42 - Le statut des plateformes de crypto-monnaies. –Dès lorsque les crypto-monnaies peuvent être qualifiées effectivementdemonnaies, il est logique que les opérateurs soient considéréscomme des prestataires de services de paiement, alors mêmequ’il n’y aurait pas nécessairement de mouvement libellé enmonnaie ayant cours légal. Il s’agit du prolongement logique desanalyses précédentes qui proposent de qualifier les crypto-monnaies demonnaies pouvant donner lieu à des opérations depaiement au sens du Code monétaire et financier. Cela rejointl’analyse proposé par certaines institutions qui ont eu à connaîtrede la question. Ainsi, la cour d’appel de Paris a-t-elle confirméle jugement du tribunal de Créteil qui avait considéré qu’uneplateforme ayant une activité d’intermédiation pour le paiementde transactions en bitcoins ne pouvait invoquer le droit aucompte 57. Sans réellement prendre parti sur la nature desBitcoins et sur la nature des opérations en cause, cette décisiontend à considérer les opérations sur les crypto-monnaies commedes services de paiement. Dans le même ordre d’idées, l’ACPRa adopté une position énonçant que « dans le cadre d’une opéra-tion d’achat/vente de bitcoins contre une monnaie ayant courslégal, l’activité d’intermédiation consistant à recevoir des fondsde l’acheteur de bitcoins pour les transférer au vendeur relèvede la fourniture de services de paiement » 58. Le paradigmemonétaire qui invite à qualifier les crypto-monnaies demonnaievéritables, les opérations sur ces monnaies de services de paie-ment, ou demonnaie électronique, et les établissements de pres-tataires de services de paiement, ou d’établissement demonnaieélectronique le cas échéant, est bien plus cohérent que la posi-tion de la Banque de France qui considère que la qualificationdemoyen de paiement ne peut être retenue tout en considérant

que l’activité de change/conversion des crypto-monnaies endevises ayant cours légal entre dans le champ de la réglemen-tation bancaire 59. La difficulté vient de l’originalité du systèmetotalement décentralisé mis en place. Cela s’éloigne considéra-blement du schéma traditionnel. Pour autant, il n’est pas impos-sible de voir, avec Mme Pailler, dans la crypto-monnaie « unsystème de paiement électronique sans intermédiaire » 60. Cetteanalyse permet de dépasser l’obstacle de la qualificationmoné-taire et demettre en évidence la vraie question de la sécurité destransactions qui peut conduire à se demander si le statut de pres-tataire de service paiement ou d’établissement demonnaie élec-tronique est bien adapté au regard des risques présentés par cesactivités. Ce n’est pas le lieu d’entreprendre cette étude mais ilsera permis de regretter qu’elle n’ait pas été engagée lors de ladiscussion de la deuxième directive service de paiement 61.43 - Conclusion. – Bien que l’avenir des crypto-monnaies

soient des plus incertains et que les perspectives des monnaieslocales, bien que réelles, restent limitées, les questions soulevéespar les monnaies alternatives ouvrent de nombreuses et stimu-lantes perspectives. Parmi elles, il ne faut pas négliger l’intérêtrenouvelé pour l’étude de lamonnaie, phénomène économiqueet social essentiel mais étonnamment négligé. Au plan techno-logique, l’invention du système du blockchains suscitent déjà denombreuses initiatives en dehors du domaine monétaire ; il sepeut que ce soit là la véritable innovation ! Les manifestationspathologiques des monnaies alternatives restent encore assezlimitées mais elles pourraient devenir plus nombreuses si lephénomène se développe : les premières analyses menées parles institutions et la doctrine auront alors largement identifier lesvoies possibles. Cependant, si les régulateurs et les jugessouhaitent disposer d’outils cohérents et porteurs de solutionsconcrètes et cohérentes, ils devraient davantage porter leur atten-tion vers le paradigme monétaire.

Mots-Clés : Instrument de paiement - Monnaies alternatives

57. CA Paris, pôle 5, ch. 6, 26 sept. 2013, n° 12/000161 : JurisData n° 2013-024887 ; JCP 2014, 1091, note critique Th. Bonneau ; RD bancaire et fin.2014, comm. 3, note Th. Samin et F.J. Crédot. – Comp. avec P. Pailler,Quelles règles pour l’encadrement de la crypto-monnaie en France : RISF2014/4, p. 39, spéc. p. 40, qui remarque que s’il est possible que le gestion-naire de la plateforme exécute des opérations de paiement « encore faut-ilqu’il encaisse véritablement les fonds provenant de l’acheteur et verse lesfonds au profit du vendeur, activité qui n’est pas nécessairement caractéris-tique pour la plate-forme de conversion,mais plutôt pour l’établissement depaiement associé ».

58. Position ACPR, n° 2014-P-01.

59. Banquede France, Les dangers liés au développement des crypto-monnaies :l’exemple du bitcoin, préc.

60. P. Pailler, art. préc., spéc. p. 42.61. Comp. avec les propositions Outre-Atlantique, V. Jamet, La « bitlicence » –

Perspective nord-américaine d’un cadre juridique pour un « bitgeneration »encore en devenir : RISF 2014/4, p. 12.

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7 La blockchain défiera-t-elle la règle ?Hubert de Vauplane, avocat, Kramer Levin LLP

T out a été dit sur la blockchain... Onrappellera qu’il s’agit d’une techno-logie de transfert et d’archivage

d’informations permettant d’assurer un degréquasi parfait de fiabilité et de sécurité des transac-tions en répondant aux problèmes de la fiabilitédes transmissions et de l’intégrité des interlocu-teurs. D’un simple point de vue terminologie, lelégislateur français a défini cette technologiecomme un « dispositif d’enregistrement électro-nique partagé permettant l’authentification de cesopérations », préférant ainsi l’expression de« dispositif partagé » à celle de « registre distri-bué » 1. Il est vrai que cette seconde expressionrésulte directement de la traduction française deDistributed Leger Technologie (DLT), expressionretenue usuellement pour désigner la technologiede la blockchain même si celle-ci est plus étroitedans la mesure où elle ne vise qu’un certain typede registres distribués, généralement liés à unecryptomonnaies, et en particulier le bitcoin 2.Si les développements pratiques de la blockchainsont potentiellement immenses (cadastre, livretmédical, vote électronique, identité numérique,droits d’auteur, paiement, tenue de registretitres 3...), il existe encore peu d’applicationsconcrètes du fait de la complexité inhérente àcette technologie. Pour le juriste, les questionssont multiples : les plus « simples », commecelles relatives au droit applicable aux opérationsdans la blockchain 4, aux plus complexes,comme la force juridique (probatoire ou forceexécutoire) des informations inscrites dans lablockchain.En fait, rien n’a été dit ! Bien sûr, chacun y va deson explication plus ou moins technique sur cettetechnologie. Et inévitablement, on parle dubitcoin. Plus rarement des autres crypto-monnaies. À regarder de près la littérature nonspécialisée sur le sujet, blockchain et bitcoinsemblent liés comme des frères siamois. Ce quin’est pas totalement faux, mais qui n’est plustotalement vrai aujourd’hui. Pourquoi ? Parceque la première utilisation grandeur nature de lablockchain, et celle qui aujourd’hui fonctionne lemieux, est effectivement le bitcoin. À ce stade, onpourrait déjà considérer que le bitcoin est inhé-rent à la blockchain. Première erreur. Il n’existepas une mais plusieurs technologies blockchain,

selon le langage informatique utilisé. Deuxièmeerreur, ces différentes technologies n’utilisent pastoujours le bitcoin, mais parfois d’autres crypto-monnaies. Car l’une des particularités de cettetechnologie réside dans le mode de certification,de vérification, d’authentification d’une nouvelletransaction. Ce n’est qu’après cette validationqu’un maillon nouveau peut être ajouté à lachaine de blocs. C’est ce qui fait la force de cesystème : toutes les transactions qui sont liéeshistoriquement ont été validées de manière tellequ’elles sont considérées comme infalsifiables.Or, cette vérification est effectuée par unepersonne autre que celle qui a initiée l’opération,non pas selon une méthode centralisée où unepersonne (tiers de confiance) est supposée validerl’ensemble des opérations, mais selon uneméthode de consensus qui permet d’éviter lafraude, faute de puissance de calcul suffisantepour renverser celle de la communauté des« valideurs » 5. Il faut donc rémunérer ce travailde validation. En effet, vérifier un nouveaumaillon de la chaine nécessite de réquisitionnerbeaucoup de puissance de calcul d’ordinateurs,ce qui a un coût. Ce sont ce que l’on appelle lesmineurs (mining). Dans un système de block-chain comme le bitcoin, la validation d’unetransaction nouvelle est rémunérée pour celui quieffectue cette vérification par l’attribution debitcoins. C’est la méthode de consensus du Proofof Work ; Mais certaines chaines de blocs ontrecours à d’autres crypto-monnaies. La plusconnue après bitcoin, est l’éther, avec la chaîneEthereum. Cependant, toutes les blockchains nerecourent pas à la méthode du consensus via laProof of Work (PoW) mais parfois à une autreméthode, celle appelée de la Proof of Stake (PoS),où la validation est alors effectuée par des« forgeurs » (minting). Si la PoW permet d’exécu-ter plusieurs fois les algorithmes de « hachage »(fonction qui calcule une empreinte servant àidentifier rapidement mais partiellement ladonnée initiale) ou de calculer des puzzlesmathématiques selon des algorithmes pour vali-der les transactions électroniques, la PoS est uneméthode par laquelle une chaîne de blocs d’unecrypto-monnaie vise à atteindre un consensusdistribué. La différence ? Une question deméthode, car dans les 2 cas, il faut rétribuer letravail des « valideurs ». Mais comme toutes lesblockchains ne sont pas publiques, il est apparuencore d’autres formes de consensus dans leschaines dites privées (celles dont l’accès et l’utili-sation nécessitent l’accord d’une communauté(typiquement, les chaines développées par lesbanques entre elles, comme R3 en matière depaiement). Les blockchains privées ont desmodèles très différents des chaines publiques carles « nœuds » (points de validation) sont connuset identifiés. Ces chaines ont alors recours à destechniques différentes de consensus, comme par

1. Ord. n° 2016-520, 28 avr. 2016 relative aux bons de caisse. –C. mon. fin., art. L. 223-12.

2. ESMA, The distributeld Ledger Technology applied to securitiesmarkets, June 2006, § 4.

3. H. de Vauplane, quand le législateur s’intéresse à la blockchainpour les titres non cotés : Banque 2016, n° 798, p. 16.

4. H. de Vauplane, La blockchain et la loi : Banque 2016, n° 794.5. H. de Vauplane, Blockchain, la question de la preuve par le

consensus au cœur de la gouvernance : Banque 2016, p. 16.

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exemple la Preuve d’autorité (PoA), laquelle nenécessite pas de recourir à une crypto-monnaie.Pourquoi tous ces développements ? Simplementpour souligner qu’il existe aujourd’hui un grandnombre de blockchains, répondant toutes à lamême logique qui est celle de transmettre etd’archiver des informations de façon sécurisée.Or, le sujet principal d’une blockchain (en dehorsdes aspects techniques, bien sûr), c’est de déter-miner le fonctionnement du consensus. Ce quipermet facilement à un juriste de les différencierentre elles, c’est leur gouvernance : dis-moicomment fonctionne ton consensus, et je te diraiqui tu es !Et à partir de ce moment-là, le juriste retrouve sesdroits. Car derrière la question de la gouver-nance, c’est celle de la « règle du jeu » qui seprofile. Comment fonctionne une blockchain etencore plus une DAO (decentralized autono-mous organization), ces organisations informellesqui fonctionnent grâce à un programme informa-tique fournissant des règles transparentes etimmuables de gouvernance à une communautécar elles sont inscrites dans la blockchain ? Ne

va-t-on pas vers ce que 2 auteurs ont appelé unelex cryptographia, c’est-à-dire des fonctionnalitésadministrées automatiquement via un « smartcontract » ? 6 Mais alors, peut-on modifier cesrègles et dans ce cas, qui peut décider de cettemodification d’un « smart contract » ? Onconnait l’expression célèbre « code is law » deLessing 7 selon laquelle la régulation des compor-tements passe moins par les normes juridiquesque par l’architecture technique des systèmesinformatiques ; ce qui conduit à considérer quece qui est codé informatiquement constitue larègle (le code) entre les utilisateurs. Dès lors, il neserait plus possible de modifier quoi que ce soitdans le code, même en cas d’erreur. Quandl’algorithme devient plus fort que les tables de laloi. Mais n’oublions pas que celles-ci ont étébrisées 8.

6. A.Wright and P. De Filippi, Decentralized blockchain techno-logy and the rise of lex cryptographia, March 2015, SSRN :https ://ssrn.com/abstract=2580664.

7. L. Lessing, Code is law : Harvard Magazine, 2000.8. Exode, 32, 16.

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