La coopération en droit international privé coopération en droit international privé Originalités…

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    13-Sep-2018

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  • Ecole doctorale 141

    Sciences juridiques et politiques

    Doctorat en Droit

    Sophie CHALAS-KUDELKO

    La coopration en droit

    international priv Originalits dune mthode

    Thse soutenue le 31 janvier 2014 et dirige par :

    Marie-Laure Niboyet, Professeur lUniversit Paris Ouest-Nanterre La Dfense

    Jury :

    Marie-Laure Niboyet, Professeur lUniversit Paris Ouest-Nanterre La Dfense

    Madame Batrice Bourdelois, rapporteur, Professeur lUniversit du Havre

    Monsieur Etienne Pataut, rapporteur, Professeur lEcole de droit de la Sorbonne (Paris 1)

    Monsieur Pierre de Lapasse, Magistrat, Conseiller civil la Dlgation permanente de la France l'UE

    Monsieur Franois-Xavier Train, Professeur lUniversit Paris Ouest-Nanterre La Dfense

  • La coopration en droit

    international priv Originalits dune mthode

    Sophie CHALAS-KUDELKO

    Thse dirige par :

    Marie-Laure Ni oyet, Professeur lUniversit Paris Ouest-Nanterre La Dfense

    Membres du jury :

    Madame Batrice Bourdelois, rapporteur, Professeur lUniversit du Havre Monsieur Pierre de Lapasse, Magistrat, Conseiller civil la Dlgation permanente de la

    France l'UE

    Monsieur Etienne Pataut, rapporteur, Professeur lE ole de droit de la Sor onne Paris 1 Monsieur Franois-Xavier Train, Professeur lUniversit Paris Ouest-Nanterre La Dfense

  • 1

    Introduction

    Les crivains sont des gens charmants, mais pas trs donnants ; tout ce quils savent, ils en font rarement profiter les autres ; la plupart dentre eux le gardent dans les pages de leurs livres. Les savants pourraient tre dagrables compagnons, mais leur simple prsence dans un salon paralyse lesprit de tout le monde. Les peintres sont assommants parce que la plupart dentre eux voudraient vous faire croire quils sont philosophes plus que peintres. Les potes appartiennent nen pas douter la classe suprieure et, sur le plan individuel, ce sont des gens plaisants, tolrants et fort agrables. Mais je crois que ce sont les musiciens dans lensemble qui sont les plus faciles vivre. Il ny a rien daussi chaud et daussi mouvant que le spectacle dun orchestre symphonique. Les petites lumires romantiques sur les pupitres, les instruments qui saccordent, puis le brusque silence lorsque le chef dorchestre fait son entre, tout cela donne une impression dharmonie, de coopration.

    Charles Chaplin, My autobiography, The Neversink Library, Melville House Publishing, p.389.

    1. La coopration en droit international priv est une mthode vieille comme la confrence

    de La Haye. Tels les meubles dune maison de famille, elle est reste l sans que

    personne ny prte attention, en dehors de quelques rares auteurs de travaux

    remarquables1. En somme, elle na jamais vraiment suscit lengouement de la doctrine.

    De prime abord, le sujet de la coopration en droit international priv fait peut-tre leffet

    dune vieillerie sortie dun fond de tiroir. Le peu de documentation disponible sur le sujet

    nest pas pour contredire cette impression. Pourtant, rgulirement, la coopration

    rapparat dans les instruments de droit international priv uniformis, et particulirement

    depuis ces dix dernires annes2. Cette mise lcart ntait pas justifie, et le nombre

    1 G. A. DROZ, Evolution du rle des autorits administratives dans les conventions de droit international priv

    au cours du premier sicle de la confrence de La Haye , Ml. P. BELLET, Litec, 1991 ; P. SCHLOSSER, Jurisdiction and International Judicial and Administrative Co-operation , RCADI, t.284, 2000 ; BUCHER, La dimension sociale du droit international priv , RCADI, t.341, 2009 voir chap. VIII. 2 Infra Premire partie, p.15 et suivantes.

  • 2

    croissant de rflexions sur le sujet en atteste3. Ds lors, il semble difficile dignorer son

    existence. La coopration doit tre analyse dans ses rapports avec les autres mthodes du

    droit international priv, ainsi que dans les perspectives quelle offre en matire de

    traitement des relations prives internationales.

    2. Loriginalit de la coopration, comme mthode du droit international priv, est attache

    une caractristique qui lui est propre et inhrente : linteraction entre entits tatiques.

    Cooprer, cest concourir une uvre ou une action commune 4. Cest cette ide qui

    nous intresse particulirement dans notre sujet : le fait que, comme les membres dun

    orchestre, les acteurs dune procdure internationale puissent obtenir une sorte

    dharmonie dans lefficacit du traitement des relations prives comportant un lment

    dextranit. La coopration procdurale en droit international priv se fait notamment

    lcho de la construction dun espace judiciaire europen intgr et, un niveau plus

    large, du rapprochement des Etats dans les problmatiques de droit international priv. Et

    cest sur cette base que nous tenterons dlaborer une thorie gnrale de la coopration

    procdurale en droit international priv. Il nexiste pas dtude spcifique de la

    coopration procdurale en droit international priv en dehors de larticle de Droz et du

    cours du professeur Schlosser. Lanciennet et la vigueur du mcanisme rendent

    ncessaire den avoir une vision globale, un besoin qui avait dj t voqu il y a une

    quinzaine dannes5. Il faut, pralablement, prciser davantage le terme de coopration

    vues les nombreuses occurrences du terme.

    I. Prcisions terminologiques sur la coopration en droit international priv.

    3. Le terme de coopration est beaucoup trop vaste pour dsigner prcisment les

    mcanismes que nous tudierons dans ces travaux. Le terme est rcurrent. Il reflte

    pourtant des ralits trs diffrentes les unes des autres.

    4. La coopration, telle que nous lenvisageons dans ces pages, norganise pas les rapports

    entre les sujets du droit. Elle organise les rapports des entits tatiques intervenant dans le

    3 S. BOLLEE, L. CADIET, E. JEULAND et E.PATAUT (sous la direction de), Les nouvelles formes de coordination des justices tatiques, IRJS d., 2013, 230 p. ; M. DOUCHY-OUDOT et E. GUINCHARD (sous la direction de), La justice civile europenne en marche, Dalloz, coll. Thmes et commentaires, 2012. 4 Di tio ai e e lig e de l A ad ie f a aise : http://atilf.atilf.fr/academie9.htm (vu le 19 aot 2008).

    5 B. STURLESE, L e t aide judi iai e ati e i ile , Rp. Intern. Dalloz, 1998, 1.

  • 3

    cadre du traitement des difficults surgissant loccasion de relations prives comportant,

    au moins, un lment dextranit.

    5. La coopration en droit international priv recouvre lensemble des mcanismes mettant

    en relation les autorits judiciaires et administratives de diffrents Etats concerns par un

    rapport de droit priv, lesquels sont lis entre eux par un engagement international,

    intertatique ou supratatique. Par la coopration, ces autorits peuvent communiquer et

    sentraider dans les conditions tablies par des instruments internationaux. Elle tablit une

    certaine hirarchie entre les ordres juridiques, laquelle permet de mieux organiser la

    procdure comportant un lment dextranit. Elle permet, notamment, au for comptent

    au fond de dlguer certains actes de procdures lautorit comptente dun autre Etat6.

    On pense laccomplissement de mesures dinstruction. La coopration peut revtir la

    forme dune vritable assistance de la part des autorits requises : transmission

    dinformations sur la situation dun individu (en matire de protection des personnes),

    mise en place de mesure de protection pour garantir un retour sans danger pour un enfant

    (dplacement illicite denfants). La communication directe de juge juge est galement

    un moyen de rendre des dcisions plus praticables.

    6. La coopration encadre ces changes entre autorits par des rgles matrielles. Sa fonction

    coordinatrice la rend minemment procdurale. La procdure est dfinie comme la

    branche de la science du droit ayant pour objet de dterminer les rgles dorganisation

    judiciaire, de comptence, dinstruction des procs et dexcution des dcisions 7. La

    coopration en droit international priv sinsre dans le droit judiciaire priv, tout comme

    les rgles de conflits de juridictions. Les deux mthodes ne sont pas trangres lune

    lautre, bien au contraire. On admet ainsi que les conflits de juridictions puissent tre

    rgls par la coopration. Lexemple le plus marquant de cette interaction est ladaptation

    de la doctrine du forum non conveniens dans les conventions de La Haye, ou dans les

    rglements europens. Afin dencourager la saisine de la juridiction la plus pertinente, par

    rapport des critres de rattachement prdtermins, une juridiction dun Etat contractant

    peut se rapprocher de celle dun autre Etat afin de lui voir transfrer la comptence, la

    6 L. d AVOUT, De l e t aide judi iai e i te atio ale au o te tieu i il i t g , in Les nouvelles formes de

    coordination des justices tatiques, IRJS d., 2013, p.120. 7 G. CORNU, Vocabulaire juridique, PUF, 6

    me d.

  • 4

    demande dau moins lune des parties, ou de cette autre juridiction8. Dun point de vue

    pdagogique, lintgration de la coopration procdurale internationale dans ltude de

    lorganisation du procs est cohrente. Lutilisation de la coopration pour rgler les

    conflits de procdures, ou encore pour prvenir les conflits de dcisions entre juge du fond

    et juge dappoint, aurait t pertinente. La mthode na pourtant pas t retenue dans la

    version rvise du rglement Bruxelles I9.

    7. Parler de coopration procdurale donne plus de force cette mthode10. Le terme

    dentraide judiciaire est parfois utilis, mais nous pensons quil reflte insuffisamment

    ltendue du mcanisme. Un auteur a aussi propos le terme de coopration active pour

    dsigner cette mthode. Il loppose la coopration passive, laquelle recouvre les rgles

    relatives la circulation des dcisions, et celles permettant de rsoudre les conflits de

    procdures11. En tout tat de cause, le flou terminologique ne contribue pas rendre

    attractive cette mthode. Il reflte aussi le besoin dune approche thorique12.

    8. Parler de coopration procdurale permet galement de se dmarquer de lexpression

    de coopration judiciaire dont lutilisation est rcurrente dans les rglements adopts

    au sein de lUnion europenne en matire de droit international priv13. Elle est fonde sur

    la confiance mutuelle et la reconnaissance mutuelle14. Il sagit en fait dun objectif

    normatif15 en vue de la construction dun Espace judiciaire europen figurant galement

    8 Voi le a is e p u l a ti le 15 du rglement 2201/2003, Bruxelles II bis. Pour un exemple de mise en

    u e pa u e ju idi tio f a aise : CA Reims, 28 juillet 2009 n08/02924, JDI, n3, 16, comm. C. KLEINER. 9 Infra.

    10 L e p essio est ota e t utilis e pa : E. PATAUT, De Bruxelles La Haye. Droit international priv

    communautaire et droit international priv conventionnel , Ml. P. Lagarde, Dalloz, 2005, p.680. 11

    P. SCHLOSSER, Jurisdiction and International Judicial and Administrative Co-operation , RCADI, t.284, 2000 . 12

    B. STURLESE, Le t aide judi iai e ati e ivile , R p. I te . Dalloz, , . 13

    Voir, notamment, les considrants 1 des rglement (CE) : n44/2001 sur la comptence, la reconnaissance et l e utio des juge e t e ati e i ile et o e iale ; n1206/2001 relatif la coopration entre les ju idi tio s des Etats e es da s le do ai e de l o te tio de p eu e e ati e i ile et o e iale ;

    / elatif la o p te e, la e o aissa e et l e utio des d isio s e ati e at i o iale et en matire de responsabilit parentale ; n805/2004 crant un titre excutoire europen ; n1393/2007 relatif la signification et la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matire civile et commerciale. 14

    L e p essio e de e o aissa e utuelle pose u p o l e ua t sa d fi itio au ega d du d oit i te atio al p i . il e ou e e tai e e t u moteur politique , il est pas e tai u il e ou e galement une technique juridique . Voir : J. LELIEUR et L. SINOPOLI, Approche critique du vocabulaire juridique europen : la e o aissa e utuelle l p eu e de la oop atio judi iai e , PA, 22 fvrier 2010, n37, p.7. 15

    De ce point de vue, le bilan est plutt positif vu la prolifration de textes communautaires permettant d a lio e l a s la justi e e Eu ope, ai si ue la e o aissa e utuelle des d isio s judi iai es e

  • 5

    dans le trait de Lisbonne16. La coopration judiciaire , telle quelle est mentionne

    dans ces textes, fait aussi rfrence un domaine de comptence normative de lUnion

    europenne qui stend au dtriment de celle des Etats membres, et cela depuis

    leuropanisation du droit international priv par le trait dAmsterdam17. Cest au nom de

    cette coopration-l quont t adopts, notamment, les rglements crant un titre

    excutoire europen, une procdure europenne pour les demandes de faible importance,

    et plus gnralement tous les textes visant simplifier la circulation des dcisions de

    justice dans lEspace de libert, de scurit, et de justice. Enfin, soulignons que, dans le

    cadre europen, la mise en uvre de la coopration procdurale par les autorits des Etats

    membres dcoule de lobligation de coopration loyale que se doivent les Etats membres

    entre eux. Le principe, selon lequel les Etats doivent sabstenir de mettre en pril la mise

    en uvre des objectifs de lUnion18, a t rappel par la Cour de justice de lUnion

    europen saisie dune question prjudicielle au sujet du rglement 1346/2000 sur les

    insolvabilits19.

    9. La coopration procdurale est bien une mthode du droit international priv

    spcifique. Elle permet damliorer le traitement des rapports entre autorits dEtats

    membres diffrents ou entre Etats contractants lorsque lon est dans un cadre

    conventionnel, et non plus de droit europen.

    Elle ne se confond pas avec la coopration loyale ou la coopration judiciaire,

    lesquelles recouvrent respectivement des rgles de comportement et un objectif

    normatif. En rsum la coopration procdurale en droit international priv est un

    moyen dorganiser le procs comportant un lment dextranit grce des rgles

    matrielles, dont le mode dlaboration sest longtemps distingu par rapport aux

    autres mthodes du droit international priv.

    ati e i ile ou e o e d u ifo ise e tai es p o du es. Voi H. LABAYLE, Le bilan du mandat de

    Tampe e et l Espa e de li e t de s u it et justi e de l U io eu op e e , Cahier du droit europen, n5-6 (2004), p.631 et s. 16

    A ti le du T ait su le fo tio e e t de l U io eu op e e TFUE : L'Union dveloppe une coopration judiciaire dans les matires civiles ayant une incidence transfrontire, fonde sur le principe de reconnaissance mutuelle des dcisions judiciaires et extrajudiciaires. Cette coopration peut inclure l'adoption de mesures de rapprochement des dispositions lgislatives et rglementaires des tats membres . A propos de l i pa t du t ait de Lis o e su le d oit i te atio al p i : I. BARRIERE-BROUSSE, Le trait de Lisbonne et le droit inte...