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Introduction au droit social

Atelier Juriconnexion Jean-Benoît Cottin - 28 mars 2013

Quelques définitions pour commencer

Droit social = droit du travail + droit de la protection sociale (droit de la sécurité sociale + droit

de la protection sociale complémentaire)

Droit du travail = droit de l’activité salariée

Connexité entre droit du travail et droit de la sécurité sociale

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Sources du droit du travail

Diversité des sources

• Normes imposées :

- la Constitution

- les traités internationaux et le droit de l’Union

- les lois et règlement ; le code du travail

• Normes négociées :

- les conventions et accords collectifs (statut collectif négocié)

- le contrat de travail

Normes unilatérales de l’employeur : usages, engagements unilatéraux, règlement intérieur (statut collectif

non négocié)

La jurisprudence... évidemment !

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Constitution

Traités internationaux – Droit de l’Union

Lois et règlements (code du travail)

Accords collectifs

Engagements unilatéraux – Usages – Règlement intérieur

Contrat de travail

Articulation des normes

Caractères du droit du travail

• Un droit récent

• Un droit « politique » donc évolutif

• Un droit protecteur du salarié

• Un droit partiellement négocié

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Environnement

Institutionnel :

• Droit du travail :

- inspection du travail

- Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi (Direccte)

- Direction générale du travail (DGT)

- Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)

• Sécurité sociale :

- URSSAF (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales)

- ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) / Direction de la sécurité sociale (DSS)

- CARSAT (Caisse Assurance Retraite & Santé Au Travail)

- MSA (Mutualité sociale agricole)

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Environnement

Juridictionnel

• CPH - TI - TGI

• Dans une moindre mesure : TA - TC

• juridictions pénales

• En matière de sécurité sociale : TASS

Matières juridiques connexes• Droit civil / Responsabilité civile

• Droit pénal

• Droit public

• Droit commercial / droit des sociétés

• Droit fiscal

• Droit de la propriété intellectuelle

• Droit des assurances, etc.

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Une distinction habituelle : relations individuelles / relations collectives

Relations individuelles : l’employeur et le salarié

Relations collectives : l’employeur et la représentation du personnel

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Les relations individuelles – le contrat de travail

Définition

Il n’existe aucune définition légale du contrat de travail.

3 critères retenus par la jurisprudence :- exécution d’une prestation de travail - rémunération assurée par l’employeur en contrepartie de cette prestation de travail- lien de subordination juridique (pouvoir de donner des directives, d’en contrôler l’exécution, de

sanctionner)

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Illustration : l’Ile de la Tentation (Cass. soc., 3 juin 2009, n°08-40.981)« l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont

donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs »

« Qu’ayant constaté que les participants avaient l’obligation de prendre part aux différentes activités et réunions, qu’ils devaient

suivre les règles du programme définies unilatéralement par le producteur, qu’ils étaient orientés dans l’analyse de leur

conduite, que certaines scènes étaient répétées pour valoriser des moments essentiels, que les heures de réveil et de sommeil

étaient fixées par la production, que le règlement leur imposait une disponibilité permanente, avec interdiction de sortir du

site et de communiquer avec l’extérieur, et stipulait que toute infraction aux obligations contractuelles pourrait être

sanctionnée par le renvoi, la cour d’appel, qui, répondant aux conclusions, a caractérisé l’existence d’une prestation de travail

exécutée sous la subordination de la société Glem, et ayant pour objet la production d’une "série télévisée", prestation

consistant pour les participants, pendant un temps et dans un lieu sans rapport avec le déroulement habituel de leur vie

personnelle, à prendre part à des activités imposées et à exprimer des réactions attendues, ce qui la distingue du seul

enregistrement de leur vie quotidienne, et qui a souverainement retenu que le versement de la somme de 1 525 euros avait

pour cause le travail exécuté, a pu en déduire (...) que les participants étaient liés par un contrat de travail à la société de

production »

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Les relations individuelles – le contrat de travail

Choix du contrat

• CDI (norme)

• CDD

Cas de recours énumérés par le Code du travail

Exemples : remplacement d'un salarié, accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise,

emplois à caractère saisonnier…

• Travail à temps partiel / à temps plein

Contenu du contrat

Clauses illicites

Clauses licites

Exemples : période d’essai, clause de non-concurrence, clause de dédit-formation, exclusivité,

mobilité…

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Les relations individuelles – le contrat de travail

L’exécution du contrat

• Pouvoir patronal

- Pouvoir de direction de l’employeur (et ses limites : interdiction des discriminations…)

- Pouvoir disciplinaire (limites : la modification du contrat)

- Règlement intérieur

- La « vie personnelle » au travail

• Durée du travail

Durée légale et aménagements conventionnels

• Santé et sécurité

Obligation de sécurité de résultat

Les conséquences de l’état de santé sur la relation contractuelle

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Les relations individuelles – le contrat de travail

• Rémunération

Smic et minima conventionnelsRémunération fixe et variable

A travail égal, salaire égal – Principe d’égalité de traitement

• Droit au repos et congés

• Modification du contrat

• Le transfert d’entreprise (L. 1224-1 du Code du travail)

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Les relations individuelles – le contrat de travail

Les différents types de rupture

• Licenciement pour motif personnel

Motifs, preuve (rôle des NTIC)

• Licenciement pour motif économique

Prévention : GPEC, obligation de reclassement (loi du 10 mai 2010)

Procédure : information consultation des IRP, PSE (voir ANI du 11 janvier 2013 et autorisation

administrative)

• Démission

Prise d’acte et requalification

• Rupture conventionnelle

• Retraite

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Les relations individuelles – le contrat de travail

Les suites de la rupture

Préavis

Indemnité de licenciement

Indemnité compensatrice congés payés

Transaction

Clause de non-concurrence (mise en œuvre, contrepartie)

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Les relations collectives – les représentants du personnel

Mise en place

Périmètre / unité de représentation

Choix des représentants : élection par le personnel et désignation par les syndicats

Présentation

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Attributions

Comité d’entreprise ASC, attributions professionnelles et attributions économiques

CHSCT Protection de la santé et de la sécurité des salariés, amélioration des conditions de travail, contrôle des risques

Délégués du personnel Présentation des réclamations, correspondant de l’inspecteur du travail

Délégués syndicaux Fonction revendicative, négociation collective, défense de l’intérêt collectif de la profession

Les relations collectives – le statut des représentants du personnel

Statut pour l'exercice de la mission

Crédit d’heures (modalités de prise, vérification, repos…)

Protection contre les discriminations

Liberté de circulation

Protection en cas de rupture du contrat de travail

Bénéficiaires : candidats, représentants en cours de mandat, anciens représentants

Point de départ

Procédure : consultation éventuelle du CE, autorisation de l’inspecteur du travail

Cas de nullité, réintégration, indemnisation

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Conflits et négociation – Négociation collective

Lois du 4 mai 2004 et du 20 août 2008

4 niveaux de négociation

• Accord national interprofessionnel

• Convention de branche

• Accord de groupe

• Convention d’entreprise ou d’établissement

Liberté de négocier

Négociations obligatoires, négociations encouragées

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Conflits et négociation - Grève

Grève

Droit constitutionnel

Exercice normal / mouvement illicite

Effets

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L’actualité du droit social

ANI du 11 janvier 2013 et projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi

Contrat de génération

Loi n°2013-185 du 1er mars 2013

Emplois d’avenir

Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012

Suppression du régime social et fiscal de faveur pour les heures supplémentaires (loi TEPA)

Loi de finances rectificatives pour 2012 n° 2012-958 du 16 août 2012

Harcèlement sexuel

Loi n° 2012-954 du 6 août 2012

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