INTRODUCTIONINTRODUCTION Relations économiques anciennes entre la France Relations économiques anciennes entre la France

et l’Espagneet l’Espagne

France = 1France = 1erer partenaire économique partenaire économique

La convention est un accord de volonté destiné à La convention est un accord de volonté destiné à produire des effets juridiques produire des effets juridiques

Convention de Madrid de 1973Convention de Madrid de 1973 modification en modification en

1995 1995

PROBLEMATIQUESPROBLEMATIQUES

Qu’est ce que cet accord ? Qu’est ce que cet accord ?

Dans quel cas le régime Dans quel cas le régime fiscal dépend de la France fiscal dépend de la France ou de l’Espagne ?ou de l’Espagne ?

PLANPLANI/ LES NOTIONS FONDAMENTALES LIEES A I/ LES NOTIONS FONDAMENTALES LIEES A

L’APPLICATIONL’APPLICATIONA- La résidence fiscaleA- La résidence fiscaleB- La notion d’établissement stableB- La notion d’établissement stableC- Les revenus visésC- Les revenus visés

II/ LES EFFETS DE LA CONVENTIONII/ LES EFFETS DE LA CONVENTIONA- L’élimination de la double impositionA- L’élimination de la double impositionB- Les dispositions diversesB- Les dispositions diverses

ConclusionConclusion

I/ LES NOTIONS FONDAMENTALES I/ LES NOTIONS FONDAMENTALES LIEES A L’APPLICATIONLIEES A L’APPLICATION

La convention concerne:La convention concerne:

- les personnes morales ou physiques- les personnes morales ou physiques

- les résidents de France ou d’Espagne- les résidents de France ou d’Espagne

- l’IR, l’IS, taxes sur les salaires et l’ISF- l’IR, l’IS, taxes sur les salaires et l’ISF

I/ LES NOTIONS FONDAMENTALES I/ LES NOTIONS FONDAMENTALES LIEES A L’APPLICATION LIEES A L’APPLICATION

A- La résidence fiscale (art.4)A- La résidence fiscale (art.4)

« Est résident d'un Etat contractant « Est résident d'un Etat contractant toute personne qui y est assujettie à toute personne qui y est assujettie à l'impôt en raison de son domicile, de l'impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de sa résidence, de son siège de direction " ou de tout autre critère de direction " ou de tout autre critère de nature analogue ". »nature analogue ". »

Les notions retenues:Les notions retenues:

- - foyer d’habitation permanentfoyer d’habitation permanent qui qui détermine l’Etat de résidence d’une détermine l’Etat de résidence d’une manière durablemanière durable

Si impossibilité de déterminer le foyer alors:Si impossibilité de déterminer le foyer alors:

- - centre des intérêts vitaux centre des intérêts vitaux qui correspond qui correspond aux liens personnels et économiquesaux liens personnels et économiques

Si impossibilité de déterminer le centre des Si impossibilité de déterminer le centre des intérêts vitaux, alors:intérêts vitaux, alors:

- - le lieu de séjour habituel (>183jours)le lieu de séjour habituel (>183jours)

Si impossibilité de déterminer lelieu de Si impossibilité de déterminer lelieu de séjour, alors:séjour, alors:

- critère de nationalité- critère de nationalité

B- La notion d’établissement stableB- La notion d’établissement stable

(art.5)(art.5)

« Installation fixe d'affaires par l'intermédiaire « Installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activitépartie de son activité ». ».

I/ LES NOTIONS FONDAMENTALES I/ LES NOTIONS FONDAMENTALES

LIEES A L’APPLICATIONLIEES A L’APPLICATION

Installation fixe :Installation fixe :

-- un siège de directionun siège de direction- une succursale - une succursale - un bureau- un bureau- une usine- une usine

- tout lieu d'extraction de ressources - tout lieu d'extraction de ressources naturelles naturelles

- un atelier - un atelier

- un chantier de construction ou de - un chantier de construction ou de montage d'une durée supérieure à douze montage d'une durée supérieure à douze mois.mois.

Sauf : Sauf :

- Installations à des fins de stockage- Installations à des fins de stockage

- Expositions- Expositions

- Livraison de marchandises- Livraison de marchandises

- Agent indépendant- Agent indépendant

I/ LES NOTIONS FONDAMENTALES I/ LES NOTIONS FONDAMENTALES LIEES A L’APPLICATION LIEES A L’APPLICATION

C- Les revenus visésC- Les revenus visés

- Art. 6: Revenus immobiliersArt. 6: Revenus immobiliersImposés dans l'Etat du lieu de situation de l'immeuble.Imposés dans l'Etat du lieu de situation de l'immeuble.

- Art. 7: Bénéfices des entreprisesArt. 7: Bénéfices des entreprises

IImposables dans l'Etat de résidence, même pour ceux mposables dans l'Etat de résidence, même pour ceux qui proviennent de son activité dans l'autre Etat.qui proviennent de son activité dans l'autre Etat.

- Art. 8: Navigation maritime et aérienneArt. 8: Navigation maritime et aérienneIImposables uniquement dans l'état contractant où se mposables uniquement dans l'état contractant où se situe le siège de la direction. situe le siège de la direction. Si le siège est à bord d'un navire, il sera considéré Si le siège est à bord d'un navire, il sera considéré comme situé dans le port d'attache du navire. comme situé dans le port d'attache du navire.

- Art. 9: Entreprises associéesArt. 9: Entreprises associées

On part du principe que les bénéfices qui auraient pu On part du principe que les bénéfices qui auraient pu être réalisés par l'une des entreprises (s'il n'existait être réalisés par l'une des entreprises (s'il n'existait pas des conditions qui les lient), peuvent être pas des conditions qui les lient), peuvent être considérés comme étant les bénéfices de cette considérés comme étant les bénéfices de cette entreprise et donc imposés en conséquence.entreprise et donc imposés en conséquence.

- Art.10: DividendesArt.10: Dividendes

PrincipePrincipe: imposables dans l'Etat de résidence de : imposables dans l'Etat de résidence de l'associé bénéficiaire.l'associé bénéficiaire.

ExceptionsExceptions: sauf lorsque c’est une société assujettie : sauf lorsque c’est une société assujettie à l’IS et détenant une part substantielle du capital de à l’IS et détenant une part substantielle du capital de la société qui paie les dividendes. la société qui paie les dividendes.

- Art.11: IntérêtsArt.11: Intérêts

Imposables dans l'état où la personne réside mais Imposables dans l'état où la personne réside mais aussi dans l'état contractant à hauteur de 10% aussi dans l'état contractant à hauteur de 10% maximum du montant des intérêts.maximum du montant des intérêts.

- Art.12: RedevancesArt.12: Redevances

Imposables aussi bien dans l’état de résidence que Imposables aussi bien dans l’état de résidence que dans l’état de la source.dans l’état de la source.

ExceptionException: Les films cinématographiques, œuvres : Les films cinématographiques, œuvres sonores ou visuels enregistrés qui sont imposables sonores ou visuels enregistrés qui sont imposables que dans l’état de résidence du bénéficiaire.que dans l’état de résidence du bénéficiaire.

- Art.13: Gains en capitalArt.13: Gains en capital Les revenus immobiliers sont imposés dans l'état Les revenus immobiliers sont imposés dans l'état contractant du lieu de situation de l'immeuble. contractant du lieu de situation de l'immeuble. Les revenus des actions ou des parts... sont imposés Les revenus des actions ou des parts... sont imposés dans le lieu de résidence de la société.dans le lieu de résidence de la société. Les gains provenant de la cession des actions ou Les gains provenant de la cession des actions ou parts... faisant partie d'une participation substantielle parts... faisant partie d'une participation substantielle dans une société résident dans un état contractant dans une société résident dans un état contractant sont imposés dans cet état. sont imposés dans cet état.

- Art.14: Professions indépendantesArt.14: Professions indépendantesRevenu perçu par un résident d'un état contractant Revenu perçu par un résident d'un état contractant sont imposés dans cet état. sont imposés dans cet état.

ExceptionException: disposer de façon habituelle dans l'autre : disposer de façon habituelle dans l'autre état contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses état contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités activités

- Art.15: Professions dépendantesArt.15: Professions dépendantesLes revenus imposés dans l’état de la source.Les revenus imposés dans l’état de la source.Exception:Exception: Si détachée dans un autre état moins de Si détachée dans un autre état moins de 183 jours sur 12 mois consécutifs et si l’entreprise 183 jours sur 12 mois consécutifs et si l’entreprise de l’état d’origine a payé sa rémunération, alors de l’état d’origine a payé sa rémunération, alors imposable dans son état d’origine.imposable dans son état d’origine.

- Art.16: Membres et Conseil d’Administration ou de Art.16: Membres et Conseil d’Administration ou de surveillancessurveillancesImposés dans l’état de la résidence de la société.Imposés dans l’état de la résidence de la société.

- Art.17: Artistes et sportifsArt.17: Artistes et sportifsLes revenus sont imposés dans l’Etat de la Les revenus sont imposés dans l’Etat de la réalisation des activités.réalisation des activités.

- Art.18: PensionsArt.18: PensionsImposées dans l’Etat où le résident la perçoit.Imposées dans l’Etat où le résident la perçoit.

- Art.19: Rémunérations publiquesArt.19: Rémunérations publiquesAu titre de services rendus à cet état sont Au titre de services rendus à cet état sont imposables dans cet état.imposables dans cet état.ExceptionException: si la personne physique est un résident : si la personne physique est un résident de cet état et en possède la nationalité (sans de cet état et en possède la nationalité (sans posséder la nationalité du premier état).posséder la nationalité du premier état).

- Art.20: Professeurs et chercheursArt.20: Professeurs et chercheursIImposable dans le 1mposable dans le 1erer Etat (si >=2 années à compter Etat (si >=2 années à compter de la date d'arrivée dans l'autre état contractant).de la date d'arrivée dans l'autre état contractant).Au-delà, c’est dans l’Etat de la source que Au-delà, c’est dans l’Etat de la source que l’imposition se fera. l’imposition se fera.

- Art.21: EtudiantsArt.21: Etudiants

La bourse n’est imposable que dans l'Etat où il La bourse n’est imposable que dans l'Etat où il séjourne seulement si sa bourse provient d'un Etat séjourne seulement si sa bourse provient d'un Etat autre que celui où il poursuit ses études. autre que celui où il poursuit ses études.

- Art.22: Autres revenusArt.22: Autres revenus

Imposables dans l'Etat de résidence du bénéficiaire Imposables dans l'Etat de résidence du bénéficiaire de ces revenus, quelque soit sa provenance.de ces revenus, quelque soit sa provenance.

- Art.23: FortunesArt.23: Fortunes Constituées par des biens immobiliers (art.6) qui Constituées par des biens immobiliers (art.6) qui sont situés dans l'autre État contractant, alors sont situés dans l'autre État contractant, alors imposable dans cet autre État. imposable dans cet autre État.

par des actions, parts ou autres droits dans une par des actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre personne morale situés dans société ou une autre personne morale situés dans un État contractant est imposable dans cet État.un État contractant est imposable dans cet État.

A- L’élimination de la double impositionA- L’élimination de la double imposition

(art.24)(art.24)

- Volonté d'éviter les - Volonté d'éviter les doubles impositionsdoubles impositions et et de de prévenir l'évasionprévenir l'évasion et la et la fraude fiscalefraude fiscale en en matière d'impôts sur le revenu et sur la matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.fortune.

- La convention retient le principe du - La convention retient le principe du crédit crédit d’impôtd’impôt

II/ LES EFFETS DE LA CONVENTIONII/ LES EFFETS DE LA CONVENTION

B- Les dispositions diversesB- Les dispositions diverses

- Art.25: Non-discriminationArt.25: Non-discrimination

AA situation égale, les ressortissants des situation égale, les ressortissants des États signataires bénéficient sur le États signataires bénéficient sur le territoire de l'autre État du même territoire de l'autre État du même traitement, notamment fiscal, que les traitement, notamment fiscal, que les nationaux de cet État.nationaux de cet État.

II/ LES EFFETS DE LA CONVENTIONII/ LES EFFETS DE LA CONVENTION

- Art.26: Les procédures à l’amiableArt.26: Les procédures à l’amiable

Lorsqu'une personne estime que son Lorsqu'une personne estime que son imposition est, ou sera, non conforme aux imposition est, ou sera, non conforme aux dispositions de la convention, elle peut dispositions de la convention, elle peut soumettre son cas à l'autorité compétente soumettre son cas à l'autorité compétente de l'État contractant dont elle est un de l'État contractant dont elle est un résident.résident.

- Art.27: Art.27: Les échanges de renseignementsLes échanges de renseignements

Les autorités compétentes des États Les autorités compétentes des États contractants échangent des renseignements contractants échangent des renseignements qu’elles doivent tenir secrètesqu’elles doivent tenir secrètes

- Art.28:Art.28: L’assistance au recouvrementL’assistance au recouvrement

Les États contractants s’apportent aide et Les États contractants s’apportent aide et assistance en vue de percevoir les impôts assistance en vue de percevoir les impôts visés visés

- Art.29: - Art.29: Les fonctionnaires diplomatiques Les fonctionnaires diplomatiques et consulaireset consulaires

Non-atteinte aux privilèges fiscauxNon-atteinte aux privilèges fiscaux

- Art.30: Les modalités d’application Art.30: Les modalités d’application

Elles Elles sont déterminées par les autorités sont déterminées par les autorités compétentes des États contractants compétentes des États contractants

- Art.31: L’extension territorialeArt.31: L’extension territoriale

La convention peut être étendue, avec ou La convention peut être étendue, avec ou sans modifications, aux territoires d'outre-sans modifications, aux territoires d'outre-mer de la République française, qui mer de la République française, qui perçoivent des impôts de caractère perçoivent des impôts de caractère analogue à ceux auxquels s'applique la analogue à ceux auxquels s'applique la conventionconvention

- Art.32: L’entrée en vigueurArt.32: L’entrée en vigueur

Communication de l’accomplissement des Communication de l’accomplissement des procédures procédures

- Art.33: La dénonciationArt.33: La dénonciation

En principe, la convention s’applique sans En principe, la convention s’applique sans limitation de durée.limitation de durée.

Mais, dès la 5Mais, dès la 5èmeème année, un Etat peut la année, un Etat peut la dénoncer s’il respecte un prévis de 6 mois.dénoncer s’il respecte un prévis de 6 mois.

CONCLUSIONCONCLUSION

La convention franco-espagnole est La convention franco-espagnole est le fruit d'un processus le fruit d'un processus

Elimination de la Elimination de la Prévenir Prévenir l’évasionl’évasion

double impositiondouble imposition et la fraude et la fraude fiscalefiscale