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RAPPORT D’ACTIVITES 2012
INTRODUCTION
Je suis heureux de vous présenter au nom du Conseil d’Administration de l’UDAF
du Cantal, le rapport d’activités 2012.
Les actions qui ont été conduites sont en lien avec les orientations adoptées lors de
notre dernière Assemblée Générale. Cependant l’actualité familiale n’a pas manqué
d’alimenter nos réflexions.
L’année 2012 est marquée une fois de plus par une activité très dense et ce, grâce
au travail assidu des administrateurs de l’UDAF, des militants familiaux, des
associations et des salariés pour les activités des services.
Il n’est bien sûr pas possible de reprendre ici l’intégralité du travail réalisé, aussi
je vous propose de suivre le diaporama qui en retrace les éléments clés.
La présentation s’articule autour de quatre points :
L’UDAF DU CANTAL EN 2012 ET SON ORGANISATION
LA DÉFENSE DES INTÉRÊTS DES FAMILLES CANTALIENNES LA REPRÉSENTATION DES FAMILLES DANS LES INSTANCES L’ACTIVITÉ DES SERVICES.
Aussi, afin de compléter votre information, je vous invite à préparer vos questions
auxquelles nous nous attacherons à répondre.
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L’UDAF DU CANTAL EN 2012
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L’UDAF DU CANTAL EN 2012
PRÉSENTATION DE L’UDAF
Une « Chambre Consulaire » en charge des questions familiales dans le département.
L’Union Départementale des Associations Familiales est :
- Un organisme semi public né de l’ordonnance du 3 mars 1945 modifiée par la loi du
11 juillet 1975
- Une association loi 1901, reconnue d’utilité publique, composée de la diversité des
mouvements et des associations familiales du département.
L’Union Départementale des Associations Familiales exerce deux missions
complémentaires, inscrites dans le code de l’Action Sociale et des Familles (Articles L 211
-01 à L 211-14).
- Porte-Parole des Familles : l’UDAF assure la Défense et la Représentation des
Intérêts Généraux de l’ensemble des Familles auprès des Pouvoirs Publics et des divers
organismes, conseils ou commissions créés par l’Etat, le Conseil Général, les Collectivités
Locales.
- Au Service des Familles : l’UDAF assure la mise en œuvre et la gestion de tout
service d’intérêt familial (de l’information, à la prévention, à l’accompagnement, à la
protection des personnes), à son initiative ou à la demande des Pouvoirs Publics.
L’Union Départementale des Associations Familiales du Cantal a inscrit ses
orientations dans son projet institutionnel :
- Une éthique privilégiant la responsabilité des familles et la prévention
- Une adaptation au territoire et des actions de proximité
- Ouverture et mutualisation autour de ses activités
- Engagements citoyens et développement durable.
L’UDAF AU CŒUR D’UN RÉSEAU
L’UDAF dans le Département
C’est 10 Mouvements Familiaux, 43 Associations Familiales adhérentes regroupant
3149 Familles.
Ce réseau couvre aujourd’hui : la totalité du territoire cantalien et de nombreuses
situations familiales : accueil de l’enfant, adoption, handicap, éducation et formation,
dépendance, aide à domicile.
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I LES EFFECTIFS DE L’UDAF AU 31-12-2012
Au 31 décembre 2012, 10 Mouvements Familiaux et 43 Associations Familiales
adhèrent à l’UDAF, regroupant 3.149 Familles représentant 7.116 suffrages.
2 Mouvements à recrutement général :
* Fédération Départementale FAMILLES RURALES (F.D.F.R.)
11 Associations – 477 adhérents
* Association FAMILLES DE FRANCE
15 Adhérents
8 Mouvements à recrutement spécifique
* Fédération Départementale des Associations ADMR du Cantal (F.D.A.D.M.R.)
20 Associations – 1638 adhérents
* Fédération Départementale des Maisons Familiales Rurales (F.D.M.F.R.)
3 Associations – 320 adhérents
* Association Départementale des Amis et Parents d’Enfants Inadaptés (A.D.A.P.E.I.)
1 Association – 313 adhérents
* Association des Conjoints Survivants (A.V.E.C.)
1 Association – 170 adhérents
* Union Nationale des Amis et Familles de Malades Mentaux «UNAFAM ESPOIR15 »
1 Association – 24 adhérents
* Association des Paralysés de France (A.P.F.)
1 Association - 98 adhérents
* Association France Alzheimer 15
1 Association - 74 adhérents
* Association Enfance et Familles d’Adoption
1 Association – 20 adhérents
Le nombre d’associations est stable (43), on note une baisse des adhérents, et ce dans
un contexte démographique difficile.
SES INSTANCES
L’ASSEMBLEE GENERALE
L’Assemblée Générale de l’UDAF du Cantal a eu lieu le 22 Juin 2012, à l’Espace
Hélitas à Aurillac.
Elle s’est déroulée sous la présidence de Pierre FRENOIS, des autorités
départementales, de nombreuses personnalités et des 10 mouvements familiaux et 30
associations familiales présentes ou représentées.
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L’Assemblée Générale statutaire a permis :
L’adoption des différents rapports :
- Procès-verbal de l’Assemblée Générale du 27 Mai 2011
- Rapport de la commission de contrôle
- Rapport d’activités de l’UDAF et des services
- Rapport financier
- Rapport d’orientation
Le renouvellement partiel du Conseil d’Administration avec l’élection de Monsieur
Paul ANTONY, Mr Romain BERTHET, Mr Pierre FRENOIS, Mme Françoise
GINOUVES, Mme Marie Paule LARIBE et Mme Gabrielle MONTIN
Le thème de l’Assemblée Générale portait sur « Familles et Santé »
Après présentation pour l’ARS des programmes territoriaux de Santé et des Contrats
locaux de Santé et l’intervention de la CPAM sur la Politique de Prévention de la Caisse,
L’UDAF a présenté ses propositions détaillées dans 3 directions : accès aux soins,
dépenses de santé et coût, prévention
En conclusion les personnalités, Mme BAUMGARTNER Vice-Présidente du Conseil
Général et Mme RICHARD Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
protection des Populations ont salué la qualité des travaux, du partenariat avec l’UDAF et
remercie l’ensemble des acteurs bénévoles et professionnels
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
C’est l’organe politique qui permet à l’UDAF de conduire ses missions.
Il arrête toutes les positions de politique familiale portées par l’UDAF et ses
représentants.
Il assure aussi le suivi :
- Des représentations
- Des relations avec le réseau
- Des relations avec les autorités départementales
- Des activités et des services
- Des budgets et des orientations
Il s’est réuni 8 fois au cours de l’année 2012.
LE BUREAU
Véritable exécutif de l’association, le Bureau assure la mise en œuvre des décisions du
Conseil, assure le suivi de l’actualité familiale.
Le Bureau s’est réuni 4 fois en 2012.
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LES COMMISSIONS DE TRAVAIL
Composées d’administrateurs, de représentants de mouvements, mais aussi de
partenaires de personnes qualifiées et de salariés de l’UDAF en fonction des sujets, les
commissions de travail ont pour mission de préparer les dossiers thématiques soumis au
Conseil d’Administration pour décision.
Elles travaillent sur les dossiers en plusieurs étapes : état des lieux, diagnostic, analyse,
propositions.
Cinq commissions ont assuré le travail de réflexion au cours de l’année 2012 :
Projet Institutionnel et convention d’objectifs UNAF/UDAF
Services aux familles, aménagement du territoire
Politique familiale générale
Développement durable
Représentants sociaux
LES COMMISSIONS INTERNES
Composées uniquement d’administrateurs, elles traitent plus particulièrement du
respect des obligations statutaires, de la communication, du fonctionnement des services, et
du suivi financier.
Cinq Commissions ont fonctionné en 2012 pour assurer le suivi et le contrôle des
activités :
Communication
Contrôle
Services de l’UDAF
Médaille de la famille
Personnel – finances – locaux
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LA DÉFENSE DES INTÉRÊTS GÉNÉRAUX
DES FAMILLES
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LA DÉFENSE DES INTÉRÊTS GÉNÉRAUX DES FAMILLES
LES DOSSIERS THÉMATIQUES
L’actualité familiale et les dossiers thématiques ont alimenté les réflexions et
prises de position de l’UDAF tout au long de l’année 2012.
DROIT DE LA FAMILLE ET PROTECTION DE L’ENFANCE
Soutien à la parentalité
L’UDAF du Cantal a renforcé son ancrage dans ce domaine par le dispositif Point Info
Famille :
- Rubrique infos parentalités sur le site
- Animation locales à l’appui des relais sur le thème de la parentalité en lien avec les
partenaires du REAAP
Protection de l’Enfance
Après une intervention lors de la Journée des Directeurs UDAF, l’UDAF du Cantal
participe assidument au groupe national mis en place pour développer la réflexion et valoriser
les actions de l’UDAF dans ce domaine.
L’UDAF du Cantal est pleinement engagée dans les groupes de travail du Schéma
Départemental de Prévention et de la Protection de l’Enfance animés par le Conseil Général
tout au long de l’année 2013.
Projet de loi « Mariage pour tous »
Après un travail approfondi sur le sujet, l’UDAF du Cantal :
- Est favorable à l’ouverture de droits sociaux et patrimoniaux aux couples de
personnes de même sexe identiques à ceux des couples de personnes de sexe différent par la
création d’une union civile fondée sur la reconnaissance publique de l’engagement en Mairie.
- Est favorable à l’ouverture de l’adoption simple à l’enfant naturel ou adopté de l’un
des membres du couple, pour l’autre membre du couple de même sexe.
- Est opposée à l’évolution de la législation sur la procréation Médicale Assistée
(PMA) et sur la Gestation pour Autrui (GPA) redéfinies par les lois bioéthiques de 2011.
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Politique familiale
L’UDAF a relayé le questionnaire national aux candidats à la députation portant sur les
enjeux et l’avenir de la politique familiale.
POLITIQUE FAMILIALE ET POLITIQUE SOCIALE
Réforme du financement de la Sécurité Sociale
Le projet de réforme du financement de la Sécurité Sociale présenté en début d’année
2012 s’appuyait sur la suppression du financement de la branche famille par les cotisations
patronales et son transfert vers la CSG et l’application d’une TVA « sociale ».
Pour l’UDAF :
- il faut garder une part de cotisation patronale dans le financement de la
branche famille qui légitime la présence des partenaires sociaux à la
Gouvernance
- la hausse de la TVA induira une perte de pouvoir d’achat pour les familles.
Elle pèse plus lourdement sur les familles nombreuses et les plus modestes
- la CSG proportionnelle aux revenus semble favorable, même si elle ne tient
pas compte de la composition familiale
- ce projet apparaît dangereux pour la garantie du financement de la branche
famille et de sa pérennité
Programmes Territoriaux de Santé et contrats locaux
La réflexion conduite dans le cadre de l’Assemblée Générale 2012 a permis à l’UDAF de
présenter les attentes des familles :
- les familles attendent d’être mieux informées sur l’organisation du système
de santé et l’accès à l’offre de soin dans son ensemble
- la présence et la répartition équitable des professionnels de santé sur les
territoires est un élément de forte inquiétude
- l’équilibre de notre système de protection sociale constitue un point de
vigilance
- les efforts doivent être partagés entre usagers et professionnels
- les familles sont le premier maillon d’éducation à la Santé et à la prévention
Contrat Pluriannuel d’Objectif et de gestion CAF
La délégation UDAF a exprimé 3 enjeux forts pour le prochain contrat pluriannuel
d’objectif et de gestion de la CAF du Cantal :
- Maintien d’une Action Sociale Familiale
- Poursuite du travail au sein du groupement des CAF de la Marche au
Larzac
- Préservation d’une dimension adaptation au territoire dans la déclinaison
des politiques nationales
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ÉDUCATION – JEUNESSE - PETITE ENFANCE
Rythmes scolaires :
La position de l’UDAF repose sur deux principes : le bien être de l’enfant doit être
préservé et la vie familiale facilitée
L’UDAF est favorable :
- à la semaine de 4,5 jours avec une journée équilibrée, légère, adaptée à l’âge
de l’enfant
- à des vacances étalées : deux semaines à Toussaint, Noël, Février, Pâques et
vacances d’été réduites de deux semaines
L’organisation du temps scolaire doit se faire en concertation avec les politiques
locales d’accueil scolaires et périscolaires
HABITAT - CADRE DE VIE
Développement durable
L’UDAF se positionne comme partenaire relais d’information auprès des familles dans
le cadre de programmes d’actions autour du développement durable, déclinés par les
différents acteurs, en prenant appui sur le réseau des Associations Familiales.
Trois thématiques sont retenues : les économies d’énergie, la prévention des déchets,
consommer malin pour dépenser moins.
L’UDAF rappelle la nécessité de régler la situation de l’arrondissement d’Aurillac
concernant le traitement et l’élimination des déchets ménagers et assimilés.
Enquête Observatoire régional sur le logement
Diligentée auprès de 3000 familles Auvergnates, l’enquête de l’observatoire Régional
des familles avait pour thème le logement. Globalement les familles auvergnates enquêtées
sont satisfaites de leur logement et de son environnement.
L’accession à la propriété est le modèle de référence privilégié.
L’enquête confirme certains éléments :
- se loger convenablement devient de plus en plus difficile pour les ménages
modestes
- le coût de l’énergie participe fortement à l’accroissement des difficultés
- le vieillissement de la population doit être pris en compte en termes de besoins
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Plan d’action pour le logement des personnes démunies
L’UDAF a participé à l’évaluation du 6ème
PDALPD et aux orientations du 7ème
plan
avec trois objectifs :
- Clarifier le rôle des différentes commissions
- Faciliter l’accès au logement des publics spécifiques
- Mieux connaître les situations de mal logement
COHÉSION SOCIALE ET VIE FAMILIALE
Lutte contre la pauvreté et le mal endettement
L’UDAF et l’UNAF saluent l’annonce faite par le 1er
Ministre de la création d’un
registre des crédits destinés à recenser pour chaque ménage tous les crédits actifs (fichier
positif)
Audition sur le bénévolat au CESER Auvergne
L’UDAF du Cantal a été auditionnée dans le cadre de l’URAF sur le bénévolat et ses
évolutions.
LES ACTIONS AU SEIN DU RÉSEAU
Au-delà des thématiques abordées, la défense des intérêts des familles passe par
des actions directes au sein du réseau.
AU NIVEAU DEPARTEMENTAL
L’UDAF travaille avec les mouvements et associations familiales :
- questionnaires aux associations locales et mouvements sur « Familles et Santé »
- rencontre des Présidents de mouvements
- soutien aux mouvements et associations familiales avec le versement de l’aide (10 %
du fonds spécial)
- participation aux Assemblées Générales dans la mesure du possible.
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AU NIVEAU REGIONAL
- Projet régional pour améliorer la représentation des familles au niveau de la
région Auvergne :
* Assurer la défense des intérêts généraux des familles auvergnates auprès des
Pouvoirs Publics régionaux
* Formation des représentants à l’échelon régional
* Développement de l’observatoire des familles
- Poursuivre le travail inter UDAF de la région Auvergne
* Recherche de convergence tarifaire des services
* Développement de l’information et du soutien aux tuteurs familiaux
* Coopération sur l’évaluation interne
* Recherche de convergence des outils de gestion informatiques
* Travail collectif des équipes
LES ACTIONS DE COMMUNICATION
La défense des intérêts familiaux passe aussi par la communication des travaux
de l’UDAF :
- auprès des adhérents des Associations Familiales :
* envoi aux administrateurs des associations locales du bulletin UDAF INFOS
(3 numéros/an).
- auprès des Pouvoirs Publics :
* l’organisation de rencontres régulières avec les autorités départementales :
Préfet, Président du Conseil Général, Parlementaires et Administrations,
* l’envoi du bulletin UDAF INFOS.
- auprès du grand public :
* communiqués de presse ou interviews.
Les membres de la Commission communication et les personnels des services
ont bénéficié d’une formation sur deux jours : « Écrire pour être lu, écrire pour être
efficace », animée par Laure MONDET responsable de communication à l’UNAF
Enfin le site Internet de l’UDAF, accessible à tous, www.udaf15.fr, se fait
régulièrement l’écho de l’actualité familiale, de nos réactions et propositions, de l’activité
des services.
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REPRÉSENTATION DES FAMILLES
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REPRÉSENTATION DES FAMILLES
UNE MISSION ESSENTIELLE
La représentation des familles est une des missions essentielles de l’UDAF. Elle est
l’instrument permanent de la Défense des intérêts généraux des Familles.
L’UDAF est habilitée à représenter officiellement auprès des Pouvoirs Publics
l’ensemble des familles et notamment désigner et proposer les délégués des familles
aux divers conseils, assemblées ou autres organismes institués par l’État, la région, le
département, la commune.
Les représentants familiaux sont les « ambassadeurs » des familles mandatés par le
Conseil d’Administration de l’UDAF (ou le bureau en cas d’urgence).
La représentation familiale est originale, unique et spécifique car représenter
l’ensemble des familles exige deux conditions :
La défense de l’intérêt général, qui implique une approche globale des aspects
familiaux
La défense de toutes les familles sans exception, et non pas les adhérents des
associations.
L’UDAF du Cantal essaie de promouvoir un environnement favorable à la
représentation familiale :
Information du représentant : actualité du secteur, blocs notes nationaux, lettres
électroniques, UDAF INFOS, compte rendu CA et bureau de l’UDAF
Échanges en conseil : compte rendu de représentation et prise d’avis
Journées de formation : régionales ou nationales
Soutien à la demande
LES REPRÉSENTATIONS DANS LES DIFFÉRENTES INSTANCES
L’année 2012 a été marquée par la création de deux nouvelles représentations :
- Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie
Associative (CDJSVA) :
Instance consultative, elle concourt à la mise en œuvre des politiques
publiques relatives à la jeunesse, à l’éducation populaire, aux loisirs et
vacances des mineurs ainsi qu’aux sports et à la vie associative.
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- Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise
en Charge (CRUQ-PC) :
Veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches
Contribue par ses avis et propositions à l’amélioration de la politique
d’accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs
proches
Rend compte de l’ensemble de son bilan, analyses et propositions dans
un rapport annuel
De même, 2 renouvellements de nos représentations ont eu lieu :
- Comité Départemental des Retraités et Personnes Agées (CODERPA)
Organisme consultatif placé auprès du Conseil Général. C’est un lieu de
dialogue, d’information et de réflexion au sein duquel des représentants
des retraités et des personnes âgées participent à l’élaboration et à
l’application des mesures de toute nature les concernant, en
concertation avec les principaux organismes chargés de mettre en œuvre
les actions en leur faveur au sein du Département.
- Association pour la Gestion de Services d’Insertion (AGESI)
Cette structure d’aide au reclassement professionnel en milieu ordinaire
des personnes bénéficiaires de la loi 1987 en faveur de l’emploi des
travailleurs handicapés gère différents services facilitant l’insertion de
ces personnes par la formation et l’accompagnement social
*************
C’est au total 43 représentations dans des instances différentes et 102 représentants
mobilisés.
Bien entendu, ils sont à votre disposition pour répondre à vos questions au cours de
cette assemblée.
Vous pouvez aussi entrer en contact avec eux tout au long de l’année par
l’intermédiaire du secrétariat de l’UDAF.
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L’ACTIVITÉ DES SERVICES
Accueil et
Médiation Familiale
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L’ACTIVITÉ DES SERVICES
L’UDAF a pour mission la gestion de tout service d’intérêt familial.
Cette mission constitue à la fois le prolongement de sa réflexion politique en mettant
en œuvre des services nécessaires aux familles, et représente un véritable observatoire des
situations familiales de nature à alimenter la réflexion politique de l’UDAF.
Pour l’UDAF du Cantal, cette mission de gestion de services en direction des familles
s’inscrit à la fois dans le domaine de l’information, de la prévention de l’accompagnement,
et de la protection ce qui donne à l’UDAF un regard global sur ses champs d’intervention :
protection de l’enfance, accompagnement des familles et des adultes, protection juridique
des majeurs.
PÔLE ACTION FAMILIALE
LE SECRETARIAT DE L'ACTION FAMILIALE
Il assure 3 missions essentielles :
- l’accueil et le secrétariat des services rattachés à l’action familiale.
- le secrétariat et réalisations de dossiers pour permettre le bon fonctionnement de
l’UDAF, que ce soit au niveau des instances (AG, CA, Bureau, Commissions), des
représentations, des relations avec les associations, les Pouvoirs Publics et la presse.
- le secrétariat de la Médaille de la Famille : les dossiers sont instruits par le
secrétariat avec le concours des délégués CCAS, des élus, et des associations familiales pour
être présentés à la commission de l’UDAF pour avis et transmis à la Préfecture pour
décision.
C’est un rouage essentiel de la vie institutionnelle de l’UDAF.
POINT INFO FAMILLE
Le Point Info Famille a pour mission l’accueil et l’information des familles dans tous
les domaines de la vie familiale et l’orientation vers le bon interlocuteur.
Le Point Info Famille a une fonction d’info médiateur : les droits, les démarches, les
interlocuteurs…
Ce dispositif, à caractère départemental, se construit dans un large partenariat avec
pour objectifs de favoriser l’accès de toutes les familles à l’information, de mettre en réseau
les informations départementales en direction des familles, de faire connaître tous les acteurs
offrant des services aux familles.
L’année 2012 a été consacrée à :
- L’évolution du site internet départemental www.pointinfofamille-cantal.org,
avec notamment:
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* la création d’une nouvelle thématique (1 évènement) et de nombreuses
actualisations
* le développement d’une rubrique parentalité :
- informations du REAAP
- manifestations autour de la parentalité
- référencement de publication
- flash info
- Avec 4 créations en 2012, 12 Relais Point Info Famille sont actifs à ce jour :
* à l’appui des centres sociaux : Cap Blanc, Arpajon, Marmiers, ALC quartier
ouest, Ytrac
* des maisons des services des communautés de communes : Cère et Rance, Pays
de Pierrefort, Pays de Murat (Murat, Neussargues), Pays de Salers (Salers, St Cernin,
Pleaux), Caldagues Aubrac (Chaudes Aigues)
- La réalisation d’animations autour du thème parentalité a eu lieu avec trois relais :
2 ont eu lieu en 2012 :
*relation parents/enfants : savoir dire non, au Centre Social de Marmiers
*la place du jeu dans le développement de l’enfant, au Centre Social du Cap Blanc
D’autres sont prévues en 2013.
- La fonction pôle ressource et appui aux relais :
* accompagnement, information des accueillants : fonctionnement du site,
traitement pour le relais des questions complexes
* rencontre annuelle des animateurs
* publication d’une lettre électronique (2 diffusions en 2012)
* animations en appui des relais
L’activité ne se dément pas, 138 demandes individuelles ont été traitées en 2012,
auxquelles s’ajoutent les demandes traitées par les relais Point Info Famille. Il faut noter
7250 consultations du guide des évènements familiaux, plus d’1/3 des visites sont liées à la
thématique parentalité.
Les actions engagées en 2012 sont poursuivies en 2013.
LE SERVICE DE MEDIATION FAMILIALE
L’activité du service est en progression constante
134 dossiers (dont 127 nouveaux) ouverts en 2012 (116 en 2011)
Cette ouverture a entraîné 168 entretiens d’information (128 en 2011)
A l’issue des entretiens d’information 75 dossiers sont sans suite, 50 dossiers sont
entrés en Médiation, 9 sont en attente au 31.12
Le service a réalisé 80 entretiens de médiation (53 en 2011).
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40 médiations familiales se sont terminées en 2012, 10 sont en cours au 31 Décembre.
Sur les 40 médiations terminées, 28 ont donné lieu à un protocole d’accord écrit, 4 à
des accords oraux, 8 sans aboutissement à des accords.
Pour faciliter l’accès en médiation, la médiatrice se déplace sur les antennes de
Mauriac et Saint Flour (22 dossiers à Mauriac-15 dossiers à St Flour).
Le service a poursuivi sa mission d’information auprès de partenaires sur le terrain :
- En concertation avec la CAF, le service assure la mise en œuvre du processus de
médiation familiale pour la fixation de la pension alimentaire du parent non gardien,
permettant au parent gardien de bénéficier de l’allocation de soutien familial pendant
la démarche. La médiation permet surtout aux parents de reprendre contact autour de
l’organisation de la vie de leurs enfants.
- En collaboration avec les partenaires concernés, le service poursuit l’exploration de
la démarche de médiation familiale dans le registre de l’accompagnement des
personnes âgées dépendantes.
Nous espérons finaliser notre réflexion fin 2013.
Pour conclure, et au regard des situations rencontrées, dans leur grande diversité,
évoquons le bien fondé de notre choix lors de l’appellation du service, il y a quelques années
maintenant : Service « Accueil et Médiation Familiale » ;
Accueil, car il s’agit d’abord de cela : répondre présent lorsque l’on s’adresse à nous,
cherchant à être reçu pour aborder un conflit dans la famille, la séparation d’un couple, la
réorganisation de la vie de ses enfants…
On ne frappe pas chez nous par hasard et les activités du service sont aujourd’hui bien
identifiées.
Médiation Familiale, car il s’agit ensuite de soutenir le projet des participants dans cet
échange : faire le point et poursuivre ensemble l’organisation familiale.
La famille dans tous ses états, certes, complexe, multiforme, mais restant, d’une
façon ou d’une autre, le socle de notre société et le lieu de la transmission et de la
structuration pour les sujets qui la composent.
LE GROUPE D'ENTRAIDE MUTUELLE (GEM)
L'UDAF assure la gestion administrative et financière du GEM du Pays d’Aurillac
depuis son ouverture en Décembre 2007.
Le GEM est un lieu repère, offrant un accueil convivial dans le cadre d’horaires
adaptés.
L’objectif est de rompre l’isolement et l’exclusion sociale de ces personnes en
favorisant leur insertion dans la cité, à travers la restauration et le maintien de liens sociaux.
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Ces missions se déclinent sous plusieurs aspects :
- Lutter contre l’isolement et le sentiment de solitude en favorisant la création de lien
social au travers des ateliers et activités.
- Créer un lien sécurisant et soutenant afin que les adhérent(e)s développent la
confiance en eux, l’objectif étant de les aider à élaborer et mener à bien leur projet de
vie.
- Favoriser l’entraide, la solidarité et le partage entre les membres.
- Stimuler leur prise d’initiatives et d’autonomie tant sur le plan social que
professionnel.
- Contribuer à une perspective d’insertion sociale et professionnelle en offrant une
action différente, complémentaires aux réponses partenariales déjà existantes.
- Servir de passerelle et/ou de relais dans le maintien de liens avec les équipes
soignantes et sociales.
- Mettre progressivement en place la participation et la prise de responsabilités des
membres dans l’organisation et le fonctionnement du GEM.
- Faciliter les relations avec les services médico-sociaux, culturels, artistiques et
associatifs.
Au 31 Décembre 2012, 158 personnes étaient déjà entrées en contact avec le
GEM, justifiant l'intensité du besoin. Ainsi sur 223 jours d’ouverture, il y a eu 2543
accueils, ce qui correspond à une moyenne de 11,4 personnes par jour. (8,7 en 2012).
Le dynamisme de l’équipe d’animatrices et l’investissement des adhérents ont
permis la réalisation de nombreuses activités dans des domaines variés : cuisine,
informatique et multimédia, forme et bien-être, jardin et atelier bois, création arts plastiques,
jeux de société, sorties culturelles et festives.
Les animatrices consacrent également beaucoup de temps à l’écoute, à la discussion
et à l’échange afin de mieux se connaître et d’instaurer une relation de confiance. Cette
disponibilité est la garantie de pouvoir accueillir les plus fragiles.
Des actions ont plus particulièrement marqué l’activité du GEM en 2012 :
Rappelons qu’elles sont organisées et mises en œuvre par l’association des usagers du GEM.
Aller à la rencontre :
- 2 rencontres inter-GEM : le Puy en Velay- Rodez
- activités Sports et Loisirs adaptés : Journée initiation basket, Journée du Vivre
ensemble, Championnat Départemental de Pétanque, club multisport
Ouverture sur la Cité :
- activités avec Culture du cœur
- journée solidarité, participation à la collecte des Restos du Cœur
Prévention Santé et Informations en lien avec l’IREPS
Sorties découvertes avec un séjour vacances à Valras Plage en Septembre
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Un partenariat qui s’élargit (journée portes ouvertes, intervention à l’IFSI, la MFR
de St Flour) et des projets 2013 visant à :
- consolider les liens avec les partenaires
- renforcer la démarche d’ouverture sur la cité
- soutenir l’implication des usagers
LE DISPOSITIF D’AIDE AUX AIDANTS FAMILIAUX (DDAAF)
Ce Dispositif novateur est à la fois transversal : il s’adresse à tous les aidants
familiaux quelle que soit la situation de la personne aidée (handicapée, malade, dépendante),
départemental : il couvre l’ensemble du territoire cantalien et partenarial : il met en
synergie et valorise l’ensemble des acteurs du territoire. (20 partenaires engagés)
Ses objectifs :
- La reconnaissance de l’aidant familial
- L’apport de réponses en adéquation avec ses besoins
- Le mieux-être et la bientraitance de l’aidant et de l’aidé
Ses actions :
- Sensibiliser et informer l’ensemble des aidants sur l’existence du dispositif et les
réponses à disposition, et plus largement l’ensemble de la population dans une
démarche de prévention et d’éducation à la santé
- Ecouter, informer et orienter l’aidant et repérer ses attentes
- Valoriser les réponses disponibles en les mettant en synergie
- Développer de nouvelles actions en adéquation avec les besoins identifiés
Le dispositif a poursuivi sa double mission :
Le dispositif a conduit des animations territoriales au plus près des Aidants
Familiaux : 13 cinés Débat sur les communautés de Communes et une conférence Débat à
Aurillac en partenariat avec l’Association France Alzheimer animé par Monsieur GENEAU
neuropsychologue Québécois de renoms.
Plus de 780 personnes rencontrées, un tiers d’aidants sur les 417 questionnaires
récoltés. Une majorité de retraités et une majorité de femmes.
Trois objectifs :
- Faire prendre conscience aux personnes accompagnant un proche qu’elles sont des
Aidants Familiaux
- Faire connaître les réponses existantes
- Faire connaître le dispositif
Il assure également, une permanence téléphonique dédiée aux aidants,
animée par une animatrice-écoutante, « Ecoute, info, aidants familiaux » (04 71 43 16 14)
ouverte tous les après-midi (sauf le vendredi)
- Elle écoute et analyse les besoins de l’aidant
- L’informe suivant ses besoins et demandes
- Et l’oriente vers les partenaires et structures appropriées.
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25 Aidants ont fait appel à la permanence : il reste à améliorer la lisibilité du dispositif
Les projets 2013 se bousculent dans un dispositif toujours en mouvement
grâce à la dynamique des partenaires
- Poursuite des animations sur les territoires à partir du réseau crée en 2012 et des
besoins recensés : actions d’information/formations thématiques destinées aux Aidants
Familiaux
- Permettre aux Aidants d’entrer dans une démarche de formation en renforçant les
actions des partenaires
- Mettre en œuvre une expérimentation de répit à Domicile
- Mieux communiquer pour améliorer la lisibilité du dispositif
LE SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET BUDGÉTAIRE
Le service assure l’exercice des mesures d’accompagnement social et budgétaire
basées sur une démarche éducative en vue du retour à l’autonomie des personnes.
L’action éducative inscrit l’usager dans un processus participatif où sera interrogé le
sens de son désengagement et où il pourra reconstruire, dans sa relation avec le délégué, sa
place d’acteur.
L’intervention est construite sur la notion d’aide contrainte :
- Aide dans tout ce qui relève du domaine du budget, du volet administratif mais aussi
l’empathie, l’écoute active de l’autre sans jugement de valeur et la recherche de la
participation active avec le respect du libre arbitre de l’usager.
- Contrainte dans le cadre de l’exercice des mesures judiciaires par le jugement
prononcé mais aussi par l’engagement initié par la signature du contrat avec le
Conseil Général dans la mise en œuvre des mesures administratives.
Le contrat s’inscrit à un moment précis de la relation avec l’usager ; il n’est pas
isolé, ni construit hors de la relation d’aide (accord et reconnaissance réciproques).
Le contrat comme méthodologie de travail social donne une direction et mobilise
ainsi les activités des deux parties autour des objectifs à atteindre.
Le travail s’articule autour de 2 axes : une action éducative autour du budget, et
une action éducative autour des responsabilités.
L’ organisation repose sur des engagements professionnels comme l’harmonisation
des pratiques pour garantir le niveau de suivi, la continuité du service rendu, le respect de la
confidentialité, l’analyse de chaque situation, la prise en compte des attentes et besoins de la
personne, l’élaboration d’un projet personnalisé d’accompagnement.
L’UDAF du Cantal exerce deux mesures dans le cadre de la protection de
l’enfance :
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La Mesure d'Accompagnement en Economie Sociale et Familiale (A.E.S.F)
Mesure administrative décidée par le Président du Conseil Général, à la demande
des parents ou avec leur accord, sur proposition d’un travailleur social lorsque la situation
des enfants l'exige.
L’AESF fait l’objet de la signature d’un contrat entre la famille et le service de l’ASE
par périodes d’un an maximum, renouvelables fondé sur les prises en compte insuffisantes
des intérêts de l’Enfant
La famille conserve la gestion des prestations familiales.
La Mesure d'Aide à la Gestion du Budget Familial (A.G.B.F) mesure judiciaire
Cette mesure consiste à garantir le bon usage des prestations familiales dans l’intérêt
des enfants par leur gestion directe, à rétablir une gestion autonome par une action éducative.
Les prestations familiales sont gérées par un délégué aux prestations familiales pour
une durée maximale de deux ans qui peut être renouvelée.
L'UDAF exerce deux mesures dans le domaine de la protection sociale des
adultes :
La Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (M.A.S.P) mesure
administrative décidée par le Président du Conseil Général à la demande de la personne ou
avec son accord sur proposition d’un travailleur social lorsque sa situation l'exige. (Toute
personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont « la santé ou la sécurité est
menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources »).
Elle fait l’objet de la signature d’un contrat entre la personne et le Conseil Général
pour une période maximale d’un an renouvelable (4 ans maximum). La MASP peut
s’exercer avec ou sans gestion des prestations.
La Mesure d’Accompagnement Judiciaire (M.A.J) mesure judiciaire prononcée
par le Juge des tutelles sur saisine du procureur de la République.
La Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ) ne peut s’appliquer qu’aux
bénéficiaires d’une prestation sociale.
La MAJ induit une action éducative visant à rétablir les conditions d’une gestion
autonome des prestations sociales. Elle n’entraîne aucune incapacité juridique. Sa
durée maximale est de 2 ans renouvelable (4 ans maximum).
En terme d’activité, l’année 2012 a permis de constater :
Nombre de dossiers
au 1-1-2012
Nouvelles Mesures Mains Levées Nombre de dossiers
au 31-12-2012
AESF 10 7 6 11
AGBF 32 5 3 34
MASP 25 14 7 32
MAJ 19 2 7 14
une légère hausse d'activité des mesures de protection de l’enfance avec 45
familles (34 AGBF, 11 AESF) suivies au 31-12.12 contre 42 au 31.12.11 (32
AGBF, 10 AESF).
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Nous avons enregistré 9 mains levées (6 AESF, 15 AGBF) pour 12 nouvelles mesures
(7 AESF, 5 AGBF).
Malgré leur inscription dans le champ de protection de l’enfance, les mesures
AESF et AGBF peinent à y trouver leur place. La prise en compte de l’intérêt de l’enfant
et des situations budgétaires dégradées doit être améliorée. L’ouverture de la révision du
Schéma Départemental de prévention et de protection de l’Enfance et les nombreuses
démarches d’informations engagées par le service doivent permettre de mieux situer ces
mesures dans ce champ sensible.
Une très légère hausse des mesures de protection sociale des adultes avec 46
adultes (32 MASP, 14 MAJ) suivis au 31-12-12 contre 44 au 31-12-11 (25 MASP,
19 MAJ).
Nous avons constaté 14 mains levées, (7 MASP et 7 MAJ) pour 16 nouvelles mesures
(14 MASP, 2 MAJ).
Ces éléments confirment que l’entrée dans le dispositif de protection sociale des
adultes se fait essentiellement par la MASP. Le transfert MASP en MAJ fonctionne
mal, souvent au détriment des personnes.
Un travail essentiel de positionnement et de connaissance de ces mesures est
indispensable avec l’ensemble des partenaires. L’articulation entre les services sociaux du
Conseil Général et la justice doit être améliorée.
Les actions fortes du service en 2012 :
- Formation, évaluation en protection de l’Enfance
- Développement d’outils de communication
- Renforcement du maillage partenarial
- Réactualisation des outils, changement de logiciel métier
LE SERVICE DE PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
Le service assure la prise en charge des mesures de protection juridique décidées
par le juge des tutelles suite à une altération des facultés personnelles médicalement
constatée.
Le service exerce les trois mesures de protection prévues par la loi
Sauvegarde de justice:
Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui a besoin d’une
protection temporaire, ou qui a besoin d’être représentée provisoirement pour
l’accomplissement de certains actes précis (avec mandat spécial).
Curatelle :
Le juge des tutelles peut prononcer, pour une durée limitée, une curatelle pour toute
personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être assistée ou contrôlée
d’une manière continue, dans les actes importants de la vie civile.
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Tutelle :
Le juge des tutelles peut prononcer, pour une durée limitée, une tutelle pour toute
personne qui doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile.
Le tuteur réalise seul les actes de gestion courants. Les actes de disposition ne peuvent
être réalisés par le tuteur qu’avec l’autorisation préalable du juge des tutelles.
L’Exercice de la Mesure de Protection défini par l’UDAF
Chaque personne protégée, assistée, accompagnée ou représentée, est associée en
fonction de ses capacités à l'exercice de la mesure de protection et peut se manifester auprès
des principaux acteurs qui organisent sa protection et être entendue dans ses demandes.
Dans cette optique, la mesure s'organise au sein du service selon trois points :
L’Accompagnement Social
Le suivi de la personne s'effectue à travers des échanges réguliers: visites à domicile,
accueil au sein du service, échanges téléphoniques. Ces modalités de rencontre assureront un
travail de proximité au cours duquel se développera une réflexion sur le sens de la mesure et
les actions à mener. Différents documents sont l’occasion d’échanges, de conseils,
d’informations : la notice d’information, la charte des droits et libertés de la personne
protégée, le règlement de fonctionnement du service, le Document Individuel de Protection.
La Gestion Administrative et Budgétaire
Elle doit permettre de répondre aux besoins de la personne, de respecter et d'améliorer
ses conditions de vie. Les notions d’aide, de soutien, d’échanges, de négociations sont au
cœur de la relation entre le mandataire judiciaire et la personne protégée.
Il s’agit d’ouvrir et maintenir les droits auxquels les personnes peuvent prétendre
(ressources, aides financières, couverture santé...), d’assurer la satisfaction des besoins
fondamentaux, (logement – alimentation - vêture), d’élaborer un budget équilibré si possible
en collaboration avec l'intéressé.
Un relevé de compte mensuel est remis lors de la visite à domicile et explicité.
D'autre part, un travail de réflexion est engagé chaque fois que possible avec la personne sur
son propre fonctionnement dans son rapport à l'argent.
La Gestion Patrimoniale
Le mandataire judiciaire assiste ou représente la personne protégée dans les actes
nécessaires à la gestion de son patrimoine. Il a pour mission de protéger les biens de la
personne et d’en assurer la gestion en apportant « des soins prudents, diligents et avisés »
dans l’intérêt de la personne protégée (art 496 du Code civil).
Elle concerne les :
- les actes conservatoires.
- les actes d’administration.
- les actes de disposition.
Dans une optique de protection des biens du majeur, la loi prévoit l'établissement d'un
inventaire dans les trois mois à compter du jugement. Une fois réalisé, l’inventaire est
adressé au juge.
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L'activité 2012 est en progression par rapport à 2011 (+ 4,4 %) 863 majeurs suivis
au 31-12-2012 contre 826 au 31-12-2011.
La rotation des mesures reste élevée avec 121 nouveaux dossiers pris en charge en
2012 pour 84 fins de mesures dont 11 transferts (9 hors département) et 13 mains levées (9
pour autonomie, 4 à la demande du majeur)
En 2012, 5 allègements ont été prononcés pour 27 renforcements.
La répartition des dossiers selon le type de mesure
TUTELLES
CURATELLES
SAUVEGARDES DE
JUSTICE
TOTAL
263 586 14 863
La répartition des dossiers selon le mode d’hébergement
Sur 863 majeurs suivis, 537 sont à domicile (62 %), 326 sont hébergés (38 %).
Cette année 2012 a été marquée par trois points essentiels :
- La poursuite du renouvellement des mesures de protection : L’ensemble des
mesures auront été révisées à la fin de l’année.
- La mise en œuvre du nouveau logiciel métier
- L’entrée dans la démarche qualité
Je ne voudrais pas terminer ce tour d’horizon des services sans évoquer devant vous :
- Le service Comptabilité Personnel Finance qui contribue à l’ensemble des activités
de l’UDAF sous différentes missions :
* comptabilité des dossiers des personnes suivies dans nos services ASB et PJM
* comptabilité générale des services et suivi budgétaire
* gestion administrative du personnel
- L’action du technicien informatique, seul spécialiste dans notre unité en charge :
*du suivi et de la sécurité matériel et logiciel
* accompagnement des salariés pour une meilleure utilisation des outils mis à
disposition
- L’action de notre animatrice qualité dont le rôle est essentiel dans
l’accompagnement de nos actions dans une démarche continue de la qualité dont
l’objectif premier est l’évaluation interne.
L’année 2012 a été consacrée à un état des lieux dans les quatre thématiques de notre
référentiel :
* gouvernance
* budgets
* ressources humaines
* activités des services autorisés :ASB et PJM
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- Les personnels des moyens généraux assurent l’entretien des locaux du siège et des
antennes.
LES MOYENS HUMAINS
Pour remplir ses missions, l’UDAF employait au 31-12-2012 62 personnes,
représentant 48,84 équivalent temps plein (ETP) : 58 sont en CDI et 2 en CDD
(remplacements maternité, congé parental), 2 en CAE.
- 8,66 ETP au service Institution et Action Familiale (dont 0,86 mis à disposition
Anim’éveil Parentalité) auxquels s’ajoutent 2 CAE (1 secrétariat, 1 GEM).
- 32,73 ETP aux services sociaux intervenant sur décisions judiciaire ou
administrative (7 Accompagnement Social et Budgétaire, 25,73 Protection Juridique des
Majeurs).
- 5,95 ETP au service Comptabilité
- 0,59 ETP en services généraux
- 1,5 ETP Informatique- Qualité
Depuis toujours l’UDAF essaie d’accompagner les attentes du personnel en
matière de conciliation vie familiale, vie professionnelle. Les temps partiels sont
généralement des temps choisis : 27 travaillent à temps complet, 35 à temps partiel.
La formation des personnels occupe une place importante dans nos actions.
Le plan annuel de formation continue a concerné 17 personnes en 2012 en
individuel et 8 personnes en collectif.
CONCLUSION
Voici donc retracées les activités de l’UDAF, et de ses services pour l’année
2012.
Cette présentation, très synthétique, ne saurait refléter ni l’action des militants
familiaux, ni celle des salariés dans la réalisation de ces activités, mais il témoigne,
nous l’espérons, de leur réel engagement pour répondre aux attentes des familles du
Cantal.
Chaque association familiale, au plus près des réalités quotidiennes des
familles, a pour mission de porter les besoins des familles et de les relayer auprès de
sa fédération et de l'UDAF. Il en est de même de chaque service.
C'est grâce à cette chaine que l'UDAF, Chambre Consulaire en charge des
questions familiales, peut être le porte-parole des intérêts généraux des familles,
écouté des Pouvoirs Publics.
