Introduction au droit social

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Introduction au droit social. Atelier Juriconnexion Jean-Benot Cottin - 28 mars 2013. Quelques dfinitions pour commencer. Droit social = droit du travail + droit de la protection sociale (droit de la scurit sociale + droit de la protection sociale complmentaire ) - PowerPoint PPT Presentation

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  • Quelques dfinitions pour commencerDroit social = droit du travail + droit de la protection sociale (droit de la scurit sociale + droit de la protection sociale complmentaire)

    Droit du travail = droit de lactivit salarie

    Connexit entre droit du travail et droit de la scurit sociale*

    Prnom Nom

  • Sources du droit du travailDiversit des sourcesNormes imposes :la Constitutionles traits internationaux et le droit de lUnionles lois et rglement ; le code du travail

    Normes ngocies :les conventions et accords collectifs (statut collectif ngoci)le contrat de travail

    Normes unilatrales de lemployeur : usages, engagements unilatraux, rglement intrieur (statut collectif non ngoci)

    La jurisprudence... videmment !*

    Prnom Nom

  • *Articulation des normes

    Prnom Nom

  • Caractres du droit du travailUn droit rcentUn droit politique donc volutifUn droit protecteur du salariUn droit partiellement ngoci

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    Prnom Nom

  • EnvironnementInstitutionnel :Droit du travail : inspection du travail Directions rgionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Direction gnrale du travail (DGT) Dlgation gnrale lemploi et la formation professionnelle (DGEFP)

    Scurit sociale :URSSAF (Unions de recouvrement des cotisations de scurit sociale et d'allocations familiales)ACOSS (Agence centrale des organismes de Scurit sociale) / Direction de la scurit sociale (DSS)CARSAT (Caisse Assurance Retraite & Sant Au Travail)MSA (Mutualit sociale agricole)*

    Prnom Nom

  • EnvironnementJuridictionnelCPH - TI - TGIDans une moindre mesure : TA - TC juridictions pnalesEn matire de scurit sociale : TASS

    Matires juridiques connexesDroit civil / Responsabilit civileDroit pnalDroit publicDroit commercial / droit des socitsDroit fiscalDroit de la proprit intellectuelleDroit des assurances, etc.

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    Prnom Nom

  • Une distinction habituelle : relations individuelles / relations collectivesRelations individuelles : lemployeur et le salariRelations collectives : lemployeur et la reprsentation du personnel*

    Prnom Nom

  • Les relations individuelles le contrat de travailDfinitionIl nexiste aucune dfinition lgale du contrat de travail.3 critres retenus par la jurisprudence :excution dune prestation de travail rmunration assure par lemployeur en contrepartie de cette prestation de travail- lien de subordination juridique (pouvoir de donner des directives, den contrler lexcution, de sanctionner)

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    Prnom Nom

  • Illustration : lIle de la Tentation (Cass. soc., 3 juin 2009, n08-40.981)lexistence dune relation de travail ne dpend ni de la volont exprime par les parties ni de la dnomination quelles ont donne leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exerce lactivit des travailleursQuayant constat que les participants avaient lobligation de prendre part aux diffrentes activits et runions, quils devaient suivre les rgles du programme dfinies unilatralement par le producteur, quils taient orients dans lanalyse de leur conduite, que certaines scnes taient rptes pour valoriser des moments essentiels, que les heures de rveil et de sommeil taient fixes par la production, que le rglement leur imposait une disponibilit permanente, avec interdiction de sortir du site et de communiquer avec lextrieur, et stipulait que toute infraction aux obligations contractuelles pourrait tre sanctionne par le renvoi, la cour dappel, qui, rpondant aux conclusions, a caractris lexistence dune prestation de travail excute sous la subordination de la socit Glem, et ayant pour objet la production dune "srie tlvise", prestation consistant pour les participants, pendant un temps et dans un lieu sans rapport avec le droulement habituel de leur vie personnelle, prendre part des activits imposes et exprimer des ractions attendues, ce qui la distingue du seul enregistrement de leur vie quotidienne, et qui a souverainement retenu que le versement de la somme de 1 525 euros avait pour cause le travail excut, a pu en dduire (...) que les participants taient lis par un contrat de travail la socit de production

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    Prnom Nom

  • Les relations individuelles le contrat de travailChoix du contrat CDI (norme)CDDCas de recours numrs par le Code du travail Exemples : remplacement d'un salari, accroissement temporaire de l'activit de l'entreprise, emplois caractre saisonnierTravail temps partiel / temps pleinContenu du contratClauses illicitesClauses licitesExemples : priode dessai, clause de non-concurrence, clause de ddit-formation, exclusivit, mobilit

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    Prnom Nom

  • Les relations individuelles le contrat de travailLexcution du contrat Pouvoir patronal- Pouvoir de direction de lemployeur (et ses limites : interdiction des discriminations)- Pouvoir disciplinaire (limites : la modification du contrat)Rglement intrieurLa viepersonnelle au travailDure du travailDure lgale et amnagements conventionnels Sant et scuritObligation de scurit de rsultatLes consquences de ltat de sant sur la relation contractuelle*

    Prnom Nom

  • Les relations individuelles le contrat de travailRmunrationSmic et minima conventionnelsRmunration fixe et variableA travail gal, salaire gal Principe dgalit de traitementDroit au repos et congs Modification du contrat

    Le transfert dentreprise (L. 1224-1 du Code du travail)

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    Prnom Nom

  • Les relations individuelles le contrat de travailLes diffrents types de rupture Licenciement pour motif personnelMotifs, preuve (rle des NTIC)Licenciement pour motif conomiquePrvention : GPEC, obligation de reclassement (loi du 10 mai 2010)Procdure : information consultation des IRP, PSE (voir ANI du 11 janvier 2013 et autorisation administrative) DmissionPrise dacte et requalificationRupture conventionnelleRetraite *

    Prnom Nom

  • Les relations individuelles le contrat de travailLes suites de la rupturePravisIndemnit de licenciementIndemnit compensatrice congs paysTransactionClause de non-concurrence (mise en uvre, contrepartie)

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    Prnom Nom

  • Les relations collectives les reprsentants du personnelMise en place Primtre / unit de reprsentationChoix des reprsentants : lection par le personnel et dsignation par les syndicatsPrsentation*

    AttributionsComit dentrepriseASC, attributions professionnelles et attributions conomiquesCHSCTProtection de la sant et de la scurit des salaris, amlioration des conditions de travail, contrle des risques Dlgus du personnelPrsentation des rclamations, correspondant de linspecteur du travailDlgus syndicauxFonction revendicative, ngociation collective, dfense de lintrt collectif de la profession

    Prnom Nom

  • Les relations collectives le statut des reprsentants du personnelStatut pour l'exercice de la missionCrdit dheures (modalits de prise, vrification, repos)Protection contre les discriminationsLibert de circulation

    Protection en cas de rupture du contrat de travailBnficiaires : candidats, reprsentants en cours de mandat, anciens reprsentantsPoint de dpartProcdure : consultation ventuelle du CE, autorisation de linspecteur du travailCas de nullit, rintgration, indemnisation*

    Prnom Nom

  • Conflits et ngociation Ngociation collectiveLois du 4 mai 2004 et du 20 aot 2008

    4 niveaux de ngociationAccord national interprofessionnelConvention de branche Accord de groupeConvention dentreprise ou dtablissement

    Libert de ngocierNgociations obligatoires, ngociations encourages*

    Prnom Nom

  • Conflits et ngociation - GrveGrveDroit constitutionnel Exercice normal / mouvement illicite Effets

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    Prnom Nom

  • Lactualit du droit socialANI du 11 janvier 2013 et projet de loi relatif la scurisation de lemploiContrat de gnrationLoi n2013-185 du 1er mars 2013Emplois davenirLoi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 Egalit professionnelle entre les femmes et les hommesDcret n 2012-1408 du 18 dcembre 2012Suppression du rgime social et fiscal de faveur pour les heures supplmentaires (loi TEPA)Loi de finances rectificatives pour 2012 n 2012-958 du 16 aot 2012 Harclement sexuelLoi n 2012-954 du 6 aot 2012

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    Prnom Nom

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