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Toute reproduction sans autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie est strictement interdite. © Editions T.I. D 5 049 – 1 Installations électriques BT Règles pour le branchement par Dominique SERRE Ingénieur, membre de la commission technique de la FFIE Président de la commission U 15 de l’Union Technique de l’Électricité (UTE) es installations de branchement à basse tension, sont régies par la norme NF C 14-100 quel que soit le gestionnaire de réseau. Cette norme est rééditée en 2007 en tenant compte de l’évolution des besoins des utilisateurs et des évolutions technologiques. Elle prend aussi en compte la réalisation des postes de distribution publique intégrés aux bâtiments et précise dans ce cas le schéma des liaisons à la terre. Les gestionnaires de réseau de distribution sont appelés dans ce texte GRD. La norme NF C 14-100 précise les conditions de réalisation des installations de branchement, les principes de base étant ceux définis dans la norme fonda- mentale NF C 15-100. 1. Puissance et dimensionnement ........................................................... D 5 049 – 2 2. Branchement ............................................................................................. 3 3. Protection des personnes ...................................................................... 6 4. Choix et mise en œuvre des matériels et des canalisations........ 6 5. Section des canalisations de branchement ...................................... 7 6. Protection contre les surintensités .................................................... 7 7. Calcul des chutes de tension ................................................................ 8 8. Génie civil des ouvrages ........................................................................ 9 9. Définitions.................................................................................................. 9 Pour en savoir plus ........................................................................................... Doc. D 5 049 L

Installation Basse tension

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Installations électriques BTRègles pour le branchement

Toute reproduc

par Dominique SERREIngénieur, membre de la commission technique de la FFIEPrésident de la commission U 15 de l’Union Technique de l’Électricité (UTE)

es installations de branchement à basse tension, sont régies par la normeNF C 14-100 quel que soit le gestionnaire de réseau. Cette norme est

rééditée en 2007 en tenant compte de l’évolution des besoins des utilisateurset des évolutions technologiques.

Elle prend aussi en compte la réalisation des postes de distribution publiqueintégrés aux bâtiments et précise dans ce cas le schéma des liaisons à la terre.

Les gestionnaires de réseau de distribution sont appelés dans ce texte GRD.La norme NF C 14-100 précise les conditions de réalisation des installations

de branchement, les principes de base étant ceux définis dans la norme fonda-mentale NF C 15-100.

1. Puissance et dimensionnement ........................................................... D 5 049 – 2

2. Branchement ............................................................................................. – 3

3. Protection des personnes ...................................................................... – 6

4. Choix et mise en œuvre des matériels et des canalisations........ – 6

5. Section des canalisations de branchement ...................................... – 7

6. Protection contre les surintensités .................................................... – 7

7. Calcul des chutes de tension ................................................................ – 8

8. Génie civil des ouvrages ........................................................................ – 9

9. Définitions.................................................................................................. – 9

Pour en savoir plus ........................................................................................... Doc. D 5 049

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1. Puissance et dimensionnement

L’édition 2007 de la norme NF C 14-100 reprend les puissancesretenues par les éditions précédentes pour les locaux d’habitationet précise les puissances à retenir pour le prédimensionnementdes installations dans les lotissements à caractère d’habitation etpour les immeubles à usage de bureaux.

Contrairement à la norme NF C 15-100, où les calculs sont effec-tués en fonction du courant de réglage du dispositif de protection,

les installations de branchement sont calculées pour le calibremaximal de ce dispositif.

■ Dimensionnement des installations de branchement pour leslocaux d’habitation

Pour les installations domestiques et les locaux annexes, lespuissances à retenir sont celles données dans le tableau 1.

Pour le calcul des canalisations collectives un coefficient depondération est à appliquer (tableau 2).

Lors d’installations de branchement avec chauffage électrique,l’article 5.5.2 de la norme NF C 14-100 précise les modalités ducalcul.

■ Dimensionnement des installations de branchement pour les

lotissements à usage d’habitation

L’article 5.5.4 de la norme NF C 14-100 donne les règles à res-pecter par les aménageurs lors de la réalisation de lotissements àusage d’habitation (tableau 3). Cet article est nouveau, il permet deprévoir un bon dimensionnement des ouvrages.

Tableau 1 – Puissance minimale de dimensionnement à prévoir par local et courant assigné de l’AGCP (1)

Locaux d’habitation et leurs annexesPuissance

(kVA)

Courant assigné de l’AGCP(A)

En monophasé En triphasé

Annexe non habitable 3 45 /

Habitation de 1 à 2 pièces principales (2) ou de surface 35 m2 6 45 30

Habitation de 3 à 5 pièces principales (2) ou de surface comprise entre 35 m2 et 100 m2 9 60 30

Habitation de 6 pièces principales et plus (2) ou de surface supérieure à 100 m2 12

60 en collectif

90 en individuel

30

30

(1) AGCP : appareil général de commande et de protection(2) ne sont pas comptées comme pièces principales les cuisines, salles d’eau, WC, dégagements, volumes de rangement.

Tableau 2 – Coefficient de pondération suivant le nombre d’utilisateurs situés en aval

de la section considérée

Nombre d’utilisateurs Coefficient

2 à 4 1

5 à 9 0,78

10 à 14 0,63

15 à 19 0,53

20 à 24 0,49

25 à 29 0,46

30 à 34 0,44

35 à 39 0,42

40 à 49 0,41

50 et au-dessus 0,38

Tableau 3 – Dimensionnement des installations de branchement pour les lotissements à usage

d’habitation

Surface de la parcellePuissance minimale

(kVA)

1 000 m2 12

1 000 m2 à 2 000 m2 18

> 2 000 m2 18 (1)

(1) Étude particulière à faire avec le distributeur afin de déterminer lespuissances des points de livraison

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■ Dimensionnement des installations de branchement pour les

immeubles à usage de bureaux

Les éditions précédentes de la norme ne donnaient aucuneprécision pour le dimensionnement des canalisations à usagecollectif. Ce vide est comblé par la nouvelle édition ; desvaleurs minimales sont données afin que les canalisations col-lectives ne soient pas sous-dimensionnées lors de leur premierétablissement.

Ces valeurs sont données dans le tableau 4.

2. BranchementLes branchements sont définis en fonction :– du mode de contrôle de la puissance limitée ou surveillée ;– de la position du dispositif de comptage et de protection ;– de l’objet du branchement (consommateur ou producteur).

■ Limites du branchement

Les figures 1 et 2 précisent les limites des branchements et lanorme à appliquer (tableau 5) aux installations réalisées.

Tableau 4 – Dimensionnement des branchements pour les immeubles à usage de bureaux

Type de locauxPuissance minimale

de dimensionnement (VA/m2)

Bureaux et locaux associatifs 40

Petits locaux commerciaux, artisanaux, médicaux

75

Tableau 5 – Normes applicables selon la partie de l’installation

Partie de l’installation Normes et texte réglementaire

Raccordement réseauArrêté technique(document UTE C 11-001) Norme NF C 11-201

Installation de branchement Norme NF C 14-100

Installation privative Norme NF C 15-100

Figure 1 – Branchement individuel à puissance limitée « type 1 »

Figure 2 – Branchement individuel à puissance limitée « type 2 »

C

Wh

Liaison au réseau Dérivation individuelle

< 30 mètres

Pointde raccordement

au réseau

Pointde livraison

Réseau NF C 11-201 Installationde l'utilisateurNF C 15-100

D1

CWhD1

CCPI (coupe-circuit principal individuel)compteurAGCP (appareil général de commande et de protection)

Branchement NF C 14-100

CWh

Liaison au réseau Dérivation individuelle

Point de raccordementau réseau

Pointde livraison

RéseauNF C 11-201 Branchement NF C 14-100 Installation de l'utilisateur

NF C 15-100

D1D2

CWhD1D2

CCPI (coupe-circuit principal individuel)compteurAGCP (appareil général de commande et de protection)dispositif assurant notamment la coupure d'urgence

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■ Branchement à puissance limitée de type 1 (branchement court)

Dans le cas général, le comptage ainsi que le dispositif de cou-pure et de protection (AGCP) sont situés chez l’abonné. La figure 1illustre ce type de branchement.

■ Branchement à puissance limitée de type 2 (branchement long)

Les appareils de comptage et de protection sont situés en limitede propriété ; un dispositif de coupure d’urgence est alors mis enœuvre dans le logement. Ce dispositif ainsi que la canalisationsituée en aval de l’AGCP sont régis par la norme NF C 15-100. Lafigure 2 illustre ce type de branchement.

■ Branchement à puissance surveillée

Pour les puissances souscrites supérieures à 36 kVA, la puis-sance n’est plus limitée mais surveillée, ce qui permet desdépassements de puissance (facturés) sans coupure de l’énergiedans la limite du dimensionnement du branchement.

Les dimensionnements des dérivations individuelles sont déter-minés suivant trois paliers de dimensionnement exprimé enampères : 100 A, 200 A, 400 A. La figure 3 illustre ce type de bran-chement.

Le tableau 6 donne les puissances maximales des branchementsen fonction de leur dimensionnement.

■ Branchement producteur ou consommateur

Pour promouvoir la production locale d’énergie, les pouvoirspublics ont décidé d’un coût d’achat de l’énergie produite locale-ment plus élevé que celui de l’énergie vendue sur le marché. De cefait, il est nécessaire de différencier les branchements producteursdes branchements consommateurs. Les schémas des différentstypes de branchements sont donnés sur les figures 4 et 5.

■ Alimentation des installations de sécurité

Ces installations de sécurité (désenfumage...) sont du domaine dela norme NF C 15-100 ; elles sont soumises à des règles particulièresdécrites dans l’article 562 de la norme NF C 15-100. Les figures 6, 7et 8 décrivent les différents modes d’alimentation de ces installa-tions, la norme NF C 14-100 reprend ces textes à l’article 5.1.4.

Figure 3 – Branchement à puissance surveillée

CWh

Liaison au réseau Dérivation individuelle

Point de raccordementau réseau

Pointde livraison

RéseauNF C 11-201 Branchement NF C 14-100

Installationde l'utilisateurNF C 15-100

D1D2

CWhD1D2

CCPI (coupe-circuit principal individuel)dispositif de comptage AGCP (appareil général de commande et de protection)dispositif assurant notamment la coupure d'urgence

Tableau 6 – Dimensionnement des branchements à puissance surveillée

Puissances souscrites Dimensionnement

de 36 kVA à 54 kVA 100 A

de 60 kVA à 108 kVA 200 A

de 120 kVA à 240 kVA 400 A

Figure 4 – Branchement producteur-consommateur « Injection de la totalité de la production nette »

Pointde raccordement

au réseau

Point de livraison"injection"

Point de livraison"soutirage"

C

C

D

D

Wh

Wh Wh

Partie consommatricede l'installation

Partie productricede l'installation

NF C 14 -100 NF C 15 -100

C : si puissance limitée si puissance surveilléeD : si puissance limitée si puissance surveillée

: CCPI,: sectionnement et/ou protection: AGCP,: appareil de sectionnement à coupure visible

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• Cas d’un branchement à puissance limitée

L’AGCP ne peut être utilisé comme dispositif de coupured’urgence. Un dispositif complémentaire doit donc être prévu, enaval de l’AGCP, pour permettre la coupure d’urgence de tous lescircuits autres que celui alimentant le circuit de sécurité (figure 6).

• Cas d’un branchement à puissance surveillée

a) Appareil de sectionnement à coupure visible distinct del’appareil général de coupure et de protection

L’appareil général de coupure et de protection peut être utilisécomme dispositif de coupure d’urgence.

Le dispositif de protection du circuit de sécurité est connecté enamont du dispositif général de commande et de protection lequel

assurera la coupure d’urgence de tous les autres circuits de l’ins-tallation (figure 7).

b) Appareil de sectionnement à coupure visible combiné à

l’appareil général de coupure et de protection (figure 8a) ou appa-

reil général de coupure et de protection débrochable (figure 8b).

L’appareil général de coupure et de protection ne peut être uti-lisé comme dispositif de coupure d’urgence.

Un dispositif complémentaire doit donc être prévu, en aval del’appareil général de coupure et de protection, pour permettre lacoupure d’urgence de tous les circuits autres que celui alimentantle circuit de sécurité.

■ Existence d’installations perturbatrices

Lorsque le branchement est destiné principalement à l’alimenta-tion d’utilisations susceptibles d’apporter des perturbations de ten-sion (creux de tension, flicker, harmoniques, etc.), les règles etdispositions du chapitre 33 et du paragraphe 559.6.1 de la normeNF C 15-100 doivent être prises.

Un utilisateur est considéré comme perturbateur si son installa-tion est susceptible d’entraîner sur le réseau public de distributiondes perturbations dépassant les niveaux admis par laréglementation.

Des exemples de telles utilisations perturbatrices sont les ascen-seurs, les appareils de radiologie, etc.

Figure 5 – Branchement producteur-consommateur « Injection du surplus de production »

Pointde raccordement

au réseau

Pointde livraison

C DWh

Partie consommatricede l'installation

Partie productricede l'installation

NF C 14-100 NF C 15-100

C : si puissance limitée si puissance surveilléeD : si puissance limitée si puissance surveillée

Wh

Réseau

: CCPI,: sectionnement et/ou protection: AGCP,: appareil de sectinnement à coupure visible

Figure 6 – Branchement à puissance limitée

Figure 7 – Branchement à puissance surveillée avec appareil de sectionnement à coupure visible distinct de l’appareil général de coupure et de protection

Dispositif de

coupure d'urgence

(Dispositifcomplémentaire)

AGCP

Circuit desécurité

Dispositif de

coupure d'urgence

(Appareil généralde coupure

et de protection) Circuitde sécurité

Appareilde sectionnementà coupure visible Figure 8 – Branchement à puissance surveillée

Circuitde

sécurité

Dispositif

de coupure

d'urgence

(Dispositifcomplémentaire)

Dispositif

de coupure

d'urgence

(Dispositifcomplémentaire)

Sectionneurà coupure

visible combinéà un disjoncteur

Circuitde

sécurité

Disjoncteurdébrochable

ba avec appareil de sectionnement

à coupure visible combiné avec

l'appareil général de coupure

et de protection

avec appareil général

de coupure et de protection

débrochable

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En particulier, sur une canalisation collective, dans le but d’éviterla propagation éventuelle des perturbations de tension aux autresutilisateurs du réseau, ces utilisations doivent être connectéesdirectement à l’origine de cette canalisation (par exemple, auniveau du premier distributeur de colonne).

3. Protection des personnes■ Protection contre les contacts directs

La protection des personnes contre les contacts directs est assu-rée dans les installations de branchement par :

– l’isolation des parties actives pour une tension d’au moins4 kV ;

– la mise hors de portée par l’utilisation d’enveloppe IP 2x ou IPXXB et dont l’ouverture nécessite l’utilisation d’un outil.

■ Protection contre les contacts indirects

La protection des personnes contre les contacts indirects estassurée dans les installations de branchement par l’utilisation de :

– matériel de classe II (NF C 20-030) ;– canalisations considérées comme équivalant à du matériel de

classe II ;– canalisations à neutre périphérique.

■ Protection des personnes en aval des installations de bran-chement

La protection des personnes en aval des installations de bran-chement contre les contacts directs et indirects est du domaine dela norme NF C 15-100 ; néanmoins les installations de branche-ment à puissance limitée sont considérées dans tous les cas defigure comme réalisées en schéma TT et un dispositif à courantdifférentiel résiduel (DDR) est mis en œuvre.

Nota : pour les schémas, se reporter à [D 5 043, § 1.3].

Ce dispositif peut être remplacé par un disjoncteur de branche-ment non différentiel, sur demande, à condition que les installa-tions en aval soient réalisées selon la mesure de protection parisolation double ou renforcée, jusqu’au bornes amont des disposi-tifs différentiels résiduels divisionnaires (NF C 15-100, article 558).

Dans le cas où le poste de transformation du distributeur estsitué dans le bâtiment, avec une prise de terre commune, les bran-chements à puissance surveillée peuvent être réalisés en schémaTN-S (NF C 15-100 partie 4-41 et annexe G de la norme NF C 14-100).

■ Appareil de commande et dispositif de sectionnement

• Appareil général de commande et de protection des points delivraison à puissance limitée

L’appareil général de commande et de protection doit satisfaireaux prescriptions suivantes :

– être à coupure omnipolaire, y compris la coupure du neutre,pour permettre à l’utilisateur, par une manœuvre unique, la misesous ou hors tension de l’ensemble de son installation intérieureen aval du point de livraison ;

– être du type différentiel de type S (retardé). Toutefois, dansdes cas particuliers et sur demande écrite de l’utilisateur, il peutêtre de type non différentiel si l’utilisateur a pris des dispositionsadaptées pour la protection contre les contacts indirects ;

– ne pas être équipé de dispositif de réenclenchement.

• Dispositif de sectionnement d’un branchement à puissancesurveillée

Ce dispositif de sectionnement est placé chez l’utilisateur oudans un local technique et doit être à coupure visible.

Il est constitué soit par :– un interrupteur-sectionneur distinct de l’appareil général de

commande et de protection de l’utilisateur. Dans ce cas, la canali-sation entre ces deux appareils doit respecter le paragraphe434.2.2 de la NF C 15-100 ;

– un sectionneur combiné au disjoncteur de l’utilisateur ;– un disjoncteur débrochable, propriété de l’utilisateur.

■ Protection de découplage

Lorsqu’une installation de production en aval du branchementpeut fonctionner couplée avec le réseau public de distribution, uneprotection de découplage située dans l’installation est nécessaire(NF C 14-100 partie 5.8) ; cette protection a pour objet le contrôled’injection de courant sur le réseau.

Le guide UTE C 15-400 précise notamment l’emplacement et letype de la protection de découplage.

4. Choix et mise en œuvre des matériels et des canalisations

■ Choix des matériels et des canalisations en fonction des influen-ces externes

Les conditions d’influences externes décrites dans l’article[D 5 042] sont applicables aux installations de branchement.

Le tableau 14 de la norme NF C 14-100 décrit le choix des canali-sations en fonction de leur emplacement. Les matériels spécifiquesaux installations de branchement présentent un indice IP et IK suf-fisant pour les emplacements où ils sont mis en œuvre.

Nota : pour les indices, se reporter à [D 5 042, § 1.1].

Les canalisations collectives, dans leur parcours vertical, sontplacées dans des gaines réservées à cet usage lors de la construc-tion des bâtiments.

■ Conditions de proximité avec les autres canalisations ou matériels

• Canalisations non électriques

Les canalisations non électriques, telles que celles de gaz, d’eau,d’air comprimé, de chauffage, etc., doivent être séparées complè-tement de celles de la distribution publique d’électricité et ne peu-vent en aucun cas emprunter des gaines de colonnes électriquesou des emplacements pour compteurs.

La séparation entre une gaine de colonne ou un emplacementpour compteurs et une gaine de canalisation non électrique doitêtre assurée à l’aide d’une cloison continue en carreaux de plâtre,en briques enduites ou en béton.

Cela conduit, notamment, à l’existence de portes d’accès indé-pendantes.

Les traversées horizontales de gaines non électriques peuventêtre tolérées à la condition que les canalisations non électriquespassent sous conduits rigides étanches dont au moins la surfaceextérieure est en matière isolante.

Aucun élément de canalisation non électrique ne doit se trouverà une distance de moins de 3 cm des canalisations de distributionélectrique.

• Canalisations électriques autres que distribution publique

Il est admis de faire passer dans les gaines de colonnes, en plusdes canalisations électriques de la distribution publique et des cir-cuits de communication du branchement, les canalisations collec-tives de terre de l’immeuble et les canalisations électriques

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desservant les services généraux de l’immeuble (éclairage, alimen-tation des ascenseurs, sonnerie, minuterie et commande de porte,canalisations de chauffage électrique collectif...), sous les réservessuivantes :

– le volume de la gaine est augmenté en conséquence demanière que le volume disponible pour les installations de bran-chement réponde aux dimensions minimales prescrites par letableau 11 de la norme NF C 14-100 ;

– ces canalisations doivent être identifiées et séparées physique-ment de celles de la distribution publique, afin d’éviter tout troubleou gêne dans le fonctionnement des unes et des autres et touteconfusion sur la distinction des canalisations en présence ;

– ces canalisations doivent être disposées de façon que, poureffectuer des travaux les concernant, il ne soit pas nécessaire dedémonter ni de déplacer les canalisations ou les appareils debranchement ;

– la présence de ces canalisations ne doit pas s’opposer àl’exploitation et aux travaux d’entretien ou de renforcement de lacolonne et des dérivations de branchement ;

– ces canalisations doivent être en dehors du volume délimitéautour de l’appareillage, séparées par les distances minimales de10 cm pour les distributeurs et les coffrets de pied de colonne etde 5 cm pour les tableaux de comptage ;

– toute adjonction de telles canalisations après la réalisation dela colonne doit être soumise à l’accord préalable du service localde distribution publique d’électricité ;

– toutes les dérivations doivent être prévues, sinon réalisées, aumoment du montage de chaque canalisation, pour faciliter les tra-vaux ultérieurs de raccordement ;

– aucun appareil de commande, de protection ou d’utilisation nepeut être placé dans cette gaine.

Ces canalisations, y compris les canalisations collectives de terrede l’immeuble, doivent être conformes aux règles de la normeNF C 15-100 et elles doivent être réalisées en conducteurs poséssous conduits isolants non-propagateurs de la flamme ou être réa-lisées en câbles isolés et avec des accessoires isolés.

Les descentes de paratonnerre ne sont pas admises dans lesgaines des colonnes.

■ Règles diverses

Dans certaines parties d’un branchement, le choix de câblesrésistant au feu (câbles CR1) peut être nécessaire pour respecter laréglementation s’appliquant au bâtiment où à l’établissement pourlequel est réalisé ce branchement.

Dans le cas de câbles multipolaires, il ne doit pas être fait usagede câbles comportant un conducteur repéré par la double colora-tion vert-et-jaune.

Dans le cas de conducteurs isolés, il ne doit pas être fait usagede conducteur repéré par la double coloration vert-et-jaune.

5. Section des canalisations de branchement

Le dimensionnement des conducteurs d’une dérivation indivi-duelle doit être homogène sur toute sa longueur.

À moins de spécification contraire du gestionnaire de réseau dedistribution (GRD), le conducteur neutre a la même section que lesconducteurs de phase.

Le calcul des sections des conducteurs doit tenir compte desarticles de la norme NF C 14-100 pour le calcul :

– des sections minimales prescrites dans l’article 5.3.3 de lanorme NF C 14-100 pour les dérivations individuelles à puissancelimitée (tableau 7) ;

– des chutes de tension maximales admissibles indiquées en 5.4de la norme NF C 14-100 ;

– du courant d’emploi en tenant compte des puissances minima-les de dimensionnement indiquées en 5.5 de la norme NF C 14-100 ;

– des surintensités traitées en 5.7 de la norme NF C 14-100.

En cas de présence de charges générant des courants harmoni-ques, les règles et dispositions du paragraphe 330.1.1 de laNF C 15-100 s’appliquent.

Les dérivations individuelles à puissance limitée doivent présen-ter les sections minimales du tableau 7 qui dépendent du courantassigné de l’AGCP.

6. Protection contre les surintensités

■ Protections contre les surcharges

Compte tenu des dispositions techniques prises, seules les déri-vations individuelles sont protégées contre les surcharges :

– dans le cas d’un branchement à puissance limitée, par l’appa-reil général de commande et de protection ;

– dans le cas d’un branchement à puissance surveillée, par lefusible situé immédiatement en amont du dispositif de comptage.La section des conducteurs est coordonnée avec le calibre de cefusible.

Les règles de dimensionnement des canalisations collectivesrendent leur surcharge improbable.

Remarque : le conducteur de protection ne fait pas partie desinstallations de branchement (NF C 14-100) mais des installa-tions générales (NF C 15-100). Par dérogation, la distribution duconducteur de protection peut cheminer dans la gaine réservéeaux installations de branchement (4.1.1.2).

Tableau 7 – Section minimale des conducteurs d’une dérivation individuelle à puissance limitée,

en conducteurs isolés, d’après le courant assigné de l’AGCP

Courant assigné de l’AGCP

(A)

Section minimale des conducteurs (mm2)

En cuivre En aluminium (1)

Enveloppe isolante en PVC, PR ou EPR

Enveloppe isolante en PVC, PR ou EPR

30 10 (2) 16 (3)

45 10 (2) 16 (3)

60 16 25

90 25 35

(1) Lors de l’utilisation de l’aluminium, on veillera à la compatibilité avecles borniers de raccordement des appareils, le cas échéant, il seranécessaire d’employer des dispositifs intermédiaires.

(2) Section ramenée à 6 mm2 pour les dérivations individuelles de locauxannexes non habitables (caves, garages, parkings, etc.).

(3) 25 mm2 en souterrain.

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■ Protections contre les courts-circuits

Un dispositif de protection contre les courts-circuits doit être dis-posé sur chacun des conducteurs du branchement sauf sur le con-ducteur neutre, même s’il est de section inférieure à celle desconducteurs de phase.

La protection des conducteurs de phase ainsi que celle du con-ducteur neutre sont assurées par les disjoncteurs ou les fusiblesdu réseau de distribution ou par les fusibles placés dans les coupe-circuits principaux collectifs ou individuels ou par association deces dispositifs. Ces derniers sont spécifiés par le GRD.

• Courants de court-circuit des branchements à puissancelimitée

Compte tenu des protections amont (présence de fusibles AD),un pouvoir de coupure de 3 kA est suffisant pour les dispositifs deprotection contre les courts-circuits en aval du point de livraison.

• Courants de court-circuit des branchements à puissancesurveillée

Pour le calcul des courants de court-circuit des branchements àpuissance surveillée, l’utilisateur ou son représentant demande auGRD la puissance maximale envisagée pour le transformateur etsa tension de court-circuit, les longueurs et les sections de la ligneentre le transformateur et le point de livraison.

Pour le calcul des courants de court-circuit, il est fait référenceau schéma de la figure 9.

7. Calcul des chutes de tension

■ Tension de référence

La valeur réglementaire de la tension au point de livraison a étéfixée par l’arrêté du 29 mai 1986 relatif aux « tensions normales de1re catégorie des réseaux de distribution d’énergie électrique ». Cet

arrêté fixe la tension nominale des réseaux basse tension dedistribution d’énergie électrique en courant alternatif à 230 V pourle courant monophasé et 400 V pour le courant triphasé.

Il précise en outre les tensions minimale et maximale aux pointsde livraison, pour le courant monophasé : 207 V et 244 V, et pourle courant triphasé : 358 V et 423 V. Ces valeurs doivent être stric-tement respectées pour les branchements consommateurs et pourles points de livraison avec soutirage des branchements« producteurs-consommateurs ».

Pour les points de livraison spécialisés injection des branche-ments « producteurs-consommateurs », en accord entre le servicelocal de distribution et l’utilisateur, la valeur maximale de la ten-sion au point de livraison peut être augmentée de la chute de ten-sion dans la partie de branchement utilisée pour l’injection.

Dans la norme NF C 14-100, les calculs et la répartition des chu-tes de tension sont effectués en prenant une tension de distribu-tion de 230 V pour le courant monophasé et de 400 V pour lecourant triphasé. Les calculs de chutes de tension dans les bran-chements seront effectués avec cos ϕ = 1.

■ Calcul de la chute de tension dans un branchement

La chute de tension est calculée, pour les canalisations collecti-ves, à partir de la résistance des conducteurs, sans tenir comptedes appareils interposés avec les hypothèses suivantes :

– les charges polyphasées sont supposées équilibrées ;– les charges monophasées sont supposées uniformément

réparties sur les différentes phases ;– les courants sont ceux qui résultent des puissances et des

coefficients précisés dans les tableaux 1 et 2.

Les chutes de tension sont calculées à l’aide de la formule sim-plifiée suivante :

avec u chute de tension (V),

Figure 9 – Schéma pour calcul du courant de court-circuit

Transformateur

Liaison L1

Liaison L2

Liaison L4

Liaison L3

Liaison L4

Liaison L3

Tableau BTPoste HTA /BT

Bâtiment A

Bâtiment B

point de sortie du postepoint de pénétration dans le bâtiment à alimenterpoint de livraison

L1 canalisation BT entre le transformateur et le tableau BTL2 canalisation entre le tableau BT et le point de sortie du poste HTA /BTL3 canalisation entre le point de sortie du poste HTA /BT et le point de pénétration du bâtiment à alimenterL4 canalisation entre le point de pénétration du bâtiment à alimenter et le point de livraison

u bL

S= ρ1 Ia

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b coefficient égal à 1 pour les circuits triphasés etégal à 2 pour les circuits monophasés,

ρ1 résistivité des conducteurs en service normal,prise égale à la résistivité à la température enservice normal, soit 1,25 fois la résistivité à 20 ˚C,soit 0,023 Ω · mm2/m pour le cuivre et0,037 Ω · mm2/m pour l’aluminium,

L longueur simple de la canalisation (m),

S section des conducteurs (mm2),

Ia courant assigné (A) (dans le cas des locauxannexes non habitables, ce courant est pris égalà 15 A).

La chute de tension relative (%) est égale à :

U0 = 230 V (tension entre phase et neutre).

L’article 5.4.1 de la norme NF C 14-100 donne les valeurs maxi-males admises selon les parties du branchement.

8. Génie civil des ouvrages■ Accessibilité des ouvrages

Toutes les parties d’une canalisation collective, les locaux ouemplacements spécialisés (tronçon commun, colonnes, dérivationscollectives, circuits de communication du branchement, local decomptage) doivent être installées dans des endroits communsdans des conditions telles que les agents du GRD puissent avoiraccès aux installations en permanence et y effectuer convenable-ment leurs travaux et leurs contrôles.

• Emplacement du coupe-circuit principal

Le coupe-circuit principal individuel ou collectif (CCPI ou CCPC)est placé sur une paroi verticale et accessible depuis le domainepublic, sans franchissement d’accès contrôlé. Cette prescription estapplicable au cas des branchements souterrains et, conformémentau paragraphe 551.1.2 de la norme NF C 15-100, aux branchementsproducteurs, venant par l’extérieur des bâtiments. Dans le cas d’unposte de distribution publique intégré au bâtiment, les installationsalimentant ce bâtiment ne sont pas soumises à cette prescription.

Cette prescription permet aux services de secours de procéder àla mise hors tensions des installations en cas de sinistre.

• Emplacement des appareils de comptage

Les compteurs sont placés :– de préférence chez l’utilisateur sous condition de l’existence

d’un circuit de communication du branchement ;

sinon :– soit dans une gaine de colonne ;– soit dans un local de comptage ;– soit dans un coffret extérieur.

■ Dimensionnement des gaines de distribution collectives et deslocaux techniques

• Les dimensions des gaines de distribution collective fontl’objet de l’article 7.3.2. de la norme NF C 14-100. Cette normedécrit aussi les conditions de réalisation des parois et des fermetu-res de ces gaines.

• Les dimensions des locaux techniques (comptages centrali-sés) font l’objet de l’article 7.3.3. Cette nouvelle édition de lanorme NF C 14-100 fixe aussi une hauteur minimale de 2,50 m

pour ces emplacements. Cette hauteur est identique à celle fixéepar la norme NF C 15-100 article 7-781 pour les locaux de serviceélectrique.

■ Gaine technique du logement

Rendue obligatoire par la norme NF C 15-100, cette gaine reçoitle comptage et l’AGCP.

Les dimensions de cette gaine sont définies par l’article 771.558de la norme NF C 15-100.

9. Définitions■ Définitions générales

• Réseau

Le réseau à basse tension de distribution publique à l’amont dubranchement est composé soit par :

– les canalisations de distribution publique, y compris celles àl’intérieur des lotissements ou groupes d’habitations ;

– le jeu de barres d’un poste de transformation de distributionpublique.

• Branchement

Le branchement est constitué par les parties terminales duréseau de distribution publique basse tension qui ont pour objetd’amener l’énergie électrique du réseau à l’intérieur des propriétésdesservies.

Il est limité en amont par son point de raccordement au réseau ;le dispositif utilisé pour réaliser ce raccordement fait partie dubranchement.

Il est limité en aval par l’origine de l’installation de l’utilisateurqui est dénommée point de livraison dans la norme NF C 14-100.

■ Canalisations électriques

• Liaison au réseau

Partie de branchement reliant le point de raccordement auréseau au premier appareil de raccordement, de sectionnement oude protection du branchement (CCPC ou CCPI).

• Canalisation collective

Partie de branchement en aval de la liaison au réseau desser-vant plusieurs dérivations individuelles.

• Colonne

Partie de canalisation collective, généralement verticale, alimen-tant des dérivations collectives ou individuelles, l’origine de lacolonne électrique étant matérialisée par des coupe-circuits équi-pés de barrettes ou de fusibles.

• Dérivation collective

Partie de canalisation collective, généralement horizontale, issued’une colonne et alimentant plusieurs dérivations individuelles.

• Dérivation individuelle

Canalisation issue d’une liaison au réseau, d’une dérivation col-lective ou d’une colonne et desservant un seul point de livraison.

• Point de livraison

Extrémité terminale vue du branchement, point de raccordementavec l’installation de l’utilisateur situé soit :

– aux bornes en aval de l’appareil général de coupure et de pro-tection (AGCP) du branchement à puissance limitée ;

– aux bornes en aval du dispositif de sectionnement du branche-ment à puissance surveillée.

Δuu

U= 100

0

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Le point de livraison est appelé :– point de soutirage si l’installation raccordée est consommatrice ;– point d’injection si l’installation raccordée est productrice.

■ Matériels de branchement

• Coupe-circuit principal collectif (CCPC)

Dispositif de sectionnement de tous les conducteurs actifs et decoupure en charge de tous les conducteurs de phase, équipé debarrettes ou de dispositifs de protection.

• Coupe-circuit principal individuel (CCPI)

Dispositif de sectionnement de tous les conducteurs actifs et decoupure en charge de tous les conducteurs de phase, équipé debarrettes ou de dispositifs de protection, placé sur une dérivationindividuelle.

• Appareil général de commande et de protection (AGCP)

Les fonctions de l’appareil général de commande et de protec-tion sont d’assurer selon la norme NF C 15-100 :

– le sectionnement et la commande ;– la protection contre les surintensités ;– la coupure d’urgence (pour les locaux d’habitation) ;

et, optionnellement :

– la protection contre les contacts indirects ;– la limitation de puissance.

D’autres solutions peuvent faire l’objet de prescriptions du ges-tionnaire du réseau de distribution pour des branchements particu-liers tels que ceux des cabines téléphoniques, passages à niveauautomatiques, etc.

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