Journal officiel de la République française - …2 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. . SOMMAIRE ANALYTIQUE Avis relatif à la publication générale des comptes des

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Annexe au no 301 Mercredi 29 décembre 2010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

JOURNALOFFICIEL

LOIS ET DÉCRETS

COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNEET DES FINANCEMENTS POLITIQUES (CNCCFP)

Publication générale

des comptes des partis

et groupements politiques

au titre de l’exercice 2009

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2 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

. .

SOMMAIRE ANALYTIQUE

Avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice2009 ........................................................................................................................................................................... 3

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C C C 3

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COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNEET DES FINANCEMENTS POLITIQUES (CNCCFP)

Avis relatif à la publication générale des comptes des partiset groupements politiques au titre de l’exercice 2009

Délibéré par la commission en sa séance du 22 novembre 2010NOR : CCCX1030618V

La commission a présenté dans ses précédents rapports d’ac-tivité les conclusions de ses analyses sur le financement despartis politiques. Elle a ainsi rappelé et précisé son rôle en lamatière. Le présent avis s’inscrit dans la continuité de cesréflexions.

I. – Les obligations comptables des partis politiques

A. – La définition du parti politiqueNi la Constitution ni la loi n’ont défini de façon précise la

notion de parti politique. L’article 4 de la Constitution disposequ’ils « concourent à l’expression du suffrage » et « se formentet exercent leur activité librement ». La loi no 88-227 du11 mars 1988 se limite à reconnaître que : « [les partis poli-tiques] jouissent de la personnalité morale (1) ».

L’absence de définition pose problème dès lors qu’il s’agitde fixer des principes et des règles de financement des partispolitiques, et en particulier lorsqu’il s’agit de déterminer lechamp d’application d’une loi sur le financement.

C’est pourquoi le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Étatsont venus, par leur jurisprudence respective et concordante,apporter des critères de définition de la notion de parti politiquecomme il suit. Au sens de la loi no 88-227 du 11 mars 1988relative à la transparence financière de la vie politique, estconsidérée comme parti politique la personne morale de droitprivé qui s’est assigné un but politique :

– si elle a bénéficié de l’aide publique (art. 8 et 9 de la loi du11 mars 1988) ou si elle a régulièrement désigné un man-dataire financier (art. 11 à 11-7) ;

– et si elle a déposé des comptes certifiés par deux commis-saires aux comptes auprès de la CNCCFP (art. 11-7).

Ainsi toute personne morale de droit privé qui s’est assignéun but politique doit, si elle a perçu l’aide publique ou si elle adésigné pour recueillir des fonds un mandataire qui peut êtresoit une personne physique dont le nom est déclaré à la préfec-ture, soit une association de financement agréée par laCNCCFP, déposer des comptes certifiés.

Le montant de l’aide publique affecté au financement despartis et groupements politiques est inscrit dans le projet de loide finances et fait l’objet d’une répartition par décret. Ce mon-tant est divisé en deux fractions égales :

– une première fraction destinée au financement des partiset groupements en fonction de leurs résultats aux électionsà l’Assemblée nationale (avec des dispositions parti-culières pour les partis présentant des candidats exclu-sivement outre-mer) ;

– une seconde fraction spécifiquement destinée au finance-ment des partis et groupements représentés au Parlement.

Il convient de souligner que la première fraction est soumiseà des pénalités en cas de non-respect de la parité entre les can-didats et qu’un parlementaire ne peut se rattacher qu’à un partipolitique bénéficiaire de la première fraction.

B. – Les obligations comptables du parti politiqueet ses conséquences

L’obligation de dépôt de comptes certifiés constitue l’abou-tissement d’obligations comptables plus larges.

En application de l’article 11-7 de la loi no 88-227 du11 mars 1988 relative à la transparence financière de la viepolitique, les partis ou groupements bénéficiaires de tout oupartie des dispositions des articles 8 à 11-4 doivent :

– tenir une comptabilité retraçant tant les comptes du partiou groupement politique que ceux des organismes,sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupe-ment politique détient la moitié du capital social ou lamoitié des sièges de l’organe d’administration, ou exerceun pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ;

– arrêter leurs comptes chaque année au 31 décembre ;– les faire certifier par deux commissaires aux comptes

indépendants ;– les déposer au plus tard le 30 juin de l’année suivante à la

CNCCFP qui assure leur « publication sommaire » auJournal officiel.

Il est à noter que cette comptabilité doit respecter les pres-criptions de l’avis no 95-02 du Conseil national de la comptabi-lité relatif à la comptabilité des partis et groupements poli-tiques et que les commissaires aux comptes appliquent ladoctrine professionnelle sur la certification des comptes desformations politiques (par référence à l’ancienne norme pro-fessionnelle 7-103).

Au-delà de la publication, la commission s’assure du respectpar les partis politiques de leurs obligations de dépôt descomptes et détermine, pour l’année suivante, ceux qui sont sus-ceptibles de bénéficier des dispositions de la loi du11 mars 1988, à savoir :

– l’aide publique directe ;– la dispense du contrôle de la Cour des comptes et du droit

régissant les associations subventionnées ;– le droit de financer une campagne électorale ainsi qu’un

autre parti politique.Sont sanctionnés par la perte de ces avantages les partis poli-

tiques qui n’auraient pas déposé leurs comptes, qui auraientdéposé des comptes non certifiés, ou qui auraient fait l’objetd’un refus de certification par les commissaires aux comptes.La jurisprudence du Conseil d’État considère que ces partisdéfaillants conservent la possibilité de recevoir des dons parl’intermédiaire de leur mandataire (2) et donc de faire bénéfi-cier leurs donateurs de l’avantage fiscal lié au don.

Ainsi, le contrôle comptable doit être exercé par les commis-saires aux comptes, la commission ne pouvant qu’exercer uncontrôle restreint quant au respect des obligations prévues àl’article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 précitée (à distinguer decelui qu’elle exerce directement sur les mandataires financiersde ces partis).

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Le Conseil d’État a précisé dans une décision récente (3) lescompétences que la loi avait entendu donner à la commissionlors de l’examen du dépôt des comptes des partis politiques.Ainsi, le Conseil d’État estime « que, par les dispositions préci-tées de l’article 11-7 de la loi du 11 mars 1988, le législateur aimposé aux partis et groupements politiques des obligationscomptables, dont la méconnaissance les prive, pendant l’annéequi suit le constat de ce manquement, du financement publicprévu par les articles 8 à 10 de la loi et de la possibilité definancer eux-mêmes des campagnes électorales et d’autrespartis ou groupements politiques ; que, pour exercer la missionde contrôle que lui confient ces mêmes dispositions, dans lerespect de la liberté constitutionnellement garantie que rap-pellent les dispositions de l’article 7 de la loi, il incombe à laCommission nationale des comptes de campagne et des finan-cements politiques de vérifier que les partis ont déposé devantelle, en temps utile, des comptes annuels, après les avoir faitcertifier par deux commissaires aux comptes ; qu’elle doit enoutre s’assurer que ces comptes correspondent, au vu des élé-ments d’information dont elle dispose, à l’ensemble du péri-mètre défini par la loi, d’une part, en contrôlant que les orga-nismes, sociétés ou entreprises dans lesquels les partis ougroupements politiques détiennent la moitié du capital socialou des sièges du conseil d’administration ont été pris encompte, d’autre part, en appréciant si des organismes surlesquels les partis ou groupements politiques exercent, selonelle, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion n’ontpas été omis ; qu’il lui appartient enfin de veiller à ce quel’image que les comptes certifiés donnent de la situation finan-cière des partis ou groupements politiques n’est pas entachéed’une incohérence telle avec les données extérieures à lacomptabilité des partis dont elle dispose par ailleurs, que cespartis devraient être regardés comme ayant manqué à leur obli-gation de déposer leurs comptes certifiés ; qu’elle ne saurait enrevanche, sans excéder sa compétence, constater, en l’absencede toute incohérence manifeste, qu’un parti ou groupementpolitique a manqué à ses obligations, alors même qu’il adéposé en temps utile des comptes certifiés correspondant aupérimètre fixé par la loi, que cette certification soit établie sansréserves ou qu’elle soit assortie de réserves, même formuléessur des points identiques plusieurs années de suite ».

Cette jurisprudence a profondément modifié l’approchedéveloppée par la commission ces dernières années. Ainsi, lacommission a été confrontée à la présence d’irrégularitéscommises par certains partis politiques mais dont l’importancen’a pas été jugée suffisante par les commissaires aux comptespour entraîner leur refus de certification. Dans ces conditions,elle n’a pu que constater, en l’absence d’incohérence mani-feste, que le parti avait satisfait à ses obligations prévues àl’article 11-7 de la loi du 11 mars 1988.

N’ayant pas d’accès direct aux comptes des partis ni auxpièces justificatives qui les accompagnent, la commission nepeut être considérée comme le « juge des comptes » des partispolitiques. C’est aux commissaires aux comptes que la loi aconfié la charge d’examiner et de viser ces comptes selon lesrègles et les méthodes professionnelles en vigueur.

La commission considère toutefois de par son rôle decontrôle sur les mandataires et celui de dépositaire unique del’ensemble des comptes des formations politiques qu’elle dis-pose de fait sur une part importante des recettes des partisd’une capacité de contrôle que n’ont pas matériellement lescommissaires aux comptes.

La commission, dans le cadre des limites apportées par ladécision du Conseil d’État précitée, estime qu’il demeure deson devoir de continuer à porter des appréciations et de s’as-surer que les vérifications les plus importantes ont bien étéeffectuées, notamment l’absence de financement par des per-sonnes morales.

II. – Des données généralessur les comptes des partis en 2009

A. – Le nombre de formations politiques concernées296 formations au total étaient initialement tenues de

déposer des comptes certifiés par deux commissaires aux

comptes au plus tard le 30 juin 2010 pour l’exercice 2009,parmi lesquelles 40 éligibles à l’aide budgétaire publique en2009, 14 qui ne pouvaient la percevoir au titre de cette annéecar n’ayant pas déposé des comptes conformes pour l’exercice2008 (4) et 242 non bénéficiaires de l’aide budgétaire publiquedirecte mais ayant disposé pour l’année 2009 d’au moins unmandataire chargé de recueillir les fonds.

La commission a considéré qu’une formation politique(Rouge Banlieue) qui était normalement tenue de déposer sescomptes pour l’exercice 2009 était dispensée de les déposer, ladéclaration de son mandataire financier n’ayant pas été enre-gistrée par la préfecture dans des délais lui permettant d’avoirune activité en 2009. Aussi est-ce un total de 295 partis poli-tiques au sens de la loi du 11 mars 1988 qui étaient tenus dedéposer des comptes.

Enfin, l’Association Parti socialiste, Parti radical degauche et apparentés qui n’est plus soumise à la loi sur latransparence financière, ne percevant plus l’aide publique(dorénavant perçue directement et respectivement par le Partisocialiste et le Parti radical de gauche) et ne disposant plusd’un mandataire financier, a néanmoins déposé des comptescertifiés par deux commissaires aux comptes à la commission.

B. – La synthèse de la conformité des dépôts

Les partis concernés par l’obligation de dépôt et pourlesquels la commission disposait de coordonnées ont étéinvités, par circulaire, à produire leurs comptes au plus tard le30 juin 2010. Sont publiés (5) 233 comptes déposés (soit 79 %au regard du nombre de partis tenus de déposer des comptes).

H Dépôts conformes : (215, soit 92 % des comptes déposéset 73 % des partis tenus de déposer) dont :

● 210 comptes certifiés sans réserve.Au demeurant, certains de ces comptes ont fait l’objet

d’observations de la part des commissaires aux comptes ou dela part de la commission après interrogation de la formationpolitique et de ses commissaires aux comptes.

Les interrogations ont porté principalement :– sur les formalités de présentation et d’établissement des

comptes et du rapport de certification ;– sur les divergences de déclarations de recettes entre le

parti politique et son mandataire ;– sur la clarification du périmètre de certification ;– sur les financements entre formations politiques.

● 5 comptes certifiés avec réserve :– Agir ensemble pour Levallois ;– Alternative libérale ;– Parti socialiste ;– Parti socialiste guyanais ;– Tavini huiraatira no te ao ma’ohi (Front de libération de

Polynésie).L’émission de réserves par les commissaires aux comptes

est un élément important de la transparence financière vouluepar le législateur.

Il appartient au parti de prendre les mesures nécessaires pourque les réserves puissent être levées.

H Dépôts non conformes : (18, soit 8 % des comptesdéposés) :

● 11 comptes déposés hors délai :– Bougeons-nous ;– Changer pour gagner ;– Convergences Champigny ;– Grenoble est à vous ;– IFRAP 2012 ;– Isère Première ;– Mouvement citoyen de La Réunion ;– Mouvement départementaliste mahorais ;– Pour un Paris gagnant ;– Union pour l’Aveyron ;– Union pour la VIIe.Ces comptes, certifiés par deux commissaires aux comptes,

ont été déposés postérieurement au 30 juin 2009.


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● 3 comptes non certifiés par deux commissaires auxcomptes :

– Alternance pour l’Ile-de-France ;– Centre démocrate ;– L’évolution sociale démocrate.

● 1 compte certifié par un seul commissaire auxcomptes :

– Convergences nationales.● 2 comptes pour lesquels les commissaires aux comptes

ont refusé de certifier les comptes :– Ai’a-Api « Terre Nouvelle » ;– Tiatau.

● 1 compte certifié par deux commissaires aux comptesmais dont les commissaires aux comptes sont asso-ciés dans le même cabinet :

– Énergie France.H Comptes non déposés : (62, soit 20,50 % des formations

tenues de déposer).Pour la deuxième année consécutive, les commissaires aux

comptes de la formation politique ID-EST des idées à l’est deParis ont transmis à la commission un rapport établissant queles comptes ne leur avaient pas été présentés et qu’à leurconnaissance aucune comptabilité n’existait pour 2009. Cescommissaires aux comptes ont démissionné de leurs fonctions.Il appartient donc à ce parti politique de désigner de nouveauxcommissaires, sous peine de tomber sous le coup des disposi-tions de l’article L. 820-4 du code de commerce, ou de sortir duchamp de la loi.

La commission rappelle qu’un parti politique qui a désignéun mandataire demeure soumis aux dispositions de la loi sur latransparence financière et que, s’il ne veut pas déposer decomptes, il lui appartient de mettre fin aux fonctions du manda-taire et d’en informer la commission : demande de retraitd’agrément auprès de la commission et dissolution de l’asso-

ciation de financement ou déclaration de cessation de fonctionsdu mandataire financier personne physique à la préfecture dusiège du parti politique.

Les comptes publiés sont accompagnés des précisionsapportées par chacun des partis politiques intéressés, desréserves des commissaires aux comptes ainsi que de leursobservations non constitutives de réserves. A chaque foisqu’elle l’a estimé nécessaire, la commission a également for-mulé des observations tendant à préciser une information ouune correction, voire à attirer l’attention sur une anomalieconstatée.

La commission constate que trop souvent il existe des dis-cordances d’enregistrement comptable entre le ou les manda-taires de la formation politique et celle-ci ; elle invite donc lespartis politiques concernés à mettre en œuvre les mesuresnécessaires pour y remédier.

C. – Les données chiffrées brutes concernant les 227 forma-tions ayant déposé des comptes certifiés exploitables (ycompris ceux déposés hors-délai)

102 formations ont eu un exercice déficitaire.122 formations ont eu un exercice excédentaire.3 formations ont eu un résultat d’exercice nul.Le déficit cumulé des partis déficitaires s’élève à

3 890 714 € tandis que le solde cumulé des partis excéden-taires s’élève à 21 063 182 €, soit un solde global excédentairede 17 172 468 €. Pour l’exercice 2008, le solde global étaitexcédentaire pour 11 175 773 €.

Les comptes de l’exercice 2009 présentent des résultats glo-baux proches de ceux de l’exercice précédent, il convient tou-tefois de noter une forte diminution de la médiane des dépenses(– 22,4 %) sans variation significative de la moyenne(– 0,6 %).

a) Evolution générale des dépenses et des recettes :

2003 ... 2006 2007 2008 2009

Dépenses totales ......................... 188 595 866 € ...... 203 495 820 € 259 753 260 € 177 706 387 € 181 404 321 €Recettes totales............................ 194 744 995 € ...... 202 753 950 € 234 180 540 € 188 882 160 € 198 568 775 €Moyenne des dépenses ............ 987 413 € ...... 942 110 € 1 144 288 € 804 101 € 799 138 €Médiane des dépenses.............. 17 211 € ...... 19 179 € 25 590 € 26 202 € 20 346 €

La diminution de la médiane peut probablement s’expli-quer par l’absence d’élections locales générales, les élec-tions européennes n’étant un enjeu réel que pour les partisdisposant de moyens financiers importants compte tenu del’échelle de la campagne.

Pour l’exercice 2009, les formations politiques dont lesproduits sont supérieurs à 1 500 000 euros et qui figurentdans le tableau ci-après concentrent plus de 90 % desrecettes de l’ensemble des partis politiques ayant déposé descomptes certifiés :

b) La structure des recettes :

FORMATION COTISATIONSdes adhérentsCONTRIBUTIONS

des élus

DONSde personnes

physiquesFINANCEMENT

public : 2009AUTRESrecettes

TOTALdes recettes

Parti socialiste..................................... 9 762 941 € 15 275 343 € 446 773 € 23 212 398 € 8 427 336 € 57 124 791 €

17,1 % 26,7 % 0,8 % 40,6 % 14,8 % 100 %

Union pour un mouvement popu-laire ........................................................

5 886 030 € 1 749 918 € 7 168 555 € 33 452 186 € 5 762 319 € 54 019 008 €

10,9 % 3,2 % 13,3 % 61,9 % 10,7 % 100 %

Parti communiste français.............. 3 135 589 € 16 321 866 € 4 481 783 € 3 680 094 € 3 928 378 € 31 547 710 €

9,9 % 51,7 % 14,2 % 11,7 % 12,5 % 100 %

Les Verts............................................... 934 219 € 1 865 494 € 206 783 € 1 838 695 € 1 731 731 € 6 576 932 €

14,2 % 28,4 % 3,1 % 28,0 % 26,3 % 100 %


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FORMATION COTISATIONSdes adhérentsCONTRIBUTIONS

des élus

DONSde personnes

physiquesFINANCEMENT

public : 2009AUTRESrecettes

TOTALdes recettes

Mouvement démocrate.................... 510 753 € 42 973 € 232 463 € 3 745 114 € 1 101 797 € 5 633 100 €

9,1 % 0,8 % 4,1 % 66,5 % 19,6 % 100 %

Mouvement pour la France ........... 176 949 € – 397 490 € 774 681 € 3 396 095 € 4 745 215 €

3,7 % – 8,4 % 16,3 % 71,6 % 100 %

Front national ..................................... 401 458 € 555 797 € 1 056 921 € 1 838 651 € 264 438 € 4 117 265 €

9,8 % 13,5 % 25,7 % 44,7 % 6,4 % 100 %

Union pour la démocratie fran-çaise .......................................................

1 450 € 13 237 € – – 3 806 966 € 3 821 653 €

0,0 % 0,3 % – – 99,6 % 100 %

Lutte ouvrière ..................................... 986 044 € 100 610 € 656 237 € 366 180 € 1 079 568 € 3 188 639 €

30,9 % 3,2 % 20,6 % 11,5 % 33,9 % 100 %

Mouvement national républicain.. 71 178 € – 123 230 € – 2 120 380 € 2 314 788 €

3,1 % – 5,3 % – 91,6 % 100 %

Association PSLE – NouveauCentre ....................................................

164 985 € 68 047 € 111 911 € – 1 832 002 € 2 176 945 €

7,6 % 3,1 % 5,1 % – 84,2 % 100 %

Parti radical de gauche ................... 148 794 € 253 532 € 91 814 € 1 516 950 € 120 979 € 2 132 069 €

7,0 % 11,9 % 4,3 % 71,1 % 5,7 % 100 %

Ligue communiste révolution-naire .......................................................

351 665 € 12 691 € – 897 133 € 533 573 € 1 795 062 €

19,6 % 0,7 % – 50,0 % 29,7 % 100 %

Nouveau Parti anticapitaliste ......... 894 705 € 7 471 € 239 798 € – 526 058 € 1 668 032 €

53,6 % 0,4 % 14,4 % – 31,5 % 100 %

Ensemble.............................................. 23 426 762 € 36 266 980 € 15 213 759 € 71 322 086 € 34 631 625 € 180 861 223 €

13,0 % 20,1 % 8,4 % 39,4 % 19,1 % 100 %

L’aide budgétaire est fixée en 2009, pour la totalité despartis politiques qui en bénéficient, à un montant total de74 880 685 euros, dont 34 748 481 euros (après applicationdes diminutions pour non-respect de la parité) au titre de lapremière fraction et 40 132 204 euros au titre de la secondefraction.

Au-delà de l’aide publique budgétaire, l’État finance indi-rectement la vie politique en accordant aux donateurs etcotisants un avantage fiscal de 66 % pour les versementsqu’ils effectuent au mandataire d’un parti (y compris lescotisations d’élus sous certaines conditions). La commissionne dispose pas de chiffres précis quant au montant exact decette dépense fiscale, elle en estime néanmoins l’importanceentre la moitié et les deux tiers de l’aide publique directe.

La colonne « autres recettes » correspond à la totalisationdes autres postes du compte de résultat, soit : dévolution del’excédent des comptes de campagne, contributions reçuesd’autres formations politiques, produits des manifestations etcolloques, produits d’exploitation (y compris les refactura-tions de prestations aux candidats), autres produits, produitsfinanciers, produits exceptionnels et reprises sur provisionset amortissements. Par définition, cet agrégat est sujet à desvariations importantes.

Il est à noter à cet égard le montant de 2 120 380 eurosfigurant dans la colonne « autres produits » concernant leparti politique Mouvement national républicain. Est inclusdans cette somme un montant de 1 851 047 euros de profitsexceptionnels. Interrogé par la commission sur l’origine de


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ces fonds, le parti politique a indiqué qu’il s’agissait d’aban-dons de créances provenant de dettes très anciennes en pro-venance notamment de divers fournisseurs. Ce point parti-culier est développé dans le chapitre III intitulé « Les

questions rencontrées ».Le tableau suivant présente l’évolution globale des

charges pour ces mêmes partis politiques par rapport àl’exercice précédent :

c) L’évolution des dépenses :

CHARGES 2008 CHARGES 2009 EVOLUTION EVOLUTION EN %

Parti socialiste ............................................. 59 149 713 € 54 998 343 € – 4 151 370 € – 7 %

Union pour un mouvement populaire 41 803 641 € 43 849 371 € 2 045 730 € 5 %

Parti communiste français ...................... 30 834 213 € 30 482 719 € – 351 494 € – 1 %

Les Verts ....................................................... 4 726 927 € 6 115 532 € 1 388 605 € 29 %

Mouvement démocrate ............................ 4 741 354 € 5 731 051 € 989 697 € 21 %

Mouvement pour la France.................... 1 417 248 € 4 643 608 € 3 226 360 € 228 %

Front national.............................................. 6 299 633 € 4 981 146 € – 1 318 487 € – 21 %

Union pour la démocratie française.... 3 055 004 € 2 872 671 € – 182 333 € – 6 %

Lutte ouvrière.............................................. 2 465 267 € 3 340 331 € 875 064 € 35 %

Mouvement national républicain .......... 372 013 € 270 602 € – 101 411 € – 27 %

Nouveau Centre.......................................... 1 295 448 € 1 850 738 € 555 290 € 43 %

Parti radical de gauche............................ 2 011 904 € 1 847 874 € – 164 030 € – 8 %

Ligue communiste révolutionnaire....... 2 486 456 € 1 736 509 € – 749 947 € – 30 %

Nouveau parti anticapitaliste ................. – 847 366 € Non significatif Non significatif

Total .............................................................. 160 658 821 € 162 720 495 € 2 061 674 € 1 %

Une analyse plus détaillée sera présentée dans le prochainrapport d’activité de la commission.

III. − Les questions rencontrées

A. – La définition et la précisiondu périmètre des comptes d’ensemble

Cette question est particulièrement importante pour l’exer-cice par la commission de sa mission de contrôle descomptes de campagne. En effet, seules les structures localesayant leurs comptes agrégés aux comptes du parti peuventselon la commission financer une campagne électorale. Encas de retour d’une structure dans les comptes d’ensembled’un parti – ce qui ne peut se concevoir qu’à titre excep-tionnel – il appartient alors aux commissaires aux comptesde mener leurs diligences sur les exercices qui n’avaient pasinitialement été soumis à leur contrôle.

La décision précitée du Conseil d’État « Cap surl’avenir 13 » a confirmé l’importance de la question du péri-mètre des comptes. Ainsi, la commission doit, selon leConseil d’État, « s’assurer que les comptes correspondent,au vu des éléments d’information dont elle dispose, àl’ensemble du périmètre défini par la loi, d’une part, encontrôlant que les organismes, sociétés ou entreprises danslesquels les partis ou groupements politiques détiennent lamoitié du capital social ou des sièges du conseil d’ad-ministration ont été pris en compte, d’autre part, en appré-

ciant si des organismes sur lesquels les partis ou groupe-ments politiques exercent, selon elle, un pouvoirprépondérant de décision ou de gestion n’ont pas été omis ».

Pourtant, la commission ne dispose d’aucun pouvoir d’in-vestigation lui permettant de contrôler si les organismesdevant normalement figurer au sein du périmètre descomptes ont bien été pris en compte. Seuls les commissairesaux comptes ont la possibilité dans le cadre de leur missiond’accéder aux informations nécessaires à une délimitationcorrecte du périmètre des comptes. En outre, la délimitationdu périmètre repose sur un système déclaratif et la commis-sion ne peut que constater un état de fait. Si la commissionporte la plus grande attention aux variations de périmètred’un exercice sur l’autre, elle ne peut garantir l’exhaustivitéde ce périmètre.

B. – Le rôle des commissaires aux comptes

La commission réitère son inquiétude quant à l’absenced’homologation de la norme de certification des comptesdes partis politiques.

Ainsi, l’ancienne norme 7-103 relative à la certificationdes comptes des partis politiques ne demeure applicablequ’au titre de la doctrine professionnelle et n’est pas oppo-sable au tiers.

La commission a saisi la Chancellerie, le Haut Conseil ducommissariat aux comptes ainsi que la Compagnie nationale


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des commissaires aux comptes de l’importance de disposerd’une norme spécifique homologuée. A ce jour, aucune suiten’a été donnée par les différentes autorités sollicitées.

Si une amélioration a pu être constatée par le passé quantaux diligences effectuées par les commissaires aux comptes,il apparaît néanmoins que certains commissaires auxcomptes développent des pratiques hétérogènes et ont despoints de vue divers par rapport à des situations pourtantanalogues.

A titre d’illustration, la commission avait déjà soulignéqu’un certain nombre de comptes n’étaient pas présentésconformément à l’avis no 95-02 du Conseil national de lacomptabilité. Or, cette obligation est rappelée par l’anciennenorme 7-103 relative à la certification des comptes des for-mations politiques. La commission a également constaté quele travail de co-commissariat n’était pas toujours entenducomme la production d’un seul rapport identique signé parles deux commissaires aux comptes désignés mais comme larédaction de deux rapports distincts.

En outre, au-delà de la présentation des comptes, quel-ques commissaires aux comptes ont certifié des comptesdont le référentiel comptable retenu n’est pas l’avis no 95-02du Conseil national de la comptabilité. Là encore, lacommission s’interroge sur la validité d’une telle pratique.

Afin de lever ces ambiguïtés, la commission a saisi de laquestion le Haut Conseil du commissariat aux comptes.

Enfin, la commission rappelle que le législateur n’a passouhaité délier du secret professionnel à son égard lescommissaires aux comptes et qu’en conséquence elle nepeut apprécier le respect de ses obligations légales par uneformation politique qu’à l’examen des documents déposésqui doivent donc être cohérents.

C. – Les relations entre la commissionet les partis politiques

Dans le cadre de l’instruction des comptes, la commissiona relevé des pratiques qu’elle considère comme peu compa-tibles avec la législation relative à la transparence financièrede la vie politique mais qui n’ont pas eu d’incidence sur lerespect des obligations comptables des formations politiquesconcernées.

A titre d’illustration, les trois cas suivants sont révélateursdes limites du contrôle du respect des obligationscomptables des partis politiques que peut exercer lacommission.

Ainsi, le Mouvement national républicain a bénéficiépour un montant total de 1 851 047 euros de profits excep-tionnels. Ces profits correspondent à des abandons decréances de divers fournisseurs. L’abandon de créance leplus important porte sur un montant de 1 306 739 euros etest accompagné d’un protocole d’accord prévoyant uneclause de retour à meilleure fortune et de l’engagement pourle parti de faire appel à ce prestataire pour les électionsfutures.

La commission considère, conformément à l’article 11-4de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence finan-cière de la vie politique, que les personnes morales nepeuvent contribuer au financement des partis ni en consen-tant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs asso-ciations de financements ou à leurs mandataires financiers,ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantagesdirects ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sonthabituellement pratiqués.

Dès lors, lorsqu’une personne morale autre qu’un partiabandonne une créance, et ce même avec une clause deretour à meilleure fortune, la question de la régularité duprocédé se pose.

Cependant, la commission a considéré que, n’étant pas enmesure de connaître dans le détail la nature de l’avantageainsi concédé, il appartient aux commissaires aux comptes,conformément à leur doctrine professionnelle, d’appréciertant le respect des obligations légales que le risque que desanomalies provenant de fraudes ou d’erreurs affectent de

manière significative les comptes d’ensemble de la forma-tion politique. Les commissaires aux comptes apprécientnotamment dans quelle mesure l’organisation générale de laformation politique et le degré d’implication de ses diri-geants dans les systèmes comptable et de contrôle internepeuvent être porteurs de tels risques. Parmi ces risquesfigurent la perception de dons en provenance de personnesmorales et le dépassement des limites fixées pour les donsdes personnes physiques ou l’achat de biens et de services àdes conditions non conformes aux dispositions légales appli-cables.

En l’absence d’incohérence manifeste, la commission n’apu que noter que les comptes avaient été certifiés par deuxcommissaires aux comptes et constater que la formationpolitique n’avait commis aucun manquement aux obligationsprévues à l’article 11-7 de la loi du 11 mars 1988.

La commission a également relevé qu’un parti politique(l’Union des victimes de l’État – SOS Seniors) avait béné-ficié d’un versement d’un montant de 2 505 euros d’un partiqui ne respectait pas ses obligations légales depuis 2007(Groupement d’intérêt politique Démocratie active). Il s’agitdonc ici d’un financement prohibé d’une personne morale,un parti n’ayant pas satisfait à ses obligations ne pouvantplus financer un autre parti politique (CE, 30 octobre 1996,élection municipale de Fos-sur-Mer).

Cependant, les deux commissaires aux comptes del’Union des victimes de l’État – SOS Seniors ont certifiéque les comptes d’ensemble de la formation politique étaientétablis conformément aux dispositions légales et comptablesqui leur sont applicables.

La commission a pris acte de la certification des comptesd’ensemble. Toutefois, l’interdiction faite aux personnesmorales de financer un parti politique prévue à l’article 11-4de la loi précitée étant méconnue du point de vue de lacommission, elle a décidé qu’il y avait lieu de signaler lecas au procureur de la République au titre de l’article 40 ducode de procédure pénale.

Le troisième et dernier cas concerne un nouveau partipolitique (l’Alliance centriste) qui a bénéficié de la part duModem d’un versement pour un montant de 130 000 euros.Après avoir opéré un rapprochement des versements entreles différentes formations politiques et après instruction, ils’est avéré que les fonds avaient transité sur le compte d’untiers, à savoir celui du groupe Union centriste du Sénat,avant la transformation de l’Alliance centriste en parti poli-tique. Si l’origine des fonds est connue et n’appelle pasd’observations, il n’en demeure pas moins qu’une irrégula-rité a été commise dans la mesure où ces fonds ont transitésur un compte bancaire dont le titulaire était un groupe par-lementaire ne constituant pas un parti politique au sens de laloi de 1988 sur la transparence financière.

Pour les mêmes raisons précédemment développées, lacommission a considéré que le parti avait respecté ses obli-gations comptables en raison de la certification de sescomptes par les deux commissaires aux comptes.

Ces trois cas illustrent bien la nécessité de disposer d’unenorme spécifique sur la certification des comptes des partispolitiques.

IV. − Les perspectives

A. – La concertation avec la Compagnie nationaledes commissaires aux comptes

La commission poursuit ses travaux avec le groupe detravail spécifique constitué par la Compagnie nationale descommissaires aux comptes. Il s’agit tant de préciser les exi-gences relatives au contrôle que d’en obtenir une applicationuniforme, en définissant notamment le rôle de chacune desinstances en présence et en améliorant l’informationmutuelle et sa diffusion.

A cette fin, il sera élaboré un dossier d’informationcommun entre la compagnie et la commission destiné auxcommissaires aux comptes en charge d’une nouvelle forma-


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tion politique et au sein duquel figurerait l’ensemble desdocuments nécessaires à la bonne exécution de leurs mis-sions.

B. – L’évolution du référentiel comptable

La commission réitère une nouvelle fois son souhait devoir le référentiel comptable de 1995 (avis no 95-02 relatif àla comptabilité des partis et groupements politiques) revu etadapté au regard de l’activité des partis politiques.

En effet, la commission a fait des recommandations surcertains postes comptables afin d’affiner l’information issuedes comptes et en particulier l’activité politique des partis àtravers le financement des campagnes électorales.

Ces renseignements ne suffisent pas en eux-mêmes àavoir une connaissance exacte du montant qu’apportent lespartis aux campagnes électorales dans la mesure où le mon-tant des concours en nature n’a pas à figurer dans lacomptabilité des partis.

Par ailleurs, ces éléments d’information sont tributaires dela qualité – et des choix – de comptabilisation effectués parles partis. En l’absence d’une annexe spécifique descomptes consacrée au financement des élections, le rap-prochement avec les déclarations qui figurent dans lescomptes de campagne des candidats pour ce qui concerneles circonscriptions de plus de 9 000 habitants ne peuts’avérer que décevant.

La commission va se rapprocher de l’Autorité des normescomptables (créée par l’ordonnance no 2009-79 du 22 jan-vier 2009) qui a repris les attributions du Conseil nationalde la comptabilité afin d’étudier les modalités de définitiond’un nouveau référentiel.

C. – La formulation par la commission de ses réflexionssur le financement des partis politiques

Dans son 9e rapport d’activité 2005-2006, auquel lelecteur peut se rapporter, la commission a fait le point surl’étendue du contrôle que la législation lui permet d’exerceret sur la cohérence générale du système de contrôle dufinancement des partis politiques, à la fois du point de vuethéorique et du point de vue pratique.

Comme les années précédentes, en l’absence d’une évolu-tion de la législation, la commission ne peut que reprendreles principales conclusions résumées précédemment émises.En effet, les textes législatifs et règlementaires qui orga-nisent la transparence des financements politiques mérite-raient d’être modifiés ou complétés sur certains points, sansmettre en cause leur architecture générale.

Les propositions de la commission portaient sur les pointssuivants :

a) Prévoir des formalités d’agrément et de retrait d’agré-ment du mandataire financier personne physique, analoguesà celles en vigueur pour une association de financement.

b) Limiter l’exigence du visa de deux commissaires auxcomptes aux partis dont les comptes sont de montants élevés

ou la structure complexe. Le visa d’un seul commissaire auxcomptes pourrait être considéré comme apportant des garan-ties suffisantes et allégerait la charge financière qui pèse dece fait sur les partis de faible surface financière ou de struc-ture simple (par exemple une entité politique unique dotéed’un mandataire).

c) Préciser que les comptes des structures locales doiventêtre intégrés dans les comptes d’ensemble de la formationpolitique ou faire l’objet de dépôts distincts.

d) Clarifier le statut des cotisations par rapport aux donset aux cotisations d’élus. En tout état de cause, sans porteratteinte à la liberté des partis dans la fixation des cotisa-tions, dès lors que les cotisations ouvrent droit à avantagefiscal lorsqu’elles sont versées entre les mains du manda-taire, il conviendrait d’instaurer un plafond unique de verse-ment par personne physique, quelle que soit la nature duversement. Ce plafonnement réel des avantages consentis,qui est normalement de règle en matière d’exonérations fis-cales, faciliterait au demeurant la fonction du mandataire.

TABLEAU RÉCAPITULATIF

Le tableau récapitulatif ci-après donne les informationssuivantes :

– dénomination du parti ;– localisation du siège du parti ;– origine de l’obligation de dépôt (perception de l’aide

budgétaire publique ou recueil de dons par l’intermé-diaire d’une association de financement agréée ou d’unmandataire financier, personne physique) ;

– observations sur la régularité du dépôt.

(1) Article 7.(2) Cf. CE no 300606 du 6 juillet 2007, association de financement du

parti politique FREE DOM, annulant la décision de retrait de l’agrément del’association de financement du parti politique FREE DOM prise le27 novembre 2006 après constat du dépôt hors délai des comptes de l’exer-cice 2005 de ce parti, considérant que, si la commission était tenue deconstater le manquement par le parti politique à ses obligations comptables,elle ne pouvait en revanche se fonder sur les dispositions de l’article 11-7de la loi du 11 mars 1988 pour retirer l’agrément de l’association de finan-cement du parti en cause dès lors qu’il n’est pas allégué que celle-ci n’au-rait pas respecté les prescriptions prévues par les articles 11-1 et 11-4 decette loi.

(3) CE 9 juin 2010, Assoc. Cap sur l’avenir 13, req. no 327423.(4) Cf. décret no 2009-92 du 27 janvier 2009 pris pour l’application des

articles 9 et 9-1 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la trans-parence financière de la vie politique.

(5) Rappel des statistiques de l’année 2009 au titre de l’exercice 2008 :226 comptes sur 283 ont été publiés (soit 80 %) ;215 dépôts conformes ;4 dépôts conformes mais assortis de réserves ;12 dépôt non conformes (7 comptes pour dépôt hors délai ; 5 pour

comptes non certifiés) ;57 comptes n’ont pas été déposés (soit 20 %).

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TABLEAU SYNOPTIQUE DE SYNTHÈSE

FORMATIONS POLITIQUES TENUES DE DÉPOSER DES COMPTES CERTIFIÉS AUPRÈS DE LA CNCCFPAVANT LE 30 JUIN 2010 AU TITRE DE L’EXERCICE 2009 ET AVIS DE LA COMMISSION SUR LA CONFORMITÉ LÉGALE DU DÉPÔT

(Nombre : 295)

(1) Ordre alphabétique de la liste des formations politiques soumises à l’obligation de dépôt de comptes.(2) Parti éligible à l’aide publique au titre des résultats des élections législatives 2007.(3) Parti ayant disposé en 2009 d’au moins une association de financement agréée (AF) ou d’au moins un mandataire financier désigné à la préfecture (MF).(4) DC : dépôt conforme ; DCR : dépôt conforme avec réserves des commissaires aux comptes ; HD : dépôts hors délai, après le 30 juin 2010 ; DNC : dépôt non conforme du fait du non visa des

commissaires aux comptes ou de manquements aux obligations légales constatés par la commission ; AD : absence de dépôt à la date de la séance de la commission.(5) Chapitre de publication et numéro de page. Le chapitre II C correspond à la liste des comptes non déposés.

AVERTISSEMENT

Afin d’améliorer la lisibilité des comptes publiés, les erreurs matérielles de présentation ou les déséquilibres apparents dus à l’utilisation de sommes arrondies, ont été rectifiés.

DÉNOMINATION DE LA FORMATION POLITIQUE (1)

ORIGINE DE L’OBLIGATIONde dépôt

Perceptionde l’aide budgétaire

publiqueen 2009 (2)

Mandataire(s) (3)

LOCALISATIONdu siège

OBSERVATIONSCNCCFP (4)

CHAPITRENo de page (5)

À GAUCHE BESOIN D’OPTIMISME.......................................................... x 75012 DC IA - 21ACTION (L’) ...................................................................................................... x x 97230 DC IA - 23ACTION SAVOIE PREMIÈRE........................................................................ x 73000 DC IA - 25ADSAV ! LE PARTI DU PEUPLE BRETON.............................................. x 22950 AD II - 521AGIR AU QUOTIDIEN AVEC NICOLAS DUPONT-AIGNAN............... x 91330 DC IA - 27AGIR ENSEMBLE............................................................................................ x 95330 DC IA - 29AGIR ENSEMBLE POUR LEVALLOIS ....................................................... x 92300 DCR IB - 465AGIR POUR DEMAIN .................................................................................... x 81100 DC IA - 31AGIR POUR L’ÉGALITÉ................................................................................. x 75009 DC IA - 33AI’A. –API « TERRE NOUVELLE ».............................................................. x 98709 DNC IIB - 506AIMER ANGERS.............................................................................................. x 49100 DC IA - 35ALLIANCE CENTRISTE (L’) .......................................................................... x 75006 DC IA - 37ALLIANCE MÉDITERRANÉE ALPES (LES AMIS DE CHRISTIAN

ESTROSI) (L’) ............................................................................................... x 6000 DC IA - 40ALLIANCE POUR LA SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE (L’) ............. x 92100 AD II - 521ALLIANCE RÉGIONALE (L’) ......................................................................... x 59000 DC IA - 42ALLIANCE ROYALE........................................................................................ x 75017 DC IA - 44ALTERNANCE POUR L’ÎLE DE FRANCE ................................................. x 75010 DNC IIB - 508ALTERNATIFS (LES) ...................................................................................... x 75011 DC IA - 47ALTERNATIVE DÉMOCRATIE SOCIALISME ........................................... x 87000 DC IA - 50ALTERNATIVE LIBÉRALE.............................................................................. x 75116 DCR IB - 467AMIS DE MAX-ANDRÉ PICK (LES)........................................................... x 59100 DC IA - 52AMIS DE RICHARD MALLIÉ (LES)............................................................ x 13120 DC IA - 54ARCHIPEL DEMAIN........................................................................................ x x 97500 DC IA - 56ARGENTEUIL QUE NOUS AIMONS......................................................... x 95100 DC IA - 59ARIAS 94........................................................................................................... x 94310 DC IA - 61ASSOCIATION 6ÈME UNION (L’).............................................................. x 75265 DC IA - 63ASSOCIATION DE SOUTIEN À L’ACTION DE JEAN FRANÇOIS

LAMOUR (L’)................................................................................................ x 75015 DC IA - 67ASSOCIATION DE SOUTIEN À L’ACTION DE NICOLAS SARKOZY

(L’) ................................................................................................................... x 92200 DC IA - 69

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ASSOCIATION DE SOUTIEN À L’ACTION D’ÉRIC WOERTH (L’).... x 60300 DC IA - 65ASSOCIATION DÉMOCRATIE ET LIBERTÉ (L’) ..................................... x 32500 DC IA - 71ASSOCIATION DES CYBERMILITANTS DE LA DROITE ET DU

CENTRE (L’).................................................................................................. x 75015 AD II - 521ASSOCIATION DES OBJECTEURS DE CROISSANCE (L’)................. x 94170 DC IA - 73ASSOCIATION DROITE DE FRANCE (L’) ................................................ x 75006 AD II - 521ASSOCIATION FRANÇOISE DE PANAFIEU POUR LE 17ÉME (L’) . x 75016 AD II - 521ASSOCIATION MÛRS-ERIGNÉ, ENSEMBLE (L’)................................... x 49610 DC IA - 75ASSOCIATION NATIONALE DES AMIS DE NICOLAS SARKOZY

(L’) ................................................................................................................... x 33520 DC IA - 77ASSOCIATION PARIS 15 (L’) ...................................................................... x 75015 DC IA - 79ASSOCIATION POUR LA DÉMOCRATIE L’ÉCOLOGIE ET LA SOLI-

DARITÉ (L’) ................................................................................................... x 38000 DC IA - 83ASSOCIATION POUR LA RÉFORME (L’)................................................. x 75006 DC IA - 85ASSOCIATION POUR L’AVENIR DE LA HAUTE SAINTONGE ET

DE LA SAINTONGE ATLANTIQUE (L’) ................................................ x 17110 DC IA - 81ASSOCIATION PSLE - NOUVEAU CENTRE............................................. x 75007 DC IA - 87AUJOURD’HUI AUTREMENT...................................................................... x 75012 AD II - 521AVEC VOUS POUR LE 18ÈME................................................................... x 75018 AD II - 521AVENIR ENSEMBLE (L’) ............................................................................... x x 98800 AD II - 521AVENIR MEILLEUR POUR LA POPULATION DE LA RÉUNION

DANS LA FRANCE ET DANS L’EUROPE (UN) ................................. x x 97490 DC IA - 89BÂTIR LE PAYS MARTINIQUE................................................................... x 97232 DC IA - 91BOUGEONS-NOUS......................................................................................... x 38400 HD IIA - 481CAP SUR L’AVENIR ....................................................................................... x 97500 DC IA - 95CAP SUR L’AVENIR 13................................................................................. x 13005 DC IA - 93CENTRE DÉMOCRATE .................................................................................. x 93330 DNC IIB - 510CENTRE DROIT LIBÉRAL.............................................................................. x 84120 AD II - 521CENTRE NATIONAL DES INDÉPENDANTS ET PAYSANS................ x 75008 DC IA - 97CHANGEONS VILLEURBANNE................................................................... x 69100 DC IA - 99CHANGER C’EST POSSIBLE ....................................................................... x 78140 DC IA - 101CHANGER POUR GAGNER ......................................................................... x 1450 HD IIA - 483CHASSE PÊCHE NATURE ET TRADITIONS........................................... x x 64075 DC IA - 103CHÂTEAUDUN ACTIONS RENOUVEAU.................................................. x 28200 DC IA - 105CHATENAY MALABRY À PLEINE VIE ..................................................... x 92290 DC IA - 107CHÊNE (LE)....................................................................................................... x 64500 DC IA - 109CITOYENNETÉ ACTION PARTICIPATION POUR LE 21ÈME SIÈCLE x 75008 DC IA - 111COMBAT POUR LES VALEURS................................................................. x 75007 DC IA - 113COMITÉ D’ACTION ET DE RÉFLEXION DÉPARTEMENTALE ........... x 93360 DC IA - 115COMITÉ DE SOUTIEN À PATRICK BOBET ............................................ x 33110 DC IA - 117COMITÉ DES CITOYENS MONTREUILLOIS ........................................... x 93100 DC IA - 119COMITÉ POUR SAINT-MICHEL .................................................................. x 91240 DC IA - 121COMMUNISTES .............................................................................................. x 75014 DC IA - 123CONDOM CITOYENNE - CONDOM AUTREMENT................................. x 32100 AD II - 521CONVENTION CITOYENNE.......................................................................... x 13001 DC IA - 125CONVENTION POUR LA RÉNOVATION DES INSTITUTIONS DE

LA RÉPUBLIQUE ET DE L’ÉTAT (LA) .................................................. x 69005 AD II - 521CONVENTION POUR UNE ALTERNATIVE PROGRESSISTE ............. x 75010 AD II - 521

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CONVERGENCES CHAMPIGNY.................................................................. x 94500 HD IIA - 485CONVERGENCES NATIONALES ................................................................ x 75784 DNC IIB - 512CONVERGENCES-GILLES CARREZ............................................................ x 94500 DC IA - 127COTELEC ........................................................................................................... x 92210 DC IA - 129DEBOUT LA RÉPUBLIQUE........................................................................... x 91330 DC IA - 131DÉMOCRATIE ET RÉPUBLIQUE ................................................................. x x 57000 DC IA - 133DESSINONS L’AVENIR AVEC ALAIN GIRARD...................................... x 91560 DC IA - 135DIALOGUE & INITIATIVE ............................................................................. x 75006 DC IA - 137DROIT DE CHASSE........................................................................................ x 13111 AD II - 521DROITE SOCIALE............................................................................................ x x 97400 DC IA - 139ÉCOUTER POUR AGIR.................................................................................. x 92140 DC IA - 141ÉNERGIE FRANCE .......................................................................................... x 75008 DNC IIB - 514ENSEMBLE POUR GONESSE ..................................................................... x 95500 DC IA - 143ENSEMBLE POUR LA FRANCE.................................................................. x 38230 DC IA - 145ENTENTE CITOYENNE (L’) .......................................................................... x 94110 DC IA - 147ENTENTE RÉPUBLICAINE-LE PARTI AZURÉEN.................................... x 6000 AD II - 521ÉTANG-SALÉ LIBRE (L’) ............................................................................... x 97427 AD II - 521EURE D’AGIR (L’) ........................................................................................... x 27000 DC IA - 149ÉVOLUTION SOCIALE DÉMOCRATE (L’) ................................................ x 37160 DNC IIB - 516FÉDÉRATION DE CITOYEN-NE-S ET DE FORCES POUR UNE

ALTERNATIVE SOCIALE ET ÉCOLOGIQUE (LA)............................... x 75010 DC IA - 151FÉDÉRATION DE PARIS DU MOUVEMENT RÉPUBLICAIN ET

CITOYEN (LA) .............................................................................................. x 75009 AD II - 521FETIA API .......................................................................................................... x x 98701 DC IA - 153FONSORBÈS CITOYENNETÉ 2000 ............................................................ x 31470 DC IA - 155FORUM EUROPÉEN CLERMONT-FERRAND AUVERGNE .................. x 63000 DC IA - 157FRANCE EN ACTION (LA) ........................................................................... x 75012 DC IA - 161FRANCE EN TÊTE (LA)................................................................................. x 84100 DC IA - 163FRANCE MODERNE ....................................................................................... x 75018 DC IA - 165FRANCE.9 .......................................................................................................... x 75008 DC IA - 159FRANCHEVILLE AU COEUR ........................................................................ x 69340 DC IA - 167FRANKIZ BREIZH - LIBERTÉ BRETAGNE ................................................. x 29200 AD II - 521FREE-DOM ........................................................................................................ x 97473 AD II - 521FRONT DE LIBÉRATION NATIONALE KANAK ET SOCIALISTE ...... x 98851 AD II - 521FRONT NATIONAL ......................................................................................... x x 92000 DC IA - 169GAILLAC AU CŒUR ...................................................................................... x 81600 AD II - 521GAILLAC SOLIDAIRE ..................................................................................... x 81600 DC IA - 173GAUCHE CITOYENNE (LA).......................................................................... x 13500 DC IA - 175GAUCHE MODERNE (LA) ............................................................................ x 75010 DC IA - 177GAUCHE RÉFORMATRICE (LA).................................................................. x 18000 AD II - 521GAUCHE UNITAIRE (LA) .............................................................................. x 75018 DC IA - 179GÉNÉRATION ÉCOLOGIE - LES BLEUS ................................................... x 75017 DC IA - 183GÉNÉRATIONFRANCE.FR............................................................................. x 75015 DC IA - 181GRENOBLE EST À VOUS ............................................................................ x 38000 HD IIA - 487GROUPE DES NON INSCRITS ................................................................... x 97300 AD II - 521GROUPE POLITIQUE L’AVENIR ENSEMBLE.......................................... x 47360 DC IA - 185GROUPEMENT D’INTÉRÊT POLITIQUE DÉMOCRATIE ACTIVE ....... x 75001 AD II - 521GROUPEMENT FRANCE-RÉUNION........................................................... x x 97430 DC IA - 187

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Mandataire(s) (3)




GUADELOUPE UNIE SOCIALISME ET RÉALITÉS ................................ x x 97122 DC IA - 189IDÉE FRANÇAISE (L’) .................................................................................... x 78600 DC IA - 191IDÉES-FORCE ................................................................................................... x 92350 DC IA - 193IDENTITÉ ET RÉPUBLIQUE.......................................................................... x x 97435 DC IA - 195ID-EST DES IDÉES À L’EST DE PARIS ................................................... x 94130 AD II - 521IFRAP 2012 - MOUVEMENT POUR L’INFORMATION ET LA RES-

PONSABILISATION DES CANDIDATS.................................................. x 75009 HD IIA - 489INITIATIVE RÉPUBLICAINE .......................................................................... x 75020 AD II - 521INITIATIVES POUR UNE DÉMOCRATIE EUROPÉENNE, ÉCONO-

MIQUE ET SOCIALE .................................................................................. x 94350 AD II - 521ISÈRE EN MOUVEMENT (L’) ...................................................................... x 38000 AD II - 521ISÈRE PREMIÈRE ............................................................................................ x 38000 HD IIA - 492LIGUE COMMUNISTE RÉVOLUTIONNAIRE ........................................... x x 93100 DC IA - 197LUTTE OUVRIÈRE........................................................................................... x x 93500 DC IA - 199MAIZIÈRES ENSEMBLE ................................................................................ x 57280 DC IA - 202MARS - GAUCHE RÉPUBLICAINE .............................................................. x 94550 DC IA - 204MASSY POUR VOUS .................................................................................... x 91300 DC IA - 206MOUVEMENT CITOYEN DE LA RÉUNION............................................. x 97410 HD IIA - 495MOUVEMENT CITOYEN RÉGIONAL NORD PAS DE CALAIS.......... x 62300 DC IA - 208MOUVEMENT CLÉROCRATIQUE ............................................................... x 26120 AD II - 521MOUVEMENT DE DÉCOLONISATION ET D’ÉMANCIPATION

SOCIALE ........................................................................................................ x 97354 AD II - 521MOUVEMENT DÉMOCRATE ....................................................................... x x 75007 DC IA - 212MOUVEMENT DÉMOCRATIE ALSACIENNE........................................... x 67300 DC IA - 215MOUVEMENT DÉPARTEMENTALISTE MAHORAIS ............................. x 97615 HD IIA - 497MOUVEMENT DES RÉFORMATEURS...................................................... x 67130 DC IA - 217MOUVEMENT DES SEINE-ET-MARNAIS ................................................ x 77130 DC IA - 219MOUVEMENT D’UNION DE GESTION COMMUNALE DE LA VILLE

DE PLAN DE CUQUES ............................................................................. x 13380 DC IA - 210MOUVEMENT ÉCOLOGISTE INDÉPENDANT......................................... x x 2570 DC IA - 221MOUVEMENT HOMMES-ANIMAUX-NATURE....................................... x 6000 DC IA - 224MOUVEMENT INDÉPENDANTISTE MARTINIQUAIS ........................... x x 97200 DC IA - 226MOUVEMENT INITIATIVE DÉMOCRATIQUE DE GAUCHE................ x 2440 AD II - 521MOUVEMENT LA RÉUNION AUTREMENT............................................ x x 97490 AD II - 521MOUVEMENT LE............................................................................................ x 97400 DC IA - 228MOUVEMENT LIBERAL POPULAIRE ........................................................ x x 97200 DC IA - 230MOUVEMENT NATIONAL RÉPUBLICAIN................................................ x 75015 DC IA - 232MOUVEMENT POPULAIRE FRANCISCAIN ............................................. x 97240 DC IA - 235MOUVEMENT POUR LA FRANCE............................................................. x x 75007 DC IA - 237MOUVEMENT POUR UN RENOUVEAU POLITIQUE........................... x 67000 DC IA - 240MOUVEMENT RÉPUBLICAIN ET CITOYEN ............................................ x 75012 DC IA - 242MOUVEMENT SOCIAL ET LIBÉRAL DE NORMANDIE ....................... x 76000 DC IA - 244MOUVEMENT UNITAIRE PROGRESSISTE.............................................. x 75006 DC IA - 246NO Œ E TE NUNA’A .................................................................................... x x 98713 DC IA - 248NOFWAP, LA GUADELOUPE EN ACTION ............................................. x x 97110 DC IA - 250NON À LA TURQUIE DANS L’EUROPE.................................................. x 75007 DC IA - 252NOUVEAU PARTI ANTICAPITALISTE....................................................... x 93100 DC IA - 254NOUVEL OXYGÈNE ....................................................................................... x 43000 DC IA - 257

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NOUVELLE DONNE........................................................................................ x 69006 DC IA - 259O PORINETIA TO TATOU AI’A .................................................................. x 98713 DC IA - 261OBJECTIF GUADELOUPE............................................................................. x 97100 AD II - 521OSONS LE DYNAMISME POUR LOUVECIENNES (DIT OSONS).... x 78430 DC IA - 263PARIS DEMAIN................................................................................................ x 75003 AD II - 521PARTI ANTI-SIONISTE .................................................................................. x 59760 AD II - 521PARTI BLANC .................................................................................................. x 14000 AD II - 521PARTI BONAPARTISTE ................................................................................. x 20000 DC IA - 265PARTI BRETON................................................................................................ x 44420 AD II - 522PARTI CHRÉTIEN-DÉMOCRATE.................................................................. x 75008 DC IA - 267PARTI COMMUNISTE FRANCAIS.............................................................. x x 75940 DC IA - 269PARTI COMMUNISTE GUADELOUPÉEN................................................. x x 97169 DC IA - 272PARTI COMMUNISTE MARTINIQUAIS.................................................... x 97200 DC IA - 274PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS...................................................... x x 97420 DC IA - 276PARTI DE GAUCHE........................................................................................ x 75011 DC IA - 278PARTI DE LA FRANCE.................................................................................. x 78860 DC IA - 280PARTI DE LA RÉSISTANCE......................................................................... x 75020 DC IA - 282PARTI EUROPE DÉMOCRATIE ESPÉRANTO FRANCE........................ x 75017 DC IA - 284PARTI GAULLISTE (LE)................................................................................. x 97430 AD II - 522PARTI LIBÉRAL DÉMOCRATE..................................................................... x 75002 DC IA - 286PARTI NATIONAL EUROPÉEN.................................................................... x 13777 AD II - 522PARTI OUVRIER INDÉPENDANT................................................................ x 75010 DC IA - 288PARTI POPULISTE - LA RELÈVE NATIONALE........................................ x 92400 DC IA - 290PARTI POUR LA LIBÉRATION DE LA MARTINIQUE........................... x x 97200 AD II - 522PARTI PROGRESSISTE DÉMOCRATIQUE GUADELOUPÉEN............ x 97110 AD II - 522PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS.................................................. x x 97200 DC IA - 292PARTI RADICAL............................................................................................... x 75001 DC IA - 296PARTI RADICAL DE GAUCHE..................................................................... x x 75007 DC IA - 294PARTI RÉPUBLICAIN...................................................................................... x 75005 AD II - 522PARTI RÉPUBLICAIN CHRÉTIEN................................................................ x 83210 DC IA - 299PARTI SOCIALISTE......................................................................................... x x 75333 DCR IB - 471PARTI SOCIALISTE GUADELOUPÉEN...................................................... x x 97129 AD II - 522PARTI SOCIALISTE GUYANAIS ................................................................. x x 97300 DCR IB - 469PARTI SOCIALISTE RÉUNIONNAIS .......................................................... x x 97490 DC IA - 301PARTICIPATION CITOYENNE...................................................................... x 69007 DC IA - 303PARTICIPATION ET LIBERTÉ ...................................................................... x 75009 DC IA - 305PARTIT OCCITAN............................................................................................ x 11000 DC IA - 307PARTITU DI A NAZIONE CORSA.............................................................. x 20000 DC IA - 309PORINETIA ORA.............................................................................................. x 98716 AD II - 522POUR L’AQUITAINE....................................................................................... x 33000 DC IA - 311POUR MULHOUSE......................................................................................... x 68100 DC IA - 313POUR PARIS .................................................................................................... x 75012 DC IA - 315POUR PERTUIS AUTREMENT .................................................................... x 84120 DC IA - 317POUR UN PARIS GAGNANT...................................................................... x 75008 HD IIA - 499PRIMAIRE.ORG ................................................................................................ x 29000 AD II - 522PRIORITÉ DÉMOCRATIE EN FRANCE...................................................... x 73600 AD II - 522PROGRESSISTES.FR (LES) .......................................................................... x 75020 DC IA - 319RAISMES À VENIR......................................................................................... x 59590 AD II - 522

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RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE POUR LA MARTINIQUE....... x x 97200 DC IA - 321RASSEMBLEMENT DES CITOYENS POUR LA RÉPUBLIQUE .......... x 78000 AD II - 522RASSEMBLEMENT DES CONTRIBUABLES FRANÇAIS...................... x 27132 DC IA - 323RASSEMBLEMENT POUR LA CALÉDONIE ............................................ x x 98845 DC IA - 330RASSEMBLEMENT POUR LA DÉFENSE DES INTÉRÊTS DE LA

3ÈME CIRCONSCRIPTION........................................................................ x 97129 AD II - 522RASSEMBLEMENT POUR LA FRANCE ET L’INDÉPENDANCE DE

L’EUROPE...................................................................................................... x 92200 DC IA - 332RASSEMBLEMENT POUR LA SOLIDARITÉ ET LA DÉMOCRATIE.. x 94800 DC IA - 334RASSEMBLEMENT POUR L’ESSONNE ................................................... x 91150 DC IA - 326RASSEMBLEMENT POUR LEVALLOIS..................................................... x 92300 DC IA - 336RASSEMBLEMENT POUR L’INDÉPENDANCE ET LA SOUVERAI-

NETÉ DE LA FRANCE............................................................................... x 75362 DC IA - 328RASSEMBLEMENT POUR UNE EUROPE ÉCOLOGISTE .................... x 75010 DC IA - 338RASSEMBLEMENT UMP (RASSEMBLEMENT POUR LA CALÉ-

DONIE DANS LA RÉPUBLIQUE)............................................................ x 98845 DC IA - 340RASSEMBLER POUR AGIR.......................................................................... x 95260 DC IA - 342RAUTAHI - RASSEMBLEMENT POUR LA POLYNÉSIE FRANÇAISE x x 98704 DC IA - 344RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES ....................................................... x 22000 DC IA - 346RELÈVE (LA)..................................................................................................... x x 97441 DC IA - 348RÉPUBLIQUE SOLIDAIRE (COURAGE RÉPUBLIQUE) ......................... x 75008 DC IA - 350RÉSEAU NOUVELLE DONNE...................................................................... x 75011 AD II - 522RESTAURATION NATIONALE (LA) ........................................................... x 75018 DC IA - 352RÉUNION AVENIR UNE AMBITION POUR LA RÉUNION DANS LA

FRANCE ......................................................................................................... x 97438 DC IA - 354RÉUSSIR ENSEMBLE EN DORDOGNE PÉRIGORD.............................. x 24200 DC IA - 356RIVE DROITE.................................................................................................... x 1210 DC IA - 358ROANNE PASSIONNÉMENT....................................................................... x 42300 DC IA - 360SAINT-MICHEL-GAUCHE-AVENIR.............................................................. x 91240 DC IA - 362SAVOIE D’AUJOURD’HUI ............................................................................ x 73300 DC IA - 364SAVOIE PLUS LOIN....................................................................................... x 73200 DC IA - 366SAVOIE POUR TOUS .................................................................................... x 73230 DC IA - 368SOLIDARITÉ - LIBERTÉ, JUSTICE ET PAIX ............................................. x 75007 DC IA - 374SOLIDARITÉ ÉCOLOGIE GAUCHE ALTERNATIVE................................ x x 75011 DC IA - 370SOLIDARITÉ ET PROGRÈS .......................................................................... x 92114 DC IA - 372TAHOERAA HUIRAATIRA............................................................................. x x 98713 DC IA - 376TARBES 2008................................................................................................... x 65000 DC IA - 379TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MA’OHI (FRONT DE LIBÉRATION

DE POLYNÉSIE)........................................................................................... x x 987 DCR IB - 475TE HONO E TAU I TE HONOAUI ............................................................. x 98713 AD II - 522TE MANA TOA - L’ESPRIT DU GUERRIER ............................................. x 98709 DC IA - 383TE’AVEI’A .......................................................................................................... x x 98709 DC IA - 381TIATAU .............................................................................................................. x 98716 DNC IIB - 518TO TATOU AI’A .............................................................................................. x 98714 AD II - 522TOULOUSE AVENIR ...................................................................................... x 31500 DC IA - 385TOULOUSE POUR TOUS............................................................................. x 31000 DC IA - 387TOURCOING EN VALEUR............................................................................ x 59200 DC IA - 389TRÈFLE-LES NOUVEAUX ÉCOLOGISTES-HOMME NATURE ANI-

MAUX (LE).................................................................................................... x x 13006 DC IA - 391

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UNION CALÉDONIENNE .............................................................................. x 98809 AD II - 522UNION DÉMOCRATIQUE BRETONNE...................................................... x 44000 DC IA - 394UNION DES CONTRIBUABLES DE FRANCE (L’).................................. x 58370 AD II - 522UNION DES CONTRIBUABLES D’EUROPE ............................................ x 92350 AD II - 522UNION DES NON INSCRITS (L’)............................................................... x 59300 DC IA - 396UNION DES SOCIALISTES POUR MIDI-PYRÉNÉES (L’) .................... x 31400 DC IA - 398UNION DES VICTIMES DE L’ÉTAT SOS - SENIORS (L’).................... x 75003 DC IA - 400UNION ÉLARGIE DES SENIORS (L’) ........................................................ x 67200 DC IA - 403UNION POPULAIRE POUR LA LIBÉRATION DE LA GUADELOUPE

(L’) ................................................................................................................... x 97110 AD II - 522UNION POUR AIX.......................................................................................... x 13100 DC IA - 405UNION POUR CHATILLON (L’) .................................................................. x 92320 DC IA - 407UNION POUR LA DÉMOCRATIE ET LA PROSPÉRITÉ (L’)................ x 69003 AD II - 522UNION POUR LA DÉMOCRATIE FRANÇAISE (L’) ............................... x 75007 DC IA - 417UNION POUR LA SAVOIE (L’) ................................................................... x 73000 DC IA - 420UNION POUR LA VIIÈME (L’)..................................................................... x 95160 HD IIA - 503UNION POUR L’ALBIGEOIS (L’) ................................................................ x 81003 DC IA - 409UNION POUR L’AVENIR DE MANTES-LA-JOLIE (L’).......................... x 78200 DC IA - 411UNION POUR L’AVENIR DU PAYS DE PLOERMEL (L’) .................... x 56800 DC IA - 413UNION POUR L’AVENIR DU XVIÈME SUD (L’) ................................... x 75016 DC IA - 415UNION POUR L’AVEYRON (L’) .................................................................. x 12340 HD IIA - 501UNION POUR LE CHANGEMENT À CERGY (L’).................................. x 95800 AD II - 522UNION POUR LE PAYS MALOUIN........................................................... x 35400 DC IA - 422UNION POUR LE VAL DE MARNE - CHRISTIAN CAMBON (L’) ...... x 94410 AD II - 522UNION POUR LE VAL D’OISE ................................................................... x 95210 DC IA - 424UNION POUR L’EUROPE CHRÉTIENNE .................................................. x 31010 AD II - 522UNION POUR MURET (L’)........................................................................... x 31600 DC IA - 426UNION POUR SAINT SÉBASTIEN SUR LOIRE (L’) ............................. x 44230 DC IA - 428UNION POUR STRASBOURG (L’) ............................................................. x 67000 DC IA - 431UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (L’) .............................. x x 75384 DC IA - 433UNION POUR WALLIS ET FUTUNA (L’)................................................. x 98600 AD II - 522UNION RÉPUBLICAINE ET D’ACTIONS COMMUNAUTAIRES (L’) . x 13008 DC IA - 436UNION RÉPUBLICAINE LORRAINE ........................................................... x 57420 DC IA - 438UNION DU PEUPLE ALSACIEN (UNSER LAND).................................. x 68116 DC IA - 440VERTS (LES)..................................................................................................... x x 75010 DC IA - 442VIENNE AVENIR.............................................................................................. x 86000 DC IA - 445VILLAGES DANS LA VILLE (DES)............................................................. x 94100 AD II - 522VILLEURBANNE À TOUT CŒUR............................................................... x 69100 DC IA - 447VIVE LA RÉPUBLIQUE .................................................................................. x 75005 AD II - 522VIVRE À LUISANT.......................................................................................... x 28600 DC IA - 449VIVRE À SCHOELCHER................................................................................. x 97233 DC IA - 452VIVRE ENSEMBLE POUR LE TARN.......................................................... x 81500 DC IA - 454VIVRE L’UNION ENSEMBLE À SAINT-MANDÉ-VINCENNES-FON-

TENAY-SOUS-BOIS.................................................................................... x 94160 DC IA - 456VIVRE MIEUX................................................................................................... x 93150 DC IA - 458VOLONTÉ DE VIVRE ENSEMBLE (LA)..................................................... x 68100 DC IA - 460WALWARI.......................................................................................................... x x 97300 DC IA - 462


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CHAPITRE Ier

COMPTES DES FORMATIONS POLITIQUES

AYANT SATISFAIT À LEURS OBLIGATIONS LÉGALES

POUR L’EXERCICE 2009

(215 comptes)


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A. – COMPTES CERTIFIÉS SANS RÉSERVES

PAR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES

(210 comptes)


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À GAUCHE BESOIN D’OPTIMISME

Cette formation politique n’a pas bénéficié de l’aide budgétaire publique au titre de l’année 2009, et a disposé d’unmandataire (personne physique).

Elle a déposé des comptes d’ensemble certifiés par deux commissaires aux comptes.

Le périmètre de ses comptes d’ensemble comprend :

� les comptes du parti ;� les comptes du mandataire financier.

Cette formation politique n’a pas déclaré détenir dans d’autres organismes, sociétés ou entreprises la moitié du capitalsocial ou des sièges de l’organe d’administration, ou exercer de pouvoir prépondérant de décision ou de gestion au sens del’article 11-7 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée.

Précisions apportées par la formation politique

« La déclaration en Préfecture du mandataire financier a été actée en date du 22 décembre 2009 »

I. − BILAN D’ENSEMBLE(en euros)

ACTIF PASSIF

I. − Actif immobiliséImmobilisations incorporelles................................................. 13 328Écart d’acquisition ......................................................................

Immobilisations corporelles :− terrains et constructions ..................................................− autres immobilisations corporelles...............................

Immobilisations financières :− participations et créances rattachées ..........................− prêts........................................................................................− autres immobilisations financières...............................

II. − Actif circulant

Stock et en-cours........................................................................

Créances :− adhérents et comptes rattachés .................................... 1 020− autres créances ...................................................................

Valeurs mobilières de placement..........................................Disponibilités ................................................................................ 2 500

III. − Comptes de régularisation

Charges constatées d’avance..................................................Charges de campagnes électorales à répartir sur

plusieurs exercices .................................................................Autres charges à répartir sur plusieurs exercices...........

I. − Fonds propres de l’ensemble

Réserves :− réserves consolidées ou assimilées .............................− autres réserves....................................................................

Excédent ou perte de l’exercice ............................................ – 551

II. − Provisions pour risques et charges

Provisions pour risques............................................................Provisions pour campagnes électorales..............................Provisions pour autres charges .............................................

III. − Dettes

Emprunts et dettes auprès des établissements de créditEmprunts et dettes financières divers.................................Dettes fournisseurs et comptes rattachés .......................... 17 399Dettes fiscales et sociales........................................................Autres dettes ................................................................................

IV. − Comptes de régularisation

Produits constatés d’avance....................................................

Total de l’actif...................................................................... 16 848 Total du passif..................................................................... 16 848


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II. − COMPTE DE RÉSULTAT D’ENSEMBLE(en euros)

CHARGES PRODUITS

Propagande et communication ..............................................dont :

− congrès, manifestations, univer-sités : ..........................................................

− presse, publication, télévision,espaces publicitaires.............................

Aides financières aux candidats............................................− v e r s é e s a u x m a n d a t a i r e s

(c irconscr ipt ions de plus de9 000 habitants) ......................................

− versées aux candidats (circonscriptions de moinsde 9 000 habitants).............................................................

− prise en charge directe de dépenses électorales....Autres aides financières ...........................................................

− à d’autres formations politiques (à détailler enannexe).......................................................................................− à d’autres organismes ......................................................

Achats consommés.................................................................... 1 492Autres charges externes...........................................................dont :

− loyers.........................................................− frais de voyage et de déplacement 992

Impôts et taxes............................................................................Charges de personnel :

− salaires ...................................................................................− charges sociales..................................................................

Autres charges d’exploitation.................................................Charges financières....................................................................Charges exceptionnelles...........................................................Dotations aux amortissements et provisions.................... 2 579dont :

− dotations aux amortissements descharges à répartir ..................................

− dotations aux provisions pourcampagnes électorales.........................

Cotisations des adhérents........................................................ 20Contributions des élus ..............................................................Financement public : 2009 .......................................................

− dont première fraction.........................− dont deuxième fraction .......................

Dons de personnes physiques............................................... 3 500Dévolution de l’excédent des comptes de campagne ...Contributions reçues d’autres formations politiques......Produits de man

Documents

Journal officiel de la République française - …2 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. . SOMMAIRE ANALYTIQUE Avis relatif à la publication générale des comptes des