La CLAUSE D'INSERTION dans les

marchés publics

Août 2009

Information et mise en oeuvre

www.ardie47.fr

Le cadre juridique(Code des Marches publics)

✔ Le cadre juridique

Les acteurs de la clause

Les étapes de la procédure

L’article 14

Les 3 modalités de mise en œuvre

L’article 30

Le public concerné

Questions / réponses

Conclusion

L'article 14- Le donneur d'ordre décide du niveau d'insertion du marché(% du volume horaire du marché)- Les entreprises attributaires sont tenues de respecter cet engagement lors de la réalisation du marché- 3 modalités de mise en oeuvre● embauche directe● sous-traitance avec entreprise d'insertion (ou co-traitance)● embauche indirecte (ETTI, AI ou GEIQ)

L'article 30- Il permet de conclure des marchés dont l'objet est l'insertion sociale et professionnelle des publics éloignés de l'emploi- La prestation réalisée (ex: espaces verts...) sert de support à l'insertion professionnelle- Il s'adresse aux structures IAE d'activités d'utilité sociale

L'article 53- Il permet d'intégrer un critère de sélection concernant « les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté »

Les acteurs de la clause

Le cadre juridique

✔ Les acteurs de la clause

Les étapes de la procédure

L’article 14

Les 3 modalités de mise en œuvre

L’article 30

Le public concerné

Questions / réponses

Conclusion

Cellule de suivi de la clause d’insertion

ARDIE47 s’est associé avec les partenaires « emploi » du département pour constituer des cellules d’ingénierie et d’appui afin de réaliser la mise en œuvre et le suivi de la clause d’insertion dans les marchés publics. Il existe quatre cellules de suivi en Lot-et-Garonne concernant les territoires du Villeneuvois-Fumélois, de l’Albret, de l’Agenais et du Marmandais.

Objectifs:

-Sensibiliser et informer les élus, les techniciens et les entreprises aux clauses d’insertion

-Mettre en œuvre et suivre les clauses d’insertion dans les marchés publics:

➩ Programmation de futurs chantiers où la clause d’insertion peut être introduite

➩ Mise en relation du public, des SIAE et des entreprises

➩ Mobilisation et présélection du public

➩ Suivi des chantiers

➩ Bilan

Les étapes de la procédure :qui intervient quand ?

Le cadre juridique

Les acteurs de la clause

✔ Étapes de la procédure

L’article 14

Les 3 modalités de mise en œuvre

L’article 30

Le public concerné

Questions / réponses

Conclusion

Faire valider le principe d'un volet Insertion/Emploi dans les marchés publics

Voter une délibération

Donneur d'ordre Cellule de suivi

Etape 2

Etape 3

Préparation du marchéTransmission de la fiche projet à la cellule de suivi

Vérifier avec le donneur d'ordre la faisabilité de l'introduction de la clause (nature, technicité, durée des travaux) en fonction du public en insertion mobilisable

Formalisation de l'appel d'offresDéfinition des modalités de passation et du nombre de lots techniques

Aide à la rédaction du dossier d'appel d'offresAssistance technique dans la rédaction des documents administratifsAide à la détermination du % d'heures d'insertion pour le marché et les lots concernés

Etape 1

Transmission d'un modèle de délibération

Les étapes de la procédure :qui intervient quand ?

Le cadre juridique

Les acteurs de la clause

✔ Étapes de la procédure

L’article 14

Les 3 modalités de mise en œuvre

L’article 30

Le public concerné

Questions / réponses

Conclusion

Lancement de l'appel d'offres Etape

4

Donneur d'ordre Cellule de suivi

Etape 5

Etape 6

Réception des offresEvaluation des offres

AttributionInformer la cellule de suivi des entreprises retenues

Assistance technique des entreprises choisies pour la concrétisation de leur engagement

Informer les entreprises candidates

Appui technique et conseils sur les hypothèses les plus réalistes de réalisation de la clause

Vérifier que l'offre satisfait la condition d'insertion

Les étapes de la procédure :qui intervient quand ?

Le cadre juridique

Les acteurs de la clause

✔ Étapes de la procédure

L’article 14

Les 3 modalités de mise en œuvre

L’article 30

Le public concerné

Questions / réponses

Conclusion

Démarrage de l'opération

Etape 7

Donneur d'ordre Cellule de suivi

Etape 8

Réception des travaux

Bilan qualitatif et quantitatif de la clause d'insertion dans le marché

Suivi et accompagnement de l'exécution de la clause d'insertion

Cellule de suivi

Structures d'insertion

/salariés

Entreprises (accompa-gnement et suivi)

Maître d'ouvrage(restitution dudéroulement)

L'article 14 : condition d'exécution

Le cadre juridique

Les acteurs de la clause

Les étapes de la procédure

✔ L'article 14

Les 3 modalités de mise en œuvre

L’article 30

Le public concerné

Questions / réponses

Conclusion

Exemple : Route communale Portacomaro à Boé

L'article 14 fait des clauses d'insertion une condition d'exécution du marché et non un critère de choix des candidats.➢ La méconnaissance de cette condition par le candidat conduit à un constat d'irrecevabilité de l'offre➢ La rédaction des documents administratifs doit être claire pour ne pas avoir de portée discriminatoire

Nature du marché : VRD (Voirie – Réseau Divers)

Durée : 5 moisTaux d'insertion déterminé par le donneur d'ordre = 10% Ce qui équivalait à 200 heures d’insertion à réaliserModalité choisie par l'entreprise : recours à l'intérim d'insertionNombres d’heures réalisées à la fin du chantier: 300 heures

Les 3 modalités de mise en oeuvre de l’article 14 par les entreprises

Le cadre juridique

Les acteurs de la clause

Les étapes de la procédure

L’article 14

✔ Modalités de mise en œuvre

L’article 30

Le public concerné

Questions / réponses

Conclusion

1. L'embauche directe

L'entreprise recrute en CDD ou CDI des personnes en difficulté d'accès à l'emploi (demandeurs d'emploi, jeunes...).

L'entreprise peut éventuellement embaucher la(es) personne(s) dans le cadre de contrats aidés ou en alternance.

Les entreprises se sont engagées sur un % du temps de travail nécessaire au chantier qui sera affecté à l'embauche de publics prioritaires.Elles ont alors 3 possibilités pour mettre en oeuvre cet engagement :

Les 3 modalités de mise en oeuvre de l’article 14 par les

entreprisesLe cadre juridique

Les acteurs de la clause

Les étapes de la procédure

L’article 14

✔ Modalités de mise en œuvre

L’article 30

Le public concerné

Questions / réponses

Conclusion

Un accord est passé entre l'entreprise choisie et l'entreprise d'insertion sur la base d'un % d'heures de production à effectuer.

2. Le recours à la sous-traitance

L'entreprise confie une partie du marché à une entreprise d'insertion.

Qu'est-ce qu'une entreprise d'insertion (EI)?

Une EI produit des biens et des services en vue de leur commercialisation. Elle embauche des personnes en difficulté d'accès à l'emploi. Elle a les mêmes contraintes et impératifs de production et de qualité qu'une entreprise « classique ».

L'entreprise peut aussi choisir la co-traitance avec une entreprise d'insertion (dans ce cas : réponse en commun à l'appel d'offres et engagement conjoint sur la réalisation des travaux et sur l'objectif d'insertion).

Les 3 modalités de mise en oeuvre de l’article 14 par les

entreprisesLe cadre juridique

Les acteurs de la clause

Les étapes de la procédure

L’article 14

✔ Modalités de mise en oeuvre

L’article 30

Le public concerné

Questions / réponses

Conclusion

Qu'est-ce qu'une association intermédiaire (AI)?

Une AI a pour but de mettre à disposition des personnes pour réaliser des petits travaux. Si elle fonctionne surtout avec une clientèle de particuliers, elle s'adresse aussi aux entreprises (dans la limite de 240h par salarié).

La structure qui met à disposition un ou des salariés assurera le suivi de l'action avec l'entreprise.

3. L'embauche indirecte

L'entreprise est en relation avec une ETTI et/ou une AI et/ou un GEIQ qui mettent à sa disposition des salariés pour la réalisation des travaux.

Qu'est-ce qu'une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI)?

Une ETTI met à disposition des personnes auprès d'entreprises du secteur marchand, dans le cadre de missions d'intérim, avec pour objectif l'accès à l'emploi durable. Pour compenser les difficultés des salariés, un accompagnement individualisé est effectué par les permanents.

Qu'est-ce qu'un Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ)?

Un GEIQ met à disposition des personnes en difficulté auprès d’entreprises adhérentes et organise une alternance par l’intermédiaire d’un contrat de professionnalisation.

Le cadre juridique

Les acteurs de la clause

Les étapes de la procédure

L’article 14

Les 3 modalités de mise en oeuvre

✔ L’article 30

Le public concerné

Questions / réponses

Conclusion

L'art. 30 permet de conclure des marchés dont l'objet est l'insertion sociale et professionnelle de publics en difficulté.Cela signifie que la prestation réalisée (par ex. espaces verts, entretiens de locaux...) doit servir de support à l'insertion professionnelle mais ne constitue pas la finalité du marché.Ces marchés d'insertion s'adressent aux structures d'insertion par l'activité économique (IAE) qui mènent des activités d’utilité sociale.

Les marchés publics d'insertion :l'article 30

Exemple : achat de prestations horaires d'insertion liées aux Espaces Verts et au second oeuvre du Bâtiment – Ville de FumelIl s'agit de pourvoir à l'entretien des espaces verts et des travaux de second oeuvre du bâtiment dont la ville a la chargeMarché décomposé en plusieurs lots :peinture, entretien mobilier urbain, autres travauxDurée : 1 anStructures de l'IAE retenue: 1 régies de territoire (chantier d'insertion)

Espace & Patri. Mézinais

Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) du département :

Le Creuset

Agir Val d'AlbretAsso. Service Environn.Chemins Verts de

l'Emploi

ASPPEnvironnement PlusRestos du

CoeurRégie Quartier Agen

Régie Territoire de la Vallée du Lot

Le public concerné par les clauses d’insertion

Le cadre juridique

Les acteurs de la clause

Les étapes de la procédure

L’article 14

Les 3 modalités de mise en œuvre

L’article 30

✔ Le public concernéQuestions / réponses

Conclusion

Définition du public bénéficiaire

Le ministère dans son guide à l’attention des acheteurs publics précise que les clauses d’insertion s’inscrivent dans la logique de l’IAE et qu’elles ont ainsi :

« pour objet de permettre à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle. … »

Bénéficiaires de la clause d’insertion

Principe de validation par l’ANPE des profils

Demandeur d’Emploi de longue durée plus d’un an ; Bénéficiaires du RMI,

Travailleurs Handicapés,

Bénéficiaires des minima sociaux,

Jeunes sans qualification

Personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.

Le cadre juridique

Les acteurs de la clause

Les étapes de la procédure

L’article 14

Les 3 modalités de mise en oeuvre

L’article 30

Le public concerné

✔ Questions / réponsesConclusion

Questions / réponses

La mise en place d'une clause d'insertion dans les marchés publics entraîne-t-elle un surcoût pour l'entreprise?

NON, l'entreprise n'aura pas de surcoût financier lié à la mise en oeuvre de la clause

Est-ce sécurisé juridiquement ?

OUI, le Code des Marchés Publics a évolué dans ce sens

Cela ne va-t-il pas demander un travail trop important aux techniciens de la collectivité ?

NON. Même si des rencontres sont à prévoir, un soutien est proposé pour les modifications des documents administratifs

Le délais d'exécution sera-t-il prolongé du fait de la clause ?

NON, la clause s'adapte à la durée du chantier

Si une entreprise ne respecte pas son engagement, que se passe-t-il ?

Pénalité possible (= nb d'heures manquantes x 2 x SMIC horaire)

Le cadre juridique

Les acteurs de la clause

Les étapes de la procédure

L’article 14

Les 3 modalités de mise en œuvre

L’article 30

Le public concerné

Questions / réponses

✔Conclusion

● Permettre l'accès à l'emploi de personnes qui en sont exclues

Conclusion

Adopter des clauses d'insertion dans les marchés publics, c'est :

● Valoriser les métiers et les secteurs d'activité permettant l'insertion professionnelle et répondre aux métiers en tension

● Encourager les structures d'insertion à répondre aux marchés publics

● Anticiper et recenser les besoins de recrutement des entreprises en amont de l'exécution des marchés publics

● Développer une ingénierie de formation et d'adaptation de publics prioritaires pour répondre aux besoins des entreprises