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de vos contributions

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le 28 février 2019

Le service collecte à votre disposition au 01 40 17 20 82

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Déclarez en ligne à partir du 7 janvier 2019 sur www.fafih.com

Vos coordonnées (à remplir ou à modifier)

FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (FPC)

Total à régler (FPC + TA)

TAXE D’APPRENTISSAGE (TA)

Masse salariale brute versée en 2018 ENTREPRISE ALSACE/MOSELLE

Total TA (TB - D - DN) =

PAIEMENT

TourismeHôtellerieRestaurationLoisirs

Bulletin de versement - Entreprise de moins de 250 salariés formation professionnelle et taxe d’apprentissage 2019

Votre entreprise

Nom : ......................................................................

Adresse : .................................................................

.................................................................................

CP : .........................................................................

Ville : .......................................................................

Tél. : ........................................................................

E-mail : ...................................................................

SIRET :

Les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires.

Votre cabinet comptable

N° SIRET*

Code NAF*

Code IDCC*

Contact : Nom : .............................................................

E-mail : ..........................................................

Effectif au 31/12/2018 Ouvriers Employés Agents de

maîtrise Cadres Total Apprentis présents

Hommes

Femmes

Ces données sont obligatoires. Total

Reportez-vous au site www.fafih.com pour l’aide au calcul de l’effectif.

Masse salariale brute versée en 2018

S =

Selon DADS (base sécurité sociale, y compris avantages en nature)

CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF CDD)Masse salariale brute CDD versée en 2018

Selon DADS (base sécurité sociale, y compris avantages en nature)

Total HT (FP + CIF CDD) = + TVA (HT x 20%) =

FP =

x 1% = CIF CDD =

= Total TTC FPC =

Année de franchissement du seuil de 11 salariés

Si vous avez eu en 2018, au moins un apprenti et une masse salariale inférieure à 107 890 € (6 fois le Smic annuel), vous êtes affranchi du paiement de la taxe d’apprentissage.

Masse salariale brute versée en 2018 ENTREPRISE HORS ALSACE/MOSELLE

Justificatifs à joindre (cf notice)

Catégorie A jours x 25 €

Catégorie B jours x 36 €

Taxe brute (STA X 0,68%) TB =

D* =

DN =

STA

Déductions au titre des frais de stages*plafonnées à 3% de la TB

Autres déductions (dons en nature,...)

Cachet de l’entreprise

Le : .................................. Signature : ................ ..........Nom du signataire : ......................................................Qualité : ........................................................................

MODE DE RÈGLEMENT

Paiement en ligne + SIMPLE + RAPIDE + SÛR sur www.fafih.com

Virement IBAN : FR76 3000 4028 3700 0105 9530 694 - BIC : BNPAFRPPPAA

à libeller avec votre n° Siret + raison sociale

Chèque n° ...................................Banque .........................................................

à l’ordre du Fafih avec le numéro de siret au dos du chèque.

Adresse de retour : Fafih - TSA 30035 - 75802 PARIS CEDEX 08

Une question ? Contactez le service collecte au 01 40 17 20 82

STATaxe brute

(STA X 0,44%) TB =

x 0,55% Moins de 11 salariés (minimum de versement obligatoire 59,60 € HT)x 0,55% Seuil de 10 salariés franchi en 2016 et de 11 salariés en 2017 et 2018x 0,70% Seuil de 10 salariés franchi en 2015x 0,90 % Seuil de 10 salariés franchi en 2014x 1% de 11 salariés et plusx 0,8% de 11 salariés et plus (Date accord CPF …..…. /…..…. /….....…. )

Entreprise non assujettie à la TVA

, €

, €

, €

, €

, €, €

, €

0 0, €

0 0, €

0 0, €

0 0, €

, €

, €

, €

, €0 0

, €0 0

, €

Effectif moyen annuel pour 2018 E ,

Concours financiers

Si vous avez un ou plusieurs apprentis sous contrat au 31 décembre 2018, remplissez le tableau ci-dessous. Nos services procèderont automatiquement au reversement de la contribution obligatoire au(x) CFA de votre/vos apprenti(s). Les coûts pédagogiques sont publiés par le Préfet de Région ou, à défaut, ils sont de 3 000 € par apprenti (arrêté du 18/01/2010).Les conventions de stage, justificatifs de dons en nature et de contrats d’apprentissage doivent IMPÉRATIVEMENT nous être communiqués pour être pris en compte.

Souhaits d’affectation

Si vous ne remplissez pas le tableau ci-dessous, les fonds de la taxe d’apprentissage seront répartis entre les établissements qui forment les futurs professionnels de l’Hôtellerie, de la Restauration, des Loisirs et des Activités du Tourisme.

Je mandate le FAFIH pour informer le(s) CFA des concours financiers affectés.

Si vous souhaitez affecter vos versements à plus d’établissements, merci de photocopier cette page et la joindre au bulletin.

UAI CFA / École - adresse Nom et prénom de l’apprenti Diplôme Date de début

Date de fin

Complément montant ou %

UAI CFA / École Adresse Diplôme Montant

Retrouvez sur le site www.fafih.com :• les notices formation professionnelle, CIF CDD et taxe d’apprentissage,• les outils d’aide au calcul de votre effectif moyen annuel.

Le Fafih à votre service !

Pour vous aider à préparer votre déclaration au 01 40 17 20 82.TourismeHôtellerieRestaurationLoisirs

REVERSEMENT DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE

OUTILS ET AIDE AUX CALCULS

Nous vérifierons les habilitations des établissements et effectuerons la répartition des fonds en respectant votre choix, sauf si ce dernier n’est pas conforme à la réglementation. Pour cela, merci de préciser le code UAI, le nom et les coordonnées de l’établissement ainsi que le montant dédié.La base écoles vous servant à affecter vos fonds aux CFA ou établissements de votre choix est arrêtée sur les valeurs 2018 selon les listes des Préfectures de Région. Une mise à jour de cette base sera effectuée en fonction des parutions de listes de chaque Préfecture de Région qui auront lieu entre le 01/01/2019 et le 28/02/2019. Cependant, pour des raisons techniques, les choix effectués avant la mise à jour ne seront pas réajustés après la mise à jour.

FORMATION PROFESSIONNELLE - RÉPARTITION DE LA CONTRIBUTION FPC PAR TAILLE D’ENTREPRISE 2019

TAXE D’APPRENTISSAGE

Notice

Contributions Affectations moins de 11 salariés

11 à moins de 50 salariés

50 à moins de 300 salariés

300 salariés et plus

Formation professionnelle (FP)

Plan de formation 0,40 % 0,20 % 0,10 % -

Contrat et période de professionnalisation 0,15 % 0,30 % 0,30 % 0,40 %

Compte personnel de formation (CPF) - 0,20 % 0,20 % 0,20 %

Congé individuel de formation (CIF) - 0,15 % 0,20 % 0,20 %

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) - 0,15 % 0,20 % 0,20 %

Total 0,55 % 1 %

CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE (CIF CDD)

Votre contribution obligatoire au titre du CIF-CDD s’élève à 1% du montant des rémunérations versées aux titulaires de CDD.Conformément aux articles L6322-37 et D6322-28 du code du travail. (CDD exclus : Contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat d’avenir, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation ou CDD poursuivi par un CDI et CDD Formation entre 2 CDD saisonniers).

1 %

À titre dérogatoire, vous pouvez verser une partie de votre Hors Quota à des entreprises, organismes et services définis à l’article L6241-10 du code du travail, sans toutefois dépasser 26% de cette fraction de la taxe d’apprentissage. Ces versements sont répartis indistinctement entre les catégories A et ou B selon le choix des entreprises.

Taxe brute 0,68% (HORS ALSACE MOSELLE)

Affectations

Fraction Régionale (FRA) Quota Hors Quota

51 % 26 %

23 %

catégorie A catégorie B

65% moins déduction des frais de stage catégorie A

35% moins déduction des frais de stage catégorie B

Reversements Via le Trésor Public pour les régions

Aux CFA et sections d’apprentissage :

1- Concours financier obligatoire aux CFA des apprentis présents au 31/12/18 à hauteur du coût pédagogique

2- CFA et sections d’apprentissage après concours financier obligatoire

1- CFA et sections d’apprentissage

En complément du concours financier obligatoire au CFA d’apprentis présents au 31/12/18 à hauteur du coût pédagogique selon listes préfectorales.

2- Formations initiales professionnelles et technologiques (hors apprentissage)

Le Hors Quota est réparti en 2 catégories selon les niveaux de formation : A : niveaux III à V ; B : niveaux I et II

Si la taxe brute est inférieure ou égale à 415 €, vous êtes dispensé d’observer la répartition.

Taxe brute 0,44 % (ALSACE MOSELLE)

AffectationsFraction Régionale (FRA) Quota Hors Quota

51 % 49 %

NéantReversements Via le Trésor Public

pour les régions

CFA et sections d’apprentissage :1- Concours financier obligatoire aux CFA des apprentis

présents au 31/12/18 à hauteur du coût pédagogique 2- CFA et sections d’apprentissage après concours financier

obligatoire

Les conventions de stage, justificatifs de dons en nature et de contrats d’apprentissage doivent IMPÉRATIVEMENT nous être communiqués.Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) Entreprises concernées : 250 salariés et plusCalcul du Taux CFIP : Effectif moyen annuel CFIP / Effectif moyen annuel total x 100 = Taux CFIP (le chiffre est arrondi au centième le plus proche.)Si Taux CFIP ≤ à 5% prise en compte de l’effort de l’entreprise dans le cadre du développement de l’alternance, le taux de la CSA est modulé.Affectations de la CSA1- En complément du concours financier obligatoire au CFA d’apprentis présents au 31/12/18 à hauteur du coût pédagogique défini par l’arrêté préfectoral de région.2- CFA et sections d’apprentissage après concours financier obligatoire.Exonération de la CSA : Si l‘entreprise a un effectif annuel moyen des salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation supérieur ou égal à 3% de son effectif annuel moyen et justifie d’une progression de 10% de l‘effectif moyen annuel des salariés en contrat de professionnalisation et d’apprentissage par rapport à l ‘année précédente.Calcul de la créance CSA : Si taux CFIP* > 5% et dans la limite de 7%, cette créance est à déduire du « Hors Quota » de la Taxe d’apprentissage. L’excédent éventuel n’est ni reportable ni remboursable. Si l’entreprise est implantée uniquement en Alsace Moselle, la créance est déductible sur l’ensemble de la taxe.Calcul du montant de la créance : [(% de l ‘effectif qui dépasse le taux CFIP compris entre 5 et 7%) x (l’effectif moyen annuel total)/ 100] x 400 €.

*CFIP : Contrats Favorisant l’Insertion Professionnelle

et/ou

Attention : le versement de la taxe d’apprentissage au 28/02/19 reste obligatoire sur la masse salariale 2018. L’année «blanche» évoquée concerne l’absence de versement à devoir en 2020 sur la masse salariale 2019.

moins créance alternance (le cas échéant)