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london1 #35414 v1 [DZL]/[LUM] 1
KRAFT HEINZ COMPANY LIMITED CONDITIONS
D’ACHAT
DE BIENS ET SERVICES
1 Définitions et Interprétations
1.1 Dans ces conditions, à moins que le contexte exige
autrement, les termes et expressions suivants auront les définitions
suivantes :
« Jour ouvré » un jour autre que le samedi, le dimanche ou un jour
férié dans le pays où les Biens et/ou Services sont fournis ;
« Conditions » ces conditions d’achat et toutes conditions d’achat
spéciales acceptées par écrit entre Kraft Heinz et le Fournisseur ;
« Accord » tout accord entre Kraft Heinz et le Fournisseur pour
l’achat de Biens et/ou de Services ;
« Changement de contrôle » aura lieu pour le Fournisseur, lorsque
le contrôle du Fournisseur est transféré (directement ou
indirectement) à toute personne (agissant seule ou de concert avec
d'autres personnes) qui n'était pas en charge du contrôle du
Fournisseur (directement ou indirectement) lors de la signature de
l'Accord. À cette fin, « contrôle » désigne le pouvoir de diriger la
gestion et les politiques d'une entité, que ce soit en détenant le droit
de vote, grâce à un contrat ou par tout autre moyen. « Agir de
concert » désigne le fait d'agir ensemble conformément à un accord
ou une entente (établi de manière formelle ou informelle) ;
« Kraft Heinz » tout membre du Kraft Heinz Company qui émet une
Commande au Fournisseur ;
« Législation sur la protection de données » toute loi relative à la
protection de la vie privée qui s'applique à l'Accord, toutes les règles
relatives à ces lois et tous les codes de conduite et autres conseils
délivrés par toute Autorité de protection des données ;
« Autorité de protection des données » désigne toute
administration locale ou autre régulateur responsable du respect de
la Législation sur la protection de données relative à Heinz ;
« Biens » les biens (y compris une ou plusieurs parties de ceux-ci)
que le Fournisseur doit fournir à Heinz conformément à la
Commande ;
« Kraft Heinz Affiliâtes » Kraft Heinz et toute entreprise qui détient
des actions de Heinz (directement ou indirectement), et toute société
dont la société holding (ou les sociétés holding) de Heinz détient des
actions (directement ou indirectement) ;
« Droits de propriété intellectuelle » tout brevet, droit d'auteur,
droit relatif aux bases de données, droit moral, droit de conception,
modèle enregistré, droit de marque (enregistré ou non), marque de
service (enregistrée ou non), nom de domaine, savoir-faire, modèle
d'utilité, création non déposée ou, si applicable, toute application d'un
tel droit, ou un autre droit industriel ou de propriété intellectuelle et
tout droit de présenter une demande pour enregistrer la protection de
tout droit qui existe n’importe où dans le monde entier ;
« Commande » toute commande de Kraft Heinz auprès du
Fournisseur pour la fourniture de Biens et/ou de Services ;
« Politiques » les politiques, instructions et lignes directrices de
Heinz en vigueur, dont les Principes directeurs au Fournisseur de
Kraft Heinz, et qui peuvent être consultées sur
http://www.kraftheinzcompany.com/.
« Services » les services que le Fournisseur doit apporter à Kraft
Heinz conformément à la Commande ;
« Spécifications » les spécifications ou stipulations de Kraft Heinz
pour les Biens et/ou Services dont le Fournisseur est informé par
écrit ; et
« Fournisseur » la personne, entreprise ou société à qui la
Commande est adressée.
1.2 Les références à toute loi ou code industriel incluront toute
loi subordonnée qui s'y réfère, et seront interprétées comme des
références à ces lois et/ou lois subordonnées telles que modifiées,
amendées, élargies, unifiées, ré-adoptées et/ou remplacées et en
vigueur à tout moment ;
1.3 Les termes et expressions « autre », « dont », « y compris »,
« inclure » et « comprendre » et leurs formes conjuguées, « en
particulier » et tout terme ou expression similaire, seront interprétés
sans limitations et par conséquent ne limiteront pas le sens des mots
KRAFT HEINZ COMPANY LIMITED TERMS AND
CONDITIONS FOR THE PURCHASE OF GOODS AND
SERVICES
1 Definitions and Interpretations
1.1 In these Conditions, unless the context otherwise requires,
the following words and expressions will have the following
meanings:
"Business Day" a day that is not a Saturday, Sunday or public or
bank holiday in the country in which the Goods and/or Services are
provided;
"Conditions" these terms and conditions and any special terms and
conditions agreed in writing between Kraft Heinz and Supplier;
"Agreement" any agreement between Kraft Heinz and Supplier for
the purchase of Goods and/or Services;
"Change of Control" will occur in respect of the Supplier where
control of the Supplier is obtained (whether directly or indirectly) by
any person (either alone or together with persons acting in concert
with it) who did not at the date of the Agreement hold control
(whether directly or indirectly) of the Supplier. For this purpose,
“control” means the power to direct the management and policies of
an entity whether through ownership of voting capital, contract or
otherwise and “acting in concert” means acting together pursuant to
an agreement or understanding (whether formal or informal);
"Kraft Heinz" any member of the Kraft Heinz Company which
issues the Order to Supplier;
“Data Protection Legislation” all privacy laws applicable to the
Agreement, all regulations made pursuant to such legislation together
with all codes of practice and other guidance issued by any relevant
Data Protection Authority;
“Data Protection Authority” means local government or other
official regulators responsible for enforcement of Data Protection
Legislation in relation to Kraft Heinz;
"Goods" the goods (including any part or parts of them) which
Supplier is to provide to Kraft Heinz pursuant to the Order;
"Kraft Heinz Affiliate" Kraft Heinz and each company that holds
shares in Heinz (whether directly or indirectly), and each company
in which the holding company (or companies) of Kraft Heinz holds
shares (whether directly or indirectly);
"Intellectual Property Rights" any patent, copyright, database
right, moral right, design right, registered design, trade mark
(whether registered or unregistered), service mark (whether
registered or unregistered), domain name, know-how, utility model,
unregistered design or, where relevant, any application for any such
right, or other industrial or intellectual property right and any right to
make an application for registered protection for any such rights
subsisting anywhere in the world;
"Order" any order from Kraft Heinz to Supplier for the supply of
Goods and/or Services;
“Policies” the policies, instructions and guidelines of Kraft Heinz in
place from time to time, including the Kraft Heinz Supplier Guiding
Principles, and which can be accessed at
http://www.kraftheinzcompany.com/.
"Services" the services which Supplier is to provide to Kraft Heinz
pursuant to the Order;
"Specification" Kraft Heinz’ specifications or stipulations for the
Goods and/or Services notified in writing to Supplier; and
"Supplier" the person, firm or company to whom the Order is
addressed.
1.2 References to any law or industry code will include any
subordinate law made under it and will be construed as references to
such law and/or subordinate law as modified, amended, extended,
consolidated, re-enacted and/or replaced and in force from time to
time;
1.3 The words and phrases "other", “include”, “includes”,
“including”, “in particular” or any similar words or expressions will
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be construed without limitation and accordingly will not limit the
meaning of the words preceding them.
qui les précèdent.
2 Formation et incorporation de l'Accord
2.1 L'Accord sera soumis aux présentes Conditions à
l'exception de toutes autres conditions, notamment toutes les
conditions que le Fournisseur déclare respecter en vertu d'un devis,
d'une confirmation de Commande ou de tout autre document émis
par le Fournisseur.
2.2 Sous réserve de la clause 2.3, chaque Commande est une
offre de Heinz au Fournisseur et l'Accord est constitué lorsque le
Fournisseur accepte la Commande de Heinz. Les Commandes seront
considérées comme acceptées si elles ne sont pas rejetées par le
Fournisseur par une notification écrite dans les 24 heures suivant leur
émission.
2.3 Aucune Commande ne pourra être acceptée par le
Fournisseur autrement que par un écrit sur le bon de commande
officiel de Heinz et signé par un représentant autorisé pour le compte
de Heinz, sauf accord écrit contraire de Heinz, ou si la Commande
est passée sur le système de commande numérique de Heinz.
2.4 Aucune modification des Conditions ne sera effective à
moins qu'elle ne soit consignée par écrit et signée par un représentant
dûment autorisé de Heinz.
3 Livraison des Biens et Services
3.1 La livraison des Biens respectera strictement les
instructions de livraison de Heinz, qu'elles soient fournies avec la
Commande ou séparément. Heinz se réserve le droit de les modifier
à tout moment. Chaque livraison doit être clairement indiquée
conformément aux Spécifications et/ou la Commande. Si aucune
instruction de livraison n'est fournie, la livraison se fera alors DDP
(Incoterms de 2010) (dans l’établissement de Heinz où se font
habituellement les livraisons de Biens similaires). Le Fournisseur
déchargera les Biens à ses propres risques.
3.2 L'heure de livraison des Biens est cruciale pour l'Accord, et
toutes les plages horaires acceptées seront considérées comme
vitales. Heinz ne sera nullement tenu d'accepter une livraison des
Biens avant l'heure de livraison spécifiée.
3.3 Heinz ne sera nullement tenu d'accepter des quantités de
Biens qui varient (en poids ou autrement) de ce qui avait été
mentionné dans les Spécifications ou la Commande.
3.4 Le Fournisseur doit s'assurer que les Biens sont
correctement emballés et arrimés de manière telle qu'ils puissent
atteindre leur destination sans dommage et en bon état. Heinz ne sera
nullement tenu de renvoyer au Fournisseur tout matériau d'emballage
des Biens.
3.5 Si un Incoterm 2010 spécifié dans la Commande va à
l'encontre de toute autre Condition, l'Incoterm 2010 aura la priorité.
3.6 Le Fournisseur est responsable à ses frais du respect de la
législation sur l'importation et l'exportation, de la réglementation et
du contrôle, y compris de l'obtention de licences d'importation et
d'exportation, de payer tous les droits applicables, et d'obtenir toutes
les autorisations nécessaires pour livrer les Biens ou dispenser les
Services.
3.7 Le Fournisseur dispensera les Services sur la période
horaire établie dans la Commande ou comme convenu par écrit par
Heinz. L'heure à laquelle sont dispensés les Services est cruciale pour
l'Accord, et toutes les plages horaires acceptées seront considérées
comme vitales.
4 Acceptation des Biens et Services
4.1 Aucun examen ou test de Heinz avant ou après la livraison
des Biens, ni la signature de tout bon de livraison ou autre document
reconnaissant la réception physique de tout Bien, ne constituera ou
ne viendra attester l’acceptation ou l'approbation des Biens.
4.2 Le Fournisseur informera rapidement Heinz de tout
problème dont l'entreprise a connaissance, ou devrait
raisonnablement avoir connaissance, en lien avec le stockage, le
transport, la manipulation, l'assemblage ou l'utilisation des Biens par
Kraft Heinz (dont la législation ou les conseils d'organes
responsables, professionnels ou juridiques portant sur les matières
premières
2 Agreement Formation and Incorporation
2.1 The Agreement will be subject to these Conditions to the
exclusion of all other terms and conditions, including any terms or
conditions which Supplier purports to apply under any quotation,
Order acknowledgement or any other document issued by Supplier.
2.2 Subject to clause 2.3, each Order is an offer made by Kraft
Heinz to Supplier and the Agreement is formed when Kraft Heinz’
Order is accepted by Supplier. Orders shall be deemed accepted if
not rejected by Supplier by notice in writing within 24 hours of their
date.
2.3 No Order shall be capable of acceptance by Supplier unless
it is in writing on Kraft Heinz’ official order form and is signed by
an authorised representative on behalf of Kraft Heinz, unless
otherwise agreed in writing by Kraft Heinz, or the Order is made via
Kraft Heinz’ electronic ordering system.
2.4 No variation to the Conditions will be effective unless it is
in writing and is signed by a duly authorised representative of Kraft
Heinz.
3 Delivery of Goods and Services
3.1 Delivery of the Goods shall take place strictly in accordance
with Kraft Heinz’ delivery instructions whether given in the Order or
separately, and which Kraft Heinz may amend at any time. Each
delivery must be clearly marked in accordance with the Specification
and/or the Order. If no delivery instructions are provided, then
delivery will take place DDP (Incoterms 2010) (Kraft Heinz’ place
of business where deliveries of similar Goods normally take place).
Supplier will off-load the Goods at its own risk.
3.2 Time of delivery of the Goods is of the essence of the
Agreement and all agreed time frames will be deemed critical. Kraft
Heinz shall be under no obligation to accept delivery of the Goods
before the specified delivery time.
3.3 Kraft Heinz shall not be obliged to accept quantities of the
Goods which vary in weight or otherwise from those specified in the
Specification or the Order.
3.4 Supplier shall ensure that the Goods are properly packed
and secured in such a manner as to reach their destination undamaged
and in good condition. Kraft Heinz shall not be obliged to return to
Supplier any packaging materials for the Goods.
3.5 If any Incoterm 2010 specified in the Order conflicts with
any other Condition, such Incoterm 2010 shall take precedence.
3.6 Supplier is responsible at its own cost for complying with
all export and import legislation, regulation and controls, including
obtaining export and import licences, and paying all applicable
duties, and for obtaining all other consents required to deliver the
Goods or perform the Services.
3.7 Supplier will perform the Services in the timescales set out
in the Order or as otherwise agreed in writing by Kraft Heinz. The
time of performance of the Services is of the essence of the
Agreement and all agreed time frames will be deemed critical.
4 Acceptance of Goods and Services
4.1 No inspection or testing by Kraft Heinz whether before or
after delivery of the Goods nor the signing of any delivery note or
other document acknowledging physical receipt of any Goods shall
be deemed to constitute or evidence acceptance or approval of the
Goods.
4.2 Supplier shall promptly inform Kraft Heinz of any matter of
which it is or reasonably should, be aware relating to the storage,
transportation, handling, assembly or use of the Goods by Kraft
Heinz (including legislation or advice from responsible or
professional or legal bodies in respect of raw materials used in the
manufacture of the Goods) and the actions it has taken and/or those
that should be taken.
4.3 Kraft Heinz will not be deemed to have accepted the
performance of the Services as completed until Kraft Heinz provide
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Supplier with formal acknowledgment in writing to that effect.
5 Title and Risk
Title to and risk in the Goods shall pass to Kraft Heinz on delivery
in accordance with the Agreement, provided that if Kraft Heinz pays
for the Goods prior to delivery, title to the Goods shall pass to Kraft
Heinz
utilisées dans la fabrication des Biens) et les actions entreprises et/ou
qui devraient être entreprises.
4.3 Kraft Heinz ne sera pas considéré avoir accepté la fin de la
prestation des Services tant que Kraft Heinz n'aura pas donné au
Fournisseur de reconnaissance formelle par écrit à cet effet.
5 Titre de propriété et risques
Le titre de propriété et les risques sur les Biens seront transférés à
Kraft Heinz lors de la livraison, conformément à l'Accord, à
condition que si Kraft Heinz règle les Biens avant la livraison, le titre
de propriété des Biens soit transféré à Kraft Heinz lors du paiement.
6 Prix et Paiement
6.1 Le prix des Biens et/ou des Services sera établi dans la
Commande. Le prix comprendra tout emballage, conditionnement,
étiquetage, assurance, livraison, coût d'installation et tout autre coût
encouru par le Fournisseur en lien avec les Biens et/ou les Services,
et leur livraison et/ou prestation, sauf indication contraire dans la
Commande.
6.2 Toutes les sommes à payer selon l'Accord excluent la TVA
et tout autre impôt ou taxe qui peut être à payer sur ces montants.
6.3 Le Fournisseur ne pourra facturer Kraft Heinz que lors ou
après la livraison des Biens ou la réalisation des Services, et les
factures émises plus tôt seront considérées comme reçues le jour de
la livraison des Biens ou le jour de la réalisation des Services. Les
factures respecteront le format en vigueur chez Kraft Heinz.
6.4 Sous réserve de la Condition 6.3 et à moins qu'un délai de
paiement plus long n'ait été convenu, Kraft Heinz paiera le prix des
Biens ou Services dans les 3 mois et 7 Jours ouvrés, soit à compter
de la fin du mois où les Biens ont été livrés/les Services ont été
réalisés, ou après que Kraft Heinz ait reçu une facture soumise dans
les règles (l'option la plus tardive sera retenue), sous réserve de délais
de paiement plus courts comme l'exige la législation locale
applicable. Dans ce cas, le délai de paiement maximal sera appliqué
comme indiqué par cette même législation.
6.5 Si le Fournisseur a des dettes envers Kraft Heinz, celui-ci
aura alors le droit de répercuter cette somme sur tout paiement que
l'entreprise doit au Fournisseur, en vertu ou en relation avec l'Accord
ou tout autre contrat.
7 Garanties et Qualité
7.1 Le Fournisseur garantit et déclare à Kraft Heinz que les
Biens et leur emballage et étiquetage :
(a) seront accompagnés d'instructions précises, complètes et
compréhensibles (en anglais) concernant le traitement, l'assemblage,
l'utilisation et/ou le stockage des Biens ;
(b) respecteront les Spécifications et toute instruction de Kraft
Heinz, et répondront aux exigences de la Commande et de cet
Accord ;
(c) seront de qualité acceptable, sûrs, avec des matériaux et une
fabrication exempts de tout défaut, appropriés pour le but recherché
(que ce but soit implicite ou expressément établi dans les
Spécifications, la Commande ou l'Accord) ;
(d) respecteront toutes les lois et les codes de l'industrie
appropriés ;
(e) respecteront strictement la qualité, la quantité et la description
de tout échantillon fourni par le Fournisseur ; et
(f) respecteront les Politiques.
7.2 Le Fournisseur garantit et déclare à Kraft Heinz que les
Services :
(a) seront réalisés en respectant strictement la Commande, les
Spécifications et toute législation et code industriel en vigueur, et
respecteront toute autre exigence que Kraft Heinz aura signalée au
Fournisseur, y compris sans s'y limiter les Politiques relatives au site
de Kraft Heinz où les Services devront être réalisés ;
(b) seront réalisés par un personnel qualifié et formé de manière
adéquate avec le meilleur niveau d'attention et de compétence. Les
standards de qualité seront élevés, comme Kraft Heinz peut
raisonnablement l'exiger d'un prestataire de services expérimenté
pour la taille, le type, l'étendue et la complexité des Services, et un
tel personnel sera à tout moment considéré comme employé par le
Fournisseur. Si ce personnel travaille sur un site Kraft Heinz, il devra
when payment is made.
6 Prices and Payment
6.1 The price of the Goods and/or Services shall be stated in the
Order. The price shall be inclusive of all packaging, packing,
labelling, insurance, delivery, installation costs and all other costs
incurred by Supplier in relation to the Goods and/or Services and
their delivery and/or performance unless otherwise specified in the
Order.
6.2 All sums payable under the Agreement are exclusive of
VAT and any other applicable tax or duty payable upon such sums.
6.3 Supplier may only invoice Kraft Heinz on or after delivery
of the Goods or completion of the performance of the Services and
invoices submitted early shall be deemed received on the date of
delivery of the Goods or date of completion of the performance of
the Services. Invoices shall be in such form as Kraft Heinz specifies
from time to time.
6.4 Subject to Condition 6.3, and unless a longer payment term
is agreed,, Kraft Heinz shall pay the price of the Goods or Services
within 3 months and 7 Business Days from the end of the month in
which delivery of the Goods was made/the Services were performed
or after receipt by Kraft Heinz of a correctly submitted invoice
(whichever is the later) subject to any shorter payment terms which
are mandatory under applicable legislation, in which case the
maximum payment terms provided for under such legislation shall
apply.
6.5 If any sums are due to Kraft Heinz from Supplier, then Kraft
Heinz shall be entitled to exercise the right to set-off such sums
against any payments due to Supplier from Kraft Heinz under or in
relation to the Agreement or any other contract.
7 Warranties and Quality
7.1 Supplier warrants and represents to Kraft Heinz that the
Goods and their packaging and labelling shall:
(a) be accompanied with accurate, complete and comprehensible
instructions (in English language) for the treatment, assembly, use
and/or storage of the Goods;
(b) conform to the Specification and with any instructions of Kraft
Heinz, and shall otherwise meet the requirements of the Order and
this Agreement;
(c) be of satisfactory quality, safe, free from defects in materials
and workmanship, fit for their intended purpose (whether such
purpose is implied or expressly stated in the Specification, Orders or
Agreement);
(d) comply with all relevant law and industry codes;
(e) conform strictly as to quality, quantity and description with any
samples provided by Supplier; and
(f) comply with the Policies.
7.2 Supplier warrants and represents to Kraft Heinz that the
Services shall:
(a) be performed strictly in accordance with the Order, the
Specification and all relevant law and industry codes and comply
with any other requirements which Kraft Heinz notifies Supplier of,
including without limitation, Policies relating to Kraft Heinz’ site
where the Services are to be performed;
(b) be performed by appropriately qualified and trained personnel
with the highest level of care and skill and to such high standard of
quality as it is reasonable for Kraft Heinz to expect from an
experienced provider of services of the size, type, scope and
complexity of the Services and any such personnel shall be deemed
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at all times to be in the employment of Supplier and if working on
Kraft Heinz`s site shall comply with all applicable site rules;
8 Breach of Conditions
8.1 In the event that Supplier breaches any terms of the Agreement
(including a failure or delay in delivery) or Kraft Heinz terminates
the Agreement in accordance with clause 14 then, whether or not the
Goods and/or Services have been accepted, Kraft Heinz may, without
prejudice to any other right or remedy Kraft Heinz may have
(contractual or otherwise):
(a) reject the relevant Goods (in whole or in part) and any Goods
respecter les règles du site en vigueur.
8 Violation des Conditions
8.1 Dans l'éventualité où le Fournisseur enfreint tout ou partie
de l'Accord (dont un manquement ou un retard de livraison), ou dans
l'éventualité où Kraft Heinz met fin à l'Accord conformément à la
clause 14, Kraft Heinz pourra alors (que les Biens et/ou Services
aient été acceptés ou non), sans préjudice de tout autre droit ou
recours dont l'entreprise dispose (contractuel ou non) :
(a) refuser les Biens concernés (en partie ou dans leur intégralité)
et tout Bien déjà livré qui ne peut être utilisé efficacement ou
commercialement, et refuser d'accepter par la suite toute livraison
des Biens et/ou toute prestation de Services ; et/ou
(b) recouvrer auprès du Fournisseur toute dépense supplémentaire
raisonnablement encourue par Kraft Heinz pour obtenir des biens
et/ou des services de substitution auprès d'un autre fournisseur ; et/ou
(c) exiger que le Fournisseur, à ses propres frais, remplace ou
répare les Biens, ou réalise les Services (si applicable) de la manière
nécessaire dans les 7 jours afin que les Biens et/ou Services soient
conformes à l'Accord, la Commande et les Spécifications ; et/ou
(d) suspendre le paiement du prix des Biens et/ou Services jusqu'à
ce que les exigences de l'Accord, de la Commande ou de toutes
Spécifications soient intégralement remplies ; et/ou
(e) exiger le remboursement de toute partie du prix des Biens et/ou
des Services que Kraft Heinz a payés.
8.2 Si Kraft Heinz exerce n'importe quel droit selon ces
Conditions, il pourra à son entière discrétion, exiger que le
Fournisseur récupère les Biens concernés, ou pourra retourner les
Biens au Fournisseur aux frais de ce dernier.
9 Rappel de produits
9.1 Après avoir reçu une Commande, le Fournisseur fournira à
Kraft Heinz par écrit le nom et les coordonnées téléphoniques d'une
personne compétente pour gérer une crise qui affecterait Kraft Heinz,
notamment un rappel de produit, et qui sera disponible 24h/24 et ce
toute l'année.
9.2 Le Fournisseur préviendra immédiatement Kraft Heinz par
écrit, en fournissant tous les détails appropriés, dans l'éventualité où
il viendrait à découvrir :
(a) tout défaut dans les Biens qui ont été livrés à Kraft Heinz à
n'importe quel moment ;
(b) toute erreur ou omission dans les instructions d'utilisation et/ou
d'assemblage des Biens ;
qui résulte ou pourrait résulter en un risque de décès, de blessures, de
dommages matériels ou perte de réputation, ou
(c) toute raison de croire qu'un Bien ne respecte pas les lois
applicables.
9.3 Kraft Heinz peut retirer du marché ou rappeler des Biens ou
tout autre produit dans lequel les Biens ont été incorporés, ou des
produits qui ont été fabriqués à l'aide des Biens déjà vendus par Kraft
Heinz à ses clients (que ce soit pour un remboursement, un crédit ou
un remplacement, qui seront à chaque fois effectués par le
Fournisseur si Kraft Heinz le désire), si Kraft Heinz croit à son
entière discrétion que les Biens pourraient pour une raison
quelconque enfreindre la loi, être nocifs pour la santé ou impropres à
la consommation humaine, ou lorsque continuer à vendre des Biens
qui font l'objet d'un rappel ne s'inscrit pas dans la lignée des principes
et normes applicables à la production d'aliments sains, ou causerait
une perte de réputation pour Kraft Heinz ou n'importe laquelle de ses
marques.
10 Indemnisation
10.1 Le Fournisseur indemnisera, tiendra indemne et dégagera
totalement Kraft Heinz et ses clients, employés, sous-traitants et
agents de toute responsabilité (dont toute obligation fiscale), perte,
dommage, réclamation, procédure et frais juridiques (à titre
d'indemnisation) directs, indirects ou consécutifs, ainsi que tous
jugements, coûts (dont les coûts d'exécution) et dépenses que Kraft
Heinz encoure ou subit, directement ou indirectement de quelque
manière que ce soit en conséquence d'une violation, d'un
manquement d'exécution, d'un défaut, d'un retard d'exécution ou
d'une exécution négligente de toute
already delivered which cannot be effectively and commercially
used, and refuse to accept any subsequent delivery of the Goods
and/or performance of the Services; and/or
(b) recover from Supplier any additional expenditure reasonably
incurred by Kraft Heinz in obtaining substitute goods and/or services
from another supplier; and/or
(c) require Supplier at its sole cost to replace or repair the Goods
or perform the Services (as applicable) as is necessary within 7 days
so that the Goods and/or Services conform to the Agreement, Order
and Specification; and/or
(d) withhold payment of the price of the Goods and/or Services
until requirements of the Agreement, Order or any Specification are
entirely fulfilled; and/or
(e) require repayment of any part of the price of the Goods and/or
Services which Kraft Heinz has paid.
8.2 If Kraft Heinz exercises any right under these Conditions Kraft
Heinz may at its absolute discretion require Supplier to collect the
relevant Goods forthwith or return the Goods to Supplier at
Supplier’s cost.
9 Product Recall
9.1 Supplier shall supply to Kraft Heinz in writing on receipt of
an Order a contact name and telephone details of a person who is
competent to deal with any crisis which affects Kraft Heinz,
including product recall and will be available 24 hours a day, every
day of the year.
9.2 Supplier shall immediately notify Kraft Heinz in writing
providing all relevant details if it discovers that there is:
(a) any defect in the Goods which have been delivered to Kraft
Heinz at any time;
(b) any error or omission in the instructions for the use and/or
assembly of the Goods;
which causes or may cause any risk of death, injury, damage to
property or loss of reputation, or
(c) any reason to believe that any Goods are not in compliance with
applicable legislation.
9.3 Kraft Heinz may withdraw or recall any Goods or any other
products into which the Goods have been incorporated or products
that have been manufactured using the Goods already sold by Kraft
Heinz to its customers (whether for a refund, credit or replacement
which shall in each case be undertaken by Supplier at Kraft Heinz`s
option) if Kraft Heinz believes in its absolute discretion that the
Goods may for whatever reason, be not in accordance with
legislation, injurious to health or unfit for human consumption or
where the continued sale of the recalled Goods would be inconsistent
with the principles and standards applicable to good food production
or would cause loss of reputation to Kraft Heinz or any of its brands.
10 Indemnity
10.1 Supplier will indemnify, keep indemnified and hold
harmless Kraft Heinz, its customers, employees, sub-contractors and
agents in full and against all liabilities (including any tax liability)
direct, indirect and consequential losses, damages, claims,
proceedings and legal costs (on an indemnity basis), judgments and
costs (including costs of enforcement) and expenses which Kraft
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Heinz incurs or suffers directly or indirectly in any way whatsoever
as a result of a breach of, or a failure to perform or defect or delay in
performance or negligent performance of, any of Supplier’s
obligations under the Agreement and or as a result of any recall or
withdrawal of the Goods in accordance with clause 9.3 which is
initiated due to any failure by Supplier to comply with its obligations
under these Conditions, or due to any other defects in the Goods.. For
the avoidance of doubt, the indemnity under this clause 10 shall
include any liability of Kraft Heinz due to any failure of Supplier to
comply with the UK Bribery Act 2010 and any equivalent legislation
in other jurisdictions (“Anti-Bribery Legislation”)
11 Insurance
Supplier shall at its own cost, effect and keep in place with reputable
insurer, appropriate insurance to cover all risks and liabilities that may
arise under the Agreement.
obligation du Fournisseur comme définie par l'Accord, et/ou suite à
tout rappel ou retrait des Biens conformément à la clause 9.3, engagé
suite à tout manquement de la part du Fournisseur de respecter ses
obligations en vertu des présentes Conditions, ou en raison de tout
autre défaut sur les Biens. Pour lever toute ambiguïté, l'indemnité au
titre de la clause 10, comprendra toute responsabilité de Kraft Heinz
en raison d'un non-respect du Fournisseur de se conformer à la Loi
anti-corruption britannique de 2010, et de toute législation
équivalente dans d'autres juridictions (« Législation anti-
corruption »)
11 Assurance
11.1 Le Fournisseur devra, à ses propres frais, mettre en place et
maintenir auprès d’une compagnie d'assurance réputée, une
assurance appropriée pour couvrir tous les risques et responsabilités
qui pourraient découler de l'Accord.
12 Confidentialité
12.1 Le Fournisseur conservera et protègera le secret et la
confidentialité de toute information communiquée ou obtenue en
raison d'une relation des parties de l'Accord, et n'utilisera pas et ne
divulguera pas ces mêmes informations, sauf aux fins d'une bonne
réalisation de l'Accord, à moins que le Fournisseur ne puisse prouver
que ces informations confidentielles font partie du domaine public
(autrement que par le biais d'un manquement aux obligations de
confidentialité au titre de ces Conditions) ; que ces informations lui
ont été communiquées de manière indépendante par un tiers autorisé
à le faire ou qu'elles doivent être communiquées selon le droit en
vigueur, par décision d'un tribunal, d'une autorité gouvernementale
ou judiciaire compétente.
12.2 Le Fournisseur ne fera aucune annonce, ne fera pas
connaître ni ne divulguera à quiconque l'existence des dispositions
de l'Accord, sans le consentement écrit préalable de Kraft Heinz.
13 Propriété intellectuelle
13.1 Tous les matériaux contenant des Spécifications fournies
par Kraft Heinz et toute copie de ces matériaux sont la propriété de
Kraft Heinz, ne seront utilisés qu'aux fins de cet Accord, et seront
renvoyés par le Fournisseur immédiatement à la demande de Kraft
Heinz, aux seuls risques et frais du Fournisseur.
13.2 Tout droit de propriété intellectuelle créé, développé ou
acquis durant ou en raison d’un travail effectué par le Fournisseur
et/ou ses sous-traitants au titre ou en vertu de l'Accord devra, à partir
de la date de sa création, son développement ou son acquisition par
le Fournisseur et/ou ses sous-traitants, être la propriété exclusive,
perpétuelle et internationale de Kraft Heinz. Le Fournisseur
transfèrera ou obtiendra le transfert de garantie de pleine propriété à
Kraft Heinz sur tous lesdits droits de propriété intellectuelle.
13.3 Sans préjudice des autres dispositions de cette clause 13, le
Fournisseur accordera ou fera accorder une licence ou une sous-
licence à Kraft Heinz sans frais supplémentaire, pour tous les Droits
de propriété intellectuelle dont le Fournisseur n'est pas propriétaire,
qui sont incorporés ou utilisés dans n'importe quel travail effectué ou
Bien ou Service fourni par le Fournisseur à Kraft Heinz aux fins de
cet Accord, (sans enfreindre tout droit de propriété intellectuelle d'un
tiers et sans aucun paiement de redevance ou autre) afin qu'Kraft
Heinz puisse utiliser pleinement les résultats de ce travail, de ces
Biens ou Services, et pour réparer, mettre à jour et entretenir le travail
dans lequel ces résultats sont incorporés.
13.4 Le Fournisseur accepte par la présente d'entreprendre
rapidement toutes ces actions à ses propres frais, ou de signer tous
les documents de ce type comme demandé par Kraft Heinz pour
donner effet aux dispositions et intentions de cette clause 13.
13.5 Le Fournisseur renonce à tout droit moral découlant de tout droit
de propriété intellectuelle sur les Biens ou Services dans la limite de
la loi.
14 Résiliation
Sous réserve des lois applicables, en plus de tout autre droit que
détient Kraft Heinz selon cet Accord ou selon la législation
applicable, Kraft Heinz peut résilier l'Accord en informant le
Fournisseur par un
12 Confidentiality
12.1 Supplier shall keep and procure to be kept secret and
confidential all information disclosed or obtained as a result of the
relationship of the parties under the Agreement and shall not use nor
disclose the same save for the purposes of the proper performance of
the Agreement, unless Supplier can show such confidential
information is in, or has become part of, the public domain (other
than as a result of a breach of the obligations of confidentiality under
these Conditions); was independently disclosed to it by a third party
entitled to disclose the same or is required to be disclosed under any
applicable law, or by order of a court or governmental body or
authority of competent jurisdiction.
12.2 Supplier shall not make any announcement or otherwise
publicise the existence of or disclose to any person the provisions of
the Agreement without the prior written consent of Kraft Heinz.
13 Intellectual Property
13.1 All materials including any Specifications supplied by Kraft
Heinz, and any copies made of the same, shall be the property of
Kraft Heinz, and shall only be used for the purposes of this
Agreement, and shall be returned by Supplier immediately on request
to Kraft Heinz at Supplier’s sole risk and cost.
13.2 Any and all Intellectual Property Rights created or
developed or acquired in the course of or as a result of any work
carried out by Supplier and / or its sub-contractors under or in
pursuance of the Agreement, shall, from the date of their creation or
development or acquisition by Supplier and / or its sub-contractors,
belong exclusively, in perpetuity, throughout the world, to Kraft
Heinz. The Supplier will assign or procure the assignment with full
title guarantee to Kraft Heinz of all such Intellectual Property Rights.
13.3 Without prejudice to the other provisions of this clause 13,
the Supplier shall grant or procure the grant of a licence or sub-
licence to Kraft Heinz at no extra cost, of any Intellectual Property
Rights which Supplier does not own, incorporated or utilised in any
work done or Goods or Services supplied by Supplier for Kraft Heinz
in pursuance of the Agreement sufficient to enable Kraft Heinz
(without infringing any third party’s Intellectual Property Rights and
without paying any royalty or payment) to make full use of the results
of such work or such Goods or Services and to repair, update or
maintain the work in which such results are incorporated.
13.4 Supplier hereby agrees at its own cost, to promptly do all
such acts or deeds, or execute all such documents as may be required
by Kraft Heinz to give effect to the provisions and intentions of this
clause
13.5 Supplier waives all its moral rights arising from any copyright
in the Goods or Services insofar as it is lawful to do so.
14 Termination
Subject to applicable law, in addition to any other rights Kraft Heinz
has based on this Agreement or based on the applicable law, Kraft
Heinz may terminate the Agreement by giving between 0 – 90 days’
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notice in writing to that effect, if Supplier:
(a) commits a breach of the Agreement which in Kraft Heinz’
reasonable opinion cannot be remedied;
(b) commits a breach of the Agreement which, in Kraft Heinz’
reasonable opinion is capable of being remedied, but fails to remedy
such breach within a reasonable period as specified by Kraft Heinz
in writing [but] [not to exceed 30 days] and setting out the breach
and requiring it to be remedied;
(c) any step or proceeding is taken (i) for the appointment of an
administrator, liquidator, provisional liquidator, administrative
receiver, receiver, trustee in bankruptcy or other similar officer in
relation to the Supplier or over any or all of the Supplier’s assets or
undertaking, (ii) with a view to seeking a moratorium or a voluntary
arrangement in relation to the Supplier, (iii) to enforce any legal
process or execution against any of the assets of the Supplier or (iv)
by any creditor of the Supplier to enforce its security; or
(d) undergoes a Change of Control.
préavis écrit entre 0 et 90 jours, si le Fournisseur :
(a) enfreint l'Accord d'une manière que Kraft Heinz considère
raisonnablement non remédiable ;
(b) enfreint l'Accord d'une manière qui, selon l'opinion raisonnable
de Kraft Heinz, peut être résolue, mais ne rectifie pas ce manquement
dans un délai raisonnable tel que spécifié par Kraft Heinz par écrit
[mais] [ne doit pas dépasser 30 jours] : Kraft Heinz indiquera les
délimitations du manquement ainsi que son désir de le voir réglé ;
(c) chaque étape ou mesure est prise (i) pour la désignation d'un
directeur, liquidateur, liquidateur provisoire, administrateur
judiciaire, séquestre, administrateur de faillite ou tout autre emploi
en lien avec le Fournisseur ou gérant tout ou partie des actifs ou
entreprises du Fournisseur, (ii) en vue d'arriver à un moratoire ou un
arrangement volontaire en lien avec le Fournisseur, (iii) pour
appliquer toute exécution ou procédure légale contre tout actif du
Fournisseur ou (iv) par n'importe quel créancier du Fournisseur pour
réaliser sa sûreté ; ou
(d) fait l'objet d'un Changement de contrôle.
14.2(a) Sous réserve de la clause 140, le Fournisseur peut mettre fin
au présent Accord en adressant à Kraft Heinz un préavis écrit au
moins 30 jours à l’avance, si Kraft Heinz n'effectue pas un paiement
dû au Fournisseur dans le cadre du présent Accord, dans les 30 jours
suivant la notification écrite du Fournisseur stipulant que le paiement
est en souffrance.
14.2(b) Le droit de résiliation décrit dans la clause 14.2(a) ne prendra
pas effet dans le cadre de tout manquement à payer toute somme si
ladite somme est et demeure la raison d'un véritable désaccord.
Après le terme ou la résiliation de l'Accord :
(a) chaque partie conservera tout droit, obligation ou responsabilité
qu'elle a acquis, y compris et sans s'y limiter ceux des Conditions 10,
11 et 12 ; et
(b) Le Fournisseur retournera immédiatement à Kraft Heinz (ou, si
Kraft Heinz le demande par écrit, détruira) toute propriété de Kraft
Heinz en sa possession à la date de la résiliation, notamment toutes les
informations confidentielles et toutes les copies de ces informations
confidentielles.
15 Anti-corruption
Le Fournisseur devra à tout moment respecter la législation anti-
corruption. Il ne fera rien, et s'assurera que tous ses employés, agents
ou sous-traitants ne fassent rien qui pourrait résulter, ou risquer de
résulter en un non-respect de la législation anti-corruption par Kraft
Heinz.
16 Protection des données
Chaque partie accepte que dans le cadre de ses obligations selon
l'Accord, elle respectera toutes les dispositions applicables relatives
à la Législation sur la protection des données dans la mesure où elles
s'appliquent à elle.
17 Cession, sous-traitance et droits de tiers
17.1 Le Fournisseur ne devra pas céder, déléguer, sous-traiter
transférer, grever ou aliéner autrement tout ou partie de ses droits et
responsabilités selon l'Accord, sans le consentement écrit préalable
de Kraft Heinz.
17.2 Tout membre du Kraft Heinz Company peut faire appliquer
n'importe quelle provision de l'Accord pour son propre compte ou
pour le compte d'un autre membre du Kraft Heinz Company. Kraft
Heinz peut céder, remplacer, déléguer, sous-traiter, transférer, grever
ou aliéner d'une quelconque autre manière tout ou partie de ses droits
et responsabilités selon l'Accord en les transférant à n'importe quel
membre du Kraft Heinz Company à n'importe quel moment, sans le
consentement écrit préalable du Fournisseur. Aucune autre personne
qui ne constitue pas une partie des présentes Conditions (incluant
tout employé, responsable, mandataire, représentant ou sous-traitant
de l'une des parties) n'aura le droit de faire appliquer l'une des
provisions de ces Conditions.
18 Général
18.1 Le Fournisseur ne disposera d'aucun droit de rétention (qu'il
14.2(a) Subject to clause 140, the Supplier may terminate this
Agreement by giving not less than 30 days written notice to that
effect to Kraft Heinz if Kraft Heinz fails to make any payment due
to the Supplier under this Agreement within a period of 30 days from
the Supplier giving written notice specifying that such payment is
overdue.
14.2(b) The right of termination set out clause 14.2(a) will not arise
in respect of any failure to make payment of any sum to the extent
that such sum is and remains the subject of a bona fide dispute.
Following expiry or termination of the Agreement:
(a) each party shall keep any accrued rights, obligations or
liabilities that it has, including but not limited to those under
Conditions 10, 11 and 12; and
(b) Supplier shall immediately return to Kraft Heinz (or if Kraft
Heinz so requests by notice in writing, destroy) all of Kraft Heinz’
property in its possession at the date of termination including all
confidential information, together with all copies of such confidential
information.
15 Anti-Bribery
Supplier shall at all times comply with all Anti-Bribery Legislation
and will not do anything and procure that any of Supplier’s
employees, agents or sub-contractors will not do anything that would
cause, or risk causing, Kraft Heinz to commit an offence under such
Anti-Bribery Legislation.
16 Data Protection
Each party agrees that in performing their obligations under the
Agreement, they shall comply with the provisions of all applicable
Data Protection Legislation to the extent that it applies to each of
them.
17 Assignment, Sub-Contracting and Third Party Rights
17.1 Supplier shall not assign, delegate, sub-contract, transfer,
charge or otherwise dispose of all or any of its rights and
responsibilities under the Agreement without the prior written
consent of Kraft Heinz.
17.2 Any member of the Kraft Heinz Company may enforce any
provisions of the Agreement on its own behalf or on behalf of any
other member of the Kraft Heinz Company. Kraft Heinz may assign,
novate delegate, sub-contract, transfer, charge or otherwise dispose
of all or any of its rights and responsibilities under the Agreement to
any member of the Kraft Heinz Company at any time without the
prior written consent of Supplier. No other person who is not a party
to these Conditions (including any employee, officer, agent,
representative or sub-contractor of either party) shall have the right
to enforce any term of these Conditions.
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18 General
18.1 Supplier shall not exercise any right of lien, general or
otherwise and howsoever arising, over any Goods or any other
property, in respect of any sums owed by Kraft Heinz to Supplier
under the Agreement or otherwise.
18.2 Nothing in these Conditions shall create, or be deemed to
create, a partnership or joint venture or relationship of employer and
employee or principal and agent between the parties.
18.3 A delay in exercising or failure to exercise a right or remedy
under or in connection with this Agreement will not constitute a
waiver of, or prevent or restrict future exercise of, that or any other
right or remedy, nor will the single or partial exercise of a right or
remedy prevent or restrict the further exercise of that or any other
right or remedy. A waiver of any right, remedy, breach or default will
only be valid if it is in writing and signed by the party giving it.
18.4 If any term of the Agreement is found by any court or body
or authority of competent jurisdiction to be illegal, unlawful, void or
unenforceable, such term will be deemed to be severed from the
Agreement and this will not affect the remainder of the Agreement
which will continue in full force and effect.
18.5 Any notice or other communication required to be given to:
soit général ou autre et obtenu de quelque manière que ce soit) sur
un Bien ou toute autre propriété, en raison de toute somme due par
Kraft Heinz au Fournisseur selon l'Accord ou autrement.
18.2 Aucun élément de ces Conditions ne créera, ou ne sera considéré
comme créant un partenariat, une coentreprise, une relation
employeur-employé ou mandataire-mandaté entre les parties.
18.3 Un retard ou un manquement dans l'exercice d'un droit ou d'un
recours relatif ou en lien avec le présent Accord, ne constituera pas
un renoncement, n'empêchera pas ou ne limitera pas le futur exercice
de ce droit, ou de tout autre droit ou recours. L'exercice unique ou
partiel d'un droit ou d'un recours n'empêchera pas et ne limitera pas
non plus l'exercice futur de ce droit ou recours, ou de tout autre droit
ou recours. Une renonciation à tout droit, recours, violation ou
manquement ne sera valide que sous forme écrite et signée par la
partie qui renonce.
18.4 Si toute clause de l'Accord est considérée par un tribunal, organe
ou autorité d'une juridiction compétence, comme étant illégale, nulle
ou inapplicable, cette clause sera considérée comme supprimée de
l'Accord. Ceci n'affectera pas le reste de l'Accord qui restera en
vigueur et pleinement applicable.
18.5 Toute notification ou autre communication devant être
transmise à une partie en raison ou en lien avec cet Accord devra :
(a) être donnée sous forme écrite et devra (i) être remise ou
déposée à l'adresse de cette partie (mais en aucun cas envoyé par la
poste), ou (ii) envoyée par courrier affranchi au tarif normal prépayé,
ou par courrier postal livré le lendemain, à son siège social (pour une
entreprise) ou (dans tous les autres cas de figure) à son établissement
principal ; et
(b) être considéré comme ayant été reçu (i) si le courrier a été livré
ou remis à l'adresse de cette partie au moment où cette notification
ou communication doit être livrée ou remise à l'adresse de cette
partie, ou (ii) à 9 h 00 le deuxième Jour ouvré après que le courrier
ait été posté, ou au cachet de la poste inscrit sur le courrier.
19 Législation et juridiction
19.1 L'Accord et toute obligation non-contractuelle découlant ou liée
à l'Accord, sera régi et interprété conformément au droit britannique.
Chaque partie accepte la compétence exclusive des tribunaux
d'Angleterre pour décider de tout litige résultant du présent Accord
ou en rapport avec ce dernier (y compris (sans s'y limiter) en lien
avec toute obligation non-contractuelle qui en résulte ou en découle)
sous réserve que toute partie puisse exiger une exécution spécifique,
une mesure injonctive provisoire ou définitive ou toute autre mesure
d'une nature ou d'un effet similaire, dans n'importe quel tribunal
d'une juridiction compétente.
19.2 La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises (Convention de Vienne) de 1980 ne
s'appliquera pas.
19.3 Cet Accord a été rédigé en langue anglaise. Dans l'éventualité
d'un conflit ou d'une divergence entre la version anglaise de cet
Accord et une traduction, la version anglaise prévaudra.
a party under or in connection with this Agreement shall:
(a) be in writing and shall be (i) delivered to or left at (but not, in
either case, by post) that party’s address or (ii) sent by pre-paid first-
class post or other next working day postal delivery service, at its
registered office (if a company) or (in any other case) its principal
place of business; and
(b) be deemed to have been received (i) if delivered to or left at that
party’s address at the time the notice or communication is delivered
to or left at that party’s address, or (ii) otherwise at 9.00 am on the
second Business Day after posting or at the time recorded by the
delivery.
19 Law and Jurisdiction
19.1 The Agreement and any non-contractual obligations arising out
of or in connection with it will be governed by and construed in
accordance with English law.. Each party agrees that the courts of
England will have exclusive jurisdiction to determine any dispute
arising out of or in connection with this Agreement (including
(without limitation) in relation to any non-contractual obligations
arising out of or in connection with it) provided that any party may
seek specific performance, interim or final injunctive relief or any
other relief of a similar nature or effect in any court of competent
jurisdiction.
19.2 The United Nations Convention on Contracts for the
International Sale of Goods (Vienna Convention) 1980 shall not
apply.
19.3 This Contract been drawn up in English and, as appropriate,
may be translated into other languages. If there is a conflict
between the English text of the Contract and the other language text
or if a discussion arises about the interpretation of the Contract, the
English text shall always take precedence.”
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GDPR Addendum, Protection des données (English version below)
1. Chaque partie convient qu’en exécutant ses obligations selon l’Accord, elle respectera toutes les
dispositions applicables relatives à la législation sur la protection des données dans la mesure où elle
s’applique à son cas.
2. Kraft Heinz et le Fournisseur sont, en tout temps, tenus de respecter pleinement l’ensemble de leurs
obligations au titre du RGPD, notamment les obligations liées au Traitement des Données à caractère
personnel fournies ou obtenues dans le cadre de l’Accord ou découlant de son exécution. La présente
clause Error! Reference source not found. s’ajoute aux obligations des Parties en vertu de la
Législation en matière de protection des données, et ne saurait nullement alléger, annuler ou remplacer
lesdites obligations.
3. Pour fournir des Données à caractère personnel à Kraft Heinz, le Fournisseur doit au préalable s’assurer
qu’il est autorisé à le faire et qu’il a obtenu les autorisations nécessaires pour que Kraft Heinz puisse
traiter ces Données, au besoin et aux fins pour lesquelles elles ont été obtenues.
4. Le Fournisseur reconnaît et convient expressément que les Données à caractère personnel liées à
l’Accord peuvent être transférées vers des pays hors de l’Espace économique européen. Le Fournisseur
confirme donc qu’en effectuant ces transferts, il se conformera pleinement à ses obligations à ce titre et
veillera à ce que les Données à caractère personnel qu’il fournit à Kraft Heinz puissent être transférées
(sous réserve des responsabilités de Kraft Heinz lorsque le transfert est effectué par celui-ci).
5. Le Fournisseur informera ses employés concernés des droits de Kraft Heinz en vertu de la clause 1.
6. Dans la mesure où le Fournisseur délègue tout traitement de Données à caractère personnel à un tiers
(que cette délégation soit autorisée par Kraft Heinz ou notifiée à celui-ci, ou non), le Fournisseur reste
pleinement responsable de tous les actes, erreurs et omissions survenant dans le cadre du traitement, de
la même manière que s’il s’agissait d’actes, d’erreurs ou d’omissions commis par le Fournisseur.
7. Le Fournisseur s’engage, pendant toute la durée d’application de l’Accord, à respecter les conditions de
l’Annexe 1.
GDPR Addendum, Data Protection
1. Each party agrees that in performing their obligations under the Agreement, they shall comply with the
provisions of all applicable Data Protection Legislation to the extent that it applies to each of them.
2. Both Kraft Heinz and the Supplier will at all times fully comply with all of its obligations under the
GDPR including obligations arising in connection with processing of Personal Data provided or obtained
by it in connection with or arising from the Agreement. This Clause Error! Reference source not
found. is in addition to, and does not relieve, remove or replace, a party’s obligations under the Data
Protection Legislation.
3. Where the Supplier provides any Personal Data to Kraft Heinz it will ensure that it is authorised to do so
and that it has obtained such permissions as may be required for Kraft Heinz to process that Personal
Data as required for and in connection with the purposes for which the Personal Data was obtained.
4. The Supplier expressly acknowledges and agrees that Personal Data connected with the Agreement may
be transferred to countries outside the European Economic Area. The Supplier therefore confirms that
it will fully comply with its obligations in respect of such transfers where they occur and shall ensure
that Personal Data it provides to Kraft Heinz is capable of being so transferred (subject to Kraft Heinz’s
own responsibilities where the transfer is made by Kraft Heinz).
5. The Supplier will notify its relevant employees of Kraft Heinz’ rights under clause 1.
6. Where and to the extent that the Supplier delegates any processing of Personal Data to a third party
(regardless of whether or not such delegation is permitted by or notified to Kraft Heinz) the Supplier
shall remain fully liable for all acts, errors and omissions in connection with that processing as though
they were the Supplier’s own acts, errors or omissions.
7. The Supplier undertakes throughout the term of the Agreement to comply with the terms of Schedule 1.
July 2018 Version
ANNEXE .-Protection des données (English version below)
Dans la présente Annexe, les termes et expressions ci-dessous ont les significations suivantes :
« Droit applicable » désigne les lois de l’Union européenne, de tout État membre de
l’UE ou de tout autre État qui s’appliquent au Fournisseur ou à
Kraft Heinz ;
« Pays approuvé » désigne tout pays de l’EEE et tout autre pays dont les garanties en
matière de protection des données à caractère personnel ont été
jugées suffisantes par la Commission européenne
« Données contractuelles » désigne toutes les Données à caractère personnel faisant de temps
à autre l’objet d’un Traitement au titre du présent Contrat par le
Fournisseur et/ou pour son compte ;
« Responsable du
traitement »
a la définition qui lui est donnée dans le RGPD (ou toute autre
Législation en matière de protection des données, le cas échéant) ;
« Sous-traitant des
données »
a la définition qui lui est donnée dans le RGPD (ou toute autre
Législation en matière de protection des données, le cas échéant) ;
« Législation en matière de
protection des données »
désigne toute loi de confidentialité et de protection de données qui
s’applique au Contrat, notamment le règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil (règlement général sur la
protection des données), tel qu’interprété par la législation
applicable à l’échelle locale, et tous les règlements établis en vertu
de ladite Législation ou liés à celle-ci (notamment la Directive
2002/58/CE, ou directive vie privée et communications
électroniques), de même que tous les codes de bonne conduite
applicables, et autres orientations relatives à ce qui précède
publiées par une Autorité chargée de la protection des données, et
toute modification apportée de temps à autre aux instruments
précités ;
« Accord de transfert des
données »
désigne les Clauses contractuelles types pour les Sous-traitants de
données établis dans des pays tiers, conformément à la Décision
(2010/87/UE) de la Commission du 5 février 2010, au titre de la
Directive (95/46/CE) du Parlement européen et du Conseil ou
toute autre décision de la Commission qui remplacerait de temps à
autre la Décision de la Commission ;
« Personne concernée » a la définition qui lui est donnée dans le RGPD (ou toute autre
Législation en matière de protection des données, le cas échéant) ;
« Autorité chargée de la
protection des données »
désigne tout gouvernement local ou autre régulateur officiel
responsable du respect de la Législation en matière de protection
des données applicable à Kraft Heinz ;
« EEE » désigne l’Espace économique européen ;
« Mesures »
désigne les mesures techniques et organisationnelles visant à éviter
tout traitement non autorisé ou illégal des Données à caractère
personnel, leur perte ou destruction accidentelles ou les dommages
causés à celles-ci, ces mesures devant être à la hauteur du préjudice
que pourrait causer tout traitement ou perte non autorisés ou
illégaux desdites Données à caractère personnel, leur destruction
ou les dommages causés à celles-ci, et devant tenir compte de la
nature des Données à caractère personnel à protéger, de même que
July 2018 Version
de leur état de développement technique et du coût de leur mise en
œuvre.
« Traitement » désigne toute utilisation ou tout traitement des Données
contractuelles, tels que définis dans la Législation applicable en
matière de protection des données, et pour dissiper toute
ambiguïté, comprend, sans limitation aucune, le stockage, la
lecture, la copie, l’impression, la révision, la suppression, la
divulgation, le transfert des Données contractuelles, l’accès à
celles-ci et toute autre utilisation de celles-ci ;
« Incident de sécurité » désigne tout incident ou accident avéré ou présumé, ou
évité de justesse, de même que toute menace d’incident ou
d’accident, concernant une destruction illégale ou accidentelle des
données, leur perte ou modification accidentelle ou leur
divulgation non autorisée ou accidentelle, ou concernant un accès
aux Données contractuelles ; et
« Tiers » désigne tout agent ou Sous-traitant du Fournisseur qui
aide celui-ci à fournir les Services (conformément aux conditions
du Contrat) en tout ou en partie, et qui, ce faisant, procède au
Traitement des Données contractuelles.
Les termes définis par la Législation en matière de protection des données auront la même signification dans la
présente Annexe, sauf indication contraire expresse figurant dans celle-ci.
En cas de divergence entre le RGPD tel que promulgué par le Droit applicable et toute Loi en matière de protection
des données, les dispositions du RGPD tel que promulgué par le Droit applicable prévalent, et en cas de divergence
entre le Droit applicable à l’égard Kraft Heinz et toute autre Loi applicable au regard du Fournisseur, le Droit
applicable à l’égard de Kraft Heinz s’applique.
1. Obligations du Sous-traitant des données
1.1 Kraft Heinz et le Fournisseur reconnaissent que, aux fins du Contrat, Kraft Heinz est le Responsable
du traitement des données et le Fournisseur est le Sous-traitant des données au regard de toutes les
Données contractuelles, à moins que Kraft Heinz ne remette une confirmation écrite explicite indiquant
que le Fournisseur est le Responsable du traitement, jointe en appendice à la présente Annexe.
1.2 L’appendice à la présente Annexe énonce la portée, la nature et la finalité du Traitement par le
Fournisseur, la durée du Traitement, les types de Données contractuelles et les catégories de Personnes
concernées.
1.3 Le Fournisseur ne procédera au Traitement des Données contractuelles que dans la mesure et de la
manière nécessaires aux fins de l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat, et
conformément aux instructions écrites fournies de temps à autre par Kraft Heinz. Le Fournisseur ne
procédera pas au Traitement des Données contractuelles à d’autres fins et il tiendra un registre de tout
Traitement qu’il (ou des tiers agissant en son nom) effectue pour le compte de Kraft Heinz.
1.4 Sans préjudice du caractère général du paragraphe 1.3 de la présente Annexe, lorsque le Fournisseur
est tenu par le Droit applicable de traiter des Données à caractère personnel autres que celles prévues
au paragraphe 1.3 de la présente Annexe, et que le Fournisseur se fonde sur le Droit applicable comme
base de Traitement des Données contractuelles, il en avisera rapidement Kraft Heinz avant d’effectuer
le Traitement requis par le Droit applicable, à moins que celui-ci n’interdise au Fournisseur d’en aviser
Kraft Heinz ;
1.5 Le Fournisseur garantit et s’assure, sur une base continue, que lui-même et les Tiers :
1.5.1 mettent en place et appliquent les mesures nécessaires à l’égard de toutes les Données
contractuelles, conformément au paragraphe 4 de la présente Annexe, et fournissent à Kraft
Heinz les preuves que lesdites mesures sont exécutées, sur demande raisonnable de Kraft
Heinz ;
July 2018 Version
1.5.2 conservent toutes les Données contractuelles appartenant à Kraft Heinz en d’autres lieux
que les lieux de stockage des Données à caractère personnel qu’elle traite au nom de ses
autres clients (autres que les Données à caractère personnel requises au titre du présent
Contrat) ;
1.5.3 s’abstiennent de provoquer une violation par Kraft Heinz de l’une des dispositions de la
Législation en matière de protection des données, que ce soit en raison d’un acte ou d’une
omission de la part de celui-ci ou de l’un de ses administrateurs, dirigeants, employés,
agents ou contractants ;
1.5.4 accèdent, dès qu’il est raisonnablement possible de le faire, à toute requête de Kraft Heinz
par laquelle celui-ci demande au Fournisseur de modifier, transférer ou supprimer toute
Donnée contractuelle ;
1.5.5 se conforment pleinement, à tout moment, à la Législation en matière de protection des
données, en ce qui concerne le Traitement par le Fournisseur et/ou les Tiers, et veillent en
particulier à ce que toutes les données saisies ou enregistrées soient exactes et actualisées
(dans la mesure du possible pour le Fournisseur/Tiers) ; et
1.5.6 aident Kraft Heinz à assurer le respect de ses obligations en vertu de la Législation en
matière de protection des données, en ce qui concerne la sécurité, les notifications de
violation des données, les évaluations d’impact et les consultations avec les autorités de
contrôle ou les organismes de réglementation ;
1.6 Sur instruction de Kraft Heinz, le Fournisseur remettra à Kraft Heinz, dans un délai d’un (1) jour
ouvrable à compter de la réception de ladite instruction, une copie de toutes les Données contractuelles
qu’il détient au format et sur les supports raisonnablement spécifiés par Kraft Heinz et, si Kraft Heinz
le demande, le Fournisseur supprimera ou renverra les dites Données à caractère personnel et les copies
de celles-ci à Kraft Heinz à la résiliation de l’Accord, sauf si le Droit applicable exige du Fournisseur
qu’il conserve lesdites Données.
1.7 Tout au long de la durée du Contrat et pour une période d’au moins 7 ans, le Fournisseur tiendra des
registres et des informations complets et exacts pour démontrer sa conformité à la présente Annexe 1
et permettre la tenue d’audits au titre de celle-ci par Kraft Heinz ou son vérificateur désigné, tel que
peut raisonnablement l’exiger Kraft Heinz.
2. Plaintes, notifications et communications
2.1 Si le Fournisseur prend connaissance ou reçoit une plainte, une notification ou une communication
directement ou indirectement liées aux éléments suivants :
(i) Traitement ;
(ii) respect par l’une ou l’autre Partie (ou tout Tiers) de la Législation en matière de protection des
données, des principes de protection des données qui y sont énoncés ou de toute loi applicable ;
ou
(iii) tout Incident de sécurité
il devra immédiatement (et en tout état de cause dans un délai maximum de 12 heures à compter de sa
prise de connaissance de l’Incident de sécurité) en aviser Kraft Heinz et fournir à Kraft Heinz une pleine
coopération et une assistance pour ce qui concerne ladite plainte, notification ou communication.
2.2 À la demande de Kraft Heinz, le Fournisseur transmet toutes les informations pertinentes en sa
possession demandées par Kraft Heinz, aux fins de la conformité à toute obligation de gestion et de
déclaration formelle ou informelle recommandée ou exigée au titre de la Législation en matière de
protection des données, concernant toute Violation de la sécurité (y compris, mais sans s’y limiter : i)
le type de Données contractuelles ou toute autre information pertinente ; ii) le nombre de
registres/Personnes concernées touchés ; iii) les circonstances de la Violation de la sécurité ; iv) les
mesures prises, notamment d’atténuation ; v) les détails de l’enquête ; vi) les détails des rapports et des
réactions des autres organes concernés par la violation ; et vii) les mesures correctives prises, de même
que les mesures à prendre pour éviter les répétitions).
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2.3 Le Fournisseur accepte de s’abstenir de toute annonce, publication ou autorisation de diffusion de tout
avis ou information relatifs à une Violation de sécurité sans l’accord préalable écrit de Kraft Heinz
concernant le contenu, le support et la date de publication de l’avis ou de diffusion de l’information.
3. Droits des Personnes concernées
3.1 Le Fournisseur informera Kraft Heinz de la réception, dans un délai d’un (1) jour ouvrable à compter
de ladite réception, d’une demande d’une Personne concernée d’exercer tout droit qui s’applique à elle
visé au chapitre 3 du RGPD, y compris, mais sans s’y limiter, les demandes d’accès aux Données
contractuelles relatives aux Personnes concernées ; le Fournisseur doit également informer Kraft Heinz
de tous les détails de cette demande.
3.2 Le Fournisseur assurera à Kraft Heinz une coopération et une assistance totales à l’égard de toute
demande d’une Personne concernée entrant dans le champ d’application du paragraphe 3.1 de la
présente Annexe.
3.3 À moins que Kraft Heinz ne le lui demande, le Fournisseur ne divulguera aucune Donnée contractuelle
à une Personne concernée ou à un tiers, tel que le prévoit le Contrat ou le Droit applicable.
4. Sécurité
4.1 Pour empêcher l’utilisation ou la publication non autorisées de Données contractuelles, le Fournisseur
doit appliquer au moins le même degré de prudence que le degré appliqué par Kraft Heinz (mais jamais
inférieur à un degré raisonnable de prudence), pour protéger ses propres informations, et mettra en
œuvre toute mesure visant à protéger les Données contractuelles qui sont exigées par le Droit
applicable.
4.2 Au minimum, le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre les mesures appropriées (qui peuvent
comprendre notamment : i) l’anonymisation et/ou le cryptage des Données contractuelles ; ii) des
mesures visant à assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience de ses systèmes et
services ; iii) des mesures visant à s’assurer que l’accès aux Données à caractère personnel et leur
disponibilité peuvent être restaurés en temps opportun après un incident), afin de :
4.2.1 préserver les Données contractuelles contre : i) les dommages, destructions ou pertes
accidentels ou illégaux ; ii) la divulgation ou l’accès non autorisés (p. ex., lorsque le
traitement implique la transmission de Données contractuelles par le biais d’un réseau) ;
iii) les modifications ; et iv) toutes les autres formes illicites de Traitement ; et
4.2.2 empêcher les personnes non autorisées d’avoir accès à l’équipement de traitement des
données utilisé pour traiter les Données contractuelles ;
4.2.3 veiller à ce que les personnes qu’il autorise à accéder aux Données contractuelles
respectent et assurent la confidentialité et la sécurité des Données contractuelles ;
et il veillera à ce que ces mesures soient suffisantes pour se conformer à toutes les exigences du Droit
applicable.
5. Transferts
5.1 Le Fournisseur garantit et s’assure que lui-même et les Tiers s’abstiennent, sur une base continue,
d’entraîner ou de permettre tout Traitement ou transfert des Données contractuelles hors d’un Pays
approuvé, sans l’accord préalable écrit de Kraft Heinz.
5.2 Le Fournisseur garantit et s’assure par les présentes, sur une base continue, que s’il obtient l’accord
préalable écrit visé au paragraphe 5.1 de la présente Annexe, il s’engagera alors à :
5.2.1 conclure un Accord de transfert des données avec Kraft Heinz avant tout Traitement ou
transfert de Données contractuelles hors d’un Pays approuvé par le Fournisseur ou tout
Tiers désigné par celui-ci ;
5.2.2 s'assurer que chaque Tiers concerné exécute le formulaire requis de l’Accord de transfert
des données avec le Fournisseur, conformément aux conditions dudit Accord (si le
July 2018 Version
Fournisseur n’est pas basé dans un Pays approuvé) ou avec Kraft Heinz (si le Fournisseur
est basé dans un Pays approuvé) avant tout Traitement ou transfert de Données
contractuelles par ou au bénéfice du Tiers dans un pays qui ne fait pas partie des Pays
approuvés ;
5.2.3 fournir au préalable une copie de chaque Accord de transfert des données exécuté à Kraft
Heinz avant tout transfert ;
5.2.4 assurer la conformité de ces Tiers aux conditions de leur Accord de transfert des données
pertinent ; et
5.2.5 se tient en tout temps responsable des actes, erreurs et omissions des Tiers relatifs aux
Données à caractère personnel, de la même manière que si lesdits actes, erreurs et
omissions avaient été commis par le Fournisseur lui-même.
6. Sous-traitance
6.1 Le Fournisseur garantit et s’assure, sur une base continue, qu’en cas d’autorisation de Traitement par
les Tiers, il s’assurera que lui-même et les Tiers procéderont au Traitement des Données contractuelles
uniquement aux fins de la prestation de Services et conformément aux dispositions du présent Contrat
et aux instructions envoyées de temps à autre par Kraft Heinz au regard desdites Données
contractuelles.
7. Employés du Sous-traitant des données
7.1 Le Fournisseur s’assure que l’accès aux Données à caractère personnel se limite :
(a) aux employés qui ont besoin d’y accéder pour respecter les obligations du Fournisseur au titre
du Contrat ; et
(b) dans le cas d’un accès par un employé, à la (aux) partie(s) des Données à caractère personnel
dont l’accès est strictement nécessaire aux fins de l’exécution des fonctions de cet employé.
7.2 Le Fournisseur s’assure que tous les employés :
(a) sont au fait de la nature confidentielle des Données à caractère personnel ;
(b) ont suivi une formation relative aux lois en matière de gestion des Données à caractère
personnel ;
(c) sont conscients à la fois des obligations du Fournisseur et de ses devoirs et obligations
personnels en vertu de ces lois et du Contrat ; et
(d) comprennent le caractère confidentiel de ces Données à caractère personnel (et sont
contractuellement tenus de maintenir leur confidentialité).
7.3 Le Fournisseur doit prendre des mesures raisonnables pour s'assurer que chaque employé du
Fournisseur qui dispose d’un accès aux Données à caractère personnel a au préalable reçu l’autorisation
d’y accéder.
8. Droits de Kraft Heinz
8.1 Kraft Heinz est en droit, sur demande adressée au Fournisseur, d’inspecter ou de désigner des
représentants pour inspecter gratuitement tous les équipements, installations, documents et données
électroniques relatifs au traitement des Données à caractère personnel par le Fournisseur ou par tout
Tiers, durant les heures ouvrables normales.
8.2 Kraft Heinz déploie des efforts raisonnables pour minimiser, dans la mesure du possible, toute
perturbation touchant le Fournisseur découlant de l’exercice de ses propres droits, en vertu du
paragraphe 8.1 de la présente Annexe.
8.3 Le Fournisseur garantit et s’assure, sur une base continue, que lui-même et les Tiers :
8.3.1 veillent à ce que ses employés et/ou leur personnel soient mis à la disposition de Kraft
Heinz et de ses vérificateurs (internes et/ou externes) aux fins de ces inspections ;
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8.3.2 fournissent à toutes ces personnes l’accès à toutes les informations pertinentes (qu’elles
soient sous forme électronique ou imprimée) et aux locaux où les Données sont traitées ;
et
8.3.3 veillent à ce que ses employés et/ou leur personnel assurent toute la coopération et
assistance raisonnables au bénéfice de Kraft Heinz,
dans la mesure nécessaire, de l’avis raisonnable de Kraft Heinz, pour permettre une évaluation précise
et complète du respect, par le Fournisseur, de ses obligations en vertu du présent Contrat.
8.4 L’obligation de fournir un préavis ne s’appliquera pas si Kraft Heinz estime que le Fournisseur est en
violation de l’une ou l’autre des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat.
9. Indemnisation
9.1 Le Fournisseur doit, à tout moment pendant et après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat,
indemniser Kraft Heinz, garantir son indemnisation et le garantir contre tout dommage, perte, coût ou
dépense et autres obligations (notamment les frais juridiques) engagés par ou attribués contre Kraft
Heinz, ou convenus d’être payés par celui-ci, dont Kraft Heinz est susceptible de devoir s’acquitter au
motif que le Fournisseur ou ses employés ou agents n’ont pas respecté l’une de leurs obligations au
titre du Contrat.
10. Conséquences de l’expiration et de la résiliation des Données à caractère personnel
10.1 Au cours de la période de trois (3) mois précédant la résiliation ou l’expiration du présent Contrat, le
Fournisseur vérifiera les préférences et les exigences de Kraft Heinz (notamment en matière
d’informations, de format, de supports, de méthode, de date et de sécurité) relatives au renvoi sécurisé
vers Kraft Heinz (ou vers d’autres parties, à sa discrétion) de tout ou partie des Données, ou relatives à
la suppression ou la destruction sécurisée de tout ou partie des données, et appliquera les dites
préférences et exigences, à l’exception des cas où le Fournisseur est autorisé, par le Droit applicable,
mais à aucune autre fin, à conserver des copies des Données contractuelles et des documents y relatifs.
11. Modifications
11.1 Kraft Heinz peut, à tout moment, moyennant un préavis d’au moins 30 jours, réviser le présent Addenda
en le remplaçant par toute clause type « Responsable du traitement à Sous-traitant », ou toute condition
similaire d’un système de certification applicable (modification qui s’applique lorsque les clauses ou
conditions sont fournies en pièce jointe de l’Accord).
Appendice à l’Annexe 1
Traitement, Données à caractère personnel et Personnes concernées
À faire remplir par chaque Fournisseur – inclure les informations sur les services fournis et les activités
menées
Activités de Traitement
Le présent résumé indique les informations relatives au Traitement des Données contractuelles au titre
du Contrat.
Objet et durée du
Traitement
Les Données à caractère personnel seront traitées afin de permettre au
Fournisseur de fournir les Services.
Le Traitement aura lieu pendant toute la durée du Contrat, sauf indication
contraire de Kraft Heinz ou de tout membre de la société Kraft Heinz.
July 2018 Version
Nature et finalité du
Traitement
Décrire les Services et les activités de Traitement que le Fournisseur
entreprendra.
Catégories de Personnes
concernées
Les Données à caractère personnel traitées portent sur les catégories
suivantes de Personnes concernées :
☐ Employés de Kraft Heinz
☐ Sous-traitants de Kraft Heinz
☐ Clients de Kraft Heinz
☐ Consommateurs/public
☐ Personnes concernées de moins de 16 ans
Types de Données à
caractère personnel
Les Données à caractère personnel traitées comprennent les catégories
suivantes de données (veuillez sélectionner toutes les catégories qui
s’appliquent) :
☐ Nom
☐ Dates de naissance
☐ Adresse
☐ Numéro de téléphone
☐ E-mails
☐ Titre de poste
☐ Informations sur l’emploi et les performances
☐ Informations sur la rémunération (salaire et avantages sociaux)
☐ Informations sur les paiements
☐ Préférences de contact
☐ Préférences de consommateur
☐ Informations sur le mode de vie
☐ Informations relatives aux plaintes
☐ Données sur l’état de santé
☐ Données de système
☐ Autres – merci de préciser ci-dessous
Schedule 1-Data Protection
In this Schedule the following words shall have the following meanings:
“Applicable Law” the laws of the EU, of any EU member or of any other state
which are applicable to Supplier or Kraft Heinz;
July 2018 Version
“Approved Country” Means any EEA country and any other country assessed by the
European Commission as having adequate personal data
safeguards
“Contract Data” all Personal Data which is from time to time Processed under this
Contract by the Supplier and/or on the Supplier’s behalf;
“Data Controller” has the meaning set out in the GDPR (or other Data Protection
Legislation where applicable);
“Data Processor” has the meaning set out in the GDPR (or other Data Protection
Legislation where applicable);
“Data Protection Legislation” means all data protection and privacy laws applicable to the
Contract including the General Data Protection Regulation (EU)
2016/679 as interpreted by applicable local legislation and all
regulations made pursuant to and in relation to such legislation
(including the European e-Privacy Directive 2002/58/EC)
together with all applicable codes of practice and other guidance
on the foregoing issued by any relevant Data Protection
Authority, all as amended from time to time;
“Data Transfer Agreement” means the Standard Contractual Clauses for Data Processors
established in third countries pursuant to the Commission
Decision (2010/87/EU) of 5 February 2010 under the EU
Directive (95/46/EC) or such other Commission decision as
may replace that Commission Decision from time to time;
“Data Subject” has the meaning set out in the GDPR (or other Data Protection
Legislation where applicable);
“Data Protection Authority” means the local governmental or other official regulator(s)
responsible for enforcement of the Data Protection Legislation in
relation to Kraft Heinz;
“EEA” means the European Economic Area;
“Measures”
means technical and organisational measures to protect against
unauthorised or unlawful processing of Personal Data and against
accidental loss or destruction of, or damage to, Personal Data
with those measures being appropriate to the harm that might
result from the unauthorised or unlawful processing or accidental
loss, destruction or damage of the Personal Data in question and
taking account of the nature of the Personal Data to be protected,
as well as having regard to the state of technological
development and the cost of implementing them.
“Processing” means any use or processing of Contract Data as defined in
applicable Data Protection Legislation and for the avoidance of
doubt includes but is not limited to storing, accessing, reading,
copying, printing, revising, deleting, disclosing, transferring or
otherwise using Contract Data;
“Security Incident” means any actual or any suspected, threatened or ‘near miss’
incident of accidental or unlawful destruction, or any accidental
loss, alteration, unauthorised or accidental disclosure, of or
access to the Contract Data; and
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“Third Party/Parties” any agent or Sub-contractor of the Supplier engaged in helping
the Supplier provide the Services (in accordance with the terms
of the Contract) in whole or part and who Processes Contract
Data in doing so.
Terms defined in the Data Protection Legislation will have the same meaning in this Schedule unless expressly
stated to the contrary in this Schedule.
In the event of any conflict between the GDPR as enacted by Applicable Law and any other Data Protection
Legislation the terms of the GDPR as enacted by Applicable Law will prevail and in the event of any conflict
between the Applicable Law for Kraft Heinz and any other Applicable Law in respect of the Supplier, the
Applicable Law for Kraft Heinz will apply.
Obligations of the Processor
Kraft Heinz and the Supplier acknowledge that for the purposes of the Contract, Kraft Heinz is the Data
Controller and the Supplier is the Data Processor of any Contract Data unless and only to the extent that
Kraft Heinz gives its express written confirmation that the Supplier is Data Controller and that is recorded
in the Appendix to this Schedule.
The Appendix to this Schedule sets out the scope, nature and purpose of processing by Supplier, the
duration of the Processing and the types of Contract Data and categories of Data Subject.
The Supplier will Process the Contract Data only to the extent, and in such a manner, as is necessary for
the purposes of performing its obligations under the Contract and in accordance with Kraft Heinz’s written
instructions from time to time. The Supplier will not Process Contract Data for any other purpose and
Supplier will keep a record of any Processing it (or Third Parties acting on its behalf) carries out on behalf
of Kraft Heinz.
Without prejudice to the generality of paragraph 1.3 of this Schedule where the Supplier is required by
Applicable Law to Process Personal Data other than as set out in paragraph 1.3 of this Schedule and where
Supplier is relying on Applicable Laws as the basis for processing Contract Data, it will promptly notify
Kraft Heinz of this before performing the Processing required by the Applicable Laws unless those
Applicable Laws prohibit Supplier from so notifying Kraft Heinz;
The Supplier warrants and undertakes on a continuing basis that it shall and shall procure that the Third Parties
shall:
put in place and maintain appropriate Measures for all Contract Data in accordance with paragraph 4 of
this Schedule and will on request provide Kraft Heinz with such proof of the same as Kraft Heinz may
reasonably require;
keep all Contract Data belonging to Kraft Heinz separate from any Personal Data that it processes on
behalf of its other customers (other than such Personal Data required in connection with this Contract;
not cause Kraft Heinz to be in breach of any part of the Data Protection Legislation whether by reason of
an act or omission by it or any of its directors, officers, staff, agents or contractors;
as soon as reasonably practicable comply with any request from Kraft Heinz requiring the Supplier to
amend, transfer or delete any of the Contract Data;
fully comply at all times with the Data Protection Legislation in respect of the Supplier’s and/or the Third
Parties’ Processing and in particular it shall ensure all data inputted or recorded is accurate and up to date
(to the extent within Supplier/Third Party control); and
assist Kraft Heinz in ensuring compliance with its obligations under the Data Protection Legislation with
respect to security, breach notifications, impact assessments and consultations with supervisory
authorities or regulators;
At Kraft Heinz’s direction the Supplier will provide to Kraft Heinz within one (1) Business Day of receipt
of such request a copy of all Contract Data held by it in the format and on the media reasonably specified
by Kraft Heinz and where so directed by Kraft Heinz it will delete or return Personal Data and copies
thereof to Kraft Heinz on termination of the Agreement unless Applicable Law requires Supplier to retain
that Personal Data.
Throughout the term of the Contract and for a period of not less than 7 years thereafter the Supplier will
maintain complete and accurate records and information to demonstrate its compliance with this Schedule
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1 and allow such audits of the same by Kraft Heinz or Kraft Heinz’s designated auditor as Kraft Heinz
may reasonably require.
Complaints, Notices and Communications
If the Supplier becomes aware of or receives any complaint, notice or communication which relates
directly or indirectly to:
(iv) Processing;
(v) to the compliance by either Party (or any Third Party) with the Data Protection Legislation, the
data protection principles set out therein or any Applicable Law; or
(vi) any Security Incident;
it will immediately (and in any event within not more than 12 hours of it first becoming aware of the
Security Incident) notify Kraft Heinz of the same and it shall provide Kraft Heinz with full co-operation
and assistance in relation to any such complaint, notice or communication.
At the request of Kraft Heinz the Supplier shall provide all relevant information in its possession as
required by Kraft Heinz to comply with any informal or formal management and reporting obligations
recommended or required by Data Protection Legislation concerning any Security Breach (including but
not limited to: (i) type of Contract Data or other information involved; (ii) number of records
involved/Data Subjects affected; (iii) circumstances of Security Breach; (iv) mitigation and actions taken;
(v) investigation details; (vi) details of reports to and reactions from other relevant bodies of the breach;
and (vii) remedial action taken and action to avoid repeats).
The Supplier agrees that it shall not make any announcement or publish or otherwise authorise any
broadcast of any notice or information about a Security Breach without the prior written consent of and
prior written approval by Kraft Heinz of the content, media and timing of that notice or information.
Rights of the Data Subject
The Supplier will notify Kraft Heinz within one (1) Business Day if it receives a request from a Data
Subject in respect of any Data Subject rights set out in Chapter 3 of the GDPR including but not limited
to requests for access to any Contract Data relating to the Data Subject and shall provide Kraft Heinz
with all details of such request.
The Supplier shall provide Kraft Heinz with full co-operation and assistance in relation to any request
made by a Data Subject which falls within paragraph 3.1 of this Schedule.
The Supplier will not disclose any Contract Data to any Data Subject or to a third party other than at the
request of Kraft Heinz, as provided for in the Contract or as required by Applicable Law.
Security
To prevent unauthorized use or publication of Contract Data the Supplier shall at a minimum use
the same degree of care (but never less than a reasonable degree of care), as Kraft Heinz uses to
protect its own information, and will implement any measures to protect Contract Data which are
required by applicable law.
At a minimum, the Supplier agrees to implement appropriate Measures (which may include but
are not limited to: (i), anonymizing and/or encrypting Contract Data; (ii) ensuring confidentiality,
integrity, availability and resilience of its systems and services; (iii) ensuring that availability of
and access to Personal Data can be restored in a timely manner after an incident) to:
protect Contract Data against: (i) accidental or unlawful damage, destruction or loss; (ii)
unauthorized disclosure or access (e.g., where processing involves the transmission of
Contract Data over a network); (iii) alteration; and (iv) all other unlawful forms of
Processing; and
prevent unauthorized persons from having access to the data processing equipment used to process
the Contract Data;
ensure that any persons it authorizes to have access to the Contract Data respects and maintains the
confidentiality and security of the Contract Data;
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and will ensure that those Measures are sufficient to comply with all Applicable Law requirements.
Transfers
The Supplier warrants and undertakes on a continuing basis that it shall not, and that it shall procure that the Third
Parties shall not, cause or permit the Contract Data to be Processed or transferred outside any Approved
Country without the prior written consent of Kraft Heinz.
The Supplier hereby warrants and undertakes on a continuing basis that should it obtain the prior written consent
referred to in paragraph 5.1 of this Schedule it will then:
enter into the Data Transfer Agreement with Kraft Heinz prior to any Processing or transfer
of Contract Data outside of an Approved Country by the Supplier or any Third Parties
appointed by it;
procure that each relevant Third Party enters into the required form of the Data Transfer
Agreement with the Supplier in accordance with its terms (if the Supplier is based not based
in an Approved Country) or with Kraft Heinz (if the Supplier is based in an Approved Country)
prior to any Processing or transfer of Contract Data in any country that is not an Approved
Country by or to the Third Party;
provide a copy of each such executed Data Transfer Agreement to Kraft Heinz in advance of
any such transfer;
procure the compliance of such Third Parties with the terms of their relevant Data Transfer
Agreement; and
at all times remain responsible for the acts, errors and omissions of the Third Parties in relation
to the Personal Data as though such acts, errors or omissions were the Supplier’s own.
Sub-contracting
The Supplier warrants and undertakes on a continuing basis that where Third Party Processing is permitted it shall
and shall procure that the Third Parties shall only Process the Contract Data in order to provide the
Service(s) and then strictly only in accordance with this Contract and with instructions received from
Kraft Heinz from time to time relating to the Contract Data.
Processor's Employees
The Supplier shall ensure that access to the Personal Data is limited to:
(c) those employees who need access to the Personal Data to meet the Supplier's obligations under
the Contract; and
(d) in the case of any access by any employee, such part or parts of the Personal Data as is strictly
necessary for performance of that employee's duties.
The Supplier shall ensure that all employees:
(e) are informed of the confidential nature of the Personal Data;
(f) have undertaken training in the laws relating to handling personal data;
(g) are aware both of the Supplier 's duties and their personal duties and obligations under such laws
and the Contract; and
(h) understand the confidentiality of such Personal Data (and are contractually bound to maintain
its confidentiality).
The Supplier shall take reasonable steps to ensure the suitability of each of the Supplier's employees who have
access to the Personal Data to have the access permitted to them.
Rights of Kraft Heinz
Kraft Heinz is entitled, on request to the Supplier, to inspect or appoint representatives to inspect all facilities,
equipment, documents and electronic data relating to the processing of Personal Data by the Supplier
or any Third Parties during normal business hours and at no cost to Kraft Heinz.
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Kraft Heinz shall use reasonable endeavours to ensure that any disruption caused to the Supplier by exercise of
Kraft Heinz’s rights under paragraph 8.1 of this Schedule shall be minimised as far as reasonably
practicable.
The Supplier warrants and undertakes on a continuing basis that it shall and shall procure that the Third Parties
shall:
ensure that its and/or their staff are made available to Kraft Heinz and its auditors (whether
internal and/or external) during such inspections;
provide all such persons with access to all relevant information (whether in electronic or hard
copy form) and premises where the Data is processed; and
procure that its and/or their staff shall provide all reasonable co-operation and assistance to
Kraft Heinz,
as may be necessary in the reasonable opinion of Kraft Heinz to permit an accurate and complete
assessment of the Supplier’s compliance with its obligations under this Contract.
The requirement to give notice will not apply if Kraft Heinz believes that the Supplier is in breach of any of its
obligations under the Contract.
Indemnity
The Supplier shall, at all times during and after the termination or expiry of this Contract, indemnify Kraft Heinz,
keep Kraft Heinz indemnified and hold Kraft Heinz harmless from and against all Losses, damages,
costs or expenses and other liabilities (including without limitation legal fees) incurred by, awarded
against or agreed to be paid by Kraft Heinz for which Kraft Heinz may become liable due to any failure
by the Supplier or its employees or agents to comply with any of its obligations under the Contract.
Consequences of Expiry and Termination of Personal Data
During the three (3) month period prior to any termination or expiry of this Contract the Supplier will ascertain
Kraft Heinz’s preference and requirements (including details, format, media, method, timing and
security) in relation to the secure return to it (or as it directs) of all or part of the Data (or, the secure
deletion or destruction of all or part of the Data) and shall implement the same on termination save only
that the Supplier may retain such copies of Contract Data and records in respect of the same as required
by Applicable Law but not for any other purpose.
Variation
Kraft Heinz may, at any time on not less than 30 days’ notice, revise this Addendum by replacing it with any
applicable controller to processor standard clauses or similar terms forming party of an applicable
certification scheme (which shall apply when replaced by attachment to the Agreement).
Appendix to Schedule 1
Processing, Personal Data and Data Subjects
To be completed for all Suppliers – include details of services provided and activities undertaken
Processing Activities
This summary sets out details of the processing of Contract Data under the Contract.
Subject matter and
duration of Processing
The Personal Data will be processed in order to allow the Supplier to
provide the Services.
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The processing will take place for the duration of the Contract, unless
otherwise directed by Kraft Heinz or any member of Kraft Heinz
Company.
Nature and purpose of
Processing
Set out description of the Services and the processing activities which the
Supplier will undertake.
Categories of Data
Subjects
The Personal Data processed relates to the following categories of Data
Subjects:
☐ Kraft Heinz employees
☐ Kraft Heinz contractors
☐ Kraft Heinz customers
☐ Consumers/members of the public
☐ Data Subjects under 16
Types of Personal Data
The Personal Data processed comprises the following categories of data
(please select all that apply):
☐ Name
☐ Dates of birth
☐ Address
☐ Telephone number
☐ Emails
☐ Job title
☐ Employment and performance information
☐ Remuneration details (salary and benefits)
☐ Payments information
☐ Contact Preferences
☐ Consumer Preferences
☐ Lifestyle Information
☐ Information relating to complaints
☐ Health data
☐ Systems data
☐ Other – please specify below
