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INTRODUCTION :POURQUOI UN DROIT
PÉNAL SOCIAL ?
Le droit constitue un ordre de contrainte, destiné à gouverner la vie ensociété
1
.
Le droit du travail est généralement considéré comme un droit « deprotection » créé dans le but de protéger le « plus faible » (le salarié) vis-à-vis du « plus fort » (l’employeur). Le droit pénal social est l’accessoire répres-sif de ce « droit de protection » et tend essentiellement à contraindrel’employeur à respecter le prescrit de la législation sociale ; il a accompagnéle développement de la réglementation en matière sociale.
C’est avant tout pour assurer un respect maximal des principales loissociales que le législateur a renforcé ces dernières par des sanctions pénalesapplicables non seulement à l’employeur, mais encore à ses préposés ou à sesmandataires
2
.
Nous proposons au lecteur de suivre l’évolution d’un dossier de droitpénal social du début (c’est-à-dire lorsqu’une infraction est constatée) jusqu’àla fin (c’est-à-dire lorsqu’une décision judiciaire définitive a été rendue).
Comme les formes que peut prendre la mise en œuvre de principes etde règles de droit pénal social diffèrent selon les cas d’espèce, des dossierssimilaires sont susceptibles de connaître des issues différentes.
Le plus souvent, la mise en cause de la responsabilité pénale del’employeur commence par un procès-verbal dressé par un agent d’un ser-vice d’inspection sociale. La structure de ces services, les pouvoirs dont dis-posent leurs agents et les conséquences qui peuvent résulter d’un manque de
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Manuel de droit pénal social
LARCIER
coopération du délinquant sont analysés au cours de la
première partie
duprésent ouvrage.
Les principes généraux du droit pénal, du droit pénal social et, defaçon générale, les règles dont la maîtrise est indispensable au praticien, sontexaminés au cours de la
deuxième partie
.
Les principales infractions de droit pénal social sont passées en revuedans la
troisième partie
du présent manuel.
En raison du caractère lourd et souvent inefficace de la procédurepénale, le législateur a mis sur pied un mécanisme plus souple de répressionadministrative. Dans certains cas, les violations de la loi peuvent donner lieusoit à des poursuites pénales, soit à des amendes administratives. Ces derniè-res font l’objet de la
quatrième partie
de la présente étude.
La procédure de répression administrative a été quasi généralisée parle Code pénal social constituant l’article 2 de la loi du 6 juin 2010, publié au
Moniteur belge
du 1
er
juillet 2010. En vertu de l’article 111 de la loi du 6 juin2010, ladite loi entrera en vigueur à une date fixée par le Roi et au plus tard le1
er
juillet 2011, à l’exception de l’article 189 du Code qui entrera en vigueurdeux ans après l’entrée en vigueur de la loi du 6 juin 2010. L’arrêté royald’exécution, daté du 1
er
juillet 2011 et produisant ses effets à cette date, a étépublié au
Moniteur belge
du 6 juillet 2011.
Sans être réellement révolutionnaire, ce Code innove quant au niveaudes sanctions susceptibles d’être infligées. Il ne modifie cependant que peules dispositions relatives à la recherche et à la répression, et pas du tout lesstructures administratives et judiciaires compétentes en matière de droitpénal social. Il réécrit partiellement, et plus clairement, diverses incrimina-tions de droit pénal social. Son immense mérite est de reprendre en un seulcorpus la quasi-totalité des infractions de droit pénal social.
Il poursuit plusieurs objectifs, les plus importants étant les suivants :
1. codifier les diverses sanctions de droit pénal social sous la forme d’unensemble cohérent ;
2. diversifier et renforcer des initiatives préventives à la commissiond’infractions ;
3. organiser un respect plus strict des droits fondamentaux (droits de ladéfense, légalité des peines, proportionnalité entre l’infraction et lasanction), notamment lors de la phase préliminaire du procès pénal ;
4. organiser quatre niveaux de sanctions, en fonction de la gravité del’infraction commise, à savoir :– des sanctions de niveau 1, constituées d’une amende administrative
de 10 à 100
€
et concernant les
infractions de faible gravité
;
Introduction : pourquoi un droit pénal social ?
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LARCIER
– des sanctions de niveau 2, constituées d’une amende pénale de 50 à500
€
ou d’une amende administrative de 25 à 250
€
et concernantles
infractions de gravité moyenne
;– des sanctions de niveau 3, constituées d’une amende pénale de
100 à 1 000
€
ou d’une amende administrative de 50 à 500
€
etconcernant les
infractions graves
;– des sanctions de niveau 4, destinées à réprimer les
infractions lesplus graves
, constituées d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans etd’une amende pénale de 600 à 6 000
€
ou d’une de ces peines seu-lement, ou encore d’une amende administrative de 300 à 3 000
€
(il s’agit de la plus grande innovation du Code) ;
5. réduire les sanctions pénales classiques (amende figurant au casierjudiciaire, emprisonnement) aux infractions les plus graves et, pourles autres infractions, étendre le régime des amendes administratives(tel qu’initialement organisé par la loi du 30 juin 1971 et transposéquasi tel quel, sous réserve de quelques adaptations, dans le Code) ;
6. généraliser le système des décimes additionnels à toutes les infractionset la multiplication des amendes (pénales ou administratives) en fonc-tion du nombre de travailleurs concernés (avec un « plafond » unique) ;
7. adapter les compétences des services d’inspection, notamment enmatière de recherche de données informatiques ;
8. subordonner les visites domiciliaires à l’autorisation non plus du jugede police, mais du juge d’instruction ;
9. édicter de nouvelles sanctions accessoires, comme la peine de ferme-ture de l’entreprise, la peine d’interdiction professionnelle et la peined’interdiction d’exploiter l’entreprise soi-même ou par personneinterposée édictées par les articles 106 et 107 du Code.
En outre, il étend à six mois le délai de réflexion du Ministère publics’agissant de l’issue à réserver au cas qui lui est soumis.
Il fixe à 40 % du minimum légal le montant incompressible de l’amendealors que, sous l’empire de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes admi-nistratives applicables en cas d’infraction à certaines lois sociales, ce mini-mum était de 80 % du minimum légal en cas d’occupation de main-d’œuvreétrangère ne disposant ni d’un permis de travail, ni d’un titre de séjour vala-ble plus de trois mois et de 40 % du minimum légal pour toutes les autresinfractions.
En outre, certaines dispositions pénales particulièrement floues sont réé-crites de manière plus précise pour rencontrer l’exigence de lisibilité de lanorme, telle que soulignée par la Cour d’arbitrage dans son arrêt du 10 mai 2006.
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Manuel de droit pénal social
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De plus, certaines amendes administratives prévues par le Code pénalsocial peuvent être infligées à des bénéficiaires de prestations de sécuritésociale.
Enfin, les articles 3 à 109 de la loi du 6 juin 2010 apportent diversesmodifications tant au Code d’instruction criminelle qu’à diverses disposi-tions de droit pénal social qu’ils abrogent en raison du fait que leur contenuest transposé dans le Code.
Pour faciliter la tâche du lecteur, les quatre premières parties du pré-sent ouvrage font référence à la législation en vigueur à la date de rédactiondes présentes pages (février 2011
) et à celles figurant dans le Code,
ceci afin depermettre au praticien confronté à l’application du Code de se référer à ladoctrine et à la jurisprudence antérieures à son entrée en vigueur, dans lamesure où elles conservent leur pertinence.
La
cinquième partie
constitue une synthèse de l’économie générale duCode et est brève. Elle se doit de l’être, l’évolution des règles de procédure etde fond ayant été passées en revue dans les quatre premières parties, chaquefois référence au Code ayant été faite.
Nous avons choisi, plutôt que de nous limiter à l’examen du Code,d’aborder l’essentiel du droit pénal social, du contrôle effectué par un serviced’inspection à l’issue de la procédure judiciaire, en faisant chaque fois unecomparaison entre la législation antérieure à l’entrée en vigueur du Code etles dispositions de celui-ci, seules les infractions les plus importantes étantanalysées. De ce fait, nous pensons faciliter la tâche du lecteur en portant àsa connaissance quelles dispositions légales, quels ouvrages de doctrine etquelles décisions de jurisprudence conservent leur pertinence après le1
er
juillet 2011.
Le présent ouvrage met délibérément l’accent sur le côté pratique de lamatière. Les controverses revêtant un intérêt essentiellement théorique ou his-torique ne sont, dès lors, évoquées que succinctement. Par ailleurs, afin de nepas surcharger notre ouvrage au risque d’embrouiller le lecteur, nous avonschoisi de nous limiter à l’essentiel, quitte à le renvoyer, sur des points précis, àdes publications abordant des aspects très spécialisés du droit pénal social(qu’il s’agisse de droit du travail ou de droit de la sécurité sociale). Enfin, lesquestions relatives à l’organisation interne des services d’inspection et descours et tribunaux ne sont abordées que brièvement, vu leur intérêt limitépour le praticien du droit pénal social qui n’est ni fonctionnaire ni magistrat.
Nous prenons, dès à présent, rendez-vous avec le lecteur en vue de lamise à jour du présent ouvrage d’ici la fin de la décennie, afin de faire lepoint sur l’application qui aura été réservée au Code pénal social par lescours et tribunaux.
