REQUETE sur la base de larticle 50 du dcret du

12 dcembre 2008 relatif la lutte contre certaines

formes de discrimination

Au Prsident du Tribunal de Premire Instance de Verviers

A LA REQUETE DE :

1 Madame XXXXXXXXXX, XXXXXXXXXX, dont le domicile est tabli XXXXXXXXX

Verviers

2 lasbl Justice and Democracy, dont l'objet social est notamment la lutte contre les

discriminations et les atteintes aux droits et liberts fondamentaux et dont le sige social est

tabli Rue Renkin 11 1030 Bruxelles

Agissant conformment larticle 50 du dcret du 12 dcembre 2008 relatif la lutte contre

certaines formes de discrimination

Ayant tous les deux pour conseil Me Ins Wouters, avocat, dont le cabinet est tabli Avenue

Louise 50 bte 3 1050 Bruxelles

CONTRE :

1 Institut denseignement de Promotion Sociale Wallonie-Bruxelles Enseignement de

Dison-Waimes (IEPS W-B Dison), dont le sige est tabli Avenue Jardin Ecole 87 4820 Dison

2 Gouvernement de la Fdration Wallonie-Bruxelles, reprsent par Madame Isabelle

Simonis, ministre de l'Enseignement de promotion sociale, dont le sige est tabli Place Surlet de

Chokier 15-17 1000 Bruxelles

DISCUSSION

Madame XXXXXXXXXX sest inscrite en aot 2014 la formation Bien-tre : dcouverte

des huiles essentielles auprs de la dfenderesse IEPSW-B Dison.

Cette formation est dispense par cette dernire dans le cadre de cours du soir en promotion

sociale, en d'autres termes un public adulte.

Sur le site internet de ltablissement la formation est dcrite comme suit : Apprendre utiliser

correctement les huiles essentielles, en respectant les doses employer et les contre-indications,

pour son usage priv en vue damliorer son bien-tre personnel .

Aprs stre inscrite et avoir pay le minerval la partie dfenderesse IEPSW-B Dison, Madame

XXXXXXX a appris par une connaissance que le port du foulard ne serait pas autoris par

ltablissement de formation.

Madame XXXXXXX a alors recontact le secrtariat de lcole, o il lui a t confirm quune

telle rgle existait bien et quelle pouvait venir reprendre le montant de son minerval si cela ne

lui convenait pas. La requrante a alors rencontr la sous-directrice de lcole qui elle a

demand de recevoir une copie du rglement dordre intrieur qui prvoit la rgle de

linterdiction du port de signes convictionnels. Elle na pas pu en recevoir une copie ; elle a

uniquement pu consulter le paragraphe comprenant la rgle dinterdiction.

Lors de cette rencontre, la sous-directrice aurait galement affirme Madame XXXXXXX

On na des problmes quavec des gens comme vous .

Aprs le choc de cette rponse, la requrante a refus dtre rembourse et sest ensuite prsente

au premier cours dispens le 18 septembre 2014. Le refus de laccueillir la formation lui a de

nouveau t confirm sur la base de la disposition contenue dans le rglement dordre intrieur.

Entre-temps Madame XXXXXXX a reu ledit rglement par courrier lectronique en date du 17

septembre 2014. Dans ce courriel, la direction prcise ce qui suit : Suite votre demande, vous

trouverez en pice jointe, le ROI de notre tablissement scolaire.

Ce ROI nest pas remis automatiquement aux tudiants, vu le nombre de pages quil comporte,

pensons un peu lcologie.

A larticle 7, point 1.2, dernier tiret, il est prvu ce qui suit :

Les tudiants sabstiendront de toute remarque relative leurs convictions religieuses,

philosophiques ou politiques, celles de leurs professeurs et de leurs condisciples. Ils

sabstiendront galement dafficher de manire ostentatoire tout signe dappartenances

religieuses, philosophiques ou politiques lors de leur prsence dans ltablissement.

Madame XXXXXXX a alors saisi le Centre interfdral pour lgalit des chances qui a en effet

constat lexistence de la discrimination par courrier du 14 octobre 2014 (voir annexe), invitant

Monsieur Alex Gotfryd, directeur de IEPS W-B Dison, bien vouloir reconsidrer la rgle

adopte.

Dans un courrier dat du 17 dcembre 2014 (voir annexe), ce dernier a rejet l'appel du Centre et

a confirm l'interdiction oppose Madame XXXXXXX de porter son foulard dans le cadre de

la formation. Voici la justification produite cet gard :

(...) L'absence de dcret tranchant expressment cette question accorde implicitement aux

chefs d'tablissement une certaine autonomie par le biais de leur rglement d'ordre intrieur.

Note Institut a, ce faisant, intgr depuis plusieurs annes dans son rglement d'ordre intrieur

une exigence de neutralit pour tous les tudiants, et ce notamment afin d'viter des conflits

politico-religieux pouvant dgnrer, et garantir un traitement quitable pour tous - buts

pouvant tre considrs comme lgitimes au regard au sens de l'article 19 du dcret du 12

dcembre 2008 relatif la lutte contre certaines formes de discrimination.

EN DROIT

Madame XXXXXXX estime bon droit avoir fait lobjet dune discrimination sur la base de sa

conviction religieuse, ce que confirme dailleurs le Centre interfdral pour lgalit des chances.

En effet, cette interdiction interfre de faon excessive dans lexercice de droits fondamentaux

garantis par la Constitution, par la Convention europenne des droits de lHomme et par le dcret

du 12 dcembre 2008.

1 Ainsi l'article 9 la Convention europenne des droits de lHomme nonce :

1. Toute personne a droit la libert de pense, de conscience et de religion ; ce droit

implique la libert de changer de religion ou de conviction, ainsi que la libert de manifester sa

religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en priv, par le culte,

lenseignement, les pratiques et laccomplissement des rites.

2. La libert de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire lobjet dautres

restrictions que celles qui, prvues par la loi, constituent des mesures ncessaires, dans une

socit dmocratique, la scurit publique, la protection de lordre, de la sant ou de la

morale publiques, ou la protection des droits et liberts dautrui.

2 L'article 19 de la Constitution nonce :

La libert des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la libert de manifester ses

opinions en toute matire, sont garanties, sauf la rpression des dlits commis l'occasion de

l'usage de ces liberts.

3 Le dcret du 12 dcembre 2008, quant lui, interdit, en son article 5, toute discrimination

fonde sur lun des critres protgs.

Larticle 2.2 du dcret dfinit la conviction religieuse ou philosophique comme lun des

critres protgs.

Madame XXXXXXX a subi une discrimination directe et indirecte sur la base de ce critre

protg. La discrimination indirecte est dfinie comme telle par le dcret :

4 Distinction indirecte : la situation qui se produit lorsqu'une disposition, un critre ou

une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraner, par rapport d'autres personnes,

un dsavantage particulier pour des personnes caractrises par l'un des critres protgs ;

5 Discrimination indirecte : la distinction indirecte, moins que cette disposition, ce critre

ou cette pratique soit objectivement justifi par un but lgitime et que les moyens de raliser ce

but soient appropris et ncessaires ;

Que ce soit la religion musulmane qui soit de facto vise ne fait aucun doute puisque quil est de

pratique courante pour bon nombre de femmes de confession musulmane d'user de leur libert

religieuse pour se couvrir les cheveux, ce qui rend leur pratique religieuse visible et ce qui est

ds lors abusivement jug par certains comme tant ostentatoire .

Le directeur de IEPS W-B Dison justifie la mesure d'interdiction par l'exigence de neutralit qui

incomberait aux tudiants.

Le respect du principe de neutralit est prvu larticle 8 de larrt royal du 2 octobre 1937. Il

dcoule dune srie de principes constitutionnels : lgalit, la non-discrimination et la libert

(notamment religieuse). Le principe de neutralit ne peut par consquent aller ni lencontre des

principes constitutionnels sur lesquels il se fonde ni lencontre des principes identiques

proclams par la Convention europenne des droits de lHomme.

Ce principe de neutralit s'applique l'Etat et aux individus excutant, au nom de lEtat, des

missions de service public. Ainsi, ce sont les agents de service public, et eux seuls, qui sont

astreints au respect du principe de neutralit.

Les tudiants de l'enseignement de promotion sociale, pas plus au demeurant que tous les autres

lves des diffrents niveaux et types d'enseignement, ne sont pas des agents du service public.

Ils ne sont ds lors nullement viss par les dispositions relatives la mise en oeuvre du principe

de neutralit. En effet, les tudiants sont des usagers du service public. Il n'est pas plus pertinent

de vouloir les astreindre au respect du principe de neutralit que de vouloir astreindre au respect

de ce principe les administrs qui se rendent au guichet de leur administration communale pour

renouveler des documents d'identit.

C'est parce que les lves et les tudiants ne sont pas viss par la mise en oeuvre du principe de

neutralit que ceux-ci ne sont pas inclus dans larticle 4 du dcret du 31 mars 1994 dfinissant la

neutralit de l'enseignement de la Communaut franaise et larticle 5 du dcret du 17 dcembre

2003 organisant la neutralit inhrente l'enseignement officiel subventionn et portant diverses

mesures en matire d'enseignement. Et mme en ce qui concerne les lves mineurs, une

interdiction du port de signes convictionnels serait contestable galement, en ce quelle porterait

atteinte dune part larticle 24 de la Constitution (qui prvoit que lenseignement officiel doit

tre respectueux des convictions religieuses et philosophiques des lves et des parents) et

dautre part larticle 2 du Premier Protocole additionnel la Convention europenne des droits

de lHomme (qui prvoit que l'Etat, dans l'exercice des fonctions qu'il assume dans le domaine

de l'ducation et de l'enseignement, respecte le droit des parents d'assurer cette ducation et cet

enseignement conformment leurs convictions religieuses et philosophiques).

Remarquons dailleurs quen ce qui concerne les agents publics, la neutralit ne porte pas sur

leur apparence, mais sur le service quils rendent. En effet, il nexiste aucune disposition lgale

dfinissant ce que serait la neutralit de lapparence, et en labsence dune telle base lgale,

une interdiction du port de signes convictionnels oppose aux agents publics serait ds lors

contestable galement.

Soulignons galement que la mesure conteste dans la prsente requte nest pas objectivement

justifie et le but mme de celle-ci nest pas identifi. La disposition litigieuse nest ni

approprie, ni ncessaire.

En effet, lenseignement de promotion sociale touche un milieu qui nest plus soumis

lobligation scolaire. Dans ce cadre, lenseignement de promotion sociale vise le plus souvent un

public adulte - qui, par dfinition, est mme de faire un choix librement rflchi quant au port

ou au non port d'un signe convictionnel - prcaris et dfavoris qui se tourne vers ce type

denseignement afin de remdier cette situation.

La mesure litigieuse met des obstacles discriminatoires et injustifis laccs ce type de

formation et est en contradiction avec les objectifs poursuivis par l'Enseignement de promotion

sociale de la Fdration Wallonie-Bruxelles.

Comme en tmoigne d'ailleurs le courrier du 17 dcembre 2014 sign par le directeur de IEPS

W-B Dison, l'interdiction faite Madame XXXXXXX s'inscrit dans une volont de principe, en

l'absence d'un quelconque problme qui aurait exist au sein de l'tablissement d'enseignement

de promotion sociale concern. Cette donne finit de dmontrer que l'interdiction contenue dans

la disposition du rglement d'ordre intrieur conteste n'est aucunement ncessaire dans une

socit dmocratique et viole par consquent le principe de proportionnalit.

Pour rappel, dans son courrier du 17 dcembre 2014, Monsieur Gotfryd complte sa justification

de la mesure d'interdiction qu'il oppose Madame XXXXXXX dans les termes suivants :

L'absence de dcret tranchant expressment cette question accorde implicitement aux chefs

d'tablissement une certaine autonomie par le biais de leur rglement d'ordre intrieur.

En d'autres termes, le directeur de IEPS W-B Dison affirme que le principe est l'interdiction et

qu'il n'y a de libert que si celle-ci est expressment prvue.

Or, ce raisonnement se heurte la logique mme des droits et liberts fondamentaux, ce point

fondamentaux que le Prambule de la Convention europenne des droits de l'Homme rappelle

que la volont des Hautes Parties contractantes est de raffirmer leur profond attachement

ces liberts fondamentales qui constituent les assises mmes de la justice et de la paix dans le

monde et dont le maintien repose essentiellement sur un rgime politique vritablement

dmocratique, dune part, et, dautre part, sur une conception commune et un commun respect

des droits de lhomme dont ils se rclament .

Toute limitation de la libert religieuse ne peut s'envisager qu'en prsence d'une disposition

expresse en ce sens. Le principe est toujours la libert et il ne peut en aucun cas tre conclu de

l'absence d'autorisation expresse qu'il a t reconnu aux individus ou aux institutions une

quelconque marge de manuvre consistant limiter la libert.

Madame XXXXXXX et Justice and Democracy asbl prennent acte du fait que le rglement

d'ordre intrieur litigieux est commun aux 32 tablissements d'enseignement de promotion

sociale du rseau Wallonie-Bruxelles Enseignement (autrefois Communaut franaise ou

Fdration Wallonie-Bruxelles).

C'est pourquoi ils dirigent la prsente requte contre le Gouvernement de la Fdration Wallonie-

Bruxelles galement : celui-ci est responsable de la prsence dans le rglement d'ordre intrieur

attaqu d'une disposition discriminatoire et attentatoire aux droits et liberts fondamentaux, plus

prcisment la libert religieuse dont se prvaut Madame XXXXXXX et que souhaite raffirmer

Justice and Democracy asbl.

PAR CES MOTIFS,

Sous rserve de tous droits et sans la moindre reconnaissance prjudiciable

PLAISE AU TRIBUNAL

Sous toutes rserves gnralement quelconques et sous rserve de tous les moyens de droit et/ou

de fait faire valoir en cours dinstance ;

Dire la demande des parties demanderesses recevable et fonde et ce faisant :

Constater la discrimination au regard des dispositions invoques ;

Condamner les parties dfenderesses payer chacune une indemnit pour dommage moral telle

que vise larticle 46 2 du dcret, fixe 1300 ;

Condamner les parties dfenderesses au dommage matriel subi en raison du retard de formation

et dans lobtention dune activit professionnelle rmunre, fix provisionnellement 1 ;

Ordonner aux parties dfenderesses de cesser la discrimination et de permettre Madame

XXXXXXX de suivre la formation sans devoir enlever son foulard, moyennant le paiement

dune astreinte de 250 /jour, conformment larticle 47 du dcret.

Bruxelles, le 26 janvier 2015

Pour les requrants,

Leur conseil,

Ins WOUTERS