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La cessation et la La cessation et la suspension du contrat suspension du contrat de travail de travail

La cessation et la suspension du contrat de travail

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La cessation et la suspension La cessation et la suspension du contrat de travaildu contrat de travail

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PlanPlan Introduction

Définition « contrat de travail »Définition « contrat de travail »

La cessation du contrat de travail Les principales causes de la cessation du contrat de

travail Les causes d’extinction communes aux CDD et aux CDI: La rupture du C.D.D

La suspension du contrat de travail Les causes de la suspension du contrat de travail

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IntroductionIntroduction

Le contrat de travail s'exécute dans le temps. Il peut arriver Le contrat de travail s'exécute dans le temps. Il peut arriver qu'en cours d'exécution du contrat, le salarié soit empêché qu'en cours d'exécution du contrat, le salarié soit empêché à un moment d'exécuter ses obligations. Le contrat est à un moment d'exécuter ses obligations. Le contrat est alors provisoirement suspendu et son exécution reprend alors provisoirement suspendu et son exécution reprend dès que cesse la cause ayant entraîné la suspension. Parmi dès que cesse la cause ayant entraîné la suspension. Parmi les causes de suspension du contrat de travail figurent les causes de suspension du contrat de travail figurent notamment la maladie et l'accident, la maternité.notamment la maladie et l'accident, la maternité.

peut avoir de multiples causes qui sont encadrées par les peut avoir de multiples causes qui sont encadrées par les dispositions du Code du Travail, parfois celle du Code Civil dispositions du Code du Travail, parfois celle du Code Civil et par les dispositions de la Convention Collective. Des et par les dispositions de la Convention Collective. Des procédures très  formelles doivent être respectées et les procédures très  formelles doivent être respectées et les motifs de la rupture doivent, dans la plupart des cas de motifs de la rupture doivent, dans la plupart des cas de

cessation du contrat, être justifiés et prouvés.cessation du contrat, être justifiés et prouvés.

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Définition du concept « contrat de Définition du concept « contrat de travail »travail »

Le contrat de travail se fait entre l'employeur et l'employé pour une durée déterminée ou indéterminée, ou bien pour accomplir un travail précis.

Le contrat conclu pour une durée maximum d'une année devient un contrat à durée indéterminée lorsqu'il est maintenu au-delà de sa durée.

Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas où la relation de travail ne permet pas une durée indéterminée (remplacement d'un salarié, accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, travail à caractère saisonnier, création d’une entreprise, lancement d’un nouveau produit non agricole).

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La cessation du contrat de travailLa cessation du contrat de travail Tant le salarié que l'employeur disposent de la possibilité de mettre

fin à leur relation contractuelle, sous réserves du respect de certaines conditions.

Lorsque c'est l'employeur qui met fin au contrat, il s'agit d'un licenciement. Au contraire, s'il s'agit du salarié, il convient de parler de démission.

La démission : Aucun formalisme particulier n'est en principe exigé (bien qu'il soit toujours préférable de la présenter par écrit). Elle marque le point de départ du préavis. Il n'est pas nécessaire qu'elle soit acceptée par l'employeur.

Le licenciement : La décision de l'employeur doit se fonder sur un motif légitime. Ainsi, elle doit avoir une cause réelle et sérieuse : les motifs invoqués doivent être exacts, précis et objectifs.

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Le licenciement donne droit, en principe, à une indemnité de licenciement, sauf en cas :

de faute grave ou lourde ; d'impossibilité de son exécution ;

d'exonération légale ;

de décision expresse et unilatérale de l'employeur ;

d'accord des parties, sur demande du salarié (pas d'indemnité compensatrice dans cette hypothèse).

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Les sanctions disciplinaires appliquées graduellement contre un employé pour faute grave (article 39), et épuisées durant l’année, donnent droit à l’employeur pour procéder au licenciement.

Toutefois, si l’employé quitte son travail en raison d’une faute grave venant de l’employeur (article 40), le licenciement sera considéré comme abusif

En cas de cessation d’activité, • l'employeur doit délivrer au salarié un certificat de

travail, dans un délai maximum de huit jours à la fin du contrat de travail.

• Le salarié est tenu de délivrer à l'employeur un reçu pour solde de tout compte, pour s'acquitter de tout paiement envers lui.

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Les principales causes de la cessation Les principales causes de la cessation du contrat de travaildu contrat de travail

En cas de C.D.D, le contrat peut cesser à l’arrivée de l’échéance.

En cas de démission

En cas de licenciement

En cas de fermeture de l’entreprise

En cas de retraite

En cas de décès

En cas de période d’essai

En cas d’incapacité.

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Les causes d’extinction communes aux Les causes d’extinction communes aux CDD et aux CDICDD et aux CDI

1- La nullité du contrat: Cette nullité peut se traduire pour le non respect des conditions de

fond et de forme d’un contrat.

2- La résiliation volontaire: C’est-à-dire par consentement mutuel des deux parties.

3- La force majeur: Il s’agit d’un événement que les deux parties ne peuvent prévoir ou

empêcher

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4- La faute grave:

Il s’agit d’un acte intentionnel causant un préjudice à l’entreprise.

Exemple : le refus injustifié du salarié d’accomplir son travail, la

grève illégale, absence sans motif pendant plus de 4 jours…

5- l’incapacité ou la maladie du salarié: Entraînant une absence de 180 jours pendant l’année, le salarié

va être considérer comme démissionnaire.

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La rupture du C.D.DLa rupture du C.D.D

Une fois la période d’essai achevée, le CDD ne peut pas être Une fois la période d’essai achevée, le CDD ne peut pas être rompu avant l’arrivée du terme, sauf en cas :rompu avant l’arrivée du terme, sauf en cas :

d’accord des parties ;d’accord des parties ;

de force majeure ;de force majeure ;

de faute grave ou faute lourde ;de faute grave ou faute lourde ;

de la justification par le salarié d’une embauche sous CDI.de la justification par le salarié d’une embauche sous CDI.

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La suspension du contrat de travailLa suspension du contrat de travail

Le contrat de travail peut être suspendu par différents Le contrat de travail peut être suspendu par différents événements d'ordre privé ou professionnel.événements d'ordre privé ou professionnel.

Si une partie au contrat travail dans l'impossibilité Si une partie au contrat travail dans l'impossibilité d'exécuter son obligation cela n'entraîne bien évidemment d'exécuter son obligation cela n'entraîne bien évidemment pas la rupture du contrat mais une simple suspension de pas la rupture du contrat mais une simple suspension de son exécution. L'exécution du travail et le versement du son exécution. L'exécution du travail et le versement du salaire vont être suspendu mais le lien contractuel demeure salaire vont être suspendu mais le lien contractuel demeure c'est-à-dire que le salarié sera certain de retrouver son c'est-à-dire que le salarié sera certain de retrouver son emploi et son ancienneté ne sera pas interrompue par la emploi et son ancienneté ne sera pas interrompue par la suspension.suspension.

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Les causes de la suspension du contrat Les causes de la suspension du contrat de travailde travail

Le contrat de travail peut être provisoirement suspendu dans les cas suivants :

• pendant la durée de service militaire obligatoire • pendant l'absence du salarié pour maladie ou accident

dûment constaté par un médecin • pendant la période qui précède et suit l'accouchement

dans les conditions prévues par le code du travail. • pendant la période d'incapacité temporaire du salarié

résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

• pendant les périodes d'absence du salarié prévues par le code de travail.

• pendant la durée de la grève • pendant la fermeture provisoire de l'entreprise

intervenue légalement.

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MerciMerci

La loi nous oblige à faire ce qui est dit et non ce qui est juste.

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Article 39 : Article 39 : Sont considérées comme fautes graves pouvant provoquer le Sont considérées comme fautes graves pouvant provoquer le licenciement du salarié :licenciement du salarié :

le délit portant atteinte à l’honneur, à la confiance ou aux bonnes moeurs le délit portant atteinte à l’honneur, à la confiance ou aux bonnes moeurs ayant donné lieu à un jugement définitif privatif de liberté ;ayant donné lieu à un jugement définitif privatif de liberté ;

la divulgation d’un secret professionnel ayant causé un préjudice à la divulgation d’un secret professionnel ayant causé un préjudice à l’entreprise ;l’entreprise ;

le fait de commettre les actes suivants à l’intérieur de l’établissement ou le fait de commettre les actes suivants à l’intérieur de l’établissement ou pendant le travail : pendant le travail :

le vol ;le vol ; l’abus de confiance ;l’abus de confiance ; l’ivresse publique ;l’ivresse publique ; la consommation de stupéfiants ;la consommation de stupéfiants ; l’agression corporelle ;l’agression corporelle ; l’insulte grave ;l’insulte grave ; le refus délibéré et injustifié du salarié d’exécuter un travail de sa compétence ;le refus délibéré et injustifié du salarié d’exécuter un travail de sa compétence ; l’absence non justifiée du salarié pour plus de quatre jours ou de huit demi-l’absence non justifiée du salarié pour plus de quatre jours ou de huit demi-

journées pendant une période de douze mois ;journées pendant une période de douze mois ; la détérioration grave des équipements, des machines ou des matières premières la détérioration grave des équipements, des machines ou des matières premières

causée délibérément par le salarié ou à la suite d’une négligence grave de sa part ;causée délibérément par le salarié ou à la suite d’une négligence grave de sa part ; la faute du salarié occasionnant un dommage matériel considérable à l’employeur ;la faute du salarié occasionnant un dommage matériel considérable à l’employeur ; l’inobservation par le salarié des instructions à suivre pour garantir la sécurité du l’inobservation par le salarié des instructions à suivre pour garantir la sécurité du

travail ou de l’établissement ayant causé un dommage considérable ;travail ou de l’établissement ayant causé un dommage considérable ; l’incitation à la débauche ;l’incitation à la débauche ; toute forme de violence ou d’agression dirigée contre un salarié, l’employeur ou toute forme de violence ou d’agression dirigée contre un salarié, l’employeur ou

son représentant portant atteinte au fonctionnement de l’entreprise.son représentant portant atteinte au fonctionnement de l’entreprise. Dans ce cas, l’inspecteur du travail constate l’atteinte au fonctionnement de Dans ce cas, l’inspecteur du travail constate l’atteinte au fonctionnement de

l’établissement et en dresse un procès-verbal. l’établissement et en dresse un procès-verbal. -R-

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Article 40 : Article 40 : Sont considérées comme fautes graves Sont considérées comme fautes graves commises par l’employeur, le chef de l’entreprise commises par l’employeur, le chef de l’entreprise ou de l’établissement à l’encontre du salarié :ou de l’établissement à l’encontre du salarié :

l’insulte grave ;l’insulte grave ; la pratique de toute forme de violence ou la pratique de toute forme de violence ou

d’agression dirigée contre le salarié ;d’agression dirigée contre le salarié ; le harcèlement sexuel ;le harcèlement sexuel ; l’incitation à la débauche.l’incitation à la débauche. Est assimilé à un licenciement abusif, le fait pour le Est assimilé à un licenciement abusif, le fait pour le

salarié de quitter son travail en raison de l’une des salarié de quitter son travail en raison de l’une des fautes énumérées au présent article, lorsqu’il est fautes énumérées au présent article, lorsqu’il est établi que l’employeur a commis l’une de ces établi que l’employeur a commis l’une de ces fautes.fautes.

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