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journal de la consommation
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Janvier - Février - Mars 2012
1 Revue trimestrielle du CNAFAL
Edito ........................................................................................................................................................................... 2
Législation ................................................................................................................................................................ 3
La lettre de Conso France adressée aux candidats à la présidentielle ............................................ 4
L’automatisation des tarifs sociaux de l’énergie : une étape nécessaire
mais encore insuffisante..................................................................................................................................... 5
Les régimes juridiques applicables aux locations ....................................................................................... 6
Jurisprudence ......................................................................................................................................................... 7
Pour le consommateur, porter plainte n’est pas la panacée ................................................................ 8
Porter plainte - mode d’emploi........................................................................................................................................... 9
Foire aux questions .............................................................................................................................................................. 10
Le CDAFAL 93 au cœur du combat contre les inégalités .................................................................... 11
Informations pratiques - Lexique ................................................................................................................ 13
Coordonnées du CNAFAL ................................................................................................................................ 14
Janvier - Février - Mars 2012
2 Revue trimestrielle du CNAFAL
Edito
Les élections présidentielles sont un temps fort
de la démocratie.
Pourtant, la démocratie ne se réalise pas
exclusivement par l’accomplissement de ce
devoir collectif. D’autres aspects, comme le
secteur associatif, vont garantir la vitalité de la
démocratie….
Les associations comptent environ 14 millions de
bénévoles définis comme ceux qui «s’engagent
librement pour mener à bien une action non
salariée, non soumise à l’obligation de la loi, en
dehors de leur temps professionnel et familial ».
Symbole de la citoyenneté active, le bénévolat a été
célébré en Europe lors de l’année 2011, déclarée
« Année du bénévolat ».
En France, contrairement à d’autres pays, les corps
intermédiaires ont longtemps étaient perçus
comme une menace pour le pouvoir central. Pour
autant, l’action associative permet à la société
civile de jouer un rôle bénéfique, notamment en
faisant office de rempart contre l’abus du pouvoir
étatique.
Dans un pays faiblement corporatiste, avec une
structure syndicale faible et éclatée, seul le tissu
associatif paraît aujourd’hui vivant et en plein
essor. Néanmoins, en raison d’un Etat
démissionnaire, le bénévolat a tendance à devenir
un mode opératoire de dispositifs qui
appartiennent à la seule logique de service public.
Au sein des Associations Familiales Laïques, le
bénévole est un militant qui se bat pour contribuer
au développement de l’idéal laïque dans tous les
domaines, au maintien de la laïcité de l’Etat et des
institutions publiques ; il œuvre pour défendre les
droits et intérêts moraux et matériels des familles1.
1 Entendues comme un groupe humain vivant sous un
même toit.
Le CNAFAL n’est pas simplement une
association qui accomplit une mission de
service public avec en contrepartie l’octroi de
subventions publiques, c’est avant tout un
véritable contrepouvoir qui, au sens d’Alexis de
Tocqueville, constitue un rempart contre les
excès de l’idéologie dominante.
Alexis de Tocqueville
Dans l’actualité, il convient de souligner l’automatisation, tant attendue, des tarifs sociaux (Zoom). Nécessaire pour lutter contre la précarité énergétique, cette étape est loin d’être suffisante.
Vous trouverez ensuite, la lettre du CNAFAL, adressée par le canal de ConsoFrance, aux candidats à l’élection présidentielle, qui exprime ses préoccupations concernant l’avenir. (Focus).
En outre, alors que la trêve hivernale a pris fin le 15 mars dernier, un rappel sera effectué sur les régimes juridiques applicables en matière de logement (Memo).
Le cœur de cette revue sera consacré à la différence entre la sanction civile et la sanction pénale. L’expérience prouve que les plaintes sont souvent déposées à mauvais escient, et qu’à l’inverse, il s’agit parfois d’une voie qu’il faut savoir emprunter. La méconnaissance, par les consommateurs, de ce «distinguo» compromet la sauvegarde de leurs intérêts.
Enfin la rubrique « Dans nos départements » s’attardera sur le travail du Cdafal 93 qui œuvre au cœur d’un département fortement touché par les inégalités.
Naturellement, vous retrouverez la rubrique Veille
qui reprend les textes et la jurisprudence, ainsi
qu’un espace documentaire et pratique qui vous
propose certaines ressources.
Janvier - Février - Mars 2012
3 Revue trimestrielle du CNAFAL
La loi de finances pour 2012, a institué une taxe
sur les montants des loyers jugés excessifs pour les
logements d'une superficie inférieure ou égale à 14
m², qui s'appliquent à tous, même pour les baux en
cours depuis le premier janvier.
La loi du 12 mars 2012 tendant à faciliter
l’organisation des manifestations sportives et
culturelles punit de 15 000 euros d’amende la
revente illicite de billets en vue d’accéder
notamment à des manifestations culturelles ou
commerciales.
La loi du 22 mars 2012 dite « Warsmann II», de
simplification du droit et allégement des
procédures touche plusieurs pans du droit,
comme le droit administratif, le droit
immobilier ou le droit des affaires.
Un décret du 30 décembre 2011 met en place le
« Fonds pour le développement de la vie
associative » qui remplace le « Conseil de
développement de la vie associative ».
Un décret du 30 décembre 2011 prévoit que des
détecteurs de fumée devront être obligatoirement
installés dans les domiciles avant le 8 mars
2015.
Un décret du 10 janvier 2011, pris en application
de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire
et financière, précise le
régime des intermédiaires
en opérations de banque
et en services de
paiement.
Un décret du 28 février
2012 prévoit, à compter du 1er juillet 2012 pour
chaque conducteur de véhicule terrestre,
l’obligation de posséder un ethylotest.
Un décret du 1er mars 2012 renforce le mécanisme
de suspension graduée du Revenu de Solidarité
Active (RSA), si le bénéficiaire ne respecte pas
l’obligation d’effectuer des démarches d’insertion
sociale et professionnelle.
Un décret du 9 mars 2012 ajoute certaines
contraventions en matière de bruit.
Un décret du 15 mars 2012 met en place
une signification par voie électronique des
actes d'huissier de justice.
Deux arrêtés du 8 février 2012 modifient le
contenu du Diagnostic de Performance
Energétique et les méthodes à utiliser
Législation
Janvier - Février - Mars 2012
4 Revue trimestrielle du CNAFAL
La lettre de Conso France adressée aux candidats à la présidentielle
Depuis 1999, ConsoFrance coordonne l’action de
différentes associations de consommateurs
français (dont le CNAFAL), au niveau européen et
international, au sein des instances et lieux de
concertation de la vie associative, dans les
missions de représentation, de recherches,
d’études, de formation et d’information des
consommateurs.
A l’approche des présidentielles, voici la lettre
adressée aux différents candidats.
Madame, Monsieur, Candidat(e) à la présidence de la République,
Paris, le 26 janvier 2012,
Madame, Monsieur,
Le 22 avril 2012, vous solliciterez le suffrage de nos
concitoyens, comme candidat déclaré, à la fonction de
Président de la République. C’est à ce titre que nous vous
adressons la présente.
En préambule, rappelons que tous nos concitoyens sont des
consommateurs. Aussi, rencontrent-ils de nombreuses
difficultés lors de leurs actes d’achat quotidiens.
Lors des précédentes campagnes électorales pour les élections
présidentielles, les préoccupations des consommateurs, en
tant que corps social, n’apparaissaient quasiment pas. Ce corps
social a pourtant une représentation institutionnelle que sont
les associations de défense des consommateurs agréées. Notre
coordination ConsoFrance, qui milite pour un consumériste
social et environnemental, est constituée de 8 de ces
organisations et fédère près de 2,5 millions d’adhérents. Parmi
nos thématiques prioritaires figurent : la défense du pouvoir
d’achat des ménages ; l’information des consommateurs ; une
concurrence respectueuse de conditions de production
satisfaisantes et de l’environnement ; des moyens de recours
accessibles à tous ; l’instauration d’un dialogue consumériste
soucieux des attentes des consommateurs.
En effet, le pouvoir d’achat des Français baisse d’année en
année. Il n’est pas de notre compétence de proposer des
solutions en matière de salaire mais notre coordination a,
depuis plusieurs années, proposé d’intervenir sur les prix à la
consommation, avec comme préoccupation permanente le
développement durable .Nos propositions n’ont jamais retenu
l’attention des gouvernements successifs. Ces mêmes
gouvernements ont toujours refusé de mettre en place l’action
de groupe que nous appelons de nos vœux. Cette dernière
serait une avancée significative du droit des consommateurs.
Le budget global alloué par l’Etat à la défense des
consommateurs stagne depuis plus de 10 ans. En 2010, 7,4
millions d’euros lui ont été consacrés, dont 4,8 millions
d’euros pour les associations nationales et 0,1 million d’euros
pour les associations locales. La faiblesse de cette dotation est
d’autant plus injuste au regard du public concerné et du travail
gigantesque effectué par nos associations.
A la fin de ce quinquennat, nous constatons que les
consommateurs ont été malmenés à travers l’action et
l’inaction des pouvoirs publics : ils ont tenté et tentent encore
aujourd’hui de minimiser leur représentation, en affaiblissant
le rôle de certaines associations de défense des
consommateurs (politiquement pas assez dociles) par le jeu
de l’attribution des subventions et du renouvellement des
agréments.
Le Conseil National de la Consommation (CNC), organisme
partiaire réunissant les professionnels, les associations de
défense des consommateurs et les autorités ministérielles, ne
fonctionne plus et son Règlement Intérieur n’a pas été
réactualisé depuis des années. Une politique économique
visant à la croissance induit une relance de la consommation,
laquelle ne peut sérieusement s’envisager sans restaurer la
confiance des consommateurs.
Il s’agit indéniablement d’une problématique dont devra se
saisir le nouveau Président de la République. Il devrait aussi
proposer un Ministère de la Consommation de plein exercice
et non pas un Secrétariat d’Etat multifonctions, comme c’est le
cas aujourd’hui. Ce Ministère aurait dans un premier temps
:- à réexaminer les budgets alloués au consumérisme ;
- à remettre en route la concertation en redonnant toute sa
place au CNC ;
- à réexaminer les procédures d’agrément ;
.en respectant le paysage consumériste tel qu’il est et non pas tel que l’on souhaiterait qu’il soit ;
.en respectant, la Constitution qui prévoit la liberté associative ;
- à redéfinir ce que l’on entend par association en comparaison avec le milieu de l’entreprise ;
- à redonner aux administrations chargées d’assurer la protection des consommateurs les moyens nécessaires (humains et budgétaires) pour assurer leurs missions ;
- enfin et surtout, à engager une réflexion et une concertation avec nos associations et d’autres partenaires sur la politique des prix ayant pour seul objectif de ne pas aggraver les difficultés que rencontrent nos concitoyens en matière de pouvoir d’achat.
Nous vous informons que ce courrier ainsi que toute réponse que vous apporterez à ce dernier seront transmis à tous nos adhérents et publiés dans nos supports d’information (publications et sites internet).
Conscients que cette lettre ne peut pas aborder l’ensemble de nos préoccupations, nous sommes bien entendu disponibles pour vous rencontrer.
En vous remerciant de l’attention portée à la présente, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sincères salutations.
La Présidente de ConsoFrance, Valérie Gervais.
Focus
Janvier - Février - Mars 2012
5 Revue trimestrielle du CNAFAL
L’automatisation des tarifs sociaux de l’énergie : une étape nécessaire
mais encore insuffisante
Dans le numéro précédent, nous déplorions
l’absence du décret devant procéder à
l’automatisation des tarifs sociaux. En effet le
Ministre s’était publiquement engagé à ce que ces
tarifs préférentiels soient appliqués dès le
1er janvier 2012 aux personnes éligibles.
Le décret du 7 mars 2012 concerne l’automatisation
des procédures d’attribution des tarifs sociaux de
l’électricité et du gaz naturel : les ménages n’ont
donc plus à en faire la demande pour en
bénéficier.
Un dispositif insuffisant pour lutter contre la
précarité énergétique
D’un point de vue technique, la Commission de
Régulation de l'Energie (CRE) juge cette procédure
d’automatisation « excessivement complexe » en
raison du grand nombre d'acteurs2, qu'elle fait
intervenir. Elle regrette aussi, qu’en matière
d’électricité, seuls les clients d’EDF puissent
bénéficier desdits tarifs. Quoi qu’il en soit, ce
dispositif ne suffit pas pour lutter efficacement
contre la précarité énergétique.
Selon le gouvernement, durant l’hiver 2010-2011, un
français sur dix, soit 6.5 millions de personnes
auraient souffert du froid. La précarité énergétique
est un fléau qui touche environ 8 millions de
personnes. Pour l’Institut National de la Statistique
et des Etudes Economiques, 3,8 millions de ménages
consacrent plus de 10% de leur budget à leurs
dépenses d’énergie. En outre, 3,7 millions de
logements seraient de véritables « passoires
thermiques ».
L’augmentation du prix des énergies est une des
causes majeures du développement de la précarité
énergétique. A cet égard, la politique du
gouvernement ne paraît pas prendre la mesure du
problème.
2 Assurance-maladie, fournisseurs.
En effet, le gouvernement est celui qui fixe le prix
pour les tarifs réglementés en matière de gaz et
d’électricité. Pour le pétrole, il a la faculté de
procéder au blocage des prix « dans les secteurs ou
les zones où la concurrence par les prix est limitée en
raison soit de situations de monopole ou de
difficultés durables d'approvisionnement»3.
Si les pouvoirs publics ne sont pas capables de
réguler en conséquence le prix des énergies, ils ont
« à minima » le devoir de construire des dispositifs
qui permettent à chacun de protéger sa dignité, en
ayant accès aux principales énergies.
Dans cet esprit, la Fondation Abbé Pierre propose
un bouclier énergétique, capable d'assurer à tous
une capacité minimum à se chauffer. Le Médiateur
de l’Energie, propose lui, la distribution d’un
chèque énergie qui serait distribué par la caisse
des allocations familiales4.
Le CNAFAL rappelle que l’énergie est un bien
essentiel auquel tout le monde doit pouvoir
accéder. Les pouvoirs publics doivent donc faire
de ce principe une réalité.
3 L410-2 du Code de commerce.
4 Rapport d’activité 2011 médiateur énergie.
ZOOM Zoom
Janvier - Février - Mars 2012
6 Revue trimestrielle du CNAFAL
Les régimes juridiques applicables
aux locations
Pour le premier trimestre de l’année 2011, la revue
avait été consacrée à un dossier sur le logement qui
expliquait les principales règles applicables.
Le 15 mars, signifie la fin de la trêve hivernale, au
terme de laquelle, les bailleurs sont susceptibles de
mettre en place une procédure d’expulsion.
Pour venir en aide à ceux qui sont menacés par
l’exclusion, les militants doivent pouvoir rapidement
identifier le régime juridique applicable.
1. Est-ce une location vide ou une location
meublée ?
Les locations non meublées sont régies par
la loi du 6 juillet 1989 jugée très protectrice
des intérêts du locataire.
Les locations meublées sont largement régies
par la liberté contractuelle et par les
dispositions supplétives5 du code civil situées
à l’article 1714 et suivant.
Il existe pourtant des dispositions
impératives6 qui sont nichées dans l’article
L632-1 du Code de la construction et de
l’habitation.
2. Au cas où il s’agit d’une location non
meublée, il faut se demander si il ne s’agit
pas d’un Habitat à Loyer Modéré ou encore
d’un logement relevant de la loi du 1er juin
1948.
La loi du 6 juillet 1989 ne s’applique que
partiellement aux Habitations à Loyer
Modéré (HLM) et aux logements relevant
de la loi du 1er juin 1948.
Les HLM voient donc l’application de certaines
règles issues du Code de construction et de
l’habitation.
5 Le contrat de bail peut donc y déroger.
6 Le contrat de bail ne peut y déroger.
Pour connaître précisément les articles
applicables, aux HLM ainsi qu’aux logements issus
de la loi du 1er juin 1948 il convient de s’intéresser
à l’article 40 de la Loi précitée .
Nota bene :
Pour les locations saisonnières ce sont les articles 1714 à 1751 du Code civil ainsi que les articles L324-1 et L324-2 du code du
tourisme qui sont applicables.
Une fois le régime juridique
identifié, il est beaucoup plus
facile de déterminer les
responsabilités de chacun.
Mémo
Janvier - Février - Mars 2012
7 Revue trimestrielle du CNAFAL
Dans un arrêt du 20 septembre
2011, la chambre criminelle de la
Cour de cassation, condamne le
responsable de la mise sur le
marché de deux lampadaires
dangereux pour le consommateur malgré
l’existence de deux certificats de conformité.
Dans un arrêt du 4 novembre 2011, la Cour de
cassation énonce que la cause d’un contrat de
courtage matrimonial conclu par une personne
mariée n’est pas contraire à l’ordre public et aux
bonnes mœurs.
Dans un arrêt du 9 novembre 2011, la Cour de
cassation rappelle que, si les formalités légales de
publicité ont été effectuées, l’organisme de crédit
doit informer annuellement, le curateur de la
personne protégée des conditions de reconduction
du contrat.
Dans un arrêt du 8 décembre 2011, la Cour de
cassation confirme une jurisprudence selon
laquelle si le débiteur, est de mauvaise foi en
matière professionnelle, cela n’empêche pas qu’il
puisse être considéré comme étant de bonne foi au
regard de la procédure de surendettement
Dans un arrêt du 5 janvier 2012, la Cour de
cassation donne le bénéfice de la réduction du
délai de préavis au locataire (1 mois au lieu de 3),
dont le conjoint, co-titulaire légal du bail, âgé de
plus de 60 ans, présente un état de santé justifiant
un changement de domicile conjugal.
Dans un arrêt du 15 février 2012, la Cour de
cassation rappelle qu’en cas de restitution
incomplète du dépôt de garantie, le bailleur doit
justifier des sommes retenues.
Dans un arrêt du 15 février 2012, la Cour de
cassation précise que les allocations familiales
n’entrent pas dans le calcul des revenus du
créancier pour constater la disparité dans les
conditions de vie respectives des époux.
Dans un arrêt du 14 mars 2012, l’épouse qui
contracte un prêt à la
consommation sans le
consentement exprès de son
conjoint, et qui ne donne aucune
explication précise quant à l’objet
de ces prêts, commet une faute de
gestion.
Dans une décision du 8 décembre 2011, l’Autorité
de la concurrence sanctionne quatre fabricants de
lessive pour entente anticoncurrentielle, et leur
inflige une sanction pécuniaire d’un montant total
de 361,3 M€.
Jurisprudence
Janvier - Février - Mars 2012
8 Revue trimestrielle du CNAFAL
Pour le consommateur, porter plainte n’est pas la panacée
Il est n’est pas rare, qu’un consommateur lésé
veuille porter plainte. Au-delà d’une habitude de
langage, il s’agit parfois d’une méprise, qui peut
conduire pour le citoyen à emprunter la mauvaise
voie.
Dans de nombreux cas, porter plainte n’est pas
forcément incontournable. Lorsqu’on porte plainte,
on informe le procureur de la république qu’une
infraction pénale a été commise. Cela implique de
mettre en cause la responsabilité pénale de
l’auteur de l’infraction.
Notre système juridique connait plusieurs types de
sanctions : pénales, civiles, administratives,
disciplinaires. Le domaine civil et le domaine
pénal sont ceux qui intéressent le
consommateur lorsque celui-ci est en situation
de litige.
La sanction pénale a pour but de protéger les
interdits sociaux et de rappeler la force de la
puissance publique sur l’individu. Par ce biais, on
recherche à condamner l’individu pour un
comportement qui porte atteinte à la nation. Pour
ces raisons, la sanction pénale possède donc un
caractère répressif (ex : amende, peine privative de
liberté.).
De telles sanctions ne peuvent être appliquées que
dans le respect du principe de légalité des délits et
des peines, qui est une garantie fondamentale de la
personne devant les juridictions répressives. En
effet, l’adage « Nullum Crimen, Nulla Poena Sine
Lege » implique qu’il n'y a pas de crime ni de peine
sans une loi qui les prévoit7.
Ex n°1 : un fumeur de cannabis, par son
comportement, porte atteinte à l’ordre public
La sanction pénale ne doit pas être confondue avec
la sanction civile, au terme de laquelle, le
responsable répare le préjudice qu’il a causé à
une victime.
7 Article 111-3 du Code pénal.
Cette réparation se fait le plus souvent sous la
forme de dommages et intérêts qui ne doivent pas
être confondue avec l’amende8 .
Ex n°2 : un vendeur professionnel vend un
véhicule qui présente des défauts de conformité.
Cela occasionne un préjudice à l’acheteur, qui peut
être indépendant de la commission d’une
infraction pénale.
La sanction pénale punit, la sanction
civile répare
Lorsqu’un consommateur est victime du
comportement d’un professionnel, la question
légitime, est celle de savoir de quelle manière doit-
il faire valoir ses droits.
En cas de préjudice et si aucune sanction pénale
n’a été commise, les juridictions civiles9 seront
compétentes pour accorder une indemnisation
au consommateur.
Dans le cas précédent, il est inutile de porter
plainte pour obtenir des dommages et intérêts.
Par contre, en cas de préjudice causé par une
infraction pénale, la juridiction pénale10
est
compétente. Il est néanmoins possible de saisir
la juridiction civile, si le consommateur veut
seulement obtenir une réparation.
Choisir la juridiction civile ne vous permettra jamais
d’obtenir la condamnation pénale du délinquant,
tandis que saisir la voie pénale, en plus d’obtenir la
condamnation pénale du responsable, vous
permettra d’être indemnisé11. En outre, dans la
procédure pénale, la recherche des preuves
incombe à la puissance publique.
8 Réservée à la sanction pénale et versée à l’Etat.
9 Juridiction de proximité, tribunal d’Instance, tribunal grande Instance…
10 Tribunal de police, tribunal Correctionnel, Cour d’assisses..
11 A conditions bien sur de vous porter partie civil.
Même si la voie pénale est intéressante parce qu’elle permet de sanctionner le responsable,
l’aboutissement de la procédure n’est pas toujours évident.
Dossier
Janvier - Février - Mars 2012
9 Revue trimestrielle du CNAFAL
Porter plainte - mode d’emploi
Ne pas confondre main courante et plainte
En effet la main courante n’est qu’une simple
déclaration qui n’a pas d’effet, contrairement à la
plainte, démarche juridique, qui tend à faire
poursuivre en justice l'auteur d'une infraction.
Être l’auteur d’une plainte inexacte,
mensongère ou malveillante vous
rend passible de cinq ans
d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende
pour dénonciation calomnieuse12.
Comment porter plainte
Rédaction par vos soins : Il faut l’adresser au
procureur de la république du lieu où a été
commise l’infraction, par lettre avec accusé de
réception, en exposant les faits qui selon vous, sont
susceptibles d’être qualifiés d’infraction.
Vous vous rendez à la police ou à la
gendarmerie : vous serez auditionné, par un agent
qui sera dans l’obligation de mettre en forme vos
déclarations dans un procès verbal, avant de vous
en remettre un récépissé.
La spécificité liée en matière de droit de la
consommation : si vous êtes victime d’une
infraction pénale en matière de consommation,
(publicité trompeuse, infraction en matière de prix,
abus de faiblesse…), vous pouvez alerter les
services de la répression des fraudes, en contactant
la Direction Départementale de la Population.
La plainte et le parquet13
Un dépôt de plainte ne préjuge en rien de son
aboutissement. En effet, le parquet peut ne pas
12 En l’absence de preuve, il est donc plus raisonnable de
porter plainte contre x
13 Corps de magistrats chargés de représenter les intérêts de
la société devant les juridictions civiles ou pénales et de
veiller à l'application de la loi.
déclencher l’action publique14 et ce, pour de
multiples raisons : les faits portés à sa connaissance
ne peuvent être qualifiés d’infraction, l’infraction est
insuffisamment caractérisée, l'auteur de l'infraction
est demeuré inconnu, le préjudice ou le trouble sont
minimes.
L’explication vient du fait que le procureur met en
place une politique pénale qui a ses priorités.
Celui-ci œuvre dans l’intérêt général de la société,
et non en fonction de l’intérêt particulier de la
victime.
Si le procureur décide de donner suite15, la
victime pourra demander réparation en se
constituant partie civile.
La constitution de partie civile :
Une fois l’action publique déclenchée, la victime
pourra se constituer partie civile devant les
juridictions d’instruction ou de jugement, pour
obtenir réparation. Elle recevra un « avis à
plaignant » l’informant des heures date, adresse du
procès.
Il faut envoyer au tribunal 24h au moins avant
l’audience, une lettre avec accusé de réception. Il est
aussi possible de se constituer partie civile le jour de
l’audience avant que le procureur n’ait requis dans
l’affaire.
La plainte avec constitution de partie civile :
En cas d’avis de classement sans suite qui
intervient après le dépôt d’une plainte simple, il est
possible de déclencher les poursuites en effectuant
une plainte avec constitution de partie civile16.
Cette procédure permet d’éviter l’avis de
classement sans suite mais nécessite la
consignation d’une somme d’argent. Une enquête
pénale aura forcément lieu au terme de laquelle le
juge d’instruction pourra ordonner un non lieu ou
envoyer les auteurs de l’infraction devant le
tribunal correctionnel.
14 Action exercée au nom de la société qui a pour objet
l’application de la loi pénale à l’auteur du fait réputé
délictueux.
15 Il déclenche l’action publique.
16 Valable en cas de délit ou de crime.
Dossier
Janvier - Février - Mars 2012
10 Revue trimestrielle du CNAFAL
Foire aux questions
1. Est-ce bien une infraction ?
Si vous êtes victime d’agissements d’un
professionnel, il faut se demander si une infraction
en est à l’origine.
Il convient pour cela d’effectuer un exercice de
qualification pénale qui est défini comme
l’opération intellectuelle par laquelle on tente
d'établir si des faits particuliers reprochés à une
personne entrent dans le domaine d’application
d’une incrimination légale.
Cela relève, en dernier ressort, de l’autorité
judiciaire et c’est pourquoi il convient d’être aidé
afin de mesurer l’opportunité du dépôt d’une
plainte.
2. Est-il opportun de porter plainte ?
Il se peut que les faits ne soient pas issus de la
commission d’infraction, ou encore que cette
infraction soit mineure.
Si vous souhaitez alors vous faire indemniser d’un
préjudice minime, il vaut peut-être mieux saisir la
juridiction civile compétente par le biais d’une
procédure simplifiée17.
Dans cette l’hypothèse, porter plainte présente un
risque dans la mesure où cela peut se solder par
un avis de classement sans suite. La plainte avec
constitution de partie civile est une procédure plus
lourde, dont il faut savoir mesurer les
conséquences.
17 Ex : la déclaration aux greffes.
3. Un agent a-t-il le droit de refuser de prendre
ma plainte ?
L’article 15-3 du Code de procédure pénale est
formel, en ce qu’il oblige les agents de police à
prendre les plaintes.
« La police judiciaire est tenue de recevoir les
plaintes déposées par les victimes d'infractions à la
loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au
service ou à l'unité de police judiciaire
territorialement compétent.
Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal
et donne lieu à la délivrance immédiate d'un
récépissé à la victime.
Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal
lui est immédiatement remise. »
En cas de refus, il convient d’écrire au
supérieur hiérarchique, c'est-à-dire le
procureur de la république pour
porter plainte et par la même occasion
vous plaindre du comportement de
l’agent de police ou du gendarme.
Les faits à l’origine du préjudice
constituent t’ils une infraction
pénale ?
Souhaitez-vous que le responsable
soit poursuivi pénalement ?
En cas de réponse négative à l’une
des deux questions, il est préférable,
pour vous faire indemniser, de saisir
la juridiction civile compétente.
Dossier
Janvier - Février - Mars 2012
11 Revue trimestrielle du CNAFAL
Le CDAFAL 93 au cœur du combat contre les inégalités
Le Conseil Départemental des Associations
Familiales Laïques est à Bobigny, au cœur du
département de la Seine Saint Denis dont la
population est particulièrement marquée par la
précarité et par la jeunesse.
En effet, la Seine-St Denis a un revenu médian
disponible inférieur de 15% à la moyenne nationale,
un taux de chômage de près de deux points au-
dessus et une population très jeune avec 28,8% de
moins de 20 ans.
Le montant global des dépenses sociales par
habitant est le plus élevé de métropole avec une
augmentation de 41,1% des bénéficiaires du RSA
entre 2008 et 2009.
Cette situation nécessite une présence accrue du
tissu associatif pour défendre efficacement les
intérêts moraux et matériels des familles qui sont
souvent livrées à elles-mêmes. Dans ce contexte, la
pauvreté est un des aspects prégnants qui
caractérise les dossiers dont la permanence a à
traiter.
Le consommateur face aux difficultés
économiques
Le surendettement est une problématique
majeure qui touche le département. Dans ces
situations, c’est souvent la bonne foi des
demandeurs qui est susceptible d’être remise en
cause, alors que ces derniers pensent leurs
demandes recevables.
Les consommateurs ont en effet tendance à
aggraver leur insolvabilité sans y prêter attention.
Les commissions souvent engorgées trouvent ici
un moyen efficace d’évincer le demandeur.
Pour prévenir le surendettement, c'est-à-dire le
moment où le consommateur est dans l’impossibilité
manifeste de faire face à ses dettes non
professionnelles, il serait nécessaire de traiter sa
situation en amont, afin que celle-ci ne s’aggrave
pas.
Ainsi, lorsque le consommateur qui contacte le
service, est face à des difficultés passagères, il
convient de proposer une démarche sociale et
contractuelle à l’égard du professionnel pour
restructurer la dette d’une manière plus adaptée à
la situation du demandeur.
En cas de refus du professionnel, la réglementation
permet au juge de prendre en considération la
situation du débiteur (chômage, divorce) qui, dans
la limite de deux années, peut reporter ou
échelonner le paiement des sommes dues. Ce
dispositif ne se substitue pas à la procédure de
surendettement, il faut plutôt l’appréhender
comme un dispositif complémentaire.
En dehors de ces possibilités, il est toujours
nécessaire de rappeler la possibilité d’être éligible
à certains dispositifs.
Exemple : la précarité énergétique
La précarité énergétique est définie comme la
conjonction de plusieurs choses : la faiblesse des
revenus, la mauvaise qualité thermique du logement
occupé, et la difficulté de s’acquitter des factures
d’énergie.
Pour lutter contre la précarité énergétique, le tarif
social et le tarif de première nécessité qui
concernent respectivement l’électricité et le gaz
sont des dispositifs qui visent à alléger la facture
des personnes qui peinent à s’en acquitter.
Malheureusement, le rapport sur la précarité
énergétique de janvier 2010 constatait que, pour
2009, seule la moitié des bénéficiaires potentiels
en profitait réellement.
L’explication est évidente : un consommateur qui
ignore l’existence du dispositif ne pourra pas en
demander le bénéfice.
Dans nos départements
Janvier - Février - Mars 2012
12 Revue trimestrielle du CNAFAL
Jusqu’au décret concernant l’automatisation des
tarifs sociaux du gaz et de l’électricité de mars
2012, seul un effort d’information auprès des
publics précaires ou à risque de précarisation
permettait de faire connaître l’existence de ce
dispositif.
Dans cette même logique, le Fonds Solidarité
Logement (FSL), géré par le département et
souvent institué au sein du Centre Communal
d’Action Sociale permet, sous certaines conditions,
de bénéficier d’un accompagnement social
éventuellement assorti d’une aide financière
ponctuelle.
Une crise du logement pas exclusivement
économique
La crise du logement ne se limite pas à la pénurie
de celui-ci comme le démontre le rapport « l’Abbé
Pierre » du début d’année.
La crise du logement existe aussi sous la forme
d’une précarité qui touche les locataires. Celle-ci
est clairement imputable à des carences de la part
de certains bailleurs.
Même si le régime dévolu aux locations non
meublées est globalement protecteur, c’est
toujours et encore un problème d’application de la
loi qui est préjudiciable aux locataires.
Il ne s’agit pas de stigmatiser les petits
propriétaires dans la mesure où ces carences
peuvent être constatées aussi à l’endroit des
bailleurs sociaux. Outre qu’elle ne nécessite pas
d’assignation, la saisine de la commission
départementale de conciliation pour certains
litiges a l’avantage de la gratuité.
La pauvreté, la modestie des moyens, l’isolement
sont des facteurs qui aggravent des problèmes
souvent mineurs.
Le consommateur réagissant parfois trop tard, il est
alors difficile, voire impossible, de résoudre le
problème. Dans d’autres situations, c’est parce qu’il
ignore totalement que ses droits sont violés, qu’il
n’envisage pas d’y remédier.
C’est donc en toute impunité que le professionnel
peut passer outre les intérêts d’un consommateur. Il
est donc évident que seule une information
constante de la population est susceptible d’enrayer
la multiplication des abus.
Dans la mesure où l’Etat semble ne plus pouvoir
assumer cette mission, les associations, tel le
CDAFAL 93, prennent le relais.
Gérard Simmer
Président du CDAFAL 93
AAuujjoouurrdd’’hhuuii,, pplluuss qquuee jjaammaaiiss,, lleess
aassssoocciiaattiioonnss jjoouueenntt uunn rrôôllee
ffoonnddaammeennttaall,, ssuurrttoouutt aauupprrèèss ddeess
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eelllleess lleeuurr ppeerrmmeetttteenntt ddee rreesstteerr
iinnsséérrééeess ssoocciiaalleemmeenntt
Janvier - Février - Mars 2012
13 Revue trimestrielle du CNAFAL
Informations pratiques - Lexique
Le Ministère de la Justice propose place un
annuaire du monde judiciaire .
Alimentation
Neuf organisations publient un dépliant relatif
aux pièges des emballages en matière de ventes de
fruits. Ce dépliant résume les aspects essentiels à
connaître en matière de qualité alimentaire.
Qualité alimentaire ou comment s’y retrouver.
Les Fiches Pratiques de l’institut National de la
Consommation du 1er trimestre :
Les coffrets cadeaux
La déclaration aux greffes
L’expulsion du locataire
Les factures d’eau
Consumérisme
La Direction Générale de la Consommation, de la
Concurrence et de la Répression des Fraudes a
publié son rapport d’activité pour 2011.
Rapport d’activité de la Direction Générale
Concurrence et Répression des Fraudes.
Elections
Circonscriptions électorales par département.
Circonscriptions
Les électeurs absents le jour du scrutin pour divers
motifs pourront voter par procuration en
respectant certaines démarches.
Vote par procuration
Libertés publiques
La Commission Nationale Informatique et libertés
(CNIL) a prononcé, le 12 janvier 2012, une
sanction pécuniaire de 20 000 € à l'encontre d'une
société de diagnostic qui avait démarché, par SMS,
des propriétaires de biens immobiliers à vendre,
sans leur consentement.
Décision
Une note de l’Association des Maires de France
(AMF), rappelle les obligations des communes et
des organisateurs des scrutins vis-à-vis des
personnes handicapées, afin qu’elles puissent
accéder aisément aux isoloirs.
L’exercice du droit de vote par les personnes
handicapées
La Cour Européenne des Droits de l'Homme a mis
en ligne une fiche thématique sur le discours de
haine, sous toutes ses formes.
Discours de la haine.
Justice
Le ministère de la justice publie un livre sur les
chiffres clés sur son activité 2011.
Les chiffres clé pour la justice 2011
Il est désormais possible d’acheter en ligne le
timbre fiscal de 35 euros nécessaire, en vue
d’introduire une action devant l’ordre judiciaire ou
administratif.
Acheter un timbre
La Cour Nationale Consultative des droits de
l’Homme (CNCH) rend son deuxième rapport sur
« les droits de l’homme en France ». Elle constate
« des écarts entre garanties juridiques et réalités
de terrain ».
Rapport
Janvier - Février - Mars 2012
14 Revue trimestrielle du CNAFAL
Logement
Comme chaque année, la fondation Abbé-Pierre
propose un rapport édifiant sur le mal logement.
Rapport sur le mal logement.
Le mouvement HLM a publié les 10 propositions
qu’il souhaite présenter aux candidats aux
élections présidentielles et législatives de 2012.
Les 10 propositions du mouvement HLM
Un rapport de la Cour des comptes pointe les
priorités géographiques en matière d’Habitat à
Loyer Modéré (HLM).
Rapport de la Cour des comptes
L’agence nationale de l’habitat (ANAH), a fait des
propositions portant sur l’amélioration des
interventions vis-à-vis des copropriétés fragiles ou
en difficulté.
Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés
Urbanisme
Suite à de récentes évolutions législatives et
réglementaires en matière d’urbanisme qui seront
en vigueur à compter du 1er mars 2012, les
nouveaux formulaires de demandes d’autorisation
sont accessibles en ligne.
Permis de construire et autres autorisations.
Santé
Un rapport fait état de la santé de la population
Française sur l’année 2011.
Rapport.
Coordonnées du CNAFAL
108 Avenue Ledru Rollin – 75011 PARIS
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Secrétariat 01.47.00.02.40 / 01.47.00.01.86
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