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 TRIBUNAL DES CONFLITS, 1873, BLANCO.  Application d’un droit dérogatoire au droit commun. Faits : Une enfant avait été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat. Les tribunaux  judiciaires ont été saisis d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat. Question de droit : Quelle est l’autorité compétente en matière d’action contre l’Etat ? Portée : Les tribunaux judiciaires sont radicalement incompétents pour connaitre de toutes les demandes formées contre l’administration à raison des services publics.

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TRIBUNAL DES CONFLITS,1873, BLANCO.

 Application d’un droit dérogatoire au droit commun.

Faits : Une enfant avait été renversée et blessée

par un wagonnet d’une manufacture des tabacs

exploitée en régie par l’Etat. Les tribunaux

  judiciaires ont été saisis d’une action en

dommages et intérêts contre l’Etat.

Question de droit : Quelle est l’autorité

compétente en matière d’action contre l’Etat ?

Portée : Les tribunaux judiciaires sont

radicalement incompétents pour connaitre de

toutes les demandes formées contre

l’administration à raison des services publics.

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CONSEIL D’ETAT, 1966, VILLEDE ROYAN.

La gestion d’un service public par une entreprise

 privée.

Arrêt exemple.

Faits : Une colonie a passé un contrat avec une

société afin qu’elle exploite un casino municipal.

Question de droit : Cette entreprise privée peut

elle être gérante d’un service public ?

Portée : Le développement touristique d’une

commune est reconnu comme étant d’intérêt

général.

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CONSEIL D’ETAT SECT., 1999,ROLIN.

L’incompétence du juge administratif dans l’annulation

d’actes non administratifs.

Arrêt exemple.

Faits : Le Conseil d'Etat avait demandé

l’annulation de décisions prises par La Française

des Jeux dont certains jeux de hasards qui

n’étaient pas qualifiés de service public en raisonde l’absence d’intérêt général.

Question de droit : La juridiction administrative

peut-elle prononcer l’annulation d’actes qui

n’émanent pas d’une mission de service public ?

Portée : La juridiction administrative ne peut pas

connaitre de l’annulation d’actes non

administratifs.

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CONSEIL D’ETAT SECT., 1997,ORDRE DES AVOCATS À LA

COUR DE PARIS.La possibilité de délégation du service public.

Arrêt exemple.

Faits : L’Etat a confié à un concessionnaire, par

délégation de service public, la production de

bases de données juridiques en application du

décret du 31 mai 1996. L’Ordre des avocats a

demandé l’annulation de ce décret au nom de la protection de la propriété intellectuelle et de la

liberté d’information.

Question de Droit : Est-ce que la diffusion de

textes juridiques peut être qualifiée de servicepublic ?

Portée : La publication de textes juridiques peut

être qualifiée de service public si toutes les

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décisions sont publiées (même celles qui ne

rapportent pas).

L’Etat peut organiser le service public de mise à

disposition de textes juridiques par des

mécanismes de délégation.

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CONSEIL D’ETAT, 1935, VÉZIA.La crise de l’élément organique : la gestion d’un service

 public par une personne privée.

Portée : Une personne privée peut être en charge

d’exercer une activité d’intérêt général.

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CONSEIL D'ETAT, 1938, CAISSEPRIMAIRE « AIDE ET

PROTECTION ».La gestion d’un service public par une personne privée.

Faits : Certaines dispositions réglementaires

interdisaient le cumul d’emplois et les

rémunérations publiques et privées ; ces

dispositions étaient applicables aux agents

publics.

Question de droit : ces dispositions s’appliquent-

elles au personnel des caisses de retraite

constituées sous forme de personnes privéesgérant un service public ?

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Portée : L’activité de service public peut être

prise en charge par des personnes privées sous le

contrôle d’une personne publique.

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CONSEIL D'ETAT, 1963, NARCY.La méthode du faisceau d’indices.

Arrêt fondamental.

Faits : Une loi du 22 juillet 1948 a permis

d’associer étroitement, après initiative

ministérielle, des organisations syndicales avec

des centres techniques industriels.

Question de droit : Par la gestion de ces centres,

les syndicats perdent-ils leur caractère

d’organismes privés ?

Portée : Détermination des trois critères

permettant d’identifier un service public géré par

une personne privée :

- L’intérêt général de la mission ;

- Le contrôle de la personne publique ;

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- L’usage de prérogatives de puissance

publique.

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CONSEIL D'ETAT, 2007, APREI.L’intention de confier une mission de service public.

Arrêt fondamental.

Faits :

Question de droit : Comment qualifie-t-on un

service public lorsqu’il est géré par une personne

privée ?

Portée : L’administration doit avoir eu l’intention

de confier à une personne privée une mission de

service public, importent :

- Intérêt général de la mission ;- Les conditions de création,

d’organisation et de fonctionnement ;

- Les obligations imposées à la personne

 privée ;

- Les mesures prises pour vérifier que les

objectifs sont atteints.

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CONSEIL D'ETAT SECT., 2007,COMMUNE D’AIX-EN-

PROVENCE.L’application de la jurisprudence APREI aux associations

 privées.

Arrêt exemple important.

Faits : Le festival d’art lyrique d’Aix en Provence se

trouve en situation financière périlleuse et est géré par

une association privée.

Question de droit : L’association s’occupant du

festival gère-t-elle bien un service public, ce qui lui

permettra de toucher des subventions ?

Portée : Un festival est reconnu comme étant un

service public. Eut égard à l’activité en cause, aux

conditions particulières d’exercice, le tiers peut être

considéré comme n’étant pas dans un marché

concurrentiel.

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TRIBUNAL DES CONFLITS,1921, SOCIÉTÉ COMMERCIALE

DE L’OUEST AFRICAIN.La crise du critère matériel : l’activité d’une personne

 publique relevant de la compétence du juge judiciaire.

Faits : Il s’agit d’un bac de transport organisé par

l’Etat en Côte d’Ivoire. Le bac va couler, endommageant

gravement les automobiles qui y étaient transportées.

La société propriétaire des véhicules intenta une action

en justice contre l’Etat.

Question de droit : Quelle est l’autorité

compétente dans le cas d’un conflit à propos d’une

activité d’ordre privée exercée par une personne

publique ?

Portée : Les activités des personnes publiques

n’ont pas toutes la même nature (naissance des

SPIC) et certaines peuvent relever de la juridiction

 judiciaire (les SPIC).

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CONSEIL D'ETAT ASS., 1956,UNION SYNDICALE DES

INDUSTRIES AÉRONAUTIQUES.

Faits : L’Etat avait ordonné la suppression de la

Caisse de compensation de l’industrie

aéronautique en application d’un décret du 11 mai

1953. Elle avait pour objet de subventionner des

opérations d’intérêt général, tirait ses ressources

de retenues parafiscales et ses modalités de

fonctionnement présentaient un caractère

administratif.

Question de droit : Cette caisse est-elle

constitutive d’un SPIC (ce qui signifierait que sa

suppression serait dépourvue de légalité) ?

Portée : Seuls les SPA peuvent être supprimés par

décret. Pour qu’un établissement public soit

caractérisé de SPIC il faut prendre en

considération 3 indices cumulatifs :

- L’objet du service ;

- L’origine des ressources du service ;

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- Les modalités de fonctionnement du

service.

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CONSEIL CONSTITUTIONNEL,1986, « LOI AUTORISANT LEGOUVERNEMENT À PRENDREDIVERSES MESURES D’ORDRE

ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ».

Faits : Une loi autorise le gouvernement à prendre

diverses mesures d’ordre économique et social.

Les Parlementaire ont saisi le conseil

constitutionnel afin de vérifier la constitutionnalitéde cette loi.

Question de droit : Le législateur peut il prendre

des mesures de transfert du secteur public au

secteur privé et ainsi créer des services publics ?

Portée : La loi autorisant le Gouvernement à

prendre diverses mesures d'ordre économique et

social n'est pas contraire à la Constitution ; sont

des services publics constitutionnels ceux qui

correspondent aux actions régaliennes de l’Etat :

police, justice, défense…

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CONSEIL CONSTITUTIONNEL,1982, « LOI DE

NATIONALISATION ».

Faits : Le Conseil Constitutionnel doit vérifier la

constitutionnalité de la loi de 1982 « loi de

nationalisation » qui doit permettre lanationalisation de grands groupes industriels et de

banques.

Question de droit : Dans quelle mesure le

législateur peut entreprendre des nationalisationssans méconnaître des principes à valeurconstitutionnelle tels que le droit de propriété oubien encore le principe d’égalité ?

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Portée : Le contrôle de la nationalisation doit être

limité car l’intérêt général prévaut sur le droit de

propriété.

CONSEIL D'ETAT, 1901,CASANOVA.

Faits : La commune d’Olmeto avait alloué 2000

francs au traitement d’un médecin communal

chargé de soigner gratuitement tous les habitants

pauvres ou riches de la commune

Portée : A l'époque, lorsque l'on créé un SP locale

il fallait des circonstance exceptionnel pour que

celui ci concerne l'aspect économique.

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CONSEIL D'ETAT, 1930,« CHAMBRE SYNDICALE DUCOMMERCE EN DÉTAIL DE

NEVERS ».

Faits : La ville de Nevers avait créé un service

municipal de ravitaillement en denrées

alimentaires pour enrayer le fort cout de la vie.

Question de droit : Les collectivités territoriales

peuvent elles intervenir dans le domaine

économique en créant des services public locaux ?

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Portée : Le Conseil d'Etat énonce deux conditions

cumulatives qui doivent être réunies pour qu’une

commune puisse créer un service local dans le

domaine économique :

o Carence de l’initiative privée dont 

la satisfaction représente unintérêt général.

o Les circonstances locales doivent

 justifier une telle intervention.

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CONSEIL D'ETAT, 2006,« ORDRE DES AVOCATS DU

BARREAU DE PARIS ».

Faits : Contrat de partenariat public / privé créé,

compliqué a passer, on a créé la MAP avec pour

mission d'évaluer la nécessiter d'un PPP, droit

d'aider les collectivité à la négociation, les avocats

sont contre en disant que c'est une concurrence à

leurs fonction.

Question de droit :

Portée :

• On reconnaît le principe d'égalité d'accès à

la commande public.• Un SP peut être créé car carence de

l'initiative privé pour aider les collectivité

donc IG

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CONSEIL D'ETAT, 2010,« SYNDICAT NATIONAL DE

VOYAGE ».

Faits : En 2002, la Société d'économie mixte

(actionnaire privé et public). Le préfet Reims

Champagne Congrès Expo avait été autorisée à

exercer des activités relatives à l'organisation et à

la vente de voyages ou séjours.

Question de droit : Une Société d’Economie

mixte peut-elle exercer une action économique

accessoire à son activité principale ?

Portée : Lorsque une société d'économie mixte à

une activité gère un service public c'est une

société et n'est pas soumis au critère de nevers.

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CONSEIL D'ETAT, 1961,VANNIER.

Faits : Cessation de certaine chaine de télévision

Question de droit : L’administration peut-elle àtout moment mettre fin au fonctionnement d’un

service public ?

Portée : L’administration peut décider de lasuppression d’un service public lorsqu’elle l’estime

nécessaire.

Il n'y a pas de droit au maintient au service public

sauf SP obligatoire.

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Conseil d'État, section. 8mars 1957, Jalenques deLabeau

Portée : Les tribunaux judiciaire seprononcent sur sur les litiges individuel concernant

les agents d'un établissement public industriel et

commercial à l'exception de l'agent chargé de la

direction de l'ensemble des services de cette

établissement et du chef de la comptabilité qui

seront régie par le droit administratif.

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Conseil d'État, 3 octobre2003, M. Philippe P

Portée : Les litiges opposant un SPIC à l'un

de ses usagers relèvent du domaine du juge

 judiciaire, le juge administratif est quand a lui

incompétent pour trancher se genre de litige.

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Conseil Constitutionnel,décision n°86-207 DC

25/06/1986, loi autorisant legouvernement à prendrediverses mesures d'ordreéconomique et sociale.

Il y a des service public d'origine constitutionnel et

d'autre d'origine légale. On peut créé un SP par le

biais de nationalisation.

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CC, décision n°81-132, 16

 janvier 1982 loi denationalisation

Question de nationalisation : atteinte au droit de

propriété ?

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Le droit de propriété peut être touché contre une

indemnité.

CE, Ass, 31 Juillet 1942Monpeurt.

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Portée : Les comité d'organisation d'une personne

privé qui gère un service public sont service

public.

CE, Ass, 2 Avril 1943Bouguen.

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Portée : une personne privé peut gérer un service

public

TC, 25 Mars 1996 Préfet dela région Rhône Alpes /

Berkani 

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Les personnels non statutaire (contractuel),

travaillant pour un SPA gérer directement par une

personne public sont des agents de droit public

quel que soit leur emplois.

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CE, 21 Septembre 1990,Fabre,

Portée : Dans un SPA ont est dans une situation

règlementaire et non contractuel. L'activité service

public = activité d'intérêt générale.

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CE, SA Bureau Veritas, 23Mars 1983

Portée : Utilisation de Prérogatives de puissance

public, par SPIC, pour édicté des actes on édictes

des actes administratifs.

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TC, Epoux Barbier,

15/01/1968

Portée : Un acte d'organisation d'un SPIC est un

acte administratifs

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CE, 26 Janvier 1923, DeRobert Lafrégeyre

Dans un SPIC, les agents sont des agents de droit

privé et donc soumis au droit judiciaire. Mais ledirecteur de l'administration est un agent de droit

public soumis au droit administratif.

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CE section, 8 Mars 1957 Jalenques de Labeau 

Portée : Sont des agent de droit public dans un

SPIC : le comptable public et le directeur del'administration.

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CE, 3 octobre 2003, M.Phillipe P

Portée : Les SP de remonté mécanique sont des

SPIC de part la loi. Pas besoin de le démontrer car

il est définit par la loi.

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CE, ass, Dehaene, 7 juillet1950 

Portée : Droit de grève reconnut par le préambule

de la constitution de 1946. Le droit de grève peut

être règlementé en raison des fonction des

personnes qui l'exerce.

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CE, Bonjean, 13 Juillet 1980

Portée : Pas de droit de fermer une fac : car c'est

un principe générale du droit : un principe de

continuité (principe constitutionnel).

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CE, 10 Janvier 1902,

Compagnie nouvelle du gazde Déville-Lès-Rouen 

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Portée : Principe de mutabilité : autorise la

modification des contrat pour que la personne

public puissent bénéficier des technologie nouvelle

: ceci permet de faire évoluer les SP.

CE, 18 Mars 1977, Chambrede commerce et de

l'industrie de La rochelle

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Portée : Fermeture de ligne de train possible par le

principe de mutabilité en raison de l'évolution.

CE, 9 Mars 1951, Sociétédes concerts duconservatoire.

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Portée : Est un PGD (principe général de droit) le

principe d'égalité devant un SP.

CE, 10 Mai 1974, Denoyezet Chorques 

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Portée : Pour créé des catégories d'usagers

différents : il faut soit

• un intérêt générale,

• situation particulière, mais ceci doit se faire

dans la finalité du service.

CE, 5 octobre 1984,Commissaire de la

république de l'Ariège 

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Portée : Quand on est habitant d'une commune on

paye des impôts communaux donc une part des

cantine, ceux qui habite hors commune ne paye

pas cette cantine et de ce fait les hors commune

peuvent subir une discrimination par rapport auprix de la cantine, pour compenser leur manque

sur l'impôt de la cantine.

CE, 5 juillet 1985, Villed'Albi

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Portée : On peut aider les écoles privé mais pas

autant que les écoles public donc possibilité de

traitement différent.

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Commune de Dreux : mail

Portée : On reconnaît l'existence d'intérêt générale

pour les écoles de musique .

Doivent être traité pareillement les enfants d'une

même école , même si différence de commune

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Nanterre

Portée : Pour les SP facultatif