La cellule départementale du signalement

pour l’enfance en danger

La protection de l’enfance

Est sous une double responsabilité :

– judiciaire : Tribunal de Grande Instance

(Procureur, Juge des Enfants)

– administrative : Conseil général

(Président du Conseil Général)

La loi du 10 juillet 1989Énonce que le PCG est chargé de :

mener des actions de prévention

organiser le recueil des informations relatives aux mineurs maltraités

participer à la protection de ceux-ci

Instaure le numéro national enfance maltraitée le 119

Les enfants en danger

ce sont :

• les enfants en risque

• les enfants maltraités

L’enfant en risque

Il connaît des conditions d’existence risquant de mettre en danger :– sa santé physique ou psychologique– sa sécurité – sa moralité– son éducation– son entretien

L’enfant maltraité

Il est victime de :– violences physiques– abus sexuels– cruauté mentale– négligences lourdes

ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique

Le protocole départemental de prévention et de protection de l’enfance

- le dispositif départemental avec la cellule du signalement et l’observatoire

Il pose 4 principes :

- la définition commune, partagée, des situations d’enfants en danger- l’affirmation d’un traitement pluridisciplinaire et pluriinstitutionnel de ces situations- la réaffirmation de la place des parents et du droit des usagers

Les signataires du protocole

• le Président du Conseil Général• le Préfet• les 2 Tribunaux de Grande Instance• l’Inspection Académique• la PJJ• la DDASS• Jeunesse et Sport• l’Ordre des médecins• les Hôpitaux• la Police et la Gendarmerie

La cellule a pour vocation de :

• Recueillir les informations relatives aux enfants susceptibles d’être en danger

• développer un circuit unique du signalement• améliorer la coordination des actions judiciaires et

administratives• harmoniser les pratiques en matière de prévention

et de protection de l’enfance• faire vivre l’observatoire départemental

La cellule du signalement est située

23 rue Charles Nodier

à Besançon

• téléphone : 03 81 258 119

fax : 03 81 25 86 81

• du lundi au jeudi de 8 h à 18 h

le vendredi de 8 h à 12 h

• le relais est assuré par le 119 en dehors de ces horaires

Education nationale

Familles Autres institutions

Population Hôpitaux - Médecins

Associations

A l'autoritéjudiciaire

A l'autoritéadministrative

CELLULE DUSIGNALEMENT

EVALUATION DES SITUATIONS DE DANGER

AU SEIN DES ESPACES D'ACTION MEDICO-SOCIALE

Circuit du Signalement

Envoi de la copie

Autorité judiciaireCELLULE DU

SIGNALEMENT

PopulationFamilles

Education nationaleHôpitauxMédecinsAutres institutions

Associations

Envoi de la copie

Situations d ’urgence

Quelques données...

appels dossiers mineurs procédures

2001 664 980 1798 1943

2002 935 1293 2109 2932

2003 1270 1409 2287 3287

conclusion

• Aide à des enfants en difficulté,

des familles en difficulté,

avant que le danger ne soit avéré

• prévention

• soutien à la parentalité

• protection des mineurs