Institutions Administratives (1) (1)

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iNSTITUTIONS aDMINISTRATIVES

2014

[iNSTITUTIONS aDMINISTRATIVES]

Institution administrative dOlivier Gouin et Jean Gabriel Sanbara -> trs complet

Intro

La notion dadministration est dlicate dfinir, ladministration renvoie lEtatPierre Legendre disait Les soutes de chaque Etats sont ladministrationMais ladministration, cest aussi la bureaucratie qui renvoie lide de gouvernement des bureaux. Ladministration renvoie au gouvernement, le pouvoir excutif, qui elle est subordonne, avec qui elle forme ce quon apelle le pouvoir executif.Art. 20 alina 2 de la Constitution de 58: prvoit que le gouvernement dispose de ladministration est de la force arme

Alexandre Franois Vivien (19e siecle): dput, ministre des travaux public mais galement conseiller dtat, connu comme tant le premier avoir crit un livre sur ladministration franaise. Il est le fondateur de la science administrative, aussi appel sociologie administrative.Son livre tude administrative est une description de ladministration franaise au milieu du XIXe sicle, il dit:le pouvoir politique confi au ministre accomplit sa mission laide de la pluie que les chambre lui donne, que les lois leur soumets et enfin de ladministration qui est son agent le plus utile.

ladministration pourvoi au besoin des services publics et lexcution gnral des lois, elle est le principal attribut du pouvoirs excutif

Ainsi tudier les institutions administratives revient tudier lEtat et plus particulirement ladministration.

La grandeur de la France passe par la grandeur de lEtat voir de sa restauration. LEtat apparait comme plus important que la socit civile, modelant celle-ci.

Etudier le fonctionnement ainsi que les dysfonctionnements de ladministration.

On note en France, depuis 1980 une tendance la dcentralisation, un transfert des pouvoirs

Section 1: comment dfinir ladministration publique

Pourquoi parler dadministration publique et pas dadministration tout court? Parce que le terme prte confusion.Pour les juristes, ladministration dsigne le fait de grer, dadministrer un ou plusieurs biens/personnesEn droit priv notamment, cela recouvre toutes les situations dadministration lgale, dvolue par la loi des personnes dtermin laccomplissement dacte ncessaire la conservation ou la valorisation dun ensemble de bien ou dun patrimoineEx type: les parents qui administrent lgalement les biens de leurs enfants mineurs

Ladministration publique: une action applique une population implante sur un territoire pour satisfaire ses besoins collectifs et ses intrts commun.

Deux types de dfinitionssic. Dico de Cornu:De type fonctionnel: on dfinit ladministration par ses fonctions, par ses missionsLadministration, cest une fonction de lEtat qui consiste, sous lautorit du gvt a assurer lexcution des lois et le fonctionnement continu des services publiques

De type organique: on la dfinit par les organes qui la composentCest lensemble des services et agents groups sous lautorit des ministres (on parle en ce sens de ladministration group dun pays)

Ou plus spcifiquement, placer sous une mme direction pour lexcution dune tche administrative dtermine (ex: administration de lducation)

Lordre des dfinitions appelle 2 remarques:Pourquoi pour dfinit ladministration, on commence par une dfinition fonctionnelle et ensuite organique? Dmarche des administrativistes qui trouvent la dfinition organique trop vague, elle ne permet pas de donner une dfinition claire, propre une analyse juridique rigoureuse. En outre, il est dlicat de dfinir ladministration simplement par ses organes parce quil ny a pas de concidence entre personne publique et activits dintrts gnral (en effet, des personnes prives peuvent exercer des activits dintrt gnral comme les fdrations sportives par exemple)

Ces deux dfinitions insistent sur le caractre subordonn de ladministration, ladministration est au service du gouvernement. Cette soumission de principe est absolument essentielle, on ne peut comprendre ladministration sans apprhender cette dimension. Elle nest juridiquement pas autonome et ne dispose daucun pouvoir propre ( nuancer, certaines ont un pouvoir rglementaire)

Etymologiquement, administration vient dadministrae qui signifie servir

Ad ministrae=> ministre qui est lui aussi un serviteur

Peut-on dfinir la fonction administrative et la fonction gouvernementale?Edouard LAFERRIERE: est celui qui le premier a thoris la fonction administrative. Il dit dans son ouvrage tradition de la juridiction administrative et des recours contentieux (1993, tome 2): administrer cest assurer lapplication journalire des lois, veiller au rapport des citoyens avec ladministration centrale ou locale, ou des diverses administrations entre elles.

Gouverner, cest veiller au respect de la C, [..], assurer les rapports des gouvernements avec les chambres, ceux de lEtat avec les puissances trangres

La subordination de ladministration au gouvernement, livre le fil directeur de lanalyse juridique de ladministration parce quelle lui fixe son but et ses moyens. But: la satisfaction des besoins dintrt gnraux identifi par les pouvoirs publics habilits cet effet, les modalits de son accomplissement sont a priori dsintresses.

Ladministration a la possibilit dutiliser certaines prrogatives qui lui donnent certaines possibilits de contrainte lorsquelle rencontre des rsistances de particulier sans quelle ait besoin de passer par le juge:Lacte unilatral: elle peut imposer unilatralement des dcisions excutoires aux administrs (ex: interdire de commercialiser certains produits alimentaires sil y a un risque pour la sant publique)

Le contrat: elle peut utiliser des voies contractuelles pour ses prestations de services publiques (ex: dlgation de service publique) qui recouvre ou non des activits dlaiss par des agents privs.

Le caractre subordonn de ladministration permet dexpliquer la limitation de son objet. Elle doit tre distingue de la fonction lgislative qui pose des principes gnraux sans en assurer de son excution. Elle ne peut pas non plus sassimiler la fonction juridictionnelle dont la fonction a pour objet de veiller au respect du droit par lapplication ponctuel des litiges particuliers des rgles quau besoin, elle dgage ( travers la jurisprudence). La distinction des 3 fonctions se traduit par une hirarchie des actes des diffrentes fonctions: les normes lgislatives et juridictionnelles simposent aux administrateurs: ladministration doit satisfaire lintrt gnral mais il ne fixe pas les directives pour cela. Autrement dit, ladministration est limite par les rgles de droits.

Le crateur de ladministration franaise en France tait le gnral Bonaparte, le 2nd fut DG et si il y a bien une institution qui connait la hirarchie, cest bien larme.

Section 2: la notion dinstitution

Le terme dinstitution administrative serait un ensemble dorgane permettant au gvt daccomplir ses fonctions.

Institution: instituere signifiant tablir, au sens de la stabilitEn un sens gnral et large, la notion dinstitution renvoie lensemble des lments constituant la structure juridique de la ralit sociale. Cest lensemble des mcanismes et des structures juridiques qui encadrent les conduites au sein dune collectivit. On parle ainsi de lhistoire des institutions par opposition lhistoire des vnements ou lhistoire des mentalits.

Ex: Les institutions poltq de la Ve Rpublique (AN, Snat, Conseil dEtat, la Cour des comptes etc.)Ex: les entreprises sont des institutionsEx: linstitution du mariage, le contrat aussi, ainsi que la propritInstitution incorpor ou institution chose

Maurice Hauriou, dont lobjet dtude est ladministration, dit que la notion dinstitution est centrale. On peut la comprendre comme tant une:institution chose: mariage, proprit, le contrat = a ne lintresse pas

Institution corporative, disposant dune autonomie = cest ce qui lintresse

Hauriou tant un professeur publiciste, il sintresse cette dernire institution, car aprs tout, lEtat est une institution corporative. Pour lui, le droit est cr par linstitution tatique mais plus largement par les institutions. Il utilise 3 critres pour dfinir linstitution:Cest une organisation sociale, cd une organisation faite dune connexion dindividu, mais intressant une collectivit et ayant une administration autonome qui se distingue des individus qui la compose

Organisation sociale qui stablit avec lordre gnral des choses.

Organisation sociale dont la permanence est assure par un quilibre des forces internes.

La dure est une condition fondamentale de linstitution, elles perdurent contrairement aux individus qui la composent.

Ex: une association au sens de la loi de 1961, devient une institution si elle survit la premire gnration qui la constituait, voir mme qui lavait cre. La permanence nimplique pas une immobilit absolue, linstitution peut voluer. Lquilibre des forces internes

Thorie de la personnalit morale: fiction parlant dun groupement, organisme, entit juridique distincte de la personne des membres qui le compose. Une personne morale peut aussi tre un sujet de droit. Elle peut raliser des actes juridiques (contrat) ou encore saisir un juge.

Ltude des institutions administratives cest ltude des personnes morales de droit public mais aussi ce quil y a dedans. Cest tudier un certain nombre dorgane qui ne sont pas ncessairement des sujets de droit mais pouvoir agir au nom de lintrt gnral, au nom de lEtat

Pour Aurioux, la personnalit juridique, morale implique quun groupement, un organisme a des relations avec dautres personnes juridiques.Personnalit = groupement, sujet de droit qui a un certain nombre de caractristiques juridiques qui lui permettent davoir un patrimoine propre, dentretenir des relations avec autrui, etc.

/!\ le terme institutions ne renvoie pas forcment des personnalits morales. Renvoie des groupements, des organismes qui nont pas ncessairement des personnalits morales!

Institutions administratives: Ensemble des organes, des autorits qui permettent au gouvernement daccomplir ses fonctions dans la volont de poursuivre lintrt gnral

Personnes morales de droits publics:LEtat: territoire, moyens financiers quil engage juridiquement. Personne morale unique car renfermant toutes les autres personnes morales qui lui sont soumises. Il reprsente une entit abstraite: la nation. Et il nest soumis aucune autre autorit. Il dispose de la plnitude des pouvoirs. Sa comptence sexerce sur lensemble du territoriales. Les collectivits territoriales sont des personnes moral publiques strictement dlimits sur un territoire: dpartement, rgion

Ltablissement publique: personne morale secondaire ou spcialise. Dote dune autonomie financire et juridique et il gre un service public dans une zone gographique clairement dfinie sous le contrle de la collectivit qui la cre. Il ne peut se livrer qu des actions, des activits qui lui ont t dvolues.

Ex: Universits, chambres des mtiers, SNCF, hpitauxAutorits administratives investies dun pouvoir de dcision, cd qui ont reu des dlgations de comptence de la part des autorits administratives.

Premire partie: thorie de lorganisation administrative.Remarques lexicales.3 distinctions courantes:Opposition administration centrale/territoriale

Administration centrale: constitu par lensemble des autorits qui relvent du pouvoir excutif, au sens constit et administratif: prsident, ministres (=personnes dsigns la tte dun gouvernement ministrielle et qui est appel diriger ce dpartement

Cadre territoriale: cadre dans lequel se dploie ladministration, cd la circonscription.

Fonctionnaires qui travaillent sous lautorit du prfet et des chefs des services dconcentrs. Les prfets sont la tte des administrations territoriales, ceux installs dans les dpartements et rgions pour reprsents le pouvoir central

Distinction administration dEtat/locale: opposition entre administration dEtat qui est ladministration centrale et ses prolongements territoriaux incarns par les prfets et les reprsentants des services extrieurs.

Toute ladministration dEtat gre les besoins des collectivits territoriales

Ladministration locale est place sous lautorit de lexcutif de la rgion, du dpartement, de la ville (ex: maire), elle pourvoi les intrts communs de lensemble de la population sur son territoire.

Ex: Maire, double casquette: agent territoriale et dEtat.

Administration gnrale et spcialis:

Renvoi une gnralit de matire, de prrogatives: le 1er ministreest le chef de ladministration gnrale,

Administration matriellement limite

Chapitre 1. Les grands principes de ladministration franaise

Section 1: la centralisation

Dupont-White: dit que la centralisation est un phnomne purement franais. Centralisation: un centre va gouverner tout le pays

Ernest Renan: en France, il y a un seul gant, lEtat, contre 25 millions de nainsDistinction et jacobin qui existe encore.

Paragraphe 1: comment dfinir la centralisation

Un centre unique de commandement qui dcide de toutes les actions tatiques.La capital est le centre nerveux de la prise de position de lEtat.

Pierre Legendre, ouvrage sur le trsor historique de lEtat. Rare grand historien de lEtat.Il dit quil y a deux ides permettant de comprendre la centralisation:Paris comme ple dcisionnel, comme capital politique et administrative.

Cest le sige social de la France.

Lomnipotence parisienne qui renferme le pouvoir crasant des bureaux, le pouvoir souverains des instances politiques suprme.

Thorie de la mtropolarchie: il ny a pas de vie poltq et sociale hors de paris

Procd de gestion administrative qui consolide lunit de la nation, qui affirme lautorit de lEtat, qui assure lgalit de traitement entre les administrs, qui renforce tend satisfaire lintrt gnral plutt que les proccupations individuelles.

Pouvoir centralis signifie: lenteur de ladministration, ferment de lautoritarisme, mconnaissance des ralits et des spcificits locales

Remde: dconcentration et dcentralisation ayant pour point commun de rapprocher la dcision publique des proccupations locales et donc des citoyens.

Dconcentration: faire prendre un certain nombre de dcisions par les autorits locales de lEtatDcentralisation: .

Paragraphe 2: de quand date la centralisation en France?

Centralisation antrieur la rvolution, prolonge et amplifie un mouvement dj engag sous lAncien Rgime.Cf. Toqueville, qui est le premier avoir thoris cette thse.Centralisation est une institution de lancien rgime et pas de la rvolution, dun nouveau rgime.

Relve quil existait dj une concentration des pouvoirs avec le Conseil du roi, compos de juristes par exemple, et qui existait en tant que conseil du monarque. Contrle le contrleur gnral des finances. Ajoute que dans les provinces, il y a des intendants, reprsentants du pouvoir central.

John Law connu pour avoir t contrleur gnral des finances sous la rgence (1720?) dit que 30 intendants gouvernent la France

La rvolution ne remet pas en cause la centralisation mais lutilise son avantage.Principe de lgalit sociale ou devant la loi est compatible la centralisation. Volont duniformiser le territoire, dannihiler les spcificits locales dont les revendications renaissent aujourdhui (ex: bonnets rouges en Bretagne)

Loi du 28 pluvise en Huit (17 fvrier 1800): loi prise peu de temps aprs laccession de Bonaparte au pouvoir. Organise la centralisation moderne, quon peut appelle le modle Napolonien de ladministration ou modle franaise dadministration Reflet dune philosophie constitdun excutif ramass sur un seul homme, qui va gouverner ladministration tous les chelons

Un homme va dominer ladministration un niveau du territoire: prfets, maires, etc.

Pyramide de lautorit depuis le gouvernement jusquau citoyen

Intrt de lEtat domine les intrts locaux

Unicit de lempire depuis le consulat

Chaptal, conseil dEtat, rapporteur du projet de loi devant les chambres, dit la chaine dexcution descendant du ministre ladministr

Loi de ventse en Huit institue le prfet qui est le successeur de lintendant. Il est un vritable dlgu du chef de lexcutif au sein du territoire. Il se caractrise par 3 lments:Soumission politique au gvt

Le prfet ne peut sabsenter de son dpartement sans autorisation du premier consul + Obligation de tourner. Il doit des comptes au gouvernement

Institution solidaire du systme dadministration franais

Fait le lien entre la loi et les administrs, les administrs et le gvt.

Le prfet est un relai obligatoire avec lide que le prfet est le reprsentant du gouvernement dans sa circonscription. Il reprsente chacun des ministres la diffrence du recteur qui ne reprsente que le ministre de lducation dans sa circonscription.

Certes le prfet reprsente lEtat mais en mme temps, il est l pour viter que la centralisation ne soit trop concentre.La loi du 28 ventse en Huit perdure encore aujourdhui bien que la dcentralisation la fortement brch.

Paragraphe 3: peut-on parler de limites du modle napolonien de centralisation?

2 limites sur la longue dure:Limite politique: autoritaire, rapport de domination

Limite administrative: lEtat centrale simpose aux administrs, aucun corps sociale ou administrative ne peut contrebalancer ce gouvernement central.

Ex: Chapelier disait entre lEtat et les individus , il ny a rien => loi Chapelier.

Peut-on avoir un systme politique libral fond sur un systme aussi hirarchis, quasi militaire?La question sest pos ds la Restauration de 1815.Malgr les volutions poltq vers plus de libert et de dmocratie, le systme administrative na pas fondamentalement chang.

Paul Deschanel, prsident de la IIIe Rpublique: on attaque la centralisation quand on est dans lopposition, on est trop heureux de lutiliser quand on est arriv aux affaires

DG, une fois arriv au pouvoir a prit des dispositions pour renforcer le pouvoir centrale.

Ex: lun des pb quon connu les USA lors de leurs intervention au Moyen-Orient: administration US trs diviseSociologie des organisations: dans toutes entreprises, toutes organisations, on trouve des luttes de pouvoirs/services ds que lon dpasse un certain nombre de membre.

Comment concilier le principe de lunit de ladministration avec un Etat qui de plus en plus prend en charge de nouvelles comptences, de nouvelles tches => multiplication des services.Le cadre dpartementale apparait pour lEtat franais comme tant le bon degr dchelle territoriale pour agir efficacement. Le dpartement rpond un critre de commandement, les techniciens de lan Huit qui on tablit le principe du dpartement, trouvait quil sagissait du dcoupage le plus homogne. Pierre Sudreau, prfet sous DG: lorsque le prfet sait faire son mtier, il y a un synthse gouvernemental des services verticaux de lEtat.

Plus le nombre de ministres augmentent, plus les services dconcentrs se multiplient.Comment le prfet dans le dpartement peut arriver grer lensemble des services dadministration dconcentr de lEtatet les services extrieurs des divers ministres?Question fonda des rapports entre prfecture et services extrieurs des divers ministres

Le prfet a t traditionnellement en but la volont dautonomie des reprsentants des ministres dans les dpartements. Tendance autonomiste quon voit dj dans la monarchie de juillet (premire partie du XIXe)Prfet: propos par le ministre de lintrieur, dlibrer en conseil des ministres.Le prfet est dabord lhomme du ministre de lintrieur, qui tait sous Bonaparte lhomme qui avait toutes les comptences, except les grandes comptences rgaliennes. La majeure partie des ministres qui se forment du XIXe et du XX sont issus du dmembrement des fonctions du ministre de lintrieur. Ex: le ministre des travaux publics (1939) qui deviendra le ministre de lquipement et qui est aujourdhui le ministre de lconomieEx: ministre de lagriculture (1881)Ces nouveaux ministres encouragent les agents locaux sautonomiser du prfet. Durant lentre-2-guerres, les services de lEtat travaillaient de faon compltement autonome par rapport au prfet. Lors du rgime de Vichy, ils allaient jusqu lui dsobir. Ces pratiques prennent une telle ampleur quon a arrive (notamment sous la IVe Rpbq) des crises de ladministration (locale, dpartementale)

Section 2: la dconcentrationParagraphe 1: la dfinition de la dconcentration

Dconcentration: lune de modalit de la centralisation.En thorie, on pourrait concevoir une centralisation purement concentre dans laquelle on dirigerait le pays de la capitale, toutes les dcisions administratives, mme les plus drisoires serait prise dans la capitale.La centralisation dconcentr: autorit centrale qui transfre un ou plusieurs de ses agents locaux un pouvoir de dcision jusque l exerc par elle. Redistribution du pouvoir de dcision au sein de lEtat qui dpouille son centre mais qui maintient intact ltendu de ses prrogatives.

Comptence exerc localement par les reprsentants du pouvoir central

Barrot, Homme politique du XIXe sicle, dput de la monarchie de juillet, vice prsident du conseil dEtat en 1872, dit en parlant des prfets: la dconcentration cest le mme marteau qui frappe mais on en a raccourci le manche

Dcret du 25 mars 1852qui sintitulait ( tord) relatif la dcentralisation administrative, prit par Napolon III: premier acte de dconcentration parce que on peut gouverner de loi mais on administre mieux de prs

Raison de la dconcentration:Rapprocher ladministration des administrs

Raffirmation de lautorit de lEtat

Amliorer la productivit de lEtat: rpondre rapidement des contraintes locales

1re ide: la dconcentration, cest rendre les services administratives plus efficace en dsencombrant les niveaux suprieurs de ladministration afin dagir plus vite.

Se dploie dans le cadre dun Etat dans lequel les fonctionnaires sont placs sous le pouvoir hirarchique des autorits qui les ont nomms. Sassure que les reprsentants locaux appliquent les orientations qui ont t dfinit dans les bureaux parisiens. Ex: prfet/ministre

La dconcentration sapplique dans des cadres territoriaux dtermins: divisions gographiques dans lequel les services de lEtat trouvent leur implantation. Ces circonscriptions nont aucune personnalit juridique distincte de celle de lEtat car la dconcentration nest quune simple technique de commandement, de gestion administrative depuis le centre. 2 types des circonscriptions administratives:Gnrale: arrondissement, dpartement, rgion

Principale caractristiques: la fonction polyvalente. Exerce des comptences administratives gnrales (conomique, poltq)

Spciale : accueille des services titulaires de comptences spcifiques.

Ex: acadmie scolaire, ressort dappel, zone de dfensePratique htrogne des dcoupages de ces circonscriptions spciales. La dimension varie dun ministre un autre.

Paragraphe 2: lvolution de la dconcentration

4 tapes dans son histoire en France.

Phase 1: la naissance de la dconcentration sous le 2nd Empire

Loi du 28 pluvise en Huit: le prfet nest que le prte-nom du ministre. Il tait l pour transmettre les ordres, les pouvoirsIl faut attendre le 2nd Empire pour quil y ait de vraies rformes de dconcentration:Dcret du 25 mars 1852

Dcret du 13 avril 1861

Premires reformes de dconcentration.

Esprit: parfaire la dconcentration, lamliorer en procdant, au profit des prfets, une dconcentration administrativeComme le rvle lexpos des motifs du dcret de 1852, ce nest pas la centralisation qui est mise en cause mais ses modalits de fonctionnement, afin de rendre plus fluide le fonctionnement de ladministration. Il convient daugmenter les attributions des prfets afin de dsengorger les ministres. On peut gouverner de loi mais on nadministre bien que de prs.Le prfet est autoris a statuer en dernier ressort dans certaines matires qui avait ncessitait laccord des ministres ou du chef de lEtat. Dans ce dcret, volont de donner au prfet des attributions la prise de dcisions dans des domaines administratifs ayant pour objet lintrt locale.

Les comptences que les prfets vont avoir sont list prcisment dans le dcret. Ceux qui ne sont pas lists restent de la comptence du ministre.

Art. 5: comptence de nomination du prfet pour un certain nombre de fonctions et emplois

En tout, le prfet agit dans 112 matires sans en rfrer au ministre.

Aucoc, membre du Conseil dEtat, lun des fondateurs du droit administratifs franais/moderne, sous le 2nd Empire, il utilise en premier le terme de dconcentration: Les mesures prises par ce dcret [1852] navait pour objet quune dconcentration

Dcret-loi du 5/11/1926, dit Dcret Poincar: le prfet est le reprsentant du pouvoir excutif dans le dpartement, []Affirme lide que le prfet est le patron dans le dpartement

Raffirme la tutelle du prfet sur les collectivits locales

Aprs la WWII, il y a de nouvelles pratiques tatiques qui ont conduit de nouvelles interrogations sur les missions de lEtat et des prfets. Les missions de lEtat se diversifient, les ministres aussi.XXe sicle = ge dor de lEtat providence = diversification technique des missions tatique et professionnalisation des prfets.

Phase 2: la dconcentration qui intervient au dbut de la Ve Rpublique

Consolidation de la dconcentration et marque une 2nd tape dans la rforme de lEtat engag par DG. Cette 2e tape est dans le sens de la modernisation de lconomie franaise. On voit cette tape avec plusieurs dcrets pris en 1964.Dcret du 14/03/1964: relatif aux pouvoirs du prfet et la dconcentration administrative. Il rappelle que le prfet est le rpz de lEtat dans les dpartements.

Prfet: organe sur lequel repose lanimation et la coordination des services dpartementaux des administrations civiles de lEtat.

Le prfet: garde sa fonction polyvalente. Cela explique la prsence systmatique dun prfet au ct des ministres en dplacement

14/03/64: autre dcret qui va instituer une nouvelle circonscription administrative. La rgion, dirige par le prfet de rgion qui doit mettre en uvre la poltq de dveloppement poltq et damnagement de territoire du gouvernement. Une forte opposition de la part des notables locaux a cette augmentation des comptences des prfets. Au milieu des annes 60, cette rforme a du mal faire sa place dans les rgions franaises.

Relance de la politique de dconcentration au milieu des annes 60.Dcret du 13/11/70: nouveau transfert de comptence des ministres au prfeten matire dinvestissement pour les quipements collectifs (coles, routes, hpitaux)Dcret du 15/11/70: met en place un contrle financier sur les dpenses de lEtat ralise lchelon local

Phase 3: la dconcentration la fin du XXe sicle

Phase trs diffrente. Il ne sagit plus seulement de rendre lEtat plus efficace mais il sagit de repenser le rle de lEtat dans le territoire aprs la grande rforme de dcentralisation de 1982 et 1989.Le gouvernement concentre ses efforts et accorde une priorit la dcentralisation. On passe dun paysage administrative o une autorit, le prfet, dominait des dpartements/rgions o on voit apparaitre des pouvoirs politiques locaux qui ont des comptences et vont concurrencer lautorit de lEtat. Elle entraine une redfinition des pouvoirs prfectoraux, elle va devenir un complment de la dconcentration.[]Les administrations centrales concentrent leurs activits sur le contrle, animation, conception des politiques tatiques. On peut parler dsormais en matire de rpartition de comptence entre les ministres et les chelons locaux dun principe de subsidiarit.

[]

Loi de 1992: date o on va voir apparaitre la charte de la dconcentrationDsormais, la comptence administrative de droit commun est remise en priorit au prfet et par exception aux administrations centrales, aux ministres pour des questions dintrt national.

Pour toutes les comptences territoriales, ce sont les prfets qui grent.

Dcret du 1er juillet 1992, n92-604, dit dcret portant charte de la dconcentrationArt. 1er: la dconcentration est la rgle gnrale de rpartition des attributions des et des moyens des Ce sont les autorits dconcentrs qui vont avoir des comptences de principe pour ce qui concerne les comptences territoriales. Ce dcret conforte les services dconcentr dit services extrieurs, dans leur responsabilit de mise en uvre de politique tatique.

Fixe comment on va rpartir les missions entres administrations centrales et services dconcentrs.

Les administrations centrales: mission caractre national

Les autres missions sont confies aux services dconcentrs

Le texte dtermine les comptences des administrations centrales de faon plus prcise et ensuite, il dit ce que chaque chelon territoriale va faire. Rgion et autorit de ltat intervenant en rgion (prfet): la rgion revient lapplication des poltq de dvlpmt co et soc. Et damnagement du territoire.

Dpartement: mises en uvre des autres poltq en concertation avec les autres poltq territoriales.

Dpartement privilgi (et donc prfet du dpartement)

Arrondissement: animation du dvlpmt locale et conduite de laction administrative locale de lEtat (sous prfet, interlocuteur privilgi)

2 autres rformes dans la dconcentration:Dconcentration des dcisions administratives individuelles: dcret n 97-34 du 15 janvier 1997Dcision administrative individuelle: autorisation dun individu faire quelque chose (ex: licence pour une profession rglemente) o la personne est personnellement dsigne.

Dcret important car transfert au prfet du dpartement compter du 1/01/1998 la comptence de droit commun pour prendre les dcisions administratives individuelle qui rentrent dans le champs de comptence des administrations civiles de lEtat

Dcret ne concernant pas les sur les agents publics (ex: nomination de fonctionnaire)

Dcision prcis en annexe du dcret. 15 domaines prvus pour les transferts au prfet:Exercice dune profession (ex: opticien)

Activit de loisir (ex: permis de plaisance)

Relative lenvironnement (ex: capture despce protge)

Economique

Financier (ex: attribution de subvention)

ETC.

Systme de drogation formelle possible afin que lEtat garde certaines comptences. Mais la procdure de drogation est trs lourde. Les drogations restent trs limits.Ce degrs est un texte important.

Dconcentration budgtaire: renforcement de la dconcentration de la gestion des crdits inscrits au budget de lEtat. On a aussi transfrer la gestion de crdit dEtat au prfet (crdit de fonctionnement)

LEtat soccupe du crdit lorsquil est question de question dintrt national.

Rnovation de la nomenclature budgtaire (prsentation des crdits et des dpenses): fait apparaitre les crdit dont la gestion est dconcentre dans des chapitres budgtairesVise garantir au service dconcentr de lEtat la mise dispo effective des crdits dconcentrs (pour vrifier que les services territoriaux bnficient de ces crdits et pour informer le public et le parlement)

Rforme budgtaire importante en 2001: loi organique relative aux loi de finance du 1er aout 2001 (=LOLF)

Laffectation des crdits ne se fait plus par ministre mais par missions. Chaque mission = poltq jug prioritaire par le gvt et comprenant de plusieurs programmes tant dot dun responsable, dun budget et des objectifs annuels de performances mesurs par des indicateurs chiffrs.

Ramnagement dont on conoit, organise le budget. Ces deux reformes sont complmentaires et ont pour objectif commun de responsabiliser les administrateurs en les associant la dfinition et la ralisation de ses objectifs.

Peu de dconcentration en matire de personnel

La phase 4 de la dconcentration: les annes 2000

// 2e phase de dcentralisation

2 dcret de 20042004-374 du 29/04/2004 relatif au pouvoir des prfetset laction des services de lEtat dans les dpartements

2004-1053 du 5 octobre 2004 relatif au ple rgionaux de lEtat et lorganisation de ladministration territoriale dans les rgions.

Dcret accompagn de circulaire qui on prcis les lignes directrices de ces dcrets.

Objet rforme: Simplifi lorga administrative en rgion en constituant un tat major resserr autour du prfet de rgion.

Confort lchelon rgion dans lanimation et la coordination des poltq de lEtat.

Administration dpartemental: accroitre lefficacit de lEtat: orga + claire pour lusager, recentrer les services territoriaux sur leur mission au service des usagers.

Rforme investit 2 domaines:

Modalit de pilotage de poltq publique (faire de la rgion, lchelon de droit commun du pilotage des poltq publiques en rationnalisant, resserrant)

La gestion des moyens de lEtat

Resserrer en 6+2 directions les services rgionaux de lEtat:Direction rgionale des entreprises, de la concurrence, de la conso,

Du L, de lN,

Jeunesses des sports et de la sociale,

Finances publiques,

Alimentation, agriculture et fort

Culture

+ Acadmie rectorale+ Agence rgionale de sant (tablissement publique caractre administratif)

[]

Dcret de 2004 prvoit que le prfet de rgion a autorit sur les prfets de dpartement (art. 2 alina 1) sauf dans certains domaines.Constat: on est dans un pouvoir hirarchiqueArt. 2 al. 3: prfet de dpartement prennent leur dcision en f des instructions des prfets de rgionsArt. 2 al. 4: prfet de rgion peut se substituer au prfet de dpartements, il peut voquer (cd attirer elle une comptence exerc par un subordonn) des fins de coordinations rgionales.

Paragraphe 3: Dconcentration et dlocalisation

On pourrait croire que dconcentration est le mode exclusive pour lEtat de transfrer des actions, des domaines de comptences, du centre vers la priphrie. En ralit, tout en restant dans ladmin dEtat, vous avez la possibilit davoir un mode dintervention de lEtat dans les territoires qui nest pas la dconcentration, cest la dlocalisation, cette technique sapparente la dconcentration (transfert du centre -> priphries)Ex: dmnagement partiel de lENA Strasbourg

Dlocalisation: transfert gographique dadministration centrale et dtablissement nationaux en dehors de Paris.Poltq de ramnagement du territoire, pas de porte juridique (pas un transfert de comptence)

Poltq commenc par DG et ses successeurs

Ex: Toulouse centre de laronautiqueEx: cole des impts Clermont-Ferrand

Edith Cresson: []

Section 3: la dcentralisation

Dcentralisation: pendant une partie du XIXe renvoyait lide de transfert de comptence du sommet la base, cd de lEtat vers les collectivits territoriales, vers les autorits locale.1870 ou 1970: distinction des termes dcentralisation/dconcentrationRvision constitutionnelle du 28 mars 2003: le terme dcentralisation intgre la C dans lart. 1er: La France est une Rpbq dont lorganisation est dcentralisParagraphe 1: la notion de dcentralisationDfinition

Dcentralisation: transfert de comptence jusque l exerce par lEtat des collectivits territoriales dont les organes sont lus, qui agissent en leur nom et pour leur compte ou ceux dune collectivit et sous le contrle de lEtat.

Yves Gotmet: dcentralisation renvoie des collectivits territoriales insr dans lEtat mais qui sont autonomeAUTEURACHERCHER: Dcentralisation se traduit par le transfert dattribution de lEtat a des institutions territoriales ou non, juridiquement distincte de lui et bnficiant sous la surveillance de lEtat dune certaine conomie de gestion. En dcentralisation, lEtat par consquent confie la gestion des affaires locales des personnes publiques distinctes de lEtat.

3 lments de dfinitions:Existence daffaires locales, de besoins locaux qui sont ceux que lEtat considre comme tel.

La personnalit juridique: va entrainer une autonomie financire et la libre gestion par les collectivits de leurs affaires. Dispose de B, de personnels et de budget et en tant que personne morale, elle peut prendre des actes et agir en justice.

Election des reprsentants des collectivits territoriales qui traduit politiquement ce transfert de responsabilits (lections des Conseils dlibrants ou de lexcutif)

[]

Ds lors que les communes, dpartements, rgions en personnes morales dots de comptences, dune autonomie +/ lEtat, on cre de vritables dmocratie locales./!\ on reste dans un Etat unitaire et non fdral, ce ne sont pas des dmocraties compltes= chelon dmocratique/chelon dmocratique

Lien troit entre dmocratie administrative et politique (Tocqueville: La dmocratie en Amrique)Ide librale que les liberts nest pas seulement de dsigner des rpz lAN mais aussi pouvoir grer soi-mme ou par ses rpz sa commune.

Les formes de dcentralisation

Dcentralisation technique: dite aussi fonctionnelle ou dcentralisation par service, dsigne le transfert de prrogatives dune collectivit territoriale des institutions spcialis qui remplissent une mission de service public. Ce sont les tablissements publics qui sont autonome mme sils restent soumis un contrle dune personne morale de rattachement (Etat ou autorit locale)Ide: transfert de comptence une personne morale distinct de lEtat ou de la collectivit locale. Il sagit dune technique dadministration qui peut concerner des services de lEtat central ou des services des collectivits locales. Technique de gestion administrative qui a pour objet loctroi de la personne morale de droit public certaine entit

Autonomie de gestion

[]

Le pouvoir de tutelle, prro inhrente a la dcentralisation

Le pouvoir hirarchique est la dconcentration ce que le pouvoir de tutelle est la dcentralisation.La tutelle, cest le rapport entre lEtat et les collectivits locales dans la dcentralisation.Pouvoir hirarchique: pouvoir quune autorit suprieure possde sur ses subordonns.Ils sont placs au sein de la mme personne morale, ici lEtat mais il peut en tre de mme dans une collectivit territoriale.Ex: autorit du ministre sur un prfet, lexercice du prfet sur le maire (uniquement lorsquil est agent de lEtat, en tant quofficier dEtat civil par exemple)Pouvoir dorganisation du service

Se concentre sur le pouvoir et la carrire des agents (procde la nomination des subordonns)

Pouvoir dinstruction: le fait pour le suprieur hirarchique de donner des instructions aux agents subordonns.

Lautorit administrative hirarchiquement suprieure peu annuler (=faire disparaitre rtroactivement) les dcisions de son subordonn ainsi que le pouvoir de la rformer (=pouvoir dune autorit qui peut modifier la dcision de lautorit infrieure)

Du pdv administratif, dans lEtat, la dimension du pouvoir hirarchique sarrte au ministre. Chaque ministre est le chef de service dans lEtat, on ne va pas au-dessus. Du pdv administratif, le Premier Ministre nest pas une autorit suprieure.Jurisprudence du Conseil dEtat (CE): le premier ministre nest pas le suprieur du ministre dans lordre administratif. Il sagit l de relation politique. Le ministre est un chef de Service et en tant que tel, il dispose dun pouvoir rglementaire au sein de son service (arrt Jamal)

La Ferrire considrait ce pouvoir hirarchique comme inhrent lautorit ministrielle. Lautorit hirarchique permet au suprieur (ministre) dassurer la bonne application des lois et rglements par ses subordonns. Ce pouvoir sexprime tant du pdv de la lgalit que de lopportunit. Autrement dit, le suprieur peut annuler et prendre une autre dcision que celle de lautorit subordonn, soit parce quil considre que lacte est illgal, soit parce quil est inopportun.

+ contraignant et + important que le pouvoir de tutelle

Le pouvoir de tutelleaussi dit contrle administratif: la tutelle cest une forme de contrle. On est plus dans des relations dagents agents au sein dune mme personne morale. Il sagit de relation entre une personne morale, lEtat, et une autre personne morale, disons une collectivit territoriale. Cest une situation dautonomie o lun est tout de mme suprieur lautre, et englobe lautre dun certain point de vue.La tutelle est la traduction juridique dun principe poltq selon lequel lEtat est en France le garant administratif ultime de lintrt gnral. Il est aussi garant de lapplication de la lgislation. Du pdv du droit, la dcentralisation nimplique pas lindpendance, mais lautonomie + ou forte, de la collectivit territoriale.

On est dans un Etat unitaire, dcentralis, on peut voir la tutelle comme un lment ncessaire la solidit de lEtat. Cest ce qui permet dassurer une bonne application de la loi.Il faut toutefois ajouter que la dcentralisation en France, nest pas la mme avant 1982-83 et aprs.La grande rforme de 1982 a fait voluer la tutelle dans un sens plus allge.Certains auteurs affirment que la tutelle a t supprim en 1982 et remplac par un contrle de la lgalit et budgtaire.Dans la Constitution, le terme tutelle napparait pas, on utilise le terme contrle administratif ex: Art. 72, alina 6

2 types de tutelleAvant 82: tutelle

Aprs 82: contrle administratif ou tutelle allge

Distinction pour de tutelle/hirarchie:Le pouvoir hirarchique est possd par le suprieur de plein droit. Lautorit de tutelle ne dtient ses pouvoirs que si elle a t expressment habilit le faire par une loi ou un rglement qui le dispose: pas de tutelle sans texte

Les auteurs de droits administratifs disent que le pouvoir de tutelle sur collectivits territoriales peuvent tre exerc sur tout motifs (lgalit et opportunit) toutefois, lautonomie des collectivits na de sens que si le contrle est rduit son minimum. Le pouvoir hirarchique sexerce aussi du pdv opportun

Ds lors que lautorit dcentralis est autonome, elle peut saisir le juge administratif si elle conteste certaines mesures prises par le juge pour demander lannulation de mesure prise par lautorit de tutelle, voir demander sa condamnation. Lautorit subordonne elle ne peut sopposer aux dcisions de lautorit suprieure.

Lautorit de tutelle ne dtient pas certains pouvoirs (dinstruction, de rformation) des actes des collectivits locales. Modifier un acte, cest une constituer une ingrence plus marque que la simple annulation ce qui impose que lautorit de tutelle se substitue la collectivit locale.

Distinction qui apparaissait avant les grandes rformes de dcentralisation de 1982

Que recouvre ce contrle administratif depuis 1982?Le contenue de la tutelle depuis 82 a t transforme. Cette loi a unifi les modalits de contrle, les a assouplies.

Trois types de contrle:Contrle de lgalit sur les actes

Contrle sur le budget

Contrle sur les organes

Contrle sur les actes:

Sexerce sur les actes des collectivits territoriales et administrations publiques par le prfet de dpartement ou de rgions. Organis selon le mme modle sur les diffrentes collectivits territoriales, cd commune, dpartement et rgion. Il est rglement par des articles lgislatifs du Code Gnral des collectivits territoriales: L. 2131-1 et suivants pour les communes

L. 3131-1 et suivants pour les dpartements

L. 4141-1 et suivants pour les rgions

Le contrle de lgalit sexerce dans tous les cas a posteriori. LEtat ne dispose pas dun pouvoir dapprobation pralable dun acte // autonomie de la collectivit.

Lacte est considr comme entrant en vigueur:Formalits de publicits accomplies par la collectivit.

Doit tre transmis au prfet: condition limite certains actes

Le Code Gnral de collectivits donne, collectivit par collectivit une liste des actes devant tre publi et transmis au prfet avant dentre en vigueur (L. 3131-2)

Dans la tutelle allge, le prfet na plus le pouvoir dannulation, sil estime quun acte est illgal, il peut uniquement demander au juge administratif den prononcer lannulation.Il sagit du dfr prfectoral = possibilit donn au prfet de contester devant le juge dun acte dune collectivit locale.

Dlai de recours commence au moment de la transmission de lacte de la collectivit au prfet (2 mois)

Phase prcontentieuse = phase de discussion avant un ventuelle recours pour un retrait de lacte.

Contrle indirecte du prfet

La suspension dun acte: si lacte est de nature contrer lexercice dune libert (48h) le juge se prononce dans un dlai de 1 moisLe dfr peut tre spontan ou provoqu (un particulier saisi le prfet +/ un acte)

Contrle de lgalit sur les actes: ce nest plus le prfet qui annule, il a seulement le moyen de saisir un juge.

Le contrle budgtaire

Contrle sur les budgets des collectivits locales. Le prfet est assist par la Chambre rgionale des Compte (CRC). Ces chambres ont notamment pour comptence pour contrler les budgets des collectivits.Dans ce cadre, le prfet peut intervenir dans plusieurs hypothses:Une collectivit locale na pas adopt son budget temps (les collectivits doivent adopter leur budget au plus tard avant le 31 mars de lanne auquel le budget se rapporte)

Le prfet saisi la CRC qui fixe un budget, et si la collectivit ne le suit pas, cest le prfet qui va le fixer (L. Idem lorsque le budget na pas t transmis au prfet dans les 15 jours suivant la date limite du 31 mars

= pouvoir de substitution daction: le prfet se substitue la collectivit territorialeLe prfet peut se substituer si la collectivit nadopte pas son budget en quilibre rel

Contrle sur les organes

Dans les communes, le maire et les adjoints peuvent tre suspendus pour une dure max dun mois par une dcision motiv du ministre de lintrieur. Ils peuvent mme tre rvoque par un dcret prise en Conseil des MinistresEx: Si le maire manque ses obligations en tant quadjoint de lEtat comme refuser de clbrer un mariage entre personne du mme sexe

La tutelle peut exercer un pouvoir de dissolutiondu conseil municipal, rgional par un dcret motiv rendu par le Conseil des Ministres ou suspension pour un mois par arrt du prfet.Mesure exceptionnelle

Dcision grave ncessitant une information officielle du Parlement

On ne peut pas associer la dcentralisation au fdralisme, mme sil sagit plus dune diffrence de degr plus que de nature.

Distinction:Dcentralisation: Exercice de pouvoir administratifFdralisme: exercice de pouvoir politiqueDun pdv normatif, lEtat fdr dispose de comptence que lui reconnait la Constitution fdrale. La collectivit dcentralise dispose de comptence qui lui sont attribus par la loi. La Constitution franaise consacre lexistence de la dcentralisation mais nidentifie pas quelles sont les comptences des collectivits territoriales.La Constitution dispose lart. 72, alina 3: Les collectivits territoriales sadministrent librement dans les conditions prvues par la loiLEtat fdr fait reposer la force excutoire de sa dcision sur la maitrise dune force publique qui lui ait propre, alors que la collectivit dcentralis ne peut utiliser la force publique que dans la mesure o lEtat laccepte et seulement dans les conditions prvues par lEtat.Ex: loi du 15 avril 1999, cadre lgislatif de lutilisation des polices municipales par la collectivit.

Paragraphe 2: lhistoire de la dcentralisation en France

Dcentralisation: mouvement du centre vers la priphrie, de la capitale vers des autorits territoriales ou locale: transfert de comptence

La dcentralisation avant 1982

Rsum en une ide: la dcentralisation avant 82 vise manciper progressivement les collectivits territoriales de lEtat en leur donnant un fondement populaire.Premire grande rforme date de la monarchie de juillet (1830):Loi du 21 mars 1831 et du 22 juin 1833: rtablissent llection des organes dlibrant de la commune et du dpartement, le conseil municipal et du Conseil Gnraux.Ces lois taient annonces par la Charte de 1830Loi du 21 mars 1831: Le conseil municipal est lu pour 6 ans au suffrage censitaire et renouvelable par moiti tous les 3 ans. Loi importante dans lhistoire de la dmocratie franaise, en effet, 1/10 de la population pouvait payer le cens et lire ses rpz municipaux

Va favoriser le dvlpmt dune vie politique locale et daccder la conscience politique dun nombre de franais plus lev que ceux pouvant participer llection lgislative.

Dj lpoque, le maire est confirm dans sa double qualit dagent local et de rpz de lEtat

Loi du 26 juillet 1866, 24 juillet 67: vont accorder une comptence aux conseils gnraux et municipauxOptique librale, contexte de libralisation du 2nd empire

Ces textes distingues les comptences qui sont celles de ces conseils et celles qui lui sont interdites car restant de la comptence de lEtat ou du prfet.

IIIe Rpublique: 2 grandes rformesLoi du 10 aout 1871 relatif aux dpartementsLoi du 5 avril 1884: loi municipale qui est une loi trs importante car met en place llection des conseillers municipaux au suffrage universel direct, ceux-ci lisent ensuite les maires et les agents au maire => grand tournant

Loi du 10 aout 1871: Comptence globale pour les affaires dintrt dpartemental, va rester inchang jusquau XXe s.Consacre llection des membres du conseil gnral au suffrage universelle directe et galement au scrutin majoritaire uninominale 2 tours. Llection se droulent au sein du canton et chaque canton dsigne un conseiller gnral. Mode dlection perdure jusqu aujourdhuiLe CG est renouvel tous les 3 ans par moiti.Consacre le rle du prfet, vritable excutif du dpartement, il prpare le budget, instruit les affaires qui intressent le dpartement et excute les dcisions du CG sous le contrle, entre 2 sessions, dune commission dpartementale constitue dlus.LAssemble dprtamentale a son mot dire sur les affaires dpartementales, mais son rle est dmettre des vux quant aux questions dordre conomiques et sociales. Les q poltq sont exclut des dlibrations des Assemble dpartementales.

Loi du 5 avril 1884: dite Grande loi municipaleConsacre llection au suffrage universel direct des conseillers municipaux, ceux-ci lisant ensuite les excutifs maires et adjoints au maire, maire qui dirige la municipalit. Dans lesprit des rformateurs rpublicains: le maire cest dabord un agent local de lEtat qui publie et excute les lois, qui prend les rglements de police et est officier dEtat civil. Mais il reste aux ordres du prfet en tant quagent de lEtat dans la commune.Consacre un principe gnral:les affaires communales sont gr par lorgane dlibrant de la commune: le conseil municipal. Le prfet garde a priori un contrle sur les affaires les plus importantes, cd financire. Il gre le budget par exemple.

Du pdv de lEtat, la IIIe Rpbq est le point de dpart dun politique centralisatrice. Mais la question est plus centre sur la q de llection plutt que sur celle du transfert de comptence.

C du 27 octobre 1946: consacre la libre administration des collectivits territoriales, on envisage mme le transfert de lexcutif dpartemental au prsident du conseil gnral.

Ve Rpublique marque par lclosion de la rgion. Tentative au dbut de la Ve Rpublique de lancer de nouveau projet en matire de dcentralisation, projet de regroupement des communes.2 types:Regroupement incitdans le cadre de regroupement intercommunal (ex: ordonnance de 1959, pour les SIVOM: syndicat intercommunal vocation multiple)

M

Avant 1982, sous Giscard dEstaing, rflexion sur la dcentralisation, avant Mitterrand. Ce sujet nest pas objet de clivage droite/gauche.

Rapport Guichard, publi en 1976, cest le rapport vivre ensemble proposant de supprimer le contrle dopportunit sur les collectivits territoriales et en outre, proposait dinstituer une rpartition es comptences tre les autorits centrales et locales fonds sur le principes de subsidiarit => projet de loi discut au Snat mais non discut par lAN

La dcentralisation depuis 1982

2 grandes tapes:Acte 1: Rformes lgislatifs de 1982-83

Acte 2: rformes de 2003-2004

Acte 1: rformes lgislatifs de 1982

Loi du 2 mars 1982, relatif aux droits et liberts des communes, des dpartements et des rgions fonde la dcentralisation contemporaine. Apparait pour ses concepteurs, comme un contre-pouvoir de linfluence politique et administrative du pouvoir central.

Loi du 7 janvier et du 22 juillet 1983: intervient sur la rpartition des comptences entre collectivits territoriales.

Cette grande rforme lgislative intervient dans 3 directions:Contrle a priori du prfet, lui est substitu un contrle a posteriori indirect par voie du dfr prfectoral au tribunal administratif => classique dans les pays de lUE dot dune juridiction administratif.

=En 1982, le prfet devient le commissaire de la Rpublique mais rcupre cette dsignation en 1988.Le prfet peut contester un acte devant le TA mais il doit annoncer la collectivit locale son intention de saisir un juge.En 2000, pour la simple anne, il y a eu 7 millions dactes locaux, pris par lensemble des collectivits locales, dont 174000 lettres de lgalit, cd adress par les prfets aux collectivits locales et 1713 dfrs prfectoraux dpos au TA => limite du contrle, taux dobservation de seulement 2% des actesIls sont obligs de slectionner les actes: les dcisions prises par dlgation, qui impliquent un budget importants et ceux ayant un enjeu trs importants prises par les marchs publics.Transposition du modle communal aux institutions dpartementales et rgionale: uniformation des modles dpartementaux et rgionaux. Ils sont dots de conseils dont les membres sont lu au suffrage universel direct. Ils lisent leur excutif et dsormais, le prsident du CG remplace le prfet dans ses fonctions antrieurs et prends les rnes du dpartement.

Dpartement = collectivit distincte de lEtatTransfert massif de comptence de lEtat vers les collectivits territoriales.

Les lois du 83 dveloppent les dispositifs de la loi de 82 en rpartissant concrtement les comptences entre rgions, dpartements et communes. Il ny a pas de transfert en bloc de comptences mais il y a quelques dominantes qui ressortent:A la rgion: responsabilit du dynamisme conomique

Au dpartement: responsabilit dans laction sociale et la responsabilit

A la commune: ladministration de proximit

Les conseils lus grent par dlibrations les affaires locales, le domaine de celles-ci sest considrablement tendu. Ex: lurbanisme est aujourdhui la chose de commune, notamment quand il est question de dlivrance de permis de construiteEx: action sociale, comme la gestion des mineurs en difficults, des personnes ges domaine du dpartement.

Le transfert de comptence // transfert de charges Loi de 83, art. 5: les transferts de comptences sont accompagns du transfert concomitant aux communes, dpartements et rgions des ressources ncessaires au transfert de ces comptences.Mais en pratique, ce nest pas vraiment le cas.

Apports:Dveloppement et renforcement du tissu conomique local

Renouvellement et rajeunissement des btiments scolaires

Modernisation des transports collectifs, voir construction (ex: tram)

Avnement de grandes mtropoles rgionales rquilibrant les rapports paris/provence

Echecs:LEtat transfre les charges mais sans les ressources ncessaires corrlatives

Transfert de comptence qui devrait dpendre de lEtat (rgion soccupe des universits, rnovation de commissariat a devrait pourtant tre de la comptence de lEtat)

Etc.

Acte 2: les rformes de 2003-2004

Tournant li la rlection de Chirac, dont le premier ministre, Raffarin (trs libral, grand dcentralisateur, ancien prsident de rgion).Il tait obsd par la dcentralisation, pour lui, les problmes de la France taient lis un dfaut de dcentralisation. Trs ax politique de proximit dont la dcentralisation constitue un volet essentiel.Il a fait entrer la dcentralisation dans la C de manire bien plus explicite.Rvision constitutionnelle du 28 mars 2003, ds lart. 1er de la Constitution apparait la disposition selon laquelle lorganisation de la rpublique est dcentralise.Cette rvision ajoute lart. 72 relatif aux collectivits territoriales: les rgions.

Consacre par la Constitution:Les collectivits doutremer

Les collectivits statuts particuliers

Rgions

Dpartements

Communes

Pour se garder un peu de souplesse, le constituant a rajouter dans lart. 72: toutes autres collectivits territoriales est cres par la loi, le cas chants en lieu et place dune ou plusieurs dune ou plusieurs collectivits du prsent alina.Ide: une marge de manuvre pour ne pas avoir ncessairement passer par une rvision constitutionnelle si lEtat souhaite crer ou supprimer des collectivits territoriales en les fusionnants ensembles.

Ce 2e acte ne porte pas seulement sur la constitutionnalisation de la dcentralisation, mais aussi sur les nouvelles comptences transfres:Loi du 13 aout 2004 liberts et responsabilits locales: texte majeur et symbolique linstar de la loi de 1982Ambition de cette loi de rapprocher ladministration du citoyen

Confie de nouvelles responsabilits aux lus locaux.

Les communes sont les grandes oublies de cette lois, ils nen sont pas bnficiaires. Nouvelles comptences pour les rgions: coordination sur le territoire des actions conomiques, droit daccorder des aides aux entreprises locales, nouvelles responsabilits en matire de formation professionnelles, gestions des infrastructures (aroport), gestion des coles de formation aux professions paramdicale, gestion du personnelle TOS (personnel techniques et ouvrier spcialiss) des lyces + inventaire du patrimoine gnral culturel

Des dpartements: personnels TOS des collges, entretiens de routes nationales dclasses, gestion des maisons de retraitePour les affaires intercommunales, possibilit den avoir la comptence par le prfet un groupement de communes

Transfert de comptence compens financirement hauteur de la moyenne des dpenses actualis sur les 3 ans prcdents le transfert. Le cot de la dcentralisation a t de 11 milliard d, financ en partie par la Taxe Intrieur sur les Produits Ptroliers et sur le Convention dassurance.

Art. 72, alina 4 de la Constitution: droit lexprimentation normative et dont les modalits ont t dfinit par une loi organique du 1er aout 2003En vertu de cela, par dlibration motiv, une collectivit ou un groupement de collectivits territoriales, peuvent se porter candidat pour grer une activit prcise par drogation la loi ou au dcret. Il sagit l pour les collectivits territoriales dlaborer les normes juridiques qui vont rpondre leur besoin et spcificits.Recours lexprimentation est un moyen pour lEtat de rformer en regardant ce qui se passe dans une ou plusieurs collectivits tmoins linstrument de lexprimentation normative dans la perspective dun ventuel nouveau transfert de comptence

Cette exprimentation doit tre faite dans la perspective de respect de lintrt gnral, ne peur remettre en cause une libert publique, les mesures envisags sont temporaires (dure max de 5 ans renouvelables 1 fois pour 3 ans par le lgislateurs)

Procdure:Habilitation initialeTransfert de la demande de la collectivit, elle se porte candidateRequte transmise au prfet, vrifi par le ministreGvt vrifie que les conditions sont runies avant dautoriser cela.La publication de ces actes drogatoires et assure au JO (Journal officiel) et soumis un contrle de lgalit de la part du prfet.Suivie de lexprimentation, le gvt transmettant au Parlement un rapport des collectivits territoriales ayant particip lexprimentation. Cest au vu de cette valuation quon dcidera de prolonger ou dabandonner cette exprimentation. Cette valuation comprend

Le cot

La qualit des services rendus aux usagers

Dimension financire

Les consquences de lorganisation de la collectivit territoriales.

Ex: mise en place du RSA (revenu de solidarit active) aprs une phase dexprimentation.

Chapitre 2: les principes constitutionnels de lorganisation administrative

Ladministrationdans la constitution: statue les rapports entre personnes publiques, fixe le systme des sources, elle reconnait et garantie et libert des droits fondamentaux

Section 1: les principes applicables ladministration dEtat.

2 principes:Laffirmation de la subordination de ladministration au gouvernement

Rgles gnrales relatives au travail gouvernemental qui sont nonc dans la C de manires parses mais rel.

Paragraphe 1: le principe de subordination de ladministration au gouvernent

Prvu lart. 20 alina 2 de la Constitution: le gvt dispose de ladministration et de la force armeEn vertu de la Constitution, ladministration ne bnficie pas dune lgitimit propre, elle est insre dans le pouvoir excutif, elle nest pas lue, elle exerce son pouvoir quau nom des rpz du peuple souverain.

Dans la Constitution, il y a des emplois particuliers au sein de ladministration qui sont la discrtion du gouvernement: les emplois suprieurs laiss la dcision du gouvernementIl existe au sein de ladministration des emplois qui se caractrise par une participation particulirement active une nomination et la rvocation qui sont la discrtion du gouvernement. Font parti de ces emplois:Directeurs dadministrations centrales (ex: directeur de services au sein dun ministre, les prfets, ambassadeurs, recteurs) 3 grands ples:Ministre des affaires trangre,Ministre des affaires sociales et de la santMinistre des co et des financesEnsemble: 9 ministres dlgus.

Intitul de ministres innovant voir tonnant: Ex: ministre du temps libre1981: ministre de la mer

Chaque gvt fait lobjet de nouvelle distribution de comptence et de nouveaux intituls. Le changement de comptences saccompagnant dune redistribution de moyen, cd une redistribution de locaux ainsi que de nouvelles attributions centrales.Dans lensemble, ladministration nest pas fondamentalement modifi dun ministre lautre.

La nomenclature gouvernementale

Administrativement, les ministres sont gaux. En fonction de lordre indiqu dans le dcret relatif la composition du gvt, on prend conscience de limportance protocolaire et poltq de chaque ministre.

Plusieurs types de ministres:Ministre dEtat: titre essentiellement honorifique. On peut le nommer pour diffrentes raisons (ex: lien personnel entre une personne et le PR ou plus souvent pour traduire limportance poltq de la personnalit) Diffrence de rmunration.

Il est arriv sous la Ve que certains soient ministre dEtat sans avoir de portefeuille ministriel.Les ministres: forment le noyau dur de lquipe gouvernementale.

Dans lordre protocolaire, historiquement, le ministre le plus important est le ministre de la justice car il se voit confier le sceau de lEtat, ses services sappellent la Chancellerie. Alors quaujourdhui, sur le dcret de nomination, Taubira narrive quen 3e sur la liste. Ministre-dlgu: ministres rattach au PM, au ministre dEtat ou au ministre ordinaire. Ils participent de plein droit au conseil des ministres. Avant 1958, ils taient tous rattach au prsident du conseil, aujourdhui ils peuvent tre rattachs au PM ou juste ou ministres. Ils sont tous destinataires dun dcret prsidentiel dattribution, qui confie soit de faon permanente une partie dattribution ministriel du ministre de rattachement. Dans cet hypothse, il est un vritable ministre avec une vritable autorit administrative puisquil a autorit sur les services qui lui sont ncessaires tout en relevant en thorie dun autre ministre.

De faon occasionnelle, il peut avoir des attributions dsignes, dans ce cas, sa subordination +/ son ministre de rattachement est plus relle car il utilise des services qui ne sont pas placs sous son autorit propres. Elles sont dsignes par le ministre de rattachement. Il traite des dossiers qui lui sont confrs avec une libert plus ou moins grandes selon le dossier et seon la personnalit des ministres qui sont amens travailler ensemble.

4e catgorie: les secrtaires dEtat (lactuel gouvernent ne comprend pas de secrtaire dEtat ni mme de ministre dEtat)

[GROS TROU A COMPLETER]

Paragraphe 2: le Conseil co, social et environnementale (CESE)Titre 11 de la Constitution: consacre son existenceAssemble consultative plac auprs des pouvoirs publics. Sige Paris, au palais de lIena.Reprsente les forces vives de la nation, reprsente la socit civile.233 membres nomms pour un mandat de 5 ans aprs avoir t dsign par les organisation sociaux professionnels, les syndicats, patronales etc. Ces membres manent des organisations les plus reprsentatif de la st civil + mbs nomms par le gvt.Triple missionFavoriser la collabo des principales activits du pays des organisation qui reprsentent des activits socio, co diverses

contribuer linformation des assembles parlementaires, consultatives,

claire le gvt en donnant son avis sur les pbs auxquels est confront le pays

Historique du CESE

Consacr par la C de 1946 sous le nom de Conseil coC de 1958: Conseil co et socialImportance grandissante des pbs environnementales: rvision constitutionnelle de 2008 = rajout du terme environnementalMontre lvolution des missions du conseil et des proccupations des poltq publics

Michel Debr, favorable cette institution en 1958.Il lavait install le 27 juin 1959Volont dtablir une relle collabo avec le conseilLe PM avait exprim le souhait de sappuyer sur les avis du conseil et cela sest confirm aprs que le gvt Debr lai saisi 15 reprises.Gvt Pompidou moins convaincu, en 6 ans il ne la saisi qu 12 reprises sur des sujets mineures. DG convaincu par une telle institution. Il avait eu pour ide de fusionner le Snat et le CES afin de faire une grande assemble corporative.1969: rfrendum dont lune des grandes ides tait cette fusion => dmission de DG

Difficult pour la France dentrevoir des assembles parlementaires qui pourraient tre lexpression directe de force structur dans la st civile.Existence dune assemble corporative sous le rgime de Vichy par exemple.

Pb du CES:Pas de lgitimit par les urnes

Organisme professionnels dont on conteste son utilit ds lors que lEtat a cre depuis 20-30 ans un certain nombre dinstance consultatif comparable, parfois aussi des instances dcisoires.

Les critiques ont plus largement t faire au CES dun manque de reprsentativit et inadaptation au ralit sociale.Raison de la rforme de 2008Rvision de 2008:Renforce lgitimit du conseil

Enrichit les comptences du conseil

Il peut tre saisi par le gvt et les assembles parlementaires

Volont douvrir aux citoyens la possibilit de demander au conseil de prendre proposition sur une question donne et la saisine sexprime alors par voie de ptition

Constitution de 1958 +/ CESE:Article 69: prvoit la saisine du conseil par le gvt, pour avis sur les projets de lois, ordonnances ou de dcret et propositions de lois + saisine par la voie de ptitionArt. 70: indique que le conseil peut re consult par le gvt et le parlement sur tout problme caractre co, social ou environnemental. Le gvt peut aussi consulter le conseil sur les projets de lois de programmation qui dfinissent les orientations pluriannuelles des finances publiques+ tout plan ou tout projet de lois de programmation caractre co, social ou environnemental lui est soumis pour avisArt. 71: porte sur la composition et les rgles de fonctionnement du Conseil. Son nombre est limit 233 membres. Larticle renvoi une Loi organique le soin de fixer ces rgles de fonctionnement et sa composition. Le CESE fait parti de ces institutions permettant de nommer des gens proches du pouvoir

lorganisation du CESE

Prsident lu par ses paires selon les rgles fixs par le rglement du Conseil et approuv par dcret. Fonction de reprsentation lextrieur du Conseil, dirige ses travaux avec le bureau et gre ladministration du conseil et prend les dcisions relatives ladministration avec lassistance dun secrtaire du conseil.Prsident today: J-P Delevoye.

Les membres se rpartissent en groupe, renvoi la structuration socio pro du conseil.

Rglement: pas plus de 18 groupesGroupes pouvant tre class en 3 catgories:Sur la base des organisations professionnelles, salari ou employeur

Conseiller travaillant dans un secteur ou une forme dactivit commune (ex: groupe de lagriculture)

Conseiller se regroupe selon le mode de dsignation (ex: groupe des personnalits qualifis)

+ existence de 9 sections dans le CESE qui comprennent au maximum 29 conseillers (ex: section du L, du cadre de vie)Ces 9 sections constituent le cadre de travail oprationnel du conseil, elles sont charges par le bureau du conseil de prparer des avis, rapports, tudes la demande du gvt ou linitiative du conseil.Les conseillers de chaque section sont dsigns par le bureau sur proposition des groupes et approbation de lassemble plnire.

Il y a des personnalits associs ou qualifi, dsigns par le gvt raison de leur comptence, qualit ou exprience. Ils peuvent tre appel apporter au conseil leur expertise pour une mission dune dure dtermine.Ils sont au nombre de 72. Elles nont pas la qualit et le statut de conseiller. Les membres du CESE se runissent en Assemble plnire lors de sance publicSance publique:Expos dun rapporteur qui au nom de la section comptente prsente le rsum des travaux accomplis sur la demande davis

Une discussion gnrale sengage alors au sein de lassemble.

Le ministre concern peut assister et intervenir la sanceExamen public du projet, des explications de votes

Vote de lensemble du projet davis par les conseillers.

Publication annuelle dans la srie docs administratives du JO. Ordonnance du 29 dcembre 1958, relative au CESE: il est prvu que chaque anne le PM doit donner son avis sur tous les cas davis du conseil

La saisine

Constitution prvoit 3 cas de figure:

Saisine facultative:

Art. 69 et 70: pour avis pour les projets de lois, ordonnances etc.Saisine facu pour bnficier de lavis dexpert mais aussi et surtout pour faire ragir les partenaires sociaux et associatifs pour des sujets pouvant susciter dbat et tensions au sein de la st.

Saisine obligatoire:

Art. 70 de la Constitution: par le PM pour tout plan ou tout projet de lois de programmation caractre co, social ou environnementalCela nimplique pas toutes les lois de programme (ex: lois militaires non concerns)Jurisprudence du CE: donne une interprtation large des lois de programmes. Il considre par exemple que le domaine culturel rentre dans le social.

Dcision n 2005 512 DC du 21 avril 2005: portait sur une loi dorientation et de programme pour lavenir de lcole. Le CC a considr quon doit entendre par loi de programme caractre co ou social une loi qui fixe des objectifs qualitatifs et quantitatif laction de lEtat dans ces matires.

1 saisine facu pour 2 obligatoire du conseil en moyenne

Auto saisine:

En dehors de toute demande, le CESE peut sautosaisir.Cette facult tait dj indique dans lordonnance du 29 dcembre 1958. Le CESE peut de sa propre initiative, attirer lattention du gouvernement et du Plmt sur les rformes qui lui paraissent ncessaires

Ainsi, sur 173 rapports ou avis rendu entre 2004 et 2009, 144 venait dune autosaisie, soit plus de 83%.

Procdure autosaisine: partir du moment o le CESE se saisit dune question, il doit en informer le gvt. Elle peut maner du Conseil, dun groupe ou dune section.Dans les 2 derniers cas, le rglement prcise que la demande doit tre formul par crit et dposer au bureau accompagn dune note, lorsquil a donn son accord, lexamen de la q est confi une section ou plusieurs. Puis examen en Assemble Plnire.Sujets troitement lis lactualit.Ex: 2014, projet davis en cours de discussion sur le dialogue social. Ex: sur lunion europenne la croise des chemins.

Chapitre 2: les institutions administratives de ladministration dconcentre

Ladministration dconcentre est forme dagent et dautorit qui sont soumis hirarchiquement au pouvoir central. Ces agents exercent leurs activits dans un cadre territoriale spcifique. Il sagit de mettre en uvre les affaires tatiques lchelon locale puisque les missions reprsentants explicitement un caractre nationale sont rserves aux ministres.Les organes non centraux de lEtat sinscrivent dans un cadre territoriale qui reprsentent une fraction du territoire de la Rpublique qui elle-mme constitue une circonscription administrative. Circonscription administrative = support territoriale prive de personnalit morale contrairement aux collectivits territoriales

Section 1: les circonscriptions administratives

Cadres territoriaux dans lesquelles sont implants les agents de lEtat. Il y en a 3 principaux:Rgions

Dpartements

Arrondissements

Cest le dpartement qui constitue le cadre privilgi du cadre dconcentr. Mais monte en puissance de la circonscription rgionale depuis qql annes. Elles concernent les fonctions strat de lEtat dans les territoires

Paragraphe 1. Le dpartement: circonscription de droit commun de la dconcentration

Echelon dpartemental: cadre daction principal de laction.Cela est li lhistoire. Niveau de dcision le plus proche des administrs.Cela nexclut pas toutefois certaines critiques faites au dpartement.

Hritage rvolutionnaire

Deux lois:Loi du 22 dcembre 1789 et du 15 janvier 1790: cre les dpartements.LAssemble constituante a rorganis ainsi la gographie administrative de la France. Elle a divis par ces 2 lois le royaume de France en 83 dpartements sachant que les limites gographiques ont t fixes aprs prises en compte des populations concernes.Depuis lors, le dpartement na jamais t remis en cause.

Cration des dpartements motive par 2 soucis profondment partags par les hommes de 1789: soucis de lgalit et de luniformit.+ Volont de simplification de ladministration.

S/s lAncien Rgime, complexit de lorganisation administrative: enchevtrement des structures, des circonscriptions administratives De nouvelles circonscriptions taient cres sans supprimer les anciennes. De plus, il y avait des rgimes diffrents et distinct en France (distinction Nord/Sud)

Le systme fonctionnait toutefois malgr sa complexit, grce aux intendants comme le dit Tocqueville.

Rvolution = ruptureIde = galit juridique qui ouvre un droit commun des dpartementsCirconscription de choix pour la gestion des services publics mais aussi pour les lections locales et nationales.Ide quil faut instituer une galit gographique pour attnuer les disparits territoriales.

Abb Sieys dfendait un dcoupage gomtriqueMirabeau: dcoupage prenant en compte les ralits des provinces de lAncien Rgime (histoires, traditions)On avait conu le dpartement comme devant permettre toute personne rsident dans le dpartement de se rendre dans le chef lieu du dpartement en une seule journe cheval. Si les dpartements existent encore, cest parce quil fonctionne de manire logique et efficace.

Aujourdhui: 101 dpartements, 96 mtropolitains et 5 outremers (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Mayotte).Rorganisation de certains dpartements, command par une urbanisation croissante et un soucis damliorer ladministration.Ainsi la rgion parisienne comptait initialement 3 dpartements, elle en compte 8 depuis une loi du 8 juillet 1964. Loi du 15 mai 75: 2 dpartements en Corse.

Depuis la rvolution, la limitation du nombre de dpartement relve de la comptence du lgislateur. Idem pour modifier les limites des dpartements. Mais il fait avant la loi consulter les assembles locales.Le rgime est identique pour les rgions.En revanche, concernant les communes, code gnral des collectivits territoriales prvoit que les modifications territoriales sont effectues par le reprsentant de lEtat aprs enqute publique. Dans tous les cas, aprs la rvision de 2008, les lecteurs peuvent tre consults sur tout projet de circonscriptions territoriales.

Limplantation des services dconcentrs

On ctoie lchelle du dpartement la plupart des services dconcentre et qui regroupent lessentiel des moyens humains que lEtat effectuent dans les organisations territoriales.On a eu des modifications lies une volont de plus grandes efficacit jusquen janvier 2010, on navait pas moins de 18 directions dpartementales qui on t regroup depuis en 3 directions dpartementales interministrielles.Cette rduction des DDI, ce regroupement est intervenu dans le cadre de la RGPP, la rvision gnrale des politiques publique, grande politique mene par le R qui visait rendre + efficace et onreux le fonctionnement de lEtat.Dcret du 3 dcembre 2009, qui a prcis lorganisation et les missions des nouvelles DDI mise en place dans le cadre de la rforme de ladministration territoriale de lEtat. Ces DDI ont t cre par fusion des nombreux services qui existaient et ces nouvelles composantes de ladministration centrale sont les services dconcentr de lEtat relevant du PM et plac sous lautorit directe des prfets.Dsormais, outre linspection dacadmie, outre les services de la scurit publique et la direction dpartementale de la finance publique (rapprochement service fiscaux et trsorerie locale) le prfet disposera de 3 Directions Dpartementale Interministrielles:Direction Dpartementale des territoires (ou de la mer lorsquon est sur le littorale): DTT qui regroupe les services de lquipement, de lagriculture voir des affaires maritimes

Direction Dpartementale de la cohsion sociale: regroupe surtout les services de la jeunesse et des sports + La partie sociale des actuelles directions dpartementales des affaires sanitaires et sociales (= TASS)

La Direction Dpartementale de la protection des populations: regroupe plusieurs services (vtrinaires) ainsi que ladministration de la concurrence, de la consommation et de la rpression des fraudes.

Dans les petits dpartements. Les 2 dernires directions nen font quune.La cration des DDI est effective depuis le 1er janvier 2010, noter que cette rforme ne sapplique pas aux dpartements de la rgion ile de France, ni pour les dpartements outremers.

Avantages nombreux de la rforme: simplification du fonctionnement de lEtat pour les usagers, conomie de moyens, dcloisonnement des cultures administratives facilitation disciplinaire sur le terrain et simplification de lexercice de lautorit prfectorale.

Paragraphe 2. La rgion: une circonscription vocation conomique

Tendance penser au transfert de comptence au profit dune collectivit territoriale, aux revendications territoriales mais moins la prise de dcision intertatique. La rgion cest pourtant une ralit aussi pour les services de lEtat, commenant tre mise en place dans les 60 avant dtre dlaiss pendant lessor de la dcentralisation (80) mais depuis 1992 et surtout depuis 2004, la rgion connait une profonde mutation. Cela correspond une volont des pouvoirs publics de conforter le niveau rgionale dans lanimation et la coordination des poltq de lEtat.

Les missions des services dconcentrs rgionaux

Dcret du 1er juillet 1992, article 3: charte de la dconcentration dont lart. 3 dfinit prcisment les missions de la circonscription rgionale de lEtat.Mise en uvre des poltq nationale et europenne en matire conomique et damnagement du territoire.Volet correspond la vocation initiale de la rgion.

Dcret de 1992: esquisse de hirarchie entre rgion et dpartement

La rgion doit servir de cadre la coordination de diverses actions dpartementales.

Lchelon rgional doit avoir pour effet dharmoniser lintervention des services dconcentrs des dpartements.

Il doit aussi permettre la concertation entre les rpz de lEtat dune part et les rpz des collectivits territoriales dautre part.En effet, les contrat de plans (=contrat de projet maintenant) ncessite de manire indispensable la discussion entre lEtat et les collectivits territoriales.

Par ces contrats, les actions rgionales compatibles avec la ralisation des objectifs rgionaux vont tre recenses.

Le renforcement de cet chelon a t effectu en 2 temps:Dcret du 29 avril 2004 et du 5 octobre 2004, prcis par une circulaire: organisait le regroupement fonctionnel des services dconcentrs des administrations civiles de lEtat en 8 ples rgionaux.

Dcret du 17/27? juillet 2010?: adaption de ce regroupement

Motivation: rduire cot, rationaliser le systme.

8 services dconcentrs par rgions, applicable de manire uniforme dans toutes les rgions, lexception de lle de France et de loutremer.~liste sur Google~

Outre ces directions rgionales, le prfet de rgion sappuie sur le secrtariat gnral pour les affaires rgionales (SGAR), structure transversale: rle important pour ce qui concerne limmobilier de lEtat

Les objectifs de la rorganisation rgionale du fonctionnement de lEtat

Faire du niveau rgional le niveau de droit commun de pilotage des politiques publiques. On a dsormais un schma correspondant des comptences dans le ministre des rpartitions gouvernementales.Le renforcement des SGAR obit une volont de mieux assurer le pilotage densemble de lorganisation de lEtat dans la rgion. Le SGAR doit tre l pour permettre la prfecture dtablir un dialogue entre les diffrents services. Son rle est aussi dinsister sur une vision interministrielle sur lattribution des moyens aux chelons rgionaux et dpartementaux et il doit permettre une meilleure gestion des ressources humaines

Paragraphe 3. Larrondissement

Arrondissement: dernier chelon territoriale de ladministration o se trouve un rpz de lEtat, le sous-prfet.Institu ds la loi du 28 pluvise en Huit, il est la plus haute subdivision du dpartement.Depuis le dcret portant charte de la dconcentration (1992): cest une circonscription de contact troit entre lEtat et les communes. Cest le cadre territoriale de lanimation du dvlpmt locale et de la vie administrative locale de lEtat.Loi du 4 fvrier 95: ajoute une dimension en plus. Il a aussi pour objet de coordonner les services de lEtat pour lamnagement et le dveloppement du territoire. Depuis 2000: volont de la part de lEtat de restructurer les rseaux de proximit de lEtat. Du reste, les prfets ont dsormais la facult depuis la loi libert et responsabilit locale daout 2004, de modifier les limites terr du dpartement aprs consultation du conseil gnrale et sur proposition du prfet du dpartement.Pour crer ou modifier ou supprimer un arrondissement: dcret pris en CE

Diffrencier du Canton.Les cantons nest pas rpz par un fonctionnaire de lEtat. Ils constituent une circonscription lectorales pour les conseillers rgionaux (lection cantonales) ils devaient constituer une lection pour les ex. futurs conseillers territoriaux. Il reste tout de mme le lieu dans lequel se dploie certains services publiques (ex: brigade de gendarmerie) et une perception.

Il faut citer ce quon a appel les pays crs en 95 avant dtre supprim en 2010. Les pays ont t institutionnalis par la loi du 4 fvrier 1995, qui les a dfinit comme un regroupement de commune ou dintercommunalit fiscalit propre, exprimant la communaut dintrt co, culturel et social constituant le cadre dlaboration dun projet commun de dveloppement local () Le pays a t cr sur intervention du prfet de rgion, qui arrtait le primtre du pays et il existait au 1er janvier 2008, 371 pays dont 345 reconnu par lautorit prfectorale qui couvrait 81% du territoire franais et rpz 47% de la pop franaise.Ils ont t mis en place pour encourager lintercommunalit. Loi du 16 dcembre 2010: suppression des pays car leur utilit ntait plus avr ds lors que lensemble des communes tait intgr dans des structures cooprations intercommunales et on a pu souligner la complexit du paysage institutionnel locale.

Ordre dimportance:Dpartement

Rgion

Arrondissement (communes cantons)

Section 2: les autorits dconcentres

Dconcentration = transfert de prro a des agents locaux Institution clef dans la dconcentration: linstitution prfctoraleArt. 72 CIl a une particularit +/ aux autres institutions de la dconcentration: il est le rpz de chacun des membres du gouvernementAutre institution importante: le maire (chef dune collectivit territoriale et a aussi une fonction dagent de lEtat)

Le prfet et le maire sont les 2 principales

Paragraphe 1: le prfetUn statutprcaire

Fonction discrtion du gouvernement, statut prcaire donc.Seul haut fonctionnaire dont les comptences prennent racine dans la constitution Art. 72, dernier alina: prvoit que le rpz de lEtat, rpz de chacun des membres du gouvernement, a la charge du contrle admin et du respect des lois.

Nomination du prfet:

Les prfets font partie dun corps de la fonction publique dEtat que lon appelle la prfectoraleExceptionnellement, des personnes sont lues sans faire partie de ce corps. Nomm par dcret du PR en conseil des ministres sur proposition du PM et du Ministre de lIntrieurLa cessation de ces fonctions se fait de la mme faon.

La plupart des prfets viennent de la prfectorale, corps qui est recrut par le concours de lENA. Ils sont choisis au 4/5 parmi ceux ayant rempli jusqualors la fonction de sous prfet ou dadministrateur civil hors classe.En principe, le pouvoir excutif a une libert de choix totale bien quil y ait des contraintes du fait que les nominations doivent obir lide que les prfets viennent en partie du corps prfectorale.

Nomm la tte dun dpartement ou dune rgion.Depuis 1982, le gouvernement peut aussi affecter des prfets des emplois suprieurs comportant une mission de service public relevant du gouvernement (dlgu interministrielle pour la scurit routire par exemple)

Garanties statutaires:

Trs limits car cet emploi et la discrtion du gouvernement.Le prfet est soumis lautorit hirarchique du PM ou du ministre de lIntrieur.Statut rgit par le dcret du 20 juillet 1974: droge trs largement au statut gnral de la fonction publique. Le prfet ne dispose pas des autres garanties dont disposent les autres fonctionnairesPas de libert dopinion

Son dossier perso contient des infos confidentielles sur ses ides politiques, religieuses

Aucune droit +/ la dfense des intrts professionnels: pas de droit syndicale

Le prfet est susceptible dtre rvoqu nimporte quand, il peut tre mut des postes moins sensibles politiquement en cas de manquementEx: cas du sous prfet de Sainte en Charente maritime qui a t limog par le Ministre de lIntrieur

Attribution diversifie et responsabilits nombreuses

Existe des attributions communes aux prfets.Ils ont fait lobjet de mesures rglementaires souvent renouveles.Ex: Dcret du 16 fvrier 2010 qui prcise les comptences des prfets de dpartements et de rgions.Il a la charge des intrts nationaux, du contrle administratif et du respect de lois (Constitution), en cela il est un peu le garant de lintgrit des institutions rpublicaines, soit de lautorit et de la paix au niveau dpartemental ou rgional.Il va permettre dexercer les droits et liberts du citoyens dans sa circonscription. Comme le prfet est le rpz des membres du gouvernement, il veille lexcution des dcisions gouvernementales mettant en uvre les priorits de la nation.Il est au cur des relations qui peuvent exister avec les parlementaires lus dans les circonscriptions lgislatives de son ressort territoriales, le prsident de conseil gnraux ou rgionaux, les maires et les diffrents acteurs du secteurs co et sociale (chefs dentreprises). Par consquent, il est en ngociation constante avec les notables dun dpartement ou dune rgion.

Il dirige les services dconcentrs, ils sont par consquent susceptibles de les rorganiser, prsident un ensemble de commissions administratives.Au termes de la loi du 2 mars 82: il na plus dautorit sur des organismes caractre juridictionnelle. Ni tous ce qui est en rapport avec laction ducative, la matire fiscale etc. reste en dehors de son autorit.Il a une vu globale des dpenses de lEtat Ce pouvoir de direction saccompagne dune comptence en matire de notation et davancement des fonctionnaires de lEtat et laquelle sajoute une mission dvaluation des directeurs des directions gnrales, sapplique aussi au directeurs de gendarmerie.

Le prfet doit tre inform de toute dcision dun tablissement public qui serait susceptible dinfluer sur laction de lEtat dans un dpartement.Fonction de dfr prfectorale au juge administratif sil juge certains actes illgaux

Le prfet de rgion et de dpartement

Le prfet de dpartement: excute principalement les poltq de lEtat et met en mouvement des attributions exclusives en matire de scurit dordre public de protection des populations+ question de police, attribution en matire de dveloppement co, pilotage stratgique des politiques publiques

Le prfet de rgion: tte des services rgionaux dans le chef lieu de la rgion, il dispose des prro dun prfet de dpartement + dautres attributions en rapport avec la gestion de la region. Relaye la politique co et sociale du dpartement et suit particulirement les programme de lUE et les dossiers dintercommunalitIl a notamment pour mission de prsider le comit dadministration rgionale (= CAR), cest lui qui va prparer les politiques de dveloppement co, sociale et damnagement du territoire (ex: emploi, environnement et dveloppement durable, rnovation urbaine et sant)Cest lui qui ngocie pour lEtat les docs contractuelle entre lEtat et la rgion, pour dvelopper conomiquement un territoire.Le prfet de rgion agit comme une autorit de coordination et danimation des prfets de dpartements qui sont associ la dfinition de ces politiques.

Les relations entre prfet de dpartements et de rgions = change

Loi libert et responsabilit locale: largissement des comptences du prfet de rgion au dveloppement rurale, la culture, lemploi, logement, sant publique, rnovation urbainePour autant, llargissement de ses comptences na pas modifi les rapports