Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergied'Île-de-France

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Journée d’échanges sur la séquence ERC appliquée en

zones humides

Evolutions réglementaires

Clémence BRUNET

DRIEE – Délégation de bassin Seine-Normandie

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Plan de la présentation

Les grands principes de la loi Biodiversité

Les évolutions apportées par la loi sur la séquence ERC

Evolution réglementaire récente sur les zones humides

Quelques outils existants

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Les grands principesde la Loi Biodiversité

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Grands principes :L110-1 code de l’environnement

La solidarité écologique

➢ Met en avant l’importance des liens qui existent entre la préservation de la biodiversité et les activités humaines

Le principe de non régression de l’environnement

➢ Toute évolution législative future ne pourra faire l’objet que d’une amélioration constante de la protection de l’environnement

La séquence Eviter-Réduire-Compenser

L’absence de perte nette de biodiversité

➢ Disposition d’action préventive et de correction des atteintes à l’environnement

➢ Assigne aux mesures de compensation des atteintes à l’environnement une obligation de résultats et de durée égale aux atteintes constatées

La réparation du préjudice écologique

➢ Inscription du principe du pollueur payeur dans la loi

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Les évolutions apportées parla loi sur la séquence ERC

mise en place de nouveaux outilsOpérateurs de compensation,

Sites Naturels de Compensation

nouvelles possibilités pour les services de l’Etat de faire respecter les obligations d’un maître d’ouvrage

Garanties financières,

Faire procéder d’office aux mesures…

création d’un registre géo-référencé et accessible au public de la totalité des mesures compensatoires

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Principes de la séquence ERC

Codification d’éléments de la doctrine nationale ERC dans un chapitre dédié : L163-1 à L.163-5 CE

PRINCIPES

➢ Objectif d’absence de perte nette, voire gain de biodiversité

➢ Obligation de résultats

➢ Pérennité/ effectivité pendant toute la durée des impacts

➢ Respect de l’intégralité de la séquence ERC

➢ Equivalence écologique :

Fonctionnalité :

Proximité fonctionnelle

Même mesure peut compenser plusieurs fonctionnalités

➢ Non-autorisation du projet en l’état si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante

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Modalités de mise en œuvre des mesures compensatoires :

L. 163-2 et L. 163-3 CE Pour remplir ses obligations de compensation, le maître

d’ouvrage a 3 possibilités:

➢ Soit directement,

➢ Soit via un opérateur de compensation (par contrat / personnes publique ou privée),

➢ Soit par acquisition d’unités de compensation écologiquement équivalentes d’un site naturel de compensation agréé par l’Etat (conditions définies par décret)

→ Possibilité de mixer ces choix

Dans tous les cas:

➢ la nature des compensations doit être précisée par le maître d’ouvrage dans l’étude d’impact

➢ le maître d’ouvrage reste seul responsable

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Principes des sites naturels de compensationDécret n° 2017-265 du 28 février 2017

La loi crée les «sites naturels de compensation» sur le modèle du mécanisme d’offre de compensation, expérimenté en France depuis 2008

Anticipation : les «unités de compensation» (UC) doivent être créées avant d’être vendues

Mutualisation : pas de production d’UC uniquement pour ses propres besoins de compensation

Equivalence écologique : espèce:espèce, habitat:habitat, proximité fonctionnelle avec les sites impactés

Transparence : rapports (état initial, annuels, à mi-parcours, de bilan), registre des UC créées/vendues, comités de suivi locaux présidés par le Préfet

Pérennité : acquisition foncière, ou conventionnement, ou les deux 30 ans de gestion conservatoire minimum

Obtention de l’agrément : arrêté du ministère après avis du CNPN

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Suivi et sanctions : L163-4

Possibilité pour l’autorité administrative de demander au maître d’ouvrage des garanties financières pour assurer la réalisation des obligations de compensation écologique

Si l’autorité administrative constate que les mesures compensatoires sont inopérantes, elle ordonne des prescriptions complémentaires

Possibilité pour l’autorité administrative après épuisement des autres procédures (mise en demeure, astreintes, suspension des travaux...),de faire exécuter d’office les mesures compensatoires via :

➢ un opérateur de compensation

➢ ou un site naturel de compensation agréé

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Transparence : L163-5 Géolocalisation et description des mesures compensatoires dans

un système national d’information géographique accessible au public sur internet

➢ Les maîtres d'ouvrage fournissent aux services compétents de l'Etat toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil

➢ L. 131-9 : Parmi les missions de la future Agence française de la biodiversité il est mentionné le suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité

Obligation pour les maîtres d’ouvrage de contribuer à l’inventaire national du patrimoine naturel par la saisie ou, à défaut, le versement des données brutes de biodiversité acquises dans le cadre de leurs études d’impact

➢ L. 411-1 A : l’État doit assurer réalisation d’un inventaire du patrimoine naturel pour l'ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin (richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques, pédologiques, minéralogiques, paléontologiques)

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Compléments ERC L. 122-3 CE : Dans son étude d’impact, obligation pour le maître

d’ouvrage de présenter non plus une «esquisse» des solutions alternatives envisagées (à son projet) mais une «description» de ces solutions

L.411-2 CE : possibilité, pour l'autorité administrative, d'avoir recours à une tierce expertise (organisme extérieur choisi en accord entre le demandeur et l’autorité administrative) pour l'évaluation des demandes de dérogation à la protection stricte des espèces (aux frais du pétitionnaire)

Article 70 : Réalisation d’un inventaire national par l’AFB :

➢ des espaces naturels publics « à fort potentiel de gain écologique » et les « parcelles en état d’abandon » pouvant être mobilisés pour mettre en œuvre des mesures compensatoires

➢ en coordination avec les instances compétentes locales et l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers

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Obligations réelles environnementales :L132-3 code de l’environnement

Possibilité pour les particuliers de contractualiser des obligations réelles environnementales

➢ Permettre à un propriétaire de mettre en place des mesures pérennes en faveur de la biodiversité sur son terrain

→ Favoriser la biodiversité (remarquable ou ordinaire) ou les fonctions écologiques (maintien, conservation, gestion, restauration) dans un espace naturel, agricole ou forestier

➢ Mesures qui perdureront si le propriétaire change

➢ Garantie de cohérence et de permanence des actions de préservation et de reconquête de biodiversité

ORE soumise à l’accord préalable et écrit du preneur du bail rural et doit respecter les droits des tiers, notamment en matière de chasse et de réserves cynégétiques

ORE peuvent être utilisées à des fins de compensation

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Evolution réglementaire récentesur la caractérisation des zones

humides

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Caractérisation des zones humides : décision du conseil d’Etat

Arrêté ministériel du 24 juin 2008 (modifié par arrêté du 1er octobre 2009) précise les critères de définition et de délimitation des zones humides

➢ Une zone est considérée comme humide si elle présente l'un des critères suivants :

1° Les sols correspondent à un ou plusieurs types pédologiques

2° Sa végétation, si elle existe, est caractérisée par des espèces indicatrices de zones humides ou des habitats caractéristiques de zones humides

➢ l’arrêté présente en annexe une méthodologie précise

→ les deux critères de la définition sont alternatifs

le Conseil d’État, plus haut degré de juridiction de l’ordre administratif, a considéré qu'au regard de la définition donnée, ils ne pouvaient être que cumulatifs

« une zone humide ne peut être caractérisée, lorsque de la végétation y existe, que par la présence simultanée de sols habituellement inondés ou gorgés d’eau et, pendant au moins une partie de l’année, de plantes hygrophiles. » (CE, 22 févr. 2017, n° 386325)

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Conséquences pratiques de l’arrêt du Conseil d’Etat

Note technique du 26 juin 2017 relatif à la caractérisation des zones humides

Végétation spontanée =végétation dont les espèces sont venues par leurs propres moyens,

sans la main de l'homme

CA

RA

CT

ER

ISA

TI O

N Z

H

OUI NON

Critère pédologiquede l’arrêté 2008

Critèresbotanique et pédologique

de l’arrêté 2008

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Conséquences sur les inventaires de zones humides existants

Inventaires de ZH préexistants réalisés sur le fondement du code de l’environnement :

➢ Issus de méthodologies diverses

➢ Simples « porter à connaissance » et valent uniquement présomption d’existence de ZH

→ ZH identifiées dans les documents de planification « eau » (SAGE, SDAGE) ou d’urbanisme (SCOT, SRADDET)

SAUF :

➢ Inventaires préfectoraux réalisés sur le fondement de l’articleL. 214-7 CE

➢ Inventaires réalisés sur le fondement du code de l’urbanisme (ex : ZH identifiés par un PLU)

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Conséquences administratives Dossiers de demande en cours d’instruction où végétation

spontanée présente :

➢ Le critère sol pouvait avant suffire

➢ Une analyse botanique sera réalisée par le pétitionnaire si le dossier ne comporte qu’une analyse « sols »,

➢ Une analyse des sols devra également être réclamée dans les cas où la caractérisation s’est faite sur le seul critère végétation

Révision des avis techniques récemment émis sur dossiers en cours d’instruction par les organismes techniques compétents (AFB, commissions locales de l’eau…) → cibler les dossiers stratégiques

Si le pétitionnaire est satisfait de son dossier d’incidences et de la présomption d’existence d’une ZH sur la base d’un seul critère en accord avec l’administration→ ne pas imposer des coûts supplémentaires

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Quelques outils existants

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Au niveau national Banque de données nationale d’inventaire des milieux

humides :

➢ Forum des Marais Atlantiques a créé un cadre formaliséde mutualisation de la connaissance d’inventaires et de prélocalisation des ZH :« Réseau Partenarial des Données sur les ZonesHumides »

http://www.sig.reseau-zones-humides.org/

Outil national de géolocalisation des mesures compensatoires GéoMCE : CGEDD

Observatoire national des milieux humides :

➢ fournir des informations fiables sur l’état etl’évolution des milieux humides, les impacts qu’ils subissent et les actions dont ils bénéficient de la part de l’État et du secteur privé

http://www.zones-humides.eaufrance.fr/ :

➢ panorama des fonctions, des menaces et de la réglementation

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En Seine-Normandie Boîte à outils ZH de l’Agence de l’Eau

Compilation des cartographies de zones humides effectives et prélocalisées sur le bassin Seine-Normandie : FMA

Zones à dominantes humides du SDAGESeine-Normandie

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