ISTOIQUE DE LA LIUE STATUTS DU COMITÉ DE PELOTE BASQUE · Ipar Euskal Herriko Euskal Pilota Batzordea STATUTS Page 2 sur 17 L’association a été déclarée à la Sous-Préfecture

HISTORIQUE DE LA LIGUE

STATUTSDU COMITÉDE PELOTEBASQUE

Comité Territorial – Pays Basque de Pelote Basque

Ipar Euskal Herriko Euskal Pilota Batzordea

STATUTS

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I - OBJET ET COMPOSITION DU COMITE TERRITORIAL PAYS BASQUE DE PELOTE BASQUE

ST-Article 1

Il a été à l’origine créé entre les membres adhérents aux présents Statuts, une Association régie par la Loi de 1901 et dénommé «Ligue de Pelote du Pays Basque ».

Par application des dispositions de l’Article L.4111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi N°2015.29 du 16 Janvier 2015, la dénomination sociale de l’Association est devenue : « Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque».

Le Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque déclare se conformer aux Statuts, Règlements Généraux, Règlement Intérieur et Règlement Sportif de la Fédération Française de Pelote Basque.

Il poursuit les mêmes objets que cette Fédération.

1°) d'organiser, de contrôler et de développer la pratique de la Pelote Basque, sous toutes ses formes (Trinquet, Fronton Place Libre, Fronton Mur à Gauche) :

• Main Nue, • Chistera Joko Garbi, Rebot, • Grand Chistera, Cesta Punta, • Pasaka, • Paleta (pelote de cuir, pelote de gomme creuse, pelote de gomme pleine), pala

corta, pala, • Xare, • Frontenis.

2°) Diriger, coordonner et surveiller l'activité des Associations Sportives de Pelote Basque régulièrement constituées sur son ressort territorial du Pays Basque.

Il établit les règlements des activités dépendant de sa compétence et notamment ceux des compétitions et rencontres sportives.

Il veille au respect de la charte de déontologie du sport établie par le C.N.O.S.F.



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L’association a été déclarée à la Sous-Préfecture de BAYONNE (sous le nom de « Comité de Pelote du Pays Basque », dénomination modifiée depuis le 7 Mars 1954) à la date du 16 Avril 1953 sous le n° 14/53, Journal Officiel du 7 mai 1953).

Sa durée est illimitée.

L’association a son siège Place du Jeu de Paume - à HASPARREN (décision du 28 février 1981).

Le siège social peut être transféré par décision de l'Assemblée Générale.

ST-Article 2 : COMPOSITION DU COMITE TERRITORIAL PAYS BASQUE DE PELOTE BASQUE

1. D'Associations sportives, déclarées à la Sous-Préfecture de Bayonne et constituées dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code du sport, pratiquant la Pelote Basque, légalement constituées et régulièrement déclarées.

2. De Membres d'Honneur et de membres bienfaiteurs. Le titre de Membre d'Honneur peut être décerné par le Comité Directeur aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à la Pelote Basque.

ST-Article 3 : Pour en être membres, toutes les Associations de Pelote Basque du Pays Basque doivent être affiliées à la Fédération Française de Pelote Basque et au Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque.

L'affiliation au Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque ne peut être refusée à une association constituée pour la pratique de la discipline ou de l'une des disciplines comprises dans l'objet du Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque, que si elle ne satisfait pas aux conditions mentionnées à l'article L131-3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code du sport et relatif à l'agrément des groupements sportifs et des fédérations sportives, ou si l'organisation de cette association n'est pas compatible avec les présents Statuts.

La cotisation annuelle est fixée par l'Assemblée Générale.



STATUTS

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ST-Article 4 : La qualité de Membres du Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque se perd

1. En ce qui concerne les Membres autres que les Associations, par décès, la démission ou la radiation, cette dernière étant prononcée par la Fédération Française de Pelote Basque (FFPB).

2. En ce qui concerne les Associations, par cessation de l'activité sportive en raison de laquelle l'Association est affiliée ou par retrait d'affiliation ou radiation, cette dernière étant prononcée par la FFPB, ou encore en cas de dissolution volontaire, de cessation d’activité ou de liquidation judiciaire.

ST-Article 5 : Les sanctions disciplinaires pouvant être prononcées par le Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque et applicables aux groupements sportifs affiliés au Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque, aux membres licenciés de ces groupements, pour manquements à la morale et à la discipline sportive ou dans les circonstances empêchant le déroulement normal de la partie sont les suivantes :

1. Avertissement 2. Blâme 3. Pénalités sportives 4. Pénalités pécuniaires 5. Suspension de licence (*) 6. Inéligibilité (*) 7. Radiation (*)

(*) Sanctions ne pouvant être prononcées que par la Fédération.

ST-Article 6 : Un organisme disciplinaire est institué dans chaque Comité Territorial.

Sa composition, sa compétence sont précisées dans le Règlement Intérieur.

Il est régi par le règlement disciplinaire de la Fédération.



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Dans toutes les procédures disciplinaires, les intéressés ou leurs représentants seront régulièrement convoqués pour fournir leurs explications dans le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense.

ST-Article 7 : Les moyens d'action du Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque sont :

• L'organisation de Championnats et de toutes compétitions ou manifestations sportives entrant dans le cadre de son activité avec la participation des Associations ou de leurs membres.

• L'aide technique, financière, morale aux dites Associations selon toutes modalités appropriées.

• La tenue d'un service de documentation et de renseignements relatifs à l'organisation ou au développement de la pratique de la pelote basque.

• L'organisation d'assemblées, congrès, conférences et cours, l'édition et la publication de tous documents officiels concernant la Pelote Basque.

ST-Article 8 : Le Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque représente la Fédération Française de Pelote Basque et le Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque sur le territoire qui l'intéresse et comprenant les trois provinces basques (Labourd, Basse Navarre et Soule) et a les mêmes pouvoirs que ceux de la FFPB, dans le cadre des règlements fédéraux.

Elle supervise l'action de ses commissions spécialisées de du Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque.

II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

A - L'ASSEMBLEE GENERALE

ST-Article 9 : L'Assemblée Générale du Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque se compose des représentants légaux des Associations ayant leur siège sur son territoire.



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Chaque Association en règle avec la Fédération, le Comité Départemental 64 de Pelote Basque et le Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque et délègue à cette Assemblée Générale soit son Président, soit un de ses membres licenciés, soit un représentant d'une autre association dûment mandaté.

Les votes ont lieu au scrutin secret.

Le vote par correspondance est interdit.

Le vote par procuration est autorisé, dans la limite de six (6) représentations par mandataire y compris la sienne.

Les modalités de validité du pouvoir sont précisées dans l'Article 2 du Règlement Intérieur.

Les délégués des Associations doivent remplir les conditions d'éligibilité et être licenciés auprès de la Fédération dans une Association du territoire du Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque (Statuts fédéraux -Article 012.1,al 2).

Chaque Association en règle dispose pour les élections prévues aux articles ci-dessous d'un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licenciés au groupement sportif au 31 décembre de l'année précédente selon le barème suivant :

• de 2 licenciés et moins de 21 licenciés : deux voix ; • plus de 20 licenciés et moins de 51 licenciés : quatre voix ; • puis, pour la tranche allant de 51 à 500 licenciés : deux voix supplémentaires

par 50 ou fraction de 50 ; • pour la tranche allant de 501 à 1 000 licenciés : deux voix supplémentaires par

100 ou fraction de 100 ; • et au-delà de 1000 membres licenciés : deux voix supplémentaires par 500 ou

fraction de 500.

ST-Article 10 : Les Assemblées Générales sont Ordinaires ou Extraordinaires. L'Assemblée Statutaire a lieu une fois par an : elle se réunit au cours du premier trimestre.

L'Assemblée Générale Ordinaire est convoquée par le Président du Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque, au moins quinze jours avant.



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Elle se réunit à la date fixée par le Comité Directeur ; en outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le Comité Directeur ou par le tiers des membres de l'assemblée représentant le tiers des voix.

Son ordre du jour est fixé par le Comité Directeur.

Peuvent y assister avec voix consultative :

• les Membres du Comité Directeur, • les Membres d'Honneur et Bienfaiteurs • les Conseillers Techniques • Sous réserve de l'autorisation du Président les agents rétribués du Comité

Territorial Pays Basque de Pelote Basque

L'Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique générale du Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque. Elle vote les Statuts et le Règlement Intérieur du Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du Comité Directeur et sur la situation morale et financière du Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque.

Elle approuve les comptes de l'exercice dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l'exercice et vote le budget, avant le début de l'exercice.

Ces comptes sont à la disposition de tous les adhérents et devront être transmis aux administrations avec lesquelles l'association a des relations financières ou administratives.

Les comptes rendus d'activités devront être transmis chaque année à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale – Pôle Jeunesse et Sports.

L'Assemblée Générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts excédant la gestion courante.

Elle élit à bulletin secret le Président et les membres du Comité Directeur.

Pour être élu à l'un des postes précités, il faut avoir obtenu, au premier tour de scrutin, la majorité plus un des suffrages exprimés, tandis qu'au deuxième tour la majorité relative suffit.



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Pour statuer valablement, la présence de porteurs de plus de la moitié des voix est nécessaire. Si le quorum n'est pas atteint une nouvelle Assemblée Générale sera convoquée qui pourra statuer sans condition de quorum.

Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale, signés par le Président et le Secrétaire Général et les rapports financiers sont communiqués chaque année aux associations affiliées au Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque. Ils sont établis sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège du Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque.

Les Procès-verbaux des Assemblées Générales de la Ligue sont communiqués dans les vingt jours à la Fédération Française de Pelote Basque, au Comité Départemental 64 de Pelote Basque et à la Ligue Nouvelle Aquitaine Pelote Basque.

B - LE COMITE DIRECTEUR

ST-Article 11 : Le Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque est administré par un Comité Directeur composé de 24 à 32 membres qui exerce l'ensemble des attributions que les présents Statuts n'attribuent pas à l'Assemblée Générale ou à un autre organe du Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque.

Le Comité Directeur suit l'exécution du budget.

Le Règlement Intérieur, peut également le charger d'adopter les règlements sportifs.

Le Comité Directeur doit obligatoirement comprendre un médecin licencié.

La représentation des féminines tendra à respecter un chiffre approchant les 25 % des sièges du Comité Directeur.

Les membres du Comité Directeur sont élus au scrutin secret de liste par l'Assemblée Générale pour une durée de quatre ans.

Ne peuvent être élus au Comité Directeur :

1. Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales.



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2. Les personnes de nationalité étrangère condamnée à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales.

3. Les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif.

Pour être élu au Comité Directeur, il faut être membre depuis plus de six mois d'une Association affiliée ayant son siège sur le territoire du Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque, être licencié à la Fédération Française de Pelote Basque et avoir fait acte de candidature au moins vingt (20) jours avant la date des élections. (Voir les conditions d'éligibilité Article 012.1,al 2 des Statuts de la Fédération Française).

Le mandat du Comité Directeur expire au cours des six mois qui suivent les derniers Jeux Olympiques d'Eté.

Candidature :

Les candidatures au Comité Directeur sont exprimées sur des listes comportant 24 à 32 noms. Les listes peuvent comporter, à la suite du dernier titulaire de la liste, un ou plusieurs suppléants.

Tout candidat doit être majeur et licencié, depuis au moins 6 mois, au sein d'une association affiliée à la F.F.P.B. et faire acte de candidature par écrit.

Chaque liste doit être constituée de telle manière que soit assurée la représentation, d'une part d'un médecin, d'autre part des licenciées féminines. En cas de défaillance d'un candidat titulaire pour quelque cause que ce soit, le candidat qui le suit sur la liste prend sa place et ainsi de suite jusqu'au dernier suppléant.

Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes sous peine d'irrecevabilité de ladite candidature sur les listes concernées.

Le dépôt d'une liste n'est recevable que s'il est accompagné de la présentation d'un projet de politique générale pour l'ensemble des activités du Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque correspondant à la durée du mandat du Comité Directeur.



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Les listes de candidatures doivent être déposées au Siège du Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque, vingt (20) jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale élective.

Election :

Le Comité directeur est élu au scrutin de liste à deux tours, selon un système combinant scrutin majoritaire et scrutin proportionnel.

Pour être élu au premier tour, une liste doit avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés y compris les bulletins blancs et nuls, au second tour la majorité relative suffit.

La liste qui obtient le meilleur résultat remporte, dans un premier temps, 50 % des sièges.

Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes (y compris la liste majoritaire) ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés, en proportion du nombre de suffrages obtenus.

Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.

Le panachage est interdit.

Tout bulletin modifié en quoi que ce soit est déclaré nul. (Tout nom rayé sur un bulletin de vote entraînera automatiquement l'annulation de ce bulletin.)

Vacance d'un poste :

En cas de vacance d'un membre du Comité directeur pour quelque cause que ce soit, le poste est attribué, par décision du plus prochain Comité directeur, au candidat suivant le dernier élu de la liste à laquelle appartenait le membre dont le siège est devenu vacant.

Si ce candidat refuse ou ne remplit plus, au jour de la décision d'attribution, les conditions d'éligibilité prévues au présent article, le poste est attribué au candidat suivant de cette liste et ainsi de suite jusqu'au dernier suppléant.



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A défaut, il est procédé, lors de la plus prochaine Assemblée Générale, à une nouvelle élection au scrutin uninominal, au premier tour à la majorité absolue des votants y compris les bulletins blancs et nuls, au second tour à la majorité relative.

Les mandats des membres ainsi élus ou désignés prennent fin à la date où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

ST-Article 12 : L'Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

1. L'Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres, représentant plus de la moitié des voix.

2. Les deux tiers des membres de l'Assemblée Générale doivent être présents ou représentés.

3. La révocation du Comité Directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs.

ST-Article 13 : Le Comité Directeur se réunit au moins trois fois par an.

Il est convoqué par le Président du Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque au minimum 10 jours avant, la convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le tiers de ses membres.

Le Comité Directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège du Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque.

Les procès-verbaux des réunions du Comité Directeur du Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque sont communiqués dans les vingt jours à la Fédération Française de Pelote Basque, au Comité Départemental 64 de Pelote Basque, à la Ligue Nouvelle - Aquitaine.



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Les délibérations du Comité Directeur relatives aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles nécessaires au but poursuivi par le Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque, constitutions d'hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, et emprunts doivent être approuvés :

• par le Comité Directeur de la Fédération Française de Pelote Basque dans un premier temps.

• par l'Assemblée Générale de du Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque, ensuite.

ST-Article 14 : Les membres du Comité Directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.

Les remboursements de frais engagés dans l'intérêt du Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque par les membres du Comité Directeur sont possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du Comité Directeur statuant hors de la présence des intéressés. Des justificatifs doivent être produits qui font l'objet de vérifications.

ST-Article 14 bis : Le Comité Directeur institue les commissions dont la création est prévue par le Règlement Intérieur du Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque conformément aux schémas prévus par la Fédération.

Un membre au moins du Comité Directeur doit siéger dans chacune des commissions.

Trois commissions sont obligatoires :

• Une commission de surveillance des opérations électorales

Elle est chargée de veiller, lors des opérations de vote relatives à l'élection du président et des instances dirigeantes, au respect des dispositions prévues par les Statuts et le Règlement Intérieur concernant l'organisation et le déroulement du scrutin.



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La commission se compose de 5 membres désignés par le Comité Directeur, dont une majorité de personnes qualifiées.

Les membres de la commission de surveillance des opérations électorales ne peuvent pas être candidats aux instances dirigeantes du Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque, ni à celles des organes déconcentrés.

Elle peut être saisie par :

o Le Président du bureau de vote o Les candidats à l'élection

La commission, qui peut être sollicitée en tant que conseil de l'organisation des élections, procède à tous les contrôles et vérifications utiles.

La commission a compétence :

o pour émettre un avis sur la recevabilité des candidatures, o pour avoir accès à tout moment aux bureaux de vote, leur adresser tous

conseils et former à leur intention toutes observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositions statutaires ;

o pour se faire présenter tout document nécessaire à l'exercice de ses missions ;

o pour exiger, lorsqu'une irrégularité aura été constatée, l'inscription d'observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit après cette proclamation.

• Une commission des juges arbitres

Elle a pour mission de proposer les conditions dans lesquelles sont assurés la formation et le perfectionnement des juges arbitres de pelote basque.

• Une commission médicale dont la mission, la composition et le fonctionnement sont précisés par le Règlement Intérieur.

C - LE PRESIDENT ET LE BUREAU

ST-Article 15 : Dès l'élection du Comité Directeur, l'Assemblée Générale élit le Président du Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque.



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Le Président est élu, sur proposition du Comité Directeur par l'Assemblée Générale, à la majorité absolue des voix dont disposent les membres de cette Assemblée Générale présents au moment du vote.

Le mandat du Président prend fin avec celui du Comité Directeur.

ST-Article 16 : Présidence et incompatibilité

Sont incompatibles avec le mandat de Président du Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque, les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la Fédération, de ses organes internes ou des clubs qui lui sont affiliés, ainsi que du Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque.

Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personnes interposées, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés.

ST-Article 17 : Après l'élection du Président par l'Assemblée Générale, le Comité Directeur élit en son sein, au scrutin secret, un Bureau.

Ce Bureau comprend au moins le Président, le Secrétaire et le Trésorier du Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque.

Le mandat du Bureau prend fin avec celui du Comité Directeur.

ST-Article 18 : Le Président du Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque préside les Assemblées Générales, le Comité Directeur et le Bureau.

Il ordonnance les dépenses.



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Le Président représente le Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet.

Il a notamment qualité pour ester en justice après autorisation du Comité Directeur. Cette autorisation n'est pas requise lorsque le Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque a la qualité de défenseur à la procédure.

Il peut exercer tous appels et pourvois. Il ne peut transiger qu'avec l'autorisation du Comité Directeur statuant à la majorité relative.

Si le poste de Président est vacant, le Comité Directeur procède à l'élection, par scrutin secret, d'un membre du Bureau qui est chargé d'exercer provisoirement les fonctions présidentielles.

L'élection du nouveau Président, doit intervenir au cours de la plus proche Assemblée Générale.

D - REGIME FINANCIER

ST-Article 19 : Les ressources du Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque comprennent :

1. Le revenu de ses biens. 2. Les cotisations et souscriptions de ses clubs affiliés. 3. Le produit des manifestations. 4. Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements

publics. 5. Le produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice. 6. Les ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu avec l'agrément de

l'autorité compétente. 7. Les produits des rétributions perçus pour services rendus. 8. Les reversements de la Fédération Française de Pelote Basque : ceux fixés par

la licence d’utilisation du logiciel de compétition, pourcentages sur recettes sportives, divers ...



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Tout contrat ou Convention passé entre le groupement, d'une part, un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au Comité Directeur et présenté pour information à la prochaine Assemblée Générale.

ST-Article 20 : Il est tenu une comptabilité complète de toutes les dépenses et de toutes les recettes du Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque :

La tenue de la comptabilité du Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque répond, selon les statuts, aux exigences du Plan Comptable CNVA selon arrêté ministériel du 8 avril 1999 (comptabilité en partie double).

Cette comptabilité fait apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et un bilan.

L'exercice social du Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque court du 01 janvier au 31 décembre de chaque année.

Dans la mesure où le Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque reçoit des subventions de collectivités territoriales, il doit justifier chaque année auprès des instances administratives concernées, de l'emploi des fonds correspondants.

E - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

ST-Article 21

• Les Statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire, dans les conditions prévues au présent article, sur proposition du Comité Directeur ou sur proposition du tiers des membres dont se compose l'Assemblée Générale, représentant plus de la moitié des voix.

• Dans l'un et l'autre cas, la convocation, accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de modification, est adressée aux groupements sportifs affiliés au Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'Assemblée.



STATUTS

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• L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut modifier les Statuts que si les porteurs de plus de la moitié des voix sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour ; la convocation est adressée aux membres de l'Assemblée quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L'Assemblée Générale statue sans condition de quorum. Dans tous les cas les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.

ST-Article 22 : L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut prononcer la dissolution du Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque que si elle est convoquée spécialement à cet effet.

Elle se prononce dans les conditions prévues par l'Article 21 ci-dessus.

Les Statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire, dans les conditions prévues au présent article, sur proposition du Comité Directeur ou sur proposition du tiers des membres dont se compose l'Assemblée Générale, représentant plus de la moitié des voix.

L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut modifier les Statuts que si les porteurs de plus de la moitié des voix sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour ; la convocation est adressée aux membres de l'Assemblée quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L'Assemblée Générale statue sans condition de quorum. Dans tous les cas les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.

Respect des obligations déclaratives (Loi du 1er Juillet 1901).

Transmission de la mise à jour des données concernant la composition des instances dirigeantes et des modifications de statuts, à la Sous-Préfecture de Bayonne et à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale – Pôle Jeunesse et Sports.

ST-Article 23 : En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque.



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ST-Article 24 : Les délibérations de l'Assemblée Générale concernant la modification des Statuts la dissolution du Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai à la Fédération.

F - SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

ST-Article 25 : Le Président du Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où elle a son siège tous les changements intervenus dans la Direction du Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque.

Les documents administratifs du Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque et ses pièces de comptabilité sont présentés, sur toute réquisition du Ministre chargé des Sports ou de son délégué, à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport moral et le rapport financier sont adressés chaque année à l'Antenne Départementale Jeunesse et Sports.

ST-Article 26 : Le Ministre chargé des Sports a le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par le Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

ST-Article 27 : Le Règlement Intérieur est préparé par le Comité Directeur et adopté par l'Assemblée Générale. Le Règlement Intérieur et les modifications qui lui sont apportées sont communiqués à la Fédération.

Hasparren, le 1er Octobre 2016 Jean-Michel GARAYAR Henri ERRANDONEA Président Secrétaire

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