Instructionauxdasen Fonds V10 1

7/28/2019 Instructionauxdasen Fonds V10 1

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Paris, le

Le ministre de lducation nationale

Mesdames et messieurs les rectrices et

recteurs dacadmie

Mesdames et messieurs les secrtaires

gnraux dacadmie

Mesdames et messieurs les directrices et

directeurs acadmiques des services de

lducation nationale

Objet : Fonds damorage pour la rforme des rythmes scolaires

Rfrences : Article 47 du projet de loi dorientation et de programmation pour la

refondation de lcole de la Rpublique

Aprs avoir t adopt par lAssemble nationale et le Snat en 1re

lecture, le projetde loi dorientation et de programmation pour la refondation de lcole de laRpublique va prochainement tre adopt dfinitivement.

Parmi les dispositions de ce projet de loi figure larticle 47 qui instaure un fondsdamorage en faveur des communes ou tablissements publics de cooprationintercommunale (EPCI) ayant choisi de mettre en uvre la rforme des rythmes

scolaires ds la rentre scolaire 2013 ou, sous certaines conditions, la rentre 2014.Cet article prcise les conditions dligibilit aux aides vises par le fonds et renvoie un dcret dapplication pour les modalits dattribution.

Ce texte tant maintenant stabilis, il apparait essentiel dapporter dans les meilleursdlais aux communes et aux organismes de gestion des coles prives sous contratqui ont choisi dappliquer la rforme des rythmes scolaires ds la rentre 2013 desprcisions sur les modalits de calcul et de versement des aides du fondsdamorage. A cette occasion, vos services pourront utilement recueillir les donnesncessaires pour que le versement du fonds puisse avoir lieu au plus tt, selon lecalendrier dfini plus loin.

La prsente note vous apporte par ailleurs des lments complmentaires sur le

fonctionnement et la gestion du fonds.

Secrtariat gnral

Direction des affairesfinancires

Adjoint au directeur

ADJ

n2013-

Affaire suivie par

Pierre-Laurent Simoni

Tlphone

01 55 55 32 72

Tlcopie

01 55 55 26 59

Courriel

Pierre-laurent.simoni

@education.gouv.fr

110 rue de Grenelle

75357 Paris SP 07


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Vous trouverez en annexe n1 la rdaction de larticle 47 telle quelle rsulte de laseconde lecture lAssemble nationale.

Lannexe n2 rappelle les conditions dligibilit au fonds damorage.

Lannexe n3 prsente le calendrier de mise en uvre du fonds damorage et duversement des aides.

Les annexes n4, 5 et 6 sont des modles de courriers destins respectivement auxmaires des communes ayant choisi dappliquer la rforme des rythmes scolaires en2013 ; aux prsidents des organismes de gestion des coles prives sous contrat ; etaux maires des communes ayant choisi de reporter la rforme des rythmes scolaires la rentre 2014 et sur les territoires desquelles se trouvent des coles prives souscontrat appliquant la rforme ds 2013. Ces courriers doivent notamment permettrede recueillir le souhait des communes pour ce qui concerne le circuit de versementdes aides du fonds aux organismes de gestions des coles prives sous contratligibles.

I- ELEMENTS SUR LE FONCTIONNEMENT ET LA GESTION DU FONDS

a)- Sur les destinataires des aides

Larticle 47 de la loi dorientation prvoit que les communes sont destinataires desaides, charge pour elles de les reverser lEPCI dont elles sont membres lorsque lacomptence en matire de dpenses de fonctionnement des coles a t transfre lEPCI.

Les communes reoivent galement les aides calcules au titre des lves scolarissdans les coles prives sous contrat prsentes sur leur territoire, charge pour ellesde les reverser aux organismes de gestion de ces coles.

Les communes ont toutefois la possibilit de demander ce que lagence de serviceset de paiement (ASP) verse directement aux organismes de gestion des colesprives sous contrat les aides du fonds qui leur sont rserves. Dans ce cas, elles nesont pas tenues dinscrire les aides du fonds et leur reversement aux organismes degestion des coles prives dans leur budget.

b)- Sur les bnficiaires de la part majore

Afin dassurer le traitement le plus favorable aux communes, trois annes derfrence ont t retenues dans le projet de dcret dapplication de larticle 47 duprojet de loi pour le calcul de la part majore : 2012, 2013 et 2014. Ainsi, unecommune qui tait ligible la DSR cible en 2012, mais ne lest plus en 2013,bnficiera quand mme de la part majore au titre de lanne scolaire 2013-2014. Demme, une commune ligible cette mme dotation pour la premire fois en 2014bnficiera galement de la part majore au titre de lanne scolaire 2014-2015.

c)- Sur le calendrier de versement

Pour chacune des deux annes scolaires au titre desquelles les aides du fonds sontsusceptibles dtre verses, deux versements interviendront :

- le premier avant le 31 dcembre : il sera calcul sur la base des effectifsdlves scolariss dans les coles concernes lanne scolaire


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prcdente et correspondra 1/3 du montant de laide calcule sur cettebase ;

- le second avant le 30 juin : il correspondra au solde du montant de laide,calcul sur la base des effectifs dlves constats au cours de lannescolaire, en loccurrence la date du 15 octobre.

d)- Sur les gestionnaires du fonds

Ladministration centrale du MEN procdera au calcul des aides, en distinguant, pourchaque commune, le montant quelle percevra au titre des lves de ses colespubliques et les montants correspondant aux lves de chacune des coles privessous contrat ligibles. Elle notifiera aux communes et aux organismes de gestion descoles prives sous contrat les montants ainsi calculs. Elle donnera les ordres depaiement lASP.

Les services acadmiques (voir point II) devront achever pour le 28 juinlidentification des communes et des coles prives sous contrat mettant enuvre la rforme des rythmes scolaires compter de la rentre scolaire 2013 ;ils devront solliciter les communes pour que ces dernires indiquent si elles souhaitentque les aides correspondant aux lves scolariss dans les coles prives souscontrat ligibles soient verses directement aux organismes de gestion de ces coleset fournissent les informations ncessaires la constitution dun dossier de paiementdes aides ; ils adresseront ces informations au centre de gestion de lASP qui seradsign.

LASP procdera la saisie des dossiers de paiement et aux mises en paiement desaides et informera les bnficiaires.

Les communes recevront les aides dues pour leur compte et, le cas chant, cellesdues aux EPCI dont elles sont membres ou aux coles prives sous contrat, pourreversement. Elles pourront demander ce que les coles prives sous contratprsentes sur leur territoire reoivent directement de lASP les sommes quellesdoivent percevoir.

II- OPERATIONS DE GESTION INCOMBANT AUX SERVICES ACADEMIQUES

a)- Lachvement de lidentification des communes et des coles prives souscontrat potentiellement bnficiaires des aides du fonds

Lopration la plus urgente consiste achever lidentification des communes et descoles prives sous contrat ligibles aux aides du fonds, cest--dire celles qui ont

choisi dorganiser les enseignements sur neuf demi-journes par semaine dans lesconditions prcises ci-aprs et en annexe 2.

A la date du 15 mai, plus de 700 communes, souvent de taille modeste, navaient pasfait connatre leur position concernant un ventuel report la rentre 2014 de la miseen uvre du dcret n2013-77 du 24 janvier 2013 relatif lorganisation du tempsscolaire dans les coles maternelles ou lmentaires. En application du 2

mealina de

larticle 4 du dcret, ces communes sont rputes appliquer la rforme des rythmesscolaires la rentre 2013.

De mme, parmi les communes ayant manifest leur souhait de reporter la rforme la rentre 2014, certaines nont pas toujours transmis formellement de demandeofficielle de report.

Il vous est demand de clarifier les situations de ces deux types de communes

afin dviter toute difficult ultrieure et, si ncessaire, de complter vos saisies


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dans lapplication ddie cette fin dici le 21 juin. Pour la mme date, voussaisirez dans AGAPE la description gnrale de lorganisation de la semainescolaire, ce qui permettra de valider la liste des communes ligibles aux aidesdu fonds au titre des coles publiques pour lanne scolaire 2013-2014.

Par ailleurs, les remontes concernant les coles prives sous contrat doivent trefiabilises. Bien que le dcret du 24 janvier 2013, qui prvoit la rforme des rythmesscolaires, ne leur soit pas applicable, les coles prives sous contrat sont nanmoinsligibles au bnfice du fonds damorage ds lors que les enseignements delensemble de leurs classes sous contrat sont rpartis sur neuf demi-journes parsemaine selon une organisation du temps scolaire comparable celle des colespubliques soumises aux dispositions du code de lducation issues du dcret du24 janvier 2013.

Par organisation comparable, il convient dentendre :

- La rpartition sur neuf demi-journes des 24 heures denseignement quecompte la semaine scolaire, la 9

medemi-journe pouvant tre le mercredi

ou le samedi ;- le respect des amplitudes horaires maximales de la journe et de la demi-

journe denseignement (respectivement 5h30 et 3h30) auxquelles il peuttre drog dans des limites raisonnables (par exemple : une ou deux

journes hebdomadaires comptant 6h denseignement) ;- le respect dune pause mridienne dau moins une heure et demie.

Il est donc ncessaire didentifier ds que possible toutes les coles potentiellementligibles aux aides du fonds.

Trois cas de figure peuvent se prsenter :

- pour lensemble de ses classes sous contrat, lcole rpond auxconditions dligibilit ds la rentre 2013 ;

- lorsquelle est situe sur le territoire dune commune dun dpartementdoutre-mer ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, bnficiant de la quote-partde la dotation damnagement ou dans la collectivit de Saint-Martin oudans une commune de mtropole bnficiant de la DSU cible ou de laDSR cible , elle peut rpondre aux conditions dligibilit la rentre2014 ;

- dans tous les autres cas (passage la rforme des rythmes seulementpour une partie des classes sous contrat par exemple), elle nest pasligible.

Il vous est demand de recenser, grce la dclaration dintention jointe enannexe, la situation de chaque cole prive sous contrat au regard de ces troiscas de figure avant le 28 juin prochain. Paralllement, vous saisirez dansAGAPE priv la description gnrale de lorganisation de la semaine scolaire dechacune de ces coles, ce qui permettra de valider la liste des coles privessous contrat ligibles au fonds pour lanne scolaire 2013-2014.

Une phase de validation dfinitive interviendra la rentre scolaire 2013, et au plustard le 10 septembre, pour permettre un versement du fonds au plus tard le 15octobre.

b)- Le lancement des oprations de constitution des dossiers de versement


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Il est essentiel de solliciter rapidement les communes et les coles prives souscontrat concernes pour obtenir les lments constitutifs du dossier de paiement desaides.Vous trouverez en annexes n4, 5 et 6 des modles de courriers destins aux maireset aux prsidents des organismes de gestion des coles prives, ainsi que la liste deslments recueillir.

Jattire votre attention sur le fait que le courrier-type n6 est destin des communesayant fait le choix de reporter la rforme la rentre 2014, mais dont au moins unecole prive sous contrat a fait le choix dune mise en uvre la rentre 2013. Cecourrier ne devra donc pas tre adress lensemble des communes ayant fait lechoix du report, mais uniquement celles concernes.

Mes services, notamment la direction des affaires financires (bureau DAF A1), sont votre disposition pour vous appuyer dans ces dmarches. Une bote de messagerielectronique ddie aux questions relatives la gestion du fonds est mise votredisposition compter du lundi 3 juin : [email protected]. Cetteadresse est rserve aux changes internes entre vos services et ladministrationcentrale.

Documents

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