Justice : faites entrer le numérique - Institut ?· fournir de nouveaux services désintermédiés,…

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    15-Sep-2018

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  • Justice : faites entrer le numrique

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  • LInstitut Montaigne est un laboratoire dides - think tank - cr fin 2000 par Claude Bbar et dirig par Laurent Bigorgne. Il est dpourvu de toute attache partisane et ses financements, exclusivement privs, sont trs diversifis, aucune contribution nexcdant 2 % de son budget annuel. En toute indpendance, il runit des chefs dentreprise, des hauts fonctionnaires, des universitaires et des reprsentants de la socit civile issus des horizons et des expriences les plus varis. Il concentre ses travaux sur quatre axes de recherche :

    Cohsion sociale (cole primaire, enseignement suprieur, emploi des jeunes et des seniors, modernisation du dialogue social, diversit et galit des chances, logement)

    Modernisation de laction publique (rforme des retraites, justice, sant)

    Comptitivit (cration dentreprise, nergie, pays mergents, financement des entreprises, proprit intellectuelle, transports)

    Finances publiques (fiscalit, protection sociale)

    Grce ses experts associs (chercheurs, praticiens) et ses groupes de travail, lInstitut Montaigne labore des propositions concrtes de long terme sur les grands enjeux auxquels nos socits sont confrontes. Il contribue ainsi aux volutions de la conscience sociale. Ses recommandations rsultent dune mthode danalyse et de recherche rigoureuse et critique. Elles sont ensuite promues activement auprs des dcideurs publics.

    travers ses publications et ses confrences, lInstitut Montaigne souhaite jouer pleinement son rle dacteur du dbat dmocratique.

    LInstitut Montaigne sassure de la validit scientifique et de la qualit ditoriale des travaux quil publie, mais les opinions et les jugements qui y sont formuls sont exclusivement ceux de leurs auteurs. Ils ne sauraient tre imputs ni lInstitut, ni, a fortiori, ses organes directeurs.

  • Il nest dsir plus naturel que le dsir de connaissance

  • Justice : faites entrer le numrique

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    INTRODUCTION 3

    I - ENRICHIR ET PRCISER LES MTHODES DVALUATION QUALITATIVE DE LA DEMANDE DE JUSTICE 9

    A. Rnover les techniques dvaluation 12

    B. Pour mieux dterminer les caractristiques de la demande 20

    II - RPONDRE AUX ATTENTES DE LA DEMANDE DE JUSTICE PAR LINNOVATION TECHNOLOGIQUE 31

    A. Repenser la rpartition de loffre 31

    B. Rformer laccs 41

    C. Reconsidrer les mthodes 49

    D. Prendre en compte lexcution 60

    III - TRANSFORMER LE SYSTME JUDICIAIRE PAR LINNOVATION 65

    A. Partir dune vision globale de la chane contentieuse 67

    B. Piloter les programmes 68

    C. Prendre en compte lvolution technologique 72

    D. Financer long terme 77

    CONCLUSION 81

    SOMMAIRE

    1

  • 3

    INTRODUCTION

    On ne compte plus les articles ou tudes qui prdisent un avenir radieux ou funeste lhomo numericus dans ses rapports au droit. Le numrique induit des transformations majeures qui vont jusqu mettre en cause lavenir mme de la justice et tout projet de moder-nisation de linstitution judiciaire doit aujourdhui intgrer lapport des nouvelles technologies. Pour les plus optimistes, le temps serait venu de raliser les promesses dun service public de la justice plus proche, plus efficace et plus transparent. Pour les plus pessimistes, ce service public vivrait ses derniers jours, tout au moins dans les formes travers lesquelles il a volu au cours de lhistoire et fini par nous tre familier.

    Les transformations induites par les technologies numriques concernent autant le secteur marchand que les services publics. Concernant ladministration de la justice, de profonds bouleversements sont annoncs, sans quil soit possible den arrter un inventaire exhaustif, il sagit : des techniques de communication lectronique pour lchange

    dinformations ou la ngociation qui sont aptes transformer les relations entre les usagers, leurs reprsentants et les juridictions ;

    des techniques de tlcommunication : tlconfrence ou visiocon-frence qui offrent des possibilits daudition ou de comparution distance ;

    des techniques audiovisuelles, utilisables pour lenregistrement, la diffusion ou la consultation ultrieure des procs des fins diverses ;

    du dveloppement des plateformes collaboratives qui mutualisent les donnes relatives un grand nombre de personnes afin de fournir de nouveaux services dsintermdis, notamment pour llaboration automatise de documents juridiques ou laccs aux

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    juridictions ; du dveloppement de lintelligence artificielle par apprentissage des

    machines qui rend possible lapparition de robots (les bots ) capables de dialoguer de manire cohrente avec lutilisateur sur les questions juridiques ou procdurales qui lui sont soumises ;

    dautres progrs lis lintelligence artificielle qui permettent de manier avec une trs grande rapidit des donnes de masse ( Big Data ) et de produire des analyses tant quantitatives que qualitatives issues de ces donnes exprimes sous une forme pro-babiliste ; cest ainsi que la production judiciaire, dsormais tenue dtre mise la disposition du public dans le cadre de la politique douverture des donnes publiques ( Open Data ) peut tre ana-lyse par des algorithmes capables de prvoir les solutions des litiges judiciaires, activit que lon dsigne par le concept de justice prdictive ;

    de nouvelles technologies telles que les Blockchains qui per-mettent des participants dun rseau de valider par consensus des changes et des transactions entre eux sans faire intervenir dorgane central, et dont on entrevoit les possibilits dapplication pour la conclusion de contrats, la rsolution de conflits ns de lexcution de ces contrats ou encore pour la gestion des procdures judiciaires et lexcution des dcisions de justice.

    La mise en uvre coordonne de ces technologies a dores et dj rendu possible le dveloppement de startups actives dans le domaine judiciaire sous la dsignation de Legal Techs . Celles-ci proposent une gamme trs large de nouveaux services juridiques numriques. Paralllement, ces technologies ont permis le dvelop-pement de mthodes de justice innovantes, regroupes sous la dnomination de Cyberjustice ou de e-Justice , appliques au traitement voire au jugement des demandes contentieuses. Il sagit

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    dun mouvement de fond qui touche lensemble des pays et cest donc sans surprise que parmi les chantiers de la justice rcem-ment annoncs par la ministre de la Justice, figurent en bonne place les enjeux de transformation numrique .

    Au sein de linstitution judiciaire franaise, le choc dinnovation cr par lmergence de ces technologies se produit dans un contexte dgrad puisque, suivre une ide rpandue, notre systme judiciaire serait depuis de longues annes en tat de crise . Selon un rcent rapport dinformation du Snat, reprenant les conclusions de nom-breux autres travaux de diverses origines, elle serait redresser par ladoption de plus de 120 propositions destines la sauver en cinq ans ! Dautres militent pour des actions choc, sous la forme dtats gnraux ou de plan Marshall pour la justice.

    Depuis des dcennies, de nombreuses initiatives politiques sattardent sur les manifestations du phnomne : une surcharge voire une embolie des juridictions provoquant de multiples dysfonction-nements qui seraient dus la fois une organisation inefficace, un sous-quipement et une carence en ressources humaines. Le constat nest pas faux mais il est en ralit la consquence dun modle de gouvernance de linstitution qui souffre dun manque de cohrence. Des exemples de rationalisation de la gouvernance de la justice existent en Europe, o les pays ont recours tantt un Conseil suprieur de la Justice tantt un ministre de la Justice, avec des succs et des checs de part et dautre. La question nest pas de savoir qui se voit confier la gouvernance de linstitution judiciaire mais comment cette gouvernance peut tre organise pour soutenir une justice efficace et au service des citoyens.

    La mise en uvre rationnelle des technologies ne peut se faire sur

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    la base dune organisation inadapte. Il est donc ncessaire de clarifier les missions et responsabilits des divers pouvoirs et autorits dont relve linstitution judiciaire. Tel nest pas lobjet de la prsente tude qui, ne traitant pas de ces questions institutionnelles, se propose simplement de rechercher comment la justice pourrait se rformer par linnovation technologique. Il ne sagit donc ici, ni de prendre parti sur la ncessit et le contenu dune rforme constitutionnelle de lautorit judiciaire, ni de proposer les mesures propres rgler les difficults de fonctionnement actuelles de ladministration judiciaire. Le propos de ce rapport est dexaminer en quoi la rvolution numrique peut tre une opportunit pour moderniser les juridictions, de manire rpondre aux attentes des personnes physiques ou morales qui entendent recourir au service public de la justice.

    Il a sembl prfrable, au moins dans un premier temps, de limiter le champ de ltude au domaine de la justice civile. La numrisation de la justice pnale dpasse en effet largement le cadre de linstitution judiciaire dans la mesure o police et gendarmerie en amont (et dans certains pays ladministration pnitentiaire en aval) font intervenir dautres pouvoirs rgaliens et posent autant de questions supplmentaires sur la gouvernance de la transformation numrique. La justice rpressive est, en outre, soumise des garanties fondamentales renforces qui limitent les possibilits dinnovation. Bien que les donnes technologiques soient les mmes, lensemble de ces raisons justifie une approche spcifique de la justice pnale. Plus simple apprhender, la justice civile prsente, de plus, la particularit dtre plus frquemment mise en concurrence avec dautres formes de justice ou de services, utilisant trs souvent les outils numriques. Il semble donc urgent que le service public de la justice civile, comprenant ses dimensions commerciale,

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    conomique et sociale, sinterroge de manire spcifique sur ladquation de son offre lheure des plateformes et des Big Data .

    Notre sujet dtude tant la justice civile, ici entendue comme lactivit de fournir des personnes ou des entreprises le service de rsoudre un diffrend qui les oppose dautres, il sagira de rechercher en quoi les nouvelles technologies numriques peuvent amliorer la satisfaction de ses usagers. Plutt que danticiper demble comment, en thorie, ces innovations sont supposes renforcer ou rnover loffre de justice, il est rationnel dexaminer, dabord, en quoi elles permettent de mieux spcifier la demande de justice, dans le sens dune meilleure identification des attentes sur un plan quantitatif et qualitatif, avant de rechercher comment elles pourraient contribuer satisfaire davantage les besoins des utilisateurs potentiels. Faute de parvenir cette adquation, ltat actuel de la justice civile conduit les demandeurs de prestations judiciaires, soit renoncer tout procs, soit recourir, lorsquils le peuvent, dautres systmes de justice, ventuellement privs, soit enfin tre contraints de sadresser une institution quils jugent impropre satisfaire utilement leurs besoins et lgard de laquelle ils sont gnralement trs critiques. La fonction incitative de la norme sen trouve ds lors affecte.

    Le premier objet de cette tude est donc de proposer les moyens dtablir une meilleure adquation entre loffre et la demande de justice, en commenant par explorer les mthodes permettant dva-luer de manire fine et catgorielle, auprs des diverses classes dusagers potentiels, les services et la qualit de ces services quils attendent des juridictions pour satisfaire leurs besoins de contentieux. La nature et la qualit de la demande tant prcisment dfinies, pourra tre recherch en quoi et comment les diverses technologies

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    innovantes seraient mobiliser pour y rpondre. Cette demande tant diffrencie par nature de contentieux, le service juridictionnel offert devra tre adapt chacune des catgories de personnes intresses en considration des litiges auxquels elles sont exposes : civils, conomiques, commerciaux ou sociaux.

    En stimulant, comme la indiqu la ministre de la Justice, les liens qui unissent les technologies et la justice, le gouvernement se donne lopportunit de rformer la justice civile en profondeur, condition toutefois de ne pas se limiter une mise en forme numrique des procdures pour les simplifier, mais en rexaminant les missions des juridictions la mesure des besoins des usagers.

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    I

    ENRICHIR ET PRCISER LES MTHODES DVALUATION QUALITATIVE

    DE LA DEMANDE DE JUSTICE

    Quil sagisse du secteur marchand ou du secteur public, tout prestataire de services a besoin dinformations sur les attentes des personnes qui ces services sont destins, afin de dterminer les caractristiques de son offre. Se pose alors la question de lexistence et de lidentification dun (ou des) march(s) de la justice et de ses (leurs) spcificits. Du point de vue conomique classique, la production de justice par les tribunaux prsente les caractristiques dun bien collectif auxquels sappliquent les principes de non-rivalit et de non-exclusion qui justifient que les services qui sy rattachent sont traditionnellement fournis par ltat, lui-mme garant de la qualit des jugements, de limpartialit des juges et de lexcution des dcisions. Dans la logique de cette analyse, le prix des procs ne peut pas tre considr comme la variable dajustement du march ds lors que la tarification des services de justice fait lobjet dune rglementation spcifique. La vision classique est donc celle dun march o loffre est rigide, du moins court terme, et o les prix sont fixes. Quant la demande, distinguant principalement les particuliers et les entreprises, elle apparat plurielle et segmente. Soumise lexistence et au contenu des services juridictionnels fournis par ltat, elle est, en outre, induite par loffre et risque, de ce fait, dtre rationne. Enfin le march du droit et des services juridictionnels se caractrisent par de fortes asymtries dinformation dans la mesure o le demandeur est, en gnral, relativement ignorant des donnes juri-diques que possdent les professionnels de loffre.

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    Analyses comme autant de dfaillances du march, ces donnes spcifiques sont exploites par de nouveaux entrants, les Legal Techs qui, dune part, investissent des segments nouveaux de services jusque-l inexploits du fait de labsence dune offre de droit adquate, et dautre part comblent le vide cr par la mauvaise information des consom-mateurs potentiels de services juridictionnels.

    Dans ce contexte en plein bouleversement (on parle dinnovations disruptives ), le modle conomique de la justice au XXIe sicle peine se dfinir. Le principal enjeu est de mettre en vidence les bnfices conomiques concrets du modle bas sur lapport des nouvelles tec...