Introduction Au Droit Constitutionnel

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    26-Jun-2015

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<p>INTRODUCTION AU DROIT CONSTITUTIONNEL Ltude du droit amne dabord se poser la question : quest-ce que le droit ? Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le matre et le serviteur, cest la libert qui opprime et la loi qui affranchit (Henri Lacordaire, 45me confrence Notre-Dame). La loi, comme lenfer, est souvent pave de bonnes intentions . Le droit permet dorganiser la vie des hommes en socit. Il peut se dfinir comme lensemble des rgles de conduite extrieures, dfinies par des hommes pour rgir les rapports sociaux, et gnralement sanctionnes par la contrainte publique. La sanction attache la rgle de droit est ce qui distingue cette dernire des autres rgles, telles que les rgles morales et de politesse. Dans linconscient des hommes existe dj lide vague de droit. Lorsque plusieurs tres se retrouvent ensemble, apparat aussitt quelque besoin dordonner leurs conduites. Ces rgles de conduite peuvent tre parses et informelles. Elles composent un ensemble : le Droit. Lorsque la vie en socit humaine se dveloppe, il se produit des regroupements de rgles, et mme de code : le code de la route, par exemple, est un ensemble de rgles de droit, de rgles juridiques. Mme sils ne sen rendent pas toujours compte, les hommes entrent en contact avec le droit : par la route ou par limpt, par lachat dun pain le matin ou dun journal, et mme par lheure que dit la montre ou lhorloge. Lheure est fixe sur la base des fuseaux horaires que lordre juridique a dfinis. Le droit fait partie de la ralit quotidienne. Lide de base est que le droit est un phnomne social et normatif. Dans toutes les socits humaines, les relations entre les hommes sont rgies par des rgles diverses. Ces rgles imposent des contraintes. Mme dans la socit la plus libre, les individus sont soumis un minimum de rgles. Il y a par exemple des rgles conomiques concernant la production, la circulation et la rpartition des richesses ; des rgles qui intressent les murs (pratique religieuse ou coutumire) ; des rgles juridiques, qui visent assurer lordre, la scurit des personnes et des biens, lharmonie sociale. Dans certains systmes juridiques ou politiques, la signification du mot droit est unique. En droit anglais ou en droit japonais, le droit sert dsigner les rgles gouvernant la vie des hommes en socit. Dans le droit franais et le droit francophone dont fait partie le droit malgache, le mot droit dsigne deux ensembles qui diffrent profondment. 1) Au sens large, le Droit , cest un ensemble de rgles de conduite qui, dans une socit donne, rgissent les rapports entre les hommes. Ici, le droit se traduit par des rgles. A cet ensemble de rgles, on applique lexpression Droit objectif car le droit se dfinit par son objet. Ex : - en droit malgache, les enfants doivent des aliments leurs pres et mres et autres ascendants et rciproquement , cest--dire que le pre ou la mre qui nest pas</p> <p>capable de subvenir ses besoins aura le droit dexiger de ses enfants le versement dune pension alimentaire. Dans cet exemple, il sagit dune rglementation gnrale et impersonnelle des rapports sociaux. Cest le droit objectif o le mot droit est pris dans son sens de rgle de vie sociale. Le droit objectif est lensemble des rgles juridiques obligatoires applicables dans un pays. Ces rgles sont tablies par le pouvoir rgulirement en place dans le pays et sont destines au maintien de lordre et de la scurit, prserver les intrts subjectifs lgitimes et de rprimer les intrts subjectifs illgitimes (Huguette Jones). 2) Au sens restreint, les droits sont les prrogatives personnelles que le Droit objectif reconnat un individu ou un groupe dindividus et dont ceux-ci peuvent se prvaloir dans leurs relations avec les autres, en invoquant, sil y a lieu la protection et laide des pouvoirs publics. Ce sont par exemple le droit de proprit ou le droit de crance. Grce cette prrogative, une personne peut exiger dune autre quelle fasse ou ne fasse pas quelque chose (obligation ou interdiction). Le droit est ici envisag du point de vue de son titulaire, cest--dire du sujet de droit. On parle alors de droits subjectifs. Cette prrogative est assortie de la sanction de lautorit tatique, cest--dire que pour rclamer son ou ses droits, lindividu doit passer par la justice de lEtat. Dans les socits modernes, la justice prive nest pas admise. Ex : Un crancier a le droit de rclamer la somme due par son dbiteur. On dit quil a un droit subjectif. Le droit de crance est un droit subjectif. Il en est de mme pour le droit de proprit. Lorsquon parle de droit subjectif, par opposition au droit objectif, on donne au mot droit un caractre plus personnel et plus concret. Le droit est envisag du point de vue des sujets, cest--dire des personnes au profit desquelles la rgle objective reconnat des prrogatives. Les droits subjectifs sont diffrents du droit objectif et cette distinction est fondamentale. Les mots droits subjectifs dsignent une prrogative individuelle, alors que les mots droit objectif servent dsigner le droit en tant que rgle. Il y a cependant des liens entre le droit objectif et les droits subjectifs. La question est de savoir si cest le droit objectif ou les droits subjectifs qui doivent tre pris comme base de la science du droit. Aujourdhui, il est gnralement admis que la rgle de droit constitue bien la base des tudes de la science du droit et que le droit, au sens subjectif, drive seulement de la rgle de droit. Donc, le droit objectif est suprieur aux droits subjectifs. Quoi quil en soit, le droit, en tant que discipline scientifique, est une science trs vaste. Il comporte plusieurs ramifications ou branches. Le droit est divis en une trs grande diversit de matires juridiques. Avec le progrs technique, la diversit de la science juridique saccentue. Il y a de nouvelles matires juridiques qui continuent apparatre comme le droit conomique, le droit du dveloppement, le droit des investissements, le droit des affaires, le droit de linformatique, etc. Le droit rglemente la vie en socit et il volue donc avec lvolution de la socit. Le droit doit rglementer de nouveaux problmes qui apparaissent au sein de la socit.</p> <p>Pour mettre un peu dordre dans toutes ces matires juridiques, le droit romanogermanique est traditionnellement divis en droit public et droit priv. Cest la summa divisio ou distinction fondamentale. Cette division est moins prsente au sein des systmes juridiques anglo-saxons galement nomms systmes de common law . Titre Premier. LA DISTINCTION DU DROIT PUBLIC ET DU DROIT PRIVE La distinction droit public-droit priv que connat le droit malgache a t reprise du droit franais, appliqu Madagascar sous la colonisation. Le droit franais a hrit cette distinction du droit romain. La distinction traditionnelle entre le droit public et le droit priv a t tablie par le jurisconsulte romain Ulpien (178-228 aprs Jesus-Christ) de la manire suivante : Dans ltude du droit, il y a deux aspects : le public et le priv. Le droit public concerne ltat de la Rpublique, le droit priv, lutilit des particuliers. Cette division fondamentale selon laquelle le droit public concerne la rpublique romaine et le droit priv les particuliers a travers les sicles en connaissant bien des vicissitudes, notamment doctrinales, mais sans jamais totalement disparatre. Chez les auteurs politiques du XVIIIe sicle, le terme droit public correspond ce que lon appelle aujourdhui le droit international. Le terme droit politique, employ par JeanJacques Rousseau, correspond peu prs notre conception actuelle du droit public gnral. Il en est de mme de Montesquieu dont lopposition entre droit politique et droit civil correspond la distinction faite par Ulpien entre droit public et droit priv. Dans LEsprit des lois, Montesquieu crit : Considrs comme vivant dans une socit qui doit tre maintenue, les hommes ont des lois dans le rapport de ceux qui gouvernent, et cest le droit politique. Ils en ont encore dans les rapports que tous les citoyens ont encore entre eux, et cest le droit civil. La prennisation de la distinction droit public-droit priv rsulte aussi de lenseignement dispens dans les facults de droit o la distinction a pris une importance institutionnelle. Les programmes officiels et les professeurs continuent aujourdhui vhiculer et transmettre cette distinction. Chapitre premier.- LES CRITERES DE LA DISTINCTION Le droit public et le droit priv peuvent, en thorie, tre distingus sur la base des critres suivants : 1. CRITERE ORGANIQUE Le droit public est le droit applicable une relation juridique au sein de laquelle une personne publique est prsente. Les personnes publiques sont, dune part, lEtat, dautre part, des personnes morales qui sont le plus souvent cres par lEtat, affectes par lui une fonction dintrt gnral et</p> <p>dont il surveille troitement le fonctionnement (par exemple les provinces autonomes, les rgions, les communes, les hpitaux publics, les universits publiques, etc.). Le droit public rglemente le statut de ces personnes, cest--dire la manire dont elles sont cres, dont elles sont organises, et fonctionnent. Ainsi, des lois organiques fixent le statut des provinces autonomes. Des ordonnances fixent le statut des communes. Le droit public rgit encore les relations des personnes publiques entre elles. Il sapplique notamment aux relations entre Etats. Cest ce quon appelle le droit international public. Il concerne encore les relations de lEtat avec les autres personnes publiques cres dans son cadre (rgions, communes). Le droit priv est la partie du droit qui rgit les rapports entre les particuliers quil sagisse de personnes physiques ou de personnes morales de droit priv. Les personnes prives sont, dune part, les individus que lon appelle personnes physiques, dautre part les groupements dindividus dots de la personnalit juridique, cest-dire capables, comme une personne physique, davoir des droits et des obligations, que lon appelle personnes morales. Par exemple : socits commerciales, associations, etc. Le droit priv rglemente le statut de ces personnes. Ainsi, pour les personnes physiques, il rgle les questions de filiation, les questions matrimoniales et successorales. Pour les personnes morales, il rgle les questions de formation (par exemple constitution de socits) ou de fonctionnement. Le droit priv rgle encore les relations qui stablissent entre les personnes prives : par exemple, il pose les rgles applicables aux contrats conclu entre ces personnes. 2. CRITERE TELEOLOGIQUE (par rapport la finalit) La rgle de droit public aurait pour but de promouvoir lintrt gnral, lutilit publique. La rgle de droit priv serait, au contraire, destine protger des intrts particuliers, des intrts privs. Dune manire gnrale, les actes de droit public doivent tre accomplis dans lintrt public, non dans lintrt de leurs auteurs. Au contraire, lacte juridique de droit priv est pass dans lintrt de son auteur ou dans un autre intrt priv. 3. CRITERE FORMEL Le droit public est caractris par des techniques diffrentes de celles du droit priv, notamment en ce qui concerne la forme des rgles. La rgle de droit public est gnralement imprative : elle se prsente sous la forme dun ordre ou dune interdiction. Lacte unilatral autoritaire par lequel une personne peut en obliger juridiquement une autre, est une technique trs souvent utilise en droit public, parce quelle rend compte de la relation politique de subordination de lindividu lgard des autorits tatiques. La rgle de droit priv est parfois imprative mais souvent elle se borne autoriser une certaine activit, donc cest une rgle permissive, ou encore interprter une attitude des sujets de droit comme traduisant une certaine intention, donc dans ce cas il sagit dune rgle interprtative.</p> <p>Chapitre 2.- LES LIMITES DE LA DISTINCTION Plusieurs critres permettant de faire la distinction entre droit public et droit priv ne sont pas toujours dterminants. 1) On a prtendu que le droit public se distingue du droit priv par ses caractres. Le droit public serait impratif alors que les rgles de droit priv seraient suppltives de volont, cest--dire ne font que donner des conseils. Il est exact que le droit public est impratif, cest--dire impose des commandements. Et, sous sa forme traditionnelle, le droit priv contenait peu de rgles impratives tablies par lEtat dans lintrt public. Dans la plupart des cas, il laissait les individus libres de dterminer leurs relations par voie de contrat. Mais aujourdhui, bien des rgles de droit priv sont dordre public. Toutes les lois intressant lordre public et les bonnes murs sont gnralement impratives. En droit civil, lordre public, cest le caractre des rgles juridiques qui simposent pour des raisons de moralit ou de scurit impratives dans les rapports sociaux. Ex : Madagascar, la polygamie est interdite. Les volonts des particuliers nont pas de prise lgard des rgles dordre public. Ainsi, les rgles intressant le droit de la famille, les successions et mme parfois les contrats simposent aux particuliers sans possibilit de les carter. 2) Certains auteurs ont affirm que la dmarcation entre les rgles de droit public et de droit priv devrait se faire en considration du but poursuivi. Le droit public viserait satisfaire lintrt gnral alors que le droit priv aurait pour objet de satisfaire des intrts particuliers. Ce critre est loin dtre absolu. Les lois de droit priv protgent les intrts particuliers mais concernent aussi lintrt gnral. Les dispositions concernant la famille (mariage, divorce, filiation) prennent en considration des intrts privs mais elles intressent aussi lintrt gnral de la socit. A linverse, lorsque le droit public rglemente les liberts fondamentales (libert daller et venir, libert de runion, libert dassociation, etc.), il se proccupe de la tranquillit sociale tout en assurant la protection des intrts privs et des droits subjectifs. Donc, ce deuxime critre nest pas dcisif. 3) Un dernier critre consiste soutenir que le droit public serait le droit propre lEtat et aux collectivits publiques et le droit priv serait le droit des particuliers. Tout ce qui relve de lorganisation de lEtat relve du droit public mais on ne peut pas prtendre que tout le droit utilis par lEtat soit ncessairement du droit public. Lactivit de lEtat et des autres personnes publiques est dans certains cas soumise au droit priv. Aujourdhui, lEtat peut se comporter comme un particulier en dtenant des actions dans les banques, dans les socits industrielles et commerciales. Pour ces activits, les contrats utiliss sont ceux du droit priv. Ex : le statut de la JIRAMA et ses relations avec les fournisseurs et les clients sont soumis au droit priv. Inversement, les ordres professionnels (ordre des avocats, ordre des mdecins, ordre des pharmaciens, ordre des journalistes) utilisent des prrogatives de droit</p> <p>public. Ces ordres professionnels ne sont pas des organismes administratifs mais ils remplissent un service public et appliquent le droit public. La consquence gnrale est quil est impossible de...</p>

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