Introduction historique au droit - cours.unjf.fr ?· Le texte fait référence au mécanisme du référé…

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    16-Sep-2018

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    Introduction historique au droitLeon 803 : Analyse guide d'un texte : Acteurs et

    sources de la vie du droit : le juge, l'avocat et le notaireFlorent Garnier

    Table des matires

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    Discours prliminaire sur le projet de Code civil (21 janvier 1801), Jean-tienne-Marie Portalis,Franois-Denis Tronchet, Flix-Julien-Jean Bigot de Prameneu, Jacques de Maleville.

    ... Sur le fondement de la maxime que les juges doivent obir aux lois, et qu'il leur est dfendu de lesinterprter, les tribunaux, dans ces dernires annes, renvoyaient par des rfrs les justiciables au pouvoirlgislatif, toutes les fois qu'ils manquaient de loi, ou que la loi existante leur paraissait obscure. Le tribunal decassation a constamment rprim cet abus comme un dni de justice.

    Il est deux sortes d'interprtations : l'une par voie de doctrine, et l'autre par voie d'autorit.L'interprtation par voie de doctrine, consiste saisir le vrai sens des lois, les appliquer avec discernement, et les suppler dans les cas qu'elles n'ont pas rgls. Sans cette espce d'interprtation pourrait-on concevoirla possibilit de remplir l'office de juge ?L'interprtation par la voie d'autorit consiste rsoudre les questions et les doutes par la voie de rglementsou de dispositions gnrales. Ce mode d'interprtation est le seul qui soit interdit au juge.Quand la loi est claire, il faut la suivre ; quand elle est obscure, il faut en approfondir les dispositions. Si l'onmanque de loi, il faut consulter l'usage ou l'quit. L'quit est le retour la loi naturelle, dans le silence,l'opposition ou l'obscurit des lois positives.Forcer le magistrat de recourir au lgislateur, ce serait admettre le plus funeste des principes ; ce seraitrenouveler parmi nous la dsastreuse lgislation des rescrits ; car, lorsque le lgislateur intervient pourprononcer sur des affaires nes et vivement agites entre particuliers, il n'est pas plus l'abri des surprisesque les tribunaux. On a moins redouter l'arbitraire rgl, timide et circonspect d'un magistrat qui peut trerform, et qui est soumis l'action en forfaiture, que l'arbitraire absolu d'un pouvoir indpendant qui n'estjamais responsable... .

    Questions sur le texte :

    1. Quelle diffrence tablissez-vous entre l'interprtation par voie de doctrine et l'interprtation parvoie d'autorit ?

    2. Que signifie dans ce texte l'expression forcer le magistrat de recourir au lgislateur, ce serait leplus funeste des principes ?

    3. A quoi correspond l'ide d' arbitraire rgl ?

    En savoir plus : Rponses1. Quelle diffrence tablissez-vous entre l'interprtation par voie de doctrine et l'interprtation parvoie d'autorit ?

    En lien avec l'impossibilit qu'un Code puisse tout prvoir, l'interprtation est envisage. Elle apparatncessaire aux rdacteurs du code civil. Deux formes sont distingues. La premire, par voie de doctrine, estla seule reconnue au juge. Elle permet de prciser le sens de la loi, d'en faire application mais aussi de lasuppler. La seconde forme, par voie d'autorit, renvoie la pratique des arrts de rglement sous l'AncienRgime. Avec le futur article 5 du Code civil, il sera interdit au juge d'agir ainsi par voie de dispositions d'ordregnral.

    2. Que signifie dans ce texte l'expression forcer le magistrat de recourir au lgislateur, ce seraitle plus funeste des principes ?

    Le texte fait rfrence au mcanisme du rfr lgislatif mis en place au cours de la Rvolution.L'article 12 dutitre II de la loi des 16-24 aot 1790 prcise que les tribunaux : ne pourront point faire de rglements, maisils s'adresseront au Corps lgislatif toutes les fois qu'ils croiront ncessaire, soit d'interprter une loi, soit d'en

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    faire une nouvelle . Dans la continuit de l'Ancien Rgime, la cassation se limite l'inobservation des formeset la violation de la loi. Le Tribunal de cassation gardien de la loi (Merlin) doit recourir au rfr lgislatifen cas de difficults sur l'apprciation d'une loi ou encore lorsqu'un conflit persiste entre les juges du fond.

    Les rvolutionnaires ont souhait mettre fin aux arrts de rglements, expression du pouvoir normatif desparlements. Thouret affirme ainsi que la fonction des juges n'est que d'appliquer la loi, et leur devoir de seconformer au sens littral, sans s'en carter, ni se permettre de l'interprter . Les tribunaux ne doivent plus'dire le droit' mais appliquer strictement dans chaque cause les termes de la loi (J. Krynen).

    Cette formule est une critique de ce mcanisme rvolutionnaire et les rdacteurs du Code civil expriment leurprfrence pour une possible interprtation par le juge.

    3. A quoi correspond l'ide d' arbitraire rgl ?

    L'arbitraire, ne correspond au bon vouloir du juge, mais la conception mdivale o une libre apprciation estlaisse au juge. En lien avec cette conception, le juge peut alors interprter la loi. Il arbitre en troite relationavec la notion d'quit. L'ide se rencontre ainsi au Moyen ge aprs avoir intress les philosophes grecset les juristes romains. Elle est aussi exprime par Jean Bodin. Pour lui, l'quit n'est qu'une autre manirede dsigner la facult d'interprtation des magistrats (O. Beaud). Portalis prcise alors que pour clairer laloi et si l'on manque de loi, il faut consulter l'usage ou l'quit. L'quit est le retour la loi naturelle, dansle silence, l'opposition ou l'obscurit des lois positives .

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