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INFODROIT – 25 novembre 2011
Le droit au repos: les congés payés
Les absences pour maladie, maternité et éducation
Les autres congés
• Le principe
• L’ouverture des droits à congés
• L’acquisition des congés
• La prise des congés
INFODROIT – 25 octobre 2011
Un acquis social: le droit au repos Article L3141-1 et suivants
Une absence autorisée et payée La fixation relève du pouvoir de direction de l’employeur
Un repos particulier et protégé Les conséquences des congés payés sur le contrat de travail de l’employeur
Depuis l’ANI de janvier 2008, repris par la Loi de modernisation du marché du Travail, le droit à congés est ouvert dès 10 jours de travail
La durée des congés payes prévus par la loi est de 30 jours ouvrables
Certaines conventions collectives de branche ou accords collectifs d’entreprise fixent une durée plus importante
Les périodes de travail effectif génèrent des droits à congés payés
Chaque mois de travail effectif ouvre droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés
La règle est la même quelle que soit la nature du contrat
La période d’acquisition des congés Certaines périodes non travaillées sont
assimilées du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés
La fixation des congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur
Un pouvoir de direction encadré par la loi et les conventions
La période de prise des congés payés Le fractionnement Le sort des congés non pris pendant la
période prévue: des évolutions L’indemnité compensatrice de congés payés
(congés non pris au départ de l’entreprise)
Les absences pour maladie
Les absences pour maternité et paternité
Les absences pour éducation d’un enfant
Des absences par principe inattendues, qui doivent être justifiées
Des absences indemnisées par la sécurité sociale après une période de carence
Des absences qui donnent lieu à un maintien de salaire partiel prévu par la loi, dans certaines conditions
Des absences qui donnent parfois lieu à un maintien de salaire total prévu par accord ou convention collective
Des absences qui peuvent être contrôlées par l’employeur ou la CPAM
Des absences qui peuvent dans certains cas aboutir à un licenciement
Congé maternité article L1225-17 et suivants fixe la durée , variable selon la situation
La salariée informe son employeur de son départ et de la date prévue de son retour L1225-24
Le congé maternité entraîne la suspension du contrat de travail
La salariée à son retour doit retrouver son emploi ou un « emploi similaire » assorti d’une rémunération au mois équivalente
Congé paternité prévu par l’article L 1225-35 Sa durée est en principe de 11 jours consécutifs Le salarié doit informer l’employeur de son
absence au moins un mois avant les dates prévues et en précisant la date de début et de fin d’absence
Le congé d’adoption est prévu pour tout salarié adoptant un enfant (article L1225-37)
Exceptée la durée, les règles sur le congé d’adoption sont sensiblement les mêmes que les règles sur les congés paternité et maternité
La loi impose aux partenaires sociaux le respect d’un principe d’égalité en matière d’avantage lié à la naissance (article L1225-45)
(Voir aussi congé pour naissance d’un enfant)
Le congé parental d’éducation est prévu par l’article L1225-47 et peut prendre, soit la forme d’un passage à temps partiel, soit la forme d’une absence qui suspend le contrat de travail, il est au bénéfice de n’importe lequel des parents
Durée initiale d’un an maximum qui peut être prolongée 2 fois
Le salarié doit informer son employeur de la date de départ et de la date de fin de son congé, avec un délai de prévenance d’1 ou 2 mois selon sa situation
La durée de congé parental d’éducation est prise en compte pour moitié dans l’ancienneté du salarié
A l’issue du congé le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au mois équivalente
Prévu par l’article L1225-61 pour les enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap, ou victime d’un accident grave
La durée du congé, est celle prévue par le certificat médical, sans pouvoir dépasser 310 jours ouvrés sur une période de 3ans
Le salarié informe son employeur au moins 15 jours avant son départ en congés
Cas particulier du congé non rémunéré de 3 jours par en pour faire face à une maladie de courte durée, d’un enfant (article L 1225-62)
Les congés pour se formerLes congés pour événements familiaux
Les congés pour projets personnels
Les congés pour événements sociaux
Le Droit individuel à la formation (DIF) Le Congé individuel de formation (CIF) Le congé de pour une validation des acquis
de l’expérience (VAE) Congé pour examen Les congés de formation syndicale Les congés de formation économique et
sociale Congé de formation mutualiste Congé de formation des cadres et
animateurs pour la jeunesse
Des absences rémunérées prévues par la loi Mariage: 4 jours Mariage d’un enfant : 1 jour Naissance : 3 jours Décès d’un enfant, conjoint, partenaire: 2J Certains congés plus longs non rémunérés par
l’employeur: Congé de soutien familial (3142-22)
◦ proche ayant un handicap ou une perte d’autonomie◦ Suspension du contrat de travail◦ 3mois renouvelables, un an maximum
Congé de solidarité familiale (L 3142-17)◦ Accompagnement de la fin de vie d’un proche◦ Suspension ou temps partiel, ou congé fractionné◦ 3mois, renouvelable une fois◦ Indemnisé par la CPAM
Congé sans solde Congé sabbatique (article L 3142-94)
◦ Salarié ayant 6 ans d’expérience professionnelle et 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise
◦ Suspension du contrat de travail◦ Durée de 6 mois à un an
Congé pour la création d’une entreprise (Article L3142-79 ◦ Salarié ayant 2 ans d’ancienneté◦ Soit temps partiel, soit suspension du contrat◦ Durée d’un an renouvelable une fois
Congé d’enseignement et de recherche Congé de solidarité internationale
◦ Salarié ayant 1 an d’ancienneté◦ Mission de solidarité à l’étranger◦ Durée 6 mois maximum, fractionnable
Autorisation d’absence, pas de maintien de salaire, parfois compensé par les autorités publiques
Congés des candidats ou élus politiques L 3142-56 et suivants
Congés des membres des organismes sociaux
Congés de représentation des membre d’une association ou d’une mutuelle (L3152-51)
Congés pour des activités judiciaires Congé de catastrophe naturelle, sapeurs
pompiers volontaires, service national et réserve nationale…
