LE DROIT DES AFFAIRES

Les entreprises développent leur activité à l’intérieur d’un espace économique fortement marqué par une réglementation étatique et communautaire.

Ce cadre juridique comprend trois séries de dispositions :

- Celles relatives à la liberté du commerce et de l’industrie- Celles relatives au droit de la concurrence- Celles relatives au droit de la consommation

Section 1 : La liberté du commerce et de l’industrie

I Le principe

Ce principe a été affirmé en 1789 dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. En 1791, la loi Le Chapelier supprime les corporations qui étaient des groupes de métiers qui bénéficiaient d’un privilège exclusif pour exercer leur activité.

Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie se divise en 4 libertés :

- La liberté d’entreprendre ou d’établissement : toute personne peut se déclarer industriel ou commerçant, créer sa propre entreprise sans entrave des pouvoirs publics

- Le droit de propriété- La liberté de la concurrence- La liberté contractuelle : liberté de contracter ou non, liberté de choix du

cocontractant, liberté du choix du contenu du contrat

II Les atteintes au principe

A – Les atteintes à la liberté d’entreprendre

Ces restrictions concernent :

- Certaines personnes qui sont protégées par la loi (les mineurs et les majeurs incapables), certaines personnes qui ont été déchues de leurs droits en raison de condamnation pénale, certaines personnes visées par des incompatibilités (interdiction pour un fonctionnaire d’être commerçant)

- Certaines activité : le but étant de protéger certaines personnes, de se réserver un monopole pour l’Etat (interdiction de vente d’armes, réglementation pour le tabac…)

B – Les atteintes à la libre concurrence

L’ensemble des réglementations françaises et européennes contrôlent et sanctionnent les concentrations, les pratiques discriminatoires de vente et les abus de position dominante.

Section 2 : Les principes du droit de la concurrence

La concurrence est un droit. Elle est la conséquence de la liberté du commerce et de l’industrie. Elle est au cœur de l’activité commerciale. La réalité actuelle est que beaucoup d’entreprises ne jouent plus le jeu de la concurrence royale et doivent être sanctionnées.

Le droit de la concurrence suppose :

- Le contrôle des concentrations- La lutte contre les ententes, les abus de position dominante et la dépendance

économique

I Le contrôle des concentrations

Le rapprochement inter entreprise concentre le pouvoir économique entre les mains de quelques entreprises.

Si ces opérations sont financièrement couteuses, elles conduisent à réduite la concurrence sur le même marché sans les interdire.Ces concentrations sont soumises à un dispositif d’autorisation et/ou de contrôle.

A – Le droit français des concentrations

La concentration, c’est une situation dans laquelle un nombre restreint d’entreprises représentent une forte proportion de l’activité économique en termes de chiffre d’affaires, d’effectifs et de capital.

Le projet de concentration doit être notifié au Ministre de l’Economie et des Finances qui va recherché les conséquences bonnes ou mauvaises qui peuvent entrainer la concentration.

Il peut demander l’autorisation du Conseil de la concurrence qui peut sanctionner une concentration qui aurait pour effet de nuire à la libre concurrence. Les opérations de concentration dépassant un certain seuil (1 milliard d’euros de chiffre d’affaire) sont susceptibles d’un contrôle à l’AMF (autorité des marchés financiers).

B – le droit communautaire des concentrations

Lorsqu’au niveau européen, ces opérations de concentration dépassent 5 milliards d’euros de chiffre d’affaire, le contrôle sera effectué par la Commission Européenne qui pourra interdire ou autoriser cette concentration.

II La répression des ententes et les abus de position dominante

A – Les ententes (ordonnance de 1986 modifiée en 1996)

Cette ordonnance interdit toute concertation dés lors qu’il y a atteinte au libre jeu de la concurrence.

L’entente suppose une concertation entre 2 ou plusieurs entreprises, ayant pour effet de fausser le jeu concurrentiel sur le marché par :

- Une entrave à la libre fixation des prix en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse (téléphonie mobile)

- Une limitation de l’accès au marché- Un contrôle des débouchés ou de la production ou du progrès technique

Certaines ententes peuvent être justifiées et donc licites lorsqu’il s’agit :

- d’un monopole d’Etat- d’un accord de distribution exclusive et sélective- d’un progrès technique, un profit pour l’utilisateur

B – L’abus de domination

Cette même ordonnance protège la partie la plus faible en cas d’abus dans les rapports de force.

1. L’abus de position dominante

Ni la loi, ni la jurisprudence ne définissent la position dominante. Elle s’apprécie par rapport au marché où l’entreprise impose ses comportements. La position dominante du coté de l’entreprise dominante se caractérise par le fait de pouvoir se soustraire aux contraintes du marché et d’obliger les concurrents moins puissants à s’aligner sur son comportement.

La position dominante n’est pas répréhensible en elle-même mais c’est l’abus qui l’est.

2. L’abus de dépendance économique

Elle consiste pour une entreprise à imposer des conditions strictes à une autre entreprise du fait de l’absence de concurrence.

Elle ne s’apprécie plus par rapport au marché mais par rapport aux relations entre entreprises.

Une entreprise s’accorde un avantage excessif et injustifié.

III La loyauté de la concurrence

En économie libérale, le principe de la liberté du commerce et de l’industrie vise à conquérir des parts de marché, à rivaliser avec les autres entreprises aux moyens d’une concurrence qui doit être loyale, honnête et conforme aux usages pratiqués.

A – Les conditions de mise en œuvre de l’action en concurrence déloyale

Un commerçant victime d’une concurrence déloyale risque de subir un détournement de clientèle. Il peut donc se défendre en justice. La concurrence déloyale est basée sur les articles 1382 et 1383 du code civil, selon lesquels toute personne qui cause à autrui un dommage, doit le réparer…qu’il s’agisse d’une faute commise par négligence ou par obligeance.

La concurrence déloyale est un fait juridique qui nécessite trois conditions :

- un fait dommageable ou une faute- un dommage ou un préjudice- un lien de causalité entre les deux

1. La faute ou le fait dommageable

Il peut s’agir d’une faute par omission qui consiste à ne pas faire ce qui devait être fait ou par commission qui consiste à faire ce qu’il était interdit de faire.

Il peut s’agir de :

- dénigrement de l’entreprise rivale, du commerçant et/ou de ses produits- débauchage des salariés pour s’acquérir leur savoir faire et le savoir faire de

l’entreprise- la violation d’une clause de non concurrence

2. Le préjudice ou le dommage

La victime d’un concurrent déloyal doit subir un préjudice qui peut être :

- matériel (perte de la clientèle, baisse du chiffre d’affaire…). La jurisprudence est peut exigeante car la baisse du chiffre d’affaire peut provenir de mauvaises stratégies, produits ou services obsolètes ou de la conjoncture

- moral : il s’agit d’une atteinte à l’image de l’entreprise, du commerçant ou de ses produits

3. Le lien de causalité entre la faute et le dommage

Il signifie que le préjudice est la cause directe de la faute commise. N’étant pas exigeante sur l’existence du dommage, la jurisprudence ne l’est pas non plus pour le lien de causalité.

B – Les sanctions

La concurrence déloyale peut se voir infliger trois types de sanctions civiles :

- une injonction de cesses ses agissements- un versement de dommages et intérêts pour les préjudices subis- une publication dans la presse de la décision le condamnant

Section 3 Les règles essentielles du droit de la consommation

Les rapports entre les spécialistes professionnels (le plus souvent les vendeurs) et le consommateur profane sont déséquilibrés et ont conduit le législateur à réformer le droit de la consommation et à introduire des contrôles lors de la formation et de l’exécution du contrat.

I La formation du contrat

Tout contrat se forme par une offre et une acceptation. Le contrat peut être écrit ou oral et peut également être gestuel (vente aux enchères). La formation doit être donnée par tout vendeur de biens ou de prestations de services, banquiers, agents immobiliers, notaires, avocats… sur la qualité des produits et des services et sur les risques encourus.

Le consentement du consommateur doit être également protégé :

- le contrôle des clauses abusives : une clause abusive a pour objet ou pour effet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif. Ex : une clause limitative de responsabilité à un moment dérisoire est considéré comme abusive

- Le délai de réflexion : qu’il s’agisse de vente par correspondance, d’enseignement à distance ou de crédit contracté auprès d’un établissement, le consommateur dispose d’un délai de réflexion de 7 jours pour l’enseignement à distance, de 15 jours pour le crédit à la consommation (pouvant être abrégé) dont le montant est inférieur à 21 500 euros, 30 jours pour le crédit immobilier (ce délai de réflexion est incompressible)

- Le délai de rétractation : une fois l’offre accepté, l’emprunteur dispose de 7 jours pour se rétracter (sauf pour le crédit immobilier)

- Les ventes forcées consistent à recevoir pour un consommateur un bien ou un service sans en avoir fait la demande. En principe, le destinataire doit renvoyer le bien en recommandé à son expéditeur

II L’exécution du contrat

Après la conclusion du contrat, le vendeur doit :

- Délivrer la chose vendue c'est-à-dire transférer la propriété- Garantir la chose contre les vices cachés

Un vice caché est un défaut de la chose qui la rend impropre à l’usage auquel elle était destinée.

Il doit être :

- Antérieur à la vente- Inconnu de l’acheteur au moment de la vente- Grave- Ne pas résulter d’une faute de l’acheteur dans son utilisation (du diesel dans de

l’essence)

Si l’acheteur en avait eu connaissance, il n’aurait pas acquis la chose ou à un prix moindre.Ainsi, l’acheteur victime d’un vice caché pourra dans un bref délai (6 mois après la découverte du vice) intenter une action.

En plus de cette garantie légale, le vendeur, le loueur ou le fabricant peuvent proposer une garantie commerciale sur les pièces et main d’œuvre. Cette garantie conventionnelle a une durée de 1 ou 2 ans.