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Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables Paris Ile-de-France « La base de données économiques et sociales » - BDES

La base de données économiques et sociales » - BDES · La base de données économiques et sociales - BDES • Consultation sur les orientations stratégiques (L2323-7-1) –Chaque

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Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables Paris Ile-de-France

« La base de données économiques et sociales » - BDES

Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables Paris Ile-de-France

« La base de données économiques

et sociales - BDES »

Jean-Marc Piat & Claudine Vergnolle

Experts-comptables

Membres de la Commission CE

Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables

Paris Ile-de-France

La base de données économiques et sociales - BDES

• Consultation sur les orientations stratégiques (L2323-7-1)

– Chaque année, le comité d’entreprise est consulté sur les

orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs

conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et

des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-

traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages

– Le comité émet un avis sur ces orientations et propose, le cas

échéant, des orientations alternatives

La base de données économiques et sociales - BDES

• Quelles entreprises sont concernées?

– Cette consultation concerne toutes les entreprises, quel que

soit leur statut juridique, mais aussi les associations, dès lors

qu’elles sont dotées d’un CE

• Quelles échéances?

– Pour les entreprises de 300 salariés et plus, en 2014

– Pour les autres, en 2015

La base de données économiques et sociales - BDES

• Quelles modalités?

– Un document de présentation de la stratégie et de ses

conséquences sur l’activité, l’emploi… doit être adressé au CE

– Le CE devra se prononcer dans le délai d’un mois, sauf en cas

de recours à un expert (2 mois)

– L’employeur doit constituer une Base de Données

Economiques et Sociales (BDES) avant le 14 juin 2014 dans

les entreprises de plus de 300 salariés (14 juin 2015 pour les

autres) qui est le support de cette consultation

La base de données économiques et sociales - BDES

• La BDES (L2323-7-2) doit permettre de :

– Resituer dans leur contexte les résultats de l’entreprise et sa

situation économique et sociale

– Comprendre et apprécier les orientations stratégiques de

l’entreprise et ses conséquences organisationnelles et

financières

– Présenter leurs impacts sur la répartition de la « valeur créée »

La base de données économiques et sociales - BDES

• Les caractéristiques de la BDES :

– Accessible en permanence aux représentants du personnel

(CE, CHSCT, OS), mais pas aux DP

– Porte sur les 2 années précédentes, l’année en cours et les

perspectives à 3 ans et mise à jour régulièrement

– Comprend des données chiffrées ou à défaut, pour les années

suivantes, des grandes tendances

– Support informatique… ou papier

– Au plus tard le 31/12/2016, l’ensemble des éléments

d’information transmis de manière récurrente au CE devront

être contenus dans la BDES

La base de données économiques et sociales - BDES

• Le contenu de la BDES : Investissement social

– Evolution des effectifs par type de contrat, âge, ancienneté

– Evolution des emplois par catégorie professionnelle

– Situation en matière d’égalité entre femmes & hommes et mesures prises en ce

sens

– Evolution de l’effectif des personnes handicapées et mesures prises pour le

développer

– Evolution du nombre de stagiaires

– Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés

– Conditions de travail : durée, exposition aux risques et facteurs de pénibilité,

accidents, absentéisme, dépenses en matière de sécurité

La base de données économiques et sociales - BDES

• Le contenu de la BDES : Investissement matériel et immatériel

– Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations

éventuelles (immobilisations)

– Le cas échéant, dépenses de recherche et de développement

– Informations environnementales pour les sociétés cotées et les

sociétés répondant aux critères suivants:

• Total de bilan ou chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros

• Et effectif supérieur à 500

La base de données économiques et sociales - BDES

• Le contenu de la BDES : Fonds propres, endettement et impôts

– Capitaux propres de l’entreprise

– Emprunts et dettes financières avec les échéances et charges

financières

– Impôts et taxes

La base de données économiques et sociales - BDES

• Le contenu de la BDES : Rémunérations des salariés et dirigeants

– Evolution des rémunérations salariales : • Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et

par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie

professionnelle

• Pour les sociétés anonymes, montant global des rémunérations des 5 ou 10 personnes

les mieux rémunérées selon la taille de l’entreprise (+/- 200)

– Epargne salariale : intéressement, participation

– Rémunérations accessoires : primes, avantages en nature,

régimes de prévoyance et de retraite complémentaire

– Rémunérations des mandataires sociaux telles que présentées

dans le rapport de gestion

La base de données économiques et sociales - BDES

• Le contenu de la BDES : Activités sociales et culturelles

– Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles

du comité d’entreprise, mécénat

– Dépenses directement supportées par l’entreprise

La base de données économiques et sociales - BDES

• Le contenu de la BDES : Rémunération des financeurs

– Rémunération des actionnaires (revenus distribués)

– Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions

détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le

capital, dividendes reçus)

La base de données économiques et sociales - BDES

• Le contenu de la BDES : Flux financiers à destination de

l’entreprise

– Aides publiques

– Réductions d’impôts

– Exonérations et réductions de cotisations sociales

– Crédits d’impôts

– Mécénat

La base de données économiques et sociales - BDES

• Le contenu de la BDES : Sous-traitance

– Sous-traitance utilisée par l’entreprise

– Sous-traitance réalisée par l’entreprise

La base de données économiques et sociales - BDES

• Le contenu de la BDES : Transferts commerciaux et financiers

entre les entités du groupe

– Transferts de capitaux tels qu’ils figurent dans les comptes

individuels des sociétés du groupe lorsqu’ils présentent une

importance significative

– Cessions, fusions, et acquisitions réalisées

La base de données économiques et sociales - BDES

• Le Comité d’Entreprise et la BDES

– L’ensemble des personnes ayant accès à la base est tenu à

une obligation de discrétion à l’égard des informations

contenues (L2323-7-2 et R2323-1-8)

– La BDES va se substituer à l’ensemble des informations

récurrentes (rapports, bilans) dont dispose aujourd’hui le CE

La base de données économiques et sociales - BDES

• Conclusion

– Le CE peut être assisté d’un expert-comptable dans le cadre de

l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise ; cette

mission, à défaut d’accord entre l’employeur et la majorité des

élus du CE, est financée à hauteur de 20% par le budget de

fonctionnement (dans la limite du 1/3)

– La base de données peut être améliorée par accord ; l’expert-

comptable pourra utilement aider les élus à appréhender toutes

les informations nécessaires à la réussite de leur mandat

Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables Paris Ile-de-France

50, rue de Londres – 75008 Paris

www.oec-paris.fr / Secteur Comités d’entreprise

Contact : Sylva Bilez – 01 55 04 31 27 – [email protected]