences, formes de vie

PROTECTION20 ans

18 mois EXAMEN

DISPONIBLE OCTROI AU PUBLIC DÉLIVRANCE

BREVET

PROTECTIONR. D’EX.TAXE

POURSUITES

DÉPÔT

EXAMEN REPORTÉ

Jusqu’à 5 ans après le dépôt Toute personne peut présenter la requête

d’examen Demande sans requête d’examen tombe

dans le domaine public

TAXES

Dépôt

Examen

Octroi

Taxes de maintien

TOTAL

200 $

400 $

150 $

2 400 $

3 150 $

400 $

800 $

300 $

4 800 $

6 300 $

Petite entité Autres

OPPOSITION À UNE DEMANDE DE BREVET

Toute personne

Document daté

L’invention ne répond pas aux critères

RÉEXAMEN DES BREVETS

À la demande de toute personne

En fonction d’un dossier d’antériorité

Décision :Revendications : rejetées /confirmées

modifiées

Susceptible d’appel

PRIORITÉ CONVENTIONNELLE

1er dépôt Date limite

1er pays autres pays

1 an

Date Date

TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVET

Buts : simplifier, rendre plus

économique Effet : multiple demandes de brevet

PCT - dépôt int’l

- recherche

- examen

Brevet chacun des pays

PCT

PCT Rapport de recherche international

Examen préliminaire

PCT vs. Traité de Paris

PCT

1

Multiples

30 mois

Oui

Oui

TRAITÉ DE PARIS

1

1 demande

12 mois

Non

Non

Dépôt (1 langue)

Résultat

Procédures nat’l

Différées

Rapport, recherche

Examen

LES PARTIES D'UN BREVET

Page titre Précis État de la technique Résumé Description détaillée Dessins Revendications

UTILISATION D’UN BREVET

Appuyer une demande de prêt Exclure la concurrence Vendre Octroi de licence

TECHNOLOGIE DANS LES BREVETS

Classifiée

Complète

Claire- détaillée

Source la plus importante

Couvrant tous les domaines

RECHERCHE DE BREVET

Permet de: vérifier la brevetabilité éviter la contrefaçon éviter la réinvention trouver des produits solutionner des problèmes connaître l’état de la technique générer des idées pour la R&D

RECHERCHE D'ANTÉRIORITÉ

Bureau des brevets

Les bibliothèques

Agents de brevet

Banques informatisées

SITES INTERNET OPIC

http://opic.gc.ca

USPTO http://www.uspto.gov/

DELPHIONhttp://www.delphion.com/

QPAThttp://www.qpat.com/

JAPON http://ep.espacenet.com/

DEMANDES CANADIENNES

Description, identification du déposant

200 $ CAN

Peut servir de priorité pour une demande

canadienne ou étrangère

15/12 mois pour compléter

La durée du brevet débute au dépôt

DEMANDES CANADIENNES

Aucune nouvelle matière ne peut être ajoutée

Une description incomplète peut limiter les revendications

Une deuxième demande avec priorité sur la première peut être requise pour sauver une invention

PROVISOIRES US

Description, formulaire de demande

100 $ US

Peut être utilisée comme priorité pour une demande canadienne

Abandonnée au 12ème mois

Doit être remplacée par une demande RÉGULIÈRE

PROVISOIRES US

Durée de protection débute à la délivrance du brevet et se termine à la 20e année à compter de la date de dépôt

Peut fusionner plusieurs “provisoires” dans une demande régulière

Aucune nouvelle matière

La matière de chaque demande provisoire conserve sa propre date lorsque fusionnée

LICENCE

IMPLICITE: paiement de royautés, w.o,

ORALE: doit être réalisée pour être en vigueur

UNIQUE: breveté peut commercialiser

NON-EXCLUSIVE

EXCLUSIVE

OBLIGATOIRE: Commissaire des brevets

MARQUE DE COMMERCE Mot, dessin, logo, forme Services Distinguer l'origine Produits

NOM COMMERCIAL Distingue une entreprise, une société

PROTECTION PAR L’USAGE

Aucun enregistrement nécessaire

Fondée sur l’utilisation et la réputation

Limitée à la zone géographique d’utilisation

Le titulaire doit établir ses droits

Le titulaire ne peut octroyer de licence

PROTECTION EN VERTU DE LA LOI

Enregistrement nécessaire

Fondée sur l'utilisation réelle

Protection à l'échelle nationale

Preuve prima facie de validité

Une licence peut être octroyée

NON ENREGISTRABLES

Noms ou prénoms

Mots décrivant marchandises, services

Noms des marchandises dans d’autres langues

Mots de description fausse et trompeuse

Mots créant une confusion de marques

Drapeaux, armoiries, écussons nationaux

Mots scandaleux, obscènes ou immoraux

DÉPÔT FONDÉ SUR:

l’utilisation

l’utilisation et l’enregistrement à l’étranger

l’utilisation proposée

MARQUAGE

Volontaire au Canada

Sans enregistrement : MC TM

Avec enregistrement : MD R

Aux États-Unis R

SIGNES DISTINCTIFS

Forme d’un produit ou de son emballage

Ex.: stylo Bic

bouteille de Coca-Cola

tête de rasoir Philips

Caractéristiques visuelles originales forme, modèle, décoration,

motif, combinaison d’eux

article fini reproduit à plus de 50 exemplaires

DESSIN INDUSTRIEL

PROTECTION

10 ans, frais de maintien à la 5e année

Droit exclusif : fabriquer, vendre, louer, exposer

pour vente ou location

Protection nationale seulement

MARQUAGE

Nom du propriétaire

Optionnel

Da Vinci D

L'ICONE DESSIN INDUSTRIEL

l'objet où est intégré l'icône

l'écran

l'icône

DESSIN INDUSTRIELDESSIN INDUSTRIELDESSIN INDUSTRIELDESSIN INDUSTRIEL

Le droit exclusif qu'a un auteur de reproduire son oeuvre originale ou de permettre à quelqu'un d'autre de le faire

Reproduire une partie importante

DROIT D'AUTEUR

LittérairesMusicalesDramatiquesArtistiquesCompilations, recueils

OEUVRES ORIGINALES

DURÉE DE LA PROTECTION

En général:Vie de l’auteur

+ reste de l’année civile

+ 50 ans

Exceptions Vie de l’auteur et non celle de

l’entreprise

NON-ENREGISTRABLES

Traits de personnalité

Thèmes

Simples titres, mots clés, bouts de phrase

Idées, faits, événements

DROIT D’AUTEUR

Automatiquement obtenu à la création

d’une oeuvre originale

L’enregistrement est volontaire

Taxe: en ligne 50 $

sur papier 65 $

Automatique dans les pays adhérant aux conventions : - Universelle

- Berne

- OMC Marquage

C J.-B. Poquelin, 1672

PROTECTION À L'ÉTRANGER

PROTECTION À L'ÉTRANGER

MerciMerci