Introduction au droit international ?· généraux du droit international public et ... fondements et…

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    15-Sep-2018

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    COLLGE UNIVERSITAIRE FRANAIS DE MOSCOU

    Introduction

    au droit international public

    Cycle de confrences au Collge Universitaire Franais de lUniversit dEtat de Moscou Lomonossov

    par

    Marc de Montpellier

    2014

    document gratuit

    Reproduction interdite sauf aux tudiants du CUF pour leur usage priv. Diffusion interdite sans autorisation expresse de l'auteur

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    Avertissement

    La prsente introduction vise exposer des aspects

    gnraux du droit international public et des questions pratiques propos de la souverainet lies au monde conomique et au droit de la personne. Synthse plus quanalyse exhaustive, elle sadresse aux tudiants en droit et aux praticiens du monde conomique et financier qui soumettent aux juristes de leurs pays les problmes de droit international auxquels ils sont confronts. La perspective prsente ici sefforce dadopter celle des Nations Unies : elle fait place notamment une description du fonctionnement des organisations internationales et lanalyse de quelques conventions rcentes. Le droit international a une porte universelle ; ses imperfections subsistent mais elles affectent son efficacit pas sa validit. Et sa codification, labore sous lgide des Nations Unies, est en progrs constant.

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    SOMMAIRE

    Avant Propos p.6

    PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX Chapitre I. Notions

    1. Dfinition, caractres, fondements et rapports entre droit p.13 international et droit interne

    2. Les sources du droit international p.16 A. Les conventions B. La coutume C. Les principes gnraux du droit D. Les autres sources

    3. Les personnes de droit international p.18 A. Les Etats - Les lments : les nationaux, le territoire, la souverainet - Les formes dEtats - La succession dEtats B. Les organisations internationales C. Situation de lindividu en droit international : droits universels et responsabilit pnale

    4. Le domaine public international p.25 A. La mer B. Les fleuves internationaux C. Lespace

    Chapitre II. Le systme des Nations Unies

    1. LOrganisation des Nations Unies p. 28 A. Buts et principes B. Assemble gnrale C. Conseil de scurit D. Rglement pacifique des diffrends E. Cour internationale de Justice

    2. La codification du droit international public p.32

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    3. Les organes subsidiaires et les institutions spcialises p.33

    Chapitre III. Les autres organisations internationales 1. Le Conseil de lEurope et les organisations europennes p.38 2. Dautres organisations spcialises ou rgionales p.42 SECONDE PARTIE : QUESTIONS SPECIALES A PROPOS DE LA SOUVERAINETE Chapitre I. Privilges et immunits

    1. Privilges et immunits des Etats p.46 A. Principes B. Les banques centrales C. Les Ambassades

    2. Privilges et immunits des organisations internationales p.50

    A. Principes B. Gestion de lActif C. Gestion du Passif Chapitre II. Embargo

    1. Porte des dcisions du Conseil de scurit des Nations Unies p. 56

    2. Embargo dcid en dehors du Conseil de scurit p.57 A. Mesures unilatrales interdites par le droit international B. Mesures unilatrales licites C. Porte territoriale des mesures unilatrales

    Chapitre III. Souverainet et droit de la personne

    1. La souverainet au service des droits de lhomme p.64 A. Droits de lhomme B. Droit international humanitaire C. Intervention humanitaire et responsabilit de protger D. Protection diplomatique

    2. La personne humaine en droit international p.68

    A. Cour europenne des droits de lhomme

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    B. Cour pnale internationale C. Juridiction universelle

    PERSPECTIVES p.71 ANNEXES p.73

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    AVANT-PROPOS Le droit international doit-il avoir une place particulire dans les universits franaises et russes ? Le sujet formul sous forme de question appelle demble deux prcisions. Dabord, le titre est une question prospective : lexpression doit-il ne sapplique pas ici une situation existant ou ayant exist dans les universits et qui ne prendrait pas en compte ce qui devrait ltre au nom dune conception convenable du droit international. Il sagit dun devoir pour lavenir qui rpond une intuition selon laquelle la place de la pense dans la marche du monde met aujourdhui luniversit en gnral devant une responsabilit particulire en ce qui concerne cette branche du droit. Plus affirmation quinterrogation, la question dun devoir est en fait une proposition de rponse une exigence scientifique et thique. Ensuite, les universits franaises et russes sont impliques raison. Certes, toutes les universits du monde sont soumises des questions relatives au droit international, mais les universits franaises et russes sont places devant un dfi unique relever non pas sparment mais collectivement en raison de rapports particuliers entre la France et la Russie. Ainsi, les Collges Universitaires Franais en Russie et les nouveaux Collges Universitaires Russes en France contribuent fonder une communaut intellectuelle nouvelle qui est au cur de la rponse la question souleve. Lanalyse portera dabord sur les progrs du droit international qui soulvent la question dune responsabilit particulire de luniversit son gard, et enfin, sur le rle spcifique des universits franaises et russes qui rpondent une mission commune dexcellence. Les progrs du droit international Le droit international trouve son origine dans des principes juridiques et dans des pratiques coutumires qui remontent lAntiquit. Mais cest lOrganisation des Nations Unies qui lui a donn un dveloppement considrable, notamment par sa codification entreprise ds 1947, par la rdaction de nombreux traits, les rsolutions du Conseil de scurit, les dcisions de lAssemble gnrale, les actes des organisations subsidiaires et spcialises, les interprtations dans les situations concrtes par la jurisprudence de la Cour internationale de Justice Or, si le droit international est en progrs constant, il reste imparfait. La Charte des Nations Unies est encore peu applique en ce qui concerne les rsolutions des Membres crer les conditions ncessaires au maintien de la justice et favoriser le progrs social et instaurer les meilleures conditions de vie (Prambule de la Charte des Nations Unies). Lobjectif du Millnaire pour le dveloppement et la lutte contre la pauvret est notoirement insuffisant quand plus dun milliard de personnes vivent en dessous du seuil de pauvret et alors que des tats se mobilisent sur les questions financires, les rapports de force, les luttes contre le terrorisme Lapplication du droit international est mme conteste par des tats puissants dans certains conflits pour lui prfrer des ngociations bilatrales ingales et sans cesse reportes ; la justice est alors compromise, la paix espre devient illusoire et lidal des Nations Unies est trahi.

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    Comment restaurer la justice internationale quand la libert dun peuple est au prix de lenfermement dun autre ? Quand des populations habitent aujourdhui sur une terre do les habitants prcdents sont exils dans des camps et, comme on dirait en droit interne, sans ddommagement quitable et pralable leur expropriation pour cause dutilit publique ou quand ils ont t tus ou quand leur nation entire est prive d'tat ? Comment rtablir lquilibre dans les traits bilatraux entre tats forts et tats faibles ? Comment imposer le partage quitable des ressources naturelles, remettre en cause leur dilapidation et dfinir les crimes conomiques internationaux ? Comment dpasser le dilemme entre lintervention humanitaire pour protger vraiment une population et le refus dintervenir dans les affaires intrieures dun autre tat ? Derrire les lgalits formelles, plus dune fois la morale est malmene. Notre propos est ici de comprendre le droit international comme tant indissociable de la justice qui est injustice quand elle est slective, de lquit dans les rapports conomiques internationaux et de lthique dans la mondialisation en cours. Constater le dfaut structurel de la socit internationale (labsence de gouvernement mondial imposant lordre et la paix, au besoin par la force) ne mne nulle part ; il faudrait encore se demander quel ordre et quelle paix pour quelle justice ? Notre propos est ici de rappeler que rien nest fatalit et que la socit internationale, toute imparfaite quelle demeure, nest que le rsultat de ce quen font les tats aujourdhui, c'est--dire les hommes au pouvoir et que ceux-ci voluent en fonction de facteurs multiples. Or, les intrts politiques peuvent sinverser rapidement alors que lidal de justice demeure celui qui est le plus partag dans le monde. Le droit international est dj en train de sortir des cercles restreints de la diplomatie des chancelleries et des chefs d'tat pour se rpandre sur les places publiques. Les droits de lhomme dclars universels par lAssemble gnrale des Nations Unies en 1948 Paris et aujourdhui consacrs dans de nombreux traits ont donn une place officielle la personne dans le droit international. Le principe dmocratique est reconnu comme le fondement de la souverainet nationale. Et lvolution en cours du droit international tend dfinir la souverainet elle-mme en la plaant au service des droits de lhomme, comme russit le promouvoir lUniversit des Nations Unies Tokyo. Une responsabilit des universits. Ds lors, nous sommes devant un vritable chantier en devenir dans lequel lducation, les universits en particulieront leur part de responsabilit , comme le dit Raymond Ranjeva, ancien vice-prsident de la Cour internationale de Justice et ancien recteur de luniversit dAntananarivo (Madagascar). Et il continue : la question est en effet de savoir comment face aux lois du march et du mondialisme, la justice internationale est mme de garantir la paix et la libert. Autrement, elle reprsenterait un lment de catalyse de lalination en noffrant quune rsistance faible aux dommages causs par le march sur la vie, la survie, lducation et la sant des pauvres et des exclus. Le passage dune socit internationale une vritable communaut internationale implique notamment la participation des personnes luvre commune pour sortir les affaires internationales du domaine rserv du politique quand elles relvent aussi du droit, de la justice et de lthique. Un mouvement de pense de toute la socit et spcialement de la socit intellectuelle, la comprhension des choses de la part de lopinion et la formation des futurs

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    acteurs des relations internationales dpendent dune ducation long terme et, au cur de celle-ci, de luniversit parce quelle est la fois un lieu central du savoir et une rfrence morale dans la mesure de son autonomie intellectuelle et de son indpendance du monde marchand. Luniversit est ne Constantinople lorsque lcole du Palais fonde en lan 425 par lempereur Thodose II est rorganise en 849 avec 31 chaires denseignement en grec et en latin : la philosophie (fonde sur les mthodes dAristote), le droit ( le code de Justinien date du VIme sicle), la grammaire, la rhtorique, la posie, larithmtique, lastronomie, la mdecine Ds cette poque, son enseignement et son autonomie forment lessentiel de son caractre propre. A la fin du IXme sicle, le Tsar Simon 1er de Bulgarie cre sur le modle de Constantinople, luniversit de Preslav qui diffuse luvre de Cyrille et Mthode dont lalphabet slave ou cyrillique est proclam canonique par le Pape de Rome Adrien II. Les invasions barbares ruinent la partie occidentale de lEmpire donnant l'glise un rle dominant dans la transmission de lhritage intellectuel de lAntiquit. Des universits naissent au XII et XIIIme sicle, dabord Bologne et Paris, avec des traits communs : communaut de matres et dlves, pluridisciplinarit, charte prcisant les privilges, le statut des lves, des matres, et du chancelier, la licence denseigner, lautonomie juridictionnelle et intellectuelle Les statuts de la plupart dentre elles sont fixs ou confirms la fois par lautorit politique et par le Pape, comme pour en relever toute limportance et pour lune et pour lautre : les discours de la raison et de la Foi se confrontent au profit et de lune et de lautre dans une dmarche fconde pour le progrs de la pense. Savants chrtiens, juifs, musulmans et agnostiques se ctoient et dialoguent. Matres et tudiants venus de tous les pays circulent dune universit lautre dans toute lEurope pour questionner dautres matres rputs dans ce quon a appel la peregrinatio academica . Lautonomie de luniversit et son caractre non commercial contribuent la qualit scientifique de lenseignement et de sa recherche ainsi qu sa renomme. Ils confrent une stature morale aux plus rputes dentre elles: les plus grandes universits animent avec les acadmies lme de la civilisation et, par la formation des futures lites, linsertion au travail, participent lavenir de l'tat. Lidal universitaire sest construit sur ce modle historique ; il a t copi partout dans le monde avec des variantes selon les pays et les poques, mais comme lment central de lenseignement suprieur, pluridisciplinaire, ncessairement li la recherche et au progrs du savoir car lenseignant, quels que soient son pays et son poque, sil nest pas enseignant-chercheur, appartient dj au pass. Luniversit est un enjeu pour l'tat dans la suprmatie scientifique et culturelle. Le droit international a une place naturelle parmi les disciplines juridiques enseignes luniversit. Mais cette place est singulire parce que, comme il est imparfait, il offre un vaste espace pour la recherche sur tous les sujets. Les chancelleries, les organisations internationales publiques, la communaut des chercheurs, lopinion, lUniversit des Nations Unies peuvent mme suggrer des sujets de recherche aux tudiants. Quelle autorit pour une chancellerie quand ses positions internationales reposent sur le droit, la justice, lthique et une recherche universitaire substantielle ! Lactualit des relations internationales, notamment des conflits non rsolus ou potentiels et, plus encore, tous les sujets de fonds et les sujets techniques offrent de vastes dveloppements de la pense pour faire progres...

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