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Instruction DGAS/3B n° 2008-167 du 20 mai 2008

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Text of Instruction DGAS/3B n° 2008-167 du 20 mai 2008

  • MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITMINISTRE DE LA SANT, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE

    BO Sant Protection sociale Solidarits no 2008/6 du 15 juillet 2008, Page 296.

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    SOLIDARITS

    ACTION SOCIALE

    Handicaps

    MINISTRE DU TRAVAIL,DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE

    ET DE LA SOLIDARIT

    Direction gnrale de laction sociale

    Sous-direction des personnes handicapes

    Bureau des adultes handicaps

    Instruction DGAS/3B no 2008-167 du 20 mai 2008 relative aux groupes dentraide mutuellepour personnes handicapes psychiques

    NOR : MJSA0830422J

    Rsum : la prsente instruction a pour objet de prsenter le bilan 2005-2007 de la mise en place desGEM. Elle apporte galement des prcisions sur diffrents lments du cahier des charges. Enfin,elle demande une ractualisation des fiches de suivi et du financement pour procder aux dlga-tions de crdits 2008.

    Mots cls : groupes dentraide mutuelle (GEM) bilan du dispositif organisation et fonctionnementdes GEM perspectives 2008.

    Rfrences :Articles L. 114-1-1 et 114-3 du code de laction sociale et des familles ;Circulaire DGAS/3B no 2005-418 du 29 aot 2005 ;Circulaire DGAS/3B no 2007-121 du 30 mars 2007.

    Textes abrogs ou modifis : nant.

    Annexes :Annexe I. Bilan 2005-2007 du dispositif GEM.Annexe II. Fiche de suivi dun GEM.Annexe III. Tableau relatif la demande de financement 2008.

    Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarit Mesdames etMessieurs les prfets de rgion (directions rgionales des affaires sanitaires et sociales[pour excution]) ; Mesdames et Messieurs les prfets de dpartement (directions dpar-tementales des affaires sanitaires et sociales [pour excution]).

    La circulaire DGAS/3B no 2007-121 du 30 mars 2007 relative aux GEM pour personnes handicapespsychiques invitait les DRASS et DDASS remplir les fiches de suivi des GEM et le tableau de finan-cement afin de permettre la DGAS doprer la synthse nationale de ce dispositif et de procder la rpartition des crdits pour lanne 2007. Le bilan du dispositif a t prsent au comit nationalde suivi le 12 septembre. Il ressort de ce bilan et de la runion du comit un certain nombre deconstats et dorientations que je souhaite vous communiquer.

    1. Bilan du dispositif des GEM

    Vous trouverez, en annexe I, le bilan du dispositif tel que prsent le 12 septembre au comitnational de suivi.

  • MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITMINISTRE DE LA SANT, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE

    BO Sant Protection sociale Solidarits no 2008/6 du 15 juillet 2008, Page 297.

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    Deux ans aprs la mise en place du dispositif, le bilan savre trs positif. Lobjectif poursuivi taitde fournir une rponse adapte, aux personnes souffrant de troubles psychiques, qui se situe lajonction entre le secteur mdical et le secteur social. Dans cette perspective, la cration rapide de302 GEM a confirm que lattente tait forte. Le bilan fait apparatre que le dispositif est bien adaptaux objectifs poursuivis. Selon les associations nationales impliques, les GEM ont cr un nouveaumode de participation des personnes handicapes psychiques dans la cit et ont fait exister cettepopulation auprs des lus, de la police, des travailleurs sociaux, des MDPH... qui mconnaissaientce type de handicap et la varit de rponses devant tre apportes aux personnes souffrant detroubles psychiques. Louverture des GEM vers lextrieur permet ainsi lensemble des acteurslocaux et sociaux de prendre conscience des capacits mais aussi des besoins de ces personnespour pouvoir participer pleinement la vie de la cit.

    Dsormais, les personnes handicapes psychiques disposent proximit dun espace daccueilddi et accessible o elles peuvent prendre leur destin en main. Le dispositif a t cr pour tresuffisamment souple et sadapter dans le temps et chaque instant aux besoins de ces personnes.Pour autant, en raison de la grande vulnrabilit des personnes souffrant de troubles psychiques,lEtat a pos un certain nombre de principes, dans le cahier des charges de la circulaire de 2005,auxquels il ne peut tre drog sous peine de remettre en cause les objectifs du dispositif. Lacirculaire du 30 mars 2007 avait dj apport des clarifications sur le cahier des charges. Mais lebilan de la mise en place des GEM rvle que le recadrage dun certain nombre de pratiques estncessaire.

    2. Prcisions sur le cahier des charges

    Cette instruction prcise les conditions dans lesquelles un GEM peut continuer fonctionner aveclaide de lEtat et les critres contractualiser dans la convention de financement. Ces prcisionsdoivent vous permettre de faire voluer les GEM qui ne rpondent pas au cahier des charges. Sicette volution nest pas possible, vous devrez mettre fin la convention, et le cas chant, guider leprojet ou la structure vers des cadres plus appropris, tels quun SAVS, une structure daccueil dejour...

    2.1. Les trois critres indispensables : une association dusagers, un parrainet des conventions de partenariats

    2.1.1. Lvolution du GEM vers la cration dune association dusagers

    La circulaire du 29 aot 2005 fixant le cahier des charges nonce que lobjectif est la cration ou laconsolidation dassociations rassemblant majoritairement des personnes en difficult ou en situationde handicap du fait de troubles psychiques. La circulaire du 30 mars 2007 apporte des prcisions surle rle des parrains ou organismes gestionnaires qui doivent accompagner le GEM vers lautonomiela plus large.

    Cependant, le bilan fait apparatre que 79 GEM nont pas dassociation dusagers et que certainsGEM ne comptent pas en crer.

    Diffrentes situations doivent tre prcises. Lorsquil nexiste pas dassociation dusagers, quecelle-ci ait t envisage ou non ds lorigine, il vous appartient de veiller intgrer, dans laconvention de financement, lengagement du parrain accompagner lvolution du GEM vers lacration dune association dusagers. En cas de refus du parrain ou de lassociation porteuse, le GEMne pourra plus bnficier de la subvention de lEtat.

    Cette cration peut, bien sr, tre progressive, notamment lorsque ce ne sont pas des usagers quisont linitiative du projet de GEM. Cependant, la priode de transition doit tre connue de laDDASS. En effet, vous devez vous assurer que cette cration est diffre au regard de lhistoire, descaractristiques du GEM et de ses adhrents et non pas en raison dune tentative du parrain ou delassociation porteuse de garder la mainmise sur le GEM.

    Lors de la priode de transition, il est souhaitable que certaines fonctions associent la fois unusager et un professionnel. Par exemple, le trsorier peut tre un usager et ses cts, il est confi un professionnel la fonction de trsorier adjoint. Ainsi, lusager acquiert progressivement lescomptences ncessaires.

    Au vu de lvolution du GEM, il vous appartiendra dapprcier lopportunit dun maintien ultrieurde la subvention.

    Enfin, il est important de distinguer association porteuse et association dusagers. Par associationporteuse, on entend celle qui est linitiative du projet de GEM. Lorsque lassociation porteuse nestpas constitue dusagers (reprsentants des promoteurs, familles...), il doit tre cr une associationdusagers du GEM qui gre ses activits, avec le soutien de cette association porteuse, qui peuttrouver ds lors un rle de parrain.

    Lorsque cette association porteuse est constitue uniquement dusagers mais na pas pour seulobjet la cration et lanimation dun GEM, il doit galement tre cr une association dusagerspropre au GEM.

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    BO Sant Protection sociale Solidarits no 2008/6 du 15 juillet 2008, Page 298.

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    2.1.2. Le parrain : son rle et sa responsabilitLannexe I de la circulaire du 29 aot 2005 nonce que le parrain doit aider lassociation dusagers

    sorganiser, notamment en lui apportant une aide dans la gestion administrative et financire.La circulaire du 30 mars 2007 insiste sur lattention porter aux intentions du parrain, sa capacit soutenir sans imposer et rester disponible tout en sachant seffacer lorsque la situation le permet.La convention de parrainage prcisera notamment les modalits dintervention du parrain en cas degrandes difficults rencontres par lassociation dusagers.

    Le parrainage est obligatoire et la convention de parrainage doit tre formalise.Les remontes de diffrents acteurs, notamment des associations ttes de rseau et des services

    dconcentrs rvlent quelques difficults dans la pratique, plus particulirement dans le domainede la responsabilit. En effet, la responsabilit nest pas toujours bien dlimite entre lassociationdusagers et le parrain. Il vous appartient dappeler lattention des associations et des parrains sur lancessit que la convention de parrainage explicite et dtermine les domaines et les situations danslesquels lassociation dusagers ou le parrain peuvent engager leur responsabilit.

    Ainsi, dans la convention de parrainage, trois types de dispositions sont possibles : soit lassociation dusagers signe la convention de financement et assume en principe toutes les

    responsabilits. Dans ce cas, la convention de parrainage devra prciser dans quels cas leparrain peut voir engager sa responsabilit, notamment en cas de recours sur demandeexpresse de lassociation dusagers ou en cas de demande dune partie des adhrents ...

    soit lassociation dusagers signe la convention de financement mais la convention de parrainageconfie au parrain une part de la responsabilit et de la gestion du GEM. La convention devraprciser et expliciter le partage des responsabilits entre le GEM et le parrain. Cette part deresponsabilit peut volu