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P6 LE 106ÈME CONGRÈS DES NOTAIRES À L’HEURE DU BILAN P8 SÉCURITÉ INFORMATIQUE La problématique d'une sauvegarde efficace des données informatiques P10ASSURANCE CRÉDIT La loi Lagarde au secours de l’emprunteur P14 RÉDUIRE SON ISF EN SOUTENANT UNE BONNE CAUSE P 18 Actualités des partenaires P 28 Veille et actualités juridiques P 34 Livres / agenda N°11 DOSSIERS SPÉCIAUX LE 106ÈME CONGRÈS DES NOTAIRES À L’HEURE DU BILAN DÉFISCALISATION

Journal du Village des Notaires N°11

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Revue pour les notaires

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P6 LE 106ÈME CONGRÈS DES NOTAIRES À L’HEURE DU BILAN

P8 SÉCURITÉ INFORMATIQUELa problématique d'une sauvegarde effi cace des données informatiques

P10ASSURANCE CRÉDITLa loi Lagarde au secours de l’emprunteur

P14 RÉDUIRE SON ISF EN SOUTENANT UNE BONNE CAUSE

P 18 Actualités des partenaires

P 28 Veille et actualités juridiques

P 34 Livres / agenda

N°11

DOSSIERS SPÉCIAUX

LE 106ÈME CONGRÈS DES NOTAIRES À L’HEURE DU BILAN

DÉFISCALISATION

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ÉDITOChers lecteurs,

Le Journal du Village des Notaires était présent cette année encore, au 106e Congrès des Notaires, qui s’est tenu à Bordeaux du 30 mai au 2 juin sur le thème « Couples, patrimoine : les défi s de la vie à deux. »

3 600 notaires étaient appelés à se prononcer sur plusieurs propositions de modernisation du droit en matière de vie de couple.

21 propositions ont été émises à l’occasion de ce congrès, tenant compte de l’évolution sociolo-gique de la notion de couple.

Parmi ces propositions particu-lièrement « modernes », nous pouvons citer celle que les couples de concubins forment un foyer fi scal tant en matière d’impôt sur le revenu qu’en matière d’I.S.F., comme les époux et les partenaires liés par un Pacs.

De nombreux exposants parte-naires des notaires (associations, généalogistes, éditeurs, profession-nels de l’immobilier…), étaient présents, ainsi que plusieurs person-nalités parmi lesquelles Madame Michèle Alliot-Marie, Ministre de la Justice, et Madame Bernadette Chirac, Présidente de la Fondation Claude Pompidou.

Les associations et Fondations ont profi té de cet évènement pour informer les notaires des oppor-tunités offertes à leurs clients en matière de dons, et legs.

Pour assurer la promotion de ces organismes à but non lucratif, d'intérêt général, faisant appel aux générosités (notamment aux dons, legs ou donations), André Hochberg,

Président de France Générosités (syndicat professionnel des organismes faisant appel aux générosités) et Jean-Pierre Ferret, Président du Conseil supérieur du notariat, ont signé mardi 1er juin la nouvelle charte de partenariat visant à faciliter les dons et legs aux associations, fondations et fonds de dotation.

Parmi les objectifs de cette nou-velle charte : - améliorer la communication faite autour des libéralités,- mettre en place des outils de communication communs,- favoriser l’intervention des représentants de chaque entité lors de manifestations ou d’évè-nements régionaux.

Cette nouvelle charte sera cer-tainement une aide précieuse pour les associations et fon-dations agissant dans tous les domaines de l’intérêt général et contribuera par ce biais à promouvoir la philanthropie en France.

Bonne lecture !

Florence Teissier

Le Journal du Village des Notairesest publié par

Legiteam17 rue de Seine 92100 Boulogne

RCS B 403 601 750

Directeur de la publicationPierre Markhoff

MAIL : [email protected]

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Tél : 01 70 71 53 80

Imprimeur Riccobono

Z.A. Les Ferrieres - 83490 LE MUY

Tél : 04 94 19 54 51

PublicitéRégie exclusive : LEGITEAM

17, rue de Seine 92100 Boulogne

Tél : 01 70 71 53 80Fax : 01 46 09 13 85

Site : www.legiteam.frE-mail : [email protected] : Gisèle Andrieux

Léma MaamarCynthia Girault Dayana Ramos

N° ISSN 2103-9534

Ont aussi participé à ce numéroMonia Adda

Anaïs Garençon

Diffusion5.000 exemplaires

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4 • Le journal du village des Notaires • Juillet 2010

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Juillet - Août 2010 • Le journal du village des Notaires • 5

INTERVIEW DE MATHIEU ANDRIVEAU, GENEALOGISTE SUCCESSORAL A PARIS

Mathieu Andriveau est le dernier né de la famille qui a ouvert la première étude de généalogie successorale de France et du monde en 1830. Généalogiste passionné par son métier, il a accepté de répondre aux questions du Journal du Village des Notaires, au sein même des ARCHIVES GENEALOGIQUES ANDRIVEAU, situées dans un très bel hôtel particulier de la rue du Cherche Midi, dans le sixième arrondisse-ment de Paris…

Dans quel cadre les notaires font-ils appel aux ARCHIVES

GENEALOGIQUES ANDRIVEAU ?

M. ANDRIVEAU : Nous pouvons être mandatés par les notaires pour établir, compléter ou vérifi er une dévolution succes-sorale et pouvoir ainsi régler la succession. Nous pouvons aussi avoir à rechercher des légataires ou leurs ayants droit. Nous menons des recherches jusqu'au sixième degré de parenté. Du fait de l’évolution sociologique des familles et de leur mobilité géographique

croissante, nous sommes de plus en plus amenés à rechercher des héritiers proches du de cujus, et à nous déplacer à l’étranger. C'est pour cela que les notaires font appel à nous.

Que préférez vous dans l’exercice de ce métier ?

M. ANDRIVEAU : Le métier de généalo-giste est un métier absolument passionnant ! C’est tout d’abord un métier très humain. Il nous arrive de faire découvrir aux héri-tiers une partie de leur famille, de leur faire retrouver leurs fratries, ou de leur apprendre la mort de leurs ascendants. Nos collaborateurs chargés de la recherche généalogique, historiens de formation, cherchent des personnes décédées, dans le but de retrouver des héritiers vivants.C’est ensuite un travail de terrain. Nous sommes beaucoup amenés à voyager. Les vagues d’immigrations qui se sont succé-dées dans l’histoire rendent parfois les recherches très diffi ciles.Enfi n c’est un travail qui nécessite d’être très minutieux, de faire du sur mesure, voire d’être perfectionniste.

Comment procédez-vous pour mener à bien vos recherches ?

M. ANDRIVEAU : Les registres de l'Etat civil sont le point de départ de nos recherches. Notre carte professionnelle nous donne accès aux registres munici-paux et aux archives départementales. Parmi les documents offi ciels que nous consultons fi gurent notamment les actes de naissances, de décès, de mariages, les documents cadastraux, les registres mili-taires, et les documents de l'Insee.

Nous consultons également nos fi ches à l’Etude (au nombre de 200 millions), qui constituent le fruit du travail de cinq générations.

Combien avez-vous de collabora-teurs à l’Etude ?

M. ANDRIVEAU : Les ARCHIVES GENALOGIQUES ANDRIVEAU sont fortes de 110 collaborateurs (dont 35 à Paris), tant juristes que chercheurs, répartis sur toute la France dans 16 succursales. Nous disposons également d’un service international.Nous traitons chaque année 3000 nouveaux dossiers de succession.

Quelle est la rémunération du généalogiste successoral ?

M. ANDRIVEAU : La rémunération, prévue dans le contrat de révélation signé par les héritiers identifi és, est fonction du montant de la part nette recueillie par ces derniers d’une part, et du degré successoral, d’autre part. Plus ce degré est important, plus grande est sa rémunération, car la recherche est alors plus diffi cile et onéreuse.

Mathieu ANDRIVEAU ARCHIVES GENEALOGIQUE ANDRIVEAU

18 rue du Cherche Midi75006 PARIS

tel : 01 49 54 75 75 fax : 01 49 54 75 76

[email protected]

Interview de Mathieu ANDRIVEAU

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Management d’une étude notariale

LE 106ÈME CONGRÈS DES NOTAIRES À L’HEURE DU BILAN

Mariage, pacs, concubinage et leurs incidences sur la ges-tion du patrimoine du couple

ont été au centre des débats du congrès qui s’est tenu à Bordeaux les derniers jours du mois de mai. Les notaires

n’avaient pas abordé en congrès le problème du couple depuis 1988 à La Rochelle. Depuis, la notion de couple a fortement évolué avec de lourdes conséquences en matière patrimoniale.

Dans les années 50-60, la vie du couple était régie par les lois du mariage.

En 1970, 400 000 mariages ont été prononcés, en 2008, alors que la popu-lation a augmenté, 273500 couples sont passés devant le maire. Parallèlement, le nombre de divorces a augmenté conduisant à ce que l’on appelle « la recomposition des familles » avec la complication induite sur les patrimoines.

L’apparition du Pacs a provoqué lui aussi une nouvelle problématique que les notaires doivent prendre en compte.

C’est à ces évolutions profondes du statut de couple et à leurs répercus-sions sur l’exercice professionnel que les notaires ont consacré leurs travaux à l’issu desquels 21 propositions ont été émises, fruits de l’expérience et de l’étude prospective de l’évolution de la famille. Point fort du congrès, la visite

Mme Chirac et Maître Brac de la Perrière Président du Congrès

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de la garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie.

La Ministre a tenu a rassurer les notaires sur la réforme des professions juri-diques qui vient devant le Parlement cet été. Le notaire est un offi cier ministériel et l’avocat un auxiliaire de justice. Si l’avocat pourra dans l’avenir établir un « acte sous seing d’avo-cat», celui-ci ne saurait se substituer à l’acte authentique établi par le notaire. Ces deux actes, a précisé la Ministre, ne seront pas concurrents mais complémentaires.

Contribuant à la vie et à l’anima-tion du congrès les exposants étaient nombreux dans le hall 3 du complexe du Lac. Associations et fondations étaient présentes pour informer les

notaires des opportunités offertes à leurs clients en matière de dons et legs.

Dispositifs d’autant plus oppor-tuns que les dispositions fi scales envisagées pour réduire les défi cits budgétaires de l’Etat ne semblent pas devoir atteindre les mesures qui favo-risent les associations et fondations.

Des restrictions seraient du reste d’autant plus mal venues que ces orga-nismes se substituent bien souvent à l’Etat dans ses devoirs sociaux d’aide et de soutient aux plus défavorisés.

Parmi les personnalités présentes dans les stands, on a remarqué la visite Madame Bernadette Chirac dont on sait l’implication personnelle dans les

œuvres caritatives qui lui sont chères parmi lesquelles la Fondation Claude Pompidou dont elle a pris la responsa-bilité au décès de sa fondatrice.

Nombreux aussi étaient les sociétés qui proposent aux notaires les maté-riels divers et logiciels de gestion des offi ces notariaux.

L’étude du notaire du 21ème siècle était visible dans les allées du congrès à travers les offres des fabricants et concepteurs.

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Management d’une étude notariale

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Comme toute entreprise, l’offi ce notarial se trouve confronté aux diffi cultés liées à la conser-

vation et à la protection de ses données informatiques.

La dématérialisation des supports induit des comportements, des ins-tallations et des processus nouveaux afi n de préserver l’intégrité des don-nées et leur confi dentialité. Ce dernier point est particulièrement sensible

dans les offi ces notariaux compte tenu de l’évident caractère confi den-tiel des informations détenues sur les clients, leur patrimoine et leur histoire familiale.

La sécurité, sous toutes ses formes, est d’autant plus assurée qu’elle est conçue de manière globale au moment de l’étude d’implantation du système. La sécurité physique des locaux et du matériel contre les risques d’incendie

et d’inondation, contre les risques d’intrusion physique également, relève de dispositifs connus et maitrisés, de mesures internes qui garantissent l’intégrité des matériels sous réserve que les consignes soient appliquées et régulièrement rappelées.

La sécurité informatique est une chaîne dont chaque maillon est essen-tiel car, comme pour toute chaîne, sa résistance est égale à celle du maillon le plus faible. La diffi culté à laquelle se heurtent les entreprises qui n’ont pas la taille suffi sante pour se doter d’un responsable informatique permanent susceptible de veiller en continu à la bonne marche de tout un système est celui de la petite négligence, de l’oubli de bonne foi qui, pourtant, va provo-quer la perte irrémédiable du travail de la journée par exemple.

La sauvegarde des travaux est pourtant facile à garantir : elle peut se faire de façon régulière et automatique à partir d’un programme simple qui copie sur un disque dur uniquement destiné à cet effet les données contenues sur celui du poste de travail concerné. C’est le minimum que l’on puisse installer

SÉCURITÉ INFORMATIQUELa problématique d'une sauvegarde effi cace des données informatiques

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pour garantir une conservation basique des données. Encore faut-il que le dis-positif de sauvegarde soit lui-même préservé des aléas quotidiens de la vie d’un local de travail, la coupure de cou-rant étant parfois la plus discrète mais aussi la plus dévastatrice des atteintes au bon fonctionnement d’un système de sauvegarde.

Le réseau informatique de l’offi ce, comme celui de n’importe quelle entreprise doit être donc doté d’un système correctement dimensionné pour assurer la continuité de l’ali-mentation électrique pour un temps suffi sant et nécessaire à la mise en sécurité des différents postes, sans pré-cipitation ni panique qui sont au moins autant néfastes que la panne physique elle-même.

La technologie évolue et ce que l’on appelle désormais le « cloud com-puting » permet de sauvegarder les données informatiques ailleurs que dans le matériel implanté dans les locaux de travail. C’est un peu le retour au concept qui a fait naître Internet au temps de la Guerre Froide : disperser les données en des lieux multiples afi n de les proté-ger d’une atteinte physique lors d’une attaque nucléaire. Des entreprises spé-cialisées sont capables aujourd’hui d’offrir une sécurité de sauvegarde maximale.

DynaTéra, par exemple, propose un process dont la fi abilité repose sur l’éloignement physique des disques durs de sauvegarde.

Cette entreprise développe en France les produits de l’américain Barracuda, spécialiste de la sécurité informatique et la gestion de systèmes. En pratique, les choses sont simples pour le client.

Il est doté d’un boîtier qui va recueillir les données en temps réel et les diri-ger en temps réel vers trois centres de stockage différents. Ce serveur de sauvegarde Barracuda comporte une sauvegarde locale combinée avec un abonnement permettant la réplication

simultanée de toutes les données en deux endroits éloignés.

Cette approche permet d’accéder à la meilleure combinaison : Une sau-vegarde locale pour une restauration rapide et une sauvegarde externali-sée pour une récupération complète en cas de désastre. En règle géné-rale, l’abonnement à un service de sauvegarde externalisée permet la répli-cation de toutes les données à des coûts mensuels modulables selon les besoins de l’utilisateur. Ce «Cloud Backup» offre confort et sécurité car l’interface web permet aussi un accès depuis divers endroits et une restauration via le web grâce aux logiciels FTP et Windows.

Chez Lokris on a opté pour une solu-tion différente puisque c’est chaque poste concerné par une nécessité de sauvegarde externalisée qui se voit doté d’un logiciel qui crypte (en AES 128 bits) les données en temps réel, puis les envoie vers plusieurs ser-veurs distants et sécurisés. Ce système

permet une restauration immédiate et garantie de vos données. Le coût du service est faible, il débute à 10 euros par mois pour 1G0 de données.

On est bien loin ici des solutions empi-riques à l’effi cacité aléatoire que l’on rencontre encore trop souvent telle que la sauvegarde individuelle sur un disque dur externe relié à la même machine que le disque dur de travail et sollicité pour une sauvegarde « chaque fois qu’on y pense ».

Cette externalisation de la sauvegarde va sans aucun doute se développer car elle offre la meilleure garantie de préservation physique des données.

Il est évident par ailleurs que les ser-veurs décentralisés font l’objet d’un niveau de protection contre les intru-sions bien supérieur à celui que peut atteindre un système implanté dans une petite entreprise. Cela vaut pour l’in-trusion physique et pour le piratage.

Alain Le Pors

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Management d’une étude notariale

ASSURANCE CRÉDITLa loi Lagarde au secours de l’emprunteur

C’est une disposition de la loi Lagarde qui n’a pas provo-qué les passions ni attiré les

projecteurs médiatiques mais elle est d’une grande importance pour tous ceux, et ils sont nombreux, qui veulent devenir acquéreurs d’un logement ou d’une maison et, pour ce faire, doivent solliciter un crédit immobilier. Le 27 avril 2010 l’Assemblée a adopté les dispositions de la loi Lagarde donnant à l’emprunteur le libre choix de son assureur pour l’emprunt qu’il obtient d’une banque ou d’un établissement de crédit.

Depuis très longtemps les banques avaient pour habitude de lier l’ac-ceptation du crédit à la souscription de l’assurance-emprunteur auprès de la société d leur choix. Depuis 1986, l'article L122-1 du Code de la Consommation interdit pourtant cette pratique considérée comme une « vente liée ». Le 11 décembre 2001, la loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier) venait même conforter cette interdiction en stipulant dans son article L 312-1-2 : « Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations

de services groupés, sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée ne peu-vent être achetés individuellement, ou lorsqu'ils sont indissociables ».

Les dispositifs de contournement de ces textes étaient nombreux et les banques jouaient facilement sur l’ignorance des emprunteurs. D’où la décision des pouvoirs publics de faire le ménage et d’imposer la liberté de choix du consommateur, malgré le scepticisme des associa-tions. Désormais, l’emprunteur aura le libre choix de l’assureur et pourra ainsi faire jouer la concurrence. Il sera désormais interdit, précise le texte, de « refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assu-rance de groupe [celui de la banque] ».

En outre, si refus il y a, celui-ci devra être motivé et notifi é par écrit au par-ticulier. Afi n d’empêcher les banques de mettre en place des dispositifs per-vers visant à ramener le client dans le giron de leur dispositif « maison » après avoir pris connaissance des conditions faites à l’emprunteur par des sociétés concurrentes, le texte adopté indique que « le prêteur ne peut

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modifi er les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre [...], que celui-ci soit fi xe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose ».

Ces dispositions devraient être applicables au début 2011 au plus tard. D’ores et déjà les assureurs se dotent de produits destinés aux emprunteurs. Mutuelles et assureurs privés sont prêts à proposer à leurs clients la garantie de leurs emprunts immobiliers à des taux intéressants. La bataille s’annonce rude entre les banques, privées d’une ressource non négligeable, et les assureurs qui voient bien que le marché qui s’ouvre est prometteur.Une première mesure a été progres-sivement mise en place : depuis le 1er juillet 2009, les banques ont obligation de distribuer à leur client souhaitant souscrire un crédit une notice informative au sujet de l'assu-rance emprunteur.

Cette fi che d'information offre à l'usa-ger une meilleure compréhension de l'assurance de prêt, elle permet égale-ment de le guider vers le choix d'une assurance emprunteur véritablement adaptée à son profi l. La loi en précise le contenu. Remplie conjointement par l'usager et l'établissement prê-teur, la fi che d'information instaurée par la Loi Lagarde devra aborder, sous la forme d'un questionnaire, les différentes facettes de l'assurance emprunteur.

Dans un premier temps, l'emprunteur devra défi nir le type de prêt qu'il sou-haite contracter (catégorie de prêt, montant, durée, etc.). La loi Lagarde impose d'intégrer au sein de cette fi che informative un court descriptif destiné à rappeler à l'usager chaque garantie pouvant être intégrée à son assurance emprunteur (garantie décès, garantie invalidité, garantie perte d'emploi, etc.). Après avoir pris connaissance du profi l et des besoins de l'emprunteur, la banque ou l'orga-nisme prêteur devra indiquer quelle

solution d'assurance de prêt elle compte proposer à l'usager, établis-sant ainsi un récapitulatif du contrat envisagé. Le client, ainsi éclairé sur les garan-ties à souscrire a toute liberté de consulter un ou plusieurs assureurs.

Si les dispositions de la Loi Lagarde sont importantes pour les emprun-teurs dotés d’un profi l classique, elle sera sans effet réel sur les souscrip-teurs présentant un risque aggravé pour raison de santé par exemple. Ces derniers continueront comme par le passé à s’adresser à des compagnies d’assurances spécialisées, notam-ment dans le cadre des conventions AREAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) datant de 2007. Acteur majeur de la transaction immobilière, le notaire va donc avoir là un rôle de conseil et d’information dont il a l’habitude.

Alain Le Pors

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de patrimoine• Les stratégies de gains• Les produits d’assurance et de

prévoyance• Le diagnostic et le conseil en

gestion de patrimoine2/ La gestion des produits fi nanciers et l’investissement immobilier

• La gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières

• L’investissement immobilier défi scalisé

3/ La personnalisation de la gestion de patrimoine

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patrimoine4/ La transmission du patrimoine

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Management d’une étude notariale

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DÉFISCALISATION : les spécialistes dans l’attente des décisions gouvernementales

S’il est un mot qui semble devoir rapidement passer de mode ou, du moins, changer de sens, c’est

bien celui de défi scalisation. La chasse aux niches fi scales est ouverte et le projet de loi de Finances pour 2011 va sans aucun doute apporter des modifi -cations importantes dans les différents mécanismes visant à diminuer l’impôt. Ces derniers sont encours d’examen et ne survivront que s’ils montrent une effi cacité suffi sante. Le gouverne-ment les pèse avec soin afi n de juger leur rapport coût/utilité réelle. On sait qu’en deux ans le gouvernement veut économiser 5 milliards d’euros.

Les économies porteront sur les deux budgets, celui de l’Etat et celui de la Sécurité Sociale. Les ministres ont interdiction d’introduire de nouvelles niches dans les projets de loi qu’ils pré-sentent devant le Parlement et ils ont ordre de s’opposer à tout amendement d’origine parlementaire qui viserait à en créer ou à rétablir lorsqu’elles auront été supprimées. Les spécialistes de la défi scalisation entrent donc dans une période d’incertitude car il faudra attendre le début de l’automne pour connaître les intentions précises du gouvernement et patienter jusqu'à la fi n de l’année pour savoir dans quel état le projet de loi de Finances sortira des deux assemblées. Le produit phare de défi scalisation par l’investissement immobilier locatif est le dispositif créé par la loi Scellier. Le cœur ne devrait pas être modifi é car il importe de maintenir les avantages qui concou-rent à maintenir l’activité du secteur du bâtiment mais aussi à la création de logements locatifs qui font encore cruellement défaut. Cependant, les spécialistes les mieux informés pensent

que le plafond des loyers défi scali-sés pourrait être abaissé et le zonage modifi é. Pas trop d’inquiétude donc sur ce produit qui devra payer sa dime aux économies budgétaires mais sans trop de conséquences. EN revanche, la niche la plus coûteuse pour le budget de l’Etat dans le secteur du bâtiment, celui de la TVA réduite sur les travaux et matériels d’entretien du logement (5,1 milliard d’euros) va très vraisem-blablement être revu en profondeur. Le système actuel introduit le taux de TVA à 5,5% pour la main d’œuvre et pour le matériel si celui-ci est posé par un professionnel. Le gouverne-ment envisagerait de supprimer ce taux réduit pour la partie « matériel » des travaux. Le taux normal serait appli-qué à la partie achat de matériaux et d’équipements de la facture du presta-taire de service. Certains équipements jugés somptuaires pourraient aussi être exclus du domaine de la TVA à 5,5% comme les saunas ou jacuzzi. La liste des équipements pour la réduction de consommation d’énergie pourrait éga-lement être revue à la baisse. Il est un autre domaine qui devrait subir de profondes modifi cations, celui des aides fi scales à l’accession à la pro-priété. Celles-ci coûtent aujourd’hui 7 milliards d’euros à l’Etat avec, pour certaines, une effi cacité plus qu’incer-taine. Le Plan d’Epargne Logement pourrait bien vivre ses derniers jours sous sa forme actuelle tant, selon les termes mêmes employés par le ministre du Logement, « son intérêt pour les ménages est proche de zéro puisque la prime versée au moment de l’achat d’un logement est bien trop faible ». Le PEL est devenu un produit d’épargne comme les autres. Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour l’achat

de la résidence principale, mesure phare du début du quinquennat, pour-rait aussi connaître un sort funeste. Il présente deux inconvénients. A l’usage, il coûte de plus en plus cher au budget de l’Etat (de 1 milliard en 2009 à 3 milliards en 2013) et son effi cacité est toute relative puisque les banques et établissements fi nanciers n’en tien-nent pas compte dans le calcul de la capacité d’endettement de ceux qui en bénéfi cient. Les banquiers ont une bonne raison pour cela : ils connais-sent le caractère fragile des mesures fi scales qui avantagent le contribuable. Parmi les modifi cations envisagées sur ce crédit d’impôt, on note la possibilité de le transformer en prêt à taux zéro intégré à l’apport personnel du candi-dat à l’accession à la propriété pour son logement principal. Le prêt à taux zéro classique pourrait lui aussi être revu et être fondu en un nouveau dispositif qui prendrait en compte des critères liés à l’environnement et à la qualité énergé-tique des logements.Comme on le voit, les mois qui vien-nent vont être riches en modifi cations, les notaires et spécialistes de défi sca-lisation vont devoir être vigilants et conseiller leurs clients au mieux. C’est d’autant plus important que la défi ance des épargnants et investisseurs à l’égard des produits fi nanciers malmenés ces dernières années ramène vers la pierre beaucoup de ceux qui ont quelques dis-ponibilités. Il faudra patienter jusqu’au vote défi nitif de la loi de Finances pour 2011 avant d’être fi xés. La sensibilité des élus sur ces sujets est grande et ce qui sortira du Parlement sera fonction du rapport de force purement poli-tique entre les le gouvernement et les députés et sénateurs, particulièrement sensibles à l’état de l’opinion publique.

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Par ce terme on sous-entend la mise en place d’un dispositif permettant de réduire sa fi scalité en contrepartie d’un inves-tissement dans des supports mobiliers ou immobiliers afi n de soutenir un secteur économique en lieu et place de l’Etat.La genèse d’un investissement quel qu’il soit doit tenir compte du potentiel de plus-values, de la rentabilité et du niveau de risque qui est la plupart du temps proportionnel au montant de l’avantage fi scal.

Cependant, il existe toujours des individus qui, pour satis-faire leur cupidité, détournent l’interdit économique du système pour s’enrichir.D’autre part, les vendeurs de produits qui se nomment « Conseiller » n’ont que rarement les compétences et les qualités requises pour réellement conseiller les clients dans leurs intérêts et en toute clarté.

En effet, un professionnel a le devoir de conseil, c’est-à-dire qu’après avoir analysé la situation patrimoniale de ses clients, il doit établir sur une lettre de mission prenant en compte la situation, la demande de ses clients, les moyens à mettre en œuvre pour y aboutir ainsi que les risques liés à la stratégie. De plus, le Conseil fera apparaître dans son rapport de mission, ses honoraires.

Un Conseil est un professionnel exerçant des activités régle-mentées pour lesquelles il souscrit des Assurances et engage sa responsabilité.Ainsi, les clients pourront prendre leurs décisions en toute connaissance de cause et n’auront plus à subir le sempiter-nel argument : « ne vous inquiétez pas, tout ira bien ».

De fait, ce qui s’entend bien s’écrit bien, en toute clarté, souché sur une lettre de mission actant l’alliance faite avec son client. Un Conseil sait également s’entourer d’autres professionnels, Notaires, Avocats, Experts Comptables et Banquiers partageant le même sens de l’éthique profession-nelle et d’engagement de responsabilité. Ainsi, l’addition de plusieurs compétences sert à établir un levier capable de venir à bout des situations patrimoniales les plus complexes.

Il n’y a pas de solutions générales, tous les cas sont par-ticuliers. Par exemple : Un couple de commerçants vend son fond de commerce 1,4 M€. Ils n’auront droit qu’à une retraite de 3.200 €/mois (soit 38.400 €/an). Ils souhai-tent investir de façon à améliorer leur niveau de vie tout en pérennisant leur capital de manière à laisser un patrimoine à leurs enfants. Si c’est possible, ils désirent bénéfi cier d’avantages fi scaux.Solution préconisée :Pour satisfaire aux objectifs de ces clients, nous leur conseillerons de créer une SARL de familles qui fera l’ac-quisition de chambres dans un Etablissement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD). Ainsi, ils bénéfi cieront de 70 K€ de revenus net d’impôts pendant 15 ans grâce aux amortissements (Article 39c CGI) et pourront bénéfi cier du statut de Loueur Meublé Professionnel, ce qui permettra d’échapper à l’ISF. Les enfants seront associés et on procè-dera à des donations tous les 6 ans des parts de la Société en Nue Propriété aux enfants ce qui permettra de transmettre la totalité de l’activité LMP au dernier décès tout en préservant le niveau de vie des parents.

Eric VIERFOND VPF Conseils

DÉFISCALISATION

VPF CONSEILS 12 RUE VIGNON 75009 PARIS TEL : 0142682700/FAX 0142682709N°ORIAS 07027149 / N°CIF :E001590 Membre de l’Anacofi /CARTE T N° T8812/DEMARCHEUR FINANCIER N°1082987574WJ /N°

COURTIER CREDITS N° : 11001485947ZK.

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Management d’une étude notariale

RÉDUIRE SON ISF EN SOUTENANT UNE BONNE CAUSE

L’incitation fi scale aux dons en France depuis la loi d’août 2003 relative au

mécénat, aux associations et aux fondations ne cesse d’augmenter, favorisant ainsi la stabilité de la générosité privée.

La loi encourage notamment la générosité des personnes éligibles à l’impôt de solidarité sur la fortune.

En effet, en application de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat dite loi TEPA, du 21 août 2007 (Art 885-0 V bis du CGI), chaque Fondation Reconnue d’Uti-lité Publique (FRUP) propose à ses donateurs une réduction de leur ISF égale à 75% du montant des dons effectués : un formidable atout pour le contribuable qui peut ainsi trans-former une bonne part de son ISF en un geste généreux au profi t de la cause qui lui tient le plus à cœur.

Concernant l’ISF dû en 2010 la date limite de dépôt de la déclaration ISF pour les résidents français, est dépassée depuis le 15 juin dernier.

Néanmoins le Ministre du Budget des Comptes Publics et de la Réforme de l’Etat, Monsieur François Baroin, a précisé que la date limite pour produire les reçus fi scaux relatifs aux dons éligibles à la réduction de l’ISF était prolongée de 3 mois.

En pratique, pour l’ISF 2010, il est donc admis que les redevables qui n’auront pas obtenu, le jour du dépôt de leur déclaration d’ISF, le reçu des dons éligibles à l’avan-tage fi scal, pourront l’adresser à l’administration fi scale dans les 3 mois suivants la date limite légale de dépôt de cette déclaration, soit au plus tard le 15 septembre 2010 pour les contribuables résidents fi s-caux en France.

Quelles sont les conditions de cette réduction fi scale ?En pratique la réduction d’impôt équivaut à 75% du montant du don, avec un plafond de 50 000 €. Ainsi le don optimal pour bénéfi cier de la réduction d’impôt est de 66 666 €.

Au-delà de ce montant, et contrai-rement à la réduction d’impôt sur le revenu, l’excédent du don n’est pas reportable sur les années suivantes.Les dons peuvent être effectués en numéraire ou en titre côtés.

La loi TEPA a en effet créé un nouveau cas de réduction de l’ISF en faveur des contribuables qui effectuent des dons en numéraire ou en pleine propriété, de titres de sociétés cotées au profi t de certains organismes d’intérêt général.

Ce dispositif s’adresse notamment aux Fondations Reconnues d’Uti-lité Publique et aux Fondations sous égide d’une Fondation RUP.

En faisant un don à une fondation, les redevables de l’ISF encoura-gent ces organismes à améliorer le monde dans lequel nous vivons, en soutenant la cause qu’ils défendent.

Les fondations reconnues d’uti-lité publique oeuvrent pour l’intérêt général, et cela dans divers domaines : recherche médicale, solidarité, environ-nement, arts et culture, technologies, etc... Par exemple la Fondation d'Au-teuil, reconnue d’utilité publique, affectera un « don ISF » au service des jeunes en diffi culté. La Fondation de

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Do Montebello chante pour la Fondation pour le

Logement Social

La Fondation pour le Logement Social a 20 ans. 20 ans de combat pour le logement des plus démunis, c’est un anniversaire qui se devait d’être fêté. L’idée de marquer l’évènement en musique s’est rapidement imposée à la fois pour lever des fonds dans le but de créer d’autres logements et d’acquérir un plus large public sensibilisé à la cause des mal logés.Le 4 septembre prochain à l’Européen, Do Montebello* nous proposera un concert qui se veut un voyage entre Jazz Brésilien et Musiques du Monde. Mixité musi-cale, linguistique à l’image de la mixité sociale voulue par la Fondation, Do Montebello, accompagnée de ses musiciens et, pour l’occasion d’un Quatuor à Cordes de l’Opéra de Paris, chantera dans plusieurs langues son profond attachement à l’humain.Les bénéfi ces de cette soirée seront intégralement affectés au logement des plus démunis.

* www.myspace.com/domontebello

France quant à elle l’affectera à l’aide aux personnes vulnérables, au déve-loppement de la connaissance ou bien à l’environnement.

Ou encore, un « don ISF » à la Fondation pour la Recherche Médicale pourra être affecté à la recherche sur une maladie en par-ticulier (ex : maladie d’Alzheimer, cancer du sein, sida, maladies car-diovasculaires etc.).

Le dispositif initié par la loi TEPA présente un franc succès.

Grâce à lui, la Fondation de France a par exemple collecté 700.000 euros de dons éligibles à la réduc-tion de l'ISF 2008 la première année

d'application de la loi. Elle a vu la collecte passer à plus de 1 million d'euros sur la campagne 2009.

Lorsque l’on interroge les per-sonnes redevables de l’ISF sur la possibilité qu’ils ont de réduire leur impôt en soutenant une bonne cause, 96% d’entre eux connaissent la nouvelle disposition fi scale.

Enfi n, entre 2008 et 2009, il y aurait eu une augmentation de 30% des dons faits aux fondations RUP, grâce à cette mesure initiée par la loi TEPA.

La dénomination d’« Impôt de Solidarité sur la Fortune » prend ainsi tout son sens en cette période

économiquement troublée.Du fait de la disparition pro-gressive de l'Etat, et des besoins croissants des particuliers dans tous les domaines (santé, logement, tra-vail, environnement), les fondations reconnues d’utilité publique sont de plus en plus amenées à réaliser des missions de service public.

Face aux urgences économiques, sociales, environnementales et de santé publique, les contribuables assujettis à l'ISF peuvent aider par leurs dons les fondations à accomplir leurs missions d’utilité publique.

ALP

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Actualités des partenaires

ASSOCIATIONSORPHEOPOLIS

Source : www.orpheopolis.fr

Depuis près de 90 ans, Orphéopolis apporte assistance et réconfort aux orphelins de familles de policiers grâce à un réseau de plus 600 policiers bénévoles, en métropole et dans les DOM-TOM.Cette indispensable présence humaine de proxi-mité est complétée par l’appui d’équipes de professionnels, en charge de la réalisation des actions sociales et du suivi administratif.Ce choix organisationnel permet ainsi d’aider et de répondre aux attentes des 5 300 orphelins que nous accompagnons aujourd’hui.Animés par ces fortes valeurs humanistes et mutualistes, et grâce au soutien de nos géné-reux donateurs, Orphéopolis a décidé, sur 2009, d’accroitre ses aides. En plus de la créa-tion de nouvelles prestations pour la prise en charge éducative, sportive ou culturelle, notre organisme remettra un ordinateur portable à vocation pédagogique pour chaque famille d’orphelins scolarisés.Parallèlement, notre troisième village d’accueil d’enfants, inauguré en mai dernier et situé à Nancy, ouvrira ses portes dès le mois de sep-tembre pour accueillir à la fois des orphelins mineurs et des orphelins étudiants. L’acquisition d’un appartement situé à proximité de notre village de Bourges est venue compléter notre offre de logements à destination des orphelins majeurs qui quittent nos villages, portant ainsi notre capacité totale d’accueil à 120 enfants.Enfin, nous avons aussi décidé de renforcer notre communication avec la modernisation de notre Serment de Cœur, journal de nos dona-teurs et la refonte du site internet qui vous permet désormais de nous découvrir ou d’être mieux informés sur nos actions passées, pré-sentes et futures.Cette année sera ainsi marquée d’événements importants et pour lesquels, nous l’espérons, vous serez fiers d’avoir apporté votre soutien.Nous vous en remercions une nouvelle fois très sincèrement au nom de l’ensemble de nos protégés.

Denis Pattyn, président d’OMPN-assistance et d’OMPN-prévoyance

L’accompagnement des familles de policiers touchées par le deuil est réalisé tant sur un plan

financier que moral, car les difficultés qu’elles rencontrent sont à la fois psychologiques et matérielles. Notre volonté est de répondre à l’ensemble des besoins identifiés par les visites aux familles, l’accueil des orphelins dans les villages et les prestations financières adaptées.

Le soutien moral est immédiat et se poursuit dans le tempsConstruit dans un esprit de solidarité, Orphéopolis intervient immédiatement auprès de la famille, en cas de décès d’un policier. Cette présence aux côtés des familles endeuillées est d’autant plus importante qu’elle provient de personnes proches du défunt, exerçant bien souvent dans le même commissariat ou la même unité. A ce soutien, s’ajoute une assistance indispensable pour aider les familles à surmonter leur désar-roi. Un délégué se charge ainsi d’accompagner la famille dans ses démarches tant auprès d’Orphéopolis que des autres institutions, si nécessaire.

Au-delà de ces actions immédiates, Orphéopolis s’engage dans la durée. Ainsi, dans les années qui suivent, la famille continue d’être soutenue. Le délégué reste à son contact et, régulière-ment, l’animateur en charge de la région vient lui rendre visite. Le réseau de bénévoles est très engagé. Il n’est pas rare de voir sa mobilisation s’organiser rapidement pour aider une famille dans le besoin (déménagement...).

Les aides financières complètent le dispositif d’accompagnementLes prestations versées aux orphelins ont été conçues pour les accompagner tout au long de leur enfance, de leur adolescence et jusqu’à leur entrée dans la vie active. Ces prestations financières sont diversifiées et adaptées aux besoins de chaque tranche d’âge : dans le domaine scolaire (allocation de rentrée sco-laire, aide au soutien scolaire, récompense aux examens, bourses d’études), pour la pratique d’une activité ou les loisirs (aide à la prise en charge d’une activité sportive ou sociocultu-relle, offres de centres de vacances) ou encore lors des moments clés de la vie (arbre de Noël, aide au permis de conduire, aide au BAFA, aide à la création d’entreprise, mariage)...

L’accueil dans nos villages est un axe fonda-mental de notre action. Notre objectif est de proposer aux familles qui le souhaitent une solution transitoire, le temps qu’elles puissent faire face à leur situation, dans un lieu qui favo-rise l’épanouissement de leurs enfants. Un concept innovantSituées à proximité de tous les équipements éducatifs, sportifs et culturels, nos structures d’accueil intègrent parfaitement l’enfant au tissu urbain. Baptisés « villages » et organi-sés en « maisons », ils recréent un modèle de cellule familiale et réunissent les fratries. Leur

objectif : aider les enfants et adolescents à retrouver leurs repères.

Le village : un lieu conçu pour se reconstruireUn bâtiment central abrite les services admi-nistratifs ainsi qu’une grande salle d’activités commune utilisée lors des fêtes (anniversaire, Noël…), des soirées vidéo et où se retrouvent, chaque jour, de petits groupes pour un billard ou une partie de baby-foot. Des appartements sont également mis à disposition des familles qui viennent visiter les pensionnaires. Chacune des quatre maisons est composée de plusieurs pièces. La salle commune spacieuse et moderne, avec cuisine attenante, constitue un lieu de ren-contre et d’échange (repas, moments de détente au retour de l’école, jeux, télévision…). Chaque résident bénéficie d’une chambre individuelle qu’il peut décorer selon ses goûts, recréant ainsi son univers pour se sentir chez lui.

Des éducateurs et une maîtresse de maison sont affectés à chaque maison avec des rôles complémentaires. L’éducateur encadre les plus jeunes dans leur quotidien et accompagne les plus âgés dans leur vie d’adulte. La maîtresse de maison orchestre la logistique de la maison. Elle est aussi souvent une confidente attentive et bienveillante.Côté loisirs, les résidents ont à leur disposi-tion différents lieux : la bibliothèque, la salle d’animation avec accès aux ordinateurs, la salle d’études ainsi que le city-stade pour des par-ties de foot, de basket ou de hand. Le rythme des journées est calqué sur celui de n’importe quel enfant. Les jeunes fréquentent les établis-sements scolaires du quartier, participent aux activités sportives et culturelles à proximité et rentrent à Orphéopolis le soir pour y faire leurs devoirs et dîner avec les autres. Les rires et les conflits participent de la même façon à la reconstruction d’une vie sociale.Pour accompagner les jeunes adultes, Orphéopolis a fait évolué ses modes de prise en charge : mai-sons ou appartements destinés aux jeunes adultes au cœur du village et appartements en colocation ou individuels en ville. En fonction de l’âge, de la maturité et du projet profes-sionnel du résident, Orphéopolis propose le dispositif qui lui semble le mieux adapté, avec un accompagnement et un suivi spécifique assuré par l’équipe éducative.

Se préparer à une autonomie « en douceur »Le village est une structure rassurante qui convient bien aux enfants et aux préadolescents. Les adolescents expriment, pour leur part, une volonté d’autonomie plus ou moins prononcée. Il s’avère alors judicieux de leur donner un statut un peu « à part ». Ainsi, une des quatre maisons du village d’Agde regroupe les plus âgés des résidents. Ils y bénéficient d’une plus grande liberté. En contrepartie, ils doivent faire preuve d’une plus grande responsabilité (pré-paration des repas, organisation et gestion des

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week-ends...). Les villages disposent de deux appartements qui peuvent également être mis à disposition des jeunes âgés de 17/18 ans qui quitteront le village dans l’année qui suit. Une transition idéale avant d’intégrer un apparte-ment relais.

Les « appartements relais »Généralement situés en centre ville, à proxi-mité des établissements fréquentés et des transports, ces appartements sont destinés à accueillir des pensionnaires majeurs qui pour-suivent leurs études ou font leur entrée dans la vie active. L’ensemble des frais reste à la charge d’Orphéopolis. Cependant, les jeunes sont res-ponsabilisés : gestion de leur budget, réalisation des tâches ménagères… Les éducateurs leur rendent visite régulièrement et la « colocation » leur permet de ne pas se retrouver trop brusque-ment livrés à eux-mêmes.

La « maison des étudiants » : une nouvelle approcheLes solutions d’hébergement et de prise en charge sont multiples. Dernière en date, et spécificité du village de Nancy, l’accueil de jeunes adultes poursuivant des études, au cœur même du village. Une maison leur est spécifi-quement dédiée. Un éducateur leur rend visite et fait le point régulièrement avec eux et une maîtresse de maison supervise l’organisation des lieux. Dans la lignée de la diversification de nos modes de prise en charge, cette nouvelle approche pallie aux difficultés de logements rencontrées par nos orphelins étudiants.

SEMAINE DE LA BONTÉ

Source : sembonte.perso.neuf.fr

Association reconnue d'utilité publique fondée en 1927 Depuis 80 ans ... l'association aide des personnes en grande difficulté par l'attribu-tion de secours financiers. C'est un véritable S.O.S. social Qui secourons-nous ?toute personne en grave difficulté, sans exclu-sive à condition que cette difficulté soit passagère et non chronique pour faciliter la réa-lisation d'un projet porteur d'avenirComment sommes-nous financés ?Uniquement par les dons et legs ; aucune aide publique Chaque année une semaine de collecte est organisée pour solliciter la générosité du public ...

Mais c'est toujours le moment pour être "bon" !

L'année 2009 pour la Semaine de la Bonté a été tout aussi active que l'année précédente. Quelques chiffres en rendent compte de manière significative : Le nombre de demandes de secours reçues de toutes les régions de France, reste presque identique, supérieur à 6.600. Nos bénévoles ont tenu 35 comités hebdomadaires pour sélectionner les 1527 personnes ou foyers qui ont bénéficié de notre aide, soit 3,2 % de plus qu'en 2008. Les secours distribués s'élèvent à 239.000 €, supérieurs de 3,3 % à 2008. Tous ceux et toutes celles qui ont participé à ce lourd travail, bénévoles du comité et secrétaires, ont bien mérité félicitations et remerciements pour leur dévouement ! Du point de vue financier, l'année 2009 ne ressemble malheureusement pas à l'année précédente qui était légèrement en excédent ; en effet les comptes de l'année se soldent, malgré des économies sur les frais généraux, par un déficit important de 114 000€.

Certes nos recettes ordinaires, celles qui pro-viennent des dons, sont au même niveau qu'en 2008 si on corrige les chiffres comptables des chevauchements entre les deux exercices. Mais les encaissements en provenance de legs ont été peu importants en 2009, et les produits finan-ciers subissent les conséquences du bas niveau des taux d'intérêt à court terme.La fidélité et la générosité de nos donateurs ne se démentent pas et nous leur en sommes par-ticulièrement reconnaissants en cette période de crise économique et financière. Mais leur nombre continue à s'éroder et il est impéra-tif que la Semaine de la Bonté poursuive ses efforts pour faire connaître et rendre attractives les valeurs qui sont celles de notre association :

- la Bonté, car c'est bien aux qualités de cœur de chacun que les personnes en difficulté lancent un appel pathétique ;- l'Efficacité, car nos donateurs attendent que les moyens financiers qu'ils apportent, permet-tent effectivement aux bénéficiaires de réussir les projets qu'ils ont bâtis pour revenir durable-ment à une vie meilleure.

Le Président,Mathieu Calemard

FONDATION JACQUES CHIRAC

Source : www.fondationjacqueschirac.fr

HISTORIQUE Créée par Jacques Chirac au service des handicapés1 - La rencontre

Lorsqu'en 1967, Jacques Chirac découvre la Haute-Corrèze, il est déjà très préoccupé par la situation dramatique d'un grand nombre d'enfants de l'Assistance Publique de la ville de Paris, atteints de très gros handicaps et qui vivent dans des institutions totalement inadap-tées à leur état.

L'accueil chaleureux, mais sans complaisance, des «gens du Plateau » le persuade qu’ici se trouve tout ou partie de la solution à ce pro-blème. L'isolement relatif de cette région n'est pas un handicap en soi : ces enfants sont tous abandonnés juridiquement ou de fait ; leurs dif-ficultés sont telles que leur insertion sociale ne se pose qu'en terme de tolérance.

Jacques Chirac décide alors de créer en Haute-Corrèze des Centres d’Accueil où ces enfants pourront trouver ce qui leur convient. La réa-lisation de ce projet dépend désormais de l’acceptation de ces futurs centres par leur environnement et de l’approbation de l'Ad-ministration Centrale. Jacques Chirac trouve des alliés dans les Maires et les Conseillers Municipaux des communes concernées et en la personne de Jean Escudié, sous-Directeur de l'Aide à l'Enfance de la Ville de Paris, tous persuadés de la nécessité et de l’urgence d’agir.

AgirDès 1968, Ernest Coutaud, Maire de Peyrelevade, et Baptiste Papon, Maire de Bort-Les-Orgues, créent quasi simultanément l'Association du Centre d'Accueil Peyrelevadois et l'Association Bortoise de la Cascade. Deux centres de 120 et 144 places seront implantés sur les terrains donnés par ces deux communes.

Le 1er octobre 1970, le Centre d'Accueil Peyrelevadois ouvre ses portes. Le 1er janvier 1972, ce sera au tour du Centre de la Cascade de Bort-Les-Orgues. Jacques Chirac avait débuté cette action en homme politique efficace, tout entier dévoué aux élus, à la population et à une cause dont il ne savait encore combien elle allait imprégner sa vie. Nous sommes en 1971; depuis quelques mois, il rencontre ces enfants de plus en plus souvent. Chacune de ses visites au centre de Peyrelevade le bouleverse. L'aspect politique des choses disparaît ; ces enfants ont besoin de beaucoup plus que cela. Il faut mobiliser les cœurs, il faut donner une âme à cette action pour qu'elle se poursuive au-delà des élus, au-delà des hommes.

Jacques Chirac prend une nouvelle direction : créer une grande association pour soutenir et développer cette action.

La fusion de l'Association du Centre d'Accueil Peyrelevadois et de l'Association Bortoise de la Cascade, ainsi que l'apport nouveau des com-munes de Sornac et d'Eygurande permettent de concrétiser cette volonté. Le 23 octobre 1971, l’Association des Centres Educatifs de

Actualités des partenaires

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Haute-Corrèze est créée. Jacques Chirac en devient le Président. Les statuts de la nouvelle Association soulignent la volonté de Jacques Chirac de continuer à s'ap-puyer essentiellement sur les élus : les Maires des communes dans lesquelles sont implantés les centres ainsi qu'un de leurs conseillers sont membres de droit du Conseil d'Administration. Durant de nombreuses années, Jacques Chirac sera le seul administrateur dont le mandat est soumis au vote de l'Assemblée Générale.

Ainsi commence l'histoire de l'Association des Centres Educatifs du Limousin: histoire d'une rencontre entre un homme d'exception, une région non moins exceptionnelle et les per-sonnes handicapées terriblement marquées par leur handicap, tant sur le plan physique que psychique.

2 - 25 ans pour créér, modifier, innover

Dès la réunion constitutive du 23 octobre 1971, le Conseil d'Administration présidé par Jacques Chirac décide la création de deux autres centres : l'un sera implanté à Sornac, ce sera un Institut Médico-Educatif pour des jeunes poly-han-dicapés de 12 à 21 ans, l'autre à Eygurande accueillera des enfants en difficulté d'adapta-tion sociale et scolaire.

Jacques Chirac, en raison des charges qui exi-gent sa présence permanente à Paris désigne un Vice-Président MonsieurRoger Guillard, Maire de Bort-Les-Orgues, auquel il délègue la tota-lité de ses pouvoirs pour gérer l’Association au quotidien. Cependant, aucours des années suivantes, Jacques Chirac présidera toutes les Assemblées Générales et presque toutes les réu-nions du Bureau du Conseil d'Administration.

Le 1er septembre 1974, l'Institut Médico-Educatif de Sornac est inauguré : 4 pavillons peuvent accueillir 96 adolescents lourdement handicapés.

Ce même jour, le Centre de Rattrapage Scolaire d'Eygurande se prépare à recevoir 72 enfants ou pré-adolescents. Cependant, très vite, les besoins évoluent et prennent de l’ampleur, surtout après la pro-mulgation de la loi d'orientation des personnes handicapées et de la loi sur les institutions sociales et médico-sociales du 30 juin 1975. Dès cette époque, l'Association et le Bureau du Conseil d'Administration se penchent sur l'ave-nir en même temps qu'ils essaient de se donner les moyens de répondre à cette évolution.

Premier constat : après tous les efforts faits pour les enfants, un énorme besoin en struc-tures d'accueil pour adultes se fait sentir tant au niveau départemental, régional, que national, qu'il s'agisse de structures de travail protégé ou de structures d'accueil pur et simple en foyer. L'Association décide alors de créer à Sornac

son premier Centre d'Aide par le Travail à voca-tion agricole. Ce centre ouvre ses portes le 1er janvier 1978 en s'appuyant sur une propriété acquise par l'Association à Pons.

Immédiatement, les 60 places offertes sont occupées et les administrateurs peuvent consta-ter l'importance de la liste des demandeurs insatisfaits.

Au même moment, le Centre de Rattrapage Scolaire d'Eygurande et l'Institut Médico-Educatif de la Cascade à Bort commencent à connaître les effets néfastes de la sous-occupa-tion. Manifestement, ces établissements vont très vite se trouver en difficulté, en raison même de leur inadéquation avec les orientations géné-rales qui ont été définies par la loi du 30 juin 1975. Jacques Chirac souhaite ne pas attendre que la situation devienne dramatique et, alors que le taux d'occupation du Centre d'Eygurande est encore largement supérieur à 70%, il décide de le transformer en un établissement de travail protégé et crée le Centre d'Aide par le Travail agricole d'Eygurande d'une capacité de 60 places.

L'assise agricole est fournie par un bail entre l'Association et l'hôpital psychiatrique de La Cellette qui permet au Centre d'Aide par le Travail d'exploiter la ferme du domaine de l'hôpital. Plus tard l'Association achètera cette propriété.

Le 1er septembre 1980, 60 places supplé-mentaires pour adultes sont ainsi créées pour satisfaire à des besoins régionaux et dépar-tementaux en matière de Centre d'Aide par le Travail.

L'Institut Médico-Educatif de Sornac, qui, lui, accueille des adolescents très handicapés, se trouve dans l'impossibilité de leur assurer un placement lorsqu'ils ont atteint leur majo-rité et l'Association décide de le transformer en Maison d'Accueil Spécialisée pour adultes sur handicapés et en Foyer de Vie. Le 1er avril 1981, l’Association offre ainsi 24 lits en Maison d’Accueil Spécialisée et 72 en Foyer de Vie pour adultes.

Les élus de la commune creusoise de la Courtine, les autorités du Département de la Creuse, séduits par la réputation de sérieux acquise par l'Association, lui demandent de bien vouloir assurer la gestion du Foyer de Vie qu'ils se proposent de réaliser sur la Commune de La Courtine.

L’Association répond favorablement à cette demande : le 10 octobre 1981, par décision de l'Assemblée Générale, l'Association des Centres Educatifs de Haute-Corrèze devient l'Associa-tion des Centres Educatifs du Limousin.

En 1983, Monsieur le Docteur Jean-Pierre

Dupont, nouveau Maire de Bort, succède à Roger Guillard dans les fonctions de Vice-Président Délégué. 1984 est une année particulièrement importante puisqu'elle voit non seulement ouvrir le Foyer de Vie de La Courtine, 60 lits pour adultes han-dicapés des deux sexes, mais aussi se réaliser la reconversion complète du Centre de La Cascade qui devient le Complexe de La Saule. Ce centre s'adresse à des adultes atteints de maladie men-tale et qui sont stabilisés. Il comprend un Centre d'Aide par le Travail avec Foyer d'Hébergement de 48 places et un Foyer de Vie de préparation à l'accession au Centre d'Aide par le Travail de 36 places.

1984 est aussi l'année où le Centre d'Accueil de Peyrelevade crée à USSEL un appartement thérapeutique destiné à la socialisation et à l'in-tégration des adolescents aptes à en bénéficier.

En 1985, la mise à disposition de logements destinés à quelques travailleurs du Centre d'Aide par le Travail de Sornac permet là aussi une meilleure adaptation à la vie sociale de 12 pensionnaires.

1987-1995 : l’Avenir des personnes handica-pées au sein de l’Association

En 1985, lors de l'Assemblée Générale, les parents des personnes handicapées avaient ardemment souhaité que soient prises en compte trois demandes concernant :

- le devenir de leurs enfants devenus adultes- le devenir des adultes devenus trop âgés pour travailler- le devoir pour l'Association de répondre aux souhaits précédents.

Le 1er janvier 1987, 24 lits du Centre d'Ac-cueil Peyrelevadois sont transformés en Maison d'Accueil Spécialisée : y sont placés les enfants devenus adultes dont le transfert dans un autre établissement pourrait avoir des conséquences dramatiques tant sur le plan physique que psychique.

Le 1er avril 1988, ouvre à Sornac le premier Foyer pour Adultes Handicapés ayant cessé leur activité au Centre d'Aide par le Travail, 12 places leur sont réservées.

Le 1er décembre 1988, la Maison d'Accueil Spécialisée de Bort-Les-Orgues accueillera 40 adultes venant du Centre de Peyrelevade.

En 1989, ouverture de la ferme du Malaurent, lieu de vie qui accueille des résidants du Foyer Occupationnel ou de la Maison d'Ac-cueil Spécialisée de Sornac en leur offrant une autonomie plus large sur le plan de leur vie quotidienne, sans pour autant les couper de l’Institution où ils reviennent périodiquement.

En 1991, le Centre de Peyrelevade ouvre un

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nouvel appartement thérapeutique de six places sur la commune de Peyrelevade.

En 1992, ouverture du Service de Suite à Eygurande selon le même concept que celui existant à Sornac.

Le 1er février 1992, l’Association ouvre son premier Atelier Protégé. L’Atelier des Petits Chantiers à Ussel, 10 places offertes à des personnes déjà présentes dans nos C.A.T. et justifiant d’aptitudes à un travail comportant plus de responsabilités et évidemment mieux rémunéré. L'humanisme de Jacques Chirac a largement inspiré toutes ces réalisations.

3 - 7 mai 1995 : un tournant

Le 7 mai 1995 Jacques Chirac est élu Président de la République. Sa fonction ne lui permet pas de continuer d’assumer la Présidence de son association. Le 1er Juillet 1995, il préside pour la dernière fois l’Assemblée Générale de l'As-sociation des Centres Educatifs du Limousin. Il porte à la Présidence Jean-Pierre Dupont, Maire de Bort-Les-Orgues et Président du Conseil Général, et accepte le titre de Président Fondateur. Lors de cette même Assemblée Générale, il approuve le projet d’extension de capacité de la Maison d’Accueil Spécialisée de La Plantade à Bort-Les-Orgues et prononce une allocution au cours de laquelle il trace les grandes lignes de ce que sera sa politique de lutte contre l’exclusion et le handicap. De ce discours nous retiendrons deux idées fortes :

« Le regard que nous portons sur les personnes handicapées engage notre vision de l’homme tout entier. »

« Nous ne voulons pas faire disparaître la différence de la personne handicapée. Nous ne voulons pas la gommer. Nous voulons lui donner sa place. C’est cela aussi le Pacte Républicain. » Ces deux citations illustrent parfaitement l’idéologie de Jacques Chirac qui nourrit la vie de son Association.

Pour s’adapter à cette situation, une Assemblée Générale, réunie le 24 novembre 1995, modifie profondément les statuts, approuve le règlement intérieur, et décide de demander la reconnaissance d’utilité publique pour répondre aux sollicitations des familles désireuses de faire des donations en faveur de l’Association. L’Association, consciente des difficultés financières qui résulteront des contraintes budgétaires prochaines, sou-haite augmenter et diversifier ses sources de financements, pour satisfaire à ses besoins en matière d'investissements.

En 1996, le projet d’extension de la M.A.S. de Bort-les-Orgues est agréé et financé. 20 places de plus seront offertes aux enfants entrés à

Peyrelevade et devenus adultes. Les travaux commenceront en janvier 1997, l’ouverture est prévue pour le 1er janvier 1998. Toujours en 1996, le 6 mai, ouverture à Ydes d’un Atelier Protégé de 20 places, Les Ateliers du Centre. Cette création est le fruit d’une convention de partenariat établie entre le Groupe des Usines LAPEYRE et l’Associa-tion. Cette structure fonctionnera en grande partie grâce aux travaux qui lui seront confiés par les différentes unités de production du groupe. Par décret en date du 18 août 1997 : L'Association des Centres Educatifs du Limousin est reconnue d'utilité publique.

4 – L'oeuvre se prolonge avec le Président Jean-Pierre Dupont

Le 1er janvier 1998, les 20 lits supplémen-taires de la M.A.S. de Bort-les-Orgues sont mis en service ainsi que les ateliers thérapeu-tiques avec balnéothérapie.

Fin 1998, le 3ème atelier protégé de l’Asso-ciation ouvre ses portes à Monestier-Merlines. C’est un atelier de haute technologie produc-tion de fromages. Toutes les règles sévères de l’agro-alimentaire y sont respectées . Le premier fromage de la gamme est le Saint-Laurent. Il sera suivi du Vervialle, du Palet Corrézien, du crème de Saint-Laurent et de la Fourme Limousine (tous des fromages au lait cru).

Juillet 2000 : ouverture de 12 studios destinés aux travailleurs de C.A.T. et d’atelier protégé les plus autonomes, à Eygurande. Aménagés dans un bâtiment de caractère sur la place du Champ de Foire, ces logements sont un modèle d’intégration dans le bourg et un exemple de sauvegarde du patrimoine.

Septembre 2000 : ouverture du premier réseau d’accompagnement à la vie sociale du Département. Piloté par l’A.C.E.L., il couvre toute la Haute Corrèze et permet d’accom-pagner 100 personnes simultanément ( 70 places sur la zone Plateau de Millevaches et 30 sur la zone bortoise). Sur cette réalisa-tion, l’A.C.E.L. met en oeuvre un partenariat concret avec l’ADAPEI de la Corrèze.

Janvier 2001 : extension de l’Atelier Protégé d’Ydes avec la création d’un deuxième bâtiment.

Janvier 2002 : création de places de jour en M.A.S. à Bort-les-Orgues et en Foyer Occupationnel à Sornac. Il manquait cette possibilité dans le registre quasi complet des équipements A.C.E.L.

Création de 12 lits supplémentaires de Foyer Occupationnel à Sornac, toujours en janvier 2002. Septembre 2002 : deuxième extension de

l’Atelier Protégé d’Ydes avec la mise en ser-vice d’un troisième bâtiment de production. Octobre 2002 : ouverture de la balnéothéra-pie du Foyer Occupationnel « Le Champ de Chassagne » à la Courtine.

Dans l'année 2002, le Conseil d'Adminis-tration a voté le principe d'un programme ambitieux de remise à niveau du patrimoine avec notamment:

- La reconstruction de la M.A.S. de Sornac de 24 lits.- L'extension des locaux du Centre d'Habitat de l'ESAT de Sornac.- La requalification des chambres du Centre d'Habitat de l'ESAT d'Eygurande.- La construction d’un pôle complet d’hy-drothérapie au complexe "la Saule" de Bort-les-Orgues.- La restructuration totale du centre de Peyrelevade : création d’une M.A.S. de 24 lits, restauration des 5 pavillons existants et exten-sion des locaux de thérapie.- La requalification des chambres du Centre d’Habitat de l'E.S.A.T. de Sornac et la constuction de nouveaux locaux pour l’accueil des résidents en maison de retraite de Sornac ( Résidence le Lierre ).La plupart de ces opérations sont aujourd’hui réalisées. (Les restructurations du Centre de Peyrelevade et du Centre d’Habitat de Sornac sont en cours).

D’autres réalisations entre temps ont vus le jour et d’autre projets sont lancés :- création d’une maison de retraite de 10 lits à Eygurande, les Myosotis, (ouverture mi-2008)0.création d’un centre spécialisé pour autistes à Saint-Setiers : la Maison d’Hestia 20 lits (ouverture en 2009)- Ouverture des nouveaux locaux du Réseau d’Accompagnement à la Vie Sociale fin 2008 à Ussel.Ce réseau s’est enrichi en 2006 et 2007 d’un S.A.M.S.A.H. (Service d’Accompagne-ment Médico-Social pour personnes Adultes Handicapées psychiques) et de trois G.E.M. (Groupe d’Entraide Mutuelle) à Tulle Brive et Ussel toujours pour personnes handicapées psychiques.0.Ouverture d’un pavillon à Ussel pour sept enfants venant du Centre d’Accueil de Peyrelevade (appartement thérapeutique)0.Ouverture d’une section de foyer pour per-sonnes handicapées vieillissantes au foyer “les Tamaris” de Sornac (16 lits).

5 – Un bilan social et économique éloquent

En 2007, notre Fondation offre :

- 62 places pour enfants polyhandicapés.- 146 places en Maison d’Accueil Spécialisée.- 200 places en Foyer Occupationnel.- 210 places en Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ex C.A.T.).

Actualités des partenaires

22 • Le journal du village des Notaires • Juillet - Août 2010

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- 160 places en Centre d’Habitat pour tra-vailleurs handicapés.- 12 places en Maison de Retraite.- 59 places en Entreprise Adaptée (ex Atelier Protégé).- 130 places en Réseau d’Accompagnement à la Vie Sociale.

Au total 979 places. Au point de vue des effectifs, 269 personnes handicapées travaillent en Entreprise Adaptée et en E.S.A.T.. Enfin, la Fondation emploie 700 personnes, soit en équivalent temps plein 670 postes. Cependant, « l’important est invisible pour les yeux, on ne voit bien qu’avec le cœur ».

Antoine de Saint Exupéry

L'ŒUVRE D'ORIENT

Source : www.oeuvre-orient.fr

L’Œuvre d’Orient a été créée en 1856 à l’initia-tive d’un groupe de laïcs autour du Baron Cauchy, célèbre mathématicien et membre de l’Institut, pour venir en aide aux Eglises et aux chrétiens d’Orient. L’Abbé Lavigerie, futur cardinal et fon-dateur des Pères Blancs, en deviendra le premier directeur général. Reconnue OEuvre d’Église en 1858 par le Pape Pie IX, elle est placée sous la protection de l’Archevêque de Paris. L’Œuvre d’Orient est une organisation française qui vient en aide aux chrétiens orientaux par le biais des évêques, des prêtres et surtout par les

communautés religieuses. Sous la direction de Mgr Philippe Brizard, l’Œuvre d’Orient, soutenue par ses 100 000 donateurs, finance chaque année plus de 700 projets menés par 400 communautés et institutions chrétiennes qui interviennent auprès de tous ceux qui en ont besoin sans considération d’appartenance religieuse dans une vingtaine de pays : Ethiopie, Erythrée, Djibouti, Soudan, Egypte, Liban, Israël, Palestine, Jordanie, Syrie, Irak, Iran, Georgie, Grèce, Bulgarie, Turquie, Ukraine, Roumanie, Arménie, Inde, Chypre, Macédoine. L’Œuvre d’Orient est unique en France car elle est la seule organisation à consa-crer la totalité de ses aides aux chrétiens d’Orient. Son rôle est essentiel dans ces régions du monde où les chrétiens, souvent considérés comme des « citoyens de seconde classe », tiennent leur place dans cet Orient en mutation qui cherche malgré tout une vie démocratique. « Plus que jamais le rôle de l’Œuvre d’Orient est indispensable pour soutenir les communautés chrétiennes en difficulté.

3 MISSIONSEducationplus de 400 établissements scolaires, crèches, jardins d’enfants, orphelinats, écoles primaires et secondaires, centres professionnels, universités catholiques… bénéficient de son aide.

Soins et actions socialesdispensaires, léproseries, hôpitaux, institutions pour handicapés, maisons de retraites… Religieux et religieuses prennent en charge plus de 3 mil-lions de malades et de pauvres qui subsistent grâce à la générosité de nos donateurs.

Action pastorale et culturelleL’Œuvre d’Orient offre des bourses d’études aux futurs prêtres et religieuses. Elle soutient égale-ment des centres de formation de catéchistes, des bibliothèques… Par les offrandes de messes, elle aide les prêtres les plus démunis dans leur vie quotidienne.

Exposition « La grande aventure des Chrétiens d’Orient » Paris-La Défense du 2 au 30 juin 2010« La grande aventure des Chrétiens d’Orient » est un parcours didactique et largement illustré conçue par l’Œuvre d’Orient pour découvrir la

richesse et la diversité des Églises et des Chrétiens d’Orient.- Histoire : de la naissance de l’Église à Jérusalem aux séparations et réconciliations avec l’Eglise de Rome- Traditions et rites : maronite, chaldéen, copte, melkite, syriaque, arménien, gréco-catholique, malabar…- Une invitation à mieux connaître l’Œuvre d’Orient et ses missions aux côtés des évêques, des prêtres et des communautés religieuses, du Moyen-Orient jusqu’en Inde, d’Ukraine en Éthiopie.A Paris : Exposition du 2 au 30 juin 2010 Maison d’église Notre Dame de Pentecôte 1, place de la Défense – Paris La Défense Métro 1, RER A, T2: La Défense Grande Arche Entrée libre du lundi au vendredi de 8h à 18h30, le samedi de 14h à 18h La maison d’église est tout de suite à droite du CNIT, en retrait de la BNP, en se positionnant face à CNIT, dos au CC Quatre Temps.Et dans toute la France :Diocèse de Nîmes - Villeneuve-lès-Avignon, Cloître de la Collégiale: 22 Juin-11 Juillet - Uzès, Cathédrale: 13 Juillet.-1er Août - Aigues-Mortes, église ND des Sablons : 3 Août-31 Août - Pont-Saint-Esprit, collégiale : 5-25 SeptembreDiocèse de Valence - La Chapelle-en-Vercors: 17-26 Juillet - Saint-Jean-en Royan: 27 Juillet - 8 AoûtDiocèse de Grenoble - St-Antoine l'Ab-baye, abbatiale : 16 Juillet-23 Août

LE RIRE MÉDECIN

Source : www.leriremedecin.asso.fr

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« En France, un enfant sur deux est hospitalisé avant l'âge de 15 ans.Pour ces enfants et leurs parents, un séjour à l'hô-pital ou une simple visite est souvent synonyme d'angoisse, de solitude et de détresse.A un moment où l'enfant construit sa future per-sonnalité d'adulte, l'hospitalisation constitue une expérience cruciale. Selon qu'elle aura été posi-tive ou négative, heureuse ou traumatisante, cette expérience va influencer significativement la suite de la vie de l'enfant et son attitude face aux problèmes, tant physiques que psychiques, qu'il rencontrera ultérieurement.L'intuition qui a présidé au lancement du Rire Médecin était qu'en faisant s'exprimer l'enfant hospitalisé, en le faisant participer ludiquement, en l'impliquant dans une mini-aventure improvi-sée, en l'emmenant dans un monde imaginaire, le clown allait lui permettre de continuer d'exister et de se développer.Par le jeu, la stimulation de l'imaginaire, la mise en scène des émotions, la parodie des pouvoirs, les clowns permettent à l'enfant de rejoindre son monde, de s'y ressourcer.Le pari est que, s'il n'est certainement pas un thé-rapeute, le clown a des vertus thérapeutiques ; que s'il ne soigne pas, il pourrait bien être lui-même une sorte de remède, une pilule du bonheur ou, si l'on préfère, en reprenant la belle formule du grand psychiatre Stanislas Tomkiewiz, un « tuteur de résilience ».L'« effet-clown » n'agit pas que sur l'enfant, il étend ses bienfaits sur l'ensemble de la commu-nauté thérapeutique qui l'entoure : les parents, la famille, les proches mais aussi les médecins et l'équipe soignante qui découvrent ou redécouvrent que l'humour, le rêve et la fantaisie ont leur place à l'hôpital. »

Caroline Simonds Directrice et Fondatrice

ACTUALITÉLes clowns font leur cinéma sur DVD

Le 20 février est sortie l’édition DVD de « Jour de clowns » aux Films du Paradoxe. Ce

documentaire, réalisé par Olivier Horn est produit par Senso Films et Dreamtime Productions. Il explore les liens que les clowns du Rire Médecin tissent avec les enfants hospitalisés, leurs parents et les soignants, grâce à la magie du jeu. Le Rire Médecin espère que ce documentaire per-mettra de faire découvrir au plus grand nombre le travail de ses comédiens professionnels auprès des enfants hospitalisés. Ce documentaire, qui est l’aboutissement d’un long travail mené par Olivier Horn avec la compli-cité de l’association, est un magnifique hommage à l’action que mènent les clowns du Rire Médecin dans les services pédiatriques.Olivier Horn a su capter ce que les clowns incarnent, à savoir l’in-trusion du monde extérieur dans l’univers aseptisé de l’hôpital. Il révèle le joyeux désordre que les clowns sèment sur leur passage, aidant les petits malades à rester des enfants en mettant l’imagina-tion au pouvoir. Le choix du titre du documentaire ne s’est pas fait au hasard puisqu’il fait référence à la régularité des interventions du Rire Médecin. Les clowns de l’association interviennent deux jours par semaine et pendant toute l’année dans tous les services où ils sont présents. Tant et si bien qu’il se crée de véritables rendez-vous qu’attendent avec impa-tience enfants et soignants. « Docteur, je voudrais être hospitalisée le jour des clowns... » C’est une grande jeune fille de 17 ans qui me l’a dit, parce que les clowns ne sont pas là que pour les petits, ils viennent pour tous ceux qui sont là, à l’hôpital. Et parce qu’ils sont de vrais pros de la communication et du rire, ces jours-là ne sont pas des jours comme les autres... et tout le monde se sent mieux à l’hôpital. » Dr Jacques Grill, pédiatre oncologue à l’Insti-tut Gustave Roussy et vice-président du Rire Médecin A compter du 20 février, l’édition DVD sera dis-ponible dans les circuits de distribution classiques. Créé en 1991, Le Rire Médecin réunit aujourd’hui 80 comédiens qui interviennent au moins deux

fois par semaine dans 36 services pédiatriques de 14 hôpitaux (à Paris, en Ile-de-France, à Orléans, Nantes, Tours, Marseille et Nancy). Chaque année, les clowns offrent plus de 58 000 visites personnalisées pleines de bonne humeur, de poésie et de tendresse. CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION ANIMALE

Le Conseil National de la Protection Animale (C.N.P.A.) est une association régie par la loi de 1901, placée sous le haut patronage du ministère de l’agriculture.Fondé en 1970 par un vétérinaire, le Docteur Fernand MERY, le C.N.P.A. s’est toujours appuyé sur cette profession afin de mieux aborder les aspects scientifiques et législatifs de la protection des animaux.Reconnus pour leur représentativité et leur com-pétence, les membres du bureau du C.N.P.A. siègent dans de nombreux comités consultatifs de ministères, où leur influence aide à faire évoluer les législations permettant d’améliorer la condi-tion animale.

Le C.N.P.A. est membre fondateur d’Eurogroup for Animal Welfare (Groupe européen pour le bien-être des animaux). Porte-parole officiel de la protection animale auprès de la Commission et du Parlement européen, Eurogroup influe sur ceux-ci pour modifier la législation dans un sens plus favorable au bien-être des animaux en Europe.LE C.N.P.A. A BESOIN DE VOUSUniquement constitué de bénévoles, le C.N.P.A. a besoin de votre aide pour mener à bien ses actions et développer des projets pour une meilleure prise en compte du bien-être des animaux, en France et en Europe.Nous faisons appel à votre générosité pour nous aider.Votre don est indispensable pour nous permettre de continuer notre action. Un reçu fiscal vous sera adressé pour une déduction de vos revenus imposables.« Les connaître pour les comprendre Les com-prendre pour les aimer Les aimer pour les défendre »Docteur Fernand Méry fondateur du C.N.P.A.

Actualités des partenairesP

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ŒUVRE D’ASSISTANCE AUX BÊTES D’ABBATOIR

Source : www.oaba.fr

Qu’est-ce que l’OABA ?

Première association en France protégeant les ani-maux que l’homme destine à sa consommation Extraits des statuts : - Buts Assister, défendre et protéger, par tous les moyens appropriés que permet la loi, les animaux destinés à la boucherie, à la charcuterie, à l’équarrissage, ainsi que les bêtes de basse-cour, les bêtes à sang froid et par extension tous les animaux dont la chair est destinée à la consommation, aux divers stades de leur existence, notamment ceux de l’éle-vage, de l’hébergement, du transport et de la mise à mort. - Moyens Les enquêtes dans les lieux d’élevage, de rassem-blement, de transport et d’abattage des animaux destinés à la consommation, qui peuvent débou-cher sur des rapports transmis aux autorités, aux professionnels et à l’administration et qui peuvent éventuellement entraîner des actions en justice lors d’infraction. Œuvre d’Assistance aux Bêtes d’Abattoirs Association de protection animale Fondée en 1961 par Madame Jacqueline Gilardoni Présidée par le Docteur Jean-Pierre Kieffer Reconnue d’utilité publique par décret du 17 décembre 1965 Sous le haut patronage du minis-tère de l’Agriculture Couronnée par l’Académie Française L’OABA est présente sur tous les fronts Chaque année, en France, des centaines de mil-lions d’animaux sont élevés, parqués, transportés, abattus. Il faut que ce soit sans douleur et dans le respect de l’animal, être sensible. L’OABA œuvre depuis plus de 45 ans pour la protection des animaux d’élevage, grâce au dévouement de nombreux bénévoles et l’aide de milliers d’adhérents. L’OABA est présente sur le terrain avec une équipe de délégués enquêteurs qui interviennent sur tout le territoire pour visiter et contrôler les éle-vages, les marchés, les transports et les abattoirs.

L’OABA récompense et encourage des éleveurs pour leurs efforts d’améliorer les conditions d’éle-vage des animaux qu’ils produisent. L’OABA engage de nombreuses procédures judi-ciaires contre les auteurs de mauvais traitements aux animaux d’élevage. Des recours sont portés devant les tribunaux administratifs contre des décisions illégales (Aïd el Kébir). L’OABA intervient pour le sauvetage de bêtes maltraitées et assure la garde de nombreux ani-maux confiés par les tribunaux L’O.A.B.A. participe à des actions de communication pour sensibiliser l’opinion publique et faire modifier les législations dans le respect du bien- être des ani-maux. L’un des principaux objectifs de l’OABA est de vérifier si les règlementations en matière de protection animale sont respectées scrupuleuse-ment dans les élevages, les foires, les marchés, les transports et les abattoirs. Chaque jour, les délégués enquêteurs effectuent leurs missions de contrôle dans un élevage, un marché ou un abattoir. Plus de 200 enquêtes sont effectuées chaque année.

ORPHELINS DES POMPIERS

Source : www.orphelinsdespompiers.org

L’ODP est une association à but non lucratif créée le 27 mars 1926 par le Commandant GUESNET. Elle a été reconnue d'utilité publique par décret le 28 janvier 1928 et placée sous le haut patronage de Monsieur le Président de la République. Son premier rôle depuis sa création : le traitement des décès en Service Commandé. En 1993, les membres du Conseil d’Administration propo-sent que l'Œuvre des Pupilles prenne également en charge les enfants dont le parent est décédé Hors Service. Dès lors, la Commission Sociale étudiera un nombre croissant de dossiers chaque année. Le 17 Septembre 1999 est créée la « Charte pour la mise en place d'un réseau d'Ac-tion Sociale chez les Sapeurs-Pompiers » dont voici les points principaux : La Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers Français assure le rôle politique, L'Œuvre des Pupilles assure le rôle curatif, La Mutuelle Nationale des Sapeurs-Pompiers assure le rôle préventif. En 2000, l'ODP élargit encore son champ d'action en créant solidarité familles. L'Œuvre des Pupilles apporte désormais son soutien non seulement aux enfants de sapeurs-pompiers décédés mais également aux sapeurs-pompiers et à leur famille dans le besoin. Ainsi l'Œuvre des Pupilles va étudier dans le cadre

de sa Commission sociale les dossiers de demande d'aide financière au cas par cas. Quelques chiffres

En 35 ans, au total 704 Sapeurs-Pompiers sont décédés laissant 1047 orphelins à la charge de l'Œuvre des Pupilles.Nombre total des sapeurs-pompiers décédés en service commandé depuis 1971. A téléchargerVoici depuis 1997, le nombre de Sapeurs-Pompiers décédés en Service Commandé et le nombre d’Orphelins pris en charge par l’œuvre des pupilles.

Nos objectifs

Notre objectif principal est de venir en aide aux orphelins de Sapeurs-Pompiers dont le père (ou la mère) est décédé(e). Nous soutenons éga-lement les familles de Sapeurs-Pompiers dans le besoin. L'Œuvre des Pupilles a pour but d'assurer la protection morale et matérielle des orphelins et des familles des sapeurs-pompiers civils (professionnels et volontaires) et militaires (BSPP, BMPM, Sécurité civile) décédés en ser-vice commandé ou non. L'association aide aussi les orphelins et familles des personnels adminis-tratifs et techniques des services départementaux, ainsi que les nouvelles recrues et les anciens sapeurs-pompiers. Nos actions

En ce qui concerne les Orphelins l'Œuvre des Pupilles intervient en deux temps : dès le décès du parent, puis l'O.D.P. les accompagne jusqu'à leur entrée dans la vie active.Les actions sociales entreprises par l'O.D.P. pour venir en aide aux pupilles et à leur famille sont nombreuses. Au moment du décès :• Assistance matérielle et morale (rencontre avec un psychothérapeute, réunions de parents et de pupilles). Tout au long de leur scolarité :• Allocations trimestrielles de scolarité (pour continuer à étudier en toute sérénité).• Étrennes et Primes vacances (pour goûter aux plaisirs de la vie).• Organisation de séjours de vacances (pour déve-lopper l’imagination et la curiosité). Enfin, l’ODP intervient pour améliorer le quoti-dien des pupilles :• Aide au permis de conduire, au BAFA (Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur de centre de vacances et de loisirs)• Soutien pour l’entrée dans la vie active (aides et prime d'installation). Dans le cadre de solidarité famille, l'Œuvre des Pupilles assure une aide ponctuelle auprès des sapeurs-pompiers et des familles en proie à des difficultés financières.

Juillet - Août 2010 • Le journal du village des Notaires • 25

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Nous contacterŒuvre des Pupilles Orphelins et Fonds d'En-traide des Sapeurs-Pompiers de France, 32 rue Bréguet, 75011 PARIS Tél: 01.49.23.18.00 Fax: 01.49.23.18.34

ASSOCIATION CHIENS GUIDES D’AVEUGLES

Source : www.chiens-guides-ouest.org

Doter gratuitement les déficients visuels d'un chien guide, afin de les aider dans leurs occupations journalières, leur profession, de leur permettre de circuler en tous lieux et leur fournir un compagnon facilitant leur intégration sociale.

L'information du public par toutes les voies écrites, orales ou visuelles.D'étudier tous autres handicaps que la présence d'un chien, éduqué à cette fin, peut aider ou atténuer.D'étudier et de mettre en œuvre tous autres moyens de nature à aider dans leur vie personnelle, fami-liale, professionnelle et sociale toutes personnes atteintes de déficience visuelle quelque soit la gra-vité de celle-ci.La création d'Antennes ou d'Associations Départementales permettant une diffusion de l'in-formation tant auprès du public que des déficients visuels.

Pour ce faire, l'Association peut acquérir, posséder ou entretenir, avoir en location ou à titre de jouis-sance, tous immeubles et tous matériels nécessaires à sa mission.

POLICE SPORT HANDICAP 2010Nous étions présents lors d’une sensibilisation à l’Handisport organisée dans le cadre de la journée « Police Sport Handicap 2010 » aux Ponts de Cé (49). De nombreux sports adaptés et accessibles aux personnes déficientes visuelles étaient repré-sentés (Torball, Judo, etc). Sensibilisation au handicap

A l’occasion des journées de sensibilisation au han-dicap, organisées par l’Office Municipal des Sports de la ville de Bouchemaine, notre Association rece-vait mardi 25 mai, 50 enfants de l’école du Petit Viviers pour une visite de notre site. Le lendemain, familles d’accueil, maîtres de chiens guides et salariés de l’Association étaient

de nouveau présents pour participer à un atelier de torball, au complexe sportif de la ville.

AVIATION SANS FRONTIERE

Source : : www.asf-fr.org

Qui sommes-nous ?" Le monde de l'aviation au service de la cause humanitaire "Depuis plus de 29 ans Aviation Sans Frontières conduit des missions humanitaires auprès des plus démunis au cœur des pays en voie de développe-ment. Aviation Sans Frontières apporte un soutien indispensable auprès des nombreuses ONG qui font régulièrement appel à elle. Grâce à la géné-rosité, aux compétences de ses bénévoles et à la logistique aéronautique dont ils disposent, Aviation Sans Frontières constitue le trait d'union entre ceux qui donnent et ceux qui souffrent.

Que faisons nous ... Au nom d’une solidarité fraternelle, Aviation Sans Frontières s’efforce, aux côtés des autres ONG, de tendre une main secourable pour soulager ceux qui souffrent, pour aider les victimes, pour briser l’iso-lement des populations oubliées et ainsi donner de l’espoir à chacun.Maillon important de la chaîne humanitaire, Aviation Sans Frontières apporte la logistique aéro-nautique dont les autres ONG ont besoin. Aviation Sans Frontières déploie toutes les compétences, en particulier dans le domaine aéronautique, de ses bénévoles, elle met à disposition ses avions et fédère toutes les bonnes volontés et la générosité du monde aéronautique.Accompagner des enfants malades, des réfugiés, transporter des malades ou des équipes médicales, acheminer des colis de médicaments, des tonnes de fret humanitaire ou de poudre de lait, faire découvrir le ciel à des personnes handicapées, sont les actions quotidiennes portées par les ailes de l'espoir de nos bénévoles et de la grande famille aéronautique.Par des équipes en place ou des correspondants, nous intervenons sur une grande partie de la pla-nète mais c'est le continent africain qui mobilise une grande partie de nos équipes.

Nous soutenir ...

Depuis 30 ans, Aviation Sans Frontières conduit des missions humanitaires auprès des plus démunis

au cœur des pays du Tiers-monde.Pour mener à bien toutes ces missions, nous avons besoin de vous.Votre participation est vitale.Les formules de soutien sont multiples et variées. Elles permettent à chacun selon ses moyens et ses ressources, particulier, association ou entreprise, de contribuer à la réussite des missions qui nous sont confiées.

Agir avec ASF ... Agir avec ASF c'est être animé d'une même volonté, semblable à celle qui animait les pionniers de l'Aéropostale : amener à destination " contre vents et tempêtes " les personnes en difficultés, les équipes médicales, les médicaments ou les équipe-ments qui nous sont confiés. C'est aussi donner des ailes à de jeunes personnes handicapées qui osaient à peine en rêver. Qu'il s'agisse de partir en mission, de travailler à distance ou de participer aux activités de l'association en France, et plus particulièrement en région parisienne, les besoins en volontaires et bénévoles sont à la mesure des nombreuses demandes auxquelles nous devons faire face

APPEL JUIF UNIFIÉ DE FRANCE

Source : www.aujf.org

Naissance de l'AUJF

L'Appel Juif Unifié de France a été fondé en 1968, après la guerre des 6 jours. Pour les instances diri-geantes, il était impératif de réunir les outils de collecte pour faire face aux différents besoins de la Communauté juive française et des nouveaux immigrants en Israël. L'Appel Unifié Juif de France, organe unique de collecte s'est substitué depuis le 1er janvier 1968, aux collectes menées antérieurement de façon indépendante par l'Appel Unifié pour Israël (Keren Hayesod) et par le dépar-tement de collecte du Fonds Social Juif Unifié. Cette collecte était destinée à traduire le soutien des Juifs de France à Israël et à assurer les ressources nécessaires aux institutions et organisation de la Communauté juive de France, subventionnées par le FSJU.Les actions annuelles de l'AUJF s'appuient essen-tiellement sur son réseau de militants, qui à l'origine était réparti en 150 comités sur toute la France. Lors de la Conférence nationale qui réunissait tous les volontaires, étaient définies les grandes lignes de

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l'action à mener.Les programmes de l'AUJF, au fil des ans :- Am Ehad : « Un seul peuple ». Un programme qui se décline en six points : - Faire connaître Israël à travers des programmes éducatifs scolaires et une action culturelle, développer les échanges et les contacts avec les Israéliens - Etendre et intensifier l'enseignement de l'hébreu - Participer à la réali-sation de projets éducatifs et sociaux en Israël en liaison avec l'AUJF - Encourager l'alyah et orga-niser un dispositif communautaire permettant de maintenir le lien entre les nouveaux immigrants et leur communauté d'origine - Favoriser une meilleure représentation de la communauté juive de France en Israël- L'opération « Netivot » dans les années 80. Ce programme consiste à la réhabilitation et au déve-loppement de la ville de Nétivot. Charles Corrin fut l'un des plus fervents défenseurs de cette action. Cette opération faisait partie du « Projet Renouveau » qui avait été lancé en faveur des villes de dévelop-pement en Israël.- Opération Yona, en 2006- Les opérations « Moïse », « Shlomo » et « Yona », pour le sauvetage des Juifs d'Ethiopie en 1984, 1991 et 2006.- Le sauvetage des Juifs de Sarajevo, de l'Ex-URSS, d'Argentine, d'Asie Centrale. L'opération à Sarajevo a permis de sauver et de ramener en Israël la fameuse « Haggadah de Sarajevo ». Plus d'un demi-million de Juifs de l'ex Union Soviétique purent être sauvés dans le cadre de l'opération « Exodus ».- L'immigration des derniers Juifs Ethiopiens de Gondar dans les années 2004/2005-http://www.aujf.org/ressources/image/qui-sommes-nous/histoire-projets.jpg- Des projets particuliers sont pris en charge par des comités : financement de salles de classe et de chambres universitaires à l'Université de Tel Haï (Comité Marais), l'Ecole de Musique de Méron, le département « Cinéma, Média et télévision » de l'Université de « Shaar Hanegev » (Comité 40), le Centre pour enfants de Ben Yakir (Comité Parisien), etc....

- Le soutien aux populations défavorisées : la première et deuxième intifada ont gravement endommagé l'économie israélienne et ont provoqué des traumatismes dans les couches défavorisées des nouveaux immigrants.L'AUJF collecte pour le Fonds Social Juif UnifiéGrâce à la collecte, il participe au financement de ses différentes actions, sociales, éducatives et culturelles. De nombreux militants sont élus dans les instances nationales du Fonds Social Juif Unifié et participent aux commissions siégeant pour la répartition des fonds. Les programmes du FSJU, dont certains concernent l'éducation et la Jeunesse sont jumelés avec des programmes israéliens. En ce qui concerne la Communauté française, afin de subvenir aux besoins les plus urgents, Marcel Goldstein a lancé « L'Appel National pour la Tsédaka » au milieu des années 90. Cette collecte unitaire est effectuée en partenariat avec le FSJU et les Consistoires Central et Parisien et relayée par de nombreux partenaires de la communauté.Ils ont soutenu l'AUJFDe grands noms sont associés à l'histoire de l'AUJF. Parmi les personnalités qui ont appartenu au Comité d'honneur de l'AUJF, on notera : Raymond Aron, Henri Baruch, Marcel Bleustein-Blanchet, Pierre Brisac, René Cassin, Marc Chagall, Bernard Halpern, Jacob Kaplan, Vladimir Jankelevitch, Joseph Kessel, Samy Mandelbrojt, René Mayer, Darius Milhaud, André Neher, Alain de Rothschild, André Schwartz-Bart et Elie Wiese. A cette époque, le Comité Exécutif réunissait : Léon Meiss, Jean Rosenthal, Elie de Rothschild, Marcel Nahmias, Denis Bernard-Kahn et Philippe Kraemer, Alix de Rothschild, Robert Altmann, Charles Gutwirth, Jacques Orfus, Simon Topiol et Joseph Zauberman.Les Présidents de l'AUJFAu cours de ses quarante ans d'existence, l'Appel Unifié Juif de France a été Présidé par Guy de Rothschild puis par son fils David de Rothschild et à partir de 2006 par Pierre Besnainou.D'éminents présidents de campagneD'éminents présidents ou présidentes de Campagne ont marqué l'histoire de l'AUJF. Parmi eux : Jean Rosenthal, Hugo Ramnicianu, Max Rapaport,

Philippe Kraemer, Max Benhamou, Marcel Goldstein, Nicole Weinberg, Charles Berdugo, Régine Konckier. Les dirigeants de l'AUJFA la naissance de l'AUJF, les premiers directeurs sont issus de la Résistance, tel Julien Samuel ou encore de mouvements de jeunesse comme Raphy Bensimon. Après lui, la direction de l'Appel Unifié Juif de France fut confiée à des Israéliens : Yossi Kidron, Allon Lev, Dan Weinblum et dernier en date : Henri Lévy...Le 25e anniversaire de l'AUJFD'autres femmes et hommes dans tous les comi-tés tant provinciaux que parisiens ont laissé des empreintes très profondes au sein de l'Appel. Ces personnes ont participé aux diverses actions de l'AUJF : Campagne nationale, campagne de solida-rité, Mission avec le CRIF et le FSJU, Mission des Présidents, I.L.R., etc.... Parmi les manifestations les plus réussies il faut compter celle du 25ème anniversaire de l'AUJF. C'est autour de très nom-breux responsables de l'AUJF que se sont retrouvés des centaines de militants le 12 septembre 1993, entourés de leur famille et de leurs amis au Théâtre de l'Empire afin de fêter dignement l'anniversaire de l'Appel Unifié Juif de France. Jacques Chancel se chargea de l'animation artistique et du déroule-ment général de la soirée. Le violoniste Ivry Gitlis fut l'une des vedettes phares de cette soirée.

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Actualités des partenaires

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En tant qu’offi cier public, le notaire doit répondre à un certain nombre d’exigences dont la méconnaissance est réprimée avec une grande sévérité. La Cour de cassation veille au respect de ces exigences et la responsabilité du notaire est très souvent mise en cause (Ӏ). Elle continue cependant d’exiger le respect du droit commun pour l’en-gager, à savoir l'existence d'une faute, d'un préjudice certain, et le respect du délai de prescription de l'action (ӀӀ).

I- UNE RESPONSABILITE RETENUE

Le notaire est tenu d’un devoir de conseil (A) grâce auquel les tribunaux peuvent réprimer tous les comportements dommageables provoqués par l’exer-cice de sa fonction. De nombreuses obligations se sont ajoutées à ce devoir, notamment le devoir de vérifi cation (B).

A - Le devoir de conseil

Obligation d'informer les parties de la présence de termites au sein de l'immeuble Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 16 décembre 2009 (N° 09-10.540).

Cet arrêt confi rme le devoir de conseil du notaire, qui doit examiner tous les documents à sa disposition (ici des diagnostics concernant la présence de termites) afi n de renseigner au mieux les parties sur l'opération projetée.Par acte notarié reçu en participation, une SCI a vendu à des époux un appar-tement situé au troisième étage d'un immeuble lui appartenant. Une clause de non-garantie était insérée dans l'acte, qui prévoyait que le vendeur ne donnait aucune garantie des vices cachés susceptibles d'affecter le sol, le sous-sol et les constructions, y compris en cas d'existence de termites ou autres parasites. A ce sujet était annexé à

l'acte un certifi cat d'une société d'ex-pertise concernant l'appartement et ne mentionnant pas d'attaques de termites. Or cette société avait le même jour réalisé un autre certifi cat concernant la totalité de l'immeuble, qui mention-nait le passage de termites au troisième étage. Postérieurement à la vente, les acquéreurs ont découvert la présence de termites, et ont assigné la société venderesse en indemnisation sur le fondement de l'article 1645 du code civil. Cette dernière a alors appelé en garantie son notaire en précisant que le second certifi cat lui avait été transmis avec demande de le remettre au notaire rédacteur.

La cour d'appel a rejeté la demande des époux concernant la SCI, en souli-gnant que la preuve de sa mauvaise foi n'était pas établie, et qu'elle ne pouvait pas être tenue responsable d'un défaut de transmission du second certifi cat aux acquéreurs, puisqu'il revenait aux notaires d'annexer ce certifi cat à l'acte ou du moins d'en faire mention et d'en informer les époux. Elle a également limité la condamnation du notaire de la SCI à la simple réparation du préju-dice fi nancier subi par les acquéreurs, en précisant que bien que la faute de l'offi cier ministériel les avait empê-chés d'apprécier le coût des travaux nécessaires à la réfection de leur appar-tement, elle n'était pas en lien direct avec le préjudice locatif qu'ils avaient subi.

La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel, en rappelant que la connais-sance du vice par le vendeur permettait d'exclure l'application de la clause de non-garantie, et en rejetant la limita-tion de responsabilité du notaire, dont la faute avait entraîné l'ouverture d'une procédure judiciaire qui avait retardé l'exécution des travaux de réfection de l'appartement, empêchant ainsi les

acquéreurs de le louer.Le notaire se doit donc d'être parti-culièrement vigilant, et de signaler aux parties tout obstacle à la signa-ture du contrat. En l'espèce, l'insertion d'une clause de non-garantie des vices cachés était un indice qui aurait mérité une plus grande précaution de la part des deux notaires rédacteurs.

B - Le devoir de vérifi er l’effi ca-cité juridique des actes

1. L’obligation d’examiner les actes antérieurs en présence d’un lien de dépendance entre les différents actes

Première chambre civile de la Cour de cassation, 19 novembre 2009 (n°08-19.173).

Cette décision rappelle les devoirs de vérifi cation des actes et de conseil qui pèsent sur le notaire.

Dans cette espèce, deux personnes morales avaient constitué entre elles une SCI et une SARL en vue notamment de la construction d’une résidence hôtelière et de son exploitation commerciale. L’acte de prêt fi nançant cette opéra-tion comportait notamment une clause interdisant aux SCI et SARL emprun-teuses de «réaliser (sans accord de la banque) tout ou partie de leur patri-moine immobilier». Mais par plusieurs actes notariés postérieurs, les sociétés ont cédé à des tiers la totalité de leurs parts.

Invoquant la clause d’interdisant toute cession sans son accord, la banque assigne les sociétés en paiement du solde du prêt restant dû et appelle en garantie les notaires rédacteurs des actes de cession ayant violé l’inter-diction stipulée à l’acte de prêt. Les juges d’appel déboutent la banque de sa demande au motif que les notaires

Veille et actualités juridiques

LA RESPONSABILITE NOTARIALE

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n’ayant pas eu connaissance de la clause litigieuse, ils n’avaient pas à rechercher la conformité de l’acte de vente aux actes de prêt antérieurs.

La Haute juridiction censure cette décision et énonce que l’opération aboutissant à transférer la charge du remboursement des prêts sur les cessionnaires et donc créait un lien de dépendance entre les actes successifs. De ce fait, elle estime que les notaires avaient l’obligation d’examiner les actes initiaux de prêt et d’appeler l’at-tention des parties sur leurs stipulations.

Par cette décision, la Cour de cassation rappelle que les notaires ont l’obliga-tion de veiller à l’effi cacité des actes qu’ils reçoivent et insiste sur l’étendue de cette obligation dès lors qu’il existe un lien de dépendance entre les diffé-rents actes.

2. L’obligation de vérifi er le contenu d’un acte de partage: cas d'omission d'un bienPremière chambre civile de la Cour de cassation, 19 novembre 2009 (n°08-15.937).

Cette décision rappelle le devoir de vérifi cation et de conseil qui pèse sur le notaire.Dans cette espèce, le notaire ayant dressé l’acte de partage de la succes-sion a omis d’inclure un bien dans l’actif successoral, à savoir un fonds de commerce exploité dans un immeuble par un locataire-gérant, étant précisé que cet immeuble a été acquis par acte authentique établi avec la collabora-tion du même notaire.

Agissant pour le compte de l’indivi-sion, le cohéritier testamentaire de l’immeuble assigne en responsabi-lité le notaire mais la Cour d’appel le déboute de sa demande en répa-ration au motif qu’il ne justifi e pas d’un préjudice certain. Selon les juges d’appel, il faudrait prouver que le

locataire-gérant, qui n’a pas exécuté de bonne foi son contrat en ne restituant pas le fonds aux coindivisaires, est insolvable.Toutefois, la Haute juridiction va préciser que la perte de la propriété du fonds de commerce résulte pour partie de l’omission fautive du notaire et que sa responsabilité doit donc être engagée. Il ne peut être exonéré du simple fait de ne pas avoir prouvé l’insolvabilité du locataire-gérant. Le préjudice résultant également de la fraude commise par ce dernier, la responsabilité de l’un et l’autre doit être engagée.

Par cette décision, la Cour de cassa-tion insiste sur la possibilité d’engager la responsabilité du notaire en cas de faute dans l’exercice de sa profession ayant entraîné un préjudice (à savoir en l’espèce l’absence de vérifi cation d’un actif successoral complet), et ce même si ce préjudice résulte également de la faute d’un tiers.

3. L'obligation de vérifi er le pouvoir d'un notaire représentant une partie au contrat

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 5 novembre 2009 (n°08-18056)

La décision témoigne de la possibi-lité d'engager la responsabilité des notaires pour lesquels la théorie du mandat apparent n'est pas applicable, et qui ont par conséquent l'obligation de vérifi er leurs pouvoirs respectifs.Des époux avaient souscrit le 4 juillet 2003 auprès d'une société un contrat de réservation de deux appartements en l'état future d'achèvement sous condi-tion suspensive de l'obtention d'un prêt qui devait se réaliser avant le 15 septembre 2003. La vente devait être authentifi ée par le notaire du réservant avec le concours du notaire des réserva-taires. Bien que le contrat soit devenu caduc, le notaire du réservant a établi

un projet d'acte et a convié les époux à sa signature. Le projet a alors subi des modifi cations, faisant apparaître une société comme nouvel acquéreur et les époux comme cautions.Le réservant s'est alors opposé à la régularisation de la vente, soulignant que le contrat de réservation était caduc, et que le projet avait été modifi é sans autorisation de sa part.Le nouvel acquéreur (la société) a engagé une action en exécution de la vente, et la Cour d'appel a reconnu l'existence d'un mandat apparent vis-à-vis des époux et de leur notaire, pour qui le réservant était représenté à la vente par son notaire.La Cour de cassation rejette cet argu-ment sur le fondement de l'article 1998 du code civil, en précisant que le mandat apparent ne pouvait être admis pour l'établissement d'un acte par un notaire en participation avec un confrère, et que les offi ciers publics étaient tenus de vérifi er leurs pouvoirs respectifs.

II- UNE RESPONSABILITE ECARTEE

Malgré une responsabilité accrue du notaire, il existe des situations dans lesquelles elle ne pourra pas être engagée. En effet, encore faut-il qu’il existe un préjudice certain (A), que le notaire ait commis une faute (B) et que l’action en responsabilité ne soit pas prescrite (C).

A - La nécessité d'un préjudice certain

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 19 janvier 2010 (n° 09-65.472).

La décision rappelle que le notaire a un devoir d'information des parties quant aux conséquences (fi scales en l'espèce) des engagements mentionnés dans l'acte qu'il rédige. Néanmoins sa responsabilité ne saurait être retenue en l'absence d'un préjudice certain.

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Une vente avait été conclue entre deux sociétés X et Y le 30 décembre 1994. Le 17 septembre 1996, la société Y a reçu une lettre du Trésor public lui signalant que la société X devait encore des taxes foncières au titre des années 1993 et 1994. L'acquéreur assigna alors le notaire rédacteur en responsa-bilité et en réparation de son préjudice pour perte de chance.

La cour d'appel a reconnu la faute du notaire qui n'a pas attiré l'attention de l'acquéreur sur l'incertitude du droit positif en matière de recouvrement de la taxe foncière due par le vendeur d'un immeuble, et donc sur le risque de l'exercice d'un droit de suite par le Trésor public sur les loyers générés par l'immeuble objet de la vente au titre des impayés des années 1993 et 1994. Elle a en revanche rejeté l'action de l'ac-quéreur, en indiquant que la perte de chance soulevée (chance de renoncer à l'acquisition ou d'obtenir une réduc-tion du prix) était incertaine, la volonté d'acquérir le bien dépassant le risque de subir le droit de suite, et ce droit non publié n'obligeant pas le vendeur à consentir une diminution du prix.

La Cour de cassation confi rme l'arrêt d'appel, qui a selon elle clairement démontré qu'en l'absence d'un préju-dice certain, la responsabilité du notaire ne pouvait être retenue. En conséquent, le notaire doit avertir les parties des conséquences fi scales de l'acte qu'il rédige, mais sa responsa-bilité sur ce motif ne sera retenue que lorsqu'il sera possible d'identifi er un réel préjudice rattaché à sa faute par un lien de causalité.

B - L’absence de responsabilité du notaire quant à l’existence

d’aléas fi nanciers liés à la conjoncture boursière

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 8 décembre 2009 (n°08-16.495 et n°08-17.406).

Le notaire n’a pas à répondre des aléas fi nanciers liés à la conjoncture boursière acceptés par ses clients.Dans cette espèce des héritières ont consenti le 31 octobre 2000 à une banque un mandat de gestion dyna-mique de leurs titres indivis. La déclaration de succession ayant été établie le 2 février 2001 par un notaire associé, les héritières ont obtenu le paiement fractionné des droits de succession sur dix ans et ont offert en garantie la caution bancaire consentie par la banque et affecté en gage les valeurs mobilières détenues sur leur compte titres indivis, ce portefeuille de valeurs mobilières était soumis à un mandat de gestion auprès de l’éta-blissement bancaire sous sa forme d’un mandat de gestion dynamique c’est a dire un mode de gestion qui vise à investir sur des marchés extrêmement volatils tant à la hausse qu’à la baisse.

Les héritières ont constaté que la valeur se dépréciait fortement réduisant du coup le gage des créanciers. Elles ont recherché la responsabilité du notaire et de la banque.Elles ont reçu un accueil favorable de leurs demandes auprès de la cour d’appel d’Aix en Provence qui condamne solidairement le notaire associé et la SCP notariale à payer aux héritiers la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient que le notaire se devait d'avertir ces derniers, compte tenu de la composition de leur portefeuille titres constitué pour l'essentiel de produits fi nanciers relevant des marchés bour-siers, du risque pouvant découler de leur volatilité sur l'exécution de leur engagement; qu'en s'abstenant d'attirer leur attention sur les conséquences d'une option qui pouvait les exposer à un risque de perte et de les informer sur l'opportunité pour y échapper de sécuriser le capital représentatif des droits à acquitter, le notaire a engagé sa responsabilité.

La Cour de cassation ne retient pas cette interprétation et casse cet arrêt au visa de l’article 1382 du code civil. Elle rappelle avec cette formule assez lapidaire « Si le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours, il n'a pas à répondre, dès lors qu'ont été prises les mesures propres à garantir la bonne exécution du montage choisi, des aléas fi nanciers liés à la conjoncture boursière acceptés par ses clients. »Cette décision est dans le droit fi l de décisions antérieures. En effet, nous l’avions vu dans la veille juridique précédente notamment dans un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 28 mai 2009 où le notaire n’est pas tenu d’une obligation de conseil et de mise en garde concer-nant l’opportunité économique d’une opération en l’absence d’éléments qu’il n’a pas à rechercher.

C - Obligation de respecter un délai de prescription

décennale pour engager la responsabilité du notaire

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 26 janvier 2010 (n°08-18.354).

A travers cet arrêt récent, les juges viennent rappeler que l’offi cier public qu’est le notaire est tenu d’un devoir de conseil envers ses clients et que tout manquement à un tel devoir engage sa responsabilité civile. Cependant le véritable apport de cet arrêt concerne la précision qui est faite du délai de prescription d’une action en respon-sabilité engagée à l’encontre d’un notaire.En l’espèce, deux banques distinctes avaient consenti par acte notarié deux crédits aux consorts X. A la suite du non paiement des échéances, les deux banques ont poursuivi les consorts X en paiement et elles ont obtenu leur condamnation. Ces derniers ont alors

Veille et actualités juridiques

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assigné, en février 2004, leur notaire en réparation du préjudice causé par le manquement à son obligation de conseil lors de l'octroi par actes authen-tiques des crédits.La Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 12 juin 2008 a déclaré pres-crite l’action en responsabilité engagée en 2004 à l’encontre du notaire. Les consorts X ont alors formé appel de la décision des juges du fond.

Le 26 janvier 2010 la chambre commer-ciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi et confi rme la position de la Cour d’appel, à savoir : l’action en responsabilité engagée à l’encontre du notaire est prescrite. En effet, la lettre de l’article 2270-1 du Code civil dispose que les actions en respon-sabilité civile extra-contractuelle se prescrivent pour dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. En l’espèce, le fait générateur du dommage allégué

s’est produit lors de la survenance du premier incident de paiement, caracté-risant l'impossibilité pour les consorts X de faire face à leurs obligations pécuniaires. Les juges ont relevé que des mises en demeure de payer avaient été adressées aux consorts X dès 1992. Ainsi il en résulte que le dommage s'est manifesté dès 1992 et donc que l'action en responsabilité à l’encontre du notaire déposée en février 2004 est prescrite, le délai de dix ans étant écoulé. Enfi n, en retenant l’application de l’article 2270-1 du Code civil, nous remarquons que les juges qualifi ent la responsabilité notariale de responsabi-lité civile extra-contractuelle, et non de responsabilité contractuelle.La loi du 17 juin 2008 est venue moderniser les règles de la prescrip-tion civile en réduisant le nombre et la durée des délais et en simplifi ant leur décompte.Le délai de prescription de droit commun, qui était antérieure-ment de trente ans passe à cinq ans. En

conséquence les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Et l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice se pres-crit par cinq ans à compter de la fi n de leur mission. Toutefois il existe des exceptions, comme nous le montre cet arrêt en retenant la prescription décen-nale en matière délictuelle, solution qui est cependant conforme au droit antérieur.

Travail réalisé par Laurie DUSSAUD, Axelle GALLINE, Solange GARCIA, Eléonore GRUMBERG et Louis JIRSA.Master 2 droit notarial, Faculté de droit de Montpellier

Site internet : http://www.lounotari.fr

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