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www.99-advisory.fr Juillet 2020 Mise en perspective du cadre réglementaire ISR en cours de déploiement INVESTISSEMENT SOCIALEMENT RESPONSABLE : ANTICIPER LA MISE EN ŒUVRE DU CADRE RÉGLEMENTAIRE EUROPÉEN

INVESTISSEMENT SOCIALEMENT RESPONSABLE · 2020. 7. 22. · v Méthodologies propriétaires des AssetManagers v Labels (ex: Greenfin, ISR, Finansol) v Forum pour l'Investissement Responsable

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Juillet 2020

Mise en perspective du cadre réglementaire ISR en cours de déploiement

INVESTISSEMENT SOCIALEMENT RESPONSABLE :

ANTICIPER LA MISE EN ŒUVRE DU CADRE

RÉGLEMENTAIRE EUROPÉEN

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GESTION ISR : ANTICIPER LA MISE EN ŒUVRE DU CADRE RÉGLEMENTAIRE EUROPÉEN

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La pratique de l’Investissement Socialement Responsable (ISR) s’est considérablement développée en France et en Europe au coursdes 10 dernières années. À la fin 2019 l’encours de la gestion ISR en France s’élève à 1 861 mds € (source: AFG). De nombreuxacteurs se sont spécialisés sur ce segment et ont développé leur propre méthodologie de notation et leurs propres critères extra-financiers, en-dehors d’un cadre réglementaire précis, en se fondant généralement sur les Principes pour l’InvestissementResponsable (PRI) édictés par l’ONU en 2006.

Ce fort développement a conduit le législateur français à adopter des réglementations spécifiques, en particulier la Loi sur laTransition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) en 2015, dont l’article 173 impose aux gérants ISR de publier un rapportannuel présentant l’intégration des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leurs décisionsd’investissement.

Dans le contexte du changement climatique et d’une prise en compte de plus en plus importante par nos sociétés des aspectssociaux et de gouvernance, deux textes internationaux majeurs ont été adoptés en 2015 :• l’Accord de Paris, qui est le premier accord international juridiquement contraignant sur le climat et dont l’objectif est de limiter

le réchauffement climatique à 2° maximum à horizon 2050 ;• le Programme 2030 des Nations Unis, basé sur les Objectifs de Développement Durables (ODD), objectifs qui sont liés à la

pauvreté, aux inégalités, au climat, à la dégradation de l’environnement, à la prospérité, à la paix et à la justice.

Sur le fondement de l’Accord de Paris, l’UE a lancé 2 initiatives de grande envergure pour lutter contre le réchauffementclimatique :• le Plan d’Action pour la finance durable (2018) qui a pour objectif de réorienter les activités économiques et les capitaux vers

des activités durables ;• le Pacte Vert Européen (2019), qui est un vaste plan de politiques publiques dont l’objectif est d’atteindre la neutralité carbone

à horizon 2050 sur le continent européen.

La déclinaison de ces deux plans dans des textes réglementaires précis et contraignants est en cours au niveau européen. Lestextes-cadres principaux ont déjà été adoptés : Règlement Disclosure en 2019, Règlement Taxonomie en 2020. Fortement axés surdes objectifs de transparence et d’harmonisation des pratiques de gestion ISR, ils permettront aux investisseurs de comparer plusaisément les produits et les offres de services d’investissement ISR.Les textes d’application, dits « de niveau 2 », sont en cours d’élaboration et seront adoptés au cours d’une période qui s’étend de2020 à 2022.

v Principes pour l’Investissement Responsable (PRI)v Programme 2030 des Nations Unies basé sur les ODDv Accord de Paris sur le climat

v Plan d’AcMon pour la finance durablev Pacte Vert Européenv Règlements Benchmark, Disclosure, Taxonomie

v Loi Transition Énergétique pour la Croissance Verte v Position-Recommandation AMF 2020-03

v Méthodologies propriétaires des Asset Managersv Labels (ex: Greenfin, ISR, Finansol)v Forum pour l'Investissement Responsable (FIR)v Etc

Initiatives internationales

Initiatives européennes

Ini0a0ves françaises

Pratique des acteurs

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3

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Calendrier

2015 2018 2019 20302022

Accords de Paris

Programme 2030 des Nations Unies

Plan d’Action pour la Finance Durable

Pacte Vert Européen

Trajectoire européenne de réduction des émissions

carbone

2020 – 2022

• Mise en œuvre progressive des Règlements Disclosure et Taxonomie

• Modification de la Directive RSE

Règlement Disclosure 2019/2088 : renforcement de la transparence

Définition Transparence

Principe directeur Consultation ESMA

• Un inves&ssement durable est « un inves+ssement dans une ac+vité économique qui contribue à un objec+f environnemental, ou un inves+ssement dans une ac+vité économique qui contribue à un objec+f social, pour autant que ces inves+ssements ne causent de préjudice important à aucun de ces objec+fs et que les sociétés dans lesquelles les inves+ssements sont réalisés appliquent des pra+ques de bonne gouvernance » (ESG)

• Création du principe « consistant à ne pas causer de préjudice important » (« do-not significantly harm ») qui a vocation à être appliqué de façon systématique

• Communica+on d’informa+ons sur l’intégra&on desrisques en ma&ère de durabilité́ et la prise en comptedes incidences néga&ves en ma+ère de durabilité́ à 3niveaux :

Ø Poli+ques à publier sur le site internetØ Informa+ons précontractuelles renforcéesØ Repor+ng périodique

• Consultation de l’ESMA en cours sur le texte de niveau 2qui viendra détailler les dispositions (types d’informationsà fournir, format des documents précontractuels, etc)

• Date cible de publication du texte : fin 2020 - début 2021

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Règlement Taxonomie 2020/852 : la boîte à outils du gérant ISR

Le Règlement Européen Taxonomie a été adopté le 18 juin 2020. Il complète le Règlement Disclosure et crée un système declassificahon unifié des achvité durables sur le plan environnemental.

L’objechf du Règlement Taxonomie est de renforcer les inveshssements publics et privés pour financer la transihon vers uneéconomie verte et neutre pour le climat, en réorientant les capitaux vers des acMvités économiques et des projets réellementdurables.

La taxonomie conshtuera la boîte à ouhls du gérant ISR dans la mesure où elle permeTra d’évaluer précisément l’engagementenvironnemental des entreprises, sur la base de critères harmonisés.

Le Règlement Taxonomie établit 6 objechfs environnementaux :

Taxonomie

A*énua-on du

changement clima-que

Adaptation au changement climatique

Utilisation durable et la

protection des ressources

aquatiques et marines

Transi-on vers une économie

circulaire

Prévention et réduction de la pollution

Protection et restauration

de la biodiversité et

des écosystèmes

Mise en œuvre

Un texte de niveau 2, précisant les critères permettant d’évaluer l’impact environnemental des entreprises, sera élaborépour chacun des 6 objectifs :

AAénuaBon du changement climaBque

Adaptation au changement climatique

Utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines

TransiBon vers une économie circulaire

Prévention et réduction de la pollution

Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes

Publication : Décembre 2020

Entrée en vigueur : Décembre 2021

Publica8on : Décembre 2021

Entrée en vigueur : Décembre 2022

Pour être qualifiées de durables sur le planenvironnemental, les acMvités économiques devront:

1. apporter une contribuhon substanhelle à au moins l'unde ces six objechfs

2. ne causer aucun dommage significahf aux autres3. respecter les garanhes sociales et de gouvernance

minimales définies par l’OCDE

NB : les « acMvités habilitantes », c’est-à-dire les achvitésqui permekent directement à d’autres achvités d’apporterune contribuhon substanhelle à l’un ou plusieurs desobjechfs, pourront être considérées comme durables.

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Green Bond : vers une réglementation spécifique

Les Green Bond connaissent un fort succès depuis 2017-2018, encouragés par le label Greenfin (anciennement nommé TEEC).De nombreux fonds d’inveshssement Green Bond ont été lancés, et beaucoup sont actuellement en cours de montage.Une « obligahon verte » est définie comme un emprunt émis sur le marché par une société privée ou une enhté publique auprèsd’inveshsseurs pour lui permekre de financer des projets contribuant à la transihon écologique.

Face à ce développement, le législateur européen envisage d’élaborer une réglementaMon spécifique aux Green Bond.Le Groupe d’Experts Techniques sur la finance durable (GET), conshtué en 2018 par la Commission Européenne, a rendu unrapport sur les Green Bond en juin 2019 et publié un Guide Prahque en mars 2020, basé sur les recommandahons établies dansson rapport de juin 2019.

Le GET recommande de créer un régime normahf sur les Green Bond, fondé sur 4 composantes :

La Commission Européenne étudie la possibilité d'une iniMaMve législaMve sur les obligaMons vertes, sur la base des réponsesobtenues dans le cadre de la « consultahon publique sur la stratégie renouvelée sur la finance durable », qui s’est tenue du 8 avrilau 15 juillet 2020.

L’AMF et l’AFM, le régulateur néerlandais, se sont publiquement prononcés en faveur d’un cadre réglementaire permekantd’accompagner le développement des Green Bond.

1 2 3 4

Alignement avec les 6 objecBfs de la

taxonomie et le principe consistant à

ne pas causer de préjudice important

Etablissement d’un document harmonisé

de présentation de l’obligation verte

(nommé « Green Bond Framework »)

Obligation de produire des reporting ex ante et ex post (allocation des projets financés,

impact environnemental)

CerBficaBon du Green Bond Framework et du

reporBng final d’allocaBon par un auditeur externe

Révision de la Directive 2014/95 sur les reporting extra-financiers (RSE)

La Direchve Européenne 2014/95 sur les reporhng extra-financiers a imposé aux entreprises, cotées ou non cotées, qui excèdentcertains seuils, dont celui d’avoir plus de 500 salariés, d’insérer dans leurs rapports de geshon une déclarahon de performanceextra-financière qui porte sur les conséquences de l’achvité de la société sur le changement climahque, les engagementssociétaux en faveur du développement durable, les condihons de travail des salariés et les achons visant à luker contre lesdiscriminahons et promouvoir la diversité.

Face au constat de fortes disparités des informahons communiquées par les entreprises, en termes de perhnence, de fiabilité etde qualité, la Commission Européenne a annoncé, dans le cadre du Pacte Vert Européen, la révision de ceke Direchve pour fin2020 ou début 2021.

En réponse à la consultahon publique de la Commission qui s’est déroulée début 2020, l’AMF a proposé 5 axes d’améliorahon :Ø Clarifier le concept de "matérialité" de l’informahon communiquée, afin d’en améliorer la perhnence ;Ø Imposer aux entreprises de communiquer sur des objechfs précis basés sur des indicateurs ;Ø Élargir le champ d’applicahon de la Direchve aux entreprises de moins de 250 salariés ;Ø Améliorer la fiabilité de la déclarahon extra-financière, en imposant qu’elle soit revue par un organisme hers indépendant ;Ø Garanhr l’applicahon de règles de bonne gouvernance pour le futur standard de reporhng extra-financier.

La révision de ceke Direchve permekra d’améliorer la qualité et la fiabilité des données exploitées par les invesMsseurs dans lecadre de leurs processus de geshon ISR, et ce faisant, d’analyser et de comparer les performances extra-financières desémeTeurs de façon plus juste et plus précise.

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Règlement Benchmark 2019/2089 et Directive Droits des Actionnaires 2017/828 : prise en compte des enjeux ISR

Au-delà des textes réglementaires qui poursuivent un objectif purement ISR, nous constatons que le législateur européen prenden compte de façon de plus en plus systématique les objectifs de la gestion ISR dans des textes qui initialement ne concernentpas spécifiquement l’ISR.

Pour citer deux exemples, le Règlement Benchmark modifié en 2019 et la Directive sur les Droits des Actionnaires (SRD 2), bienque poursuivant des objectifs initiaux qui ne relèvent pas de l’ISR, ont intégré des éléments qui permettent de compléter lecadre réglementaire sur l’ISR.

Sur le fond, l’objectif de renforcement de la transparence ressort clairement de ces deux textes.

Règlement Benchmark 2019/2089En fin d’année 2019 le Règlement 2016/1011 a été modifié pour fixer des exigences minimales aux administrateurs d’indices quisouhaitent mettre en place des indices à objectif de performance environnementale : l’indice « Transition Climatique » et/oul’indice « Accord de Paris ».Il s’agit notamment d’assurer que ces indices ne nuisent pas à d’autres objectifs de nature ESG.De plus les administrateurs de ces indices devront rendre publiques leurs méthodologies de calcul.

Directive Droit des Actionnaires 2017/828La Directive SRD 2 est entrée en vigueur en juin 2019. En vertu de cette Directive, transposée en droit français par la Loi Pacte, etdont les dispositions dépassent largement le cadre de l’Asset Management, les sociétés de gestion ont dû renforcer leurpolitique d’engagement actionnarial et modifier leur rapport annuel sur l’exercice des droits de vote, désormais dénommé« compte-rendu annuel de la mise en œuvre de la politique d’engagement actionnarial ».

Avec cette Directive, le législateur européen incite à renforcer le dialogue entre les actionnaires et les émetteurs.L’engagement actionnarial étant déjà utilisé par les gérants ISR comme un levier d’influence pour orienter les émetteurs vers despratiques plus durables sur les plans environnemental, social et de gouvernance, cette Directive constitue un outilsupplémentaire permettant aux investisseurs d’encourager le développement de pratiques durables dans les entreprises.

IniWaWves françaises : la PosiWon AMF 2020-03, dans le sillage des textes européens

Dès 2015 le législateur français s’est résolument engagé dans la promotion d’une meilleure prise en compte des critères ESGdans les décisions d’investissement, avec la Loi Transition Energétique pour la Croissance Verte.

Depuis, la France s’est attachée à promouvoir l’adoption des textes européens présentés ci-dessus, dans le but de mettre enœuvre l’Accord de Paris sur le continent. L’échelon européen s’étant imposé comme l’échelon approprié pour définir le cadreréglementaire ISR, l’objectif du législateur et du régulateur français consistera à garantir la bonne application de ces textes sur leterritoire français.

Avec la Position-Recommandation 2020-03, publiée en mars 2020, l’AMF met d’ores et déjà en œuvre les objectifs duRèglement Disclosure au niveau de l’agrément des fonds d’investissement qui mettent en avant une gestion ISR. L’AMF entendainsi lutter contre le Greenwashing, en s’appuyant sur 3 grands principes :

Avec cette doctrine, l’AMF montre encore une fois que la France se situe à l’avant-garde au niveau de la prise en compte de laperformance extra-financière dans les décisions d’investissement. Nous notons que les exigences de l’AMF s’appuientfortement sur les critères existants du label ISR, ce qui met évidence que le régulateur français souhaite que seuls les acteursqui répondent au niveau d’exigence du label ISR puissent se prévaloir et mettre en avant une gestion ISR. Cette approches’inscrit pleinement dans la lignée des objectifs fixés par les Règlements Disclosure et Taxonomie.

La Position-Recommandation AMF 2020-03 est amenée à être révisée régulièrement, au fur et à mesure de l’entrée en vigueurdes textes européens de niveau 2.

ProporBonnalité de l’informaBon communiquée avec la prise en compte

effecBve de critères extra-financiers

Engagement significaBf de l’approche ISR, basé sur des objecBfs mesurables

Taux d’analyse ou notation extra-financière des émetteurs supérieur à 90%

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GESTION ISR : ANTICIPER LA MISE EN ŒUVRE DU CADRE RÉGLEMENTAIRE EUROPÉEN

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Quels enjeux pour les Gérants ISR ?

Aligner votre gamme ISR avec les objectifs de la taxonomie

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1Green Bond : mise en place d’un processus spécifique pour l’émission d’obligations vertes

4 3

6Créer ou adapter votre méthodologie de notahon conformément à la taxonomie

Garantir la prise en compte des risques de durabilité dans le cadre de votre dispositif de gestion des risques

Mekre à jour vos processus afin de vous conformer aux obligahons accrues en termes de transparence

5 Assurer l’application du principe consistant à ne pas causer de préjudice

150 ConsultantsPour vous accompagner et vous

conseiller sur les thématiques de :

• Contrôle et réglementation

• Organisation

• Stratégie

20 M€ de CAUne croissance forte qui s’accompagne

d’un déploiement à l’international et

d’une diversification des expertises

4 Implanta7onsParis

Luxembourg

Londres

Bruxelles

1 Distinction Expertise Compliance & Fraude (2019) :

incontournable en gestion de projets

réglementaires (services financiers).

300 ClientsPlus de 500 missions

réalisées dans les secteurs

suivants : Banque,

Assurance et AssetManagement

Un cabinet à taille humaine pour vous accompagner

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FRANCE10 Av. de la Grande Armée

75017 Paris

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LUXEMBOURG29 Av. Monterey

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