Initiative visant à améliorer la chaîne d’approvisionnement alimentaire

Marcelo Lima

DG AGRI

G.1 - Gouvernance des marchés agroalimentaires

COLLOQUE HCCA

25 OCTOBRE 2018

Contexte

• PAC plus orientée vers les marchés

• Agriculture UE intégrée dans les marchés mondiales

• Volatilité des prix

• Variabilité des revenus des agriculteurs

Contexte

Contexte

OPs - Bénéfices

• Économiques

• Légales❑ https://ec.europa.eu/agriculture/external-studies/support-farmers-coop_en

❑ http://ec.europa.eu/competition/publications/reports/kd0218732enn.pdf

❑ https://ec.europa.eu/info/events/contribution-producer-organisations-efficient-agri-food-supply-chain-2018-sep-21_en

Mais:

• Seulement 16% de toutes les POs sont reconnues*❑ https://ec.europa.eu/agriculture/calls-for-tender/280414-2017_en

Contexte• Groupe de Travail sur les Marchés Agricoles

(AMTF) – Novembre 2016https://ec.europa.eu/info/food-farming-fisheries/key-policies/common-agricultural-policy/market-measures/unfair-trading-practices_en#agriculturalmarketstaskforce

• Politique

➢ Parlement européen – Juin 2016http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2016-0250+0+DOC+XML+V0//FR

➢ Conseil – Décembre 2016https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/12/12/conclusions-food-supply-chain/

« … la Commission est aussi invitée à effectuer une analyse d'impact afin de proposer un cadre législatif ou d'autres mesures non législatives de l'UE qui permettent de s'attaquer aux pratiques commerciales déloyales…»

«CALLS on the Commission to address, in a reasonable timeframe and in a coordinated way, the issue of lack of transparency and information asymmetry in all levels of the food supply chain, where possible, including at consumers level”.

L’initiative

1. Pratiques commerciales déloyales

2. Accords de partage de la valeur

3. Transparence du marché

≠ ‘future PAC’ – 2021-2027

1. Pratiques commerciales déloyales

Proposition de Directivehttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52018PC0173&from=en

• Art. 43 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne –> base légale

• Protège les fournisseurs petite/moyenne entreprise (incl. pays tiers) vs acheteurs grand entreprises

• Liste courte de PCDs

• Pouvoirs de l’autorité d’application

• Coopération entre les autorités d'application

1. Pratiques commerciales déloyales

• Interdictions absolues:

1. payement pour denrées alimentaires périssables après 30 jours calendaires

2. annulation de commandes de denrées alimentaires périssables à brève échéance

3. modification unilatérale et rétroactive des modalités du contrat de fourniture

4. paiement par un fournisseur pour les gaspillages de denrées alimentaires qui se produisent dans les locaux de l’acheteur (sans qu’il y ait négligence ou faute de la part du fournisseur)

1. Pratiques commerciales déloyales

• Interdictions si pas accordés dans le contrat:

5. renvoie des denrées alimentaires invendues à un fournisseur

6. subordination du stockage, l’exposition ou le référencement des denrées alimentaires du fournisseur à un paiement

7. paiement par un fournisseur pour la promotion des denrées alimentaires vendues par l’acheteur

8. paiement par un fournisseur pour la commercialisation de denrées alimentaires

2. Accords de partage de la valeur

Accords de partage des gains et des pertes résultant des variations des prix pertinents du marché (partage du risque).

Règlement "omnibus":

https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/cap-simplification/omnibus-regulation-agriculture/

3. Transparence du marché

Groupe de Travail sur les Marchés Agricoles:

« La Commission devrait prendre des mesures supplémentaires pour accroître la transparence du marché, afin de favoriser une concurrence effective tout au long de la chaîne d’approvisionnement ».

Base légale – Règlement OCM 1308/2013

« 1. Aux fins de l'application du présent règlement, de la surveillance, de l'analyse et de la gestion du marché des produits agricoles, de la transparence du marché, du bon fonctionnement des mesures de la PAC, de la vérification, du contrôle, de l'évaluation et de l'audit des mesures de la PAC et du respect des obligations figurant dans les accords internationaux conclus conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment des exigences en matière de notification au titre desdits accords, la Commission peut adopter, conformément à la procédure visée au paragraphe 2, les mesures nécessaires relatives aux communications à effectuer par les entreprises, les États membres et les pays tiers ».

3. Transparence du marché

• Inception impact assessment (July 2017)

• Open public consultation (August-November 2017)

• AGRI/JRC MT experts workshop (May 2018)

• GREX/CDG workshop (September 2018)

• Questionnaires to Member States, companies and consumers (September-October 2018)

OPC - Key Messages

3. Transparence du marché

• AGRI/JRC experts workshop (May 2018)https://webcast.ec.europa.eu/workshop-on-market-transparency-30th-of-may-2018

https://webcast.ec.europa.eu/workshop-on-market-transparency-31st-of-may-2018

https://ec.europa.eu/info/events/market-transparency-2018-may-30_en

• GREX/CDG workshop (September 2018)

https://ec.europa.eu/info/events/market-transparency-food-supply-chain-2018-sep-11_en

https://ec.europa.eu/agriculture/civil-dialogue-groups/cap_en

3. Transparence du marché

Préoccupations avec concurrence et confidentialité

Règlement d’exécution (EU) 2017/1185

Article 4 - Protection des données à caractère personnel

« 3. Lorsque les informations notifiées à la Commission émanent de moins de trois opérateurs, ou lorsque les informations provenant d'un seul opérateur représentent plus de 70 % du volume des informations notifiées, l'État membre concerné en fait part à la Commission lorsqu'il communique les informations.

4. La Commission ne publie pas d'informations pouvant permettre d'identifier un opérateur. Si un tel risque existe, la Commission ne publie ces informations que sous une forme agrégée. »

Et Règlement OCM 1308/2013 – Art. 224 - Traitement et protection des données à caractère personnel

3. Transparence du marché

Résultat probable

• Description des alternatives et possible plan d’action au Commissaire Hogan

• Analyse économique

• Préparation d’un texte règlementaire (?)

3. Transparence du marché

Comment vous pouvez nos aider

• C’est quoi le plus important pour vous en termes de

transparence des marchés?

• Quelles données vous manquent-elles et à quelle étape de la filière?

• Comment pourriez-vous utiliser ces données pour prendre vos décisions de marché ?

• Avoir plus d’informations sur les prix est-il suffisant? Les indices de prix sont-ils suffisants, ou avez-vous besoin des niveaux des prix? Les volumes de production et d’échange sont-ils importants?

En conclusion

Comment améliorer la résilience de l’agro-alimentaire Européen aux chocs économiques et politiques?

-> améliorer le fonctionnement des filières sectorielles

• PCDs

• OPs – partage de la valeur / omnibus

• Transparence du marché

Merci.

marcelo.lima@ec.europa.eu