8/3/2019 La condamnation et ses consquences

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A- LAPPLICATION DES PEINES

Le juge de lapplication des peines est charg de dterminer les modalits dexcution deseines prononces par les juridictions pnales (tribunal correctionnel, cour dassises).

Laction du juge de lapplication des peines, tend assurer leffectivit des dcisions rdues par les tribunaux tout en recherchant la rinsertion des personnes condamnes.Ses dcisions prennent aussi en compte lintrt des victimes, lordre public et la paix sociale.

Le Tribunal de lapplication des peines est compos de trois juges de lapplication des peines. Ce tribunal est charg de statuer sur les demandes de librations conditionnelles concernant les condamns toute peine et sur les demandes de relvement de lapriode de sret pour les condamns par la Cour dAssises.

Toutes les dcisions des juges de lapplication des peines et du Tribunal de lApplication des peines sont susceptibles dappel devant la chambre de lapplication des peines de la Cour dAppel.

B- LEXCUTION DES PEINES

Les peines prononces par les tribunaux peuvent tre excutes en milieu ferm (incarcratn) ou en milieu ouvert (selon diffrentes modalits).

Le milieu fermLe juge de lapplication des peines intervient en milieu ferm pour prendre une dcision concernant :

- La permission de sortir : autorisation dabsence temporaire de la prison donne uncondamn. Elle est accorde par le juge de lapplication des peines, aprs avis de la commission dapplication des peines, sauf en cas durgence.

La permission dsigne un lieu, obligatoirement situ sur le territoire franais, o le condamn est autoris sjourner.

Certaines catgories de dtenus ne peuvent avoir accs une permission de sortir, il sagit notamment : des personnes places en dtention provisoire, des condamns accomplissant une priode de sret, des trangers condamns une interdiction dfinitive de sjoure territoire franais.

- La rduction de peine : mesure prise par le juge de lapplication des peines qui permet de rduire la dure de la peine de prison. Elles ne peut tre accorde quaux personnes condamnes dfinitivement (si les dlais dappel ou de pourvoi en cassation sont expirs ou si ces voies de recours sont puises).

- Le fractionnement de la peine : possibilit pour le juge de lapplication des peines ou le tribunal correctionnel dinterrompre lexcution dune peine demprisonnement. Lefractionnement consiste faire excuter la peine par fractions de temps dont chacu

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ne ne peut tre infrieure deux jours.

- La suspension de peine : consiste suspendre lexcution de la peine pendant une dure limite.

- La semi-libert : mesure qui permet un condamn de sortir de ltablissement pnitentire sans surveillance pour exercer une activit professionnelle. Lorsque celle-ci est interrompue, le condamn regagne la prison. La mesure de semi-libert est dcide parla juridiction de jugement lorsquelle a prononc une peine infrieure un an.

- Le placement extrieur :Cette mesure permet un condamn incarcr dtre employ en dee ltablissement pnitentiaire avec ou sans surveillance du personnel pnitentiaire. Cest le juge de lapplication des peines qui dcide de ce placement, aprs avoir entendules parties (le dtenu et son avocat, le procureur) et aprs avis dun reprsentant de ladministration pnitentiaire.

- La libration conditionnelle : Ce dispositif permet un condamn de sortir de prison avant la fin de sa peine. La personne en libert conditionnelle doit respecter un certain nombre dobligations pendant une priode de temps dtermine (dlai dpreuve) esoumettre des mesures daide et de contrle.

Si le condamn respecte ces obligations, la peine sera considre comme dfinitivement termine la fin du dlai dpreuve. Dans le cas contraire, il perd tout le bnfice de laation conditionnelle et il se trouve de nouveau incarcr pour achever sa peine.

SPIP du Val-de-Marne - Ple milieu ferm

Le milieu ouvertLe juge de lapplication des peines contrle lexcution des peines restrictives de libert effectues en milieu ouvert telles que :

- Le sursis avec mise lpreuve : cest un sursis (mesure qui suspend tout ou partie de lexcution de la peine) accompagn de mesures de contrle et dobligations particulireLa priode dpreuve ne peut tre infrieure 18 mois, ni suprieure 3 ans. Le condamnors surveill par le juge de lapplication des peines et un agent de probation. Il doit notamment les informer sur ses moyens dexistence, sur ses changements demploi, sur sa rsidence, sur ses dplacements dune dure suprieure 15 jours et sur tout dplact ltranger.

En plus de ces contrles, le bnficiaire du sursis avec mise lpreuve peut se voir conaint dexercer une activit professionnelle, de suivre un traitement mdical, dtablir sarsidence en un lieu dtermin...

- Le travail dintrt gnral : Il s

agit d

un travail non rmunr effectu pour la collCette peine ne peut tre infrieure 40 heures, ni suprieure 240 heures. Elle ne peutre prononce quavec laccord du prvenu.

- Le placement sous surveillance lectronique : Mesure alternative l

incarcration qui ne peut tre propose qu

aux personnes condamnes une peine d

emprisonnement n

excdant pas un an.

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- Le sursis avec obligation deffectuer un travail dintrt gnral : Cest une mesure depension de la peine demprisonnement. Si le travail dintrt gnral nest pas effectu,sis est rvoqu.

Le TIG, le sursis TIG et le SME sont notifis par le prsident laudience. Si le conda

mn lune de ces trois mesures rside dans le Val de Marne, une convocation devant leSPIP lui est remise laudience.

- Lajournement : aprs la dclaration de culpabilit, la juridiction peut dcider lajourment de la peine, cest--dire fixer une date ultrieure laquelle il sera statu sur lapeine.

Le tribunal peut prendre une telle dcision aprs avoir constat que le reclassement du prvenu tait en voie dtre acquis, le dommage en voie de rparation et le trouble rsuant de linfraction sur le point de cesser.

Lajournement peut tre assorti dune mise lpreuve selon les modalits prvues pour les avec mise lpreuve.

- La procdure de larticle 723-15 du Code de procdure pnale : Lorsquune personne a tdamne une peine infrieure ou gale un an , ou que le reliquat de la peine subir esinfrieur ou gal un an, et quelle a t laisse en libert par la juridiction de jugeme juge de lapplication des peines peut en dterminer les modalits dexcution (placementextrieur, semi-libert...). A cette fin, la situation du condamn est examine par unconseiller du Service Pnitentiaire dInsertion et de Probation (SPIP).

Il est remis une convocation devant le juge de lapplication des peines pour dterminer les modalits dexcution de la peine.

Pour la mise en oeuvre de cette procdure, le condamn doit produire les justificatifs suivants devant le juge de lapplication des peines :

Une pice didentit en cours de validitDes justificatifs de domicile (quittance de loyer, facture EDF ou de tlphone ...)Un contrat de travail et des fiches de payeLe livret de famille ou acte de naissance des enfantsLa justification de lindemnisation des victimes ou du paiement des amendes en casde condamnation des dommages-intrts ou une amendeLa preuve du paiement des pensions alimentaires pour les affaires dabandon de familleLes justificatifs de soins en cas de condamnation assortie de lobligation de soins.Lorsquil intervient en milieu ouvert, le juge de lapplication des peines est assist par le Service Pnitentiaire dinsertion et de Probation (SPIP) dont le rle est de sassurer du bon droulement de la peine et dapporter une aide la personne condamne.

SPIP du Val-de-Marne - Ple milieu ouvert

En cas dincident (non respect des obligations, refus daccomplir le travail dintrt gn...), ou de nouvelles infractions commises dans le dlai de mise lpreuve, le juge de

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lapplication des peines peut tre saisi afin de rvoquer le sursis entranant, de fait, lincarcration du condamn (sursis avec mise lpreuve ou sursis TIG) ou prononcer unpeine demprisonnement ferme (TIG, ajournement avec mise lpreuve).

C - LES VISITES EN PRISON

Le dtenu peut recevoir des visites de son conjoint, ses enfants, ses parents, grands-parents ou toute autre personne qui y est autorise. Pour obtenir un permis devisite, il faut produire une pice didentit et deux photos (certains documents complmentaires peuvent tre demandes afin dtablir notamment le lien de parent).

Le permis de visite peut tre dlivr par :

- Le Tribunal de Grande Instance - Service de lantenne - accueil au rdc

Rue Pasteur Vallry-Radot - 94000 CRTEILTl : 01 49 81 18 22 (ou 18 24)

Ce service est comptent pour les affaires criminelles, les affaires en cours devant le juge dinstruction et devant le tribunal pour enfants, les affaires renvoyesdevant le tribunal correctionnel et pendant le dlai dappel de 10 jours pour les affaires juges condition quil nait pas t interjet appel de la condamnation.

Il convient de noter que ce service peut dlivrer les permis de visite par correspondance pour les personnes habitant la province ou une banlieue loigne.

- Le Directeur de la Maison dArrt o la personne est place en dtention dans tous les autre cas.

D - LES ADRESSES UTILES

Depuis la fin de lanne 2003, un Point dAccs au Droit a t ouvert au sein de lEtablisnt Pnitentiaire de Fresnes. Ce dispositif, gr par lassociation Droits dUrgence et leCDAD du Val de Marne, permet dorganiser des permanences dinformation juridique etdes consultations juridiques en milieu pnitentiaire et en direction des famillesdes prvenus et des dtenus.

Point dAccs au Droit de lEtablissement Pnitentiaire de Fresnes

1 alle des Thuyas - 94260 FRESNES - Tel : 01 49 84 39 98

Association Droits dUrgence

1 passage du Buisson Saint Louis - 75010 PARIS - Tel : 01 40 03 62 82

Association ARAPEJ Ile de France

66 - 68 rue de la Folie Rgnault - 75011 PARIS - Tel : 0800 870 745 (numro dappel an

onyme et gratuit)