Journal du Village des notaires, 26

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n°26Décembre 2011

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Veille et actualités juridiques Droit notarial de

l’entreprise

Livres & agenda

Management d’une étude notariale

FiscaLité des cadeaux d’aFFaires :

ce qu’iL Faut saVoir !

La réForMe de La FiscaLité

des pLus-VaLues iMMobiLières

phiLanthropie :

associer son entourage

à L’action phiLanthropique

dossier spéciaL 4

généaLogie successoraLe et généaLogie FaMiLiaLe :

deux Faces d’une MêMe MédaiLLe.

21actualités des partenaires

Fondations & Associations pour dons et legs

Siège de Paris

Gérard Foreau

Sandie Bremens

Pascal Labarre

01 42 24 97 64

Normandie - Nord Pays de Loire

Bruno TalbotBruno Talbot

= 02 31 79 16 36

Centre, Auvergne,

Limousin

Louis Josserand

= 04 70 97 80 50

BretagneSandrine Gestalder

02 96 70 90 97

Bourgogne, Rhône-Alpes,

Franche Comté

Christian Chambaud

04 74 62 38 26

Provence, Alpes,

Côte d’AzurChristine Foreau-Costa

04 92 47 77 67

Rhône-Alpes, Lyon centre

Sandie BremensSandie Bremens

09 53 88 16 68

Poitou-Charentes

Stéphane Madelbos

05 46 07 79 89

Champagne-Ardenne

Claudine Pignolet

03 26 07 98 13

Nous relions les générations depuis 1918

Midi-Pyrénées, Aquitaine,

Languedoc-Roussillon

Sylvie Cazenave

05 31 61 64 01

Chers lecteurs,

Le mois de décembre s’annonce particulièrement chargé pour les notaires. Si la fin de l’année civile fonctionne toujours à flux tendu, le rythme risque de s’accélérer davantage dans les études spécialisées en droit de l’immobilier.

Le plan de réduction des déficits annoncé par le Premier Ministre en août dernier produit ses premiers effets. La deuxième loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 réforme en profondeur le régime des niches fiscales et des prélèvements obligatoires en portant à trente ans l’abattement dérogatoire sur les plus-values immobilières (hors résidence principale). Pour bénéficier du taux actuel plus favorable, les ventes devront donc impérativement être conclues avant le 1er février 2012. Les opérations immobilières seront donc denses jusqu’à cette date. Le Journal du Village des Notaires vous propose de faire le point sur cette réforme dans un dossier spécial (p. 14).

Pourtant Noël n’attendra pas le 31 janvier et il serait dommage de faire l’impasse sur les cadeaux d’affaires. Un mot d’ordre : personnalisez ! Toutefois, il convient d’être attentif aux conséquences fiscales des cadeaux dont la valeur excède 65 euros TTC, frais d’envoi et d’embal-lage inclus, par bénéficiaires. Pour vous guider dans votre démarche, nous vous proposons un aperçu des différentes facettes de la fiscalité des cadeaux d’affaires (p. 12). Pensez également aux cartes de vœux. L’enjeu ne consiste plus à envoyer la carte la plus originale possible, mais plutôt de profiter de l’occasion pour valoriser auprès de votre clientèle et de vos partenaires les engagements philanthropiques de l’étude.

Enfin, comme la philanthropie ne s’arrête pas aux portes de la sphère professionnelle, pourquoi ne pas profiter des réunions familiales de fin d’année pour aborder cette question en famille. Le dernier volet de notre série d’articles consacrés aux nouvelles pratiques de la philanthropie met en lumière l’importance d’associer son entourage à nos actions éthiques afin de les pérenniser (p. 8). Alors plutôt que de relancer les éternelles querelles familiales entre la dinde et la bûche pourquoi ne pas fédérer vos proches autour d’un projet philanthropie sans attendre les bonnes résolu-tions de janvier.

Bonne lecture et bonne fêtes !

Sarah-Louise Gervais

Le JournAL Du ViLLAge

Des notAiresest publié par

Legiteam17 rue de Seine 92100 Boulogne

RCS B 403 601 750

Directeur De LA puBLicAtion

Pierre MarkhoffMail : [email protected]

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Tél : 01 70 71 53 80

imprimeur Riccobono

Z.A. Les Ferrieres83490 Le Muy

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puBLicitéRégie exclusive : Legiteam

17, rue de Seine 92100 Boulogne

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Site : www.legiteam.frContacts :

Gisèle AndrieuxMail : [email protected]

Sophie SoulardFlorine Canon

Mail : [email protected] N° ISSN 2103-9534

ont Aussi pArticipé à ce numéro

Tiphaine Paulus-DiverrèsFlorian Saux

DiFFusion5.000 exemplaires

Siège de Paris

Gérard Foreau

Sandie Bremens

Pascal Labarre

01 42 24 97 64

Normandie - Nord Pays de Loire

Bruno TalbotBruno Talbot

= 02 31 79 16 36

Centre, Auvergne,

Limousin

Louis Josserand

= 04 70 97 80 50

BretagneSandrine Gestalder

02 96 70 90 97

Bourgogne, Rhône-Alpes,

Franche Comté

Christian Chambaud

04 74 62 38 26

Provence, Alpes,

Côte d’AzurChristine Foreau-Costa

04 92 47 77 67

Rhône-Alpes, Lyon centre

Sandie BremensSandie Bremens

09 53 88 16 68

Poitou-Charentes

Stéphane Madelbos

05 46 07 79 89

Champagne-Ardenne

Claudine Pignolet

03 26 07 98 13

Nous relions les générations depuis 1918

Midi-Pyrénées, Aquitaine,

Languedoc-Roussillon

Sylvie Cazenave

05 31 61 64 01

ÉditoPar Sarah-Louise Gerva is

Management

d'une étude notariale4

La passion des fran-çais pour la re-cherche de leurs

ancêtres fait que derrière le terme de généalogie on ne considère souvent que la généalogie familiale. C’est oublier un peu vite qu’il existe, à côté de ce qui est un agréable passe-temps privé, une profession qui a ses méthodes de recherche, sa formation, ses exigences techniques et juridiques particulières. La généa-logie successorale est in-dispensable aux notaires, aux assureurs, aux syndics d’immeubles, etc. On peut distinguer les deux types de généalogie par la direc-tion de leurs recherches, selon qu’elle est dite

«ascendante» ou «descen-dante». Une distinction simple qui indique que la généalogie ascendante re-cherche les ancêtres d’une personne et que la gé-néalogie descendante re-cherche, comme le terme l’indique, les descendants, le plus souvent aux fins de compléter la liste de ses héritiers. Lorsque le no-taire se trouve en présence d’une succession dite «vacante » c’est-à-dire sans héritiers connus ou avec le soupçon d’une liste incomplète des héritiers, il fait appel à un généalogiste successoral qui pourra re-chercher jusqu’au sixième degré de parenté s’il existe un ou des héritiers.

On mesure là à la fois la difficulté et la responsa-bilité de l’exercice. Le généalogiste se rémunère par un pourcentage sur le montant de l’héritage ré-vélé. C’est un mode de ré-munération risqué car les frais engagés par le généa-logiste sont souvent im-portants en temps et dépla-cements et en cas d’échec des recherches, aucune in-demnité n’est perçue.

Si la recherche des ancêtres est largement facilitée par l’existence de fichiers dé-sormais numérisés et fa-cilement accessibles, en revanche, la recherche des descendants et ayants droits divers devient de plus en plus complexe pour les professionnels de la généalogie successorale. Dans la généalogie fami-liale, le point de départ de la recherche repose le plus souvent sur la mémoire fa-miliale portée par les plus âgés, par les documents de famille conservés par les uns ou les autres tels que cartes d’identité, livrets de familles, faire-part de mariage ou de décès, pho-tographies. Pour le généa-logiste successoral, il est beaucoup plus difficile de lancer une recherche avec certitude car nombreux sont les descendants dissi-mulés qui, malgré tout, ont,

généalogie successorale et généalogie familiale :

deux faces d’une même médaille.

5 Management

d’une étude notariale

aux yeux du Code civil, droit à hériter. Les familles recomposées, le dévelop-pement du concubinage, la facilité de voyager et de s’établir à l’étranger sans que ce départ soit acté d’une manière ou d’une autre en France, la dispa-rition volontaire et parfai-tement légale, la naissance d’enfants adultérins dont l’existence est réelle mais inconnue de la famille du père biologique, toutes ces situations multiplient les embûches sur la route du généalogiste successoral.

Le patronyme qui, dans la recherche généalogique familiale est d’une aide précieuse et permet de re-monter les générations est pour un généalogiste suc-cessoral un élément parmi d’autres puisque rares sont les enfants adultérins re-connus civilement et por-tant le nom du père. Le gé-néalogiste successoral est donc à la fois un juriste, un technicien des sources de recherche et un détective capable de débusquer les secrets familiaux les mieux

dissimulés. Il lui faut sou-vent déployer des trésors de déduction et de persua-sion pour retrouver celui ou celle qui, à sa grande surprise, recevra une part d’héritage inattendue. La surprise n’est du reste pas bonne pour tout le monde car un héritier de plus c’est un peu moins pour chacun des autres avec, en prime, la preuve irréfutable de quelques inconduites in-times soigneusement ca-chées durant des lustres. Ces situations génèrent des scènes pénibles ou drôles qui nécessitent, en plus des autres qualités, pas mal de psychologie de la part du généalogiste et aussi du notaire qui est, dans ce cas, le porteur de bonne ou mauvaise nouvelle.

Si la mode, en matière de gé-néalogie familiale, est d’or-ganiser des «cousinades», la réunion des héritiers débusqués par le généa-logiste prend parfois des tournures beaucoup moins conviviales. Si les généa-logistes familiaux ont des sources assez facilement

accessibles désormais, les généalogistes successo-raux ont aussi à leur dis-position des moyens que la généalogie familiale n’a pas quand elle n’est pas conduite par un profes-sionnel reconnu. C’est ain-si que les archives de l’État

civil peuvent être consul-tées dans les mairies, et aux archives départementales mais les registres d’État ci-vil et les minutes notariales de moins de 75 ans ne sont pas communicables au pu-blic, sauf dérogation (re-cherches à caractère histo-

Management


rique, statistique ou dans un but successoral),

Pour l’état civil et notam-ment pour les actes de naissance et de mariage, la justification de sa pa-renté directe (non collaté-rale) avec la personne citée dans l’acte, ou la nature de conjoint, permet l’obten-tion d’une copie intégrale de l’acte. Au-delà de 100 ans, la loi autorise l’accès direct aux documents (ou à leurs reproductions sur microfilm ou sur support numérique).

La photocopie des registres originaux est en général in-terdite, afin d’éviter de les détériorer (risques de bris

de la reliure sur un pho-tocopieur ordinaire non équipé d’une «rampe» à cet effet, détérioration de l’encre par le flash lumi-neux de l’appareil). De même sont interdits les cli-chés avec un flash, auquel doit toujours être préférée la lumière naturelle (avec variation du temps d’expo-sition en conséquence).

Les listes nominatives de la population (recense-ment), quant à elles, ne sont consultables que pas-sé un délai de 30 ans.

Le plus souvent, seul le gé-néalogiste successoral peut obtenir les dérogations né-cessaires à ses recherches.

On voit donc que derrière le mot générique de «gé-néalogie» existent deux exercices qui, pour avoir le même objet, la recherche des individus en fonction de leurs liens familiaux, n’ont ni le même but, ni les mêmes méthodes, ni les mêmes conséquences juridiques. Généalogie fa-miliale et généalogie suc-cessorale sont donc les deux faces d’une même médaille, aussi différentes que peuvent l’être l’avers et le revers d’une histoire individuelle ou familiale.

ALP

COMPAGNIE EUROPÉENNEDES GÉNÉALOGISTES SUCCESSORAUX

3, rue Nationale - 92513 BOULOGNE BILLANCOURTSyndicat Professionnel

Mairie de Boulogne Billancourt - 2006/2Syndicat Professionnel affilié à l’Union des Syndicats de Généalogistes Professionnels (U.S.G.P.)

www.cegs.eu

Des professionnels de la généalogie, certains depuis plus de 30 ans, en partenariatavec les notaires de France et de la Communauté Européenne

LISTE DES MEMBRES AU 14 octobre 2011

CABINET GÉNÉALOGIqUE ETIENNE LEGER & ASSOCIÉSEtienne LEGER - Erik TERQUEM

2, rue du Chêne d’Aron - 44000 NANTESTél. : 02 40 48 48 95 - Fax : 02 40 48 53 64

[email protected] - [email protected]

ÉTUDE GÉNÉALOGIqUE JOLIVALTThierry JOLIVALT 7, rue du Lynx OBERHAUSBERGEN - F 67200 STRASBOURGTél. : 03 88 56 39 97 - Fax : 03 90 22 39 [email protected]

CABINET GÉNÉALOGIqUE DES PyRÉNÉESErik TERQUEM 14, rue Carrère - B.P. 90133 - 64001 PAU CEDEXTél. : 05 59 02 41 75 - Fax : 05 59 30 17 [email protected]

CABINET GÉNÉALOGIqUE DE L’OCÉAN INDIEN Erik TERQUEM

59 rue Jules Auber97400 SAINT DENIS DE LA REUNION

Tél. : 02 62 30 33 10 - Fax : 02 62 93 14 87www.cgoi.re

[email protected]

CABINET GÉNÉALOGIqUE DES ANTILLESEtienne LEGER - Erik TERQUEM14, rue Carrère - B.P. 90133 64001 PAU CEDEXTél. : 05 59 02 41 75 - Fax : 05 59 30 17 [email protected] - [email protected]

ÉTUDE GÉNÉALOGIqUE BOUTEILLEGuy BOUTEILLE

Sandrine BOUTEILLE118, rue François Fabié

83000 TOULONTél. 04 94 92 15 14 - Fax : 04 94 92 15 16

[email protected]

LVGENClaude MOLL2, rue Prévost Martin1205 GENEVE - SuisseTél. : +41 78 822 17 69 [email protected]

CABINET GÉNÉALOGIqUE DENIS ROUXDenis ROUX

3, rue Nationale- 92513 BOULOGNE BILLANCOURTTél. : 01 49 10 90 90 - Fax : 01 46 21 72 62

[email protected]

ÉTUDE GÉNÉALOGIqUE FOURNIERJoël FOURNIER

Jacqueline FOURNIERLudovic FOURNIER

11 bis, place Jean Jaurès - B.P. 1100737010 TOURS CEDEX 1

Tél. : 02 47 66 66 89 - Fax : 02 47 66 02 [email protected]

CABINET GÉNÉALOGIqUE RICHARDHervé RICHARD

132, boulevard du Montparnasse75014 PARIS

Tél. : 01 43 22 59 25 - Fax : 01 43 21 90 43www.cabinet-genealogique-richard.com

BERNARD VEyRON & ASSOCIÉEBernard VEYRON - Alexandra PERRIN36, rue du Vieux Sextier - 84000 AVIGNON

Tél. : 04 90 82 72 78 - Fax : 04 90 82 75 48 www.bernardveyron-genealogiste.fr

[email protected]@bernardveyron-genealogiste.fr

HBM GÉNÉALOGISTES SUCCESSORAUXHervé BONELLI - Bernard-Walter MOLL

Technopole de Sophia-Antipolis2323 Chemin de Saint Bernard- 06220 VALLAURIS


COMPOSITION DU BUREAU :Président : Etienne LEGER • Vice-Président : Thierry JOLIVALT• Secrétaire Général : Denis ROUX • Trésorier : Erik TERQUEM

• Recherche d’héritiers• Vérification de dévolutions successorales• Recherche d’adresses• Interactivité entre les cabinets

• Nombreux correspondants dans le monde entier• Fichiers nationaux et régionaux importants• Assurance responsabilité civile

et professionnelle

COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DÉONTOLOGIE :Président : Joël FOURNIER • Membre de droit : Etienne LEGER• Membres : - Denis ROUX - Hervé RICHARD

- Bernard VEYRON

Correspondant conventionnel Amérique du NordCHRISTOPHE SAVARy165, rue Bonaventure C.P. 1447TROIS RIVIERES QC G9A 5L2 CANADATél : 819-376-7037 Fax : [email protected]

GERHARD MOSERZeppelinstrasse 36 - D – 76530 BADEN BADEN - Allemagne

Tél : +49 (0) 7221-30086-30 - Fax : +49 (0) [email protected]

7 Management


COMPAGNIE EUROPÉENNEDES GÉNÉALOGISTES SUCCESSORAUX

3, rue Nationale - 92513 BOULOGNE BILLANCOURTSyndicat Professionnel

Mairie de Boulogne Billancourt - 2006/2Syndicat Professionnel affilié à l’Union des Syndicats de Généalogistes Professionnels (U.S.G.P.)

www.cegs.eu

Des professionnels de la généalogie, certains depuis plus de 30 ans, en partenariatavec les notaires de France et de la Communauté Européenne

LISTE DES MEMBRES AU 14 octobre 2011

CABINET GÉNÉALOGIqUE ETIENNE LEGER & ASSOCIÉSEtienne LEGER - Erik TERQUEM

2, rue du Chêne d’Aron - 44000 NANTESTél. : 02 40 48 48 95 - Fax : 02 40 48 53 64

[email protected] - [email protected]

ÉTUDE GÉNÉALOGIqUE JOLIVALTThierry JOLIVALT 7, rue du Lynx OBERHAUSBERGEN - F 67200 STRASBOURGTél. : 03 88 56 39 97 - Fax : 03 90 22 39 [email protected]

CABINET GÉNÉALOGIqUE DES PyRÉNÉESErik TERQUEM 14, rue Carrère - B.P. 90133 - 64001 PAU CEDEXTél. : 05 59 02 41 75 - Fax : 05 59 30 17 [email protected]

CABINET GÉNÉALOGIqUE DE L’OCÉAN INDIEN Erik TERQUEM

59 rue Jules Auber97400 SAINT DENIS DE LA REUNION

Tél. : 02 62 30 33 10 - Fax : 02 62 93 14 87www.cgoi.re

[email protected]

CABINET GÉNÉALOGIqUE DES ANTILLESEtienne LEGER - Erik TERQUEM14, rue Carrère - B.P. 90133 64001 PAU CEDEXTél. : 05 59 02 41 75 - Fax : 05 59 30 17 [email protected] - [email protected]

ÉTUDE GÉNÉALOGIqUE BOUTEILLEGuy BOUTEILLE

Sandrine BOUTEILLE118, rue François Fabié

83000 TOULONTél. 04 94 92 15 14 - Fax : 04 94 92 15 16

[email protected]

LVGENClaude MOLL2, rue Prévost Martin1205 GENEVE - SuisseTél. : +41 78 822 17 69 [email protected]

CABINET GÉNÉALOGIqUE DENIS ROUXDenis ROUX

3, rue Nationale- 92513 BOULOGNE BILLANCOURTTél. : 01 49 10 90 90 - Fax : 01 46 21 72 62

[email protected]

ÉTUDE GÉNÉALOGIqUE FOURNIERJoël FOURNIER

Jacqueline FOURNIERLudovic FOURNIER

11 bis, place Jean Jaurès - B.P. 1100737010 TOURS CEDEX 1


CABINET GÉNÉALOGIqUE RICHARDHervé RICHARD

132, boulevard du Montparnasse75014 PARIS

Tél. : 01 43 22 59 25 - Fax : 01 43 21 90 43www.cabinet-genealogique-richard.com

BERNARD VEyRON & ASSOCIÉEBernard VEYRON - Alexandra PERRIN36, rue du Vieux Sextier - 84000 AVIGNON

Tél. : 04 90 82 72 78 - Fax : 04 90 82 75 48 www.bernardveyron-genealogiste.fr

[email protected]@bernardveyron-genealogiste.fr

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Technopole de Sophia-Antipolis2323 Chemin de Saint Bernard- 06220 VALLAURIS


COMPOSITION DU BUREAU :Président : Etienne LEGER • Vice-Président : Thierry JOLIVALT• Secrétaire Général : Denis ROUX • Trésorier : Erik TERQUEM

• Recherche d’héritiers• Vérification de dévolutions successorales• Recherche d’adresses• Interactivité entre les cabinets

• Nombreux correspondants dans le monde entier• Fichiers nationaux et régionaux importants• Assurance responsabilité civile

et professionnelle

COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DÉONTOLOGIE :Président : Joël FOURNIER • Membre de droit : Etienne LEGER• Membres : - Denis ROUX - Hervé RICHARD

- Bernard VEYRON

Correspondant conventionnel Amérique du NordCHRISTOPHE SAVARy165, rue Bonaventure C.P. 1447TROIS RIVIERES QC G9A 5L2 CANADATél : 819-376-7037 Fax : [email protected]

GERHARD MOSERZeppelinstrasse 36 - D – 76530 BADEN BADEN - Allemagne

Tél : +49 (0) 7221-30086-30 - Fax : +49 (0) [email protected]

Management


Un bon philanthrope est un philanthrope mort » La formule

du journaliste Olivier Levard est provocatrice mais reflète néanmoins une certaine réa-lité de la philanthropie fran-çaise(1). À l’exception de certaines familles s’inscrivant

traditionnellement dans une culture de la philanthropie, telle que la famille Roths-child, les dons ont longtemps été considérés comme une activité solitaire, effectuée en fin de vie ou à titre post mor-tem. Ces intentions tardives présentent des difficultés

puisqu’elles se heurtent sou-vent soit à l’opposition des futurs ayant droits, comme l’illustre l’actualité de l’af-faire Bettencourt, soit au principe de la réserve hérédi-taire qui limite la quotité de la succession librement attri-buable.

Mais ces dernières années, les pratiques évoluent. Si la philanthropie française n’at-teint pas le systématisme de la philanthropie anglo-saxone, comme nous l’avions souligné dans les précédents volets de notre étude(2) , les dons sont effectués par des philanthropes entrepreneurs de plus en plus jeunes et sou-vent à la suite d’une concerta-tion familiale.

La réserve héréditaire

En France, les articles 912(3) et 913 du Code Civil consa-crent le principe de la réserve

philanthropie :

associer son entourage

à l’action philanthropique

«(1) Olivier Levard « Pourquoi les milliardaires français sont-ils pingres ? », LCI-TF1, 11 août 2010 ;

(2) Journal du Village des No-taires, n°24 et 25 : « Les nouveaux acteurs de la phi-lanthropie » ; « La fiscalité de la philanthropie : Entre me-sures incitatives et opacité » ;

9 Management


héréditaire. Ce mécanisme impose au légataire de réser-ver une part de sa succession à ses enfants ou, en leur ab-sence à son conjoint survi-vant. Cette particularité fran-çaise du droit des successions vise à protéger les descen-dants, à rétablir éventuelle-ment l’équilibre au sein d’une fratrie et modère la crainte révérencielle. Il en résulte une limitation du contentieux successoral et l’obtention de dispositions fiscales très fa-vorables.

Cette tradition profondément ancrée dans les esprits s’op-pose au système américain qui impose très peu de règles quant à la dévolution des successions et qui a été large-ment médiatisé au travers de la gestion de fortune de War-ren Buffet ou de Bill Gates. Grâce à une législation très souple sur les modalités de la succession, les deux mil-liardaires américains les plus célèbres ont lancé en 2010 un mouvement intitulé The Gi-ving Pledge(4) (La Promesse de don) afin d’inciter les plus grosses fortunes américaines à consacrer la majorité de leur patrimoine à la philanthropie. Marc Zuckerberg, Barron Hilton ou encore George Lu-cas sont signataires de cette promesse.

Pour autant, il n’est pas im-possible en France de re-noncer à une succession du vivant du légataire. Le sys-tème de Renonciation Anti-cipée à l’Action en Réduction (RAAR) codifié aux articles 929 à 930-5 du Code Civil, a été mis en place depuis le

1er janvier 2007 et pose une exception au principe de la prohibition des pactes sur succession future.

Afin de protéger les héritiers en s’assurant de leur consen-tement éclairé, l’acte est sou-mis à un formalisme lourd et sanctionné par la nullité s’il n’est pas respecté. Les no-taires sont appelés à y jouer un rôle primordial puisqu’en plus des parties, l’acte authen-tique doit être signé par deux notaires. La renonciation est prioritairement destinée aux descendants en première ligne mais peut également s’effectuer de façon transgé-nérationnelle (grand parents/ petits enfants).

La démarche se justifie gé-néralement par la volonté de rétablir un déséquilibre ayant eu lieu pendant la vie au sein d’une fratrie (financement des études de l’un des enfants aux dépens d’un autre, aide à la création d’entreprise…) mais le mécanisme peut éga-lement être envisagé dans le cadre de l’action philanth-ropique. Le recours à une RAAR demeure toutefois ex-ceptionnel, la grande majorité des héritiers ne souhaitant pas renoncer en tout ou partie à leur succession même au pro-fit d’une œuvre.

en l’absence d’héritiers,la fiscalité des legs

Une fois la question de la réserve héréditaire évacuée, soit par son paiement, soit en l’absence d’héritiers réserva-taires, les testateurs ont tout intérêt à faire le choix d’une

association reconnue d’uti-lité publique ayant pour but exclusif l’assistance, la bien-faisance, la recherche scien-tifique ou médicale comme bénéficiaire. Cette démarche leur permet d’échapper à une imposition particulière-ment lourde, entre 35 et 45% de la somme donnée. Cette pratique de la philanthropie constitue une part particuliè-rement importante du finan-cement des associations.

Le renforcement des liens familiaux

Dépassant la question des obligations légales, les so-ciétés de conseil en philanth-ropie encouragent vivement les donateurs à associer leur famille au choix d’une action

(3) article 912 du Code Civil :« La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains hé-ritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la suc-cession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits suc-cessoraux qui n’est pas ré-servée par la loi et dont le dé-funt a pu disposer librement par des libéralités » ;

(4) http://givingpledge.org.

Management


philanthropique. Si certains peuvent craindre a priori que leurs héritiers s’opposent à leur choix, la démarche est le plus souvent fructueuse. Elle permet à la fois de ren-forcer les liens entre les gé-nérations et consolide l’ef-ficacité de l’action éthique menée en l’inscrivant dans le long terme. Comme le sou-ligne avec justesse Etienne Eichenberger, codirecteur et cofondateur de WISE, so-ciété suisse de conseil en philanthropie « le patrimoine est souvent lié à une société familiale. Or réussir une en-treprise et une famille au fil des générations est un défi. La philanthropie contribue à cimenter les valeurs d’une famille ; notamment pour ses membres qui ne participent

pas à la gestion de l’entre-prise ou la prochaine généra-tion » (L’Hebdo, 19.05.2010).

***

Comme nous l’avons consta-té dans le cadre de notre étude en trois volets sur la naissance d’une nouvelle philanthropie en France, l’action éthique est appelée à évoluer et à se généraliser pour devenir une action pérenne, inscrite dans une culture familiale et entre-prenariale.

Sarah-Louise GervaisRédaction du Village des

notaires

pour aller plus loin :

- Notaires de France (notaires.fr)

- Rapport de l’Institut Mon-taigne «Pourquoi Bill Gates et Warren Buffet ne peu-vent pas faire d’émule en France… Droit successoral et Philanthropie», Mai 2011

- Comptes-rendus des Assises de la Philanthropie organi-sées par l’institut Pasteur, 23 juin 2011

Toute l’équipe du Journal du Village des Notaires s’associe à la Fondation France Libertés pour vous faire part de la tristesse qu’a provoquée l’annonce du décès deDanielle Mitterrand le 22 novembre der-nier, à l’âge de 87 ans.Se jouant des calendriers électoraux et oeuvrant en marge des considérations par-tisanes, Danielle Mitterrand a mené tout au long de sa vie une action de fond pour la défense des droits de l’homme à travers le monde, en s’opposant aux dérives « du néoli-béralisme et du capitalisme à outrance ».« On n’est pas sérieux quand on a dix-sept ans » interroge le poème de Rimbaud, c’est pourtant à cet âge que le combat de Danielle Mitterrand commence. En 1941, la jeune fi lle rejoint le maquis, suivant les traces de ses parents, résistants de la première heure. Son combat ne cessera plus.Elle crée en 1986 la Fondation France Liber-tés qui a pour objectif principal de favoriser l’accès pour tous à l’eau potable. L’épouse

du Président de la République souhaite voir ce droit fondamental consacré par toutes les constitutions. Aux côtés de son mari, elle lutte pour l’abolition de la peine de mort et profi te du pouvoir de mobilisation que lui offre son statut de Première Dame de France pour aler-ter les chefs d’état sur la situation des peuples autochtones. Elle véhicule une vision très pragmatique et concrète de la protection des droits de l’homme. Sa philosophie consiste à développer une aide humanitaire qui as-socie les bénéfi ciaires à toutes les étapes de l’action sans jamais se heurter aux écueils de l’assistanat. En 1996, elle reçoit le prix Nord-Sud décerné chaque année par le Conseil de l’Europe à deux hommes et femmes pour leur engagement au nom de la solidarité entre le Nord et le Sud.Son combat continue aujourd’hui par l’inter-médiaire de la Fondation France Libertés qui vient de fêter ses 25 ans.

SLG

Danielle mitterrand, son combat pour les droits de l’homme

11 Management


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Le cadeau d’affaires est une pratique habituelle et convi-

viale qui fait partie de la politique de communica-tion de l’entreprise. De-vant certains excès qui fri-saient par le passé l’abus de biens sociaux, une fis-calité contraignante a été mise en place. Son respect est contrôlé de façon scru-puleuse et systématique par l’administration à l’oc-casion de toute vérification fiscale. C’est pourquoi il faut veiller à ce que les va-leurs fixées par les textes soient conformes aux dis-positions de la loi de fi-nances. C’est au regard de la TVA et du compte de résultats que les problèmes peuvent se poser mais les textes vont bien au-delà et visent également éventuel-

lement l’impôt sur le reve-nu de celui qui reçoit des cadeaux d’affaires, notam-ment si un cadeau prend l’allure d’une rémunéra-tion ou d’une commission déguisée. Tous les types de cadeaux ne sont pas fis-calement déductibles du résultat. Il en est de même pour la TVA qui n’est pas systématiquement récupé-rable. Le bien-fondé de certaines dépenses peut être contesté par l’admi-nistration fiscale et donner lieu à redressements.

Toute entreprise peut of-frir un (ou des) cadeau(x) dont le montant total annuel n’excède pas 65 € TTC par bénéficiaire, frais de port et d’emballage compris. Dé-sormais, depuis le 1er jan-vier 2011, cette valeur sera

réévaluée tous les cinq ans sur la base de la progres-sion du coût de la vie, hors tabac. A l’intérieur de cette limite, l’entreprise peut déduire la TVA de l’achat du (ou des) cadeau(x) et déduire la charge d’achat de ces cadeaux de ses ré-sultats fiscaux. Encore faut-il respecter certaines règles d’écriture comptable. Lorsque l’achat est isolé, l’écriture est portée sim-plement sur le compte de charges. S’il s’agit d’un achat groupé, au dos de la facture doivent figurer le nom et l’entreprise de tous les bénéficiaires.

Les choses se compliquent quand l’entreprise veut offrir des cadeaux dont la valeur excède 65 € TTC. La pratique est autorisée mais la déductibilité doit être justifiée par le fait que ces frais sont engagés dans le cadre de la gestion nor-male de l’entreprise. Des problèmes se posent sou-vent car, pour apprécier les critères de déductibilité, l’administration fiscale dispose d’une large marge d’appréciation. C’est ainsi qu’elle sera seule à estimer l’opportunité du « cadeau important ». Ce dernier est censé bénéficier à un par-tenaire de l’entreprise, être nécessaire à l’exploitation de l’entreprise, être d’un montant en accord avec les possibilités de l’entreprise.

Fiscalité des cadeaux d’affaires :

ce qu’il faut savoir !

Un geste commercial ne prend pas forcément la forme d’un objet. Il peut s’agir d’une réception, d’un repas, d’une invita-tion à un spectacle ou à un voyage.

C’est un terrain là aussi difficile fiscalement. La déductibilité des sommes ainsi engagées est admise si elles ne constituent pas un acte anormal de ges-tion. Les critères admis dans ce domaine par l’ad-ministration fiscale sont sensiblement les mêmes que pour les cadeaux im-portants. Au dos de chaque facture en rapport avec l’évènement doivent fi-gurer les noms des entre-prises et des bénéficiaires et l’objet de l’invitation au repas, au voyage ou au spectacle. Ce sont ces éléments concrets qui fa-ciliteront une éventuelle discussion avec l’admi-nistration. Toute dépense sortant du cadre strict de la réglementation sera consi-dérée comme somptuaire (achat d’un yacht etc.) et réintégrée dans les résul-tats de l’entreprise. Sans exclure les éventuelles mises en cause des diri-geants si l’investissement prend la forme d’un abus de biens sociaux.

Les commerçants, artisans et professions libérales sont également concernés par les textes sur les ca-deaux d’affaires dès lors qu’ils en offrent à leur clientèle. Ils doivent eux aussi justifier du caractère

raisonnable de leur valeur au regard des finances de leur structure et produire les documents s’y rappor-tant. Pour être déductibles du résultat imposable, les cadeaux doivent être faits dans l’intérêt de l’entre-prise (pour les commer-çants et artisans) ou être nécessités par l’exercice de la profession (pour les professionnels libé-raux). En outre, en ce qui concerne les commerçants et artisans, ils doivent, dans certains cas, figu-rer, sur le relevé des frais généraux.

Pour les commerçants et artisans, comme pour les sociétés, les cadeaux d’en-treprises sont déductibles lorsqu’ils sont effectués dans l’intérêt direct de la structure et dans la mesure où leur valeur n’est pas ex-cessive. Il n’existe aucune règle particulière permet-tant de déterminer si un cadeau présente ou non une valeur exagérée du point de vue fiscal. L’ap-préciation résulte des cir-constances de fait propre à chaque entreprise et du pouvoir d’appréciation de l’administration.

On le voit, la fiscalité des cadeaux d’affaires est rem-plie de pièges. Dès lors que l’on est certain de se situer dans le cadre de la régle-mentation, il n’y a pas de difficulté particulière. En revanche, si l’on a le moindre doute, il convient de prendre conseil pour éviter les ennuis qui peu-

vent naître d’un contrôle. Les entreprises sérieuses qui fabriquent et com-mercialisent les cadeaux d’affaires et objets de pro-motion voire les évène-ments de relation publique connaissent les textes et peuvent apporter un conseil éclairé. De toute façon, dans ce domaine il s’agit de faire preuve de prudence.

ALP

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d’une étude notariale13

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Le 24 août 2011, un projet de loi alour-dissant la fiscalité

de certains placements et notamment celle des plus-values immobilières a été déposé.

A l’origine, il prévoyait de supprimer l’abattement de taxation sur les plus-values applicable à partir de quinze années de détention du bien immobilier, dès le 25 août 2011. Cependant, suite à la désapprobation qu’a soule-vée cette mesure, les députés ont amendé le projet. Ils ont décidé d’augmenter le taux d’imposition des plus-values et de maintenir l’abattement de taxation en modifiant la durée minimal de détention.

Ainsi, la deuxième loi de finances rectificatives du 19 septembre 2011, publiée au Journal officiel du 20 sep-tembre 2011, réforme en profondeur le régime des plus-values tel qu’il avait été instauré par la loi de fi-nances de 2004.

réduction de l’abattement pour durée de détention d’un bien immobilier

Les plus-values correspon-dent à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat ou la valeur décla-rée, lorsque le bien a été reçu par donation ou suc-cession. A compter du 1er février 2012, les plus-values réalisées à l’occasion d’une

cession immobilière, hors les résidences principales, seront soumises à une nou-velle taxation.

Le nouveau barème prévoit que la plus-value taxable sera diminuée d’un abatte-ment de 2% par année de détention de la sixième à la dix-septième année, de 4% par an de la dix-huitième à la vingt-quatrième et de 8% à partir de la vingt-cin-quième. Il faut noter qu’à l’instar de ce qui existe actuellement, aucun abat-tement ne sera pratiqué au titre des cinq premières an-nées de détention.

Désormais, la prise en compte de la durée de déten-tion sera progressive et non plus uniforme, comme ce qui est prévu dans le dispo-sitif actuel. Il faudra compter trente ans de détention pour que la plus-value réalisée soit totalement exonérée d’impôt, contre quinze ans actuellement.

Cependant, des exceptions demeurent. Les plus-values seront exonérées d’impôt lorsqu’elles seront réalisées à l’occasion de la vente de biens pour un prix inférieur à 15000 euros. Il en va de même lorsqu’elles ont été réalisées à l’occasion de la vente de la résidence princi-pale, ou lorsque les biens ont

La réforme de la fiscalité

des plus-values immobilières

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d’une étude notariale15

été vendus après une durée de détention de quinze ans jusqu’au 1er février 2012. Même si le principe de l’abattement pour durée de détention a été maintenu et que quelques cas d’exonéra-tions demeurent, le régime des plus-values immobi-lières sera beaucoup moins avantageux que dans sa ver-sion actuelle.

Augmentation du taux d’imposition

Actuellement, l’impôt sur les plus-values immobi-lières s’élève à 31,3% dont 19% au titre de l’impôt sur le revenu et 12,3% au titre des prélèvements sociaux.La réforme augmentant de

1,2% le montant total des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de l’épargne, le taux de l’impôt sur les plus-values est passé à 32,5% depuis le 1er octobre 2011.

maintien du forfait pour travaux

Les travaux correspondent à des dépenses de construction, d’agrandissement ou d’amé-lioration supportées par le vendeur. Le prix d’achat pour-ra faire l’objet d’une majora-tion des dépenses réelles des travaux si celles-ci n’ont pas un caractère locatif ou d’entre-tien, si elles sont réalisées par une entreprise et si elles n’ont pas déjà été prises en compte pour la détermination de l’im-

pôt sur le revenu. De plus, il faut pour cela que le vendeur ait conservé les justificatifs des dépenses. A défaut, une majoration forfaitaire de 15% peut s’appliquer sans justifica-tif si le bien est détenu depuis au moins cinq ans.

Les solutions pour minorer la portée des plus-values

Dans ce contexte d’accrois-sement de l’imposition des plus-values, les propriétaires immobiliers s’interrogent sur les moyens envisageables pour échapper à cette réforme. Voici quelques pistes…Le premier moyen est d’effec-tuer une donation. Aucun im-pôt sur les plus-values ne sera demandé en plus des droits de mutation, à régler au mo-

ment de la donation. De plus, dans le cadre d’une transmis-sion familiale au profit des descendants, la donation bé-néficiera d’un abattement de 159 325€ c’est-à-dire que les parents pourront ainsi donner jusqu’à 159 325 € par enfant sans avoir de droits de dona-tion à payer. Néanmoins, une donation étant irréversible, il est préférable, pour ceux qui souhaitent conserver la jouis-sance du bien, d’en donner la nue propriété et d’en conser-ver l’usufruit.

Le second moyen est de céder le bien à une SCI fa-miliale. Cependant, il faut noter que même si la dispo-sition relative à la hausse de la durée de détention néces-saire pour bénéficier d’une

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exonération des plus-values immobilières s’applique à compter du 1er février 2012, certaines dispositions entrent en vigueur antérieurement. C’est le cas de la disposition concernant les cessions des apports de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à des biens immobiliers, à une société dont la personne à l’origine de l’apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un asso-cié ou le devient à cause de cet apport. Cette disposition est entrée en vigueur immé-diatement, le 25 août 2011, afin d’éviter que la réforme soit contournée par des ap-ports rapides de biens à une SCI. Ainsi, seule la cession

du bien à une SCI familiale jusqu’au 1er février 2012 permettrait de bénéficier de l’abattement de quinze an-nées. Néanmoins, il faudra se montrer très prudent lors d’un tel montage pour éviter une requalification en abus de droit.

Le troisième moyen est d’échanger la résidence se-condaire et la résidence fa-miliale en déménageant et en inversant les deux statuts. Cependant, cette stratégie n’est envisageable que par des retraités qui partagent leur temps entre deux résidences. En effet, ce changement de domiciliation est difficilement envisageable pour un actif.

Il ne faut pas oublier que les modifications relatives au

patrimoine incitent le Trésor public à analyser certains dos-siers avec beaucoup de vigi-lance. Les plus-values n’ont pas fini de faire parler d’elles. En effet, les députés ont adopté, dans le projet de loi de fi-nances pour 2012, une dispo-sition permettant aux proprié-taires de résidence secondaire, s’ils ne sont pas propriétaires de leur résidence principale, d’être exonérés de plus-value immobilière en cas de cession de leur résidence secondaire, sous certaines conditions. Néanmoins, pour le moment, le projet n’a pas encore été discuté devant le Sénat.

Johanna LeplanoisRédaction du Village des

notaires

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Les fondateurs de la compAgnie nAtionALe De L’or

La Compagnie Nationale de l’Or a été fondée par des professionnels forts de plus de 25 ans d’expérience dans les métiers de l’achat or investissement et de la vente d’or métal et pièces. Elle a pour particularité d’être issu du monde de la bijouterie puisqu’elle été fondée en 2008 par Dominique Cherier, qui a reçu une formation en bijouterie joaille-rie, département fonderie or, chez le nu-méro 1 mondial : Uno Aerre,

Après avoir ouvert de nombreux ma-gasins, Dominique Cherier décida de s’orienter sur des agences uniquement dédiées au rachat d’or et métaux pré-cieux afin de permettre à la clientèle de vendre dans les meilleures conditions possibles de sécurité, d’éthique et de conseil son or et ses métaux précieux sous forme de vieux bijoux, cassés, entiers, démodés, issus de succession ou sous forme de pièces, petits lingots et lingots. De plus, à la différence des sociétés existantes, il proposa égale-ment de l’or physique à la vente : l’or investissement, sous forme de pièces de bourse sous scellés numérotés et de lin-gots d’or fin certifiés (défiscalisation). Christine Rasse, commerçante dans l’âme, s’associa à Dominique Cherier en 1996 et développa avec lui les bijou-teries d’Antibes et Vallauris en veillant à respecter l’accueil, de la qualité du service et de l’accompagnement.La Compagnie Nationale de l’Or est donc le résultat d’une parfaite com-plémentarité entre la connaissance des métaux précieux et l’importance de la qualité de service.

Les valeurs fondamentales de la compAgnie nAtionALe De L’or et de ses agences

Accueil et SécuritéLes agences de la Compagnie Nationale de l’Or sont pensées pour être sécurisées et reposantes. Elles ont été construites dans le respect de la confidentialité des transactions de chacun pour veiller au bien être de la clientèle. Le concept in-tègre des sas à commandes électriques, une vidéo surveillance, une isolation phonique renforcée et tous les systèmes de préventions modernes pour assurer un service haut de gamme à nos clients.Ecoute La vente de son or est parfois difficile et notamment lorsque celle-ci résulte des obstacles de la vie. En effet, chaque histoire de vie et histoire d’or est diffé-rente. C’est partant de ce postulat que la Compagnie Nationale de l’Or a tenu à former son personnel à écouter le client et à prendre le temps nécessaire pour satisfaire sa demande.Expertise La vérification du poinçon, la prove-nance d’origine, le style de fabrication, l’époque, le type d’alliage employé sont toutes des informations que les agences de la Compagnie Nationale de l’Or es-timent importantes et qui font partie in-tégrante de l’expertise. La compétence d’analyse et les connaissances des ex-perts sont l’assurance d’obtenir le juste prix pour les bijoux rachetés. Conseil La Compagnie Nationale de l’Or four-nit des conseils à ses clients tant pour la vente d’or que pour l’achat d’or. La Compagnie Nationale de l’Or suit les cours du marché en temps réel, via le

fixing de l’Or à Londres, ce qui leur permet une vraie visibilité sur les ten-dances. Ainsi, les experts des agences peuvent dispenser des conseils éclairés sur l’opportunité d’acheter ou vendre selon la période et le produit concerné.

La charte déontologique : un gage supplémentaire de qualitéLa Compagnie Nationale de l’Or est signataire de la Charte de la Chambre Syndicale des Fondeurs Affineurs. Elle présente un ensemble de garantie et d’engagements qualité que les adhérents s’engagent à respecter tels que le strict respect de la législation en vigueur, la transparence ou la loyauté entre profes-sionnels et envers les consommateurs.

un réseau d’agences développésur toute la FranceLa Compagnie Nationale de l’Or est présente au travers un important réseau national d’agences. Avec ou sans ren-dez-vous, les 18 agences de la Compa-gnie Nationale de l’Or accueillent les personnes souhaitant réaliser des tran-sactions en or à Antibes Vieille Ville, Antibes Wilson, Blois, Cannes, Dragui-gnan, Grasse, Marseille, Menton, Metz, Nice, Paris 3, Paris 14, Paris 16, Fréjus Saint Raphaël, Strasbourg, Lyon - Vil-leurbanne, Toulon.L’assurance d’un service de qualité et du respect des valeurs fondamentales de la Compagnie Nationale de l’Or au sein de chaque agence est garantie par l’existence d’une Charte Déontolo-gique du rachat d’or signée par toutes les agences de la compagnie. Ainsi, tous les intervenants respectent les mêmes méthodes de travail et veillent à la qualité de sa relation clientèle.

La Compagnie Nationale de l’Or (CNAO) est le groupe d’Achat et de Vente d’Or et de métaux précieux de référence en France. Son origine et ses valeurs sont à la base de la confiance que la clientèle lui a attribuée et pourra encore le faire à travers les nombreuses agences existantes en France.

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interview des amis de l’atelier

« Notre pire handicap serait d’ignorer le leur ».Cette phrase, comme une maxime exigeante, inspire depuis toujours la Fondation des Amis de l’Atelier. D’abord association, durant 50 années, Les Amis de l’Atelier ont pris le statut de fondation reconnue d’utilité publique depuis cette année. Evolution normale et stratégique sur laquelle nous reviendrons.Madame Murielle Mattei, directrice de la communication a bien voulu répondre à nos questions.

• Votre fondation a fêté cette année ses 50 ans. Pouvez vous nous en dresser l’historique et en décrire les missions ?

L’association des Amis de l’Atelier est née à la fin des années cinquante de la rencontre d’une femme, Anne Sommermeyer, avec des enfants handicapés et leurs parents et de son engagement à leurs côtés. La situation d’alors pour ces familles était dramatique. Elles vivaient le plus souvent dans un grand dénuement. Leur handicap, étaient excluait ces enfants du système scolaire tradition-nel. La première action d’Anne Sommermeyer est alors de recevoir chez elle quelques enfants pour permettre à leurs parents de prendre quelques jours de repos et de dormir quelques nuits en paix. Seulement, devant les réactions du voisinage, pour pouvoir continuer, elle doit trouver un autre lieu. En 1957, elle peut donc installer la Nichée, jar-din d’enfants pour déficients mentaux, dans une maisonnette de 18m2 sans aucun confort, qu’une jeune communauté protestante venait d’ériger au milieu des vergers, à Châtenay-Malabry.

Elle trouve alors les ressources nécessaires à la fondation de l’association Les Amis de l’Atelier. Ce projet pour la personne en situation de han-dicap prendra finalement forme, en avril 1961, avec la création d’activités de jour pour de jeunes adultes dans le cadre du Centre d’Aide par le Tra-vail (CAT) «l’Atelier» puis du Centre d’Initiation au Travail et aux Loisirs (CITL) «Egalité». Pour répondre aux sollicitations croissantes des fa-milles, d’autres établissements et services vont peu à peu voir le jour, en concertation avec les pouvoirs publics. Le besoin d’hébergement col-lectif conduit d’abord l’association à créer deux Foyers d’hébergement : la «Maison Heureuse» et la «Résidence des Amis». 50 ans après l’As-sociation est devenue Fondation et comporte plus de 60 établissements et services. Notre mission première et essentielle est d’accueillir et accom-pagner enfants et adultes en situation de handicap

mental et psychologique et ce, tout au long de leur vie en leur donnant le maximum de réponses pos-sibles à leurs besoins les plus divers.

C‘est pour répondre à cet objectif que nos 60 éta-blissements constituent une palette très diversifiée. Nous accueillons aujourd’hui 2400 personnes et nous employons 1500 personnes. Nous gérons des instituts médicaux éducatifs pour les enfants, des structures de travail adapté, des centres de jour consacrés au travail et aux loisirs, des foyers d’ac-cueil médicalisés pour personnes vieillissantes. C’est ainsi que nous pouvons offrir un parcours qui évolue au rythme de la personne, en fonction de son autonomie. Nous proposons même des stu-dios en foyers avec maître et maîtresse de maison qui aident aux courses, à la cuisine par exemple, où les repas peuvent aussi être pris en commun entre résidents. Nous sommes très attentifs aux progrès des personnes. Mais nous avons aussi parmi nos établissements des structures destinées aux personnes lourdement handicapées qui néces-sitent de façon constante une surveillance et une assistance médicales. C’est ainsi que nous nous pouvons répondre à la large variété des situations individuelles et offrir des solutions adaptées.

• Pourquoi cette évolution de votre statut vers une fondation ?

Nous n’étions pas vraiment préoccupés jusqu’alors par les nécessités de communication et de renom-mée. Notre reconnaissance se limitait au monde associatif qui était le nôtre et aux pouvoirs publics et collectivités locales qui étaient nos interlocu-teurs naturels et réguliers.Aujourd’hui les choses sont différentes. Il faut communiquer, avoir une visibilité. C’est la seule manière d’avoir accès aux financements privés qui seront de plus en plus indispensables. Dons et legs seront nécessaires à l’équilibre financier de nos établissements et la fondation reconnue d’utilité publique, avec au sein de son Conseil d’adminis-tration, un représentant de l’Etat nommé par le ministre de l’Intérieur est un gage de crédibilité. Avec une notoriété accrue, une légitimité reconnue

nous pourrons élargir le champ de nos missions et demeurer en phase avec les besoins d’une société dans laquelle le handicap mental doit pouvoir s’in-sérer sans crainte.

• Dans ces 50 ans d’histoire, de quoi êtres vous les plus fiers ?

C’est d’avoir toujours été responsables dans la re-cherche de l’innovation pour répondre aux besoins du handicap à travers des problématiques particu-lières, complexes et évolutives.

• Comment voyez-vous l’évolution à venir et les projets à développer ?

Les besoins évoluent en nombre et en qualité. La demande progresse sans cesse. Aujourd’hui une famille sur quatre est concernée par l’une ou l’autre forme du handicap mental. Dans les décen-nies qui viennent, un quart de la population, tous âges confondus, sera confronté aux conséquences quotidiennes du trouble psychiatrique ou psycho-logique. La science progresse elle aussi et elle nous révèle toujours plus clairement combien ces maladies sont variées et complexes. Nos projets sont là pour offrir une réponse toujours mieux adaptée à cette évolution globale. Dans l’immé-diat, nous allons ouvrir dans les années 2012-2013 un établissement à Paris, dans le 12ème arrondis-sement. Ce projet du Foyer de la Planchette est dé-dié à la personne vieillissante. Il est conçu comme un pôle médico-social, offrira des accompagne-ments graduels qui permettront de poursuivre la prise en charge dans le temps. Là encore, l’accom-pagnement se fera progressivement dans le respect des personnes, de leur autonomie, avec les moyens et l’étayage nécessaires pour permettre de rester à domicile le plus longtemps possible. On pour-ra également, dans la continuité et si besoin est, donner des alternatives de prise en charge de type Foyer. Un deuxième établissement va voir le jour à Villecresne dans le Val de Marne. Il s’agit là de la création d’un Foyer d’Accueil pour personnes vieillissantes ayant des troubles psychiques. Il s’agit d’un établissement conjoint DDASS et Conseil général.. Enfin, en seine et Marne, nous créons un Foyer de vie et d’Accueil Médicalisé à Villemer (77) qui accueillera de jeunes adultes, l’objectif étant de proposer un temps adapté à cha-cun pour définir un projet de vie qui soit profes-sionnel ou non.

Les Amis de l’Atelier17 rue de l’egalité

92290 chatenay-malabrysite Web : lesamisdelatelier.org

Actualités des partenaires 22

LA FeDD

Fédération européenne pour l’ethique et le Développement Durablelance le site Web: http://www.ouvontmesdons.org

Ce site a pour but de renforcer la confiance des donateurs envers les associations. La FEDD avait déjà conçu avec succès en 2008, le guide Donner pour un monde meilleur paru aux Editions Eyrolles, pour clarifier la gestion des fonds reçus par les associations. La générosité des français a permis aux associations françaises de recevoir 3,3 milliards d’euros en 2009.

Recueillis par des équipes bénévoles, ces chiffres sont présen-tés gratuitement sur ce site sous forme de tableaux comparatifs qui bénéficient de la pédagogie d’un site lié à un blog interactif. La FEDD a sélectionné près de 70 associations principales faisant appel à la générosité du public, et continue à enrichir le site afin de dépasser la centaine.

Chaque association dispose d’une fiche à son nom, illustrée, qui pré-sente entre autres, ses missions, ses domaines d’intervention, actions, la manière dont elle utilise ses dons dans leur compte emploi-ressources. Et chaque internaute peut dialoguer de façon interactive en bas de page d’une fiche ou accéder à l’ensemble des commentaires. La FEDD contribue ainsi à la transparence de la gestion interne des Associations caritatives humanitaires et ONG françaises qui ont accepté de transmettre leurs chiffres clés.

rôle de la FeDD : Rappelons que Fédération Européenne pour l’Ethique et le Développe-ment Durable, est une Association à but non lucratif, (Loi 1901), crée en 1989, dont la mission est d’encourager et fédérer dans la Communauté Européenne, la prise d’initiatives ponctuelles ou pérennes en matière d’éthique et de développement durable.

Autres activités de La FeDD :- Edition de guides et sites Internet : http://www.ouvontmesdons.org;- Lancement de projets innovants comme le premier CIDD (Centre Européen du Développement Durable) de région parisienne; - La co-fondation de l’agence de notation RSE « Ethifinances » placements éthiques et «DD»;- Dîners débats autour de grands témoins du Développement Durable; - Visites d’entreprises;- Actions en tant que force de proposition dans des commissions comme la tarification du rachat de l’électricité et du biogaz issus de la biomasse);- Lancement de la FEDD jeunes : réseau de jeunes actifs de la FEDD, dont vous trouverez le détail des activités sur leur site http://fedd-jeunes.org/

contacts et site de la FeDD :14 Av de saint germain - 78600 mAison-LAFFitte FrAnce

tél : 00 33 (0)1 30 22 14 54Pierre Cadet, Président - Site : http://www.fedd-asso.org

FEDD Jeunes - Site : http://fedd-jeunes.org/Ou vont mes dons ? - Site: http://www.ouvontmesdons.org

Les restos Du cœur

L’association fondée par Coluche, les Restos du Cœur, à commencé le 28 Novembre 2011 sa 27ème campagne d’hiver d’aide aux plus démunis.

« Quelque 60.000 bénévoles vont se mobiliser pour combattre la crise et ses effets de plus en plus néfastes. 25% de personnes accueillies en plus au cours des trois dernières années et des ressources menacées : l’équation «faire plus avec moins » fait peser un grand risque sur l’aide qu’apportent les Restos » annonce l’Association.

Au cours de la saison 2010-2011, 109 millions de repas équilibrés ont été distribués, et 860.000 personnes accueillies par les Restos du coeur. « Pousser la porte des Restos du coeur n’est pas facile, surtout pour les gens qui viennent pour la première fois », reconnaissent les bénévoles, mais on essaie de les mettre à l’aise. » Comme souvent, c’est le premier pas qui coûte, mais l’accueil y est chaleureux.

Tout est né d’une idée : en septembre 1985, l’humoriste, chanteur etcomédien, Coluche, qui intervient chaque jour en direct sur la radio Europe 1, se révolte contre les gaspillages de la société de consommation.

« Quand il y a des excédents de bouffe et qu’on les détruit pour maintenir les prix sur le marché, on pourrait les récupérer et

on essaiera de faire une grande cantine pour donnerà manger à tous ceux qui ont faim. ».

L’idée est lancée. Le premier Restaurant du Cœur ouvre ses portes en France, le 12 décembre 1985. Les Restos du Cœur fonctionnent désormais comme une véritable entreprise caritative, bien rodée, dont la gestion exemplaire est soulignée par la Cour des comptes.

Cette année et, « comme en 2007» , les Restos feront « en sorte que lacampagne présidentielle n’oublie pas les plus pauvres » en plaidantnotamment pour « une politique de l’hébergement et du logement qui favorise réellement l’accès à un toit pour tous, pour la construc-tion d’un programme européen durable d’aide alimentaire et pour la pérennité des politiques publiques et de leur financement » et tout cela en faveur du monde associatif.

si vous voulez encourager les restos, et venir en aideaux plus démunis :

[email protected]

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LA grAnDe BrADerie De LA moDe

Deux fois par an, AIDES organise la grande braderie de la mode. L’occasion de dénicher les pièces de créateurs de mode et de design, à prix réduit et en faveur de la cause qui nous anime tous les jours.

En effet, plus de 150 maisons de prêt-à-porter, de créateurs, de marques ou de sites de ventes en ligne, de designers, de parfumeurs et d’éditeurs de livres d’art se mobilisent aux côtés de AIDES pour permettre à l’association de collecter de nouveaux fonds dans le cadre de ses programmes de lutte contre le VIH/Sida et les hépatites.

Ces fonds privés nous permettent de maintenir nos actions et d’en développer de nouvelles, à destination des personnes séropositives au VIH et aux hépatites.La Grande Braderie de la mode est devenue le rendez-vous fashion incontournable qui a lieu deux fois par an, en juin et décembre.

Cet événement propose un florilège d’articles neufs, issus de collec-tions récentes et des prototypes, à des prix imbattables, offrant des rabais jusqu’à moins 70% sur le prix public habituel.Venez nombreux, votre soutien nous est plus que jamais précieux ! Plus d’informations sur le site de la Grande braderie de la mode.

Les secours popuLAire FrAnçAis

Les pères noël verts du secours populaire FrançaisLes illuminations s’installent. Les rues, les boutiques, les maisons revêtent leurs décorations... Fête pour les uns, Noël est souvent une période difficile et de solitude pour les plus démunis. Les Pères Noël verts du SPF reprennent donc leur mission de solidarité.

Jusqu’au 24 décembre, les «Pères Noël verts» du Secours populaire animeront rues, marchés et places. Vous les avez peut-être déjà croisés!!!

Ils seront aussi présents dans les galeries marchandes pour emballer les paquets de papier cadeau... Grâce à des collectes de jouets, de cadeaux, et grâce à des dons financiers, nos «Pères Noël verts» permettent aux personnes défavorisées de bénéficier d’un véritable Noël en participant à des réveillons et en découvrant jouets et autres présents au pied du sapin.

Les pères noël verts, c’est qui ?Les Pères Noël verts, c’est vous, bénévoles et donateurs, vous dont tous les gestes permettent de soutenir le Secours populaire. Lors des fêtes de fin d’année, votre implication est d’autant plus importante, quand on sait que tous les enfants ne partagent pas ces moments de joie.

Du don à la réduction d’impôts :Les dons effectués avant le 31 décembre 2011 au Secours populaire per-mettent à chaque contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 75% du montant de ces dons, dans la limite d’un plafond de 521 euros. Au-delà de ce plafond et dans la limite de 20% de votre revenu net impo-sable, la réduction est de 66%. Si les dons excèdent cette limite de 20%, l’excédent est reportable sur les cinq années suivantes.Dès réception du don, un reçu fiscal est automatiquement adressé à chaque donateur, ce reçu devant par la suite être joint à votre déclaration d’impôts www.secourspopulaire.fr

Lââm, marraine de l’édition 2011«Depuis plusieurs années, j’accompagne comme je peux les familles les plus démunies à qui le Secours populaire vient en aide. Je croise des gens merveilleux, pleins de dignité et de sincérité mais qui n’ont pas les moyens d’offrir tout ce qu’ils souhaitent à leurs enfants. À Noël, c’est encore plus dur d’imaginer des parents qui ne peuvent offrir le cadeau qu’espère leur enfant. Alors n’hésitez pas et, comme moi, donnez un coup de pouce au Père Noël en soutenant les Pères Noël verts du SPF».

24Veille et actualités juridiques

Dans le cadre de cette seconde veille juridique, nous poursuivrons notre approche de l’actualité en matière de droit notarial de l’entreprise que nous avions commencé lors de notre pre-mier travail, qui couvrait la période du 25 mars 2010 au 15 novembre 2010.

En effet, le droit des af-faires fait aujourd’hui partie intégrante de la profession de notaire.C’est une discipline en plein essor, qui voit son domaine s’élargir au fil des années.Cette deuxième veille juri-dique permet ainsi d’avoir un aperçu des dernières évolutions législatives, rè-glementaires et jurispruden-tielles, pour la période du 15 novembre 2010 au 1er février 2011.

Dans un premier temps, nous présenterons l’actua-lité du droit des sociétés avec notamment les préci-sions apportées par le lé-gislateur concernant l’EIRL (I), puis il sera donné dans les prochains numéros une place importante au droit des procédure collectives ou plusieurs décisions ont attiré notre attention (II), nous traiterons ensuite du droit commercial (III) pour terminer ce chapitre avec le droit fiscal (IV).

i – Le droit des sociétés

Nous aborderons dans une première partie l’actualité législative (A), puis dans

une seconde partie l’actua-lité jurisprudentielle (B).

A – L’actualité législative

L’actualité la plus impor-tante en droit des sociétés sur la période qui s’étend du 15 novembre 2010 au 1 fé-vrier 2011 est sans nul doute la publication des textes d’application de la loi du 15 juin 2010 instituant l’entre-prise individuelle à respon-sabilité limitée (EIRL).Depuis le 1er janvier 2011, tout entrepreneur indivi-duel peut créer une EIRL en déposant sa déclaration d’affectation auprès de l’au-torité compétente et ainsi limiter sa responsabilité en séparant son patrimoine professionnel de son patri-moine privé.Nous aborderons, donc l’étude des différents textes d’applications de la loi du 15 juin 2010, à savoir le décret d’application du 29 décembre 2010, puis l’or-donnance du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en dif-ficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’EIRL.

• Le décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 sur

l’eirL.

La loi n°2010-658 du 15 juin 2010 portant créa-tion de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabi-lité limité), est entrée en vigueur le 1er janvier 2011.

L’EIRL permet de créer un patrimoine d’affectation, en théorie seul gage offert aux créanciers profession-nels, ce qui, nous avons eu le l’occasion de le présen-ter au sein de notre premier travail de veille juridique semble être une situation idéale pour l’entrepreneur dans l’optique de protéger son patrimoine personnel, mais qui semble toutefois peu conforme à la réalité, puisque le banquier a la possibilité de demander une sureté réelle, telle qu’une hypothèque, sur un bien immobilier qui serait resté dans le patrimoine person-nel de l’entrepreneur.

Notons cependant que l’en-gagement d’Oseo qui peut of-frir à la banque une garantie à hauteur de 70% des crédits est censé faire s’abstenir la banque de prendre d’autres garanties que celles sur les biens affectés. Il conviendra par conséquent de voir en pratique ce qu’il advient.

L’ EIRL, au-delà des in-terrogations qu’elle suscite, présente toutefois de prime abord des aspects intéres-sants que nous avions aussi développé au sein de notre précédent travail, et le dé-cret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 publié au Journal officiel le 31 dé-cembre 2010 vient apporter certaines précisions intéres-santes laissées en suspens dans la loi du 15 juin 2010.

droit notarial de l’entreprise

Parmi les dispositions com-munes, le décret fixe les for-malités à effectuer par l’entre-preneur pour créer son EIRL, pour l’artisan auprès du ré-pertoire des métiers, pour commerçant par un dépôt auprès du registre du com-merce et des sociétés, et pour les professionnels libéraux et les auto- entrepreneurs dis-pensés d’immatriculation par un dépôt de la déclaration au greffe du tribunal de leur lieu d’implantation.

L’article R.526-3 du Code de commerce vient détailler les informations que doivent contenir la déclaration d’af-fectation.Concernant cette déclara-tion, un arrêté du 29 dé-cembre 2010 relatif à l’en-trepreneur individuel à responsabilité limitée offre dans sa première annexe un modèle type de déclaration d’affectation du patrimoine à l’activité professionnelle qui pourra être utilisée lors du dépôt et qui reprend toutes les informations décrites par l’article R-526-3 du Code de commerce.

En outre, précisons que la deuxième annexe de cet arrê-té offre un modèle type d’ac-cord du conjoint commun en biens permettant l’affectation par l’entrepreneur individuel d’un bien commun à son ac-tivité, et de la même façon, la troisième annexe offre un modèle type d’accord concer-nant cette fois-ci le coindivi-saire à l’affectation d’un bien indivis à l’activité profession-nelle de ce même entrepre-neur individuel.

Par ailleurs, relevons que l’article L. 526-10 du Code de commerce qui prévoyait dans la loi du 15 juin 2010 que le montant au-delà du-quel tout bien affecté devrait faire l’objet d’un rapport annexé à la déclaration, et serait établi entre autre par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes a été fixé par l’article D. 526-5 du même code à un montant de 30.000 euros. L’article R. 526-6 du Code de commerce énonce que la personne chargée de l’éva-luation devra décrire et justifier dans son rapport le mode d’évaluation qu’elle a retenu.

Par ailleurs, un notaire pourra intervenir pour l’éva-luation d’un bien, mais uni-quement en matière immobi-lière. Rappelons au passage que l’affectation d’un bien immobilier nécessitera obli-gatoirement un acte notarié qui sera publié aux hypo-thèques, et que le non respect de cette formalité entraînera l’inopposabilité aux tiers.

Les modalités d’informa-tion des créanciers et leur droit d’opposition sont prévus à l’article R.526-8 du Code de commerce, qui indique les modalités à suivre pour que la déclaration d’affectation soit opposable aux créanciers an-térieurs, ceux-ci devant être informés dans le mois de la déclaration d’affection par lettre recommandé avec ac-cusé de réception (art. D.526-9 du Code de commerce) et pouvant manifester leur op-position à cette affectation

sous un mois à réception de l’information (art. R.526-10 du Code de commerce).

Pour ce qui est des comptes bancaires, l’article R.526-11 du Code de commerce pré-cise que le compte bancaire ouvert par l’entrepreneur in-dividuel pour les besoins de son activité professionnelle doit contenir la dénomina-tion utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle, mais aussi les mots « entre-prise individuelle à respon-sabilité limitée » ou les ini-tiales « EIRL ».

L’article R. 526-13 du Code de commerce précise les modalités de cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté, la ces-sion de ce patrimoine à une personne morale ou son ap-port en société, qui doivent être publié sous la forme d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et com-merciales et contenir des informations énoncées dans cet article.

Notons par ailleurs que ce décret du 29 décembre renferme des dispositions spécifiques relatives aux entrepreneurs individuels exerçant une activité artisa-nale et une activité agricole.

Enfin, un décret, n°2010-1648, en date du 28 dé-cembre 2010, est relatif au tarif des actes déposés par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée au ré-pertoire des métiers.

25 Veille et actualités juridiques


• L’ordonnance du9 décembre 2010

L’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2010 a été subordonnée à la parution, dans les six mois de sa pu-blication, d’une ordonnance adaptant, d’une part, au pa-trimoine affecté de l’EIRL les dispositions du livre VI du code de commerce rela-tives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, et, d’autre part, les règles applicables au surendettement des par-ticuliers.

Ainsi, ce texte précise les droits des créanciers de l’EIRL selon qu’ils se rat-tachent à son patrimoine affecté à un usage profes-sionnel ou à son patrimoine demeuré privé.

- L’adaptation au droit des entreprises en difficulté.

Afin d’adapter le droit des entreprises en difficulté à l’en-trepreneur individuel à respon-sabilité limitée, l’ordonnance du 9 décembre 2010 aménage le code de commerce.

Les dispositifs prévus en matière de traitement des entreprises (prévention, sau-vegarde, redressement et li-quidation judiciaires) sont applicables aux personnes physiques exerçant une activi-té artisanale. L’objectif de l’or-donnance a été de les adapter au cas de l’entrepreneur indi-viduel disposant de plusieurs patrimoines, en EIRL.

Le principe posé par l’ar-ticle L.680-1 du code de commerce est celui selon le-

quel lorsque les dispositions relatives au traitement des difficultés des entreprises sont appliquées à raison des activités professionnelles exercées par un EIRL, elles le sont patrimoine par patri-moine.

Cette règle prend en compte l’échéance du 1er janvier 2013 qui permettra à un EIRL de constituer plu-sieurs patrimoines affectés répondant chacun à une ac-tivité distincte.

L’appréciation des élé-ments de la procédure en cause devra se cantonner aux seuls éléments du pa-trimoine qui se rattachent à l’activité en difficulté.Ainsi par exemple, la ces-sation des paiements est ap-préciée au regard des seuls éléments d’actif et de passif compris dans le patrimoine visé par la procédure.

De même, les droits et obligations des créanciers de l’EIRL s’appliquent dans les limites du seul patri-moine en difficulté.

L’article L.680-6 du code de commerce interdit, tant qu’une procédure collective est en cours d’appauvrir le patrimoine concerné par la-dite procédure en opérant une affectation ou une mo-dification de l’affectation d’un bien sur ce patrimoine.

Des adaptations sont ap-portées également sur l’in-terdiction d’émettre des chèques. La levée de l’inter-diction prévue par un accord de conciliation, un arrêté de plan de sauvegarde ou de redressement ou la clôture

d’une liquidation judiciaire sera limitée au seul patri-moine visé par la procédure.

Le code monétaire et fi-nancier a été adapté pour permettre que l’interdiction d’émettre des chèques et sa levée, jusque-là attachée à la personne de l’émetteur, soit mise en œuvre patrimoine par patrimoine dans le cas de l’EIRL (article L.131-86-1 du code monétaire et financier).

Le code de commerce est également adapté afin de dé-roger à l’interdiction d’ou-vrir une procédure collective à l’égard d’une personne déjà soumise à une telle procédure. Ainsi l’EIRL peut bénéficier d’autant de procédures collectives qu’il y a de patrimoines affectés à une activité professionnelle (articles L620-2, L.631-2, L.640-2 du code de com-merce).

Diverses dispositions limi-tent toutefois la séparation des patrimoines, et dans les cas les plus graves. Le dispo-sitif relatif à la confusion de patrimoine est adapté au cas de l’EIRL. Le patrimoine de l’EIRL visé par une procé-dure collective pourra être réuni à un autre patrimoine de cet entrepreneur indivi-duel si la confusion de patri-moine est reconnue.

Les cas de confusion de patrimoines résultant de fraude ou de manquement grave aux règles d’affec-tation ou aux obligations prévues à l’article L.526-13 du code de commerce (tenue d’une comptabilité


autonome, ouverture d’un compte bancaire dédié) sont également précisés pour les procédures collectives (ar-ticles L.621-2, L.631-7 et L.641-1 du code de com-merce).

Par ailleurs, la possibilité de reprise des poursuites in-dividuelles en cas de « ré-cidive » ne s’applique pas patrimoine par patrimoine.

L’article L.643-11, III, 3° du code du commerce auto-rise, en effet, la reprise des poursuites individuelles des créanciers en cas de clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif moins de cinq ans après la clôture d’une précédente li-quidation judiciaire pour in-

suffisance d’actif ouverte à l’égard d’un même débiteur.La « récidive » pourra s’ap-pliquer y compris pour des liquidations judicaires suc-cessives sur des patrimoines distincts d’un EIRL.

Les actions individuelles des créanciers sur les biens compris dans le patrimoine non affecté sont également autorisées, après la liqui-dation judiciaire, en cas de fraude commise par l’EIRL à l’égard des créanciers.

D’autres adaptations sont par ailleurs apportées pour régler le cas des reprises par l’EIRL d’un bien détenu dans le cadre de l’activité professionnelle visée par la procédure collective, mais compris dans un patrimoine

autre que celui atteint par la procédure.

L’inventaire des biens en-trant dans l’actif de la pro-cédure collective et dressé par l’EIRL doit faire figurer ces biens. La mise en œuvre de la reprise s’opère dans une procédure assimilable à celle de l’action en revendi-cation par un tiers de biens détenus par le débiteur.Mais cela ne déroge pas, par ailleurs à l’interdiction faite au débiteur en liquidation judiciaire de présenter une offre de reprise de l’entre-prise (article L.642-3 du code de commerce).

Concernant la période suspecte, des aménagements sont prévus pour faire entrer dans le champ des nullités


de droit de la période sus-pecte, les opérations par les-quelles l’EIRL a appauvri le patrimoine affecté visé par la procédure, par la modifi-cation d’affectation de biens le composant, ou en cas de constitution d’un patrimoine affecté si la procédure vise le patrimoine non affecté.Cet appauvrissement peut être, par ailleurs, cause du prononcé de faillite person-nelle à l’encontre de l’EIRL et donc extension sur les biens non affectés.

L’article L.641-9 du code de commerce est adapté pour permettre à l’EIRL de continuer à exercer une ac-tivité professionnelle autre que celle au titre de laquelle la liquidation judiciaire a été ouverte. Cette dérogation ne vaut que pour les activités professionnelles exercées au jour de l’ouverture de la procédure.

Des dispositions sont adaptées visant à permettre, à titre de sanction, d’impu-ter certaines sommes sur le patrimoine non affecté. Il pourra s’agir de la respon-sabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif, du prononcé de faillite person-nelle, du prononcé de ban-queroute, du cas où l’EIRL a organisé ou tenté d’organi-ser son insolvabilité.

- L’adaptation des procédures de traitement des situations

de surendettement.

Le code de la consom-mation réglemente le trai-tement des situations de surendettement. Ses dispo-

sitions ne s’appliquent pas aux personnes relevant des procédures collectives.Afin que le patrimoine non affecté à l’activité profes-sionnelle de l’EIRL puisse entrer dans le champ d’ap-plication du surendettement, l’ordonnance du 9 décembre 2010 a adapté les disposi-tions du code de la consom-mation en y insérant un ar-ticle L.333-7.

Cet article pose le principe selon lequel les dispositions relatives au traitement du surendettement peuvent s’appliquer à l’EIRL.Seul le patrimoine non af-fecté à une activité profes-sionnelle peut être concerné par une telle procédure.

Par ailleurs, lorsqu’une procédure collective concer-nant le patrimoine affecté à l’activité professionnelle est ouverte avant un dépôt de dossier ou un traitement de surendettement, le débiteur doit en informer la com-mission de surendettement, indiquant auprès de quelle juridiction cette procédure a été ouverte.

B – L’actualitéjurisprudentielle

Nous traiterons, dans ce paragraphe, trois arrêts concernant dans un premier temps, l’obligation du diri-geant, d’informer la banque, de la cessation de ses fonc-tions et de la cession de ses parts en vu d’être dégagé de son engagement en qua-lité de caution, ensuite nous étudierons la clarification

apportée par la chambre commerciale de la cour de cassation concernant le contenu même de l’article 1862 du code civil. Enfin, nous analyserons le cas par-ticulier de la transmission d’une hypothèque par voie d’apport partiel d’actifs.

• obligation du dirigeant : informer la banque de la cessation de ses fonctions et de sa cession de parts pour être dégagé de son

engagement en qualité de caution.

Chambre commerciale de la Cour de cassation,16 novembre 2010,

n° 09-16.729

L’arrêt rendu le 16 no-vembre 2010 par la chambre commerciale de la Cour de cassation vient apporter une précision visant un large pu-blic, le gérant qui s’est porté caution de sa SARL. Il a été jugé en l’espèce qu’une banque n’a pas commis de faute lourde vis à vis d’un gérant caution d’une SARL qui ne l’informe pas de la cession de ses parts ni de la fin de ses fonctions.

En l’espèce, le gérant d’une SARL, M. X, s’était porté caution solidaire en-vers la banque, pour tous engagements dus par la so-ciété. Douze ans plus tard, la banque avait informé la caution de ce que le compte courant de la société pré-sentait un solde débiteur et l’avait mis en demeure de payer une partie de la somme. Peu de temps après,


la société avait été mise en redressement puis liquida-tion judiciaires et la caution. Assignée en paiement, elle avait contesté être tenue en invoquant la faute lourde de la banque.

La Cour de cassation constate que l’arrêt de la cour d’appel relève que M. X s’était rendu caution alors qu’il était gérant sans avoir stipulé que cet enga-gement était lié à ses fonc-tions, et qu’il relève qu’il n’établit ni même allègue avoir informé la banque de la cession de ses parts in-tervenue en 2001 ni de la cessation consécutive de ses fonctions de gérant, re-lève encore que l’existence d’une faute de la banque à raison de son obligation de conseil et d’information doit s’apprécier au regard de la qualité de la caution. Il retient que la banque pou-vait légitimement penser qu’il était toujours gérant et qu’il ne saurait, à défaut de circonstances excep-tionnelles, reprocher à la banque d’avoir accordé des crédits inconsidérés. D’ou la position de la cour d’ap-

pel, qui a pu en déduire que la banque n’avait pas com-mis de faute. Précisons en outre que sauf dol ou faute lourde, la méconnaissance de l’articule L313-22 du Code monétaire et financier n’est sanctionnée que par la déchéance des intérêts.

• L’article 1862 du code civil ne confère pas de droit de préemption.

Chambre commerciale de la Cour de cassation,

7 décembre 2010,n° 09-17.351

La chambre commerciale de la Cour de cassation est venu clarifier par l’arrêt du 7 décembre 2010 le sens de l’article 1862 du code civil et précise qu’il ne confère aucun droit de préemption aux associés du cédant.

Ainsi les associés d’une société civile n’ont aucun droit de priorité lorsque l’un d’eux sollicite leur agré-ment pour céder ses parts à un tiers, ils ont seulement la faculté de les acheter en cas de refus d’agrément.

En l’espèce, des parts re-présentant le capital d’un groupement foncier agricole étaient réparties entre treize associés parmi lesquels M.Z, M. X. et ses enfants, qui détenaient ensemble 600 parts sur 2.000. M.X avait cédé ses parts à M. Y. après que cette cession ai été agréée à la majorité des associés prévue par les sta-tuts. Soutenant qu’il avait exercé son droit de préfé-rence conformément aux dispositions statutaires ap-plicables et qu’il devait être considéré comme cession-naire des parts, M .Z. avait demandé l’annulation de la cession de parts intervenue au profit deM.Y.

La cour d’appel de Bor-deaux avait alors accueilli sa demande par un arrêt rendu le 22 septembre 2009. Les juges du fond avaient retenu qu’il ne résultait pas de l’article 1862 du code civil que le droit de pré-emption des associés, qu’il édicte, ne puisse s’exercer qu’en cas de refus d’agré-ment et que le droit de pré-emption des associés n’est limité que lorsque les sta-


tuts laissent la possibilité au gérant, conformément à l’article 1861, alinéa 2, du code civil, d’agréer la ces-sion, les associés n’étant alors consultés sur le projet de cession qu’au cas où le gérant refuse son agrément.

L’arrêt rendu le 7 dé-cembre 2010 par la chambre commerciale de la Cour de cassation censure ce raison-nement au visa des articles 1861 et 1862 du code civil.Conformément à l’article 1861 du code civil, l’agré-ment de tous les associés est obligatoire en cas de cession de parts d’une société ci-vile. L’article 1862 prévoit, quant à lui, que « lorsque plusieurs associés expri-ment leur volonté d’acqué-rir, ils sont, sauf clause ou convention contraire, répu-tés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu’ils détenaient antérieurement ».

La Cour de cassation pré-cise ainsi que « sous réserve des dérogations ou aména-gements qu’il prévoit ou autorise, le premier de ces textes soumet la cession des parts d’une société civile à l’agrément de tous les as-sociés, le second se borne, dans le cas où cet agrément n’a pas été obtenu, à confé-rer à l’associé cédant la fa-culté d’obtenir le rachat des parts dont la cession était projetée et ne confère aux autres associés aucun droit de préemption, le cédant ayant toujours le droit de conserver ses parts ».

Par cet arrêt, la cour de cassation vient mettre un

terme à la volonté de cer-tains de puiser de l’article 1862 du code civil un vé-ritable droit de préemption au bénéfice des associés ou de la société en cas de re-fus d’agréer le cessionnaire pressenti.

•La transmission d’une hypothèque par voie

d’apport partiel d’actifs.

Troisième chambre civile de la Cour de cassation,17 novembre 2010,

n° 09-70.452

Un établissement de cré-dit acquiert une créance, par l’effet d’un apport partiel d’actifs, sur laquelle la so-ciété apporteuse était béné-ficiaire d’une hypothèque. Par adjudication, l’im-meuble grevé est vendu et la société bénéficiaire produit sa créance à la procédure d’ordre.

Face à une telle demande, un créancier fait opposition au motif qu’aucune mention au registre des hypothèques ne faisait état de l’existence de la transmission de la créance et donc, par voie de conséquence, de la sûreté.

Le 4 juin 2009, la Cour d’appel de Paris déclare que la transmission de l’hy-pothèque est inopposable. Pour les juges du fond, l’ap-port partiel d’actifs n’opère aucune transmission univer-selle du patrimoine pouvant être assimilée à une subro-gation légale et dès lors, la société bénéficiaire était dans l’obligation de publier la sûreté (accessoire de la

créance transmise) : solution qui sous-entend que seule la subrogation dispense des formalités de publicité.

La troisième chambre civile de la Cour de cassa-tion rejette l’argumentation précédente et affirme que « l’apport partiel d’actifs qui comportait modification dans la personne du titulaire de l’inscription, sans aggra-ver la situation du débiteur, avait pour effet d’investir le subrogé de la créance primi-tive avec tous ses avantages et accessoires ».

Les juges font ici appli-cation de l’article 2424 du code civil qui dispose que l’hypothèque est transmise de plein de droit avec la créance garantie, mais la difficulté réside dans l’ap-plication de l’article 2430 du même code qui impose une publicité en cas de mo-dification apportée à la per-sonne du créancier. En effet, l’apport partiel d’actifs a conduit à un changement de titulaire de la sûreté donc la question était de savoir si, dans une telle hypothèse, les formalités de l’article pré-cité avaient vocation à s’ap-pliquer ?

Au visa du même article 2430 du code civil, la Cour de cassation rappelle la lettre du texte en énonçant que c’est seulement en cas d’aggravation de la situation du débiteur qu’il faut recou-rir aux mesures de publicité.

Ainsi, la cause qui est à la l’origine de la transmission


de la créance ou bien même de la nature du transfert réa-lisé n’ont aucun lien avec les mesures de publicité : ce ne sera que si la transmission conduit à une augmenta-tion des droits du créancier substitué (en comparai-son avec ceux du créancier originaire) qu’une publi-cité sera nécessaire afin de rendre opposable aux tiers la modification apportée à l’hypothèque d’origine. Il s’agit d’une solution de bon sens car si la transmission n’emporte aucune incidence particulière, la qualité du bénéficiaire (créancier origi-naire ou substitué) sera sans influence sur la situation des tiers.

Il convient ici de rappeler que la troisième chambre

civile avait, pendant long-temps, estimé que le man-quement aux exigences de l’article 2430 du code ci-vil interdisait au créancier substitué de se prévaloir de l’hypothèque (18 mars 1974 n°73-10285, 2 février 1982 n°80-14689), ce qui faisait de lui un créancier chiro-graphaire. Suite à de nom-breuses critiques, les juges ont tempéré leur solution en imposant une publicité au seul cas où la transmission emporte une aggravation de la situation du débiteur (16 juillet 1987 n°85-10541, 20 décembre 1989, n°88-11904). L’arrêt commenté confirme cette position de la Cour de cassation et son apport permet d’étendre la solution à l’hypothèse de la

transmission d’une hypo-thèque qui résulterait d’un apport partiel d’actifs.

Travail réalisé parTerence TASTU,

Charles-Henry TOUR-NAIRE,

Maëva TURC,Geoffrey SANCHEZ,Vanessa VERGARA,

Aurélie VIDAL.

Master II Droit Notarial - Promotion 2010-2011-

Faculté de droit deMontpellier

www.lounotari.fr

* La suite au prochainnuméro JVN 27.

32agenda

La première édition des Journées de L’ingénierie patrimoniaLe (Jip)réunira à paris, Les 2 et 3 Février 2012, au paLais Brongniart,

Les proFessionneLs de L’ingénierie patrimoniaLe.

Elle aura comme thème : « Gestion de patrimoine, protection et valorisation du patrimoine : les clés ». Ces Journées sont nées du besoin ressenti par les professionnels d’échanger et de partager sur

les pratiques de métiers qui se complexifient et continuent de connaître d’importantes évolutions depuis plusieurs années.

Michel Tirouflet, Président du Comité de Programme précise : « Nous souhaitons dresser un état de l’art de l’ingénierie patrimoniale, créer des passerelles entre les différents métiers, profiter de la professionnalisation du secteur pour enrichir nos pratiques et redire bien fort, en ces périodes de trouble, que le rôle du conseiller est,

par sa technicité et sa pratique, de trouver des solutions au problème de son client ».

Pour atteindre ses objectifs les JIP se sont dotées d’un Comité de Programme composé d’experts issus de di-verses professions du conseil patrimonial : avocats, conseillers bancaires, conseiller en gestion de patrimoine,

professeurs d’université, ingénieurs patrimoniaux, juristes etc…

Les 2 journées, à destination des professionnels, se structurent autour de 12 conférences plénières, 5 tables rondes, et de salons d’accueil partenaires situés dans la Nef du Palais Brongniart.

Chaque participant peut assister à toutes les plénières et à 2 tables rondes de son choix.

Les Journées 2012 en pratique : www.jip-patrimoine.com <http://www.jip-patrimoine.com/>

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dans le Journal du Village des Notaires

Numéro 27

Le mandat de protection futureet les assurances dépendances

La vente en viagerA l'heure où les crédits immobiliers seresserrent et voient leur taux augmenter,le viager est il une bonne alternative pour l'acquisition d'un bien ?

Le mobilier de bureau - classement60% des entreprises ont choisi l'open space. Comment aménager et meubler un"open space" agréable ?

Retrouvez toutes les actualités de la revue sur notre site Internet

www.village-notaires.com

Prochainement

MéMento patriMoineedition 2011-2012

Juridique, fiscal, financier Rédaction des Editions Francis Lefebvre Thème : Bourse / Patrimoine > Patrimoine > Gestion de patrimoine Editeur : Francis Lefebvre Parution : 11/2011 Collection : Mémento pratiqueFrancis LefebvreISBN : 978-2-85115-901-4 108,31 €

GUide dU procès civiLen appeL 2012

Nicolas Gerbay, Philippe Gerbay Thème : Droit > Droit privé > Procédure civile et voies d’exé-cution > Procédure civile Editeur : LexisNexis Parution : 10/2011 Collection : Litec professionnels ISBN : 978-2-7110-1326-5 56,04 €

droit de La faMiLLe

Anne-Marie LeroyerThème : Droit > Droit privé >Droit civil > FamilleEditeur : Presses Universitairesde France - P.U.F.Parution : 11/2011Collection : LicenceDroitISBN : 978-2-13-057503-014,25 €

LoUer Un bien iMMobiLier

Coordonné par Jean-Michel Guérin, avec la collaboration de Charlie CaillouxDe Particulier à ParticulierThème : Droit > Droit privé >Droit immobilierAutre thème : Bourse / Patrimoine > Patrimoine > ImmobilierEditeur : Editions d’OrganisationParution : 10/2011Collection : Les GuidesISBN : 978-2-212-55247-817,09 €

déMeMbreMent dans L’iMMobiLier d’entreprise 1re édition

Serge Anouchian, Pierre Fernoux, Marc Iwanesko Thème : Droit > Droit privé >Droit immobilierAutre thème : Droit >Droit privé > Droit commercial >Fonds de commerce et bauxcommerciauxEditeur : Groupe Revue Fiduciaire Parution : 10/2011 Collection : Pratiques d’experts ISBN : 978-2-7579-0342-152,24 €

iMpayés de Loyers d’habitation : recoUvreMent, pré-contentieUx et contentieUx

5 décembre 2011 au 6 décembre 2011 Paris Droit immobilier Prévenir, évaluer et maîtriser les risques d’impayés - Mener à bien leur traitement amiable ou judiciaire ELEGIA - Tel : 01 40 92 37 37

Gérer Un patriMoineprofessionneL - perfectionneMent à La vaLorisation dU patriMoine

5 décembre 2011 au 6 décembre 2011 Paris Droit fiscal Acquérir une méthode pour identifier les moyens d’optimiser un patrimoine professionnel - Savoir gérer efficacement son patrimoine immobilier pour obtenir le meilleur rendement - Anticiper les événements et gérer les opportunités sur un patrimoine professionnel ELEGIA Tel : 01 40 92 37 37

droit de L’UrbanisMe : Les rèGLes fondaMentaLes

5 décembre 2011 au 6 décembre 2011 Paris Droit immobilier Maîtriser les fondamentaux du droit de l’urbanisme pour valoriser toutes opé-rations immobilières et d’aménagement - Analyser concrètement les règles, les documents et les autorisations d’urba-nisme en intégrant les dernières dispo-sitions législatives et jurisprudentielles ELEGIA - Tel : 01 40 92 37 37

eraGe : actUaLité en droitiMMobiLier (M. nicoLas daMas)

9 décembre 2011 Reims Droit immobilier Formation continue payante ERAGE - Délégation Champagne-Ardenne Tél : 03 26 21 45 24

coMptabiLité et bUdGet de La copropriété : Maîtriser Les noUveLLes rèGLes de Gestion

12 décembre 2011 au 13 décembre 2011 Paris Droit immobilier Acquérir les fondamentaux de la gestion comptable d’une copropriété dans le contexte des nouvelles règles comptables - Prendre connaissance des nouvelles obligations en matière de gestion budgétaire - Favoriser une meilleure compréhension entre comptables et gestionnaires ELEGIA - Tel : 01 40 92 37 37

Documents

Journal du Village des notaires, 26