LA COMMANDE PUBLIQUE - maireinfo06.fr · ÉVOLUTION DE LA COMMANDE ... LA PRÉPARATION DU ... • Exigence juridique et garantie de l’efficacitééconomique de l’achat public

FRANCESCO EZZO DIFFUSION

INTERVENANTE : ALEXANDRA SANTINI

LA COMMANDE LA COMMANDE PUBLIQUEPUBLIQUE


PLAN DE LPLAN DE L’’INTERVENTIONINTERVENTION

I. Cadre juridique et réglementaireII. Préparation du marchéIII. Passation du marchéIV. Analyse des offresV. ExécutionVI. Outils d’un acheteur public éclairéVII. Annexes

Objectifs :• Acquérir le vocabulaire de base.

• Connaitre les règles constitutives des marchés publics et les procédures.• Comprendre l’impact des principes de la commande publique dans toutes les

étapes d’un marché.• Développer son rôle stratégique et de management dans la commande

publique.

2


I. LE CADRE JURIDIQUE ET I. LE CADRE JURIDIQUE ET RRÉÉGLEMENTAIREGLEMENTAIRE

3


I.1. I.1. ÉÉVOLUTION DE LA COMMANDE VOLUTION DE LA COMMANDE PUBLIQUEPUBLIQUE

• Commande publique : Satisfaire les besoins des personnes publiques ne pouvant être réalisés par leurs propres moyens. La formalisation de ce contrat est un marché public (dès le 1er €).

• Evolution historique : des dérives des années 90 au tour de vis juridique des années 2000, la commande publique devient un outil d’achat consolidé.

• Sa raison d’être : la crise économique entraine une raréfaction des ressources et un redéploiement impératif des moyens.

�� Le Code des marchés publics (CMP) doit devenir un outil de mise en œuvre et de performance des politiques publiques.

4


I.2. I.2. LES SOURCES DES MARCHLES SOURCES DES MARCHÉÉS PUBLICS S PUBLICS

• Internationales• Communautaires

• Réforme des directives communautaires du 28.03.2014: transposition dans le droit interne au plus tard le 18.04.2016

• Nationales• Code des marchés publicsRéférence : décret n° 2006-975 du 1er août 2006 et sa circulaire du 14.02.2012 relative

au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.

• Lois et règlements• Jurisprudence• Doctrine et recommandations des partenaires

5

�� Une des particularités du CMP est la grande disparité de ses modalités d’application : un socle commun intangible est prévu, toutefois des marges de manœuvre importantes sont possibles.


I.3. I.3. DDÉÉFINITION DU MARCHFINITION DU MARCHÉÉ PUBLICPUBLIC

• Contrat• Conclu à titre onéreux• Entre un pouvoir adjudicateur• Et des opérateurs économiques• Pour répondre à un besoin en matière de travaux,

fournitures et services• Les marchés d’un montant supérieur ou égal à 15 000 € HT

sont passés sous forme écrite (article11 CMP).

• Un marché public n’est pas une subvention • Un marché public n’est pas une délégation de service

public

6


I.4. I.4. LES GRANDS PRINCIPES DE LA LES GRANDS PRINCIPES DE LA COMMANDE PUBLIQUECOMMANDE PUBLIQUE

• Liberté d’accès : Tout opérateur doit pouvoir accéder aux marchés publics et conclure des marchés publics.

• Egalité de traitement : Pas de discrimination, les entreprises sont traitées de manière égalitaire : pas (dés)avantager.

• Transparence des procédures : Garder des traces : pour la collectivité (protection), pour le candidat (règles du jeu).

��ObjectifsObjectifs : �Assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne

gestion des deniers publics (dès le 1er €).�Passer d’une obligation de moyens (respect formel des

procédures) à une obligation de résultats (créer les conditions optimales de la concurrence).

�Socle fondamental en marchés publics et marge de manœuvre donnée aux acheteurs publics.

7


I.5. I.5. LES DIFFLES DIFFÉÉRENTES CATRENTES CATÉÉGORIES GORIES DE MARCHDE MARCHÉÉSS

• Marchés de fournitures (FOU) : Achat, location… de produits ou matériels.

Produits fongibles ou ceux enrichissant le patrimoine du pouvoiradjudicateur.

• Marchés de services (PSV) : Prestations fournies contre rémunération. Services courants (services fournis sans spécifications techniques particulières comme les contrats de maintenance, d’entretien des locaux…) et prestations intellectuelles (production de matière grise, réflexion pure).

L’article 29 CMP liste les prestations de services tandis que l’article 30 CMP vise « les marchés ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnés à l’article 29 ».

(Art.30 CMP : marché à procédure adaptée quel que soit le montant).• Marchés de travaux (TX) : Exécution voire conception de travaux sur

la base des activités professionnelles du bâtiment, génie civil, installation, aménagement et parachèvement.

8


I.5. I.5. LES DIFFLES DIFFÉÉRENTES CATRENTES CATÉÉGORIES GORIES DE MARCHDE MARCHÉÉSS

• Marchés mixtes : • Fournitures et services : marché de services si leur valeur dépasse

celle des fournitures • Fournitures et travaux : marché de fournitures si travaux

accessoires de pose et d’installation• Services et travaux : marché de travaux si l’objet principal est de

réaliser les travaux• Intérêts de la distinction :

• le Cahier des clauses administratives générales applicable (identique en FOU et PSV mais différent en TX),

• les règles de publicité et de concurrence par seuil (identiques en FOU et PSV mais différent en TX),

• la mise en œuvre d’une sous-traitance (sous-traitance impossible en FOU).


II. LA PRII. LA PRÉÉPARATION DU PARATION DU MARCHMARCHÉÉ

10


II.1. II.1. CHRONOLOGIE DU MARCHCHRONOLOGIE DU MARCHÉÉ

11


II.2. II.2. LA DLA DÉÉFINITION DU BESOINFINITION DU BESOIN

• Condition préalable : article 5 CMP• Exigence juridique et garantie de l’efficacité économique

de l’achat public AVANT le lancement de la procédure, la définition doit venir de la personne publique et a pour objet exclusif de répondre aux besoins.

• Objectifs de développement durable : Efficacitééconomique, Equité sociale, Développement écologiquement soutenable.

12


II.2. II.2. LA DLA DÉÉFINITION DU BESOINFINITION DU BESOIN

• Cahier des charges fonctionnel : article 6 CMP• La démarche d’analyse des besoins conduit à définir les

besoins selon 2 techniques soit par référence à des normes soit en termes de performances à attendre ou d’exigences fonctionnelles.

• Elles ne doivent pas être discriminatoires, ne pas faire mention d’une fabrication, d’une provenance, d’un procédé, d’une marque, d’un brevet.

• Exceptions : l’article 6 CMP prévoit 2 cas de dérogations à la mention de marques, etc. dans le dossier de consultation : • captivité technique • si la description n’est pas possible autrement c’est à dire

lorsqu’il n’existe aucune autre description suffisamment précise et intelligible et si elle est accompagnée de la mention « ou équivalent ».

13


II.3. II.3. LA FORME DU MARCHLA FORME DU MARCHÉÉ

14


II.3. II.3. LA FORME DU MARCHLA FORME DU MARCHÉÉ

15


II.4. MODE DE DEVOLUTION : MARCHÉ ALLOTI OU GLOBAL

• Allotissement : le principe (art.10 CMP)

Permettre au plus grand nombre d'entreprises, quelle que soit leur taille, d'accéder à la commande publique correspondant aux caractéristiques techniques des prestations et de la structure du secteur économique

•Chaque lot aboutit à un marché distinct•L’analyse se fait lot par lot•Le candidat ne peut pas présenter d’offres variables selon les lots susceptibles d’être obtenus.

16


II.4. MODE DE DEVOLUTION : MARCHÉ ALLOTI OU GLOBAL

• Marché global : l’exception

Ce dernier doit être motivé dans 3 hypothèses :

• si l’allotissement est de nature à restreindre la concurrence, • si l’allotissement risque de rendre techniquement difficile ou

financièrement coûteuse l'exécution des prestations, • si le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure d'assurer par

lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination.

17


II.5 II.5 ACHETER SEUL OU GROUPE?ACHETER SEUL OU GROUPE?

Groupement de commandes (art.8 CMP)

• Regroupement de plusieurs acheteurs (Etat et/ou collectivités) distincts autour d’un besoin commun

• Modalités de constitution : convention

• Modalités d’attribution des marchés du groupement de commandes : CAO du groupement ou celle du coordonnateur

• Modalités de signature et d’exécution des marchés : 3 cas

Centrale d’achats (art.9 CMP)

• Organisme soumis au CMP ou àl’ordonnance du 6 juin 2005 proposant des travaux, fournitures ou services à des pouvoirs adjudicateurs par le biais de l’achat direct.

• Lorsque le pouvoir adjudicateur a recours à une centrale d’achats, il est supposé avoir rempli ses obligations en terme de publicité et de mise en concurrence

• Ex : UGAP (Union des Groupements d’Achats Publics)

18


II.6. COMPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE)

• Le Règlement de la consultation : facultatif, si les mentions qui y figurent sont dans l’avis de publicité. En pratique, il le complète utilement pour les mentions non obligatoires. Il fixe les règles du jeu de la consultation.

• Acte d’engagement (AE) : Pièce signée par le candidat dans laquelle il présente son offre qui est ensuite signée par le pouvoir adjudicateur.

• Cahiers des clauses administratives générales (CCAG) ou techniques (CCTG): Ces documents ministériels déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés, définissant avec précision les droits et obligations de la collectivité et du titulaire. Leur référence n’est pas obligatoire mais permet de s’y reporter dans l’exécution pour mettre en œuvre des modalités de suivi ou régler des difficultés.

19


II.6. II.6. COMPOSITION DU DOSSIER DE COMPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES CONSULTATION DES ENTREPRISES

(DCE)(DCE)

• Cahiers des charges particuliers: Sont élaborés par l’acheteur pour fixer les dispositions propres à chaque marché. Ils indiquent les articles des documents généraux auxquels ils dérogent.

• Documents rendus contractuels par le pouvoir adjudicateur :Ils ne sont pas obligatoires et sont spécifiques à chaque marché : pièces financières, plans, documents amiante, mémoire technique du candidat…

• Les pièces financières (non) contractuelles servant au jugement des offres : détail estimatif (non) contractuel fixant des quantités estimatives ou simulation de devis

• Le cas échéant des modèles de lettre de candidature et de déclaration du candidat (DC1 et DC2) permettant aux candidats de fournir au pouvoir adjudicateur les éléments administratifs demandés au titre de la candidature.

20


III. LA PASSATION DU MARCHÉ

21


III.1. III.1. LL’’APPRAPPRÉÉCIATION DES SEUILS (1/3)CIATION DES SEUILS (1/3)

• Les différents types de procédures applicables dépendent de seuils de publicité et de mise en concurrence.

• Ces seuils sont établis essentiellement par le droit communautaire : depuis 1er janvier 2014, les seuils de procédure formalisée des marchés publics, pour les collectivités territoriales, sont relevés à :- 207.000 € HT pour les marchés de fournitures et de services - 5.186.000 € HT pour les marchés de travaux.

• Toutefois, les seuils sont également établis par le droit interne des Etats membres (donc le CMP) :• le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 relève le seuil de

dispense de procédure à 15 000 euros HT• le CMP prévoit un seuil à 90.000 € HT pour formuler des

exigences en termes de publicité et de mise en concurrence.

22



• L’article 27 CMP définit la manière de calculer le montant du marché àcomparer aux différents seuils :• quelque soit le nombre d’opérateurs économiques• quelque soit le nombre de marchés à passer• dont les modalités de calcul varient selon que l’on se situe en travaux

ou en fournitures et services.• Dans tous les cas, le montant à prendre en considération est celui :

• de toute la durée du marché• pour les marchés allotis, la valeur estimée de l’ensemble des lots• du montant estimé total (en cas de marché à bons de commandes, le

montant maximum est à prendre en considération ; en l’absence de montant maximum ou si le maximum est fixé en quantité, le marchéest présumé dépasser le seuil des procédures formalisées).

23



• Les seuils s’apprécient différemment selon qu’il s’agit de fournitures et services ou de travaux.

• Fournitures et services• Homogènes en fonction de caractéristiques propres

• Homogénéité varie d’un pouvoir adjudicateur à l’autre selon ses activités et la cohérence de son action

• Possibilité d’élaborer une classification des achats• Mode transversal de computation des besoins (régulier, courant)• La délimitation des catégories homogènes ne doit pas faire soustraire les marchés aux

règles qui leur sont applicables• Unité fonctionnelle

• Satisfaire un besoin concourant à la réalisation d’un même projet• Appréciation au cas par cas• Suppose une pluralité de fournitures et services• Evaluation globale du montant détermine le mode de passation

• Travaux• Le seuil s’apprécie par opération de travaux déterminée selon les caractéristiques suivantes:

• un ou plusieurs ouvrages • prend la décision de mettre en œuvre, • période de temps limité• périmètre limité, • un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique• L’estimation comprend également la valeur des fournitures nécessaires à leur réalisation

que le pouvoir adjudicateur met à disposition des opérateurs.

24


III.2. LES PROCÉDURES ET PUBLICITÉS APPLICABLES EN FOURNITURES ET SERVICES (1/2)

Montant etTypologie en

services

Procédure de

passation

Mesures de publicitéselon le CMP

0 < 15.000 € HTProcédure adaptée

Modalités adaptées librement déterminées par le pouvoir adjudicateurLe pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille àchoisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin (Article 28-III CMP).

15.000 ≤ 90.000 €HT

Procédure adaptée

Modalités adaptées librement déterminées par le pouvoir adjudicateur

25


III.2. LES PROCÉDURES ET PUBLICITÉS APPLICABLES EN FOURNITURES ET SERVICES (1/2)

Montant etTypologie en

services

Procédure de

passation


90.000 ≤207.000 € HT

Procédure adaptée

Publication avis de publicité : soit BOAMP soit JAL (modèle national obligatoire)+ sur le profil d’acheteur+ Publication spécialisée le cas échéant

≥ 207.000 € HT(art.29 CMP)

Procédure formalisée

dont :

Appel d’offres

ouvert ou restreint

Marchénégocié

Publication avis de publicité : BOAMP et JOUE (modèle européen obligatoire)+ sur le profil d’acheteur

≥ 207.000 € HT(art.30 CMP)

Procédure adaptée


26


III.2. LES PROCÉDURES ET PUBLICITÉS APPLICABLES EN TRAVAUX (2/2)

MontantTypologie

Procédure de passation


< 15.000 € HT

Procédure adaptée

* Modalités adaptées librement déterminées par le pouvoir adjudicateur* Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT. Il veille alors, à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et àne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin (Article 28-III CMP).

15.000 ≤90.000 €

HTProcédure adaptée


90.000 ≤5.186.000 € HT

Procédure adaptée

Publication avis de publicité : soit BOAMP soit JAL (modèle national obligatoire)+ sur le profil d’acheteur+ Publication spécialisée le cas échéant

≥

5.186.000 € HT

Procédure formalisée dont :

Appel d’offres ouvert ou restreint

Marché négocié

Publication avis de publicité : BOAMP et JOUE (modèle européen obligatoire)+ sur le profil d’acheteur

27


III.3. III.3. LE MARCHLE MARCHÉÉ A PROCA PROCÉÉDURE DURE ADAPTADAPTÉÉEE

• Marché dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction :

• de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire; • du nombre ou de la localisation des opérateurs

économiques susceptibles d’y répondre; • des circonstances de l’achat.

• NB: Marchés sans publicité ni mise en concurrence art.28 II CMP :

• dans les situations décrites au II de l'article 35 (procédures négociées) ou lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré

28


III.4. III.4. LL’’APPEL DAPPEL D’’OFFRESOFFRES

• Procédure formalisée de droit commun, l'appel d'offres est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit l'attributaire sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.

• L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint (choix libre du pouvoir adjudicateur) :• ouvert : tout opérateur économique peut remettre une offre

(délai de publicité : 52 jours pouvant être réduit)• restreint : seuls peuvent remettre des offres les opérateurs

économiques qui y ont été autorisés après sélection (délais de publicité : 37 jours pour sélectionner les candidatures et 40 jours pour sélectionner les offres, pouvant être réduits)

29


III.5. III.5. LES ACTEURS DE LA COMMANDE LES ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUEPUBLIQUE

ACTEURS COMPOSITION COMPETENCES

1. Exécutif (maire)

Seul. Il peut déléguer sa compétence : adjoints, DGS

• prépare le marché• attribue certains ou tous les marchés en fonction des règles de délégation• signe tous les marchés• suit l’exécution des marchés

2. Assemblée délibérante

(conseil municipal)

Elus • autorise le maire à signer les marchés en fonction des règles de délégation • autorise la signature des avenants supérieurs à 5 % (hors MAPA) en fonction des règles de délégation• attribue les marchés sur concours au vu de l’avis du jury• attribue les marchés de maîtrise d’œuvre au vu de l’avis du jury

30


III.5. III.5. LES ACTEURS DE LA COMMANDE LES ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUEPUBLIQUE

ACTEURS COMPOSITION COMPETENCES

3. Commission d’appel d’offres

(CAO)1 ou plusieurs

Présidée par le maire ou son représentant +5 élus3 élus pour - 3 500 habitants. Voix délibératives

Peuvent également participer et être invités :. représentant de la concurrence, . comptable public,. agents des services opérationnels, . personnalités compétentes invitées par le président de CAO, . agents des services techniques d’un autre pouvoir adjudicateurVoix consultatives

• attribue les marchés pour les procédures formalisées (appels d’offres ouvert ou restreint, marchés négociés, dialogue compétitif)• attribue les marchés « article 30 » > 207.000 € HT• donne un avis sur les avenants de plus de 5% (hors MAPA)

31


IV. ANALYSE DES OFFRESIV. ANALYSE DES OFFRES

32


IV.1. IV.1. CONDITIONS DCONDITIONS D’’ACCACCÈÈS A LA S A LA CONSULTATION (1/2)CONSULTATION (1/2)

• Conditions administratives : identiques pour tout marché (DC1)

• Avoir la capacité juridique, être apte à faire des actes de commerce, être en situation régulière au regard des obligations fiscales et sociales, ne pas faire l’objet d’une mesure d’exclusion des marchés publics.

• Vérification de la régularité juridique de la candidature (Art. 44 CMP) : Déclaration sur l’honneur que le candidat n’entre dans aucun des cas mentionnés à l’article 43 CMP relatifs aux interdictions de soumissionner aux marchés publics + Copie du ou des jugements prononcés s’il est en redressement judiciaire.

33


IV.1. IV.1. CONDITIONS DCONDITIONS D’’ACCACCÈÈS A LA S A LA CONSULTATION (2/2)CONSULTATION (2/2)

• Conditions techniques, professionnelles, financières : propres au marché concerné (DC2)

• A l'appui des candidatures et dans la mesure où ils sont nécessaires àl'appréciation des capacités des candidats, le pouvoir adjudicateur ne peut demander que le(s) renseignement(s) et le(s) document(s) permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager (art. 45 CMP ).

• Ces pièces doivent être strictement celles prévues à l’arrêté du 28/08/2006 : la demande doit être proportionnée à l’objet du marché.

• Les candidats peuvent apporter tout moyen de preuve et en cas degroupement, l’appréciation de la candidature est globale.

• L’absence de références relatives à l’exécution de marchés de même nature ne peut justifier l’élimination d’un candidat (Art. 52-I alinéa 4 CMP)

• Régularisation possible des candidatures (Art. 52 CMP)

34


IV.2. IV.2. CRITCRITÈÈRES DE CHOIX ET RES DE CHOIX ET CLASSEMENT DES OFFRES (1/3)CLASSEMENT DES OFFRES (1/3)

• Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'Offre Économiquement la plus Avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde (Art 53-I CMP) :

• soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés àl’objet du marché, notamment :

Qualité, Prix, Valeur technique, Caractère esthétique et fonctionnel, Performance en matière de protection de l’environnement, Performance en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture, performances en matière d’insertion des publics en difficulté, coût global d’utilisation, coûts tout au long du cycle de vie, rentabilité, caractère innovant, service après vente et assistance technique, date de livraison, délai de livraison/exécution, sécurité d’approvisionnement, interopérabilité et caractéristiques opérationnelles.

D'autres critères peuvent être pris en compte si justifiés par l'objet du marché

• soit un seul critère : le prix compte tenu de l'objet du marché.35



• Caractéristiques des critères de jugement des offres :

• appropriés à l’objet du marché• publics : définis en amont • opérationnels : avec un système de contrôle et un mode de

notation • non discriminatoires • objectifs : certains le sont comme le prix, le délai. D’autres

plus subjectifs ne sont pas interdits mais il convient de les corriger en précisant le contenu comme la valeur technique ou l’esthétique

• ne peuvent pas se chevaucher, ni juger de la conformité au cahier des charges

36



• Pondération des critères de jugement :• la pondération est obligatoire en procédure formalisée si plusieurs critères.

Elle définit la valeur respective des critères. • À défaut, ils sont hiérarchisés. • La pondération est libre, il est même possible le cas échéant de sous

pondérer les critères.• En MAPA, il n’y a pas d’obligation de pondérer mais ce n’est pas interdit.

• CE 31.03.2010 Collectivité Territoriale de Corse: • le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de mentionner les méthodes de

notation dans l’avis ou le règlement de consultation• CE 18.06.2010 Commune St Pal de Mons :

• le pouvoir adjudicateur est tenu de publier les (sous) critères s’il veut donner des points particuliers à un élément du critère. Si l’élément en question n’est pas un vrai sous-critère, le jugement doit être global.

• Délai de validité des offres : • l’analyse des offres doit se faire dans un délai raisonnable.

37



• Qualification des offres irrégulières, inacceptables, inappropriées• Offre irrégulière : offre incomplète ou qui ne respecte pas

les exigences des documents de la consultation du pouvoir adjudicateur

• Offre inacceptable : offre qui méconnaît la législation en vigueur ou crédits budgétaires alloués insuffisants après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer

• Offre inappropriée : offre sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur pouvant être assimilée à une absence d'offre.

38


IV.3. IV.3. LA FIN DE LA PROCLA FIN DE LA PROCÉÉDURE (1/2)DURE (1/2)• Attribution du marché à l’offre économiquement la plus avantageuse en fonction du/des

critères de jugement des offres :• MAPA : pouvoir adjudicateur (hors art.30 CMP > 207.000 € HT) / Procédure formalisée :

CAO• Le pouvoir adjudicateur demande les certificats fiscaux et sociaux au candidat pressenti

(art.46 CMP).• S’il ne les reçoit pas dans le délai demandé, le pouvoir adjudicateur peut passer au

candidat suivant (uniquement pour ce motif).

• Information des candidats non retenus :• Art.80 CMP : le pouvoir adjudicateur, dès qu’il a fait son choix pour une candidature ou

une offre, avise tous les autres candidats du rejet de leur candidature ou offre, en indiquant les motifs de ce rejet, le nom de l’attributaire, les raisons qui ont conduit àretenir ce dossier, la durée du délai de suspension qui sera respecté avant la signature du marché. Cet article ne s’applique pas en MAPA.

• Art.83 CMP : il communique dans un délai maximal de 15 jours, à tout candidat écartéqui n’a pas été destinataire de la notification prévue à l’article 80-I-1°, les motifs détaillés du rejet, et le cas échéant les caractéristiques et avantages de l’offre retenue.

• Cette divulgation ne doit pas être contraire au secret industriel et commercial, à l’intérêt public, à une concurrence loyale entre opérateurs économiques.

• Délai de stand still : • Il faut respecter un délai de 16 jours avant de signer le marché à compter de l’envoi des rejets

(réduit à 11 jours en cas d’envoi électronique notamment télécopie) permettant aux candidats d’exercer un référé précontractuel. Cet article ne s’applique pas en MAPA.

39


IV.3. IV.3. LA FIN DE LA PROCLA FIN DE LA PROCÉÉDURE (2/2)DURE (2/2)

• Contrôle de légalité (le cas échéant) :

• Elaboration d’un rapport de présentation pour les procédures formalisées contenant les informations mentionnées à l’article 79 CMP

• Transmission au contrôle de légalité des pièces nécessaires à son contrôle pour tout marché > 207.000 € HT (art.82 CMP)

• Notification du marché au titulaire (art.81 CMP) :

• Obligatoire avant tout commencement d’exécution si > 15.000 € HT.

• Rédaction et envoi à la publication d’un avis d’attribution (le cas échéant)

• Pour les marchés passés selon une procédure formalisée et les marchés de services art.30 CMP > 207.000 € HT

• Envoi à la publication dans les 48 jours de la notification

40


IV.3. IV.3. LA FIN DE LA PROCLA FIN DE LA PROCÉÉDURE (2/2)DURE (2/2)• Procédure déclarée infructueuse :

• « L’infructuosité » est intimement liée aux résultats objectivement appréciés du déroulement de la procédure de passation (généralement décision CAO):• aucune candidature ou aucune offre remise • ou seules des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables

ont été déposées. • La procédure est à relancer selon la même consultation ou en

marché négocié selon les cas. La procédure peut même être arrêtée.

• Procédure déclarée sans suite : • Abandon de la procédure à tout moment pour un motif d’intérêt

général qu’il convient de justifier, sans lien avec le caractère irrégulier ou inacceptable des offres.

• C’est au pouvoir adjudicateur qu’il appartient de décider (pouvoir discrétionnaire).

• Motifs : irrégularités susceptibles de vicier la procédure ou de la déclarer infructueuse ou motifs d’ordre budgétaire ou disparition du besoin public…

• Le pouvoir adjudicateur a l’obligation d’informer dans les plus brefs délais les candidats des motifs ayant conduit à ne pas attribuer le marché.

41


V. EXV. EXÉÉCUTION DU MARCHCUTION DU MARCHÉÉ

42


V.1. V.1. DELAI ET PENALITESDELAI ET PENALITES

• Un marché bien préparé n’atteint son résultat que s’il est bien exécuté.• Son suivi sera d’autant plus facile que les clauses concernant l’exécution

auront été élaborées avec soin dans les pièces constitutives du marché.• Au cours de l’exécution, la personne publique veille au respect du cahier des

charges, procède aux contrôles et applique les dispositions financières.

• Délai d’exécution :• C’est le délai fixé dans les documents contractuels pour exécuter le marché

(durée de livraison, d’exécution ou date d’achèvement).• Prolongation du délai de livraison/d’exécution : Pour qu’une demande de

prolongation soit recevable, elle doit indiquer les causes faisant obstacle àl’exécution du marché et doit être transmise avant l’expiration du délai contractuel. La collectivité examinera la demande de prolongation pour notifier sa décision.

• Pénalités de retard :• Lorsque le titulaire n’a pas respecté le délai contractuel d’exécution ou de

livraison (éventuellement déjà prolongé), il encourt des pénalités de retard prévues dans le marché ou à défaut le CCAG.

• Le titulaire est exonéré des pénalités lorsque le montant de celles-ci ne dépasse pas un certain seuil pour l’ensemble du marché (300€ HT en fournitures et services et 1000€ HT en travaux).

43


V.2. V.2. AVENANTAVENANT• Un avenant est une modification du contrat initial et non un nouveau contrat qui

traduit la marge d’adaptation permise au contrat initial sans que les conditions originelles de la mise en concurrence ne puissent être remise en cause. Il est signépar les deux parties.

• Il ne peut donc être conclu qu’en cours d’exécution du contrat auquel il se rapporte. Un avenant ne peut être rétroactif (sauf exception).

• Un avenant ne peut bouleverser l’économie du contrat ni sur le plan quantitatif ni sur le plan qualitatif, ni en changer l’objet.

• Seule l’existence de sujétions techniques imprévues (STI) peut permettre de déroger à ces règles.

• Modifications affectant le marché ne nécessitant pas la passation d’un avenant mais uniquement d’un certificat administratif : changement de domiciliation des paiements, changement de raison sociale de l’entreprise, changement de comptable assignataire, etc.

• Modifications affectant le marché et pouvant nécessiter la passation d’un avenant : changement des obligations des parties (prix nouveaux, disparition indices de variation des prix, etc.), changement de la personne publique contractante (cession volontaire du marché, fusion de communes), changement du titulaire du marché(décès du contractant, disparition d’une entreprise par fusion…).

44


V.3.V.3. LES CONSLES CONSÉÉQUENCES DU NON RESPECT QUENCES DU NON RESPECT DE LA COMMANDE PUBLIQUEDE LA COMMANDE PUBLIQUE

• Risques administratifs :� Référé précontractuel

� Référé contractuel

� Recours Tarn et Garonne (Tropic II)

• Risques pénaux :� Délit de favoritisme

� Corruption

� Prise illégale d’intérêts

� Faux en écriture publique

45


VI. DES OUTILS POUR UN ACHETEUR PUBLIC ÉCLAIRÉ

46


DES OUTILS JURIDICO-ECONOMIQUES NON EXHAUSTIFS…


VII. ANNEXESVII. ANNEXES

48


SIGLESAAPC Avis d’Appel Public à la ConcurrenceAE Acte d’Engagement AOO Appel d’Offres Ouvert AOR Appel d’offres Restreint BOAMP Bulletin Officiel des Annonces de Marchés PublicsBP (U/F) Bordereau des prix (unitaires et/ou forfaitaires)CAO Commission d'appel d'offresCCAG Cahier des Clauses Administratives GénéralesCCAP Cahier des Clauses Administratives Particulières CCTG Cahier des Clauses Techniques Générales. CCTP Cahier des Clauses Techniques Particulières CMP Code des Marchés PublicsDCE Dossier de Consultation des EntreprisesDE ou DQE Détail Estimatif ou Détail Quantitatif EstimatifDPGF Décomposition du Prix Global et ForfaitaireJAL Journal d’Annonces LégalesJOUE Journal Officiel de l’Union EuropéenneMAPA Marché Passé selon une Procédure AdaptéeOE Opérateur économiquePA Pouvoir adjudicateurRC Règlement de la consultationDC1 Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitantsDC2 Déclaration du candidatDC4 Déclaration de sous-traitanceNOTI1 Information au candidat retenuNOTI2 Etat annuel des certificats reçus

49


ADRESSES UTILES

• http://www.collectivites-locales.gouv.fr/commande-publique

• http://achatpublic.info/

• CIJAP (Cellule d’Information Juridique des Acheteurs Publics) -Service de renseignements juridiques - Lyon :• - par téléphone : 04 72 56 10 10 du lundi au vendredi de 8h30 à

12h30 ;• - par télécopie : 04 72 40 83 04 (n'oubliez pas d'indiquer les

coordonnées de la personne à rappeler)• - par messagerie en remplissant le formulaire mis à votre

disposition

50


LISTE DES FORMULAIRES EN VIGUEUR

Des formulaires non obligatoires et leurs notices explicatives existent pour aider les pouvoirs adjudicateurs sont en ligne sur : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/formulaires-a-telecharger-0

Les formulaires de Déclaration du candidat (DC) :•DC1 : lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants•DC2 : déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement•DC3 : acte d’engagement•DC4 : déclaration de sous-traitance

L’enregistrement et l’ouverture des plis (OUV) :•OUV1 : registre des dépôts•OUV2 : procès-verbal d’ouverture des plis•OUV3 : rapport d’analyse des candidatures•OUV4 : procès-verbal de la commission d’appel d’offres –admission des candidatures•OUV5 : admission des candidatures•OUV6 : demande de précisions ou de compléments sur l’offre•OUV7 : réponse à la demande de précisions ou de compléments sur l’offre•OUV8 : rapport d’analyse des offres•OUV9 : procès-verbal de la commission d’appel d’offres – décision d’attribution•OUV10 : décision d’attribution•OUV11 : mise au point

La notification des marchés (NOTI) :• NOTI1 : information au candidat retenu• NOTI2 : état annuel des certificats reçus• NOTI3 : notification de rejet de candidature et d’offre• NOTI4 : rapport de présentation d’une consultation• NOTI5 : notification du marché public ou de l’accord-cadre• NOTI6 : certificat de cessibilité de créance(s)• NOTI7 : garantie à 1ère demande• NOTI8 : caution personnelle et solidaire• NOTI9 : fiche de recensement

L’exécution des marchés (EXE) :• EXE1 : ordre de service• EXE1-T : ordre de service pour les marchés de travaux• EXE2 : bon de commande• EXE3 : admission des fournitures• EXE4 : réception des travaux : procès-verbal des opérations

préalables à la réception• EXE5 : réception des travaux : proposition du maître d’œuvre • EXE6 : réception des travaux : décision de réception• EXE7 : réception des travaux : décision de non réception• EXE8 : réception des travaux : levée des réserves• EXE9 : réception des travaux : Propositions du maître d'œuvre

et décision du maître de l'ouvrage relatives à la levée des réserves

• EXE10 : avenant• EXE11 : rapport de présentation d’un avenant• EXE12 : décision de reconduction• EXE13 : décompte des pénalités de retard• EXE14 : mise en demeure• EXE15 : décision de résiliation

51