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INFORMATION JAUGEAGE LIMITE - mobilit.belgium.be · information jaugeage limite Lors du jaugeage d’un bateau de navigation intérieure, l’enfoncement maximal est déterminé comme

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Page 1: INFORMATION JAUGEAGE LIMITE - mobilit.belgium.be · information jaugeage limite Lors du jaugeage d’un bateau de navigation intérieure, l’enfoncement maximal est déterminé comme

www.mobilit.belgium.be 21.05.2013 .be

Centre Unique de Planning et d’Informations (EPIC) Posthoflei 5, 2600 Antwerpen (Berchem)

Tél. +32 (0)3 229 00 59; fax +32 (0)2 277 40 90 [email protected]

INFORMATION JAUGEAGE LIMITE

Lors du jaugeage d’un bateau de navigation intérieure, l’enfoncement maximal est déterminé comme suit, conformément à l’art. 70 du Règlement général des Voies navigables:

…..

1° pour les diverses échelles, le sommet de celles-ci doit se trouver à une même hauteur du point le plus bas de la coupe transversale déterminée dans la coque du bateau par le plan de chaque paire d’échelles;

2° cette hauteur doit être la plus grande possible compatible avec les conditions qui suivent; …..

Ceci est conforme à la Convention de Genève relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure (article 4 de l’annexe):

…...

La partie du bateau à mesurer est celle qui est comprise entre le plan de flottaison correspondant à l'enfoncement maximal auquel le bateau est susceptible de naviguer et soit le plan de flottaison à vide défini au paragraphe 1 de l'article 7 de la présente annexe soit le plan horizontal passant par le point le plus bas de la coque du bateau. …...

Toutefois, dans des circonstances particulières, le plan de flottaison maximal peut être fixé plus bas, pour autant que le concerné puisse démontrer à la satisfaction du Service de Jaugeage de la Navigation intérieure que: - soit le bateau est construit et destiné au transport d’une marchandise dont la densité est telle

que le bateau ne peut jamais s’enfoncer plus bas; - soit le bateau chargé navigue toujours, entièrement ou partiellement, sur des voies d’eau de la

zone 3; - soit le bateau est destiné pour une certaine période pour le transport d’une marchandise dont la

densité est telle que le bateau ne peut jamais s’enfoncer plus bas. Ceci doit être démontré par un contrat exclusif. La durée de validité du certificat de jaugeage est analogue à ce contrat;

- soit le bateau est destiné à naviguer pour une certaine période sur une voie navigable avec un tirant d’eau limité tel que le bateau ne puisse jamais s’enfoncer plus bas. Ceci doit être démontré par un contrat exclusif. La durée de validité du certificat de jaugeage est analogue à ce contrat. Il ne s’agit pas des voies navigables dont le tirant d’eau est limité temporairement à cause des circonstances naturelles.

Il est possible qu’il existe d’autres circonstances particulières qui pourraient justifier un jaugeage limité. Elles seront examinées au cas par cas, mais ce qui suit peut déjà être signalé: - si la stabilité du bateau est en danger à partir d’un certain degré de chargement, un calcul de

stabilité, qui tient compte d’un chargement du bateau dans des circonstances les plus stables, doit être présenté. Pour le poids d’un conteneur, un poids théorique de 15 tonnes/TEU doit être pris en considération;

- des arguments en faveur d’un degré de chargement plus bas en dehors du bateau même (manière de chargement, manière de propulsion (p.ex. pousseur), …), ne seront jamais pris en considération.

PROCEDURE

1. Lors de la demande d’un jaugeage, veuillez signaler tout de suite que vous souhaitez un jaugeage limité.

2. Introduisez le plus vite possible une demande écrite, accompagnée des pièces justificatives, auprès du Service Public Fédéral Mobilité et Transports, Centre Unique de Planning et d’Informations (EPIC).

3. Le bateau ne peut être jaugé que si la demande du jaugeage limité a été traitée. Eventuellement, le bateau peut déjà être jaugé sans indication des plaques d’enfoncement maximum. Dans ce cas, une rétribution supplémentaire sera imputée pour le placement ultérieur des plaques d’enfoncement maximum, même si la demande du jaugeage limité est refusée.

4. Le certificat de jaugeage ne sera délivré qu’après l’apposition des plaques d’enfoncement maximum. La raison du jaugeage limité sera toujours mentionnée dans le certificat de jaugeage.

Remarque: veuillez noter qu’une demande d’un jaugeage limité peut retarder le traitement du dossier du jaugeage.