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Journée APRAM-OHMI Paris, 7 décembre 2007 Organisation et activités des Chambres de recours Les premières décisions de la Grande Chambre Paul Maier Président des Chambres de recours

Journée APRAM-OHMI Paris, 7 décembre 2007

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Journée APRAM-OHMI Paris, 7 décembre 2007. Organisation et activités des Chambres de recours Les premières décisions de la Grande Chambre. Paul Maier Président des Chambres de recours. Rôle des Chambres de recours - PowerPoint PPT Presentation

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Page 1: Journée APRAM-OHMI Paris, 7 décembre 2007

Journée APRAM-OHMI

Paris, 7 décembre 2007

Organisation et activités des Chambres de recours

Les premières décisions de la Grande Chambre

Paul MaierPrésident des Chambres de recours

Page 2: Journée APRAM-OHMI Paris, 7 décembre 2007

Rôle des Chambres de recours

“il convient de garantir aux parties concernées par les décisions de l’Office une protection juridique adaptée à la particularité du droit des marques; … il est prévu que les décisions des examinateurs et des différentes divisions de l’Office sont susceptibles de recours….” (cons. N°13 RMC)

“toute partie à une procédure ayant conduit à une décision peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’a pas fait droit à ses prétentions” (art. 58 RMC)

Indépendence des membres des chambres (art. 131 RMC)

Page 3: Journée APRAM-OHMI Paris, 7 décembre 2007

Composition des Chambres de recours

1 Président des chambres

3 Présidents de chambre

11 Membres

Organisation en 3 “chambres marques” et 1 “chambre D&M”

Greffe

Service de documentationwww.oami.europa.eu

Page 4: Journée APRAM-OHMI Paris, 7 décembre 2007

Présidium (Règl. 2082/2004)

Président des chambres

3 Présidents de chambre

3 Membres élus

www.oami.europa.euwww.oami.europa.eu

Page 5: Journée APRAM-OHMI Paris, 7 décembre 2007

Présidium

- Désignation des membres - Critères objectifs répartition des affaires - Règles de nature procédurale et règles

d’organisation du travail; Allocation affaires suivant arrêt TPI/CJ

- Conflit de répartition - Instructions pratiques aux parties- Saisine Grande Chambre

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Page 6: Journée APRAM-OHMI Paris, 7 décembre 2007

Critères de répartition

- Tour de rôle, dans l'ordre chronologique de l'inscription au registre de leur date de réception au greffe des Chambres de recours

- Exceptions: • Dessins et modèles (3ème)• Allemand (1ère et 4ème)• Italien (1ère et 2ème)• Recours multiples ou avec éléments en commun

- Réattribution

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Page 7: Journée APRAM-OHMI Paris, 7 décembre 2007

Grande Chambre

– Président des chambres– Présidents de chambre (3)– Membres (rapporteur/rotation) (5)

• Total: 9

• Même composition pour affaires multiples ou soulevant le même point de droit

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Page 8: Journée APRAM-OHMI Paris, 7 décembre 2007

Saisine de la Grande Chambre

- Par la chambre compétente

(S…. YOU – CARDIOLOGY UPDATE)

- Par le Présidium sur proposition du Président

(LEGO, OPTIMA)

- Décisions motivées communiquées aux parties

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Page 9: Journée APRAM-OHMI Paris, 7 décembre 2007

Compétences de la Grande Chambre

- Difficultés en droit

- Importance de l’affaire

- Autres circonstances particulières (décisions

divergentes/importance éco)

- Ecart de la Grande Chambre (obligation!)

Ne lie pas TPI/CJ. Lie l’Office pour le cas d’espèce.

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Page 10: Journée APRAM-OHMI Paris, 7 décembre 2007

Critiques des Chambres de recours

- Lenteur des procédures- Manque de cohérence (prévisibilité)- Manque de transparence- Rôle mal compris

VOLONTE DE REPONDRE PAR L’ACTION

Page 11: Journée APRAM-OHMI Paris, 7 décembre 2007

Recours introduits

Ex-parte Inter-partes Total

1997 20 20

1998 211 20 231

1999 678 203 881

2000 493 743 1236

2001 357 689 1046

2002 330 686 1016

2003 198 521 719

2004 406 802 1208

2005 527 978 1505

Nov 2006 550 1026 1576

Total 3770 5668 9438

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Page 12: Journée APRAM-OHMI Paris, 7 décembre 2007

Recours clos par décisions

Rev. Ex-parte Inter-partes Total

1997 3 1 1

1998 24 71 6 77

1999 38 229 17 247

2000 32 361 98 459

2001 17 355 434 789

2002 25 374 689 1063

2003 4 332 782 1114

2004 19 347 689 1036

2005 17 304 650 954

Nov 2006 14 598 924 1522

Total 193 2972 4289 7262

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Page 13: Journée APRAM-OHMI Paris, 7 décembre 2007

Résultats en chiffres pour 2006

- Environ 81 % décisions examinateurs confirmées en totalité par CdR

- Environ 64 % décisions inter partes confirmées en totalité par CdR

- Moins de 10 % décisions CdR au TPI (95 au 1/10/06)- Environ 80 % décisions CdR confirmées par TPI- Environ 15 % de pourvoi à CJ (14 au 1/10/06)

Page 14: Journée APRAM-OHMI Paris, 7 décembre 2007

0.4%

65.2%

20.6%

6.0%

5.7%

2.1%

EN DE FR ES IT Other

October 2004 1997 - 2003

www.oami.europa.eu

Page 15: Journée APRAM-OHMI Paris, 7 décembre 2007

9

70 67 63

163

213

Notice of Appeal

57

Receiptof

NoA

Revision

Receiptof

SoG

Notification ofRemittal

35

Receiptof

Obsevations

Receiptof

Reply

Receiptof

Rejoinder

WaitingforReply

Waitingfor Rejoinder

Submit toBoards

NotificationofDecision

NotificationofBoards Decision

EXPARTE

INTERPARTES

Waiting for SoG

9

Receipt ofNoA

&SoG

AVERAGE TIME FOR BOARDS OF APPEAL PROCEDURE2005

(TIME IN NATURAL DAYS)

(69%) (45%) (22%)

www.oami.europa.eu

Page 16: Journée APRAM-OHMI Paris, 7 décembre 2007

www.oami.europa.eu

11.5

64 60 51

137

134

Notice of Appeal

58

Receiptof

NoA

Revision

Receiptof

SoG

Notification ofRemittal

20

Receiptof

Obsevations

Receiptof

Reply

Receiptof

Rejoinder

WaitingforReply

Waitingfor Rejoinder

Submit toBoards

NotificationofBoards Decision

EXPARTE

INTERPARTES

Waiting for SoG

11.5

Receipt ofNoA

&SoG

AVERAGE TIME FOR BOARDS OF APPEAL PROCEDURE3 Q 2006

(TIME IN NATURAL DAYS)

(68%)* (44%)* (19%)*

(99.9%) 119**

(52%) 130**

(*) Appeals ratio for witch the respective documents were received(**) Appeals ratio and sample of cases in witch no further information requests were issued by rapporteurs

Page 17: Journée APRAM-OHMI Paris, 7 décembre 2007

Arcol/Capol

Arcol Capol

(CTMA) (CTM)

Division opposition : pas de risque de confusion car différences

visuelles et phonétiques malgré identité

produits (conservateurs alimentaires)

Recours : apport de preuves que distinctivité étendue

car réputation

Chambre de recours refuse ces preuves

car présentées pour la première fois devant elle www.oami.europa.eu

Page 18: Journée APRAM-OHMI Paris, 7 décembre 2007

Article 74 RMC

« 1. Au cours de la procédure, l’Office procède à l’examen d’office des faits ; toutefois, dans une procédure concernant des motifs relatifs…, l’examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties.

2. L’Office peut ne pas tenir compte des faits que

les parties n’ont pas invoqués ou des preuves qu’elles n’ont pas produites en temps utile ».

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Page 19: Journée APRAM-OHMI Paris, 7 décembre 2007

Décisions TPILa CdR aurait dû prendre en compte les éléments nouveau

car continuité fonctionnelle entre elle et première instance (T-164/02 du 10/11/04, ARCOL/CAPOL).

« L’écoulement des délais impartis, par l’unité décidant en première instance, pour produire des éléments de preuve demeure sans incidence sur la question de savoir si ceux-ci ont été produits « en temps utile » devant la CdR. La CdR est ainsi obligée de prendre en considération les éléments de preuves présentés devant elle, indépendamment du fait qu’ils ont ou non été produits devant la division d’opposition » (T-252/04 du 11/7/06, ASETRA)

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Page 20: Journée APRAM-OHMI Paris, 7 décembre 2007

Recours CJ (1)

Conclusions : AG Sharpston (26/10/2006)

TPI va dans trois directions:- Si délai fixé par 1ère instance pas de

réouverture par recours (ILS, T-388/00)- Discrétion CdR (Marienfelde, T-334/01)- Remise à zéro de tous les délais si recours

(ASETRA, T-252/04)

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Page 21: Journée APRAM-OHMI Paris, 7 décembre 2007

Recours CJ (2)- TPI a tord dans ARCOL/CAPOL: pas compatible avec

une procédure de recours en général- Différence entre “moyen” et autres termes comme “faits,

éléments, etc”- CdR doivent justifier refus de considérer nouveaux

éléments- Continuité fonctionnelle n’est pas en contradiction

Page 22: Journée APRAM-OHMI Paris, 7 décembre 2007

Décisions de la Grande Chambre de recours

1. “S…. YOU” – R 495/2005-G

6/7/2006

2. “LEGO” – R 856/2004-G 10/7/2006 TPI recours3. “OPTIMA” – R 331/2006-G 27/9/2006 Période recours en cours

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Page 23: Journée APRAM-OHMI Paris, 7 décembre 2007

S…. YOU

- Marque enregistrée au UK également pour produits courants (e.g. bière, autres boissons)

- Différence entre enregistrer un signe et autoriser son utilisation dans le commerce

- Obligation pour OHMI (art 7(1)(f) RMC) d’exercer un jugement moral

- Standard “personne raisonnable ayant un degré normal de sensibilité et de tolérance”

- Importance du contexte dans lequel les produits sont vendus (lié aux produits eux-mêmes)

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Page 24: Journée APRAM-OHMI Paris, 7 décembre 2007

LEGO- Enregistrement MC de la brique LEGO pour les jeux de

construction annulé par OHMI suite à décision CJ (C-299/99, Philips v. Remington)

- Art 7(1)(e)(ii) RMC: “sont refusés à l’enregistrement (e) les signes constitués exclusivement (ii) par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique”

- Intérêt public: éviter enregistrement de forme de produits dont les caractéristiques essentielles remplissent une fonction technique

- Une forme qui contient un élément arbitraire mineur (e.g. couleur) n’échappe pas à l’interdiction (cf AG Colomer)

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Page 25: Journée APRAM-OHMI Paris, 7 décembre 2007

LEGO (2)- Les éléments de la brique ont fait l’objet de brevets- L’argument que d’autres solutions techniques sont

possibles ne permet pas d’échapper à l’interdiction- Dans le design de la brique “rien n’a été laissé au

hasard” (par. 62)- Décisions nationales nombreuses (F, Benelux, S,D, Gr,

UK, CDN) refus enregistrement ou annulation

Conclusion: annulation enregistrement confirmée

Page 26: Journée APRAM-OHMI Paris, 7 décembre 2007

OPTIMAQuestion: peut-on retirer une demande de MC rejetée

pour motif absolu durant période de recours? - Oui, sans même avoir à former un recours (art

44(1) et art 57(1) RMC)- Si recours seulement contre décision de refus

de retrait, décision de rejet n’est pas objet du recours

- Décision de rejet devient définitive après les 2 mois

- Mesures de mise en oeuvre par OHMI?

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Page 27: Journée APRAM-OHMI Paris, 7 décembre 2007

Merci de votre attention