Fvrier 2010

Investir au CongoLe cadre juridique, fiscal et socialde votre implantation

Compte tenu de son format volontairement court etsynthtique, ce guide ne prtend pas lexhaustivit ;nos consultants sont votre disposition pour vousdonner des informations plus dtailles et vous apporterdes rponses vos besoins spcifiques.

1. Gnralits

Implantation permanente

Un investisseur dsirant simplanter de manirepermanente au Congo dispose pour ce faire dune largepalette de structures juridiques quil sagisse de la sociten nom collectif, de la socit en participation ou dugroupement dintrt conomique (GIE).

Mais les formules les plus largement rpandues sont lasocit anonyme (SA) et la socit responsabilit limite(SARL). Le Congo appartient lespace OHADA quiregroupe seize pays ayant dcid dharmoniser leurlgislation notamment au plan commercial.

La SARL

Il est possible au Congo de constituer une socit responsabilit limite avec un seul associ (50 aumaximum).

Le capital social minimal de la socit responsabilitlimite est de 1 000 000 de francs CFA et la valeurnominale dune part sociale ne peut tre infrieure cinq mille (5 000) francs CFA.

Le prsent guide Investir au Congo a tralis par le cabinet Deloitte Touche Tohmatsu.Il a pour ambition de vous fournir lesinformations essentielles pour investir au Congo.

2Les SARL ne sont pas tenues de dsigner un commissaireaux comptes sauf celles dont le capital social estsuprieur dix millions (10.000.000) de francs CFA ouqui remplissent l'une des deux conditions suivantes :

Chiffre d'affaires annuel suprieur deux centcinquante millions (250 000 000) de francs CFA

Effectif permanent suprieur 50 personnes

La SALa socit anonyme peut ne comprendre quun seulactionnaire, aucun nombre maximum dactionnairesntant fix par les textes.

En cas dactionnaire unique, la socit anonyme seraadministre par un administrateur gnral et non par unconseil dadministration. Cette possibilit est galementofferte aux socits anonymes comprenant un nombredactionnaires gal ou infrieur 3.

Linconvnient de la formule demeure que larmunration de ladministrateur gnral nest pasdductible en ltat actuel de la fiscalit.

Pour les socits anonymes comprenant plus de3 actionnaires, cest la formule du conseildadministration qui simpose, tant prcis que certainsadministrateurs peuvent ne pas tre actionnaires (dans lalimite du tiers du nombre dadministrateurs). Le conseildadministration comprend de 3 12 membres. Sonprsident doit tre une personne physique choisie parmiles administrateurs. Les pouvoirs du prsident du conseildadministration sont fonction du choix effectu enmatire dadministration de la socit entre 2 possibilitsouvertes :

Prsident-directeur gnral investi des pouvoirs les plustendus, le cas chant assist dun directeur gnraladjoint.

Prsident du conseil sans pouvoir de gestion et undirecteur gnral disposant de la plnitude despouvoirs dadministration.

Le capital social minimal de la socit anonyme est de10 millions (10 000 000) de francs CFA, la valeurnominale dune action ne peut tre infrieure dix mille(10 000) francs CFA. Les actionnaires de la socitanonyme doivent obligatoirement nommer uncommissaire aux comptes titulaire et un supplant.

Implantation temporaire

LActe uniforme OHADA et les rglementationscommerciales congolaises permettent galement desimplanter temporairement au Congo sous forme desuccursale ou dAutorisation temporaire dexercice (ATE).

La succursaleLActe uniforme OHADA relatif au droit des socitscommerciales et du groupement dintrt conomiquepermet aux socits trangres de constituer unesuccursale au Congo. La succursale de personnetrangre (hors espace OHADA) est limite une durede deux ans sauf dispense du ministre du commerce.

La dure de vie des succursales de socit de lespaceOHADA nest pas limite.

LAutorisation temporaire dexercice (ATE)En application des dispositions commerciales congolaiseset de leurs textes subsquents, toute entreprise dsireusedexercer au Congo des activits commercialestemporaires doit obtenir une Autorisation temporairedexercice (ATE) dlivre par le ministre du Commerce.

Cette ATE est dlivre au vu dun dossier comprenant lespices suivantes :

un exemplaire du contrat sign avec la socitcongolaise (traduction en langue franaise certifieconforme) ;

un exemplaire des statuts de la socit trangrecontractante (traduction en langue franaise certifieconforme) ;

une copie de limmatriculation au registre ducommerce ltranger, certifie par la chambre decommerce de la rgion dorigine de lentreprise etcontresigne par une autorit de lambassade duCongo ou du consulat, sil y a lieu (traduction enlangue franaise certifie conforme).

LATE est accorde pour une dure de six mois (quipeuvent tre renouvels seulement une foisthoriquement, mais en pratique, ladministrationaccepte 3 renouvellements, limits une dure totalemaximale dautorisation de 2 ans). En matire dATE, lesdroits et taxes s'lvent 3 010 000 FCFA pour lademande initiale (installation) et 2 010 000 FCFA pourles renouvellements suivants de six mois chacun.

LATE nest dlivre que pour un seul contrat. En cas depluralit de contrats excuts au Congo simultanment, ilconvient de demander une ATE par contrat.

Contrle des changes

Le Congo appartient la Communaut financireafricaine (CFA) dont la monnaie est le franc CFA (FCFA),qui bnficie dune parit fixe avec leuro. Les membresde la Communaut appliquent des rgles de contrle dechange. Laccord pass entre la France et laCommunaut financire africaine garantit lefonctionnement du systme de change et laconvertibilit illimite du franc CFA en euro. La stabilitmontaire est ainsi assure et les transactionsinternationales en sont simplifies.

Les transferts lintrieur de la zone CFA ne sont paslimits mais les virements suprieurs 1 000 000 FCFAdoivent tre justifis auprs des banques commerciales.Lautorit en charge du contrle des changes est leministre des Finances.

Les investissements directs dun montant suprieur 100 millions de francs CFA provenant hors de la zonefranc doivent faire lobjet dune dclaration pralableauprs du ministre des Finances et dun compte rendudans les 30 jours de leur ralisation.

Participation des nationaux au capital

Les rglementations congolaises imposent unenationalisation des postes de travail comptencegale. Toutefois, aucun quota nest impos par la loi.Dans certains secteurs dactivit (ex : professionsmaritimes et auxiliaires des transports), la participationdes nationaux au capital dune socit est impose.

Scurit des investissements

Outre la procdure darbitrage prvue dans le cadre delOHADA, la scurit des investissements est assure parladhsion du Congo lAgence multilatrale degarantie des investissements (AMGI) et au Centreinternational pour le rglement des diffrends relatifsaux Investissements (CIRDI). De plus, les activitscommerciales sont libres de rares exceptions

Incitations fiscalesLa Charte des investissements prvoit certainesrductions dimpts, pour les entreprises exerant uneactivit nouvelle, le code gnral des impts prvoitquant lui des rductions dimpts pour lesentreprises agricoles. Des codes spcifiques (codeminier, code des hydrocarbures, code forestier)prvoient par ailleurs des incitations fiscales diverses.

2. Fiscalit des socits rsidentes

Territorialit

Les bnfices passibles de l'impt sur les socits sontdtermins en tenant compte des bnfices obtenusdans les entreprises exploites au Congo ou sur lesoprations ralises au Congo, sous rserve desdispositions des conventions internationales.

Impt sur les socits

Le taux de limpt sur les socits (IS) est de 36% dursultat fiscal.

Ce taux est port 25% pour les socits agricoles ouagropastorales et 30% pour les socits immobilires,les tablissements publics et organismes dEtat jouissantdune autonomie financire, ainsi que les associations selivrant des oprations sans but lucratif.

Une taxe spciale sur les socits (TSS) assise sur lechiffre daffaires est due annuellement au taux de 1%(montant minimum de cet impt : 1 million de francsCFA), si le rsultat fiscal est dficitaire ou si limpt surles socits (IS) calcul au taux de 36% est infrieur lataxe spciale sur les socits (TSS). Le minimum deperception est ramen 500 000 FCFA pour les socitsdont le chiffre daffaires annuel est infrieur 10 millions de francs CFA. Pour les contribuables dont lersultat est dficitaire durant deux exercices conscutifs,le taux de la taxe spciale sur les socits est port 2%. Les nouvelles socits sont exonres de la taxespciale sur les socits au titre du premier exercice.

Bnfice imposable

Le bnfice imposable est le bnfice net dtermind'aprs les rsultats d'ensemble des oprations de toutenature effectues par les entreprises au cours de lapriode servant de base l'impt, y compris notammentles cessions dactifs.

3

4Le bnfice net est constitu par la diffrence entre lesvaleurs de l'actif net la clture et l'ouverture de lapriode dont les rsultats doivent servir de base l'impt,diminue des supplments d'apport et augmente desprlvements effectus au cours de cette priode par lesassocis. L'actif net s'entend de l'excdent des valeurs del'actif sur le total form au passif par les crances destiers, les amortissements et les provisions justifisdirectement par l'exercice de l'activit imposable auCongo.

Inventaire

Les stocks sont valus au prix de revient ; si le cours dujour est infrieur au prix de revient, l'entreprise doitconstituer une provision pour dprciation de stocks. Lestravaux sont valus au prix de revient lexclusion desfrais gnraux.

Dividendes

Les dividendes perus sont inclus dans la base imposable.Les dividendes perus par une socit mre sontretranchs du bnfice net total de celle-ci, dfalcationfaite d'une quote-part de frais et charges.

Cette quote-part est fixe 10 % du montant desditsproduits.

Toutefois, cette disposition n'est applicable qu'condition :

que les actions ou parts d'intrts possdes par lasocit mre reprsentent au moins 25% du capital dela socit filiale ;

que les socits mres et leurs filiales aient leur sigesocial dans le territoire de la CEMAC ;

que les actions ou parts d'intrts attribues l'missionsoient toujours restes inscrites au nom de la socitparticipante et que celle-ci prenne l'engagement de lesconserver pendant deux annes conscutives au moinssous la forme nominative.

Plus-values

Les plus-values sont soumises limpt sur les socits autaux normal. Dans le cas de cession totale ou partielle, detransfert ou de cessation de lactivit professionnelle, lesplus-values sont taxes sur la moiti de leur montant si letransfert, la cession ou la cessation interviennent moins de5 ans aprs la cration ou lachat du fonds de commerce.Elles sont taxes sur un tiers de leur montant dans le cascontraire. Cependant, les plus-values provenant de lacession des lments de l'actif immobilis peuventbnficier dun report dimposition si le contribuableprend l'engagement de rinvestir en immobilisationnouvelle dans son entreprise une somme gale aumontant de ces plus-values ajoutes au prix de revient deslments cds. Les plus-values ralises loccasiondoprations de fusion, scission, dapport partiel dactifsou de distribution dactions gratuites peuvent treexonres, sous certaines conditions, lorsque la socitbnficiaire possde son sige social au Congo.

Amortissements

Les amortissements sont calculs selon le mode linairesur la base de la dure probable d'usage des actifsimmobiliss, les taux fiscalement admissibles tant fixspar lAdministration. La dductibilit des amortissementsest lie dune part leur comptabilisation effective etdautre part au respect des taux maxima fixs parlAdministration fiscale. Lamortissement du fonds decommerce nest pas autoris. Il existe une possibilitdamortissement acclr ou dgressif dans certainesconditions.

RoyaltiesLes charges d'utilisation des brevets, licences, marques,dessins, procds de fabrication, modles et autres droitsanalogues ne sont admises comme charges dductibleslorsqu'elles sont verses une personne physique oumorale hors du Congo que si le dbiteur apporte lapreuve qu'elles correspondent des oprations relles etqu'elles ne prsentent pas un caractre anormal ouexagr.

La dduction est limite 20% du bnfice imposableavant dduction des frais en cause. En cas de dficit, letaux est appliqu sur les rsultats du dernier exercicebnficiaire non prescrit. En labsence de rsultatdficitaire sur la priode non prescrite, les sommes versesne sont pas dductibles. Par drogation, pour lesentreprises du secteur du btiment et travaux publics, lescabinets dexpertise et les bureaux dtudes, la deductionest limite 2% du chiffre daffaires hors taxes.

Un rgime favorabledimposition de certainesplus-values

5Intrts

Les intrts servis aux associs raison des sommes qu'ilslaissent ou mettent la disposition de la socit en sus deleurs parts de capital, quelle que soit la forme de lasocit, sont admis dans la limite de ceux calculs au tauxdes avances de la Banque centrale majors de deuxpoints.

Dans les socits par actions ou responsabilit limite, ladduction n'est admise, en ce qui concerne les sommesverses par les associs ou actionnaires possdant en droitou en fait la direction de l'entreprise, que dans la mesureo ces sommes n'excdent pas, pour l'ensemble des ditsassocis ou actionnaires, la moiti du capital social libr.

Assistance technique

Les frais de sige, d'tudes, d'assistance technique sontdductibles hauteur de 20% du bnfice imposableavant dduction des frais en cause. Ces frais doivent trejustifis.

Commissions dachats

Les commissions ou courtages portant sur lesmarchandises achetes pour le compte des entreprisessitues au Congo ne doivent pas dpasser 5 % dumontant des achats. Ces commissions doivent faire l'objetd'une facture rgulire jointe celle des fournisseurs.

Taxes

Seuls sont dductibles les impts professionnels mis enrecouvrement au cours de l'exercice et qui sont bien lacharge de l'entreprise pour la part incombant auxoprations faites au Congo. L'impt sur les socits,l'impt sur le revenu des personnes physiques et la taxespciale sur les socits ne sont pas admis dans lescharges dductibles pour l'tablissement de l'impt.Ne sont galement pas admis en dduction des bnficessoumis l'impt : les transactions, amendes,confiscations, pnalits de toute nature mises la chargedes contrevenants aux dispositions lgales, rglementaireset administratives.

Provisions

Sont dductibles les provisions constitues en vue de faireface des pertes ou charges nettement prcises et queles vnements en cours rendent probables, conditionqu'elles aient t effectivement constates dans lescritures de l'exercice et figurent au relev des provisions.Les provisions qui, en tout ou partie, reoivent un emploinon conforme leur destination ou deviennent sans objetau cours d'un exercice ultrieur sont rapportes auxrsultats dudit exercice.

Location

Le montant des locations concdes une socit estadmis dans les charges la seule condition qu'il neprsente aucune exagration par rapport aux locationshabituellement pratiques pour les immeubles ouinstallations similaires et les autres matrielsdexploitation. Cependant, lorsqu'un associ dtient aumoins 10% des parts ou des actions d'une socit, leproduit de ses locations, autres que celles desimmeubles, consenties cette socit ne peut treadmis dans les charges de l'entreprise.

Report dficitaire

En cas de dficit subi pendant un exercice, celui-ci peuttre report successivement sur les exercices suivantsjusqu'au troisime exercice qui suit l'exercice dficitaire.Les amortissements diffrs en priode dficitaire sontreportables indfiniment.

3. Fiscalit des socits non rsidentes

Les socits non rsidentes sont taxables sur leurs seulsrevenus congolais un impt forfaitaire et dclar leurpropre initiative. Elles doivent :

dposer une dclaration dexistence aux moyens dunformulaire commun aux Directions gnrales desdouanes, des impts, du trsor et des mines. Cettedclaration contiendra notamment une estimation deshonoraires, redevances et autres rmunrations que cespersonnes sont appeles recevoir au titre de leuractivit au Congo ;

dposer en dbut dactivit lAutorisation temporairedexercer (ATE) dlivre par le ministre du Commerce ;

dposer dans les 20 jours de chaque mois unedclaration faisant apparatre les montants et la naturedes prestations factures par elles au cours du moisprcdent au titre de leurs activits au Congo et lebnfice forfaitaire correspondant 22% du chiffredaffaires ;

payer concomitamment et sans mission pralable derle limpt sur les socits sur les bnfices ainsidclars. Cet impt est gal 7,7% du chiffre daffaires,soit 35% * 22% (bnfice forfaitaire).

4. Fiscalit des groupes

Un groupe de socits est l'ensemble constitu parplusieurs socits, ayant chacune leur existence juridiquepropre, mais unies entre elles par des liens divers envertu desquels l'une d'elles, dite socit-mre, qui tientles autres sous sa dpendance, exerce un contrle surl'ensemble et fait prvaloir une unit de dcision.

Bien que l'Acte Uniforme Ohada relatif aux socitscommerciales et du groupement d'intrt conomiquetraite de la notion de groupe de socits et que lActeUniforme Ohada sur la comptabilit des entreprises fixedes rgles comptables en matire de consolidation oude combinaison de comptes, il nexiste pas au Congo defiscalit de groupes en tant que telle.

En particulier, le code gnral des impts ne prvoit pasde rgime dintgration fiscale. En revanche, lesdividendes des socits mres et leurs filiales ayant leursige social dans la CEMAC bnficient dune fiscalitprivilgie (cf. section dividendes en page 4 ).

5. Fiscalit des succursales

Les rsultats de lactivit dune succursale ou duneagence dune entreprise situe au Congo sont imposablesau Congo, sous rserve de lapplication des conventionsinternationales relatives aux doubles impositions.

6. Fiscalit des sous-traitants ptroliers

Les socits ou succursales qui ralisent 70% ou plus deleur chiffre daffaires avec des socits ptrolires sontsoumises limpt forfaitaire (cf. point 3 Fiscalit dessocits non rsidentes). Les contrats passs avec lessocits ptrolires congolaises doivent tre enregistrsgratis avant le dbut de leur excution (article 126quinquies 5 du CGI). Le retard dans lenregistrement estsanctionn par une pnalit de 5 millions de francs CFA(7 622 euros).

Ces contrats doivent tre au pralable traduits en franaiset certifis conforme sous peine dune amende de 2millions de francs CFA (3 049 euros).

7. Rglement de limpt sur les socits

Lanne fiscale court du 1er janvier au 31 dcembre. Ladclaration de revenus doit tre produite au plus tard le30 avril de lanne suivante. Limpt est rgl en quatreversements dans les quinze premiers jours de fvrier, mai,aot et novembre. Chaque acompte est gal au quart delimpt calcul sur les 4/5 du bnfice imposable du plusrcent exercice clos la date de son chance.Le montant du premier acompte dun exercice est galaux acomptes chus au cours de lexercice prcdent. Ilest rgularis ensuite lors du deuxime acompte. Pour lessocits nouvelles, les acomptes sont fixs au 1/4 delimpt calcul sur le produit valu 5% du capitalappel.

8. Fiscalit des personnes physiques

Fiscalit des personnes rsidentes

TerritorialitChaque chef de famille est imposable l'impt sur lerevenu des personnes physiques, tant en raison de sesbnfices et revenus personnels que de ceux de sa femmeet de ses enfants charge.

Sous rserve des dispositions des conventionsinternationales, l'impt sur le revenu des personnesphysiques est d par toutes les personnes physiques ayantune rsidence habituelle au Congo.

Sont considres comme ayant au Congo une rsidencehabituelle :

les personnes qui y possdent une habitation leurdisposition titre de propritaires, d'usufruitiers ou delocataires ;

les personnes qui, sans disposer au Congo d'unehabitation dans les conditions dfinies l'alinaprcdent, y ont nanmoins le lieu de leur sjourprincipal ;

pour leurs revenus ayant leur origine au Congo, lespersonnes qui ont leur rsidence habituelle l'tranger.

Les fonctionnaires ou agents de l'tat exerant leursfonctions l'tranger ou en mission sont soumis l'impts'ils en sont exonrs dans ce pays.

Foyer fiscalChaque chef de famille est imposable l'impt sur lerevenu des personnes physiques, tant en raison de sesbnfices et revenus personnels que de ceux de sa femmeet de ses enfants considrs comme tant sa charge.Le contribuable peut demander des impositions ditinctespour ses enfants sils tirent un revenu de leur propretravail ou dune fortune indpendante de la sienne.La femme marie peut, dans certains cas, faire l'objetd'une imposition distincte.

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7Base et taux dimpositionLes bnfices ou revenus raliss par les contribuablesau cours de l'anne civile servent de base pour le calculde l'impt d au titre de l'exercice budgtaire suivant.

Ce revenu net global est constitu par le total desrevenus nets des catgories suivantes :

revenus fonciers ;

bnfices des activits industrielles, commerciales,artisanales, agricoles, forestires et minires ;

bnfices des professions non commerciales etrevenus assimils ;

traitements, salaires, indemnits, moluments,pensions et rentes viagres ;

revenus de capitaux mobiliers ;

rmunrations des grants majoritaires des socits responsabilit limite et des socits en commanditepar actions ;

plus-values Immobilires ;

plus-values de cession des droits sociaux.

Le revenu correspondant une part entire est tax parapplication du tarif prvu par le barme ci-dessous.

Le nombre de parts prendre en considration pour ladivision du revenu imposable est fonction de la situationfamiliale.

L'impt brut est gal au produit de la cotisation ainsiobtenu par le nombre de parts.

Barme progressif (en FCFA) :

L'impt brut est diminu, le cas chant :

de l'impt sur le revenu des valeurs mobiliresprcompt au cours de l'anne ;

de la contribution foncire des proprits bties et dela contribution foncire des proprits non btiesacquittes au cours de l'anne.

Le montant de l'impt d par les contribuables relevantdes catgories de revenus suivantes est calculdiffremment :

bnfices des activits industrielles, commerciaux etagricoles ;

bnfices de l'exploitation agricole ;

bnfices des professions non commerciales etrevenus assimils.

Bnfices industriels, commerciaux et agricolesSont considrs comme bnfices industriels,commerciaux et agricoles les bnfices raliss par despersonnes physiques et provenant de l'exercice d'uneprofession commerciale, industrielle, artisanale ouagricole. Il en est de mme des bnfices raliss par lesconcessionnaires de mines, amodiataires et sous-amodiataires de concessions, titulaires de permisd'exploitation de mines et par les explorateurs de minesde ptrole et de gaz combustibles.

Le bnfice imposable est fix forfaitairement en ce quiconcerne les contribuables dont le chiffre d'affairesannuel nexcde pas :

30 millions de francs CFA pour les livraisons de biens ;

20 millions de francs CFA pour les artisans ;

10 millions de francs CFA pour les prestations deservices.

Le bnfice imposable est fix 5 % du chiffre daffaireshors taxes. En de de ces tranches, le bnfice est fixforfaitairement aprs ngociation entre le contribuableet les services fiscaux. Au-del de ces seuils ou suroption, le rgime applicable est le bnfice rel issu dela comptabilit du commerant.

Sont exclus du rgime du forfait quel que soit le chiffredaffaires ralis :

les boulangers ;

les entrepreneurs de travaux ;

les exploitants de quincaillerie importateurs et/ougrossistes ;

les grossistes ;

les importateurs ;

les pharmaciens.

Pour les entreprises agricoles, le bnfice soumis lIRPPest gal 60% du bnfice net.

Bnfices des professions non commercialesSont considrs comme provenant de l'exercice d'uneprofession non commerciale ou comme revenusassimils aux bnfices non commerciaux les bnficesdes professions librales, des charges et offices dont lestitulaires n'ont pas la qualit de commerant et detoutes occupations, exploitations lucratives et sources deprofits ne se rattachant pas une autre catgorie debnfices ou de revenus. Les contribuables dont lemontant annuel des recettes brutes dpasse les seuilsfixs pour bnficier du rgime de forfait expos ci-dessus sont soumis au rgime de l'imposition d'aprs ladclaration contrle.

Tranche de Taux dimpt0 200 000 1 %200 001 800 000 10 %800 001 2 500 000 25 %2 500 001 8 000 000 40 %Au-del de 8 000 000 45 %

8Par ailleurs, les avocats, les notaires,les experts-comptables et les promoteurs dcolesprives sont obligatoirement soumis au rgime de ladclaration contrle.

Revenus des capitaux mobiliersSont considrs comme revenus de capitaux mobiliers :

les produits des actions et parts sociales et revenusassimils ;

les revenus des obligations ;

les revenus des crances, dpts, cautionnements etcomptes courants ;

les intrts de bons de caisse.

Ces revenus sont passibles de limpt sur le revenu despersonnes physiques.

Traitements, salaires, pensions et rentes viagresSont imposables dans cette catgorie les traitements,indemnits, remises, gratifications, salaires, primes etmoluments de toute nature ainsi que les pensions etrentes viagres, lorsque l'activit rtribue est exerceau Congo. Sont affranchies de l'impt les allocationsspciales destines couvrir les frais inhrents lafonction ou l'emploi, dans la mesure o elles sonteffectivement utilises conformment leur objet et nesont pas exagres.

Les avantages en nature sont valus comme suit :

logement : 20% du salaire brut ;

domesticit, gardiennage : 5% du salaire brut ;

eau, clairage, gaz : 5% du salaire brut ;

tlphone : 2% du salaire brut ;

voiture : 3% du salaire brut ;

nourriture : 20% du salaire brut.

Toutefois, chaque avantage en nature est retenu pourson montant rel lorsque celui-ci est suprieur au forfaitdfini ci-dessus.

Le montant du revenu imposable est dtermin endduisant du montant net des revenus calculs, les fraisprofessionnels valus forfaitairement 20% dubnfice imposable avant dduction des frais en cause.

Plus-valuesLorsquun contribuable a ralis un revenu exceptionnel,tel que la plus-value d'un fonds de commerce ou ladistribution de rserves d'une socit, et que le montantde ce revenu exceptionnel dpasse la moyenne desrevenus nets d'aprs lesquels ce contribuable a tsoumis l'impt sur le revenu des personnes physiquesau titre des trois dernires annes, l'intress peutdemander qu'il soit rparti, pour l'tablissement del'impt, sur l'anne de sa ralisation et sur les annesantrieures non couvertes par la prescription.

Les plus-values ralises par les personnes physiquesdans le cadre de la gestion de leur patrimoine priv loccasion de la vente, de lchange, du partage, delexpropriation, de lapport en socit ou de laliquidation dune socit, dimmeubles btis ou nonbtis, quelle que soit lorigine de lacquisition, sontsoumises une taxe gale 25% se repartissant commesuit :

10% au profit des collectivits ;

15% au profit du budget de lEtat.

Lorsque le bien a t possd depuis plus de 10 ans, laplus-value est rduite par anne de dtention au-del dela dixime pour :

3% pour les immeubles non btis ;

5% pour les immeubles btis.

Lorsque les plus-values sont ralises par uncontribuable passible de lIRPP, elles sont incluses danslassiette de lIRPP sous dduction de cette taxe.

Certaines plus-values sont cependant expressmentexonres, notamment les plus-values sur cession de larsidence principale, des meubles meublants, desappareils mnagers et voitures automobiles...

DductionsCertaines dductions du revenu imposable sontautorises telles que les intrts des emprunts contractspour la construction, l'acquisition ou les grossesrparations des immeubles, des primes d'assurance vie,des pensions alimentaires, des versements effectusvolontairement en vue de la constitution d'une retraite,du dficit constat pour une anne dans une catgoriede revenus. Toutefois, n'est pas autorise l'imputationdes dficits fonciers et des dficits provenant d'activitsindustrielles, commerciales ou artisanales,d'exploitations agricoles ou de professions noncommerciales qui ne simputent que sur les bnfices demme nature.

Des avantages en nature retenuspour leur montant rel lorsquecelui-ci est suprieur au tauxforfaitaire

9Fiscalit des personnes rsidentes

Les personnes ne remplissant pas les critres deterritorialit dfinis ci-dessus et sjournant moins de 183jours par an au Congo sont considres comme nonrsidentes. Ces personnes doivent obtenir uneautorisation demploi temporaire de lOffice national delemploi et de la main-duvre (ONEMO) et sonttaxables au Congo si elles sjournent plus de 14 jourspar an sur le territoire national (hors bnfice desconventions de double imposition).

Leur impt est prelev conformment aux dispositionsde larticle 185 ter du CGI sur une base forfaitaire de20% de leur rmunration congolaise.

Toutefois, limpt sur le revenu des employs nonrsidents du secteur ptrolier et des emloys de lamarine marchande est calcul sur la base dunermunration forfaitaire inclusive de tout avantage ennature.

Limpt est calcul un taux de 20% sur 80% du salaireport sur un barme de rfrence (nous consulter).

8. Rglement de limpt sur le revenu despersonnes physiques

Les contribuables sont tenus de souscrire chaque anneune dclaration avant le 1er mars de l'anne suivante.Ce dlai est prolong jusquau 30 avril en ce quiconcerne les commerants, industriels et agriculteurs.

Les contribuables soumis au rgime du bnfice reldans la catgorie des bnfices des activitsindustrielles, commerciales et artisanales, des bnficesde l'exploitation agricole et au rgime de la dclarationcontrle dans la catgorie des bnfices desprofessions non commerciales et revenus assimils, sonttenus de verser le 31 janvier et le 30 avril deux acomptesde l'impt sur le revenu des personnes physiques.

Limpt d sur les traitements et salaires est prcomptchaque mois par lemployeur selon un barme progressifen fonction du salaire et revers lAdministration avantle 15 de chaque mois. Une retenue la source estgalement applicable pour les sommes payes unepersonne physique ou socit de personnes passible delIRPP dans la catgorie des bnfices industriels etcommerciaux et des bnfices non commerciaux. Cetteretenue effectue par le client est gale 5 % dumontant hors taxes factur.

9. Retenue la source

Dividendes et jetons de prsence

Les dividendes pays par une socit rsidente sont

soumis un prlvement de 20 % dductible de limpt payer par le bnficiaire. Il existe certaines conventionsfiscales permettant de limiter les doubles impositions.

Royalties et prestations de services

Les personnes physiques ou morales de nationalitcongolaise ou trangre nayant ni domicile, nirsidence fiscale au Congo, font lobjet dune retenue la source de 20%, pour autant quelles ont des revenusraliss au Congo ou en provenant et/ou rsultant detravaux ou prestations de toute nature excutes,fournies ou utilises au Congo. Cette disposition nestpas applicable aux intrts demprunts pays auxbanques et aux tablissements de crdit nayant nidomicile, ni rsidence fiscale au Congo par la socitdbitrice installe au Congo.

Le taux de la retenue la source est port 7,70% pourles personnes physiques ou morales de nationalitcongolaise ou trangre ayant des revenus provenant decontrats lis la zone dunitization .

Pour les pays ayant sign une convention fiscale avec leCongo, comme la France, cette retenue la source nestpas prleve dans certaines conditions.

10. Autres taxes

Taxe forfaitaire due par les employeurs et lesdbirentiers :

Cette taxe est prleve sur le montant brut destraitements, salaires, pensions, moluments etindemnits diverses, la valeur des avantages en nature,le montant des indemnits ou remboursementforfaitaires.

Son taux est de 5% major de 4% sur la fraction de larmunration annuelle excdant 1 500 000 FCFA.

Taxe dapprentissage :

Taxe de 1% perue sur le montant brut desappointements, salaires et rtributions quelconques,ainsi que les avantages en nature.

Droits de douane

Les droits de douane sont fixs par la Communautconomique et montaire de lAfrique centrale (CEMAC) laquelle appartient le Congo :

Catgorie Produits Taux

1 Biens de premire ncessit 0,052 Matires premires brutes

et biens dquipement 0,13 Biens intermdiaires et divers 20 %4 Biens de consommation courante 30 %

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Les changes entre pays de la CEMAC sont, en principe,exonrs de droits de douane.

Une taxe communautaire dintgration de 1% estprleve sur les importations hors CEMAC.

Les exportations sont exonres des droits et taxes desortie, sauf pour le bois en grumes et le manganse.

Limportation de grands ensembles industriels fait lobjetdune procdure spciale permettant la dclaration sousune position tarifaire unique de tous les lmentsconstituant le grand ensemble.

Taxe sur la valeur ajoute

Sont assujetties la taxe sur la valeur ajoute (TVA)les personnes physiques ou morales exerant au Congotoute opration titre onreux et relevant dune activitconomique.

Une affaire est rpute faite au Congo :

s'il s'agit d'une vente, lorsque celle-ci est ralise auxconditions de la livraison au Congo ;

et, s'il s'agit dune prestation de services, lorsque leservice rendu, le droit cd ou l'objet lou sont utilissou exploits au Congo.

Larticle 7 de la loi sur la TVA dfinit les biens exonrsde TVA. On y retrouve notamment : certains biens depremire ncessit, les intrts bancaires rmunrant lesemprunts extrieurs, les jeux de hasard et dedivertissement, les activits extractives, les oprationsayant pour objet la transmission de biens immobiliers etdes biens meubles incorporels passibles des droitsd'enregistrement,tc.

Les taux de la TVA sont les suivants :

taux normal : 18% applicable toutes les oprationstaxables ;

taux rduit : 5% applicable sur certains biens deconsommation courante lists dans la loi sur la TVA ;

taux zro applicable aux exportations et la ventelocale de bois dbit.

Des centimes additionnels dont le fait gnrateur etlexigibilit sont dfinis comme en matire de TVA sontapplicables aux oprations soumises TVA. La basedimposition aux centimes additionnels est le montantde la TVA collecte et le taux applicable est gal 5%.Les centimes additionnels ne donnent pas droit dduction.

Le redevable non rsident est tenu de dsigner l'Administration fiscale un reprsentant solvableaccrdit, rsidant sur le territoire congolais, qui estsolidairement responsable avec lui du paiement del'impt et lui-mme assujetti la TVA.

La TVA est exigible la livraison pour les ventes et aumoment de l'encaissement du prix ou des acomptespour les prestations de services et les affaires ralisesavec l'tat.

N'ouvre pas droit dduction la taxe ayant grev :

les dpenses de logement et restauration ;

certains produits ptroliers ;

les biens cds sans rmunration sauf si leur valeurunitaire est infrieure 5 000 FCFA hors taxes ;

les importations de biens et marchandises rexpdiesen ltat ;

les services affrents des biens exclus du droit dduction ;

les fausses factures et les fausses dclarations endouane.

Les assujettis qui ne ralisent pas exclusivement desoprations ouvrant droit dduction sont autoriss dduire la TVA qui a grev les biens et services qu'ilsacquirent par application d'un prorata de dduction.

Lorsqu'un bien ayant fait l'objet d'une dduction au titredes immobilisations ne fait plus partie desimmobilisations de l'entreprise en raison d'unchangement d'utilisation avant la fin de la troisimeanne qui suit celle de l'acquisition, l'assujetti estredevable d'une fraction de la taxe antrieurementdduite.

La TVA exigible est reverse spontanment chaque mois,au plus tard le 15 du mois suivant. Le crdit de TVA nepeut faire l'objet d'un remboursement sauf pour lesexportateurs.

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Contribution des patentes

Toute personne physique ou morale congolaise outrangre, qui exerce au Congo un commerce ou uneindustrie, est assujetti la contribution des patentes(hors exceptions particulires). Le tarif est variablesuivant lactivit.

La patente est dcompose par trimestre et est due le31 mars pour lanne en cours.

Taxe sur la valeur locative des locaux professionels

Les magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars,remises, chantiers et autres locaux servant l'exercicedes professions soumises la contribution des patentesdoivent acquitter en mme temps que la contributiondes patentes la taxe sur la valeur locative des locauxprofessionnels.

Cette taxe est elle aussi dcompose par trimestre etson taux est de 14% du montant des loyers.

Contribution foncire des proprits bties

La contribution foncire des proprits bties est basesur 75 % de la valeur locative des proprits bties etdes terrains non cultivs employs usage commercialou industriel. Une dduction de 25 % est en effetopre en considration du dprissement et des fraisdentretien et de rparation. Le taux dimposition estfix annuellement par les communes, rgions oudistricts selon une procdure fix par la Loi. Lesconstructions nouvelles en sont exonres durant 5 ans.

Contribution foncire des proprits non bties

La base de la contribution foncire des proprits nonbties est gale 50 % de la valeur cadastrale. Le tauxdimposition est fix annuellement par les communes,rgions ou districts selon une procdure fix par la loi.

Taxe immobilire sur les loyers

La taxe immobilire est paye annuellement par leslocataires pour le compte des propritaires ouusufruitiers ou par les sous-locataires pour le compte deslocataires, quil sagisse de personnes physiques oumorales.

Les locataires dduisent la taxe acquitte en une seulefois loccasion des rglements de leurs loyers auxpropritaires, entre le 1er janvier et le 30 avril de lamme anne.

Cette taxe correspond un mois de loyer et constituepour les propritaires un acompte de limpt sur lerevenu des personnes physiques.

Taxe sur les terrains

Cette taxe est due sur les terrains btir, sur les terrainsd'agrment et sur les terrains inexploits ouinsuffisamment exploits. Le tarif est de 5 40 francsCFA par mtre carr selon la catgorie et 250 francs CFApar hectare pour les terrains inexploits ouinsuffisamment exploits.

Taxe sur les transferts de fonds

La taxe sur les transferts de fonds est perue par lEtat etfrappe les oprations de transfert de fonds ltrangeret de ventes de devises lintrieur du pays. Le montantde cette taxe est de 1% du montant brut du transfertaugment des frais de transfert.

Droits denregistrement

Les principaux droits denregistrement sont les suivants :

11. Cotisations sociales

Caisse nationale de scurit sociale (CNSS)

Une cotisation est paye par lemployeur la CNSS hauteur de 24,28% du salaire brut plus avantages ennature, dtaille comme suit :

assurance vieillesse : 12% plafonn 1 200 000 FCFApar mois ;

cotisations aux autres rgimes : 12, 28% plafonn 600 000 FCFA par mois.

Lemploy est soumis galement une cotisation laCNSS gale 4% plafonn 1 200 000 FCFA par mois.

Fonds national pour lhabitat (FNH)

Cette cotisation est paye par lemployeur hauteur de2% selon la mme assiette que ci-dessus.

Actes

Constitution de socits 3% (taux normal)Cession dactions et parts sociales 5%Cession de fonds de commerce 10%Ventes dimmeubles 15%Baux 5%

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