La convention de Vienne et le logiciel

Danièle Véret Avocat à la Cour

Convention des Nations Unies sur les contratsde vente internationale de marchandises du 11 avril 1980

Dans les échanges internationaux Convention de droit matériel Se substitue à une loi nationale Evite le recours aux règles de DIP Reprend la formation du contrat et les clauses

qui guident son exécution Fondée sur l’équité et le profit que chacune des

parties tire de la relation contractuelle

Le contexte de la Convention de Vienne

Applicabilité (2 conditions) :◦ Une vente de marchandises◦ Caractère international (établissements dans des pays

différents Sont exclues les ventes :

◦ de marchandises achetées pour un usage personnel, familial ou domestique ;

◦ aux enchères ;◦ Sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de

justice ;◦ de valeurs mobilières, effets de commerce et

monnaies ;◦ de navires, bateaux, aéroglisseurs et aéronefs ;◦ d’électricité

Le champ d’application de la Convention de Vienne

Art.3.2:

Part prépondérante de l’obligation du vendeur consiste en une fourniture de main d’œuvre ou d’autres services exclusion.

Les services

Distinguer le standard du spécifique. Distinguer l’assistance technique, l’hébergement,

la TMA… de la distribution. Licence d’utilisation: géré par le droit de la

propriété intellectuelle. Ce n’est pas une vente: la Convention de Vienne ne s’applique pas.

La maintenance: prestation de service personnalisé selon le même mode pour tous les utilisateurs du progiciel.

La distribution du progiciel: la relation entre l’auteur ou l’éditeur et le distributeur s’assimile à une vente.

Les formes de contractualisation pour le logiciel

Le distributeur n’acquiert pas le droit d’utiliser le logiciel pour traiter ses besoins.

Il s’intéresse plus au support matériel et à son prix qu’au contenu des programmes.

Il achète un produit fini pour le revendre en l’état.

Bien souvent, il n’en fait même pas la démonstration.

L’opération de distribution

La Convention de Vienne renvoie à l’application d’une loi nationale:◦ en cas d’inexécution des obligations

contractuelles (art. 28) ; le droit national est applicable pour déterminer s’il y a exécution en nature ou non

◦ le paiement du prix (art.54) ; l’acheteur doit prendre les mesures et accomplir les formalités destinées à permettre le paiement du prix « qui sont prévues par le contrat ou par les lois et les règlements. »

Convention de Vienne et loi nationale

La Convention de Vienne renvoie aux stipulations du contrat:◦ la propriété (art. 30),◦ la modification ou la résiliation du contrat

(art.29),◦ la garantie (art.36),◦ le prix (art.53),◦ le paiement (art.54),

La convention donne une place importante à la volonté des parties (consensualisme)

Convention de Vienne et contrat

La convention de Vienne renvoie aux usages (cf art. 1315 du code civil)◦ (art.4 a)◦ « Les parties sont liées par les usages auxquels

elles ont consenti et par les habitudes qui se sont établies entre elles » (art. 9. 1))

◦ la vérification de la conformité des biens livrés (art.38)

Convention de Vienne et usages

L’obligation de livraison (art.31)◦ Remise au transporteur◦ Lieu de mise à disposition pour les choses de

genre◦ Mise à disposition au lieu de l’établissement pour

les autres cas La documentation (art.34) Le respect des droits de propriété

intellectuelle (art.42) (garantie d’éviction) Le transfert de risques (art.66 et suivants)

Des stipulations concrètes

Art. 45 et suivants En cas de manquement à une de ses obligations

par le vendeur, l’acheteur est fondé à :◦ Exercer une série de droits

Exécution forcée Remplacement en cas de non-conformité Réparation en cas de non-conformité Fixer un délai supplémentaire Déclarer la résolution du contrat (en cas de manquement à

une obligation essentielle et défaut de livraison dans les délais

Obtenir la réfaction en cas de non-conformité

◦ Demander des dommages-intérêts

La réparation en cas de manquement aux obligations

La suspension: art. 71 et suivants La responsabilité: art.74 et suivants Les intérêts de retard: art.78 La force majeure: art.79

Les obligations du vendeur et de l’acheteur

Art. 81 et suivants La résolution libère les parties de leurs

obligations sous réserve d’éventuels dommages-intérêts

Résolution impossible en cas d’impossibilité pour l’acheteur de restituer les marchandises dans un état sensiblement identique à celui dans lequel il les a reçues

Effets de la résolution◦ Restitution des marchandises◦ Restitution du prix (avec intérêts à compter du jour du

paiement)◦ L’acheteur doit au vendeur l’équivalent de tout profit

retiré des marchandises

La résolution du contrat

Toute la logique contractuelle est préservée Evite les conflits de lois Evite à l’une des parties de contracter dans

une loi inconnue Limite les interprétations en fonction des

règles d’un système de droit Respect la liberté de choix applicable au

contrat par les parties N’empêche pas le choix de l’arbitrage

Les avantages de la Convention de Vienne

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