Peter French, PDG de SSR

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Jean-Yves LATOURNERIE, Préfet,Préfigurateur du Conseil National des ActivitésPrivées de Sécurité (CNAPS)Vous êtes le nouveau directeur du CNAPS. Pouvez-vous nous direqui vous êtes et en quoi votre profil peut répondre aux attentes decette nouvelle structure ?

Le ministre de l’Intérieur m’a effectivement nommé, le 12 septembredernier, préfigurateur du CNAPS : avec Alain Bauer qui préside lamission de préfiguration, et Jean-Louis Blanchou, déléguéinterministériel à la sécurité privée, je prépare donc activement lamise en place opérationnelle du CNAPS au 1er janvier 2012. Agé de55 ans, je suis préfet, ingénieur de formation initiale, ayant exercétrois ans dans les domaines de l’énergie et de la sûreté nucléaire,avant d’entrer à l’ENA. Depuis, j’ai alterné les postes au sein del’administration préfectorale, en administration centrale et encollectivité locale. Ces dernières années, j’ai notamment occupé lesfonctions de directeur des systèmes d’information et decommunication du ministère de l’intérieur, préfet de l’Ardèche,membre du Conseil supérieur de l’administration territoriale de l’Etat,et directeur général de la communauté urbaine de Lyon. Monparcours m’a déjà donné à deux reprises l’occasion de participer à lacréation d’une nouvelle structure. Je mettrai donc mon expérience dumanagement public et mes savoir-faire au service de cette mission, particulièrement intéressante et stimulanteà mes yeux en raison des enjeux qui s’y attachent, et des attentes de l’Etat, de la profession et des autresacteurs de la sécurité privée à l’égard du CNAPS.

Quelles sont les premières actions que vous mettrez en œuvre ?

Dès le début 2012, seront installées les instances décisionnelles du CNAPS : le Collège, conseild’administration du CNAPS, qui élira son Président et qui définira la politique menée par l’établissement ; lacommission nationale et les commissions interrégionales d’agrément et de contrôle qui délivreront ourefuseront les agréments autorisations et cartes professionnelles, et qui décideront des suites données, auplan disciplinaire, aux contrôles effectués par les agents du CNAPS.

Parmi les premières décisions soumises au Collège, figurera l’adoption d’un projet de Code de déontologie dela profession qui devra ensuite être approuvé par décret en Conseil d’Etat.

Les implantations territoriales du CNAPS seront déployées progressivement, mais à un rythme soutenu. Dès lemois de janvier 2012, des contrôleurs, recrutés et formés préalablement, procèderont à des missions surl’ensemble du territoire. Simultanément je veillerai à garantir la continuité du service public de délivrance desautorisations et agréments, cette mission aujourd’hui exercée par les préfectures devant être intégralement

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transférée au CNAPS avant le 31 décembre 2012. Enfin, il conviendra de donner un contenu opérationnel à lamission de conseil et d’assistance à la profession que la Loi a dévolu au conseil national des activités privéesde sécurité.

C’est donc un programme d’actions conséquent qui attend les membres et les équipes du CNAPS dès le débutde l’année à venir !

Les donneurs d’ordre ont été invités à donner leur avis dans le cadre du rapport Blot pour faire évoluer lescontrôles des sociétés de sécurité privée, mais depuis plus rien, si ce n’est qu’elles vont participer aufinancement de la nouvelle structure. Pensez vous pouvoir les associer dans les prochains mois et si ouicomment ?

A l’origine de la création du CNAPS, il y a un constat partagé quant à la nécessité de structurer la profession,c’est-à-dire de mieux la réguler et de mieux contrôler ses acteurs. S’agissant d’une profession réglementée,cette responsabilité ne peut efficacement s’exercer que par une action conjointe de l’Etat et de la profession,dans le respect des compétences de chacun. La composition des instances du CNAPS reflète cet engagementcommun. De même, il est important que l’ensemble des activités privées de sécurité, y compris cellesexercées par services internes de sécurité, contribuent à son financement.

Les donneurs d’ordre ont bien entendu tout à gagner à pouvoir compter sur des prestataires performants etsûrs. S’ils ne peuvent participer directement à la discipline de la profession, leur rôle à cet égard en tantqu’acheteurs n’en est pas moins déterminant. Leur point de vue trouvera sans doute à s’exprimer au sein duCollège du CNAPS, qui, je le rappelle, compte parmi ses membres quatre personnalités qualifiées désignéespar le ministre de l’intérieur. Plus largement, le CNAPS apportera sa contribution aux réflexions d’ores et déjàengagées sous l’égide du Délégué interministériel à la sécurité privée sur l’évolution du dispositif issu de la loidu 12 juillet 1983. Les donneurs d’ordre y seront sans aucun doute associés. Pour ce qui me concerne, jeserai bien évidemment toujours très attentif aux informations et préoccupations dont ils souhaiteront me fairepart.

A l’étranger, des structures similaires, notamment au Québec, sont confrontées à de graves problèmes :corruption, mise en œuvre d’une concurrence déloyale... Comment allez vous garantir l’éthique de la structureet surtout comment allez vous assurer à la fois de l’éthique des contrôleurs et des membres des commissionsdécentralisées ?

Cette question est très importante : les membres et agents du CNAPS doivent en toutes circonstances exercerleur mission « sans haine et sans crainte ». Comment pourrait-il en être autrement alors que l’une despremières décisions soumises au Collège sera, comme je viens de le rappeler, l’adoption du code déontologiede la profession ? En premier lieu, plusieurs dispositions inscrites dans la loi et dans le décret relatif auCNAPS répondent à cette exigence. Ainsi, toutes les instances du CNAPS intègrent des représentants duministère de tutelle ainsi que des juridictions administratives et judiciaires. Les commissions interrégionales nepourront pas s’autosaisir, et la commission nationale d’agrément et de contrôle veillera à la cohérence de leursdécisions et se prononcera sur tous les recours formés contre celles-ci.

En second lieu, l’organisation interne que je mettrai en place en termes de procédures, d’instruction desrecours, de remontée d’informations et de contrôles, sera conçue pour répondre au double objectif d’efficacitéet de sécurité des décisions prises. Le recrutement des personnels du CNAPS, leur formation initiale etcontinue, intégrant des modules relatifs à leur propre déontologie, ainsi que les conditions de leursinterventions, seront en outre de nature à limiter au maximum les risques que vous évoquez.

Enfin, comme tous les établissements publics, le CNAPS fera l’objet d’audits et de contrôles réguliers de laCour des comptes et des inspections générales compétentes. Si nécessaire, je n’hésiterai pas pour ma part àsolliciter le concours des inspections générales du ministère de l’Intérieur en cas de manquements.

Le CNAPS doit évidemment être irréprochable.

décembre 2011, par MARCEL Julien

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