Jeudi 11 juin 2020...2020/06/11 · social - Relations avec les associations à caractère social (Téléthon…) – Gestion/appui des/aux événements à caractère social Nombre

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2121-25 DU CODE GÉNÉRAL

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Jeudi 11 juin 2020 Le 11 juin 2020 à 20 heures, le conseil municipal légalement convoqué le 4 juin 2020 s’est réuni à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur Dominique BODIN, maire. Etaient présents : M. BODIN, Mme LEON, M. JUGAN, MME GOHIER, M. LECLERC, MME BLOUIN, MM. DANION, PASDELOU, BRIZARD, THEBAULT, Mesdames BRIAND, MATHIEU, DUGUEST, LESUR, MANCEAU, M. GEFFRAY, MME LE GALL-LE BLEIZ, M. BENOIST, MME ROUXEL, MM. CHERON, GUIHEUX, BAZIN, CONNEAU, RESCAN, Mesdames CHASSAT, DANET, GOURVEZ, M. DUFRESNE, formant la majorité des membres en exercice. Absente représentée : MME GUIBERT. Pouvoir : MME LEON. Monsieur Samuel DANION, adjoint, a été élu secrétaire de séance. Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20h05

ORDRE DU JOUR 1. Information sur les délégations aux adjoints au Maire et aux conseillers délégués Fonctionnement de l’assemblée : 2. Délégations au Maire 3. Création et composition des commissions municipales permanentes 4. Commission d’appel d’offres : désignation des membres 5. Centre communal d’Action Sociale : élection des délégués 6. Commission communale des impôts 7. Organismes extérieurs : désignation ou proposition des délégués

Syndicat d’aménagement du Bassin du Semnon

Syndicat des eaux du Pays de Bain

Syndicat départemental d’énergie 35

Délégués du Conseil municipal auprès des établissements scolaires

Comité des œuvres sociales

Office cantonal des sports

OPUS 17

Comice agricole du canton

Sécurité routière

Correspondant défense

Association du Pays des Vallons de Vilaine

8. Indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux 9. Personnel communal : modification du RIFSEEP 10. Personnel communal : prime exceptionnelle COVID-19 11. Modification du Règlement intérieur de l’ALSH 12. Tarif garderie périscolaire et modalités : modification temporaire 13. Autorisation d’occupation du domaine public : annulation temporaire de la redevance 14. Encarts publicitaires dans le Tribain de février 2020: annulation de la facturation 15. Acte de transfert Domaine des Ecrivains 16. PLUI : soumission de certains travaux à permis de démolir 17. Bail de l’étang : prolongation

1 – INFORMATION SUR LES DÉLÉGATIONS AUX ADJOINTS AU MAIRE ET AUX CONSEILLERS DÉLÉGUÉS. Rapporteur : Monsieur Le Maire Monsieur le Maire fait en séance la présentation des délégations attribuées, par arrêté, aux adjoints et aux conseillers délégués. Délégations aux adjoints : Délégations données à Madame LEON, 1ère adjointe : Enfance et jeunesse – Affaires scolaires et périscolaires – Ressources humaines

Elle exercera les fonctions suivantes :

– affaires scolaires et périscolaires, cantines scolaires, équipements scolaires, organisation des transports scolaires – centre de loisirs, – Multi-accueil – Service entretien – Relations avec les associations de jeunesse et /ou à caractère scolaire – Ressources humaines Délégations données à Monsieur JUGAN, 2ème adjoint : Aménagement et urbanisme - circulation, déplacements et transports – sécurité

Il exercera les fonctions suivantes :

-Aménagement et urbanisme - Circulation, déplacements et transports – Sécurité (ASVP et vidéosurveillance en lien avec le maire) - Extension et renouvellement de l’agglomération, Lotissements et logement - Bâtiments communaux - voirie - Relations avec les services techniques - Gestion de la gare routière (transports scolaires) - Relations avec les associations travaillant dans le cadre de l’embellissement ou de la sécurité– Gestion/appui des/aux événements visant l’embellissement ou la sécurité Délégations données à Madame GOHIER, 3ème adjointe : politique culturelle – vie associative – évènements culturels


-Relations avec les associations culturelles – Gestion et programmation culturelle – gestion et programmation des équipements autres que sportifs – Relations avec le service culturel - Gestion/appui des/aux événements culturels Délégations données à Monsieur Jean-yves LECLERC, 4ème adjoint : Tourisme – Patrimoine


Tourisme (jumelage, développement touristique…) et Patrimoine (naturel et bâti…) – Camping -

Syndicat d’initiative - Chemins de randonnée - Maisons fleuries – Jumelage – Organisation feu

d’artifice - Relations avec les associations liées au tourisme, au patrimoine et à leur promotion -

Gestion/appui des/aux événements touristiques

Délégations données à Madame Soazic BLOUIN, 5ème adjointe : Soutien au développement économique, du commerce et de l’artisanat - finances locales – appels d’offres


Développement économique, commerce et artisanat – Finances locales, Appels d’offres, budgets,

orientations budgétaires, études financières, financement des équipements, contrat de prêts, recherche

d’économies et/ou de recettes - Relations avec les associations liées au commerce, à l’artisanat ou aux

entreprises - Gestion/appui des/aux événements commerciaux

Délégations données à Monsieur DANION Samuel, 6ème adjoint : Politique sportive – vie associative – Evènements sportifs


-Politique sportive – vie associative - Relations avec les associations sportives – Gestion et

programmation sportive – gestion et programmation des équipements sportifs – Relations avec le

service des sports - Gestion/appui des/aux événements sportifs

Délégations données à Madame Françoise GUIBERT, 7ème adjointe : Actions sociales, solidarité et lien inter-âges – Bien vivre ensemble – démocratie participative


-Bien vivre ensemble (Conseil des sages - Conseil de quartiers – Conseil Municipal des Enfants) -

CCAS, Retour à l’emploi, Lutte contre la précarité énergétique - Relations avec le service social -

Relations avec les associations à caractère social (Téléthon…) – Gestion/appui des/aux événements à

caractère social

Délégations données à Monsieur Nicolas PASDELOU, 8ème adjoint : Environnement – Ecologie – Développement durable – ruralité et affaires agricoles.


-Environnement, Écologie, Développement durable, Ruralité et Affaires agricoles, Cimetières, Assainissement, Relations avec les agriculteurs, Gestion des déchets (relations avec le SMICTOM, plan d’épandage des boues de la station d’épuration), Gestion de l’environnement, Gestion des espaces verts - Relations avec les services techniques (Espaces verts, Assainissement) - Relations avec les associations à caractère agricole ou écologique – Gestion/appui des/aux événements à caractère agricole ou écologique Délégations aux conseillers délégués : Monsieur André BRIZARD rattaché à l’adjoint délégué à l’aménagement, l’urbanisme, les transports et la sécurité pour certaines missions dans les domaines suivants :

• circulation, déplacements et transports Madame Isabelle BRIAND rattachée à l’adjoint délégué à l’environnement, l’écologie, développement durable, ruralité et affaires agricoles pour certaines missions dans les domaines suivants :

• affaires agricoles – milieu rural Madame Anne-Yvonne MATHIEU rattachée à l’adjoint délégué au tourisme et patrimoine pour certaines missions dans les domaines suivants :

• gestion du patrimoine remarquable Madame Patricia DUGUEST rattachée à l’adjoint délégué à l’aménagement, à l’urbanisme, aux transports et à la sécurité pour certaines missions dans les domaines suivants :

• aménagement Madame Virginie LESUR rattachée à l’adjointe déléguée à la politique culturelle pour certaines missions dans les domaines suivants :

• la vie associative ; • la vie évènementielle

Madame Florence MANCEAU rattachée à l’adjointe déléguée à l’action sociale, solidarité et inter-âges, bien vivre ensemble et démocratie participative pour certaines missions dans les domaines suivants :

• actions sociales Monsieur Emmanuel GEFFRAY rattaché à l’adjointe déléguée à l’action sociale, solidarité et lien inter-âges pour certaines missions dans les domaines suivants :

• Bien vivre ensemble Madame Maud LE GALL-LE BLEIZ rattachée à l’adjointe déléguée à la politique Enfance et jeunesse pour certaines missions dans les domaines suivants :

• activités scolaires • activités périscolaires

Monsieur Sébastien BENOIST rattaché à l’adjoint délégué à l’Environnement, l’Ecologie, Développement durable, ruralité et affaires agricoles pour certaines missions dans les domaines suivants :

• la transition écologique • la transition énergétique

Madame Nathalie ROUXEL rattachée à l’adjointe déléguée au soutien et développement économique, du commerce et de l’artisanat pour certaines missions dans les domaines suivants :

• soutien économique ; Monsieur Jean-Michel CHERON rattaché à l’adjoint délégué à la politique sportive, vie associative et évènements sportifs pour certaines missions dans les domaines suivants :

• activités sportives ; Monsieur Sylvain GUIHEUX rattaché à l’adjoint délégué à l’environnement, l’écologie, le développement durable, la ruralité et les affaires agricoles pour certaines missions dans les domaines suivants : • Volet embellissement, fleurissement, amélioration de l’environnement Monsieur Youen BAZIN rattaché à l’adjointe déléguée à l’enfance/jeunesse – affaires scolaires et périscolaires – ressources humaines pour certaines missions dans les domaines suivants :

• relations avec les services liés à la jeunesse Fonctionnement de l’assemblée : 2 – DÉLÉGATIONS AU MAIRE. Rapporteur : Monsieur le Maire Il est rappelé que le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune. Pour des raisons d’efficacité et de bonne administration communale, le conseil municipal peut déléguer au Maire certains pouvoirs. La liste des délégations possibles est limitativement prévue à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales. Il est précisé que le maire doit, selon les dispositions de l’article L.2122-23, en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal et que les actes ainsi pris par délégation sont assujettis aux mêmes conditions de contrôle et de publicité que les délibérations. En outre, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.2122-23, le maire a la faculté de subdéléguer les attributions qui leur sont confiées par délégation du conseil municipal, sauf disposition contraire de la délibération du conseil municipal. Dans tous les cas, le conseil municipal peut toujours mettre fin au dispositif de délégation de pouvoirs au maire. 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux. 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal (à préciser, par exemple : de 2500 € * par droit unitaire), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal. (1) 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal (à préciser, par exemple: d’un montant unitaire ou annuel de 1,5 Million d’€*), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. (1)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=292FC4D4D020ECA5697B9AFCF3B87D8B.tplgfr35s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006180949&cidTexte=LEGITEXT000006070633

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=292FC4D4D020ECA5697B9AFCF3B87D8B.tplgfr35s_2?idArticle=LEGIARTI000022175446&cidTexte=LEGITEXT000006070633

Les délégations consenties en application du présent alinéa prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans. 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes. 7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux. 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros. 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts. 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes. 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement. 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme. 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire. (le cas échéant:) de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal (à préciser par le conseil municipal). (1) 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas définis par le conseil municipal (à préciser par le conseil municipal, par exemple : cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions) et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus. (1) 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal (à préciser, par exemple : de 10 000 € par sinistre*). (1) 18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local. 19° De signer la convention prévue par l’avant dernier alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux. 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal (à préciser, par exemple : fixé à 500000 € par année civile*). (1) 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code (à compléter). (1) 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal (à préciser). (1) 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune. 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne. 26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal (à préciser), l'attribution de subventions. (1)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000037666860&dateTexte=&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815126&dateTexte=&categorieLien=cid





https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029990432&categorieLien=cid

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029990432&categorieLien=cid





http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0E0050A121F72B77123FF95CCCDCAE05.tpdila09v_1?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582131&dateTexte=&categorieLien=cid

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, (à préciser, par exemple pour les projets dans l'investissement ne dépasse pas : ...), au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux. (1) 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. (1) 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.

* ces montants ou ces conditions sont fixés librement par le conseil municipal – les montants proposés ici le sont à titre indicatif. (1) Le conseil municipal ne peut se borner à procéder à un renvoi général aux matières énumérées par l’article L 2122-22, s’il désire confier au maire l’ensemble de ces matières. En effet, conformément aux dispositions de cet article, il doit fixer les limites ou conditions des délégations données au maire.

Après en avoir délibéré, Il est demandé au conseil municipal, DE DÉLÉGUER à Monsieur le maire les pouvoirs suivants, pour la durée du mandat (la numérotation fait référence à celle de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales) : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.

3° De procéder, dans la limite des emprunts inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. (1) Les délégations consenties en application du présent alinéa prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres passés au titre des articles L2122-1 et L2123-1 du code de la commande publique ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par l’article L211-1 du code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans tous les cas, sans limitation de montant et sur l’ensemble du territoire communal.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans tous les cas, devant toutes les juridictions et à tous degrés de juridiction, de déposer plainte et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 4 000 € par sinistre.

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 1 000 000 € par année civile.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000889243&idArticle=LEGIARTI000006465237&dateTexte=&categorieLien=cid

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000889243&idArticle=LEGIARTI000006465237&dateTexte=&categorieLien=cid







21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, dans tous les cas et sans limitation de montant, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code.

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans tous les cas

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

26° De demander à tout organisme financeur, sans limitation de montant et de domaines d’intervention, l'attribution de subventions ; DE PRECISER que le maire pourra subdéléguer à un ou plusieurs adjoints sous sa responsabilité et sous son contrôle un ou plusieurs des pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil municipal. D’AUTORISER que les délégations consenties soient exercées par le suppléant du maire en cas d’empêchement. Monsieur CONNEAU demande la parole. Il précise qu’il n’avait pas la chronologie de l’intervention de Monsieur le Maire mais qu’il souhaite intervenir sur différents points. Il juge l’organisation trop centrée sur le maire et sur les adjoints. Il souhaiterait une organisation davantage tournée sur la gestion de projets avec une plus grande ouverture notamment en faisant appel à la participation citoyenne. Par ailleurs, il ajoute que la gestion de la dette et la gestion des finances jusqu’en 2019 ont mis en évidence l’incompétence financière de certains élus en place. Une renégociation de la dette qui va nous poursuivre jusqu’à la fin du mandat actuel. Cela s’est traduit par une augmentation constante des impôts locaux pour payer les intérêts de la dette. Cela s’est également traduit par la vente de biens communaux, tout cela tendant à appauvrir Bain de Bretagne. Il souhaite que les nouveaux élus en tirent des enseignements et réclame une commission des finances à deux têtes afin que la majorité et la minorité puissent jouer un rôle. Il intervient sur l’élection de Madame GOHIER à la vice-présidence « finances – ressources humaines » à la communauté de commune. Il s’interroge sur le manque de cohérence puisqu’elle n’a pas reçu cette délégation sur la commune. M CONNEAU précise toutefois ne pas souhaiter mettre en doute les compétences financières de Madame BLOUIN. Enfin, Il entend informer des graves dégradations des relations avec la communauté de commune. Il évoque les échanges entre M BODIN et M MELLET.

Monsieur BODIN lui précise que son intervention dépasse le sujet traité, inscrit à l’ordre du jour. Il s’agit d’une intervention mal à propos. Il entend répondre toutefois sur les délégations données à Madame GOHIER, rappelant que dans le mandat précédent, elle s’est déjà beaucoup investie sur cette thématique qu’elle connait très bien et qu’elle a souhaité conserver. Décision Le Conseil municipal Avec 6 abstentions (Mmes CHASSAT, DANET, GOURVEZ, MM CONNEAU, DUFRESNE, RESCAN) 23 POUR DÉLÉGUE à Monsieur le maire, les pouvoirs suivants, pour la durée du mandat (la numérotation fait référence à celle de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales) : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.

3° De procéder, dans la limite des emprunts inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. (1) Les délégations consenties en application du présent alinéa prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres passés au titre des articles L2122-1 et L2123-1 du code de la commande publique ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.





7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par l’article L211-1 du code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans tous les cas, sans limitation de montant et sur l’ensemble du territoire communal.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans tous les cas, devant toutes les juridictions et à tous degrés de juridiction, de déposer plainte et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 4 000 € par sinistre.

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 1 000 000 € par année civile.

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, dans tous les cas et sans limitation de montant, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code.

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans tous les cas

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

26° De demander à tout organisme financeur, sans limitation de montant et de domaines d’intervention, l'attribution de subventions ; PRECISE que le maire pourra subdéléguer à un ou plusieurs adjoints sous sa responsabilité et sous son contrôle un ou plusieurs des pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil municipal. AUTORISE que les délégations consenties soient exercées par le suppléant du maire en cas d’empêchement. 3 – CRÉATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES PERMANENTES. Rapporteur : Monsieur le Maire Afin d’organiser et de structurer le travail municipal et en application du code général des collectivités territoriales notamment son article L.2121-22, il y a lieu de créer des commissions municipales permanentes et d’en désigner les membres.

Le conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier différents domaines de compétence de l’action communale. Elles peuvent être permanentes ou d’une durée limitée. Ces commissions municipales sont composées exclusivement de conseillers municipaux élus. Dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. M. le maire propose de créer, pour la durée du mandat 2020/2026, huit commissions municipales permanentes et afin de respecter la représentation proportionnelle, d’y prévoir systématiquement deux élus du groupe d’opposition et deux suppléants.

Il est précisé que tous les adjoints au maire peuvent assister aux différentes commissions municipales. Les commissions émettent un avis simple sans vote formalisé. Ces avis ne lient ni le maire ni les décisions du conseil municipal sur les différents dossiers examinés en commission. Il revient toujours au conseil municipal de prendre les décisions finales.





Il n’y a pas de règle de quorum à l’occasion des réunions des commissions municipales. Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit. Dans les 8 jours qui suivent leur nomination, les commissions désignent un vice-Président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

L’ordre du jour des commissions sera fixé par l’élu après échange avec le responsable du service.

Proposition des Commissions municipales permanentes pour le mandat 2020/2026 :

1. Enfance et jeunesse Affaires scolaires et périscolaires, Cantines scolaires, Équipements scolaires - Centre de loisirs, Multi-Accueil, Relations avec les associations de jeunesse et/ou à caractère scolaire – Gestion/appui des/aux événements organisés par les établissements scolaires – Relations avec le service périscolaire et le service entretien - Ressources humaines

Nombre de conseillers municipaux

majorité : 6 opposition : 2

Président Le Maire Groupe d’Opposition

(elle se réunit avant chaque Conseil municipal et examine tous les dossiers qui ne sont pas de la compétence des autres Commissions d’instruction)

Titulaires : Fabienne LEON Maud LE GALL-LE BLEIZ Youen BAZIN Françoise GUIBERT Nathalie ROUXEL Florence MANCEAU

Proposition de l’Opposition : Titulaires :

2. Actions sociales, solidarité et lien intergénérationnel Compétences : Bien vivre ensemble (Conseil des sages - Conseil de quartiers – Conseil Municipal des Enfants) - CCAS, Retour à l’emploi, Lutte contre la précarité énergétique - Relations avec le service social - Relations avec les associations à caractère social (Téléthon…) – Gestion/appui des/aux événements à caractère social

Nombre de Conseillers municipaux



Titulaires : Françoise GUIBERT Florence MANCEAU Emmanuel GEFFRAY Fabienne LEON Anne-Yvonne MATHIEU Yves THEBAULT

Proposition de l’Opposition : Titulaires

3. Vie sportive Politique sportive – Relations avec les associations sportives – Gestion et programmation sportive - Gestion et programmation des équipements sportifs – Relations avec le service des sports - Gestion/appui des/aux événements sportifs




Titulaires : Samuel DANION Jean-Michel CHERON Myriam GOHIER Virginie LESUR Yves THEBAULT Youen BAZIN


4. Vie culturelle Politique culturelle – relations avec les associations culturelles – Gestion et programmation culturelle – gestion et programmation des équipements autres que sportifs – Relations avec le service culturel - Gestion/appui des/aux événements culturels




Titulaires : Myriam GOHIER Virginie LESUR Samuel DANION Florence MANCEAU Jean-Michel CHERON Maud LE GALL-LE BLEIZ


5. Soutien au développement économique du commerce et de l’artisanat – Finances locales Développement économique, commerce et artisanat – Finances locales, Appels d’offres, budgets, orientations budgétaires, études financières, financement des équipements, contrat de prêts, recherche d’économies et/ou de recettes - Relations avec les associations liées au commerce, à l’artisanat ou aux entreprises - Gestion/appui des/aux événements commerciaux




Titulaires : Soazic BLOUIN Nathalie ROUXEL Jean-Yves LECLERC Isabelle BRIAND Patricia DUGUEST Emmanuel GEFFRAY


6. Tourisme et patrimoine Tourisme (jumelage, développement touristique…) et Patrimoine (naturel et bâti…) – Camping - Syndicat d’initiative - Chemins de randonnée - Maisons fleuries – Jumelage – Organisation feu d’artifice - Relations avec les associations liées au tourisme, au patrimoine et à leur promotion - Gestion/appui des/aux événements touristiques




Titulaires : Jean-Yves LECLERC Anne-Yvonne MATHIEU Soazic BLOUIN André BRIZARD Nathalie ROUXEL Patricia DUGUEST


7. Aménagement, déplacements et sécurité Aménagement et urbanisme - Circulation, déplacements et transports – Sécurité (ASVP et vidéosurveillance en lien avec le maire) - Extension et renouvellement de l’agglomération, Lotissements et logement - Bâtiments communaux - voirie - Relations avec les services techniques - Gestion de la gare routière - transports scolaires - Relations avec les associations travaillant dans le cadre de l’embellissement ou de la sécurité– Gestion/appui des/aux événements visant l’embellissement ou la sécurité




Titulaires : David JUGAN Patricia DUGUEST André BRIZARD Sylvain GUIHEUX Nicolas PASDELOU Sébastien BENOIST Yves THEBAULT


8. Agriculture, écologie et transition énergétique Environnement, Écologie, Développement durable, Ruralité et Affaires agricoles, Cimetières, Assainissement, Relations avec les agriculteurs, Gestion des déchets (relations avec le SMICTOM, plan d’épandage des boues de la station d’épuration), Gestion de l’environnement, Gestion des espaces verts - Relations avec les services techniques (Espaces verts, Assainissement) - Relations avec les associations à caractère agricole ou écologique – Gestion/appui des/aux événements à caractère agricole ou écologique




Titulaires : Nicolas PASDELOU Sébastien BENOIST Isabelle BRIAND David JUGAN André BRIZARD Sylvain GUIHEUX


Il est demandé au conseil municipal, D’ADOPTER la création et la composition des commissions municipales permanentes telles que présentées ci-dessus. Monsieur le Maire indique que huit commissions permanentes sont envisagées pour l’instant mais que d’autres commissions permanentes ou temporaires pourront l’être en cours de mandat. Sur la base des propositions communiquées dans la note de synthèse, il invite les membres de la minorité à proposer des noms pour compléter les différentes commissions. Monsieur CONNEAU précise qu’il a des noms pour chacune des commissions. Monsieur le Maire indique que le vote aura lieu, à main levée, commission par commission. Décision

1. Enfance et jeunesse




( Titulaires : Fabienne LEON Maud LE GALL-LE BLEIZ Youen BAZIN Françoise GUIBERT Nathalie ROUXEL Florence MANCEAU

Proposition de l’Opposition : Titulaires : Emmanuelle DANET Stéphanie GOURVEZ

Le conseil municipal, A l’unanimité ADOPTE la création et la composition de la commission municipale permanente enfance et jeunesse telle que présentée ci-dessus. 2. Actions sociales, solidarité et lien intergénérationnel




Titulaires : Françoise GUIBERT Florence MANCEAU Emmanuel GEFFRAY Fabienne LEON Anne-Yvonne MATHIEU Yves THEBAULT

Proposition de l’Opposition : Titulaires Valérie CHASSAT Emmanuelle DANET

Le conseil municipal, A l’unanimité ADOPTE la création et la composition de la commission municipale permanente actions sociales, solidarité et lien intergénérationnel telle que présentée ci-dessus. 3. Vie sportive




Titulaires : Samuel DANION Jean-Michel CHERON Myriam GOHIER Virginie LESUR Yves THEBAULT Youen BAZIN

Proposition de l’Opposition : Titulaires Stéphanie GOURVEZ Rémy CONNEAU

Le conseil municipal, A l’unanimité ADOPTE la création et la composition de la commission municipale permanente vie sportive telle que présentée ci-dessus. 4. Vie culturelle




Titulaires : Myriam GOHIER Virginie LESUR Samuel DANION Florence MANCEAU Jean-Michel CHERON Maud LE GALL-LE BLEIZ

Proposition de l’Opposition : Titulaires Stéphanie GOURVEZ Emmanuelle DANET

Le conseil municipal, A l’unanimité ADOPTE la création et la composition de la commission municipale permanente vie culturelle telle que présentée ci-dessus. 5. Soutien au développement économique du commerce et de l’artisanat – Finances locales




Titulaires : Soazic BLOUIN Nathalie ROUXEL Jean-Yves LECLERC Isabelle BRIAND Patricia DUGUEST Emmanuel GEFFRAY

Proposition de l’Opposition : Titulaires Rémy CONNEAU Valérie CHASSAT

Le conseil municipal, A l’unanimité ADOPTE la création et la composition de la commission municipale permanente Soutien au développement économique du commerce et de l’artisanat – finances locales telle que présentée ci-dessus. 6. Tourisme et patrimoine




Titulaires : Jean-Yves LECLERC Anne-Yvonne MATHIEU Soazic BLOUIN André BRIZARD Nathalie ROUXEL Patricia DUGUEST

Proposition de l’Opposition : Titulaires Rémy CONNEAU Emmanuelle DANET

Le conseil municipal, Avec 6 Abstentions (Mmes CHASSAT, DANET, GOURVEZ, MM CONNEAU, DUFRESNE, RESCAN) 23 POUR ADOPTE la création et la composition de la commission municipale permanente Tourisme et patrimoine telle que présentée ci-dessus. 7. Aménagement, déplacements et sécurité




Titulaires : David JUGAN Patricia DUGUEST André BRIZARD Sylvain GUIHEUX Nicolas PASDELOU Sébastien BENOIST Yves THEBAULT

Proposition de l’Opposition : Titulaires Patrick RESCAN Alexis DUFRESNE

Le conseil municipal, A l’unanimité ADOPTE la création et la composition de la commission municipale permanente aménagement, déplacements et sécurité telle que présentée ci-dessus. 8. Agriculture, écologie et transition énergétique




Titulaires : Nicolas PASDELOU Sébastien BENOIST Isabelle BRIAND David JUGAN André BRIZARD Sylvain GUIHEUX

Proposition de l’Opposition : Titulaires Alexis DUFRESNE Patrick RESCAN

Le conseil municipal, A l’unanimité ADOPTE la création et la composition de la commission municipale permanente agriculture, écologie et transition énergétique telle que présentée ci-dessus. 4 – COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO) : DÉSIGNATION DES MEMBRES. Rapporteur : Monsieur Le Maire Vu les articles L 1414-2, L 1411-5 et L 2121-22 du code général des collectivités territoriales Vu le code de la commande publique, Il convient de créer une commission d’appel d’offres permanente pour la durée du mandat.

Considérant que la CAO est composée du Maire (ou de son représentant), président de droit et de 5 membres du conseil municipal titulaires et de 5 membres suppléants, élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste, Considérant que cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret, Considérant qu’elle se réunira légalement et obligatoirement pour tous les marchés dont les seuils la requièrent,

A noter également que lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la procédure. Il est proposé au conseil municipal, DE CRÉER une commission d’appel d’offres permanente, compétente dans tous les cas sauf pour les procédures pour lesquelles le conseil municipal déciderait de la création d’une commission ad hoc. DE PROCÉDER à la désignation de ses membres :

- un président : le Maire (président de droit) - 5 membres titulaires - 5 membres suppléants

Les modalités de vote sont les suivantes : a) Le dépôt de candidatures s’effectue sous forme de liste pouvant comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir. b) L’élection se déroule au scrutin secret sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret. En cas de vote au scrutin secret, il conviendra de désigner deux élus comme assesseurs pour le dépouillement des votes. c) L’attribution des sièges de titulaires et de suppléants s’effectue selon le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Dans le cas d’une liste unique, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant et il en est donné lecture (article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales).

*La représentation proportionnelle au plus fort reste

La méthode de la représentation proportionnelle permet à chaque liste d'obtenir un nombre de sièges proportionnel au nombre de suffrages qu'elle a recueillis. La répartition des sièges s'opère par application d'un quotient électoral. Le quotient est le rapport entre le nombre de suffrages exprimés et le nombre de sièges à pourvoir. II se calcule de la manière suivante :

nombre total de suffrage exprimés ---------------------------------------------- = quotient électoral nombre de sièges à pourvoir

Le nombre de sièges revenant à chaque liste s'obtient en divisant le total de ses voix par le quotient

nombre total de suffrage exprimés par liste -------------------------------------------------------- = nombre de sièges par liste. quotient

Après application du quotient électoral, l'attribution des sièges restant à répartir se fait par application de la méthode du plus fort reste. Cette méthode consiste à attribuer successivement les sièges non encore pourvus aux listes qui ont le plus fort reste c'est à dire le plus grand nombre de voix inutilisées lors du premier calcul. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Monsieur BODIN rappelle que la commission d’appel d’offres intervient obligatoirement dans les procédures formalisées des marchés publics pour choisir le titulaire. Toutefois, il entend la réunir de manière facultative pour donner son avis dans certaines procédures adaptées. Monsieur le Maire indique qu’une liste commune a été proposée au groupe d’opposition. Il interroge Monsieur CONNEAU afin de savoir si la composition de cette liste est maintenue. Après confirmation de ce dernier et en l’absence de liste supplémentaire, Après avoir décidé, à l’unanimité, d’un vote à main levée,

Décision Le conseil municipal, A l’unanimité CRÉE une commission d’appel d’offres permanente, compétente dans tous les cas sauf pour les procédures pour lesquelles le conseil municipal déciderait de la création d’une commission ad hoc. PRECISE que conformément à l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, dans le cas d’une liste unique, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste et il en est donné lecture. Monsieur le Maire donne lecture de l’unique liste déposée pour la désignation des membres à la commission d’appel d’offres :

M le Maire, Président de droit

Titulaires Suppléants

Madame Fabienne LEON

Madame Soazic BLOUIN

Monsieur Jean-Yves LECLERC

Madame Myriam GOHIER

Monsieur Patrick RESCAN

Monsieur Samuel DANION

Monsieur David JUGAN

Monsieur Nicolas PASDELOU

Monsieur Sébastien BENOIST

Monsieur Rémy CONNEAU

5 – COMMISSION COMMUNALE D’ACTION SOCIALE : ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS. Rapporteur : Monsieur le Maire Chaque élection municipale s’accompagne du renouvellement du Conseil d’Administration du CCAS. Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal. Il est administré par un conseil d'administration présidé de droit par le Maire. Ce Conseil est composé à parité d’élus municipaux et de membres issus de la société civile, dans une proportion de 8 minimum à 16 maximum, en plus du Maire. Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui le préside en l'absence du maire, nonobstant les dispositions de l'article L. 2122-17 (en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau du code général des collectivités territoriales.) Outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre communal d'action sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste par le conseil municipal. Le conseil d'administration comprend également des membres nommés par le maire, par arrêté, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune. Les membres élus et les membres nommés le sont, en nombre égal, au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale. Au nombre des membres nommés doivent figurer :

- un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, - un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, - un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département - un représentant des associations de personnes handicapées du département.

L’ensemble des formalités de renouvellement des administrateurs doit s’inscrire dans un délai maximum de deux mois à compter de l’installation du Conseil municipal.

Les modalités de vote sont les suivantes :


a) Chaque conseiller municipal (ou groupe de conseillers municipaux) peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste. A noter que lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé. Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

A noter également que le maire est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.

En application des articles L2121-22, R 123-7 et R 123-10 et suivants du code de l’action sociale et des familles, Il est demandé au conseil municipal, DE CRÉER une commission communale d’action sociale DE PROCÉDER à la désignation de ses membres après avoir validé la proposition de fixer à 6, le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS. Après avoir nommé 2 assesseurs pour la phase de dépouillement, DE PRÉCISER les résultats du vote Une seule liste commune est présentée :

Elus


Madame Françoise GUIBERT

Monsieur Yves THEBAULT

Monsieur Emmanuel GEFFRAY

Madame Valérie CHASSAT

Madame Emmanuelle DANET

Monsieur le Maire informe qu’il nommera par arrêté les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune. Ainsi, il proposera : Monsieur Pascal CHESNAIS Monsieur Daniel GALISSON Madame Françoise JOUADE Madame Christine RENAULT Madame Véronique MOISAN La représentante de l’UDAF (coordonnées non communiquées) Décision Le conseil municipal, A l’unanimité VALIDE la création d’une commission communale d’action sociale VALIDE la proposition de fixer à 6 le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS Après avoir nommé M BAZIN et M DUFRESNE comme assesseurs pour le dépouillement du vote à bulletin secret, 29 enveloppes sont présentes dans l’urne PRECISE qu’à l’unanimité, les conseillers inscrits sur la liste unique sont élus

Elus


Madame Françoise GUIBERT

Monsieur Yves THEBAULT

Monsieur Emmanuel GEFFRAY

Madame Valérie CHASSAT

Madame Emmanuelle DANET

6 – COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS. Rapporteur : Monsieur le Maire Le code général des impôts dans son article 1650 prévoit l’institution dans chaque commune d’une commission communale des impôts directs (CCID). La commission communale des impôts directs comprend neuf membres : le maire ou l’adjoint délégué, président et huit commissaires dans les communes de plus de 2 000 habitants Les commissaires doivent : être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne avoir au moins 25 ans jouir de leurs droits civils être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission l’un des commissaires doit être domicilié hors de la commune enfin, lorsque le territoire communal comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts.

Aux termes de l’article 1753 du CGI, il convient de préciser que ne peuvent être admises à participer aux travaux de la commission les personnes : qui, à l’occasion de fraudes fiscales ou d’oppositions au contrôle fiscal, ont fait l’objet d’une condamnation, prononcée par le tribunal, à l’une des peines prévues aux articles du CGI visés par l’article 1753 du même code dont les bases d’imposition ont été évaluées d’office, par suite d’opposition au contrôle fiscal du fait du contribuable ou de tiers. Les huit commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des Finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par le conseil municipal.

La liste de proposition établie par le conseil municipal doit donc comporter seize noms pour les commissaires titulaires et seize noms pour les commissaires suppléants.

Les modalités de désignation sont les suivantes :

La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux ; à défaut de liste de présentation, ils sont nommés d’office par le directeur départemental des finances publiques, un mois après la mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission titulaires ou suppléants, il est procédé à de nouvelles nominations en vue de les remplacer. Leur mandat court jusqu’au terme du mandat des commissaires désignés lors du renouvellement du conseil municipal.

Rôle de la CCID :

Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.

La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et : dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020905805

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020905805

(articles 1503 et 1504 du CGI), détermine la surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du CGI), et participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du même code) établit les tarifs d’évaluation des locaux de référence pour les locaux d’habitation (article 1503 du CGI) participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI) participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties (article 1510 du CGI) formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R198-3 du livre des procédures fiscales).

Afin de mettre à jour les bases d’imposition des taxes locales, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés bâties de chaque commune qu’il s’agisse des constructions nouvelles, des démolitions, des additions de construction, des changements d’affectation, voire des rénovations conséquentes. Ce suivi est matérialisé sur les "listes 41" qui sont transmises une fois par an à la CCID.

L’article 1650-A du code général des impôts prévoit l’instauration d’une commission intercommunale des impôts directs dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique. La commission intercommunale des impôts directs se substitue à la commission communale des impôts directs de chaque commune membre de l’EPCI en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels. En présence d’une CIID, la CCID de chaque commune membre de l’EPCI reste compétente sur les locaux d’habitation et le non bâti.

L’article 345 de l’annexe III au CGI prévoit que la CCID se réunisse à la demande du directeur départemental des finances publiques, ou le cas échéant de son délégué, et sur convocation du Maire ou de l’adjoint délégué ou, à défaut, du plus âgé des commissaires titulaires. Il est demandé au conseil municipal, DE DÉSIGNER, à partir de la liste électorale, les délégués à la CCID. Monsieur le Maire précise qu’une rencontre pour constituer une liste de contribuables a été organisée en mairie en présence de Monsieur CONNEAU, le 10 juin. Il ajoute que les commissaires en place ont été consultés par les services pour connaitre leur éventuel intérêt à poursuivre. Certains commissaires sont favorables. Toutefois, M CONNEAU n’a pas souhaité les reconduire mais a préféré un tirage au sort à partir de la liste électorale. Monsieur le Maire indique que 24 noms, en double, ont été tirés. Les services ont pris contact mais pour l’instant, peu de personnes sont intéressées. Monsieur le Maire entend poursuivre la recherche et propose le report de ce point au conseil du 9 juillet. Décision Le conseil municipal, A l’unanimité VALIDE le report du point relatif à la commission communale des impôts directs au prochain conseil si une liste peut être établie d’ici là. 7 – ORGANISMES EXTÉRIEURS : DÉSIGNATION OU PROPOSITION DES DÉLÉGUÉS. Rapporteur : Monsieur Le Maire Conformément à l’article L2121-33 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006306257&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20020331&oldAction=rechCodeArticle

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017924244&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20071228









Ainsi, il est proposé de désigner pour le : Syndicat des Eaux du Pays de BAIN :


Nicolas Pasdelou David Jugan Yves Thébault Sébastien Benoist

Isabelle Briand André Brizard Maud Le Gall-Le Bleiz Sylvain Guiheux

Les établissements scolaires :

Collège Chêne vert


Maud Le Gall-Le Bleiz Fabienne Léon

Nathalie Rouxel Florence Manceau

École Sainte Anne

Titulaire Suppléant

Maud Le Gall-Le Bleiz Florence Manceau

IME


Maud Le Gall-Le Bleiz Nathalie Rouxel

Auprès d’organismes divers :

Comité des œuvres sociales


Fabienne Léon Françoise Guibert

Office cantonal des sports


Samuel Danion Jean-Michel Chéron

OPUS 17


Myriam Gohier Virginie Lesur

Comice agricole du canton


Isabelle Briand André Brizard

Sécurité routière


David Jugan Samuel Danion

Correspondant défense


Samuel Danion David Jugan

Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance


Fabienne LEON David JUGAN Jean-Yves LECLERC

Il est demandé au conseil municipal, DE PROCÉDER à la désignation de ses membres dans les différents organismes extérieurs tel que présenté. Monsieur le Maire propose un vote à bulletin secret pour la désignation du délégué au syndicat des eaux du Pays de Bain puisqu’il est fait référence à l’article L2122-7 pour le mode de scrutin. Il propose que le vote pour les autres représentations se fasse à main levée, organisme par organisme. Monsieur CONNEAU demande une prise de parole. Il indique que son groupe déplore le manque d’ouverture et que les représentations proposées reflètent uniquement l’application du droit, rien de plus. Monsieur le Maire de répondre qu’il lui a semblé important et essentiel que les adjoints et les conseillers délégués aient une forte présence sur le territoire afin d’être informés au plus près et d’avoir une bonne connaissance de l’ensemble des projets.

Décision Après avoir nommé M BAZIN et M DUFRESNE comme assesseurs pour le dépouillement du vote à bulletin secret, 29 enveloppes sont présentes dans l’urne PRECISE qu’avec : 21 voix POUR, 2 NUL, 6 BLANC Les représentants de la commune au Syndicat des Eaux du Pays de BAIN seront :


Nicolas Pasdelou David Jugan Yves Thébault Sébastien Benoist

Isabelle Briand André Brizard Maud Le Gall-Le Bleiz Sylvain Guiheux

Le Conseil municipal Avec 6 abstentions (Mmes CHASSAT, DANET, GOURVEZ, MM CONNEAU, DUFRESNE, RESCAN) 23 POUR DESIGNE les représentants pour le collège du Chêne vert comme suit :


Maud Le Gall-Le Bleiz Fabienne Léon

Nathalie Rouxel Florence Manceau

Le Conseil municipal Avec 6 abstentions (Mmes CHASSAT, DANET, GOURVEZ, MM CONNEAU, DUFRESNE, RESCAN) 23 POUR DESIGNE les représentants pour l’école Saine Anne comme suit :


Maud Le Gall-Le Bleiz Florence Manceau

Le Conseil municipal Avec 6 abstentions (Mmes CHASSAT, DANET, GOURVEZ, MM CONNEAU, DUFRESNE, RESCAN) 23 POUR DESIGNE les représentants pour l’IME comme suit :


Maud Le Gall-Le Bleiz Nathalie Rouxel

Le Conseil municipal Avec 6 abstentions (Mmes CHASSAT, DANET, GOURVEZ, MM CONNEAU, DUFRESNE, RESCAN) 23 POUR DESIGNE les représentants au comité des œuvres sociales comme suit :


Fabienne Léon Françoise Guibert

Le Conseil municipal Avec 6 abstentions (Mmes CHASSAT, DANET, GOURVEZ, MM CONNEAU, DUFRESNE, RESCAN) 23 POUR DESIGNE les représentants à l’Office cantonal des sports comme suit :


Samuel Danion Jean-Michel Chéron

Le Conseil municipal Avec 6 abstentions (Mmes CHASSAT, DANET, GOURVEZ, MM CONNEAU, DUFRESNE, RESCAN) 23 POUR DESIGNE les représentants à OPUS 17 comme suit :


Myriam Gohier Virginie Lesur

Le Conseil municipal Avec 6 abstentions (Mmes CHASSAT, DANET, GOURVEZ, MM CONNEAU, DUFRESNE, RESCAN) 23 POUR DESIGNE les représentants au Comice agricole du canton comme suit :


Isabelle Briand André Brizard

Le Conseil municipal Avec 6 abstentions (Mmes CHASSAT, DANET, GOURVEZ, MM CONNEAU, DUFRESNE, RESCAN) 23 POUR DESIGNE les représentants à la sécurité routière comme suit :


David Jugan Samuel Danion

Le Conseil municipal Avec 6 abstentions (Mmes CHASSAT, DANET, GOURVEZ, MM CONNEAU, DUFRESNE, RESCAN), 23 POUR DESIGNE les représentants au Correspondant Défense du canton comme suit :


Samuel Danion David Jugan

Le conseil municipal Avec 6 abstentions (Mmes CHASSAT, DANET, GOURVEZ, MM CONNEAU, DUFRESNE, RESCAN), 23 POUR DESIGNE les représentants au Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance comme suit :

Titulaire Suppléants

Fabienne LEON David JUGAN Jean-Yves LECLERC

Monsieur le Maire informe qu’il sera proposé les conseillers suivants à la communauté de commune pour représenter la commune de Bain de Bretagne : Syndicat d’aménagement du Bassin du SEMNON :


Jean-Yves Leclerc Nicolas Pasdelou

Syndicat départemental d’énergie 35 :


Nicolas Pasdelou Sébastien Benoist

Lycée Jean Brito


Fabienne Léon Maud Le Gall-Le Bleiz

Association du Pays des Vallons de Vilaine


Jean-Yves Leclerc Yves Thébault

Fabienne Léon Sébastien Benoist

8 – INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX. Rapporteur : Monsieur le Maire Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Considérant que le code susvisé fixe des taux plafonds et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux adjoints et éventuellement aux conseillers municipaux, Considérant que la proposition faite porte sur une indemnité aux adjoints, aux conseillers municipaux délégués et aux conseillers municipaux,

Au cours d’un premier vote, Il est demandé au conseil municipal, DE FIXER Article 1 : le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint, de conseillers municipaux délégués et de conseillers municipaux, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 et L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales : - 1er adjoint : 24,43 %. - autres adjoints : 19,08 %. - conseillers municipaux délégués : 2,91%. -conseillers municipaux : 1,16%

Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal. Article 4 : Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé ci-après.

Tableau récapitulatif :

Enveloppe 8 984,53 € bruts/mois

Effectif Taux Montant en €

Maire 1 28,28% 1 100,00

1er adjoint 1 24,43% 950,00

autres adjoints 7 19.08% 742,00

Conseillers délégués 13 2,91 % 113,00

Conseillers municipaux 6 1,16% 45,00

Quelques précisions :

Rappelons que :

l’indemnité du maire est, de droit et sans délibération, fixée au maximum. Toutefois, dans toutes les communes, sans condition de seuil, le maire peut, à son libre choix, soit toucher de plein droit l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue, soit demander, de façon expresse, à ne pas en bénéficier, le conseil municipal pouvant alors, par délibération, la fixer à un montant inférieur.

Au cours d’un second vote, Il est demandé au conseil municipal, DE VALIDER les majorations d’indemnités de fonction comme présentés ci-dessous. Les conseils municipaux de certaines communes et notamment anciens chefs-lieux de canton ou sièges des bureaux centralisateurs peuvent, dans des limites précises, octroyer des majorations d’indemnités de fonction aux élus. La majoration est calculée sur l’indemnité octroyée. L’article L2123-22 du CGCT interdit de voter des majorations d’indemnité de fonction aux simples conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants. Cette majoration est de 15%. Une disposition issue d’un amendement de l’AMF modifie l’article L2123-22 du CGCT en permettant ainsi aux conseillers municipaux délégués de moins de 100 000 habitants de bénéficier des majorations.

La rémunération majorée est ainsi portée à :

Effectif Taux montant Montant majoré

Maire 1 28,28 % 1 100,00 1 265,00

1er adjoint 1 24,43 % 950,00 1 092,50

autres adjoints 7 19,08 % 742,00 853,30

Conseillers délégués 13 2,91 % 113,00 129,95

Conseillers municipaux 6 1,16% 45,00 45,00

Monsieur le Maire informe qu’un conseiller a refusé toute indemnité ; il s’agit de Monsieur Yves THEBAULT. Ce dernier préférant solliciter sa retraite de maire. M DUFRESNE s’interroge sur la motivation qui justifie la différence d’indemnités entre le 1er adjoint et les autres. Monsieur BODIN lui répond que le 1er adjoint est plus souvent amené à seconder le Maire et qu’en l’occurrence, il porte des dossiers plus lourds, notamment les ressources humaines.. Décision Au cours du premier vote, Le conseil municipal, Avec 6 abstentions (Mmes CHASSAT, DANET, GOURVEZ, MM CONNEAU, DUFRESNE, RESCAN) 23 POUR FIXE et PRECISE Article 1 : le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint, de conseillers municipaux délégués et de conseillers municipaux, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 et L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales : - 1er adjoint : 24,43 %. - autres adjoints : 19,08 %. - conseillers municipaux délégués : 2,91%. -conseillers municipaux : 1,16%

Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal. Article 4 : Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités mensuelles allouées aux membres du conseil municipal est annexé ci-après.

Enveloppe 8 984,53 € bruts/mois

Effectif Taux Montant en €

Maire 1 28,28% 1 100,00

1er adjoint 1 24,43% 950,00

autres adjoints 7 19.08% 742,00

Conseillers délégués 13 2,91 % 113,00

Conseillers municipaux 6 1,16% 45,00

Au cours du second vote, Le conseil municipal, Avec 5 abstentions (Mmes CHASSAT, DANET, GOURVEZ, MM CONNEAU, RESCAN) 1 CONTRE (M DUFRESNE) 23 POUR VALIDE les majorations d’indemnités de fonction mensuelles comme présentés ci-dessous.

Effectif Taux montant Montant majoré

Maire 1 28,28 % 1 100,00 1 265,00

1er adjoint 1 24,43 % 950,00 1 092,50

autres adjoints 7 19,08 % 742,00 853,30

Conseillers délégués 13 2,91 % 113,00 129,95

Conseillers municipaux 6 1,16% 45,00 45,00

9 – PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION DU RIFSEEP Rapporteur : Madame LEON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88, Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale Vu la circulaire NOR-RDFF1427139C du 5 décembre 2014 du Ministère de la Décentralisation et de la Fonction Publique et du secrétaire d’État chargé du budget précise les conditions de mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire au sein de la Fonction Publique d’État

Vu la délibération du 12 septembre 2016 mettant en application le RIFSEEP Vu la délibération du 12 décembre 2016 portant application du RIFSEEP à de nouveaux cadres d’emplois Vu la délibération du 6 novembre 2017 portant application du RIFSEEP à de nouveaux cadres d’emplois

Vu la délibération du 14 octobre 2019 modifiant les conditions d’application du RIFSEEP aux contractuels de droit public Vu l’avis du Comité Technique en date du 15 mai 2020 Monsieur le Maire rappelle la mise en place d’un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la collectivité depuis le 1er janvier 2017. Il indique que certains cadres d’emploi n’étaient pas éligibles à ce régime indemnitaire fautes de cadres correspondants avec la fonction publique d’Etat. Le décret n°2020-182 du 27 février 2020 permet désormais aux collectivités d’appliquer ce régime unifié à l’ensemble des cadres d’emploi à l’exception des filières de sapeurs-pompiers et de police municipale. Par ailleurs, à la suite de l’épidémie de covid-19 et de la mise en place d’une autorisation spéciale d’absence garde d’enfant, il a été proposé aux agents souhaitant bénéficier de cette autorisation entre le 11 mai 2020 et le 2 juin 2020 que leurs jours d’absence soient décomptés à hauteur de 1/180e par jour d’absence. Il conviendra de mettre à jour la délibération en conséquence.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties : - une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA). Il a pour finalité de : - prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les spécificités de certains postes ; - susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ; - donner une lisibilité et davantage de transparence ; - renforcer l’attractivité de la collectivité; - fidéliser les agents ; - favoriser une équité de rémunération entre filières. I. Bénéficiaires Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois suivants : - Attachés territoriaux (délibération du 12 septembre 2016) - Rédacteurs territoriaux, (délibération du 12 décembre 2016) - Adjoints administratifs, (délibération du 12 décembre 2016) - Animateurs territoriaux, (délibération du 12 décembre 2016) - Adjoints territoriaux d’animation, (délibération du 12 décembre 2016) - ATSEM, (délibération du 12 décembre 2016) - Agents sociaux territoriaux (délibération du 12 décembre 2016) - Educateurs des activités physiques et sportives, (délibération du 12 décembre 2016) - Opérateurs des activités physiques et sportives, (délibération du 12 décembre 2016) - Techniciens territoriaux (délibération du 12 décembre 2016) - Agents de maitrise territoriaux (délibération du 6 novembre 2017) - Adjoints techniques territoriaux (délibération du 6 novembre 2017) - Ingénieurs territoriaux - Conseillers des activités physiques et sportives - Educateurs de jeunes enfants - Puéricultrices - Auxiliaires de puériculture Sont éligibles : - les agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel, - les agents non titulaires de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, présents depuis plus de 6 mois dans la collectivité. Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire. II. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité, d’expertise requis, de relationnel et les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

- GROUPE 1 : Direction générale - GROUPE 2 : Responsables de pôles et de services - GROUPE 3 : Chargés de gestion - GROUPE 4 : Chefs d’équipe ou agent d’application ayant une qualification particulière - GROUPE 5 : Agents d’application

La part fonction est attribuée suivant les fonctions occupées par les agents traduisant la réalité des missions qui leur sont dévolues. Elles sont appréciées au regard de 4 critères principaux déclinés en 16 sous critères donnant lieu à une cotation de chaque poste (attribution d’un nombre de points avec une échelle de niveaux de 0 à 4 par sous critères sur un maximum de 64 points).

Responsabilité : humaine, budgétaire, règlementaire, organisationnelle, autonomie Relationnel : relations avec le public, les élus, les partenaires extérieurs, interservices Technicité : polyvalence-pluri-compétences, technicité particulière ou approfondie Contraintes : risques professionnels, pénibilité du travail, liées aux horaires et à des cycles de travail, disponibilité, déplacements fréquents sur différents sites avec son véhicule personnel.

Filière administrative

CADRE D’EMPLOI FPT CORPS EQUIVALENTS

FPE

Plafonds annuels IFSE

Date arrêtés interministériels Date

d’effets Gr1 Gr2 Gr3 Gr4 Gr5

Equivalence

Montant

Attachés

Attachés de l’administration de l’Etat (services déconcentrés)

17.12.2015 03.06.2015 01.01.2016 22 310 € 11 000 €

Rédacteurs

Secrétaires administratifs de

l’administration de l’Etat (services déconcentrés)

17.12.2015 19.03.2015 01.01.2016 11 000 € 8 000 € 7 000 €

Adjoints administratifs Adjoints administratifs des administrations de

l’Etat (services déconcentrés)

18.12.2015 20.05.2014 01.01.2016 8 000 € 7 000 € 5 000 €

CADRE D’EMPLOI FPT

CORPS EQUIVALENTS

FPE

Plafonds annuels CI

Date arrêtés interministériels Date d’effets Gr1 G2 Gr3 Gr4 Gr5 Equivalence Montant

Attachés

Attachés de l’administration

de l’Etat (services

déconcentrés)

17.12.2015 03.06.2015 01.01.2016 5 000 € 3 000 €

Rédacteurs Secrétaires

administratifs de l’administration


déconcentrés)

17.12.2015 19.03.2015 01.01.2016 3 000 € 2 000 € 1 600 €

Adjoints 18.12.2015 20.05.2014 01.01.2016 3 000 € 1 600 € 1 200 €

Filière technique

Filière culturelle

administratifs

Adjoints administratifs

des administrations


déconcentrés)


CORPS EQUIVALENTS FPE


Date arrêtés interministériels

Date d’effets

Gr1 G2 Gr3 Gr4 Gr5

Equivalence Montant

Ingénieurs Ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur (services

déconcentrés)

26.12.2017 26.12.2017 01.03.2020 22 310 €

Techniciens Contrôleurs des

services techniques du ministère de l’intérieur

(services déconcentrés)

07.11.2017 07.11.2017 01.03.2020 11 000 € 8 000 € 5000 €

Agents de maîtrise

Adjoints techniques des administrations de l’Etat (services déconcentrés)

01.01.2017 28.04.2015 01.01.2017 8 000 € 7 000 €

Adjoints techniques

Adjoints techniques des administrations de l’Etat (services déconcentrés)

01.01.2017 28.04.2015 01.01.2017

7 000 € 5 000 €



Plafonds annuels CI

Date arrêtés interministériels Date d’effets

Gr1 G2 Gr3 Gr4 Gr5 Equivalence Montant

Ingénieurs Ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur (services

déconcentrés)

26.12.2017 26.12.2017 01.03.2020 5 000 €

Techniciens Contrôleurs des

services techniques du ministère de l’intérieur

(services déconcentrés)

07.11.2017 07.11.2017 01.03.2020 3 000 € 2 000 € 1 200 €

Agents de maîtrise

Adjoints techniques des administrations de l’Etat (services déconcentrés) 01.01.2017 28.04.2015 01.01.2017 2 000 € 1 600 €

Adjoints techniques

Adjoints techniques des administrations de l’Etat (services déconcentrés) 01.01.2017 28.04.2015 01.01.2017

1 600 € 1 200 €

CADRE D’EMPLOI FPT Plafonds annuels IFSE

Filière médico-social – secteur social


Date arrêtés interministériels Date d’effets Gr1 Gr2 Gr3 Gr4 Gr5

Equivalence Montant

Bibliothécaires Bibliothécaires

14.05.2018 14.05.2018 01.09.2017 11 000 €

Assistants de conservation du

patrimoine et des bibliothèques Bibliothécaires

assistants spécialisés

14.05.2018 14.05.2018 01.09.2017 7 000 €

Adjoints du patrimoine

Adjoints techniques d’accueil, de

surveillance et de magasinage du

ministère de la culture

30.12.2016 30.12.2016 01.01.2017 7 000 € 5 000 €



Plafonds annuels CI

Date arrêtés interministériels Date d’effets Gr1 G2 Gr3 Gr4 Gr5

Equivalence Montant

Bibliothécaires

Bibliothécaires 14.05.2018 14.05.2018 01.09.2017 3 000 €

Assistants de conservation du

patrimoine et des bibliothèques Bibliothécaires

assistants spécialisés

14.05.2018 14.05.2018 01.09.2017 1 600 €

Adjoints du patrimoine

Adjoints techniques d’accueil, de

surveillance et de magasinage du

ministère de la culture

30.12.2016 30.12.2016 01.01.2017 1 600 € 1 200 €





Equivalence Montant

Educateurs de jeunes enfants

Educateurs de la protection judiciaire de

la jeunesse

14.05.2018 14.05.2018 01.09.2017 11 000 € 8 000 € 7 000 €

ATSEM Adjoints administratifs des administrations de


18.12.2015 20.05.2014 01.01.2016 5 000 €

Agents sociaux Adjoints administratifs des administrations de

l’Etat (services déconcentrés

18.12.2015 20.05.2014 01.01.2016 5 000 €



Plafonds annuels CI


Equivalence Montant

Educateurs de jeunes enfants

14.05.2018 14.05.2018 01.09.2017 3 000 € 2 000 1 600

Filière médico-social – secteur médico-social

Filière animation

Educateurs de la protection judiciaire de

la jeunesse

ATSEM

Adjoints administratifs des administrations de


18.12.2015 20.05.2014 01.01.2016 1 200 €

Agents sociaux Adjoints administratifs des administrations de

l’Etat (services déconcentrés

18.12.2015 20.05.2014 01.01.2016 1 200 €





Equivalence Montant

Puéricultrices

Assistants de service social des

administrations de l’Etat (services déconcentrés)

23.12.2019 23.12.2019 01.03.2020 7 000 €

Auxiliaires de puériculture



18.12.2015 20.05.2014 01.03.2020 5 000 €



Plafonds annuels CI


Equivalence Montant

Puéricultrices

Assistants de service social des


23.12.2019 23.12.2019 01.03.2020 1 600 €

Auxiliaires de puériculture



18.12.2015 20.05.2014 01.03.2020 1 200 €





Equivalence Montant

Animateurs Secrétaires

administratifs de l’administration de l’Etat (services déconcentrés)

17.12.2015 19.03.2015 01.01.2016 11 000 € 8 000 € 7 000 €

Adjoints d’animation Adjoints administratifs des administrations de


18.12.2015 20.05.2014 01.01.2016 7 000 € 5 000 €



Plafonds annuels CI

Filière sportive

III. Modulations individuelles :

Part fonctionnelle (IFSE) :

La part fonctionnelle peut varier selon le positionnement de l’agent au sein de l’organigramme mais aussi le niveau de responsabilités, d’expertise, de relationnel ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen dans les cas de figure suivants :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ayant une incidence sur la cotation du poste à la hausse comme à la baisse - en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours, - en cas de modification de temps de travail, temps partiel


Equivalence Montant

Animateurs Secrétaires


17.12.2015 19.03.2015 01.01.2016 3 000 € 2 000 € 1 600 €

Adjoints d’animation Adjoints administratifs des administrations de


18.12.2015 20.05.2014 01.01.2016 1 200 €





Equivalence Montant

Conseillers des activités physiques et sportives

Conseillers techniques de service social des


23.12.2019 23.12.2019 01.03.2020 11 000 €

Educateurs des APS Secrétaires


18.12.2015 20.05.2014 01.01.2016 7 000 €



Plafonds annuels CI


Equivalence Montant

Conseillers des activités physiques

et sportives Conseillers techniques de service social des


23.12.2019 23.12.2019 01.03.2020 3 000 €

Educateurs des APS

Secrétaires administratifs de

l’administration de l’Etat (services déconcentrés)

18.12.2015 20.05.2014 01.01.2016 1 600 €

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent et/ou de l’évolution du poste. - dans l’hypothèse où l’agent exerce pendant plus de trois mois des fonctions supérieures aux siennes à l’occasion du remplacement d’un collègue, il bénéficiera, durant cette période selon la règle prorata temporis, de la 2ème fraction de la part fonction de ce dernier après validation, par le Maire, d’un document attestant de ce changement. Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois, au mois de novembre, dans les mêmes conditions que l’IFSE. Toutefois, le CIA ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent. IV. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :

Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : «l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget» En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec : - l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) - les dispositifs d'intéressement collectif - les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) - les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes …).

La garantie accordée aux agents :

Conformément à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 «lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire perçu par l'agent au titre du régime indemnitaire lié aux fonctions exercées et au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent». Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient en 2016 en faisant ressortir le montant de l’indemnité différentielle dans l’hypothèse où le régime indemnitaire perçu en 2016 par l’agent est plus favorable que celui résultant du mode de calcul de l’IFSE. Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions. Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé. V. Modalités de maintien ou de suppression :

En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants. Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, accident de travail ou maladie professionnelle, les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique. En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée, le versement du régime indemnitaire est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises. En cas de mutation interne demandée par l’agent ou imposée à l’agent, celui-ci percevra le régime indemnitaire correspondant à ses nouvelles fonctions.

En cas de reclassement professionnel de l’agent ou de restructuration d’un service subie par l’agent, celui-ci bénéficiera du maintien du régime indemnitaire correspondant à ses précédentes fonctions dans l’hypothèse où ce dernier lui est plus favorable. En cas de procédure disciplinaire engendrant une suspension d’activité, le régime indemnitaire sera supprimé le temps de la suspension. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire décrété pour répondre à l’épidémie de covid-19, les agents ayant sollicité une autorisation spéciale d’absence garde d’enfant entre le 11 mai 2020 et le 2 juin 2020 se verront appliquer un dégrèvement d’1/180e par jour d’absence autorisé sur l’IFSE et le CIA. Au-delà de cette date, les agents qui souhaiteraient garder leur(s) enfant(s) devront solliciter un congé. VI. Modalités d’application : La période de référence du régime indemnitaire est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l’année n. En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, celui-ci est calculé et versé suivant la règle prorata temporis. Pour les agents non titulaires, la période de référence est fixée du 1er novembre n-1 au 31 octobre n. Les montants individuels de prime seront proratisés sur la base de 360 jours. Ils tiendront compte : - du temps de travail des agents - de leur date d’arrivée ou de départ de la commune - des modifications intervenues en cours d’année civile détaillées ci-après. Pour les agents ayant demandé le versement annuel du Régime Indemnitaire, la période de référence pour le décompte des jours à demi-traitement applicables se fera de Novembre de l’année n-1 à octobre de l’année n. Pour les agents ayant demandé le versement mensuel, le Régime Indemnitaire sera modifié au même rythme que le traitement. Le versement du régime indemnitaire interviendra, à la demande de l’agent titulaire ou stagiaire, soit annuellement, au mois de novembre, soit mensuellement. Le versement sera systématiquement mensuel pour les agents non titulaires. Le choix, fait impérativement avant le 31 décembre pour l’année suivante, engagera l’agent pour une année civile. En cas de modification des textes de référence cités ci-dessus, les nouveaux textes et leurs modalités seront transposés automatiquement dans l’assise réglementaire du régime indemnitaire des agents. Il appartiendra à Monsieur le Maire de fixer, par arrêté, les attributions individuelles en fonction des critères définis précédemment dans la limite des montants maximum précités par cadre d’emplois. Enfin, il est proposé de maintenir en l’état la prime de juin accordée antérieurement conformément à l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984, dont le montant est identique quel que soit le grade de l’agent et son positionnement dans l’organigramme, sous réserve d’avoir le même temps de travail, et fixé à 586 € en 2019. Celle-ci est accordée à tous les agents suivants : - les agents titulaires et stagiaires selon leur date d’arrivée ou de départ de la collectivité sur la base du temps de travail de leur poste : Temps complet et temps partiel 100 %. Temps non complet au prorata du temps de travail. - les agents non titulaires depuis plus de 6 mois dans la collectivité. VII. Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification. VIII. Crédits budgétaires : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012 IX. Voies et délais de recours : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

X. Application des modifications :

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les modifications apportées au régime indemnitaire à compter du 1er mai 2020 pour la disposition concernant le covid19. - d’approuver l’intégration des nouveaux cadres d’emplois dans le RIFSEEP à compter du 1er mars 2020 Il est demandé au conseil municipal, D’AUTORISER les modifications du RIFSEEP telles que proposées. Décision Le conseil municipal, A l’unanimité AUTORISE les modifications du RIFSEEP telles que proposées.

10 – PERSONNEL COMMUNAL : PRIME EXCEPTIONNELLE COVID-19 Rapporteur : Madame BLOUIN Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88, Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4, Vu la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, notamment son article 11, Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19, Vu l’avis favorable du comité technique du 15 mai 2020 sous réserve de la prise en compte d’une période de référence allant du 17/3 au 11/5 pour ne pas léser les services liés à l’enfance, Considérant que les collectivités territoriales peuvent verser une prime exceptionnelle aux agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid19 afin de tenir compte d’un surcroît de travail pendant cette période. Considérant que l’avis du comité technique ne portait pas sur le versement d’une prime mais sur la période de référence qui n’allait pas jusque la date officielle de la fin de confinement soit le 11 mai 2020, Considérant que la motivation du comité technique de ne pas léser les services enfance est respectée puisque le calcul ne modifie en rien les montants individuels de ces agents, Au regard de la mobilisation des agents de la commune et du CCAS de Bain-de-Bretagne pendant cette période il est proposé la mise en place de cette prime exceptionnelle. a. Bénéficiaires - L’ensemble des cadres d’emplois sont éligibles. - Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non-complet et temps partiel sont éligibles. - Les agents non-titulaires de droit public à temps complet, temps non-complet et temps partiel sont éligibles. b. Critères d’attribution Les critères suivants sont proposés :

critère de présence du 17 mars au 30 avril

2020

0 à 5 j 6 à 10 j 11 à 20 j > 21 j

- € 70,00 € 150,00 € 220,00 €

critère de risque aucun risque risque faible risque modéré risque fort

- € 50,00 € 100,00 € 300,00 €

critère d'adaptation du service rendu

1 2 3

- € 40,00 € 80,00 €

c. Modalités de versement Les agents éligibles recevraient un arrêté d’attribution individuel au mois de juin, la prime ferait l’objet d’un versement en septembre 2020. Il est demandé au conseil municipal, D’AUTORISER le versement de la prime exceptionnelle COVID-19 DE MAINTENIR la période de référence du 17/3/2020 au 30/04/2020. Monsieur CONNEAU demande la prise de parole afin de préciser qu’il est en accord avec la proposition d’une prime et que, en accord avec ce qui vient d’être présenté, il convient de valoriser ceux qui ont été présents pendant la crise. Il s’interroge sur les agents concernés notamment les ATSEM et sur le choix du versement en septembre Monsieur le Maire invite la directrice générale des services à apporter les éléments de réponse. Il est indiqué que tous les agents sont éligibles à la prime et que la situation de l’ensemble des agents a été étudiée au regard des critères définis. L’enveloppe maximum par agent a été fixée à 600 € mais certains agents n’auront pas de prime puisqu’ils ne remplissent aucun critère. Le versement pourra être avancé mais la proposition de procéder au versement en septembre permettait d’avoir tous les textes pour que cette prime soit exonérée de tout prélèvement social et fiscal. Décision Le conseil municipal, A l’unanimité AUTORISE le versement de la prime exceptionnelle COVID-19 VALIDE le maintien de la période de référence du 17/3/2020 au 30/04/2020. 11 – MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ALSH. Rapporteur : Madame LEON Suite à l’adoption du règlement intérieur de l’ALSH par le conseil municipal lors de sa séance en date du 10 février 2020, il convient d’y apporter une précision en modifiant son article 5 :

Version actuelle 5 - LE DÉPART DE L’ENFANT

5-1 Responsabilité des parents et de la commune à l’égard de l’enfant Pendant toute la période durant laquelle l’enfant est accueilli au sein de la structure de loisirs municipale, celui-ci est placé sous la responsabilité de la commune. En conséquence, la visite et la présence de personnes non inscrites (famille, amis…) au sein d’une structure (ALSH, mini séjours, sortie à la journée) ne sont pas autorisées, sauf en cas de demande particulière ou en cas d’invitation ponctuelle formulée par l’équipe d’encadrement en accord avec la commune. Dans le cadre de l’ALSH et des différents types d’accueil cités ci-dessus, les enfants sont déposés par leurs parents directement dans la structure d’accueil. Il est demandé aux parents de se présenter avec leur enfant auprès du référent de la tranche d’âge de l’enfant ou du responsable du temps de garderie, afin que celui-ci puisse prendre note de l’arrivée et du départ de chaque enfant.

Si les parents ne peuvent venir chercher eux-mêmes leur enfant, ces derniers doivent préalablement avoir fait connaitre, par écrit, ou lors de la constitution du dossier administratif le nom et le prénom de la personne habilitée à venir prendre l’enfant. Cette personne doit obligatoirement présenter sa carte d’identité à l’équipe d’animation en venant chercher l’enfant.

Seuls les enfants âgés de 10 ans (révolus) et plus peuvent être autorisés à repartir seuls de l’ALSH. Une autorisation écrite des parents doit auparavant avoir été signée. Les enfants doivent signaler leur arrivée et leur départ à l’animateur chargé d’effectuer le recensement nominatif des enfants inscrits. La responsabilité de la commune de Bain de Bretagne sera dégagée dès le départ de l’enfant.

Version proposée : 5 - LE DÉPART DE L’ENFANT

5-1 Responsabilité des parents et de la commune à l’égard de l’enfant Pendant toute la période durant laquelle l’enfant est accueilli au sein de la structure de loisirs municipale, celui-ci est placé sous la responsabilité de la commune. En conséquence, la visite et la présence de personnes non inscrites (famille, amis…) au sein d’une structure (ALSH, mini séjours, sortie à la journée) ne sont pas autorisées, sauf en cas de demande particulière ou en cas d’invitation ponctuelle formulée par l’équipe d’encadrement en accord avec la commune. Dans le cadre de l’ALSH et des différents types d’accueil cités ci-dessus, les enfants sont déposés par leurs parents directement dans la structure d’accueil. Il est demandé aux parents de se présenter avec leur enfant auprès du référent de la tranche d’âge de l’enfant ou du responsable du temps de garderie, afin que celui-ci puisse prendre note de l’arrivée et du départ de chaque enfant. Si les parents ne peuvent pas venir chercher eux-mêmes leur enfant, ces derniers doivent préalablement avoir fait connaitre, par écrit, ou lors de la constitution du dossier administratif le nom et le prénom de la personne habilitée à venir prendre l’enfant. Seuls les mineurs de plus de 15 ans peuvent venir chercher un enfant avec l’accord écrit des parents de l’enfant (et être inscrit dans les tierces personnes autorisées à venir récupérer l’enfant lors de la constitution du dossier). Cette personne doit obligatoirement présenter sa carte d’identité à l’équipe d’animation en venant chercher l’enfant. L’équipe se réserve le droit de ne pas remettre l’enfant à toute personne présentant un état suspect, ne pouvant assurer la sécurité de l’enfant (état d’ébriété, somnolence médicamenteuse). Seuls les enfants âgés de 10 ans (révolus) et plus peuvent être autorisés à repartir seuls de l’ALSH. Une autorisation écrite des parents doit auparavant avoir été signée. Les enfants doivent signaler leur arrivée et leur départ à l’animateur chargé d’effectuer le recensement nominatif des enfants inscrits. La responsabilité de la commune de Bain de Bretagne sera dégagée dès le départ de l’enfant. Il est demandé au conseil municipal, D’APPROUVER la modification de l’article 5 du règlement intérieur tel que présenté. Madame DANET s’interroge sur le seuil choisi, soit 15 ans, pour venir chercher un enfant. Madame LEON lui répond qu’il s’agit d’une proposition des services. Les responsables ont estimé cet âge raisonnable. Décision Le conseil municipal, Avec 6 abstentions (Mmes CHASSAT, DANET, GOURVEZ, MM CONNEAU, DUFRESNE, RESCAN) 23 POUR APPROUVE la modification de l’article 5 du règlement intérieur tel que présenté. 12 –TARIF GARDERIE PÉRISCOLAIRE ET MODALITÉS : MODIFICATION TEMPORAIRE Rapporteur : Madame LE GALL-LE BLEIZ La situation sanitaire liée au COVID 19 a perturbé l’accueil de nos élèves. Depuis le 11 mai, date de déconfinement, les élèves sont, de nouveau, accueillis progressivement sur nos structures scolaires. Toutefois, les protocoles en vigueur pour respecter les mesures «barrières» restent contraignants. Afin de faciliter la reprise du travail des parents, il est envisagé de rouvrir les garderies périscolaires sous certaines conditions, pour les élémentaires. Notamment, le port du masque sera obligatoire puisque cette nouvelle organisation ne permettra pas de respecter les groupes «classe» constitués.

De ce fait, les horaires des garderies seront modifiés. La garderie du matin sera proposée de 8h à 8h30 et celle du soir de 16h30 à 18h00.

Il convient d’adapter le tarif de l’accueil du matin à cette situation temporaire. Le tarif habituel est de 1,51€ pour la plage horaire 7h30-8h30 ; il passera à 0,75€ pour la plage horaire 8h00-8h30. Pas de changement à prévoir pour la garderie du soir pour laquelle il existe une tarification par tranche horaire.

Par ailleurs, afin de familiariser les familles avec les inscriptions en ligne (portail familles), elles seront fortement invitées à l’utiliser pour faire les inscriptions. Il est toutefois envisagé de ne pas facturer les pénalités liées aux retards d’inscription et/ou de désinscription sur cette période. Il est demandé au conseil municipal, DE VALIDER le tarif temporaire de 0,75€ pour la garderie du matin (8h-8h30) DE SUSPENDRE les pénalités pendant cette période. Monsieur DUFRESNE s’interroge sur un point de la présentation de Madame LE GALL-LE BLEIZ, à savoir sur la disponibilité du personnel qui ne peut ouvrir l’accueil du matin avant 8 heures. Madame LE GALL-LE BLEIZ lui répond que, compte tenu de la situation sanitaire, les agents sont davantage mobilisés sur les temps de la pause méridienne et sur des temps de désinfection. La répartition du temps des agents s’est adaptée à la situation. Monsieur DUFRESNE rappelle que pendant la période de confinement, les familles en difficultés n’ont pu profiter du repas au restaurant scolaire. Il rappelle la teneur de son courrier notamment la nécessité d’une aide spécifique pour ces familles. Monsieur le Maire précise avoir eu connaissance de cette correspondance et rappelle que les prises de parole doivent concerner les points à l’ordre du jour. Il ajoute que si la question est intéressante et importante, elle fera l’objet d’un point à l’ordre du jour d’un prochain conseil. Décision Le conseil municipal, A l’unanimité VALIDE le tarif temporaire de 0,75€ pour la garderie du matin (8h-8h30) AUTORISE la suspension des pénalités pendant cette période. 13 – AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : ANNULATION TEMPORAIRE DE LA REDEVANCE Rapporteur : Madame BLOUIN Par arrêtés, le Maire a permis l’utilisation du domaine public, pour certains commerçants, pour y installer une terrasse. Cette occupation du domaine publique génère une facturation. La délibération en date du 6 juillet 2015 fixe le tarif à 10€/m² de terrasse.

Afin d’accompagner la reprise économique et faciliter le redémarrage des commerces locaux après une période de travaux en centre-ville et une situation sanitaire qui a fortement ralenti les activités, il est envisagé de ne pas facturer le droit de place sur le domaine public pour les années 2019 et 2020. Il est demandé au conseil municipal, D’AUTORISER la non perception de la redevance pour l’occupation du domaine public (terrasses ou espaces d’exposition) pour les années 2019 et 2020. Monsieur CONNEAU s’interroge sur le nombre de commerçants concernés par la redevance terrasse. Madame BLOUIN répond qu’elle n’a pas le nombre exact de commerçants mais que cela porte sur un montant de redevance annuelle autour de 1300€. Elle ajoute qu’il est envisagé d’annuler la redevance 2019 et 2020. Monsieur CONNEAU confirme que cette démarche est appréciable, bien que symbolique, pour aider les commerçants à redémarrer. Il est, à son sens, nécessaire de mieux accompagner les microentreprises et les autoentrepreneurs pour les aider à sortir de cette crise qui les a beaucoup touchés. Monsieur le Maire précise qu’effectivement le geste est symbolique mais au-delà du geste financier,

l’accompagnement a porté sur un agrandissement physique des terrasses sur une période où il a fait très beau. Chaque situation a été étudiée au cas par cas et une réponse individuelle a été apportée. Il indique être en accord avec la remarque de Monsieur CONNEAU. Décision Le conseil municipal, A l’unanimité AUTORISE la non perception de la redevance pour l’occupation du domaine public (terrasses ou espaces d’exposition) pour les années 2019 et 2020. 14 – ENCARTS PUBLICITAIRES DANS LE TRIBAIN DE FÉVRIER 2020 : ANNULATION DE LA FACTURATION Rapporteur : Monsieur le Maire A chaque parution d’un Tribain, les commerçants, artisans ou entreprises locales, qui ont répondu favorablement à la sollicitation de la commune (7), ont leur encart publicitaire inséré.

Sur le Tribain n°118 de février 2020 apparaissent bien les 7 encarts publicitaires. Toutefois, la sortie du journal d’information a coïncidé avec la date du confinement.

Afin de ne pas pénaliser les commerçants, artisans et entreprises locales qui n’ont pas pu obtenir un retour sur investissement, il est proposé de ne pas réclamer la participation financière (80 € par encart). Il est demandé au conseil municipal, D’AUTORISER la non facturation des encarts publicitaires pour le Tribain 118 de février 2020. Monsieur le Maire précise que là encore il s’agit d’un geste symbolique puisque Le coût d’un numéro est de 1960 € hors distribution et la participation des encarts s’élève à 560 €. Toutefois, il s’agit d’une attention importante. Décision Le conseil municipal, A l’unanimité AUTORISE la non facturation des encarts publicitaires pour le Tribain 118 de février 2020. 15 – LOTISSEMENT «LE DOMAINE DES ÉCRIVAINS» - TRANSFERT DES ÉQUIPEMENTS COMMUNS DANS LE DOMAINE PUBLIC. Rapporteur : Monsieur JUGAN Un permis d’aménager concernant l’opération le « Domaine des Ecrivains » a été déposé le 17 novembre 2015 et une autorisation délivrée le 16 février 2016. Le lotissement se décompose de la manière suivante :

- 2 îlots tertiaires en bordure de RD et du giratoire, - 1 collectif social de 11 logements ainsi que 3 maisons individuelles, - 17 lots libres accueillant principalement des maisons individuelles.

Une convention de rétrocession des équipements communs, y compris des réseaux, a été signée entre le lotisseur European Homes et la commune le 23 novembre 2015, suite à une délibération en date du 26 octobre 2015, et intégrée au permis d’aménager.

Après plusieurs visites sur site et quelques demandes de travaux de finition (les travaux dans leur ensemble sont plutôt de qualité et bien exécutés), la commune a obtenu les plans de récolement nécessaire à la rétrocession.

Cette dernière peut donc être effectuée.

La commission urbanisme a donné un avis favorable lors de la réunion du 26 novembre 2019. Il est demandé au conseil municipal,

D’APPROUVER la cession à titre gratuit des équipements communs, y compris des réseaux, du lotissement du « Domaine des Ecrivains », dans le domaine public communal, DE CHARGER l’étude notariale désignée par le lotisseur, de la rédaction de l’acte de transfert, étant précisé que les frais d’actes seront à la charge du lotisseur European Homes, D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents en rapport avec le présent dossier. Madame CHASSAT s’interroge sur le déplacement des points Relais à proximité et sur la cadence des enlèvements. Monsieur JUGAN lui répond que le déplacement est prévu à proximité puisque cela avait été anticipé par l’ancienne équipe. Toutefois, ils s’interrogent sur la quantité des dépôts sauvages. S’il ne connait pas les fréquences d’intervention pour les enlèvements, il précise qu’à partir du moment où la benne est déposée sur le domaine public, la commune peut avoir un droit de regard. Néanmoins, la problématique ne vient pas des cadences, à son sens, mais des incivilités qui se multiplient. Il précise, à titre d’information, que chaque lundi, c’est 20 bennes de 800 litres qui sont collectées. Monsieur le Maire complète en confirmant que la quantité de déchets sauvages est importante. Il indique que 2 adjoints sont intervenus un week-end autour de l’étang pour ramasser des déchets. Il a donc pris contact avec le directeur du restaurant Mc Donald pour une intervention commune et partagée. Ainsi, il est convenu que l’établissement mette une personne à disposition pour aider au maintien de sites propres. Les sites retenus sont l’étang et la promenade entre les salles de sport et le lycée Brito. Il ajoute que de notre côté, nous mettons 2 bennes supplémentaires pour la période estivale. Monsieur le Maire en profite pour évoquer une extension de Mc Do et la création de 15 emplois supplémentaires. Monsieur DUFRESNE précise que si leurs emballages sont recyclables, il conviendrait de s’intéresser plus précisément à leur procédure de tri et de recyclage sur site. Décision Le conseil municipal, A l’unanimité APPROUVE la cession à titre gratuit des équipements communs, y compris des réseaux, du lotissement du « Domaine des Ecrivains », dans le domaine public communal, CHARGE l’étude notariale désignée par le lotisseur, de la rédaction de l’acte de transfert, étant précisé que les frais d’actes seront à la charge du lotisseur European Homes, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents en rapport avec le présent dossier. 16 – PLUi : SOUMISSION DE CERTAINS TRAVAUX À PERMIS DE DÉMOLIR. Rapporteur : Monsieur JUGAN Vu le Code général des Collectivités territoriales, Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.421-3 et R.421-26 et suivants, Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Bretagne Porte de Loire Communauté approuvé le 12 mars 2020, Vu la possibilité réservée à l’assemblée délibérante de la Commune de soumettre à autorisation les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, Il est proposé au conseil municipal de soumettre à permis de démolir les travaux ayant, sur le territoire communal, pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie :

- D’une construction listée à l’article R.421-28 du Code de l’urbanisme (obligation) : a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L.631-1 du code du patrimoine ; b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L.621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ; c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L.313-4 ; d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L.341-1 et L.341-2 du code de l'environnement ; e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L.151-19 ou de l'article L.151-23, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local

d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L.111-22, par une délibération du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article.

- D’un élément de petit patrimoine : Défini au PLUiH comme un « élément immobilier témoignant du passé ou d’une pratique traditionnelle ou locale, aujourd’hui révolue ». (Exemple : Lavoirs, fours à pain, puits, chapelles, calvaires, pigeonniers etc.)

- De toute construction présentant un intérêt d’ordre historique ou architectural antérieur à 1949. La démolition de ce patrimoine est contraire à l’exigence de sa conservation, sauf démolition exogène permettant sa mise en valeur.

- D’un bâtiment repéré au PLUiH comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zone A et N Il est demandé au conseil municipal, DE VALIDER les propositions ci-dessus. Décision Le conseil municipal, A l’unanimité VALIDE les propositions ci-dessus. 17 – BAIL DE L’ÉTANG : PROLONGATION Rapporteur : Monsieur le Maire

La location de l’étang de Bain de Bretagne devait s’arrêter au 31 mars 2020. Afin de prendre le temps nécessaire à la rédaction d’un nouveau bail, le conseil municipal, dans sa séance du 9 mars 2020, a décidé de proroger la convention actuelle pour une durée de 3 mois à compter du 1er avril 2020, et ce, dans les mêmes conditions. (Cf PJ). Le propriétaire ayant donné son accord par courrier électronique en date du 26 février 2020. Compte tenu de la situation sanitaire un courrier a été adressé au propriétaire pour solliciter une prolongation d’un an à compter du 31 mars 2020. Ces derniers sont d’accord. Il est demandé au conseil municipal D’AUTORISER Monsieur le Maire à proroger la convention relative à la location de l’étang de Bain de Bretagne pour une durée de 12 mois, à compter du 31 mars 2020, dans l’attente de la rédaction d’un nouveau bail. Comme suite à la présentation de Monsieur le Maire, Monsieur CONNEAU est d’accord sur l’atout majeur du lac. Il souhaiterait néanmoins qu’il soit mieux valoriser et qu’une attention particulière soit portée sur l’accès aux berges et sur la prolifération d’algues. Monsieur BODIN partage tout à fait ce point de vue mais il précise que cette année, l’eau est particulièrement propre. Intervention plus technique de Monsieur BENOIST sur la présence des algues. Il ajoute un point de vigilance sur la multiplication des ragondins. Décision

Le conseil municipal, A l’unanimité AUTORISE Monsieur le Maire à proroger la convention relative à la location de l’étang de Bain de Bretagne pour une durée de 12 mois, à compter du 31 mars 2020, dans l’attente de la rédaction d’un nouveau bail.

Information : Monsieur le Maire transmet un calendrier des prochains conseils municipaux : 9 juillet – 24 septembre – 19 novembre – 10 décembre – La séance est levée à 22h07 Le Maire, Dominique BODIN

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Jeudi 11 juin 2020...2020/06/11 · social - Relations avec les associations à caractère social (Téléthon…) – Gestion/appui des/aux événements à caractère social Nombre