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INSTRUCTION No 9
Date d’entrée en vigueur : 1er avril 2011
Destinataires
Bureaux coordonnateurs de la
garde en milieu familial
Objet
Instruction concernant l’octroi et le paiement des subventions aux
personnes responsables d’un service de garde en milieu familial
Cette instruction vise à définir les mécanismes de contrôle interne et les documents exigés pour
l’octroi et le paiement des subventions aux personnes responsables d’un service de garde en milieu
familial (RSG). Elle est donnée conformément au paragraphe 5 de l’article 42 de la Loi sur les services
de garde éducatifs à l’enfance (la Loi), qui prévoit que le bureau coordonnateur de la garde en milieu
familial (BC) a notamment pour fonction d’administrer l’octroi et le paiement des subventions aux
RSG.
L’instruction comporte les étapes suivantes :
1. Tenue d’un dossier pour le paiement des subventions;
2. Tenue des dossiers parentaux;
3. Transmission du calendrier de versement des subventions;
4. Transmission des documents par la RSG au BC;
5. Vérification des documents transmis par la RSG;
6. Calcul du montant de la subvention à verser;
7. Approbation du déboursé;
8. Versement de la subvention;
9. Comptabilisation et conciliation des subventions aux RSG;
10. Production des relevés fiscaux;
11. Conservation des documents;
12. Dispositions transitoires.
1. Tenue d’un dossier pour le paiement des subventions
Le BC doit constituer un dossier pour le paiement des subventions. Ce dossier contient notamment
les formulaires de réclamation de la subvention transmis par la RSG toutes les deux semaines.
2. Tenue des dossiers parentaux
Le BC doit constituer un dossier pour chaque enfant dont le parent fait une demande d’admissibilité
à la contribution de base et, s’il y a lieu, à l’exemption de son paiement. Ce dossier parental contient :
2
Enfant de 59 mois ou moins dont le parent est admissible au paiement de la contribution de
base :
le formulaire de demande d’admissibilité à la contribution de base dûment rempli;
une copie de toute décision relative à la demande d’admissibilité du parent;
une copie attestée conforme à l’original du certificat ou de l’acte de naissance du parent ou tout
autre document établissant la citoyenneté canadienne;
une copie des documents exigés à l’article 15 du Règlement sur la contribution réduite lorsque le
parent est un ressortissant étranger;
une copie attestée conforme à l’original du certificat ou de l’acte de naissance de l’enfant, sauf
s’il est âgé d’au moins 5 ans au 30 septembre de l’année de référence et qu’il est admis à
l’éducation préscolaire ou à l’enseignement primaire;
une copie de l’entente de services signée par la RSG et le parent;
une copie de l’attestation des services de garde fournis lorsque l’enfant cesse de bénéficier des
services de garde.
Des documents s’ajoutent pour les clientèles qui suivent :
Enfant d’âge scolaire :
une copie de l’attestation, signée par le directeur ou la directrice de l’école, confirmant que
l’enfant ne peut fréquenter un service de garde en milieu scolaire en raison de l’absence d’un tel
service ou de place disponible.
Parent exempté du paiement de la contribution de base (ECP) :
une copie de la preuve que le parent est prestataire du Programme d’aide sociale, du Programme
de solidarité sociale ou du Programme alternative jeunesse du ministère de l’Emploi et de la
Solidarité sociale. Le BC doit obtenir cette preuve au moins une fois par année;
une copie de la recommandation d’un intervenant reconnu pour une exemption du paiement de
la contribution de base pour une plus longue période que deux journées et demie par semaine.
Enfant handicapé :
une copie de l’attestation de Retraite Québec ou un rapport du professionnel attestant les
incapacités de l’enfant;
une copie du plan d’intégration de l’enfant chez le prestataire de services.
Enfant handicapé admissible à la mesure transitoire :
une copie de la confirmation du professionnel attestant la pertinence de maintenir l’enfant en
service de garde un an de plus avant qu’il soit accueilli en milieu scolaire.
Ces documents peuvent être transmis par la poste, par courriel (documents numérisés), par télécopieur
ou remis en mains propres. Le BC est tenu d’accepter l’ensemble de ces moyens de transmission.
Toutefois, le formulaire de demande d’admissibilité à la contribution de base ne peut qu’être remis
par la poste ou en mains propres puisque l’original doit se trouver au dossier parental.
3. Transmission du calendrier de versement des subventions
Avant le 1er avril de chaque année, le BC doit transmettre aux RSG un calendrier de versement des
subventions qui mentionne les périodes de prestation de services, les dates d’échéance pour la remise
des formulaires de réclamation de la subvention, les dates d’échéance pour la remise des copies de
3
fiches d’assiduité et les dates de paiement. Ce calendrier est transmis sans délai à la nouvelle RSG qui
se voit attribuer des places subventionnées. Les calendriers prescrits sont fournis à l’annexe 5.
4. Transmission des documents par la RSG au BC
Le BC doit obtenir, toutes les deux semaines, le formulaire de réclamation de la subvention dûment
rempli et signé par la RSG. Ce formulaire doit être transmis par la RSG au plus tard cinq jours1 suivant
la fin de la période de prestation de services. Le formulaire prescrit est fourni à l’annexe 2.
Le BC doit également obtenir de la RSG, toutes les quatre semaines, des copies des fiches d’assiduité
datées et signées par les parents. Ces fiches doivent être transmises par la RSG au plus tard cinq jours
suivant la fin de la période de prestation de services de quatre semaines. Le formulaire prescrit est
fourni à l’annexe 1.
Ces documents peuvent être transmis par la poste, par courriel (documents numérisés), par télécopieur
ou remis en mains propres. Le BC est tenu d’accepter l’ensemble de ces moyens de transmission.
5. Vérification des documents transmis par la RSG
Le BC doit s’assurer de la conformité du formulaire de réclamation de la subvention et des fiches
d’assiduité en comparant les renseignements qui y sont indiqués avec ceux du dossier parental.
5.1 Documents manquants au dossier parental
Pour assurer le paiement des subventions à la RSG, le BC doit avoir en main les documents exigibles
pour l’admissibilité à l’allocation de base et aux allocations supplémentaires le cas échéant. Les
documents exigibles sont ceux mentionnés à la section 2 de l’instruction. Si ces documents sont
manquants, le BC demande à la RSG de les lui fournir immédiatement.
Si les documents manquants sont exigibles pour l’admissibilité au paiement de la contribution de base,
aucune allocation n’est octroyée pour l’enfant concerné tant et aussi longtemps que la RSG n’a pas
fourni les documents exigés.
Si les documents manquants sont exigibles pour l’admissibilité à une allocation supplémentaire, seule
cette allocation n’est pas octroyée pour l’enfant concerné tant et aussi longtemps que la RSG n’a pas
fourni les documents exigés.
5.2 Fiches d’assiduité ou formulaire de réclamation de la subvention qui manquent ou qui
nécessitent des corrections
Si des fiches d’assiduité ou le formulaire de réclamation de la subvention sont manquants ou
nécessitent des corrections, le BC demande à la RSG de les lui fournir au plus tard le septième jour
suivant la date à laquelle ils devaient être remis selon le calendrier de versement des subventions
adopté par le BC.
À l’expiration de ce délai, si la RSG n’a pas fourni les documents manquants ou corrigés, le BC lui
transmet un avis de contravention. Dans cet avis, le BC informe la RSG que les documents doivent
être fournis dans les dix jours suivant la date d’échéance mentionnée dans sa demande précédente.
1 Pour le calcul des délais, à moins d’indication contraire, le nombre de jours prévu correspond aux jours civils.
4
Cet avis peut être transmis par la poste, par courriel (avis de contravention numérisé), par télécopieur
ou remis en mains propres.
À partir de la date d’échéance mentionnée dans l’avis de contravention, si la RSG n’a pas transmis le
formulaire de réclamation manquant ou corrigé, le versement de la subvention est suspendu tant et
aussi longtemps qu’elle ne l’a pas fourni. Si la RSG n’a pas transmis les fiches d’assiduité manquantes
ou corrigées, toutes les allocations pour les enfants concernés ne sont pas versées tant et aussi
longtemps qu’elle n’a pas fourni les documents exigés.
6. Calcul du montant de la subvention à verser
La subvention des RSG comprend l’allocation de base et les allocations supplémentaires pour les
clientèles particulières. Le BC doit se référer aux Règles budgétaires afin de connaître les barèmes
des différentes allocations.
Le montant de la subvention à verser à la RSG est établi à partir du formulaire de réclamation de la
subvention. Au moment du calcul, si ce formulaire est manquant, le BC utilise les documents contenus
dans les dossiers parentaux pour établir le montant estimé de la subvention. Cependant, si le
formulaire nécessite des corrections, la subvention estimée correspond au moindre du montant
réclamé par la RSG et du montant établi à partir des documents contenus dans les dossiers parentaux.
Le montant de la subvention peut être ajusté afin de tenir compte du prélèvement de cotisations à une
association reconnue de RSG et de l’application de mesures telles une suspension, une diminution ou
une récupération d’une subvention. La subvention ne peut être réduite pour des services additionnels
fournis à la RSG.
7. Approbation du déboursé
La personne désignée par le conseil d’administration du BC doit réviser et approuver la liste des
montants de subvention à verser à chaque RSG. L’application de ce contrôle doit être visible et
vérifiable. Cette personne doit apposer ses initiales et dater la liste détaillée des montants de
subvention à verser.
8. Versement de la subvention
Le BC doit verser la subvention à la RSG toutes les deux semaines. À la date de chaque versement, il
doit transmettre à la RSG un bordereau de paiement. Le formulaire prescrit est fourni à l’annexe 3
(l’annexe 3.1 présente le formulaire qui doit être utilisé pour les RSG représentées par l’Association
des éducatrices et éducateurs en milieu familial du Québec (AEMFQ) et par le Regroupement des
travailleuses et des travailleurs autonomes des centres de la petite enfance (RTTACPE) ainsi que pour
celles non représentées par une association; l’annexe 3.2 présente le formulaire qui doit être utilisé
pour les RSG représentées par la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec – Centrale
des syndicats du Québec (FIPEQ-CSQ) et par la Fédération de la santé et des services sociaux –
Confédération des syndicats nationaux (FSSS-CSN)).
Le bordereau dûment rempli peut être transmis par la poste, par courriel (bordereau numérisé), par
télécopieur ou par tout autre moyen technologique permettant d’en assurer l’intégrité. Il peut aussi
être remis en mains propres.
5
Les montants suspendus à la suite de la remise d’un avis de contravention ainsi que ceux découlant
des ajustements effectués par le BC en raison de documents manquants sont versés à la RSG selon le
calendrier de versement des subventions.
Le versement de la subvention est effectué par dépôt direct. La RSG doit remplir le formulaire de
demande d’adhésion au mode de versement par dépôt direct, annexer un spécimen de chèque et
transmettre le tout au BC. Un modèle de formulaire est fourni à l’annexe 4.
9. Comptabilisation et conciliation des subventions aux RSG
Le BC doit comptabiliser les opérations relatives aux subventions des RSG dans les registres
comptables toutes les deux semaines. Le BC doit se référer au Guide du grand livre général,
disponible dans le site Web du ministère de la Famille, afin d’obtenir le plan comptable détaillé.
Toutes les deux semaines, le BC concilie le montant des subventions aux RSG en tenant compte des
éléments suivants :
montant des subventions réclamées selon les formulaires de réclamation de la subvention;
prélèvement des cotisations à une association reconnue de RSG selon l’Instruction no 06
concernant le prélèvement des cotisations d’une RSG;
+/- ajustements à la suite de la vérification des réclamations avec le contenu des dossiers parentaux
(ententes de services et autres documents exigés pour l’admissibilité aux allocations
supplémentaires);
+/- ajustements découlant des mesures de récupération, de suspension ou de diminution de la
subvention par le BC;
+/- autres ajustements;
= montant des subventions versées.
10. Production des relevés fiscaux
Le BC doit produire les relevés fiscaux exigés par l’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec
au plus tard le dernier jour du mois de février.
11. Conservation des documents
Le BC et la RSG doivent conserver, pendant les six années suivant la cessation de la prestation des
services de garde, tous les documents et les pièces justificatives relatifs à l’octroi d’une subvention.
La RSG doit en permettre en tout temps la vérification par un représentant du BC ou du Ministère.
Le BC doit également en permettre la vérification par un représentant du Ministère.
12. Dispositions transitoires applicables à l’exercice financier 2011-2012
12.1 Adoption et transmission du calendrier de versement des subventions
Le BC doit adopter le calendrier B si la période de prestation de services qui débute avant le 1er avril
2011 se termine entre le 4 et le 10 avril 2011 inclusivement. Sinon, il doit adopter le calendrier A.
Pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2011, le BC doit transmettre aux RSG le calendrier
prescrit au plus tard le 8 avril 2011.
6
Le versement relatif à la période de prestation de services qui précède l’application du calendrier
prescrit doit être effectué selon le calendrier appliqué par le BC avant l’entrée en vigueur de
l’instruction. Par ailleurs, les jours compris entre la fin de cette période de prestation et la date de
début du calendrier prescrit doivent faire l’objet d’une réclamation distincte. Cette réclamation doit
être transmise au même moment que celle relative à la première période de prestation de services du
calendrier prescrit. Le BC verse le montant qui en découle à la date de paiement de la subvention
relative à cette première période. Ce montant doit être inscrit dans la case « Autres ajustements » du
bordereau de paiement de la subvention. Quant aux fiches d’assiduité relatives aux jours de transition,
elles doivent être transmises au même moment que celles relatives aux deux premières périodes du
calendrier prescrit.
12.2 Octroi d’une avance de fonds temporaire aux RSG
12.2.1 Objectif
À l’entrée en vigueur de la présente instruction, le versement de la subvention à la RSG est reporté
d’une semaine afin de tenir compte du nouveau délai accordé aux RSG pour la remise des documents.
Pour atténuer les conséquences de ce report, une avance de fonds temporaire peut être octroyée à la
RSG selon les modalités qui suivent.
12.2.2 Admissibilité à une avance de fonds
Le BC doit accorder une avance de fonds temporaire à toutes les RSG qui en font la demande. Cette
demande doit être formulée par écrit et transmise par la poste, par courriel (document numérisé), par
télécopieur ou remise en mains propres au plus tard le 6 mai 2011.
12.2.3 Montant de l’avance
Le montant de l’avance de fonds temporaire doit représenter 50 % du montant brut de la subvention
inscrit sur le bordereau de paiement de la dernière période de prestation de services de deux semaines.
12.2.4 Modalités de versement
L’avance de fonds temporaire est faite en un seul versement et le BC doit transmettre à la RSG un
bordereau de paiement qui en précise les modalités de récupération.
Le BC doit effectuer le versement des avances de fonds temporaires au fur et à mesure qu’il reçoit les
demandes des RSG. Cependant, aucune avance ne doit être versée avant le 21 avril 2011 pour le BC
ayant adopté le calendrier A et le 28 avril 2011 pour celui ayant adopté le calendrier B.
12.2.5 Modalités de récupération
Le BC doit récupérer l’avance de fonds temporaire en quatre montants égaux, répartis sur
quatre paiements consécutifs. Si le BC a adopté le calendrier A, la récupération débute lors du
paiement du 26 mai 2011. Si le BC a adopté le calendrier B, la récupération débute lors du paiement
du 2 juin 2011. Le montant récupéré doit être inscrit dans la case « Autres ajustements » du bordereau
de paiement de la subvention. Toutefois, si le montant de la subvention est insuffisant, la récupération
du solde est reportée au prochain versement.
7
Si le BC a des raisons de croire qu’il y a une forte probabilité que la récupération soit compromise
s’il l’étale sur quatre versements, il doit récupérer la totalité du solde de l’avance dès le premier
paiement de subvention qui suit ce constat.
Émetteur : Carole Vézina, sous-ministre adjointe
1re publication : 15 mars 2011
Mises à jour : 3 mai 2011
1er novembre 2012
7 octobre 2013
5 mars 2014
12 mai 2016
1er septembre 2017
Remarque : le nom du Ministère peut varier d’une année à l’autre.
8
Annexe 1
FICHE D’ASSIDUITÉ1
Nom du bureau coordonnateur : _______________________________________________________
Nom de l’enfant : ____________________________________________________________________
Nom du parent : _____________________________________________________________________
Nom de la RSG : _____________________________________________________________________
Date de fin de fréquentation : __________________________________________________________
LÉGENDE
Ouverture du service de garde Fermeture du service de garde
P : Présence 1 jour P ½ : Présence ½ jour
A : Absence 1 jour A ½ : Absence ½ jour
R : Enfant remplaçant 1 jour R ½ : Enfant remplaçant ½ jour
C : Présence 1 jour de classe G : Présence 1 jour pédagogique
G ½ : Présence ½ jour pédagogique
AC : Absence 1 jour de classe
AG : Absence 1 jour pédagogique
AG ½ : Absence ½ jour pédagogique
F : 1 jour de fermeture non subventionné
F ½ : ½ jour de fermeture non subventionné
AN : 1 journée non déterminée d’absence de prestation de
services subventionnée (APSS)
AD : 1 journée prédéterminée APSS
L : 1 jour de libération pour activités associatives
S : 1 jour de suspension pour enquête effectuée par la
Direction de la protection de la jeunesse (DPJ)
S ½ : ½ jour de suspension pour enquête effectuée par la DPJ
Semaine débutant le Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Confirmation du paiement de la contribution de base
Semaine débutant le Date du paiement Montant payé Solde à payer
$ $
$ $
$ $
$ $
J’atteste que les renseignements inscrits sur cette fiche d’assiduité correspondent à la présence réelle de cet enfant et aux contributions de base perçues et à percevoir.
Signature de la RSG : ___________________________________ Date : _______________________
J’atteste que les renseignements inscrits sur cette fiche d’assiduité correspondent à la présence réelle de mon enfant et aux contributions de base payées et à payer.
Signature du parent : ____________________________________ Date : _______________________
1 Les fiches d’assiduité doivent être transmises à votre bureau coordonnateur toutes les quatre semaines.
9
Nom du bureau coordonnateur :
Base 0-59
mois2
Enfant 0-17
mois
PCRS Jours
de classe2
PCRS Jours
pédag.2 ECP
Enfant
handicapé
(volet B)
Enfant
handicapé
mesure
transitoire
Jours réservés
inoccupés
CISSS/CIUSSS
Subvention totale
réclamée
Signature de la RSG : Date :
1 Le formulaire de réclamation de la subvention doit être transmis à votre bureau coordonnateur toutes les deux semaines.2 Ces allocations seront réduites d'un montant équivalent à l'écart entre 7,00 $ et le montant de la contribution de base en vigueur.
Date de fin de
fréquentation
Nom de la responsable du service de garde :
Nom de l'enfant
Nombre de journées prédéterminées d'absence de prestation de services subventionnées prises au cours de cette période
Annexe 2
Réclamation de la subvention1
Allocations réclamées
J'atteste que les renseignements inscrits sur cette réclamation sont exacts et complets.
Pour la période de 2 semaines se terminant le
Nombre de journées non déterminées d'absence de prestation de services subventionnées prises au cours de cette période
Subvention totale réclamée
Ajouter une ligne
10
Légende
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
J'atteste que les renseignements inscrits sur cette réclamation sont exacts et complets.
Signature de la RSG : Date :
1 Le formulaire de réclamation de la subvention doit être transmis à votre bureau coordonnateur toutes les deux semaines.
P ½ : Présence ½ jour
A ½ : Absence ½ jour
AG ½ : Absence ½ jour pédagogique
S: 1 jour de suspension pour enquête effectuée par la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ)
F ½ : ½ jour de fermeture non subventionné
R ½ : Enfant remplaçant ½ jour
G : Présence 1 jour pédagogique
AC : Absence 1 jour de classe
F : 1 jour de fermeture non subventionné
AN : 1 journée non déterminée d'absence de prestation des services subventionnée (APSS)
AG : Absence 1 jour pédagogique
G ½ : Présence ½ jour pédagogique
C : Présence 1 jour de classe
R : Enfant remplaçant 1 jour
A : Absence 1 jour
L : 1 jour de libération pour activités associatives
P : Présence 1 jour
S ½ : ½ jour de suspension pour enquête effectuée par la DPJ
AD : 1 journée prédéterminée d'APSS
Présence réelle (fiche d'assiduité)
Semaine débutant le Semaine débutant le Nom de l'enfant
Annexe 2
Réclamation de la subvention1
Nom du bureau coordonnateur :
Ouverture du service de garde Fermeture du service de garde
Pour la période de 2 semaines se terminant le
Nom de la responsable du service de garde :
Ajouter une ligne
11
Nom de la RSG:
Base
0-59
mois
Enfant
0-17
mois
PCRS
Jours de
classe
PCRS
Jours
pédag.
ECP
Enfant
handicapé
(volet A)
Enfant
handicapé
(volet B)
Enfant
handicapé
mesure
transitoire
Jours
réservés
inoccupés
CISSS/
CIUSSS
Ajustement
propre à un
enfant
Montant brut
de la
subvention
Montant
Pour la période de 2 semaines se terminant le
Nom de l'enfant
Bordereau de paiement de la subvention
Nom du bureau coordonnateur:
Numéro d'identification de la RSG :
Montant net de la subvention
Total des ajustements globaux
Suspension des subventions
Autres ajustements
Explication des ajustements propres à un enfant
Montant brut de la subvention
Diminution des subventions
Retenue - Absence de prestation de services subventionnées
(APSS)
Ajustements globaux Explications
Annexe 3.1
Journées prédéterminées d'APSS
Journées non déterminées d'APSS
Autres ajustements
Prélèvement des cotisations à une association reconnue de RSG
Récupération des subventions
Ajouter un enfant
12
Base
0-59 mois
Enfant
0-17 mois
PCRS
Jours de
classe
PCRS
Jours
pédag.
ECP
Enfant
handicapé
(volet A)
Enfant
handicapé
(volet B)
Enfant
handicapé
mesure
transitoire
Jours
réservés
inoccupés
CISSS/
CIUSSS
Ajustement
propre à un
enfant
Total
Montant
Montant
Autres ajustements
Annexe 3.2
Nombre de journées non déterminées d'APSS non utilisées
Part de la subvention pour les protections sociales
Journées prédéterminées d'APSS
Journées non déterminées d'APSS
Allocation pour les journées d'APSS
Bordereau de paiement de la subvention
Nom du bureau coordonnateur :
Cumulatif des sommes retenues depuis le 1er
avril
Ajustements globaux
Nom, prénom de la RSG :
Prélèvement des cotisations à une association reconnue de RSG
Récupération des subventions
Total des ajustements globaux
Nom de l'enfant
Renseignements sur les journées d'APSS
Hausse de la contribution de base
Montant net de la subvention
Autres ajustements
Numéro d'identification de la RSG :
Montant net de la subvention
Montant brut de la subvention
Total
Pour la période de 2 semaines se terminant le
Diminution des subventions
Suspension des subventions
Retenue pour les journées d'APSS
Explication des ajustements propres à un enfant
Indemnité durant une suspension pour enquête effectuée par le Directeur de la protection de la jeunesse
Explications
Ajouter un enfant
13
Annexe 4
DEMANDE D’ADHÉSION AU MODE DE VERSEMENT PAR DÉPÔT DIRECT Responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG)
SECTION A – COORDONNÉES DE LA RSG
(À remplir en lettres moulées)
Nom de la RSG : Adresse :
Ville : Province : Code postal : Téléphone :
SECTION B – INFORMATION BANCAIRE
(À remplir en lettres moulées)
Nom de l’institution : Adresse de la succursale :
Ville : Province : Code postal : Numéro de l’institution Numéro de la succursale Numéro de compte de la RSG
(Veuillez annexer un spécimen de chèque.)
SECTION C – AUTORISATION DE LA RSG
Je soussignée/soussigné, étant dûment habilitée/habilité à cette fin, autorise le (nom du bureau coordonnateur de la garde en milieu familial) à déposer, dans le compte susmentionné, les sommes que celui-ci peut avoir à me verser à titre de subventions.
Date Signature de la RSG
14
Annexe 5 Calendrier A - 2011-2012
CALENDRIER DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS
Période de prestation de services Date de remise du formulaire de réclamation de la subvention
Date de paiement Date de remise des fiches d’assiduité
Du 4 avril au 17 avril 2011 22 avril 2011 28 avril 2011 6 mai 2011
Du 18 avril au 1er mai 2011 6 mai 2011 12 mai 2011 6 mai 2011
Du 2 mai au 15 mai 2011 20 mai 2011 26 mai 2011 3 juin 2011
Du 16 mai au 29 mai 2011 3 juin 2011 9 juin 2011 3 juin 2011
Du 30 mai au 12 juin 2011 17 juin 2011 23 juin 2011 1er juillet 2011
Du 13 juin au 26 juin 2011 1er juillet 2011 7 juillet 2011 1er juillet 2011
Du 27 juin au 10 juillet 2011 15 juillet 2011 21 juillet 2011 29 juillet 2011
Du 11 juillet au 24 juillet 2011 29 juillet 2011 4 août 2011 29 juillet 2011
Du 25 juillet au 7 août 2011 12 août 2011 18 août 2011 26 août 2011
Du 8 août au 21 août 2011 26 août 2011 1er septembre 2011 26 août 2011
Du 22 août au 4 septembre 2011 9 septembre 2011 15 septembre 2011 23 septembre 2011
Du 5 septembre au 18 septembre 2011 23 septembre 2011 29 septembre 2011 23 septembre 2011
Du 19 septembre au 2 octobre 2011 7 octobre 2011 13 octobre 2011 21 octobre 2011
Du 3 octobre au 16 octobre 2011 21 octobre 2011 27 octobre 2011 21 octobre 2011
Du 17 octobre au 30 octobre 2011 4 novembre 2011 10 novembre 2011 18 novembre 2011
Du 31 octobre au 13 novembre 2011 18 novembre 2011 24 novembre 2011 18 novembre 2011
Du 14 novembre au 27 novembre 2011 2 décembre 2011 8 décembre 2011 16 décembre 2011
Du 28 novembre au 11 décembre 2011 16 décembre 2011 22 décembre 2011 16 décembre 2011
Du 12 décembre au 25 décembre 2011 30 décembre 2011 5 janvier 2012 13 janvier 2012
Du 26 décembre 2011 au 8 janvier 2012 13 janvier 2012 19 janvier 2012 13 janvier 2012
Du 9 janvier au 22 janvier 2012 27 janvier 2012 2 février 2012 10 février 2012
Du 23 janvier au 5 février 2012 10 février 2012 16 février 2012 10 février 2012
Du 6 février au 19 février 2012 24 février 2012 1er mars 2012 9 mars 2012
Du 20 février au 4 mars 2012 9 mars 2012 15 mars 2012 9 mars 2012
Du 5 mars au 18 mars 2012 23 mars 2012 29 mars 2012 6 avril 2012
Du 19 mars au 1er avril 2012 6 avril 2012 12 avril 2012 6 avril 2012
15
Annexe 5 Calendrier A - 2012-2013
CALENDRIER DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS
Période de prestation de services Date de remise du formulaire de réclamation de la subvention
Date de paiement Date de remise des fiches d’assiduité
Du 2 avril au 15 avril 2012 20 avril 2012 26 avril 2012 4 mai 2012
Du 16 avril au 29 avril 2012 4 mai 2012 10 mai 2012 4 mai 2012
Du 30 avril au 13 mai 2012 18 mai 2012 24 mai 2012 1er juin 2012
Du 14 mai au 27 mai 2012 1er juin 2012 7 juin 2012 1er juin 2012
Du 28 mai au 10 juin 2012 15 juin 2012 21 juin 2012 29 juin 2012
Du 11 juin au 24 juin 2012 29 juin 2012 5 juillet 2012 29 juin 2012
Du 25 juin au 8 juillet 2012 13 juillet 2012 19 juillet 2012 27 juillet 2012
Du 9 juillet au 22 juillet 2012 27 juillet 2012 2 août 2012 27 juillet 2012
Du 23 juillet au 5 août 2012 10 août 2012 16 août 2012 24 août 2012
Du 6 août au 19 août 2012 24 août 2012 30 août 2012 24 août 2012
Du 20 août au 2 septembre 2012 7 septembre 2012 13 septembre 2012 21 septembre 2012
Du 3 septembre au 16 septembre 2012 21 septembre 2012 27 septembre 2012 21 septembre 2012
Du 17 septembre au 30 septembre 2012 5 octobre 2012 11 octobre 2012 19 octobre 2012
Du 1er octobre au 14 octobre 2012 19 octobre 2012 25 octobre 2012 19 octobre 2012
Du 15 octobre au 28 octobre 2012 2 novembre 2012 8 novembre 2012 16 novembre 2012
Du 29 octobre au 11 novembre 2012 16 novembre 2012 22 novembre 2012 16 novembre 2012
Du 12 novembre au 25 novembre 2012 30 novembre 2012 6 décembre 2012 14 décembre 2012
Du 26 novembre au 9 décembre 2012 14 décembre 2012 20 décembre 2012 14 décembre 2012
Du 10 décembre au 23 décembre 2012 28 décembre 2012 3 janvier 2013 11 janvier 2013
Du 24 décembre 2012 au 6 janvier 2013 11 janvier 2013 17 janvier 2013 11 janvier 2013
Du 7 janvier au 20 janvier 2013 25 janvier 2013 31 janvier 2013 8 février 2013
Du 21 janvier au 3 février 2013 8 février 2013 14 février 2013 8 février 2013
Du 4 février au 17 février 2013 22 février 2013 28 février 2013 8 mars 2013
Du 18 février au 3 mars 2013 8 mars 2013 14 mars 2013 8 mars 2013
Du 4 mars au 17 mars 2013 22 mars 2013 28 mars 2013 5 avril 2013
Du 18 mars au 31 mars 2013 5 avril 2013 11 avril 2013 5 avril 2013
16
Annexe 5 Calendrier A - 2013-2014
CALENDRIER DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS
Période de prestation de services Date de remise du formulaire de réclamation de la subvention
Date de paiement Date de remise des fiches d’assiduité
Du 1er avril au 14 avril 2013 19 avril 2013 25 avril 2013 3 mai 2013
Du 15 avril au 28 avril 2013 3 mai 2013 9 mai 2013 3 mai 2013
Du 29 avril au 12 mai 2013 17 mai 2013 23 mai 2013 31 mai 2013
Du 13 mai au 26 mai 2013 31 mai 2013 6 juin 2013 31 mai 2013
Du 27 mai au 9 juin 2013 14 juin 2013 20 juin 2013 28 juin 2013
Du 10 juin au 23 juin 2013 28 juin 2013 4 juillet 2013 28 juin 2013
Du 24 juin au 7 juillet 2013 12 juillet 2013 18 juillet 2013 26 juillet 2013
Du 8 juillet au 21 juillet 2013 26 juillet 2013 1er août 2013 26 juillet 2013
Du 22 juillet au 4 août 2013 9 août 2013 15 août 2013 23 août 2013
Du 5 août au 18 août 2013 23 août 2013 29 août 2013 23 août 2013
Du 19 août au 1er septembre 2013 6 septembre 2013 12 septembre 2013 20 septembre 2013
Du 2 septembre au 15 septembre 2013 20 septembre 2013 26 septembre 2013 20 septembre 2013
Du 16 septembre au 29 septembre 2013 4 octobre 2013 10 octobre 2013 18 octobre 2013
Du 30 septembre au 13 octobre 2013 18 octobre 2013 24 octobre 2013 18 octobre 2013
Du 14 octobre au 27 octobre 2013 1er novembre 2013 7 novembre 2013 15 novembre 2013
Du 28 octobre au 10 novembre 2013 15 novembre 2013 21 novembre 2013 15 novembre 2013
Du 11 novembre au 24 novembre 2013 29 novembre 2013 5 décembre 2013 13 décembre 2013
Du 25 novembre au 8 décembre 2013 13 décembre 2013 19 décembre 2013 13 décembre 2013
Du 9 décembre au 22 décembre 2013 27 décembre 2013 2 janvier 2014 10 janvier 2014
Du 23 décembre 2013 au 5 janvier 2014 10 janvier 2014 16 janvier 2014 10 janvier 2014
Du 6 janvier au 19 janvier 2014 24 janvier 2014 30 janvier 2014 7 février 2014
Du 20 janvier au 2 février 2014 7 février 2014 13 février 2014 7 février 2014
Du 3 février au 16 février 2014 21 février 2014 27 février 2014 7 mars 2014
Du 17 février au 2 mars 2014 7 mars 2014 13 mars 2014 7 mars 2014
Du 3 mars au 16 mars 2014 21 mars 2014 27 mars 2014 4 avril 2014
Du 17 mars au 30 mars 2014 4 avril 2014 10 avril 2014 4 avril 2014
17
Annexe 5 Calendrier A - 2014-2015
CALENDRIER DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS
Période de prestation de services Date de remise du formulaire de réclamation de la subvention
Date de paiement Date de remise des fiches d’assiduité
Du 31 mars au 13 avril 2014 18 avril 2014 24 avril 2014 2 mai 2014
Du 14 avril au 27 avril 2014 2 mai 2014 8 mai 2014 2 mai 2014
Du 28 avril au 11 mai 2014 16 mai 2014 22 mai 2014 30 mai 2014
Du 12 mai au 25 mai 2014 30 mai 2014 5 juin 2014 30 mai 2014
Du 26 mai au 8 juin 2014 13 juin 2014 19 juin 2014 27 juin 2014
Du 9 juin au 22 juin 2014 27 juin 2014 3 juillet 2014 27 juin 2014
Du 23 juin au 6 juillet 2014 11 juillet 2014 17 juillet 2014 25 juillet 2014
Du 7 juillet au 20 juillet 2014 25 juillet 2014 31 juillet 2014 25 juillet 2014
Du 21 juillet au 3 août 2014 8 août 2014 14 août 2014 22 août 2014
Du 4 août au 17 août 2014 22 août 2014 28 août 2014 22 août 2014
Du 18 août au 31 août 2014 5 septembre 2014 11 septembre 2014 19 septembre 2014
Du 1 septembre au 14 septembre 2014 19 septembre 2014 25 septembre 2014 19 septembre 2014
Du 15 septembre au 28 septembre 2014 3 octobre 2014 9 octobre 2014 17 octobre 2014
Du 29 septembre au 12 octobre 2014 17 octobre 2014 23 octobre 2014 17 octobre 2014
Du 13 octobre au 26 octobre 2014 31 octobre 2014 6 novembre 2014 14 novembre 2014
Du 27 octobre au 9 novembre 2014 14 novembre 2014 20 novembre 2014 14 novembre 2014
Du 10 novembre au 23 novembre 2014 28 novembre 2014 4 décembre 2014 12 décembre 2014
Du 24 novembre au 7 décembre 2014 12 décembre 2014 18 décembre 2014 12 décembre 2014
Du 8 décembre au 21 décembre 2014 26 décembre 2014 1 janvier 2015 9 janvier 2015
Du 22 décembre au 4 janvier 2015 9 janvier 2015 15 janvier 2015 9 janvier 2015
Du 5 janvier au 18 janvier 2015 23 janvier 2015 29 janvier 2015 6 février 2015
Du 19 janvier au 1 février 2015 6 février 2015 12 février 2015 6 février 2015
Du 2 février au 15 février 2015 20 février 2015 26 février 2015 6 mars 2015
Du 16 février au 1 mars 2015 6 mars 2015 12 mars 2015 6 mars 2015
Du 2 mars au 15 mars 2015 20 mars 2015 26 mars 2015 3 avril 2015
Du 16 mars au 29 mars 2015 3 avril 2015 9 avril 2015 3 avril 2015
18
Annexe 5 Calendrier A - 2015-2016
CALENDRIER DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS
Période de prestation de services Date de remise du formulaire de réclamation de la subvention
Date de paiement Date de remise des fiches d’assiduité
Du 30 mars au 12 avril 2015 17 avril 2015 23 avril 2015 1 mai 2015
Du 13 avril au 26 avril 2015 1 mai 2015 7 mai 2015 1 mai 2015
Du 27 avril au 10 mai 2015 15 mai 2015 21 mai 2015 29 mai 2015
Du 11 mai au 24 mai 2015 29 mai 2015 4 juin 2015 29 mai 2015
Du 25 mai au 7 juin 2015 12 juin 2015 18 juin 2015 26 juin 2015
Du 8 juin au 21 juin 2015 26 juin 2015 2 juillet 2015 26 juin 2015
Du 22 juin au 5 juillet 2015 10 juillet 2015 16 juillet 2015 24 juillet 2015
Du 6 juillet au 19 juillet 2015 24 juillet 2015 30 juillet 2015 24 juillet 2015
Du 20 juillet au 2 août 2015 7 août 2015 13 août 2015 21 août 2015
Du 3 août au 16 août 2015 21 août 2015 27 août 2015 21 août 2015
Du 17 août au 30 août 2015 4 septembre 2015 10 septembre 2015 18 septembre 2015
Du 31 août au 13 septembre 2015 18 septembre 2015 24 septembre 2015 18 septembre 2015
Du 14 septembre au 27 septembre 2015 2 octobre 2015 8 octobre 2015 16 octobre 2015
Du 28 septembre au 11 octobre 2015 16 octobre 2015 22 octobre 2015 16 octobre 2015
Du 12 octobre au 25 octobre 2015 30 octobre 2015 5 novembre 2015 13 novembre 2015
Du 26 octobre au 8 novembre 2015 13 novembre 2015 19 novembre 2015 13 novembre 2015
Du 9 novembre au 22 novembre 2015 27 novembre 2015 3 décembre 2015 11 décembre 2015
Du 23 novembre au 6 décembre 2015 11 décembre 2015 17 décembre 2015 11 décembre 2015
Du 7 décembre au 20 décembre 2015 25 décembre 2015 31 décembre 2015 8 janvier 2016
Du 21 décembre au 3 janvier 2016 8 janvier 2016 14 janvier 2016 8 janvier 2016
Du 4 janvier au 17 janvier 2016 22 janvier 2016 28 janvier 2016 5 février 2016
Du 18 janvier au 31 janvier 2016 5 février 2016 11 février 2016 5 février 2016
Du 1 février au 14 février 2016 19 février 2016 25 février 2016 4 mars 2016
Du 15 février au 28 février 2016 4 mars 2016 10 mars 2016 4 mars 2016
Du 29 février au 13 mars 2016 18 mars 2016 24 mars 2016 1 avril 2016
Du 14 mars au 27 mars 2016 1 avril 2016 7 avril 2016 1 avril 2016
Du 28 mars au 10 avril 2016 15 avril 2016 21 avril 2016 29 avril 2016
19
Annexe 5 Calendrier A - 2016-2017
CALENDRIER DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS
Période de prestation de services Date de remise du formulaire de réclamation de la subvention
Date de paiement Date de remise des fiches d’assiduité
Du 11 avril au 24 avril 2016 29 avril 2016 5 mai 2016 29 avril 2016
Du 25 avril au 8 mai 2016 13 mai 2016 19 mai 2016 27 mai 2016
Du 9 mai au 22 mai 2016 27 mai 2016 2 juin 2016 27 mai 2016
Du 23 mai au 5 juin 2016 10 juin 2016 16 juin 2016 24 juin 2016
Du 6 juin au 19 juin 2016 24 juin 2016 30 juin 2016 24 juin 2016
Du 20 juin au 3 juillet 2016 8 juillet 2016 14 juillet 2016 22 juillet 2016
Du 4 juillet au 17 juillet 2016 22 juillet 2016 28 juillet 2016 22 juillet 2016
Du 18 juillet au 31 juillet 2016 5 août 2016 11 août 2016 19 août 2016
Du 1 août au 14 août 2016 19 août 2016 25 août 2016 19 août 2016
Du 15 août au 28 août 2016 2 septembre 2016 8 septembre 2016 16 septembre 2016
Du 29 août au 11 septembre 2016 16 septembre 2016 22 septembre 2016 16 septembre 2016
Du 12 septembre au 25 septembre 2016 30 septembre 2016 6 octobre 2016 14 octobre 2016
Du 26 septembre au 9 octobre 2016 14 octobre 2016 20 octobre 2016 14 octobre 2016
Du 10 octobre au 23 octobre 2016 28 octobre 2016 3 novembre 2016 11 novembre 2016
Du 24 octobre au 6 novembre 2016 11 novembre 2016 17 novembre 2016 11 novembre 2016
Du 7 novembre au 20 novembre 2016 25 novembre 2016 1 décembre 2016 9 décembre 2016
Du 21 novembre au 4 décembre 2016 9 décembre 2016 15 décembre 2016 9 décembre 2016
Du 5 décembre au 18 décembre 2016 23 décembre 2016 29 décembre 2016 6 janvier 2017
Du 19 décembre au 1 janvier 2017 6 janvier 2017 12 janvier 2017 6 janvier 2017
Du 2 janvier au 15 janvier 2017 20 janvier 2017 26 janvier 2017 3 février 2017
Du 16 janvier au 29 janvier 2017 3 février 2017 9 février 2017 3 février 2017
Du 30 janvier au 12 février 2017 17 février 2017 23 février 2017 3 mars 2017
Du 13 février au 26 février 2017 3 mars 2017 9 mars 2017 3 mars 2017
Du 27 février au 12 mars 2017 17 mars 2017 23 mars 2017 31 mars 2017
Du 13 mars au 26 mars 2017 31 mars 2017 6 avril 2017 31 mars 2017
Du 27 mars au 9 avril 2017 14 avril 2017 20 avril 2017 28 avril 2017
20
Annexe 5 Calendrier A - 2017-2018
CALENDRIER DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS
Période de prestation de services Date de remise du formulaire de réclamation de la subvention
Date de paiement Date de remise des fiches d’assiduité
Du 10 avril au 23 avril 2017 28 avril 2017 4 mai 2017 28 avril 2017
Du 24 avril au 7 mai 2017 12 mai 2017 18 mai 2017 26 mai 2017
Du 8 mai au 21 mai 2017 26 mai 2017 1er juin 2017 26 mai 2017
Du 22 mai au 4 juin 2017 9 juin 2017 15 juin 2017 23 juin 2017
Du 5 juin au 18 juin 2017 23 juin 2017 29 juin 2017 23 juin 2017
Du 19 juin au 2 juillet 2017 7 juillet 2017 13 juillet 2017 21 juillet 2017
Du 3 juillet au 16 juillet 2017 21 juillet 2017 27 juillet 2017 21 juillet 2017
Du 17 juillet au 30 juillet 2017 4 août 2017 10 août 2017 18 août 2017
Du 31 juillet au 13 août 2017 18 août 2017 24 août 2017 18 août 2017
Du 14 août au 27 août 2017 1er septembre 2017 7 septembre 2017 15 septembre 2017
Du 28 août au 10 septembre 2017 15 septembre 2017 21 septembre 2017 15 septembre 2017
Du 11 septembre au 24 septembre 2017 29 septembre 2017 5 octobre 2017 13 octobre 2017
Du 25 septembre au 8 octobre 2017 13 octobre 2017 19 octobre 2017 13 octobre 2017
Du 9 octobre au 22 octobre 2017 27 octobre 2017 2 novembre 2017 10 novembre 2017
Du 23 octobre au 5 novembre 2017 10 novembre 2017 16 novembre 2017 10 novembre 2017
Du 6 novembre au 19 novembre 2017 24 novembre 2017 30 novembre 2017 8 décembre 2017
Du 20 novembre au 3 décembre 2017 8 décembre 2017 14 décembre 2017 8 décembre 2017
Du 4 décembre au 17 décembre 2017 22 décembre 2017 28 décembre 2017 5 janvier 2018
Du 18 décembre au 31 décembre 2017 5 janvier 2018 11 janvier 2018 5 janvier 2018
Du 1er janvier au 14 janvier 2018 19 janvier 2018 25 janvier 2018 2 février 2018
Du 15 janvier au 28 janvier 2018 2 février 2018 8 février 2018 2 février 2018
Du 29 janvier au 11 février 2018 16 février 2018 22 février 2018 2 mars 2018
Du 12 février au 25 février 2018 2 mars 2018 8 mars 2018 2 mars 2018
Du 26 février au 11 mars 2018 16 mars 2018 22 mars 2018 30 mars 2018
Du 12 mars au 25 mars 2018 30 mars 2018 5 avril 2018 30 mars 2018
Du 26 mars au 8 avril 2018 13 avril 2018 19 avril 2018 27 avril 2018
21
Annexe 5
Calendrier A - 2018-2019
CALENDRIER DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS
Période de prestation de services Date de remise du formulaire de réclamation de la subvention
Date de paiement Date de remise des fiches d’assiduité
Du 9 avril au 22 avril 2018 27 avril 2018 3 mai 2018 27 avril 2018
Du 23 avril au 6 mai 2018 11 mai 2018 17 mai 2018 25 mai 2018
Du 7 mai au 20 mai 2018 25 mai 2018 31 mai 2018 25 mai 2018
Du 21 mai au 3 juin 2018 8 juin 2018 14 juin 2018 22 juin 2018
Du 4 juin au 17 juin 2018 22 juin 2018 28 juin 2018 22 juin 2018
Du 18 juin au 1er juillet 2018 6 juillet 2018 12 juillet 2018 20 juillet 2018
Du 2 juillet au 15 juillet 2018 20 juillet 2018 26 juillet 2018 20 juillet 2018
Du 16 juillet au 29 juillet 2018 3 août 2018 9 août 2018 17 août 2018
Du 30 juillet au 12 août 2018 17 août 2018 23 août 2018 17 août 2018
Du 13 août au 26 août 2018 31 août 2018 6 septembre 2018 14 septembre 2018
Du 27 août au 9 septembre 2018 14 septembre 2018 20 septembre 2018 14 septembre 2018
Du 10 septembre au 23 septembre 2018 28 septembre 2018 4 octobre 2018 12 octobre 2018
Du 24 septembre au 7 octobre 2018 12 octobre 2018 18 octobre 2018 12 octobre 2018
Du 8 octobre au 21 octobre 2018 26 octobre 2018 1er novembre 2018 9 novembre 2018
Du 22 octobre au 4 novembre 2018 9 novembre 2018 15 novembre 2018 9 novembre 2018
Du 5 novembre au 18 novembre 2018 23 novembre 2018 29 novembre 2018 7 décembre 2018
Du 19 novembre au 2 décembre 2018 7 décembre 2018 13 décembre 2018 7 décembre 2018
Du 3 décembre au 16 décembre 2018 21 décembre 2018 27 décembre 2018 4 janvier 2019
Du 17 décembre au 30 décembre 2018 4 janvier 2019 10 janvier 2019 4 janvier 2019
Du 31 décembre 2018 au 13 janvier 2019 18 janvier 2019 24 janvier 2019 1er février 2019
Du 14 janvier au 27 janvier 2019 1er février 2019 7 février 2019 1er février 2019
Du 28 janvier au 10 février 2019 15 février 2019 21 février 2019 1er mars 2019
Du 11 février au 24 février 2019 1er mars 2019 7 mars 2019 1er mars 2019
Du 25 février au 10 mars 2019 15 mars 2019 21 mars 2019 29 mars 2019
Du 11 mars au 24 mars 2019 29 mars 2019 4 avril 2019 29 mars 2019
Du 25 mars au 7 avril 2019 12 avril 2019 18 avril 2019 26 avril 2019
22
Annexe 5 Calendrier A - 2019-2020
CALENDRIER DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS
Période de prestation de services Date de remise du formulaire de réclamation de la subvention
Date de paiement Date de remise des fiches d’assiduité
Du 8 avril au 21 avril 2019 26 avril 2019 2 mai 2019 26 avril 2019
Du 22 avril au 5 mai 2019 10 mai 2019 16 mai 2019 24 mai 2019
Du 6 mai au 19 mai 2019 24 mai 2019 30 mai 2019 24 mai 2019
Du 20 mai au 2 juin 2019 7 juin 2019 13 juin 2019 21 juin 2019
Du 3 juin au 16 juin 2019 21 juin 2019 27 juin 2019 21 juin 2019
Du 17 juin au 30 juin 2019 5 juillet 2019 11 juillet 2019 19 juillet 2019
Du 1er juillet au 14 juillet 2019 19 juillet 2019 25 juillet 2019 19 juillet 2019
Du 15 juillet au 28 juillet 2019 2 août 2019 8 août 2019 16 août 2019
Du 29 juillet au 11 août 2019 16 août 2019 22 août 2019 16 août 2019
Du 12 août au 25 août 2019 30 août 2019 5 septembre 2019 13 septembre 2019
Du 26 août au 8 septembre 2019 13 septembre 2019 19 septembre 2019 13 septembre 2019
Du 9 septembre au 22 septembre 2019 27 septembre 2019 3 octobre 2019 11 octobre 2019
Du 23 septembre au 6 octobre 2019 11 octobre 2019 17 octobre 2019 11 octobre 2019
Du 7 octobre au 20 octobre 2019 25 octobre 2019 31 octobre 2019 8 novembre 2019
Du 21 octobre au 3 novembre 2019 8 novembre 2019 14 novembre 2019 8 novembre 2019
Du 4 novembre au 17 novembre 2019 22 novembre 2019 28 novembre 2019 6 décembre 2019
Du 18 novembre au 1er décembre 2019 6 décembre 2019 12 décembre 2019 6 décembre 2019
Du 2 décembre au 15 décembre 2019 20 décembre 2019 26 décembre 2019 3 janvier 2020
Du 16 décembre au 29 décembre 2019 3 janvier 2020 9 janvier 2020 3 janvier 2020
Du 30 décembre 2019 au 12 janvier 2020 17 janvier 2020 23 janvier 2020 31 janvier 2020
Du 13 janvier au 26 janvier 2020 31 janvier 2020 6 février 2020 31 janvier 2020
Du 27 janvier au 9 février 2020 14 février 2020 20 février 2020 28 février 2020
Du 10 février au 23 février 2020 28 février 2020 5 mars 2020 28 février 2020
Du 24 février au 8 mars 2020 13 mars 2020 19 mars 2020 27 mars 2020
Du 9 mars au 22 mars 2020 27 mars 2020 2 avril 2020 27 mars 2020
Du 23 mars au 5 avril 2020 10 avril 2020 16 avril 2020 24 avril 2020
23
Annexe 5
Calendrier B – 2011-2012
CALENDRIER DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS
Période de prestation de services Date de remise du formulaire de réclamation de la subvention
Date de paiement Date de remise des fiches d’assiduité
Du 11 avril au 24 avril 2011 29 avril 2011 5 mai 2011 13 mai 2011
Du 25 avril au 8 mai 2011 13 mai 2011 19 mai 2011 13 mai 2011
Du 9 mai au 22 mai 2011 27 mai 2011 2 juin 2011 10 juin 2011
Du 23 mai au 5 juin 2011 10 juin 2011 16 juin 2011 10 juin 2011
Du 6 juin au 19 juin 2011 24 juin 2011 30 juin 2011 8 juillet 2011
Du 20 juin au 3 juillet 2011 8 juillet 2011 14 juillet 2011 8 juillet 2011
Du 4 juillet au 17 juillet 2011 22 juillet 2011 28 juillet 2011 5 août 2011
Du 18 juillet au 31 juillet 2011 5 août 2011 11 août 2011 5 août 2011
Du 1er août au 14 août 2011 19 août 2011 25 août 2011 2 septembre 2011
Du 15 août au 28 août 2011 2 septembre 2011 8 septembre 2011 2 septembre 2011
Du 29 août au 11 septembre 2011 16 septembre 2011 22 septembre 2011 30 septembre 2011
Du 12 septembre au 25 septembre 2011 30 septembre 2011 6 octobre 2011 30 septembre 2011
Du 26 septembre au 9 octobre 2011 14 octobre 2011 20 octobre 2011 28 octobre 2011
Du 10 octobre au 23 octobre 2011 28 octobre 2011 3 novembre 2011 28 octobre 2011
Du 24 octobre au 6 novembre 2011 11 novembre 2011 17 novembre 2011 25 novembre 2011
Du 7 novembre au 20 novembre 2011 25 novembre 2011 1er décembre 2011 25 novembre 2011
Du 21 novembre au 4 décembre 2011 9 décembre 2011 15 décembre 2011 23 décembre 2011
Du 5 décembre au 18 décembre 2011 23 décembre 2011 29 décembre 2011 23 décembre 2011
Du 19 décembre au 1er janvier 2012 6 janvier 2012 12 janvier 2012 20 janvier 2012
Du 2 janvier au 15 janvier 2012 20 janvier 2012 26 janvier 2012 20 janvier 2012
Du 16 janvier au 29 janvier 2012 3 février 2012 9 février 2012 17 février 2012
Du 30 janvier au 12 février 2012 17 février 2012 23 février 2012 17 février 2012
Du 13 février au 26 février 2012 2 mars 2012 8 mars 2012 16 mars 2012
Du 27 février au 11 mars 2012 16 mars 2012 22 mars 2012 16 mars 2012
Du 12 mars au 25 mars 2012 30 mars 2012 5 avril 2012 13 avril 2012
Du 26 mars au 8 avril 2012 13 avril 2012 19 avril 2012 13 avril 2012
24
Annexe 5 Calendrier B – 2012-2013
CALENDRIER DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS
Période de prestation de services Date de remise du formulaire de réclamation de la subvention
Date de paiement Date de remise des fiches d’assiduité
Du 9 avril au 22 avril 2012 27 avril 2012 3 mai 2012 11 mai 2012
Du 23 avril au 6 mai 2012 11 mai 2012 17 mai 2012 11 mai 2012
Du 7 mai au 20 mai 2012 25 mai 2012 31 mai 2012 8 juin 2012
Du 21 mai au 3 juin 2012 8 juin 2012 14 juin 2012 8 juin 2012
Du 4 juin au 17 juin 2012 22 juin 2012 28 juin 2012 6 juillet 2012
Du 18 juin au 1er juillet 2012 6 juillet 2012 12 juillet 2012 6 juillet 2012
Du 2 juillet au 15 juillet 2012 20 juillet 2012 26 juillet 2012 3 août 2012
Du 16 juillet au 29 juillet 2012 3 août 2012 9 août 2012 3 août 2012
Du 30 juillet au 12 août 2012 17 août 2012 23 août 2012 31 août 2012
Du 13 août au 26 août 2012 31 août 2012 6 septembre 2012 31 août 2012
Du 27 août au 9 septembre 2012 14 septembre 2012 20 septembre 2012 28 septembre 2012
Du 10 septembre au 23 septembre 2012 28 septembre 2012 4 octobre 2012 28 septembre 2012
Du 24 septembre au 7 octobre 2012 12 octobre 2012 18 octobre 2012 26 octobre 2012
Du 8 octobre au 21 octobre 2012 26 octobre 2012 1er novembre 2012 26 octobre 2012
Du 22 octobre au 4 novembre 2012 9 novembre 2012 15 novembre 2012 23 novembre 2012
Du 5 novembre au 18 novembre 2012 23 novembre 2012 29 novembre 2012 23 novembre 2012
D 19 novembre au 2 décembre 2012 7 décembre 2012 13 décembre 2012 21 décembre 2012
Du 3 décembre au 16 décembre 2012 21 décembre 2012 27 décembre 2012 21 décembre 2012
Du 17 décembre au 30 décembre 2012 4 janvier 2013 10 janvier 2013 18 janvier 2013
Du 31 décembre 2012 au 13 janvier 2013 18 janvier 2013 24 janvier 2013 18 janvier 2013
Du 14 janvier au 27 janvier 2013 1er février 2013 7 février 2013 15 février 2013
Du 28 janvier au 10 février 2013 15 février 2013 21 février 2013 15 février 2013
Du 11 février au 24 février 2013 1er mars 2013 7 mars 2013 15 mars 2013
Du 25 février au 10 mars 2013 15 mars 2013 21 mars 2013 15 mars 2013
Du 11 mars au 24 mars 2013 29 mars 2013 4 avril 2013 12 avril 2013
Du 25 mars au 7 avril 2013 12 avril 2013 18 avril 2013 12 avril 2013
25
Annexe 5 Calendrier B – 2013-2014
CALENDRIER DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS
Période de prestation de services Date de remise du formulaire de réclamation de la subvention
Date de paiement Date de remise des fiches d’assiduité
Du 8 avril au 21 avril 2013 26 avril 2013 2 mai 2013 10 mai 2013
Du 22 avril au 5 mai 2013 10 mai 2013 16 mai 2013 10 mai 2013
Du 6 mai au 19 mai 2013 24 mai 2013 30 mai 2013 7 juin 2013
Du 20 mai au 2 juin 2013 7 juin 2013 13 juin 2013 7 juin 2013
Du 3 juin au 16 juin 2013 21 juin 2013 27 juin 2013 5 juillet 2013
Du 17 juin au 30 juin 2013 5 juillet 2013 11 juillet 2013 5 juillet 2013
Du 1er juillet au 14 juillet 2013 19 juillet 2013 25 juillet 2013 2 août 2013
Du 15 juillet au 28 juillet 2013 2 août 2013 8 août 2013 2 août 2013
Du 29 juillet au 11 août 2013 16 août 2013 22 août 2013 30 août 2013
Du 12 août au 25 août 2013 30 août 2013 5 septembre 2013 30 août 2013
Du 26 août au 8 septembre 2013 13 septembre 2013 19 septembre 2013 27 septembre 2013
Du 9 septembre au 22 septembre 2013 27 septembre 2013 3 octobre 2013 27 septembre 2013
Du 23 septembre au 6 octobre 2013 11 octobre 2013 17 octobre 2013 25 octobre 2013
Du 7 octobre au 20 octobre 2013 25 octobre 2013 31 octobre 2013 25 octobre 2013
Du 21 octobre au 3 novembre 2013 8 novembre 2013 14 novembre 2013 22 novembre 2013
Du 4 novembre au 17 novembre 2013 22 novembre 2013 28 novembre 2013 22 novembre 2013
Du 18 novembre au 1er décembre 2013 6 décembre 2013 12 décembre 2013 20 décembre 2013
Du 2 décembre au 15 décembre 2013 20 décembre 2013 26 décembre 2013 20 décembre 2013
Du 16 décembre au 29 décembre 2013 3 janvier 2014 9 janvier 2014 17 janvier 2014
Du 30 décembre 2013 au 12 janvier 2014 17 janvier 2014 23 janvier 2014 17 janvier 2014
Du 13 janvier au 26 janvier 2014 31 janvier 2014 6 février 2014 14 février 2014
Du 27 janvier au 9 février 2014 14 février 2014 20 février 2014 14 février 2014
Du 10 février au 23 février 2014 28 février 2014 6 mars 2014 14 mars 2014
Du 24 février au 9 mars 2014 14 mars 2014 20 mars 2014 14 mars 2014
Du 10 mars au 23 mars 2014 28 mars 2014 3 avril 2014 11 avril 2014
Du 24 mars au 6 avril 2014 11 avril 2014 17 avril 2014 11 avril 2014
26
Annexe 5 Calendrier B – 2014-2015
CALENDRIER DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS
Période de prestation de services Date de remise du formulaire de réclamation de la subvention
Date de paiement Date de remise des fiches d’assiduité
Du 7 avril au 20 avril 2014 25 avril 2014 1 mai 2014 9 mai 2014
Du 21 avril au 4 mai 2014 9 mai 2014 15 mai 2014 9 mai 2014
Du 5 mai au 18 mai 2014 23 mai 2014 29 mai 2014 6 juin 2014
Du 19 mai au 1 juin 2014 6 juin 2014 12 juin 2014 6 juin 2014
Du 2 juin au 15 juin 2014 20 juin 2014 26 juin 2014 4 juillet 2014
Du 16 juin au 29 juin 2014 4 juillet 2014 10 juillet 2014 4 juillet 2014
Du 30 juin au 13 juillet 2014 18 juillet 2014 24 juillet 2014 1 août 2014
Du 14 juillet au 27 juillet 2014 1 août 2014 7 août 2014 1 août 2014
Du 28 juillet au 10 août 2014 15 août 2014 21 août 2014 29 août 2014
Du 11 août au 24 août 2014 29 août 2014 4 septembre 2014 29 août 2014
Du 25 août au 7 septembre 2014 12 septembre 2014 18 septembre 2014 26 septembre 2014
Du 8 septembre au 21 septembre 2014 26 septembre 2014 2 octobre 2014 26 septembre 2014
Du 22 septembre au 5 octobre 2014 10 octobre 2014 16 octobre 2014 24 octobre 2014
Du 6 octobre au 19 octobre 2014 24 octobre 2014 30 octobre 2014 24 octobre 2014
Du 20 octobre au 2 novembre 2014 7 novembre 2014 13 novembre 2014 21 novembre 2014
Du 3 novembre au 16 novembre 2014 21 novembre 2014 27 novembre 2014 21 novembre 2014
Du 17 novembre au 30 novembre 2014 5 décembre 2014 11 décembre 2014 19 décembre 2014
Du 1 décembre au 14 décembre 2014 19 décembre 2014 25 décembre 2014 19 décembre 2014
Du 15 décembre au 28 décembre 2014 2 janvier 2015 8 janvier 2015 16 janvier 2015
Du 29 décembre au 11 janvier 2015 16 janvier 2015 22 janvier 2015 16 janvier 2015
Du 12 janvier au 25 janvier 2015 30 janvier 2015 5 février 2015 13 février 2015
Du 26 janvier au 8 février 2015 13 février 2015 19 février 2015 13 février 2015
Du 9 février au 22 février 2015 27 février 2015 5 mars 2015 13 mars 2015
Du 23 février au 8 mars 2015 13 mars 2015 19 mars 2015 13 mars 2015
Du 9 mars au 22 mars 2015 27 mars 2015 2 avril 2015 10 avril 2015
Du 23 mars au 5 avril 2015 10 avril 2015 16 avril 2015 10 avril 2015
27
Annexe 5 Calendrier B – 2015-2016
CALENDRIER DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS
Période de prestation de services Date de remise du formulaire de réclamation de la subvention
Date de paiement Date de remise des fiches d’assiduité
Du 6 avril au 19 avril 2015 24 avril 2015 30 avril 2015 8 mai 2015
Du 20 avril au 3 mai 2015 8 mai 2015 14 mai 2015 8 mai 2015
Du 4 mai au 17 mai 2015 22 mai 2015 28 mai 2015 5 juin 2015
Du 18 mai au 31 mai 2015 5 juin 2015 11 juin 2015 5 juin 2015
Du 1 juin au 14 juin 2015 19 juin 2015 25 juin 2015 3 juillet 2015
Du 15 juin au 28 juin 2015 3 juillet 2015 9 juillet 2015 3 juillet 2015
Du 29 juin au 12 juillet 2015 17 juillet 2015 23 juillet 2015 31 juillet 2015
Du 13 juillet au 26 juillet 2015 31 juillet 2015 6 août 2015 31 juillet 2015
Du 27 juillet au 9 août 2015 14 août 2015 20 août 2015 28 août 2015
Du 10 août au 23 août 2015 28 août 2015 3 septembre 2015 28 août 2015
Du 24 août au 6 septembre 2015 11 septembre 2015 17 septembre 2015 25 septembre 2015
Du 7 septembre au 20 septembre 2015 25 septembre 2015 1 octobre 2015 25 septembre 2015
Du 21 septembre au 4 octobre 2015 9 octobre 2015 15 octobre 2015 23 octobre 2015
Du 5 octobre au 18 octobre 2015 23 octobre 2015 29 octobre 2015 23 octobre 2015
Du 19 octobre au 1 novembre 2015 6 novembre 2015 12 novembre 2015 20 novembre 2015
Du 2 novembre au 15 novembre 2015 20 novembre 2015 26 novembre 2015 20 novembre 2015
Du 16 novembre au 29 novembre 2015 4 décembre 2015 10 décembre 2015 18 décembre 2015
Du 30 novembre au 13 décembre 2015 18 décembre 2015 24 décembre 2015 18 décembre 2015
Du 14 décembre au 27 décembre 2015 1 janvier 2016 7 janvier 2016 15 janvier 2016
Du 28 décembre au 10 janvier 2016 15 janvier 2016 21 janvier 2016 15 janvier 2016
Du 11 janvier au 24 janvier 2016 29 janvier 2016 4 février 2016 12 février 2016
Du 25 janvier au 7 février 2016 12 février 2016 18 février 2016 12 février 2016
Du 8 février au 21 février 2016 26 février 2016 3 mars 2016 11 mars 2016
Du 22 février au 6 mars 2016 11 mars 2016 17 mars 2016 11 mars 2016
Du 7 mars au 20 mars 2016 25 mars 2016 31 mars 2016 8 avril 2016
Du 21 mars au 3 avril 2016 8 avril 2016 14 avril 2016 8 avril 2016
28
Annexe 5 Calendrier B – 2016-2017
CALENDRIER DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS
Période de prestation de services Date de remise du formulaire de réclamation de la subvention
Date de paiement Date de remise des fiches d’assiduité
Du 4 avril au 17 avril 2016 22 avril 2016 28 avril 2016 6 mai 2016
Du 18 avril au 1 mai 2016 6 mai 2016 12 mai 2016 6 mai 2016
Du 2 mai au 15 mai 2016 20 mai 2016 26 mai 2016 3 juin 2016
Du 16 mai au 29 mai 2016 3 juin 2016 9 juin 2016 3 juin 2016
Du 30 mai au 12 juin 2016 17 juin 2016 23 juin 2016 1 juillet 2016
Du 13 juin au 26 juin 2016 1 juillet 2016 7 juillet 2016 1 juillet 2016
Du 27 juin au 10 juillet 2016 15 juillet 2016 21 juillet 2016 29 juillet 2016
Du 11 juillet au 24 juillet 2016 29 juillet 2016 4 août 2016 29 juillet 2016
Du 25 juillet au 7 août 2016 12 août 2016 18 août 2016 26 août 2016
Du 8 août au 21 août 2016 26 août 2016 1 septembre 2016 26 août 2016
Du 22 août au 4 septembre 2016 9 septembre 2016 15 septembre 2016 23 septembre 2016
Du 5 septembre au 18 septembre 2016 23 septembre 2016 29 septembre 2016 23 septembre 2016
Du 19 septembre au 2 octobre 2016 7 octobre 2016 13 octobre 2016 21 octobre 2016
Du 3 octobre au 16 octobre 2016 21 octobre 2016 27 octobre 2016 21 octobre 2016
Du 17 octobre au 30 octobre 2016 4 novembre 2016 10 novembre 2016 18 novembre 2016
Du 31 octobre au 13 novembre 2016 18 novembre 2016 24 novembre 2016 18 novembre 2016
Du 14 novembre au 27 novembre 2016 2 décembre 2016 8 décembre 2016 16 décembre 2016
Du 28 novembre au 11 décembre 2016 16 décembre 2016 22 décembre 2016 16 décembre 2016
Du 12 décembre au 25 décembre 2016 30 décembre 2016 5 janvier 2017 13 janvier 2017
Du 26 décembre au 8 janvier 2017 13 janvier 2017 19 janvier 2017 13 janvier 2017
Du 9 janvier au 22 janvier 2017 27 janvier 2017 2 février 2017 10 février 2017
Du 23 janvier au 5 février 2017 10 février 2017 16 février 2017 10 février 2017
Du 6 février au 19 février 2017 24 février 2017 2 mars 2017 10 mars 2017
Du 20 février au 5 mars 2017 10 mars 2017 16 mars 2017 10 mars 2017
Du 6 mars au 19 mars 2017 24 mars 2017 30 mars 2017 7 avril 2017
Du 20 mars au 2 avril 2017 7 avril 2017 13 avril 2017 7 avril 2017
29
Annexe 5 Calendrier B – 2017-2018
CALENDRIER DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS
Période de prestation de services Date de remise du formulaire de réclamation de la subvention
Date de paiement Date de remise des fiches d’assiduité
Du 3 avril au 16 avril 2017 21 avril 2017 27 avril 2017 5 mai 2017
Du 17 avril au 30 avril 2017 5 mai 2017 11 mai 2017 5 mai 2017
Du 1er mai au 14 mai 2017 19 mai 2017 25 mai 2017 2 juin 2017
Du 15 mai au 28 mai 2017 2 juin 2017 8 juin 2017 2 juin 2017
Du 29 mai au 11 juin 2017 16 juin 2017 22 juin 2017 30 juin 2017
Du 12 juin au 25 juin 2017 30 juin 2017 6 juillet 2017 30 juin 2017
Du 26 juin au 9 juillet 2017 14 juillet 2017 20 juillet 2017 28 juillet 2017
Du 10 juillet au 23 juillet 2017 28 juillet 2017 3 août 2017 28 juillet 2017
Du 24 juillet au 6 août 2017 11 août 2017 17 août 2017 25 août 2017
Du 7 août au 20 août 2017 25 août 2017 31 août 2017 25 août 2017
Du 21 août au 3 septembre 2017 8 septembre 2017 14 septembre 2017 22 septembre 2017
Du 4 septembre au 17 septembre 2017 22 septembre 2017 28 septembre 2017 22 septembre 2017
Du 18 septembre au 1er octobre 2017 6 octobre 2017 12 octobre 2017 20 octobre 2017
Du 2 octobre au 15 octobre 2017 20 octobre 2017 26 octobre 2017 20 octobre 2017
Du 16 octobre au 29 octobre 2017 3 novembre 2017 9 novembre 2017 17 novembre 2017
Du 30 octobre au 12 novembre 2017 17 novembre 2017 23 novembre 2017 17 novembre 2017
Du 13 novembre au 26 novembre 2017 1er décembre 2017 7 décembre 2017 15 décembre 2017
Du 27 novembre au 10 décembre 2017 15 décembre 2017 21 décembre 2017 15 décembre 2017
Du 11 décembre au 24 décembre 2017 29 décembre 2017 4 janvier 2018 12 janvier 2018
Du 25 décembre 2017 au 7 janvier 2018 12 janvier 2018 18 janvier 2018 12 janvier 2018
Du 8 janvier au 21 janvier 2018 26 janvier 2018 1er février 2018 9 février 2018
Du 22 janvier au 4 février 2018 9 février 2018 15 février 2018 9 février 2018
Du 5 février au 18 février 2018 23 février 2018 1er mars 2018 9 mars 2018
Du 19 février au 4 mars 2018 9 mars 2018 15 mars 2018 9 mars 2018
Du 5 mars au 18 mars 2018 23 mars 2018 29 mars 2018 6 avril 2018
Du 19 mars au 1er avril 2018 6 avril 2018 12 avril 2018 6 avril 2018
30
Annexe 5 Calendrier B – 2018-2019
CALENDRIER DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS
Période de prestation de services Date de remise du formulaire de réclamation de la subvention
Date de paiement Date de remise des fiches d’assiduité
Du 2 avril au 15 avril 2018 20 avril 2018 26 avril 2018 4 mai 2018
Du 16 avril au 29 avril 2018 4 mai 2018 10 mai 2018 4 mai 2018
Du 30 avril au 13 mai 2018 18 mai 2018 24 mai 2018 1er juin 2018
Du 14 mai au 27 mai 2018 1er juin 2018 7 juin 2018 1er juin 2018
Du 28 mai au 10 juin 2018 15 juin 2018 21 juin 2018 29 juin 2018
Du 11 juin au 24 juin 2018 29 juin 2018 5 juillet 2018 29 juin 2018
Du 25 juin au 8 juillet 2018 13 juillet 2018 19 juillet 2018 27 juillet 2018
Du 9 juillet au 22 juillet 2087 27 juillet 2018 2 août 2018 27 juillet 2018
Du 23 juillet au 5 août 2018 10 août 2018 16 août 2018 24 août 2018
Du 6 août au 19 août 2018 24 août 2018 30 août 2018 24 août 2018
Du 20 août au 2 septembre 2018 7 septembre 2018 13 septembre 2018 21 septembre 2018
Du 3 septembre au 16 septembre 2018 21 septembre 2018 27 septembre 2018 21 septembre 2018
Du 17 septembre au 30 septembre 2018 5 octobre 2018 11 octobre 2018 19 octobre 2018
Du 1er octobre au 14 octobre 2018 19 octobre 2018 25 octobre 2018 19 octobre 2018
Du 15 octobre au 28 octobre 2018 2 novembre 2018 8 novembre 2018 16 novembre 2018
Du 29 octobre au 11 novembre 2018 16 novembre 2018 22 novembre 2018 16 novembre 2018
Du 12 novembre au 25 novembre 2018 30 novembre 2018 6 décembre 2018 14 décembre 2018
Du 26 novembre au 9 décembre 2018 14 décembre 2018 20 décembre 2018 14 décembre 2018
Du 10 décembre au 23 décembre 2018 28 décembre 2018 3 janvier 2019 11 janvier 2019
Du 24 décembre 2018 au 6 janvier 2019 11 janvier 2019 17 janvier 2019 11 janvier 2019
Du 7 janvier au 20 janvier 2019 25 janvier 2019 31 janvier 2019 8 février 2019
Du 21 janvier au 3 février 2019 8 février 2019 14 février 2019 8 février 2019
Du 4 février au 17 février 2019 22 février 2019 28 février 2019 8 mars 2019
Du 18 février au 3 mars 2019 8 mars 2019 14 mars 2019 8 mars 2019
Du 4 mars au 17 mars 2019 22 mars 2019 28 mars 2019 5 avril 2019
Du 18 mars au 31 mars 2019 5 avril 2019 11 avril 2019 5 avril 2019
31
Annexe 5 Calendrier B – 2019-2020
CALENDRIER DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS
Période de prestation de services Date de remise du formulaire de réclamation de la subvention
Date de paiement Date de remise des fiches d’assiduité
Du 1er avril au 14 avril 2019 19 avril 2019 25 avril 2019 3 mai 2019
Du 15 avril au 28 avril 2019 3 mai 2019 9 mai 2019 3 mai 2019
Du 29 avril au 12 mai 2019 17 mai 2019 23 mai 2019 31 mai 2019
Du 13 mai au 26 mai 2019 31 mai 2019 6 juin 2019 31 mai 2019
Du 27 mai au 9 juin 2019 14 juin 2019 20 juin 2019 28 juin 2019
Du 10 juin au 23 juin 2019 28 juin 2019 4 juillet 2019 28 juin 2019
Du 24 juin au 7 juillet 2019 12 juillet 2019 18 juillet 2019 26 juillet 2019
Du 8 juillet au 21 juillet 2019 26 juillet 2019 1er août 2019 26 juillet 2019
Du 22 juillet au 4 août 2019 9 août 2019 15 août 2019 23 août 2019
Du 5 août au 18 août 2019 23 août 2019 29 août 2019 23 août 2019
Du 19 août au 1er septembre 2019 6 septembre 2019 12 septembre 2019 20 septembre 2019
Du 2 septembre au 15 septembre 2019 20 septembre 2019 26 septembre 2019 20 septembre 2019
Du 16 septembre au 29 septembre 2019 4 octobre 2019 10 octobre 2019 18 octobre 2019
Du 30 septembre au 13 octobre 2019 18 octobre 2019 24 octobre 2019 18 octobre 2019
Du 14 octobre au 27 octobre 2019 1er novembre 2019 7 novembre 2019 15 novembre 2019
Du 28 octobre au 10 novembre 2019 15 novembre 2019 21 novembre 2019 15 novembre 2019
Du 11 novembre au 24 novembre 2019 29 novembre 2019 5 décembre 2019 13 décembre 2019
Du 25 novembre au 8 décembre 2019 13 décembre 2019 19 décembre 2019 13 décembre 2019
Du 9 décembre au 22 décembre 2019 27 décembre 2019 2 janvier 2020 10 janvier 2020
Du 23 décembre 2019 au 5 janvier 2020 10 janvier 2020 16 janvier 2020 10 janvier 2020
Du 6 janvier au 19 janvier 2020 24 janvier 2020 30 janvier 2020 7 février 2020
Du 20 janvier au 2 février 2020 7 février 2020 13 février 2020 7 février 2020
Du 3 février au 16 février 2020 21 février 2020 27 février 2020 6 mars 2020
Du 17 février au 1er mars 2020 6 mars 2020 12 mars 2020 6 mars 2020
Du 2 mars au 15 mars 2020 20 mars 2020 26 mars 2020 3 avril 2020
Du 16 mars au 29 mars 2020 3 avril 2020 9 avril 2020 3 avril 2020
Du 30 mars au 12 avril 2020 17 avril 2020 23 avril 2020 1er mai 2020