Session 2 : Table ronde/Atelier : L’impact sur la supply chain et les risques

Jean-Michel THILLIER,

Sous-directeur du commerce

international à la Direction Générale des

Douanes et Droits Indirects (DGDDI)

Palais d’Iéna, 14 juin 2012

L'origine des marchandises : un levier douanier dans le commerce international

• Notions essentielles en matière d'origine des marchandises :

- origine/provenance/statut

- origine préférentielle et origine non préférentielle

• Intérêts et enjeux au sein des ALE :

- le protocole « origine » d'un accord de libre échange

- les leviers : cumul d'origine, sourcing...

• Preuves de l'origine préférentielle :

- EUR.1 vs déclaration d'origine sur facture

- le statut d'Exportateur Agréé (EA)

NE PAS CONFONDRE

L'ORIGINE d’une marchandise ne change jamais, en l’absence de transformation substantielle/suffisante,

les produits conservent toujours leur origine initiale.

Le STATUT COMMUNAUTAIRE d’une marchandise s’acquiert au moment de l’importation dans l'UE.

Des marchandises d’origine tierce qui ont supporté les droits de douane à l'importation

ont le statut communautaire, mais n’acquièrent pas de ce fait l’origine communautaire.

Exemple : les opérations d’achat/revente de marchandises tierces entre les différents États membres ne confèrent pas l’origine UE à une marchandise.

≠

Origine préférentielle Origine non préférentielle

Cadre juridique

Protocole origine au sein des accords de libre échange

(exemple ALE UE- Corée du Sud)

Concessions tarifaires unilatérales (SPG...)

Code des douanes communautaire

Articles 22 à 26 du CDC

(en particulier article 24)

Articles 35 à 39 des DAC

Annexes 9, 10 et 11 des DAC

Enjeux

Conséquence uniquement sur les droits de douane :

Droits de douane réduits voire nuls

Tout ce qui est autre que les droits de douane préférentiels : TEC

Mesures de politique commerciale dont DAD,

« made in », statistiques...

Documents justificatifs

- Visés par le bureau de douane :

EUR.1 – EUR-MED – FORM A

- Déclaration d'origine (DOF) établie par l'opérateur

sur tout document commercial (sous conditions)

COU (délivré par les CCI)

Origine préférentielle (OP) / Origine non préférentielle (ONP)

Les relations préférentielles

Relations préférentielles résultant

d’accords de libre échange prévoyant

une réciprocité des préférences

tarifaires (droits de douane réduits ou

nuls)

Suisse, EEE, Iles Féroé, Maroc, Tunisie, Algérie,

Egypte, Jordanie, Israël, Liban, Syrie, Cisjordanie et

bande de Gaza, Ceuta et Melilla, Afrique du Sud,

Mexique, Chili, Croatie, Ancienne République

yougoslave de Macedoine, Albanie, Montenegro,

Bosnie-Herzégovine, Serbie, APE Cariforum, APE

Pacifique (PNG), APE ESA (Afrique de l'Est et

Australe), Corée du Sud.

NB : le site Internet de la douane recense les ALE. http://www.douane.budget.gouv.fr/data/file/4124.pdf

Relations préférentielles résultant de

concessions unilatérales (pas de

références tarifaires pour les produits de

l'UE mais statut d'EA possible dans le

cadre du cumul) PTOM, SPG, RAM, Kosovo, Moldavie

Relations préférentielles mixtes

(union douanière et accord de libre

échange selon les produits )

Andorre : SH 25 a 97 = UD / SH 1 a 24 = OP

Turquie : Produits industriels = UD

CECA + produits agricoles = OP

Source d'information : Market Access Database

Au choix

Source d'information : Market Access Database

Source d'information : Market Access Database

Exemples de chapitres Protocoles

- chapitre 2 : accès au marché

- chapitre 4 : barrières au commerce

- chapitre 8 : paiement et mouvements de

capitaux

- chapitre 9 : marchés publics

- chapitre 10 : propriété intellectuelle

- chapitre 11 : concurrence

- protocole 1 : règles d'origine

- protocole 2 : assistance administrative

mutuelle en matière douanière

- protocole 3 : coopération dans le

domaine culturel

Un accord de libre échange est structuré

en chapitres et protocoles annexes.

Dans l'ALE UE-Corée du Sud : 15 chapitres et 3 protocoles

Structure d'un accord de libre échange

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Le protocole « origine » d'un accord préférentiel

Exemple : protocole n 4 – Règles d'origine

(Accord UE -Tunisie)

Les leviers d'optimisation de l'origine

Le bénéfice des accords préférentiels entre les pays partenaires

pour une marchandise dépend de son classement tarifaire et du respect des règles

d'origine associées :

c'est l'approche PAYS-PRODUIT

Plusieurs leviers :

- cumul de l'origine pour élargir les possibilités de sourcing sans perdre le bénéfice de la

préférence

- localisation optimale des étapes de production (transformation suffisante)

- export ciblé vers les pays partenaires (compétitivité)

Une stratégie « origine » complète votre approche par TCO (Total Cost for Ownership)

Recours au cumul d'origine

Le cumul facilite l'acquisition de l'origine préférentielle

au sein d'une relation entre deux ou plusieurs pays.

Il est organisé par le protocole de l'accord.

Principe du cumul :

Permet de considérer que des matières importées depuis certains pays partenaires

sont « originaires » au sens de l'ALE.

Ainsi, le respect de la règle de la transformation suffisante devient plus facile.

La détermination de l'origine préférentielle s'appuie sur plusieurs principes ou règles :

Produit entièrement obtenu

Transformations insuffisantes

Produits suffisamment transformés

Principe de territorialité

Règle de tolérance d'incorporation de

matières tierces

Exonération ou ristourne de droits

Règle du transport direct

Origine

Préférentielle

Droits de douane réduits ou nuls

prévus à l'accord (sur

présentation d'un justificatif)

Respect des règles

d'origine du protocole

S'interroger sur le processus de

production

S'interroger sur les lieux de fabrication

S'interroger sur les souplesses

S'interroger sur la logistique

Protocole de

l'accord

UE - Maroc :

Protocole de

l'accord

UE – Corée

du Sud :

Produits suffisamment transformés (règles de liste)

Aluminium brut

SH 7601

Droits à l'importation

Vis SH 7616 Importation dans l'UE

EAU

Suspendus

(10 %)

Égypte

Transformation suffisante au sens de

l'accord UE-Egypte

Bénéfice de la préférence

(ristourne autorisée)

EUR.1 / DOF

DD = 0 %

UE

DD = 6 % (TEC)

Suspendus

(9,7 CHF/100 kg)

Suisse

Transformation suffisante au sens de

l'accord UE-Suisse

Absence de préférence

(la ristourne de droits en Suisse empêche d'obtenir

l'origine préférentielle)

Application de la ristourne de droits

Importateur COREE du SUD (ALE)

Importateur MEXIQUE (ALE)

Importateur INDE (ALE non signé)

Fournisseur AFRIQUE du SUD (ALE)

Fournisseur USA (Pas d'ALE avec l'UE)

Sourcing, origine et débouchés

Les produits du fournisseur doivent respecter

l'ensemble des règles d'origine présent dans le protocole

Fabricant

– Négociant

Produit fini exporté.

Respect du protocole

origine de l'ALE

Depuis le 1er juillet 2011,

l'Accord de Libre Echange entre l'UE et la Corée du Sud est entré en vigueur.

- Droits de douane à l'entrée en Corée du Sud avant l'ALE : 12,2 % en moyenne

- Désarmement tarifaire attendu pour 98,7 % des lignes tarifaires d'ici à 2016 (70 % dès juillet 2011)

La DGDDI est engagée dans la promotion du statut d'Exportateur Agréé (EA)

pour l'émission de la déclaration d'origine

(sur facture ou sur tout document commercial), seul justificatif de la préférence.

Au 1er janvier 2011 : 1.000 EA

Au 1er janvier 2012 : 2.500 EA

Certificat EUR.1,

EUR-MED

Déclaration d’origine sur facture (DOF, DOF EUR-MED)

Un formulaire

que l’exportateur doit

acheter, établir

et faire viser

par la douane

lors de l’exportation

Une simple mention apposée sur

un document commercial propre à l’entreprise

Tout opérateur

peut émettre une DOF

si valeur < ou = 6.000

EUR

Seuls les Exportateurs

Agréés

(EA) peuvent émettre une

DOF

si valeur > 6.000 EUR * Sauf Syrie

Documents justificatifs de l'origine préférentielle dans le cadre des ALE *

La déclaration d'origine (sur facture) peut être apposée sur tout document commercial de l'exportateur. La DOF a la même valeur juridique que l'EUR.1. La DOF est utilisable dans les crédits documentaires. Le protocole prévoit la mention formelle de la DOF acceptable par l'ensemble des parties :

La déclaration d'origine sur facture (DOF)

« L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n …) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle... »

1. Simplification des formalités

- Suppression des EUR.1 ou des EUR-MED

- Une seule déclaration préalable d'origine (DPO) pour toutes les exportations à venir

- Émission de la déclaration d'origine sur son propre document commercial

2. Réduction des coûts du dédouanement

- Coût lié à l'EUR.1 ou à l'EUR-MED

- Gain de temps, de productivité et de sécurité

3. Accompagnement personnalisé de l'opérateur par la douane pour

établir la demande de statut d'EA (DPO) et maîtriser les règles d'origine

Le statut de l'EA : une opportunité facilitation / sécurisation

1. Sécurisation quant aux produits concernés (SH4) via un RTC

le cas échéant

2. Sécurisation quant aux règles d'origine applicables (règles de

liste des différents accords)

3. Sécurisation quant à la compatibilité avec les régimes

douaniers utilisés (clause de non-ristourne et régimes

économiques par exemple)

4. Sécurisation quant aux justificatifs d'origine à détenir en cas de

demande de contrôle a posteriori des pays partenaires

Le statut de l'EA : une opportunité facilitation / sécurisation

- La déclaration d'origine a vocation à devenir le justificatif d'origine privilégié, voire exclusif, dans les futurs accords (premier cas : l'ALE UE-Corée ; à venir : Canada, Inde, Singapour...)

- Dématérialisation possible des déclarations d'origine - Projet de Base REX (Exportateurs Enregistrés – SPG) pour une auto-certification de l'origine par les opérateurs économiques en remplacement du FORM.A

Généralisation progressive de l'auto-certification S'y préparer en partenariat avec la douane

Statut d'EA et déclaration d'origine : une nécessité