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Tous droits réservés © Université Laval, 2014 Ce document est protégé par la loi sur le droit d’auteur. L’utilisation des services d’Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d’utilisation que vous pouvez consulter en ligne. https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/ Cet article est diffusé et préservé par Érudit. Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l’Université de Montréal, l’Université Laval et l’Université du Québec à Montréal. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. https://www.erudit.org/fr/ Document généré le 28 juin 2020 18:47 Les Cahiers de droit La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples ou le miroir stendhalien du système africain de protection des droits de l’homme Abdou-Khadre Diop Volume 55, numéro 2, juin 2014 URI : https://id.erudit.org/iderudit/1025758ar DOI : https://doi.org/10.7202/1025758ar Aller au sommaire du numéro Éditeur(s) Faculté de droit de l’Université Laval ISSN 0007-974X (imprimé) 1918-8218 (numérique) Découvrir la revue Citer cette note Diop, A.-K. (2014). La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples ou le miroir stendhalien du système africain de protection des droits de l’homme. Les Cahiers de droit, 55 (2), 529–555. https://doi.org/10.7202/1025758ar Résumé de l'article La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après denommée Cour africaine) est la plus jeune juridiction continentale de protection des droits de l’homme. Elle est aussi celle qui aura l’espérance de vie la plus courte, car, avant même sa naissance, sa mort prochaine est annoncée avec le Protocole de Sharm El Sheik qui prévoit la fusion de la Cour africaine des droits de l’homme avec la Cour de justice de l’Union africaine en une Cour africaine de justice et des droits de l’homme. Installée le 2 juillet 2006, et bien qu’elle soit promise à un avenir très incertain, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples n’en mérite pas moins de faire l’objet d’un investissement scientifique. Elle est en effet le premier organe judiciaire créé à l’échelle du continent africain (qui, en outre, servira de base à la future Cour africaine de justice et des droits de l’homme) et est établie dans le sillage d’une demi-douzaine de cours sous-régionales, ce qui laisse un décor à la fois complexe et original.

La Cour africaine des droits de l’homme et des …...530. Les Cahiers de Droit. (2014).55.C. de D..529 jurisdiction. It is also the court with the shortest life expectancy ; before

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Tous droits réservés © Université Laval, 2014 Ce document est protégé par la loi sur le droit d’auteur. L’utilisation desservices d’Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politiqued’utilisation que vous pouvez consulter en ligne.https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/

Cet article est diffusé et préservé par Érudit.Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé del’Université de Montréal, l’Université Laval et l’Université du Québec àMontréal. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche.https://www.erudit.org/fr/

Document généré le 28 juin 2020 18:47

Les Cahiers de droit

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples ou lemiroir stendhalien du système africain de protection des droitsde l’hommeAbdou-Khadre Diop

Volume 55, numéro 2, juin 2014

URI : https://id.erudit.org/iderudit/1025758arDOI : https://doi.org/10.7202/1025758ar

Aller au sommaire du numéro

Éditeur(s)Faculté de droit de l’Université Laval

ISSN0007-974X (imprimé)1918-8218 (numérique)

Découvrir la revue

Citer cette noteDiop, A.-K. (2014). La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples ou lemiroir stendhalien du système africain de protection des droits de l’homme.Les Cahiers de droit, 55 (2), 529–555. https://doi.org/10.7202/1025758ar

Résumé de l'articleLa Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après denomméeCour africaine) est la plus jeune juridiction continentale de protection desdroits de l’homme. Elle est aussi celle qui aura l’espérance de vie la plus courte,car, avant même sa naissance, sa mort prochaine est annoncée avec leProtocole de Sharm El Sheik qui prévoit la fusion de la Cour africaine des droitsde l’homme avec la Cour de justice de l’Union africaine en une Cour africainede justice et des droits de l’homme. Installée le 2 juillet 2006, et bien qu’elle soitpromise à un avenir très incertain, la Cour africaine des droits de l’homme etdes peuples n’en mérite pas moins de faire l’objet d’un investissementscientifique. Elle est en effet le premier organe judiciaire créé à l’échelle ducontinent africain (qui, en outre, servira de base à la future Cour africaine dejustice et des droits de l’homme) et est établie dans le sillage d’unedemi-douzaine de cours sous-régionales, ce qui laisse un décor à la foiscomplexe et original.

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Note

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples ou le miroir stendhalien du système africain

de protection des droits de l’homme

Abdou-Khadre.diop*

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-aprèsdenommée Cour africaine) est la plus jeune juridiction continentale deprotectiondesdroitsdel’homme.Elleestaussicellequiaural’espérancedevielapluscourte,car,avantmêmesanaissance,samortprochaineestannoncéeavecleProtocoledeSharmElSheikquiprévoitlafusiondelaCourafricainedesdroitsdel’hommeaveclaCourdejusticedel’Unionafricaine en une Cour africaine de justice et des droits de l’homme.Installée le 2 juillet 2006, et bien qu’elle soit promise à un avenir trèsincertain, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples n’enméritepasmoinsdefairel’objetd’uninvestissementscientifique.Elleesteneffetlepremierorganejudiciairecrééàl’échelleducontinentafricain(qui,enoutre,serviradebaseàlafutureCourafricainedejusticeetdesdroitsdel’homme)etestétabliedanslesillaged’unedemi-douzainedecourssous-régionales,cequilaisseundécoràlafoiscomplexeetoriginal.

The African Court on Human and Peoples’ Rights is the mostrecently-establishedhumanrightsprotectioncourtwith continent-wide

*.. Doctorant. en. droit,. Faculté. de. droit,. Université. Laval. et. Université. de. Bordeaux.(France).;.attaché.temporaire.à.l’enseignement.et.à.la.recherche,.Université.de.Savoie.(France).

Les Cahiers de Droit, vol. 55 no 2, juin 2014, p. 529-555 (2014) 55 Les Cahiers de Droit 529

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jurisdiction.Itisalsothecourtwiththeshortestlifeexpectancy;beforeitwasbornitsdemisehadalreadybeenannouncedintheSharmEl-SheikhProtocol,whichprovidesforittomergewiththeCourtofJusticeoftheAfricanUniontoformtheAfricanCourtofJusticeandHumanRights.The African Court on Human and Peoples’ Rights was established onJuly2,2006,andalthoughfacinganuncertainfuture,stillmeritsscientificinvestigationsinceitisthefirstjudicialbodycreatedtocovertheentireAfrican continent. It will, in addition, form the nucleus of the futureAfricanCourtofJusticeandHumanRights. Itscreationfollows in thewake of a half-dozen sub-regional courts which form a complex andoriginaltapestry.

La Corte Africana de los Derechos del Hombre es la jurisdiccióncontinentaldeproteccióndelosderechosdelhombremásreciente.Sinembargo, dicha Corte tuvo una corta esperanza de vida: antes de sucreación,seanunciósufinconelProtocolodeSharmElSheik,elcualprevélafusióndelaCorteAfricanadeJusticiaydeDerechosdelHombreconlaCortedeJusticiadelaUniónAfricana,paraasíformarlaCorteAfricanadeJusticiaydeDerechosdelHombre.Instauradael02dejuliode2006,yconlapromesadeunfuturomuyincierto,laCorteAfricanadeDerechosHumanosydelosPueblosmereceserelobjetodeunainversióncientífica. Efectivamente, esta Corte ha sido el primer órgano judicialcreadoaniveldelcontinenteafricano(quetambiénservirácomobasealafuturaCorteAfricanadeJusticiaydeDerechosdelHombre)ysehaestablecidoen laesteladeunamediadocenadeCortessubregionales,creándoseasíunadisposiciónoriginalyalavezcompleja.

Pages

1 « Tantôt l’azur des cieux ».................................................................................................. 534

1.1. Une.cour.aux.compétences.élargies........................................................................ 534

1.1.1. Une.compétence.contentieuse...................................................................... 535

1.1.2. Une.compétence.consultative...................................................................... 539

1.2. Un.premier.pas,.un.grand.pas.:.le.premier.arrêt.au.fond.de.la.Cour.................. 541

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2 « Tantôt la fange des bourbiers »....................................................................................... 544

2.1. Le. talon. d’Achille.:. l’article. 34. (6). et. le. faible. taux. de. ratification. du .Protocole..................................................................................................................... 544

2.1.1. Le.faible.taux.de.ratification.du.Protocole................................................. 545

2.1.2. L’article.34.(6).ou.l’exigence.de.déclaration.facultative.des.États......... 546

2.2. L’épée.de.Damoclès.:.l’embouteillage.interinstitutionnel.................................... 552

Conclusion.................................................................................................................................. 555

Par. sa. pusillanimité,. la. Charte africaine des droits de l’homme etdespeuples1.a. très. tôt.montré.ses. limites,.eu.égard.à.son.mécanisme.de.protection..À.ce.sujet,.elle.s’est.contentée.de.créer.la.Commission.africaine.des.droits.de.l’homme.et.des.peuples,.chargée.de.son.interprétation,.de.sa.promotion. et. de. sa. protection2.. Jetant. ainsi. son. dévolu. sur. le. système.universel,.la.Charte.se.caractérise.donc.par.l’absence.de.garantie.juridic-tionnelle3..Pour.corriger.ce.mal.congénital,.l’idée.de.la.création.d’une.Cour.

. 1.. Charteafricainedesdroitsdel’hommeetdespeuples,.27.juin.1981,.(1988).1520.R.T.N.U..217. (ci-après.«.Charte.»)..La.Charteafricainedesdroitsde l’hommeetdespeuples.a.été. adoptée. le. 27. juin. 1981. à. Nairobi. (Kenya). par. la. Conférence. des. chefs. d’État. de.l’Organisation.de.l’unité.africaine.(OUA).et.est.entrée.en.vigueur.le.21.octobre.1986.

. 2.. Il.convient.quand.même.de.relever.que,.au-delà.du.mécanisme.de.protection.mentionné,.la. Charte. présente. une. certaine. particularité. témoignant. d’un. réel. intérêt. sur. le. plan.doctrinal..En.effet,.c’est.le.seul.instrument.au.monde.de.protection.des.droits.de.l’homme.qui.consacre.à. la. fois.des.droits.civils,.politiques,.économiques.et.sociaux,.des.droits.individuels. et. collectifs,. reconnaissant.aussi. à. côté.des. droits. de. l’homme,. des. droits.des. peuples. et. des. devoirs. de. l’individu.. Sur. l’originalité. de. la. Charte,. voir.:. Fatsah.ouguergouZ,.LaCharteafricainedesdroitsdel’hommeetdespeuples:uneapprochejuridiquedesdroitsdel’hommeentretraditionetmodernité,.Paris,.Presses.universitaires.de. France,. 1993.;. Kéba. m’Baye,. Les droits de l’homme en Afrique,. Paris,. Éditions.A..Pedone,.1992.;.Jean.maTringe,.TraditionetmodernitédanslaCharteafricainedesdroitsde l’hommeetdespeuples:étudeducontenunormatifde laCharteetdesonapportà lathéoriedudroit internationaldesdroitsdel’homme,.Bruxelles,.Bruylant,.1996.;.Maurice.kamTo (dir.),.LaCharteafricainedesdroitsdel’hommeetdespeupleset leprotocoley relatifportantcréationde laCourafricainedesdroitsde l’homme.Commentairearticlepararticle,.Bruxelles,.Bruylant,.2011.

. 3.. Il.n’y.a.pas.de.garantie. juridictionnelle.dans. le.mécanisme.mis. en.place.par. le.Pacteinternationalrelatifauxdroitscivilsetpolitiques,.19.décembre.1966,.(1976).999.R.T.N.U..171.(ci-après.«.PIDCP.»).et.le.Pacteinternationalrelatifauxdroitséconomiques,sociauxet. culturels,. 16. décembre. 1966,. (1976). 993. R.T.N.U.. 3. (ci-après. «.PIDESC.»).. Il. y. a,.d’une.part,.le.Comité.des.droits.de.l’homme,.établi.par.l’article.28.du.PIDCP,.et,.d’autre.part,. le. Comité. des. droits. économiques,. sociaux. et. culturels,. créé. par. la. Résolution.1985/17.du.Conseil.économique.et.social.du.28.mai.1985. (Examende lacomposition,

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africaine.des.droits.de.l’homme.et.des.peuples.a.fait.son.chemin4..Ce.ne.sera.que.dix-sept.ans.après.l’adoption.de.la.Charte.que.le.Protocole.portant.création.de.la.Cour.africaine.des.droits.de.l’homme.et.des.peuples5.verra.le.jour6..Adopté.à.Ouagadougou.(Burkina.Faso).lors.de.la.34e.session.ordi-naire.de.la.Conférence.des.chefs.d’État.et.de.gouvernement.de.l’Organi-sation.de.l’unité.africaine.(OUA),.le.10.juin.1998,.ce.protocole.est.entré.en.vigueur.le.25.janvier.2004.

Ce.n’était.toutefois.pas.gagné.d’avance..La.création.de.la.Cour.afri-caine.a.été.une.victoire.à.la.Pyrrhus,.l’aboutissement.d’un.long.processus..Selon. l’expression. de. Modibo. Toundy. Guindo7,. cela. a. été. «.un. si. long.chemin,.construit.grâce.à. la.vision,.à. la.conviction,.à. la.détermination.et.au.combat.inlassable.de.femmes.et.d’hommes.pétris.d’un.idéal.tout.à.fait.simple,.la.liberté.dans.la.dignité,.mais.ô.combien.ardu.à.réaliser,.à.vivre,.à.conquérir.et.à.sauvegarder.toute.une.vie8.».

Pourtant,.dès.sa.création,.la.Cour.africaine.a.frôlé.le.risque.d’être.un.«.organe.judiciaire.mort-né9.»..En.effet,.il.était.prévu.à.l’origine.une.fusion.entre.ce.qui.est.aujourd’hui.la.Cour.africaine.des.droits.de.l’homme.et.des.

del’organisationetdesarrangementsadministratifsduGroupedetravaildesessiond’experts gouvernementaux chargé d’étudier l’application du Pacte internationalrelatifauxdroitséconomiques,sociauxetculturels,.Rés..1985/17,.Doc..off.,.22e.sess.,.28.mai.1985).afin.de.superviser.l’application.du.PIDESC.

. 4.. L’idée.est.ancienne..Elle.était.présente.depuis.1961.avec.l’initiative.de.la.Commission.internationale.de.juristes.ayant.organisé.un.congrès.africain.sur.la.primauté.du.droit.à.Lagos..Dans. la.déclaration.finale. intitulée.«.Lois.de.Lagos.»,. les.congressistes.avaient.proposé. la. création. d’une. juridiction. africaine. chargée. de. la. protection. des. droits. de.l’homme.sur.le.continent..Voir.la.commission inTernaTionale de JurisTes, .«.Lois.de.Lagos.»,.(1961).3.RevuedelaCommissionInternationaledeJuristes.9,.par..4,.[En.ligne],.[icj.wpengine.netdna-cdn.com/wp-content/uploads/2013/08/ICJ-Journal-III-1-1961-fra.pdf].(3.avril.2014).

. 5.. Protocole relatifà laCharteafricainedesdroitsde l’hommeetdespeuples,portantcréationd’uneCourafricainedesdroitsdel’hommeetdespeuples,.9.juin.1998,.Doc..OAU/LEG/EXP/AFCHPR/PROT.(III),.[En.ligne],.[www.refworld.org/pdfid/493fd4142.pdf].(3.avril.2014).(ci-après.«.Protocole.de.Ouagadougou.»).

. 6.. Pour.un.aperçu.sur.l’historique.de.l’adoption.du.Protocole.de.Ouagadougou,.voir.Fatsah.ouguergouZ,.«.La.Cour.africaine.des.droits.de.l’homme.et.des.peuples.–.Gros.plan.sur.le.premier.organe.judiciaire.africain.à.vocation.continentale.»,.Annuairefrançaisdedroitinternational.2006.52.213.

. 7.. Modibo.Toundy.Guindo.a.été.juge.et.vice-président.de.la.Cour.africaine.des.droits.de.l’homme.et.des.peuples.

. 8.. Modibo. Toundy. guindo,. «.Avant-propos.»,. dans. FédéraTion inTernaTionale des ligues des droiTs de l’homme,.Guidepratique.LaCourafricainedesdroitsdel’Hommeetdespeuples,.2010,.p.13,.[En.ligne],.[www.fidh.org/IMG/pdf/GuideCourAfricaine.pdf].(3.avril.2014).

. 9.. L’expression.est.du.juge.F..ouguergouZ,.préc.,.note.6,.217.

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peuples.et.la.Cour.de.justice.de.l’Union.africaine.en.une.Cour.africaine.de.justice.et.des.droits.de.l’homme,.pour.des.raisons.sans.doute.financières..Toutefois,.dans. l’attente.de. cette. fusion,. la. Cour. africaine. des. droits. de.l’homme. et. des. peuples. est. bel. et. bien. opérationnelle. depuis. 2006.:. elle.a. inauguré. sa. jurisprudence. le.15.décembre.2009.dans. l’affaire. MichelotYogogombaye c. République du Sénégal10.. Cependant,. en. attendant. la.ratification.du.Protocole.instaurant.la.fusion.de.la.Cour.africaine.des.droits.de.l’homme.et.des.peuples.ainsi.que.de.la.Cour.de.justice.de.l’Union.afri-caine.(UA)11,.la.Cour.d’Arusha.reste.un.organe.judiciaire.en.sursis.ou.de.transition12.

Installée.le.2.juillet.2006,.et.bien.qu’elle.soit.promise.à.un.avenir.très.incertain,. la. Cour. africaine. n’en. mérite. pas. moins. de. faire. l’objet. d’un.investissement. scientifique.. Elle. est. en. effet. le. premier. organe. judiciaire.créé. à. l’échelle. du. continent. africain. (qui,. en. outre,. servira. de. base. à. la.future.Cour.africaine.de. justice.et.des.droits.de. l’homme),.et.établi.dans.le.sillage.d’une.demi-douzaine.de.cours.sous-régionales13,.ce.qui.laisse.un.décor.à.la.fois.complexe.et.original..Elle.apparaît.comme.le.miroir.stend-halien,.prolongé.le.long.du.continent.africain,.reflétant.tantôt.«.l’azur.des.cieux.»,. tantôt.«.la. fange.des.bourbiers14.»….Réfléchissant. les.éclats. trop.

10.. Michelot Yogogombaye. c.. République du Sénégal,. CADHP. no. 001/2008,. [En. ligne],.[www.rtdh.eu/pdf/yogogombaye_c_senegal.pdf]. (3. avril. 2014). (ci-après. «.affaire.Yogogombaye.»).

11.. ProtocoleportantStatutdelaCourafricainedejusticeetdesdroitsdel’homme,.1er.juillet.2008.(en.attente.d’entrée.en.vigueur),.[En.ligne],.[www.refworld.org/pdfid/493fee9c2.pdf].(3.avril. 2014). (ci-après.«.Protocole.portant. statut.de. la.CAJDH.»)..Ce.protocole.a. été.adopté.par.la.Conférence.des.chefs.d’État.et.de.gouvernement.de.l’Union.africaine,.lors.du.Sommet.de.Charm.el-Sheikh,.le.1er.juillet.2008..Actuellement,.seuls.5.États.l’ont.ratifié,.à.savoir.:.le.Bénin,.le.Burkina.Faso,.le.Congo,.la.Libye.et.le.Mali.;.or.le.nombre.de.ratifications.requis.pour.une.entrée.en.vigueur.est.de.15..Voir.la.coaliTion pour une cour aFricaine des droiTs de l’homme eT des peuples eFFicace,.[En.ligne],.[africancourtcoalition.org/index.php.?option=com_content&view=article&id=87.%3Aratification-status-protocol-on-the-statute-of-the-african-court-of-justice-and-human-rights&catid=7.%3Aafrican-uni-on&Itemid=12&lang=fr].(3.avril.2014).

12.. L’expression.est.de.F..ouguergouZ,.préc.,.note.6,.215.13.. Ce.sont. la.Cour.de. justice.de. la.Communauté.Économique.des.États.de. l’Afrique.de.

l’Ouest. (CEDEAO),. la. Cour. de. justice. de. l’Union. Économique. et. Monétaire. Ouest.Africaine.(UEMOA),.la.Cour.de.justice.de.la.Southern.African.Development.Community.(SADC),.la.Cour.de.justice.et.d’arbitrage.de.l’OHADA,.la.Cour.de.justice.de.la.Union.pour.le.Maghreb.Arabe.(UMA),.la.Cour.de.justice.de.la.Communauté.Économique.et.Monétaire.de.l’Afrique.Centrale.(CEMAC).et.la.Cour.de.justice.de.l’EAC.

14.. Nous.faisons.ici.référence.à.la.célèbre.citation.de.Stendhal.selon.laquelle.«.un.roman.est.un.miroir.qui.se.promène.sur.une.grande.route..Tantôt.il.reflète.à.vos.yeux.l’azur.des.cieux,.tantôt.la.fange.des.bourbiers.de.la.route.».:.sTendhal,.Lerougeet lenoir,. t..2,.Paris,.Le.Divan,.1927,.p..232.

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vifs.du.système.africain.de.protection.des.droits.de.l’homme.dans.un.envi-ronnement.flamboyant.d’universalisme.(1),.elle.s’abîmerait.et.verrait.son.tain.progressivement.s’obscurcir.avant.que.celui-ci.soit.régénéré.au.reflet.d’un.paysage.aux.couleurs.et.aux.contours.confus.(2).

1 « Tantôt l’azur des cieux »

L’avènement. de. la. Cour. africaine. a. sans. nul. doute. été. une. bonne,.sinon. la. meilleure. nouvelle. pour. le. système. africain. de. protection. des.droits.de. l’homme..Celui-ci.était. jusque-là.parrainé.par.une.commission,.qui.a. très.tôt.montré.ses. limites,. faute.de.moyens,.mais.surtout.faute.de.réel. pouvoir. contraignant..La. naissance. d’une.cour. africaine. ne. pouvait.être. que. salutaire.. On. ne. saurait. s’y. opposer. sans. prendre. le. risque. de.s’exposer.à.l’opprobre.de.l’opinion.publique..Toutefois,.selon.le.Protocole.de. Ouagadougou,. la. Cour. africaine. «.complète15.». et. renforce. le. travail.de. la. Commission.. Est-ce. à. dire. qu’il. ne. s’agit. là. que. d’un. mécanisme.complémentaire.ou.les.auteurs.du.traité.ont-ils.voulu.mettre.l’accent.sur.la.nécessaire.coopération.entre.les.deux.institutions.?.Quoi.qu’il.en.soit,.on.ne.peut.penser.la.relation.en.termes.de.subordination.et.le.rôle.de.la.Cour.africaine.est.d’être.un.gardien.(sinon.le.gardien).actif.du.système,.à.l’image.de.ses.semblables.européens.et.interaméricains..Dans.cette.perspective.et.forts.de.ce.besoin,. les.pères.fondateurs. lui.ont.attribué.des.compétences.très.élargies,.sinon.les.plus.larges.de.toutes.les.juridictions.internationales.de.protection.des.droits.de.l’homme.(1.1)..Les.juges.avaient.compris.l’enjeu.et.n’ont.pas.manqué.de.faire.un.premier.grand.pas,.dès.que.l’occasion.s’est.présentée.(1.2).

1.1 Une cour aux compétences élargies

Il.ressort.de.la.lecture.des.articles.3.et.4.du.Protocole.de.Ouagadougou.que.les.fonctions.de.la.Cour.africaine.sont.de.nature.double.:.contentieuse.et. consultative.. Toutefois,. elle. a.une. compétence. «.diplomatique.».ou. en.tant.qu’arbitre.lorsqu’elle.procède.à.un.règlement.à.l’amiable.des.différends.portés. devant. elle16.. Pour. l’heure,. la. Cour. africaine. n’a. pas. eu. encore.l’occasion.d’expérimenter.une.telle.démarche.

15.. Protocole.de.Ouagadougou,.préc.,.note.5,.art..2.:.«.La.Cour,.tenant.dûment.compte.des.dispositions.du.présent.Protocole,.complète. les. fonctions.de.protection.que. la.Charte.Africaine. des. Droits. de. l’Homme. et. des. Peuples. […]. a. conférées. à. la. Commission.Africaine.des.Droits.de.l’Homme.et.des.Peuples..»

16.. Id.,. art.. 9.:. «.La. Cour. peut. tenter. de. régler. à. l’amiable. les. cas. qui. lui. sont. soumis.conformément.aux.dispositions.de.la.Charte..»

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1.1.1 Une compétence contentieuse

Il.faut.d’emblée.observer.que.le.Protocole.de.Ouagadougou.ne.vient.pas. limiter. la. liberté. de. choix. des. États. parties. quant. aux. moyens. de.contrôle.de. la.mise.en.œuvre.de. la.Charte..Ceux-ci.sont.en.fait. libres.de.saisir.une.autre.juridiction.(comme.la.Cour.internationale.de.justice.(CIJ).ou.les.cours.sous-régionales.qui.développent.également.une.jurisprudence.interprétant.la.Charte).ou.une.instance.arbitrale.de.leur.choix..La.Conven-tion. européenne. des. droits. de. l’homme17. est. au. contraire. restrictive. sur.ce.point.dans.la.mesure.où.elle.exclut.tout.autre.moyen.de.règlement.des.différends.que.ceux.qu’elle.prévoit18.

Ensuite,.il.convient.de.relever.que.la.compétence.contentieuse.rationemateriae. de. la. Cour. africaine. est. très. large.. L’article. 3. du. Protocole. de.Ouagadougou. énonce. que.:. «.La. Cour. a. compétence. pour. connaître. de.toutes.les.affaires.et.de.tous.les.différends.dont.elle.est.saisie.concernant.l’interprétation.et.l’application.de.la.Charte,.du.présent.Protocole.et.de.tout.autre.instrument.pertinent.relatif.aux.droits.de.l’homme.et.ratifié.par. les.États.concernés19..».Le.caractère.libéral.de.cette.disposition.est.confirmé.par.l’article.7,.qui.prévoit.que.la.Cour.africaine.«.applique.les.dispositions.de.la.Charte.ainsi.que.tout.autre.instrument.pertinent.relatif.aux.droits.de.l’homme. et. ratifié. par. l’État. concerné20.».. Une. telle. disposition. n’existe.pas.dans.le.système.interaméricain.ou.européen..Dans.ces.deux.ordres.juri-diques,.les.cours.se.limitent.à.l’interprétation.de.leurs.conventions.régio-nales.respectives..De.même,.une.telle.extension.de.compétence.n’est.pas.prévue.par.la.Charte.en.ce.qui.concerne.la.Commission.africaine.des.droits.de. l’homme.et.des.peuples21..Cette.dernière.a.pour. seul.mandat.d’inter-préter.la.Charte..En.outre,.cette.compétence.matérielle.de.la.Cour.africaine.est.d’autant.plus.large.que.la.Charte.juxtapose.à.la.fois.droits.individuels.et.collectifs,.droits.civils,.politiques,.économiques,.sociaux.et.culturels..La.question.de.l’étendue.de.ce.champ.d’application.matériel.se.posera.forcé-ment.devant. la.Cour.africaine..Déjà,.dans. l’affaire.Mtikilac.Tanzanie22,.

17.. Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,..4.novembre.1950,.S.T.E..no.5.(entrée.en.vigueur.le.3.septembre.1953).(ci-après.«.Convention.européenne.des.droits.de.l’homme.»).

18.. Id.,.art..55,.intitulé.«.Renonciation.à.d’autres.modes.de.règlement.des.différends.».19.. Protocole.de.Ouagadougou,.préc.,.note.5,.art..3.20.. Id.,.art..7.21.. Charte,.préc.,.note.1,.art..45.(2).22.. Affaires. jointes.:.TanganyikaLawSociety&TheLegalandHumanRightsCentre. c..

République-UniedeTanzanie.et.RévérendChristopherR.Mtikila.c..République-Uniede Tanzanie,. CADHP. no. 009/2011. et. no. 011/2011,. [En. ligne],. [www.african-court.org/fr/images/documents/case/Jugment.%20-.%20.%20Rev.%20Christopher.%20Mtikila.%20v..%20Tanzania.pdf].(3.avril.2014).(ci-après.«.affaire.Mtikila.»).

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les.requérants.avaient.soulevé.comme.acte.pertinent.le.traité.portant.créa-tion. de. la. Communauté. des. États. de. l’Afrique. de. l’Est23.. Le. défendeur.objectait.que.ce.traité.n’est.pas.un.acte.pertinent.de.protection.des.droits.de.l’homme.au.sens.des.articles.3.(1).et.7.du.Protocole.de.Ouagadougau..La.Cour.africaine.n’a.pas.tranché.ce.point.:.elle.s’est.plutôt.contentée.d’étudier.s’il.y.a.eu.violation.de.la.Charte.ou.non,.considérant.que.cela.suffisait.en.l’espèce.et.qu’il.n’était.pas.nécessaire.de.se.prononcer.sur.un.autre.instru-ment.invoqué.par.les.requérants24..Toutefois,.une.interprétation.littérale.de.l’article.3.(1).laisserait.penser.qu’il.faut.trois.conditions.cumulatives..Il.doit.tout.d’abord.s’agir.d’un.traité.international,.conférant.à.l’acte.une.certaine.valeur.contraignante..Sur.ce.point,.se.pose.la.question.de.savoir.si.la.Décla-rationuniverselledesdroitsdel’homme25.entre.dans.le.champ.d’applica-tion.de.l’article.3.(1).et.7.du.Protocole.de.Ouagadougou..Apriori.la.réponse.paraît.négative,.parce.que.cette.dernière.est.une.résolution.de.l’Assemblée.générale.des.Nations.Unies.dépourvue.de.force.contraignante..Toutefois,.peut-être.de.façon.maladroite,.dans.un.obiterdictum,. la.Cour.africaine.a.considéré. cette. déclaration. comme.un. traité.au. même. titre.que. le.Pacteinternationalrelatifauxdroitscivilsetpolitiques26..La.conclusion.pourrait.être.retenue.dans.les.prochains.arrêts.de.la.Cour.africaine.compte.tenu.du.fait.que.la.Déclaration.est.un.instrument.pertinent.de.protection.des.droits.de.l’homme.au.sens.des.articles.3.(1).et.7.du.Protocole.de.Ouagadougou..Cependant,. l’argumentation.devrait.être.étoffée.. Il.ne.s’agira.pas.de.dire.que.c’est.un.traité,.ce.qui.est.absolument.faux,.mais.plutôt.de.l’interpréter.comme.un.texte.à.valeur.coutumière.protégeant.des.normes.ergaomnes.et.servant.de.base.à.l’ensemble.des.conventions.internationales.de.protection.des.droits.de.l’homme,.y.compris.la.Charte.qui.y.fait.référence.dans.son.préambule27..Il.faut.ensuite.que.ce.traité.soit.relatif.aux.droits.de.l’homme..À.cet.égard,.il.serait.judicieux.de.faire.la.distinction.entre.les.traités.dont.l’objet.principal.est.exclusivement.la.protection.des.droits.de.l’homme.et.ceux.dont.l’objet.est.en.principe.autre,.mais.qui.contiennent.tout.de.même.

23.. TraitéétablissantlaCommunautédel’Afriquedel’Est,.30.novembre.1999,.(2000).2144.R.T.N.U..255.

24.. AffaireMtikila,.préc.,.note.22,.par..87.25.. Déclarationuniverselledesdroitsde l’homme,.Rés..217.A. (III),.Doc..off..A.G..N.U.,.

3e.sess.,.suppl..no.13,.p..17,.Doc..N.U..A/810.(1948)..26.. AffaireMtikila,.préc.,.note.22,.par..122.27.. Charte,.préc.,.note.1,.préambule.par..4.(l’italique.est.de.nous).:

Réaffirmant.l’engagement.qu’ils.ont.solennellement.pris.à.l’Article.2.de.ladite.Charte,.d’éliminer. sous. toutes. ses. formes. le. colonialisme. de. l’Afrique,. de. coordonner. et.d’intensifier. leur. coopération. et. leurs. efforts. pour. offrir. de. meilleures. conditions.d’existence. aux. peuples. d’Afrique,. de. favoriser. la. coopération. internationale.en tenant dûment compte de la Charte des Nations Unies et de la DéclarationUniverselledesDroitsdel’Homme.

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des.dispositions.relatives.à.ces.droits..Les.traités.de.la.première.catégorie,.qui.sont.rédigés.de.manière.à.accorder.des.droits.subjectifs.à. l’individu,.peuvent.sans.l’ombre.d’un.doute.être.considérés.comme.des.instruments.pertinents.au.sens.des.articles.3.(1).et.7.du.Protocole.de.Ouagadougou..De.même,.ces.traités,.qui.prévoient.essentiellement.des.obligations.à.la.charge.des.États.parties.sans.accorder.de.droits.subjectifs.de.l’individu,.pourraient.être. reconnus. également. comme. des. instruments. pertinents.. Quant. aux.traités.de.la.seconde.catégorie,.c’est-à-dire.ayant.un.objet.tout.autre,.mais.comportant. quelques. dispositions. relatives. aux. droits. de. l’homme,. leur.cas.est.plus.problématique.dans.la.mesure.où.les.dispositions.en.question.n’accordent.généralement.pas.de.droits.subjectifs.aux.individus.relevant.de.la.juridiction.des.États.parties.auxdits.traités..La.Cour.africaine,.possédant.la.compétence.de.sa.compétence.au.sens.de.l’article.3.(2).du.Protocole.de.Ouegadougou,.devra.préciser. les. textes. pertinents. qu’elle. peut. contrôler.par.une. argumentation.étoffée..Ainsi,.on. sera.fixé. sur. le. sort.des. traités.instituant. les. communautés.économiques. régionales. (CEDEAO,. SADC,.CEAE,. etc.). qui. sont. manifestement. des. instruments. dont. l’objectif. est.l’intégration. économique,. mais. qui. renvoient. également. à. la. protection.des. droits. de. l’homme.. La. Cour. africaine. avait. l’occasion. d’éclaircir. ce.point.dans.l’affaire.Mtikila.:.malheureusement,.elle.ne.l’a.pas.saisie..Enfin,.la.dernière.condition.est.la.ratification.du.traité.par.l’État.membre.attaqué.devant.la.Cour.africaine..Inutile.de.rappeler.qu’à.ce.sujet,.la.Convention.de. Vienne. sur. le. droit. des. traités28. définit. la. ratification. comme. un. acte.par. lequel. l’État.exprime.son.consentement.à.être. lié29.. Il. serait.en.effet.illogique.de.condamner.un.État.sur.la.base.d’un.texte.qu’il.n’a.pas.ratifié,.conformément.aux.principes.du.droit.international.public.

En.ce.qui.concerne.la.compétence.rationepersonae,.régie.par.l’article.5.du. Protocole. de. Ouagadougou,. il. convient. de. noter. qu’elle. est. relative-ment.libérale.comparée.au.système.américain.et.européen..Le.Protocole.de.Ouagadougou.prévoit.la.compétence.obligatoire.de.la.Cour.africaine.pour.toutes.les.affaires.portées.devant.celle-ci.par.la.Commission,.par.certains.États. parties. et. par. une. organisation. intergouvernementale. africaine,. et.une.compétence.facultative.en.ce.qui.concerne. les.affaires.soumises.par.un.individu.ou.une.organisation.non.gouvernementale.(ONG)..La.notion.d’organisation.intergouvernementale.africaine.fait.référence.à.toute.organi-sation.entre.deux.ou.plusieurs.États.africains,.créée.par.un.traité.et.ayant.un.objectif.précis..Elle.renvoie.concrètement.aux.communautés.économiques.

28.. Convention de Vienne sur le droit des traités entre États et organisations interna-tionalesouentreorganisationsinternationales,.21.mars.1986.(non.encore.en.vigueur),.Doc..A/CONF.129/15.

29.. Id.,.art..14.

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régionales.reconnues.officiellement.par.l’UA30.et.aux.instances.de.coopéra-tion.économique.non.officiellement.reconnues.comme.communautés.écono-miques.régionales.par.l’UA31..En.plus,.contrairement.au.système.européen,.la.qualité.de.victime.n’est.pas.requise.pour.saisir.la.Cour.africaine32.

En. ce. qui. a. trait. à. la. compétence. ratione temporis,. elle. a. été. très.discutée.récemment.par.le.prétoire.de.la.Cour.africaine..Cette.dernière.est.en.effet.compétente.pour.connaître.des.affaires.portées.devant.elle.à.condi-tion.que,.à. la.date.critique.de.commission.des. faits.à. l’origine,. l’État.en.cause.ait.ratifié.le.Protocole.de.Ouagadougou..Conformément.à.l’argumen-tation.de.la.Cour.africaine.dans.l’affaire.NorbertZongoc.BurkinaFaso33,.une.distinction.doit.être.établie.entre.fait.instantané.et.fait.continu..La.Cour.africaine.se.fonde.à.cet.effet.sur.la.définition.donnée.par.la.Commission.de.droit.international,.dans.son.projet.d’article.sur.la.responsabilité.interna-tionale.de.l’État.en.2001.qui.dispose.ceci.:.«.[l]a.violation.d’une.obligation.internationale.par.le.fait.d’un.État.n’ayant.pas.un.caractère.continu.a.lieu.au.moment.où.le.fait.se.produit,.même.si.ses.effets.perdurent..[…].Un.fait.n’a.pas.un.caractère.continu.simplement.parce.que.ses.effets.ou.ses.consé-quences.s’étendent.dans.le.temps..Il.faut.que.le.fait.illicite.proprement.dit.continue34..».Elle.ajoute.que,.«.[l]a.violation.d’une.obligation.internationale.

30.. Il.s’agit.de.l’UMA,.du.Common.Market.for.Eastern.and.Southern.Africa.(COMESA),.de. la.Community.of.Sahel.Saharan.States. (CEN-SAD),.de. la.Communauté.des.États.de.l’Afrique.de.l’Est.(CEAE),.de.la.Communauté.Économique.des.États.de.l’Afrique.Centrale.(CEEAC),.de.la.CEDEAO,.de.l’Intergovernmental.Authority.on.Development.(IGAD).et.de.la.SADC.

31.. Il.s’agit.principalement.de.la.CEMAC,.de.l’UEMOA,.de.l’Economic.Community.of.the.Great.Lake.Countries.(CEPGL),.de.la.Commission.de.l’océan.Indien.(COI),.de.la.Mano.River.Union.(MRU),.et.de.la.Southern.African.Customs.Union.(SAUC).

32.. Voir.sur.ce.point.:.Matthieu.Aldjima.namounTougou,.«.La.saisine.du.juge.international.africain.des.droits.de.l’homme.»,.(2011).86.Rev.trim.dr.h..261,.287.;.F..ouguergouZ,.préc.,.note.6,.229.et.230..C’est.à.tort.que.Pierre.Étienne.Kenfack.considère,.dans.son.commentaire,. que. les. individus. visés. sont. les. victimes. des. violations. des. droits. de.l’homme.:.Pierre.Étienne.kenFack,.«.Article.5..Saisine.de. la.Cour.»,.dans.M..kamTo,.préc.,.note.2,.p..1269,.à.la.page.1273..La.Cour.africaine,.aussi.bien.dans.ses.règlements.intérimaires.et.«.définitifs.».que.dans.ses.premières.décisions,.n’exige.pas.des.individus.la.qualité.de.victime.pour.la.saisir.

33.. AyantsdroitsdefeusNorbertZongo,AbdoulayeNikiemaditAblasse,ErnestZongoet Blaise Iboudo & le Mouvement Burkinabe des droits de l’homme et des peuples.c.. Burkina Faso,. CADHP. no. 013/2011,. [En. ligne],. [www.african-court.org/fr/images/documents/Court/Cases/Judgment/Decision.%20-.%20.%20Requete.%20013-2011.%20Les.%20ayants.%20droit.%20de.%20feu.%20Nobert.%20Zongo.%20c..%20Burkina.%20Faso.%20-.%20French.pdf].(3.avril.2014).

34.. Projetd’articlessur laresponsabilitéde l’Étatpourfait internationalement illiciteetcommentairesyrelatifs,.2001,.art..14.(1).et.commentaire.no.6,.[En.ligne],.[legal.un.org/ilc/texts/instruments/francais/commentaires/9_6_2001_francais.pdf].(22.mai.2014).

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par.le.fait.de.l’État.ayant.un.caractère.continu.s’étend.sur.toute.la.période.durant. laquelle. le. fait. continue. et. reste. non. conforme. à. l’obligation35.»..Ainsi,.si.le.fait.commis.avant.la.ratification.du.Protocole.de.Ouagadougou.par.l’État.en.cause.est.qualifié.d’instantané.ou.de.fait.achevé,.la.Cour.afri-caine.est.incompétente.rationetemporis..Si.le.fait.est.continu.par.contre.jusqu’à.la.ratification.de.ce.protocole.par.l’État.en.cause,.la.Cour.africaine.est. compétente. ratione temporis.. La. compétence. ratione temporis. de. la.Cour.africaine.s’apprécie.donc.en.fonction.de.la.date.critique.des.faits.en.cause.et.de.leur.nature.même,.qu’ils.soient.achevés.ou.continus.

Outre.sa.fonction.de.juger.stricto-sensu,.la.Cour.africaine.peut.donner.son.avis.

1.1.2 Une compétence consultative

L’article.4.du.Protocole.de.Ouagadougou.habilite.la.Cour.africaine.à.donner. des. avis. consultatifs. sur. des. questions. juridiques.. Une. demande.d’avis.consultatif.peut.émaner.non.seulement.des.États.parties.au.Proto-cole.de.Ouagadougou,.mais.aussi.de.l’UA.elle-même.et.de.ses.organes,.des.autres.États.membres.de.l’UA.ainsi.que.de.«.toute.organisation.africaine.reconnue».par.l’UA..La.solution.ainsi.retenue.par.le.Protocole.de.Ouaga-dougou. est. quelque. peu. différente. de. celle. qui. a. été. privilégiée. dans. la.Charte.à.propos.du.pouvoir.d’interprétation.de.la.Commission..Le.Proto-cole.de.Ouagadougou.élargit.en. fait. l’accès.à. la.voie.consultative.à. tous.les.États.membres.de.l’UA,.parties.ou.non.à.ce.protocole..Cette.solution.s’éloigne.aussi.sensiblement.de.celle.qui.a.été.choisie.par. la.Convention.européenne.selon.laquelle.seul.le.Comité.des.ministres.peut.demander.un.avis.consultatif..Elle.se.rapproche.en.revanche.de.celle.qui.a.été.adoptée.dans. le.contexte.du.système. interaméricain.où.une.cour.peut.être. saisie.par.tous.les.États.membres.de.l’Organisation.des.États.américains.(OEA).ainsi.que.par.certains.organes.de.celle-ci..La.seule.différence.réside.dans.le.fait.que.le.Protocole.de.Ouagadougou.ne.précise.pas.les.organes.habilités.à. demander. un. avis.. Une. imprécision. plane. également. sur. l’expression.«.organisation. africaine. reconnue. par. l’UA.».. S’agit-il. des. communautés.économiques. régionales. seulement36.?. Les. organisations. non. gouverne-mentales.reconnues.par.l’UA.en.font-elles.partie.?.Et.que.signifie.«.recon-nues.par.l’UA.».?.Est-ce.une.simple.reconnaissance.formelle.ou.plutôt.une.reconnaissance. perceptible. à. travers. une. coopération. active. entre. l’UA.et. l’organisation. en. question.?. Autant. de. questions. que. seul. un. le. déve-loppement.de. la. jurisprudence.consultative.pourra.éclairer..Toutefois,. le.

35.. Id.,.art..14.(2).36.. Pensons.ici.à.la.CEDEAO,.à.l’UEMOA,.à.la.SADC,.à.l’UMA,.à.l’EAC,.ou.à.la.CEAC.

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Protocole.portant. statut.de. la.CAJDH.est.plus.clair. en. son.article.53.. Il.supprime.la.référence.à.«.toute.organisation.africaine37.»,.en.citant.nommé-ment.les.organes.habilités.à.saisir.la.Cour.africaine.d’une.demande.d’avis.consultatif38..Ainsi,.les.aspérités.du.texte.seront.aplanies,.du.moins.à.sur.ce.point.

Le. champ. d’application. de. la. compétence. consultative. de. la. Cour.africaine.à.l’image.de.la.compétence.contentieuse.est.très.large..Il.englobe.à.la.fois.la.Charte.et.tout.autre.instrument.pertinent.relatif.aux.droits.de.l’homme,. ce. qui. comprend. non. seulement. tous. les. traités. régionaux. et.universels.qui.y.sont.relatifs,.mais.aussi.les.autres.instruments.non.contrai-gnants.tels.que.les.résolutions.de.la.Commission.de.l’UA.ou.de.l’Assemblée.générale.des.Nations.Unies..La.seule. limitation.matérielle. est.que. l’avis.demandé.doit.avoir.comme.sujet.une.«.question.juridique39»,.c’est-à-dire.qu’il.doit.préciser.les.dispositions.pertinentes.du.texte.invoqué..Une.autre.limite.formelle.est.que.l’avis.ne.doit.pas.avoir.comme.sujet.une.question.pendante.devant.la.Commission..Une.autre.imprécision.porte.sur.le.champ.matériel. d’une.demande.d’avis. émanant.«.d’organisations. reconnues. par.l’UA»..Dans.ce.cas,.une.telle.demande.serait-elle.limitée.par.le.principe.de.la.spécialité.des.organisations.internationales.?.Une.limitation.est.précisée.dans.la.Charte.des.Nations.Unies.qui.n’autorise.certains.organes.de.l’Orga-nisation.des.Nations.Unies.(ONU).à.demander.un.avis.à.la.CIJ.qu’en.ce.qui.concerne.les.questions.juridiques.«.qui.se.poseraient.dans.le.cadre.de.leur.activité40.»..De.même,.en.vertu.de.la.Convention.américaine,.une.cour.ne.peut.connaître.des.demandes.d’avis.émanant.d’organisations.internatio-nales.spécifiées.que.si.elles.se.rapportent.à.des.questions.juridiques.relevant.«.de.[leur].sphère.de.compétence41.»..Par.contre,.il.n’y.a.aucune.limitation.de.ce.genre.dans.le.Protocole.de.Ouagadougou..La.jurisprudence.ultérieure.éclairera.certainement.ce.point.

La.question.de.la.valeur.juridique.des.avis.de.la.Cour.africaine.n’a.pas.été.traitée.par.le.Protocole.de.Ouagadougou..Cependant,.on.comprend.que,.

37.. Protocole.portant.statut.de.la.CAJDH,.préc.,.note.11,.art..53.38.. La. Cour. africaine. peut. donner. un. avis. consultatif. sur. toute. question. juridique,. à. la.

demande. de. la. Conférence,.du. Parlement,.du. Conseil. exécutif,. du. Conseil.de.paix. et.de. sécurité,. du. Conseil. économique,. social. et. culturel. (ECOSOCC),. des. institutions.financières.ou.de.tout.autre.organe.de.l’UA.autorisé.par.la.Conférence.

39.. Protocole.portant.statut.de.la.CAJDH,.préc.,.note.11,.art..53.40.. Voir.la.Licéitédel’utilisationdesarmesnucléairesparunÉtatdansunconflitarmé,.

avisconsultatif,.C.I.J.Recueil1996,.p..66,.par..10.:.la.CIJ.a.conclu.que.la.demande.d’avis.présentée.par.l’Organisation.mondiale.de.la.santé.(OMS).ne.portait.pas.sur.une.question.qui.se.pose.dans.le.contexte.de.son.activité.

41.. RèglementdelaCourinteraméricainedesdroitsdel’Homme,.Doc..off..OEA/Ser.L./V/I.4.rev..9.(2003),.art..60.

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comme.c’est.le.cas.dans.toutes.les.cours.internationales,.l’avis.n’a.pas.de.valeur.obligatoire..Toutefois,.ce.caractère.non.contraignant.ne.signifie.pas.qu’il.est.dépourvu.d’effets.juridiques,.car.le.raisonnement.juridique.reflète.une.opinion.autorisée.d’une.cour.sur.des.questions.juridiques.importantes.

On.remarque.au.final.que.les.compétences.de.la.Cour.africaine,.tant.contentieuse.que.consultative,.connaissent.une.extension.généreuse.rationemateriae.et.rationepersonae..Toutefois,.leur.mise.en.œuvre.présente.des.difficultés,.et.seule.la.jurisprudence.ultérieure.nous.permettra.de.les.réduire.ou.de.les.supprimer..Ce.qu’il.faut.retenir.pour.l’instant,.c’est.que.les.pères.fondateurs. ont.voulu. doter. la.Cour.africaine. de.moyens. juridiques. pour.lui.permettre.d’être.la.cheville.ouvrière.du.système.africain.de.protection.des.droits.de. l’homme..Les. juges. l’ont.aussi.compris,.car. ils.ont.saisi. la.première.occasion.qui. leur.a.été.présentée.pour.s’ériger.en.garants.de. la.démocratie,.des.droits.de.l’homme.et.de.l’État.de.droit.en.Afrique.

1.2 Un premier pas, un grand pas : le premier arrêt au fond de la Cour

Le.premier.arrêt.rendu.au.fond.par.un.nouveau.tribunal.international.fait. incontestablement.évènement..Il.clôt.une.période.de.vacuité.propice.au.doute.sur.l’institution.et.installe.cette.dernière.dans.la.pérennité..À.cet.égard,.la.Cour.africaine.a.parfaitement.réussi.son.premier.test,.reflétant.de.façon.pratique.«.l’azur.des.cieux.».du.système..Après.une.longue.période.de.requêtes.déclarées.irrecevables42,.la.Cour.africaine.a.inauguré.sa.juris-prudence. de. fond,. le. 14. juin. 2013,. dans. l’affaire. Mtikila43.. Dans. cette.dernière,.le.juge.africain.avait.à.apprécier.une.disposition.constitutionnelle.interdisant.les.candidatures.indépendantes.qui.voulaient.se.présenter.à.un.mandat.électif.(ici.les.élections.présidentielles)..Cette.requête.a.été.dirigée.

42.. Il.s’agit.notamment.des.affaires.suivantes.:.affaire.Yogogombaye,.préc.,.note.10.;SoufianeAbabou c. République algérienne démocratique et populaire,. CADHP. no. 002/2011.(ci-après.«.affaire.SoufianeAbabou.»).;.DanielAmareetMulugetaAmarec.Républiquedu Mozambique et Mozambique Airlines,. CADHP. no. 005/2011.;. Association juristesd’Afrique pour la Bonne Gouvernance c. République de la Côte d’Ivoire,. CADHP.no. 006/2011.;. Ekollo Moundi Alexandre c.. République du Cameroun et RépubliqueFédérale du Nigéria,. CADHP. no. 008/2011. (ci-après. «.affaire. Ekollo Moundi.»).;.Conventionnationaledes syndicatsdu secteuréducation (Conasysed)c.. Républiquedu.Gabon,.CADHP.no.012/2011.;.DeltaInternationalInvestissementsS.A.MretMmeAGLdeLANGc.Républiqued’AfriqueduSud,CADHP.no.002/2012.;.EmmanuelJosephUkoetautresc.RépubliqueSudAfricaine,.CADHP.no.004/2012.;.AmirAdamTimanc.RépubliqueduSoudan,.CADHP.no.005/2012.;.BaghdadiAliMahmoudic..RépubliquedeTunisie,.CADHP.no.007/2012.;.FemiFalanac.Unionafricaine,.CADHP.no.001/2011.(ci-après. «.affaire. Femi Felana.»).;. Youssef Abadou c.. Royaume du Maroc,. CADHP.no.007/2011.;.AtabongDenisAtemnkengc.Unionafricaine,.CADHP.no.014/2011.

43.. Voir.l’affaire.Mtikila,.préc.,.note.22.

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contre.l’État.hôte.de.la.Cour.africaine.:.la.Tanzanie..L’enjeu.était.de.taille..La.question.principale.était.donc.la.suivante.:.la.jouissance.de.droits.poli-tiques.peut-elle.être.conditionnée.par.l’appartenance.à.un.parti.politique,.notamment.lorsque.l’individu.souhaite.exercer.un.mandat.électif.?.La.Cour.africaine.a.très.tôt.compris.l’enjeu.de.sa.réponse.sur.la.démocratie.africaine.et.sur.les.pratiques.politiques.dans.tous.les.États.membres.de.l’UA..Forte.de.ce.constat,.elle.n’y.va.pas.par.quatre.chemins..On.pourrait.croire.qu’elle.apprécie. la.violation.supposée.de. l’article.13. (1).de. la.Charte,.seulement.au.regard.du.cas.d’espèce..Cependant,.la.Cour.africaine.va.plus.loin,.et.ce,.pour. déterminer. tout. son. activisme. en. faveur. d’une. consolidation. de. la.démocratie.en.Afrique..Elle.semble.poser.une.interdiction.générale.d’une.telle. pratique. qui. consiste. à. exclure. les. candidatures. indépendantes. aux.élections.présidentielles.dans.tous.les.États.membres..On.peut.en.effet.lire.au.paragraphe.109.de.l’arrêt.l’étonnement.de.la.Cour.africaine.:.«.Comment.pourrait-on.parler.de.liberté.si.même.pour.désigner.un.représentant.de.son.choix,.l’on.est.obligé.de.choisir.l’une.des.personnes.investies.par.des.partis.politiques,.même.si.cette.personne.n’a.pas.les.qualités.requises44.?.».Ainsi,.dans.la.mesure.où.une.disposition.nationale.«.réserve.aux.citoyens.le.droit.de.participer.directement.ou.par.l’intermédiaire.de.ses.représentants.à.la.gestion.des.affaires.publiques,.toute.loi.qui.exige.du.citoyen.d’être.membre.d’un. parti. politique. avant. de. se. présenter. aux. élections. présidentielles,.législatives.et.locales.est.une.mesure.inutile,.qui.porte.atteinte.au.droit.du.citoyen.de.participer.directement.à.la.vie.politique.et.constitue.donc.une.violation.d’un.droit45.».

Cependant.le.juge.Fatsah.Ouguergouz.nous.invite.dans.ses.opinions.dissidentes.à.relativiser.une.telle.assertion,.en.insistant.sur.le.fait.que.ce.paragraphe.ne.doit.pas.être.lu.de.façon.isolée46..En.effet,.la.Cour.africaine.a. établi. au. préalable. un. test. de. proportionnalité,. cherchant. à. voir. si. la.restriction.aux.droits.politiques.dans.le.cas.d’espèce.était.justifiée.par.un.contexte. social. particulier. et. nécessaire. dans. une. société. démocratique..Elle.cite. la.Commission.pour.qui. la.«.seule.».raison.«.légitime.pour. justi-fier.ces.limitations.des.droits.et.libertés.».se.trouve.à.l’article.27.(2).de.la.Charte. qui. énonce. que. «.[l]es. droits. et. les. libertés. de. chaque. personne.s’exercent.dans. le. respect. du. droit.d’autrui,.de. la. sécurité. collective,. de.la.morale.et.de.l’intérêt.commun47.»..En.l’espèce,.pour.la.Cour.africaine,.«.[r]ien.dans.les.arguments.avancés.par.le.Défendeur.ne.vient.démontrer.que.les.restrictions.à.l’exercice.du.droit.de.participer.librement.aux.affaires.

44.. Id.,.par..109.45.. Id.,.par..109.46.. Opinions.individuelles.du.juge.Fatsah.Ouguergouz,.id.,.p..14.47.. Charte,.préc.,.note.1,.art..27.(2).

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publiques.de.son.pays.et.interdisant.les.candidatures.indépendantes.font.partie.des.restrictions.envisagées.par.l’article.27.(2).de.la.Charte..En.tout.état. de. cause,. ces. restrictions. ne. sont. pas. proportionnelles. à. l’objectif.avancé,.qui.est.le.renforcement.de.l’unité.et.de.la.solidarité.nationale48..».Cette. démarche. peut. être. lue. comme. une. affirmation. de. l’autonomie. du.système. africain,. puisque,. en. suivant. la. voie. tracée. par. la. Commission,.elle.s’écarte.de.la. jurisprudence.de.la.Cour.de.San.José.de.Costa.Rica49,.cette.dernière.en.étant.arrivée.à.une.conclusion.différente.dans.une.affaire.analogue..D’ailleurs,.le.défendeur.a.largement.pris.appui.sur.cette.jurispru-dence.d’outre-Atlantique.dans.son.mémoire.et.ses.plaidoiries..Il.s’agissait.de.l’affaire.CastañedaGutmanc.Mexique50.

Un. autre. point. sur. lequel. le. juge. africain. prend. ses. marques,. c’est.lorsqu’il. affirme. l’autonomie. de. la. protection. africaine. des. droits. de.l’homme.par.rapport.aux.constitutions.nationales..C’est.du.moins.ce.qu’on.peut. lire.de. la. réponse.de. la.Cour.africaine.sur. la.violation.supposée.du.principe.générique.de.l’État.de.droit..En.effet,.les.requérants.ont.soulevé.une.question.non.moins.pertinente.de.droit.constitutionnel..La.Tanzanie.a.usé.d’une.manœuvre.stratégique.pour.faire.valider.une.loi.déclarée.incons-titutionnelle.par.la.Cour.suprême,.par.l’entremise.d’un.amendement.consti-tutionnel..Ainsi,.selon.les.requérants,. il.y.aurait.une.atteinte.flagrante.au.principe.de. la.séparation.des.pouvoirs..En.faisant.échec.à. la.décision.de.l’organe. judiciaire,. le. corps. législatif. a-t-il. excédé. le.pouvoir. constituant.dérivé. que. lui. attribue. la. Constitution.?. La. Cour. africaine. a. brisé. net. la.tentative.des.requérants.d’internationaliser.cette.question.de.droit.consti-tutionnel..Elle.ne.les.a.pas.suivis.sur.un.terrain.qui.aurait.conduit.à.inter-nationaliser. le. contrôle. de. légalité.. Le. contrôle. du. respect. des. droits. de.l’homme. présente. essentiellement. une. nature. différente,. parce. qu’il. est.limité.à.la.licéité.de.mesures.nationales.au.regard.des.seuls.droits.indivi-duels.et.collectifs.faisant.l’objet.d’une.protection.internationale..Et,.la.Cour.africaine.rappelle.opportunément.que.tout.grief.doit.être.articulé.en.visant.l’un. des. droits. protégés.. En. considérant. l’argument. général. de. l’État. de.droit.comme.inopérant,.la.Cour.africaine.a.préservé.le.principe.de.l’indif-férence.du.droit.international.à.l’égard.des.questions.purement.internes.et.a.précisé.en.même.temps.son.propre.rôle51.

48.. Affaire.Mtikila,.préc.,.note.22,.par..107.2.49.. Voir.Philippe.Weckel,.«.Cour.africaine.des.droits.de.l’homme.et.des.peuples.:.l’affaire.

Rév..Mtikila.c..Tanzanie.»,.Sentinelle,.8.septembre.2013,.p..3.50.. CastañedaGutmanc.Mexique,.Cour.interaméricaine.des.droits.de.l’Homme,.6.août.2008,.

Série.C,.no.184.51.. Voir.P..Weckel,.préc.,.note.49,.p..3.

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Ainsi,.dès.sa.première.sortie,.le.juge.africain.hausse.le.ton.et.demande.à.la.Tanzanie.de.«.prendre.toutes.les.mesures.constitutionnelles,.législatives.et.autres.dispositions.utiles.dans.un.délai. raisonnable,.afin.de.mettre.fin.aux.violations.constatées52.»..La.Tanzanie. est.donc. tenue.de.procéder. à.une.révision.constitutionnelle.avant.ses.prochaines.élections.en.2015..Et.au-delà,. c’est. un. signal. fort. pour. tous. les. États. membres. qui. ont. ratifié.le.Protocole.de.Ouagadougou..La.matière.(électorale).risquant.encore.de.revenir.devant. le.prétoire.de.la.Cour.africaine,. le. juge.devra.alors.suivre.la.cadence..

Pourrait-on.espérer.plus.?.Une.cour.qui.fonctionne,.avec.des.compé-tences. larges,.un.pouvoir.de.sanction.qui. faisait.défaut.à. la.Commission.et.des.juges.conscients.de.leur.rôle.et.des.enjeux.qu’ils.n’ont.pas.manqué.de.rappeler.lors.de.leur.première.sortie..À.notre.avis,.il.faut.plus,.car,.de.l’autre.côté.de.l’architecture,.l’institution.reflète.«.la.fange.des.bourbiers.».

2 « Tantôt la fange des bourbiers »

L’avènement. de. la. Cour. africaine. en. lui-même. est. une. avancée.. Le.premier. arrêt. au. fond. a. été. un. test. réussi. pour. les. juges. et. le. système..Toutefois,. un. certain. nombre. d’éléments. congénitaux. sont. de. nature. à.juguler. cette. dynamique.. Ce. sont. tout. d’abord. la. clause. facultative. de.l’article.34.(6).du.Protocole.de.Ouagadougou.et.l’absence.de.volonté.des.États. qui. se. manifeste. sur. le. faible. taux. de. ratification. dudit. protocole.créant.la.Cour.africaine.qui.constituent.indubitablement.le.talon.d’Achille.du.système.(2.1)..C’est.aussi.l’environnement.dans.lequel.évolue.la.Cour.africaine,. notamment. avec. la. concurrence. susceptible. des. cours. sous-.régionales.propres.à.créer.un.embouteillage. interinstitutionnel.et.à.peser.comme.une.véritable.épée.de.Damoclès.sur.le.système.(2.2).

2.1 Le talon d’Achille : l’article 34 (6) et le faible taux de ratification du Protocole

Le.système.africain.de.protection.des.droits.de.l’homme.est.avant.tout.un.ordre. juridique. international..C’est.pourquoi. il. repose.pour.une. large.part.sur.le.consensualisme.étatique,.propre.à.obscurcir.les.dynamiques.du.système..Faudrait-il.qu’il.s’émancipe.davantage.par.rapport.à.ce.volonta-risme.étatique.pesant.?.En.tout.état.de.cause,.l’enthousiasme.étatique.n’est.pas.présent.au.moment.de.la.ratification.du.Protocole.de.Ouagadougou,.ni.dans.la.déclaration.reconnaissant.la.compétence.de.la.Cour.africaine.quant.aux.requêtes.individuelles.

52.. AffaireMtikila,.préc.,.note.22,.par..126.

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2.1.1 Le faible taux de ratification du Protocole

À.ce.jour,.le.Protocole.de.Ouagadougou.a.été.ratifié.par.vingt-sept.(27).États.membres.de.l’UA.(Afrique.du.Sud,.Algérie,.Burkina.Faso,.Burundi,.Congo,. Côte. d’Ivoire,. Comores,. Gabon,. Gambie,. Ghana,. Kenya,. Libye,.Lesotho,.Malawi,.Mali,.Mauritanie,.Maurice,.Mozambique,.Niger,.Nigeria,.Ouganda,. Rwanda,. République. arabe. Sahraouie. démocratique,. Sénégal,.Tanzanie,.Togo.et.Tunisie53)..Et.il.y.a.lieu.de.relever.que,.par.comparaison,.54.États.membres.de.l’UA.ont.déjà.ratifié.la.Charte..

Qu’est-ce.qui.explique.ce.déphasage.entre.l’engouement.pour.la.ratifi-cation.de.la.Charte.et.la.retenue.à.l’égard.du.Protocole.créant.l’institution.judiciaire.de.protection.des.droits.contenus.dans.cette.même.charte.?.On.ne. peut. pas. avancer. avec. certitude. les. raisons.. Elles. peuvent. être. pour.certains. d’ordre. conceptuel.. En. effet,. la. conception. africaine. des. droits.de. l’homme. présente. une. spécificité. tenant. à. des. valeurs. culturelles. et.traditionnelles..La.Charte.elle-même.rappelle.dans.son.préambule.qu’elle.tient.compte.«.des.vertus.de.leurs.traditions.historiques.et.des.valeurs.de.civilisation. africaine. qui. doivent. inspirer. et. caractériser. leurs. réflexions.sur.la.conception.des.droits.de.l’homme.et.des.peuples54»..C’est.ainsi.que.la.Charte,.dans.sa.conception,.milite.en.faveur.d’un.règlement.des.diffé-rends.relatifs.aux.droits.de.la.personne.à.travers.«.l’institution.de.l’arbre.àpalabres.»..Cette.dernière.n’est.rien.d’autre.que.la.préférence.africaine.de.règlement.non.juridictionnel.des.différends,.où.l’on.privilégie.les.méthodes.de.règlement.à.l’amiable.au.moyen.du.dialogue.et.de.la.concertation..Il.faut.bien.reconnaître.fondamentalement.que,.du.point.de.vue.sociologique,.le.citoyen.africain.préfère.la.conciliation.à.la.décision.judiciaire.à.connotation.punitive55..Comme.l’écrit.à. juste. titre. le. juriste.sénégalais.Adama.Dieng,.«.aller.au. tribunal,.c’est. se.disputer,.ce.n’est.pas.discuter. […].La.notion.de.recours.objectif.est.difficilement.acceptable.;.quand.vous.attaquez.un.acte,.l’auteur.de.l’acte.s’estime.personnellement.visé56.»..C’est.dans.cette.optique.que. la.Charte.n’a.pas.prévu.en.soi. l’institution.d’une. juridiction.

53.. Voir. l’état.des.ratifications.du.Protocole.de.Ouagadougou.sur. le.site.de. la.coaliTion pour une cour aFricaine des droiTs de l’homme eT des peuples eFFicace,.[En.ligne],.[africancourtcoalition.org/index.php.?option=com_content&view=category&layout=blog&id=34&Itemid=4&lang=fr].(3.avril.2014).

54.. Charte,.préc.,.note.1,.préambule.par..5.55.. Mactar.kamara,.«.La.promotion.et.la.protection.des.droits.fondamentaux.dans.le.cadre.

de. la.Charte.africaine.des.droits.de. l’homme.et.des.peuples.et.du.Protocole.facultatif.additionnel.de.juin.1998.»,(2005).63.Rev.trim.dr.h..709.

56.. Adama.dieng,.«.Les.droits.de.l’homme.en.Afrique.:.plaidoyer.pour.un.développement.des.ONG.africaines.»,.Zaïre-Afrique,.vol..25,.no.191,.1985,.p..7..M..Dieng.est. l’ancien.greffier.du.TPIR.

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africaine. chargée. de. la. protection. des. droits. de. l’homme.. Elle. a. préféré.confier.cette.mission.à.une.commission.en.exigeant.que.celle-ci.s’efforce.«.par. tous. les.moyens.appropriés.de.parvenir.à.une.solution.amiable57.»..Cette. conception. à. l’origine. de. la. Charte. explique. certainement. sa. rati-fication.massive,. les.États.ne.craignant.pas. trop.pour. leur. souveraineté..Cependant,. l’avènement. du. Protocole. de. Ouagadougou. va. transformer.cette.conception.et.traduire.l’idée.d’une.véritable.justice.institutionnalisée..Même.s’il.prévoit.une.possibilité.de.règlement.à.l’amiable58,. l’activité.de.la.Cour.est.purement.judiciaire..Cette.différence.dans.la.conception.de.la.Charte.et.du.Protocole.de.Ouagadougou.est.certainement.l’une.des.raisons.expliquant.l’engouement.affiché.des.États.pour.la.ratification.de.la.première.et.la.prudence.décelée.à.l’égard.de.la.ratification.du.second.

Le.faible.taux.de.ratification.du.Protocole.de.Ouagadougou.peut.aussi.s’expliquer.par.une.capacité.institutionnelle.limitée.dans.certains.États..Il.est. clair. que. des. États. sont. conscients. des. défaillances. institutionnelles.de.leur.système.judiciaire.ou.de.leur.système.de.protection.des.droits.de.l’homme.en.général,.ce.qui.ipsofacto.sera.condamné.par.la.Cour.africaine,.si.l’État.en.question.reconnaît.la.compétence.de.cette.dernière.en.ratifiant.le. Protocole. de. Ouagadougou.. Pour. plusieurs,. la. ratification. signifierait.s’exposer. à.une. condamnation. automatique. de. la.Cour. africaine. chaque.fois.que.l’État.en.question.serait.attaqué.devant.cette.dernière..C’est.ainsi.que.d’aucuns.privilégient.de.faire.les.réformes.nécessaires.afin.de.s’adapter.aux. standards. internationaux,. avant. de. reconnaître. la. compétence. de. la.Cour.africaine.

Le. faible. taux. de. ratification. influe. considérablement. sur. la. compé-tence.rationepersonae.de.la.Cour.africaine.et.réduit.par.la.même.occasion.sa.propension.à.être.un.organe.judiciaire.efficace.pour.le.continent..Cette.première. difficulté. est. accentuée,. par. ailleurs,. par. la. déclaration. prévue.dans.l’article.34.(6).du.Protocole.de.Ouagadougou.

2.1.2 L’article 34 (6) ou l’exigence de déclaration facultative des États

La.lecture.combinée.de.l’article.34.(6).et.de.l’article.5.(3).du.Protocole.de.Ouagadougou.fait.apparaître.une.première.insuffisance.congénitale.de.

57.. Voir. la. Charte,. préc.,. note. 1,. art.. 52.. Il. faut. toutefois. souligner. que. la. Commission.a. par. la. suite. développé. une. véritable. activité. juridictionnelle. même. si. ses. décisions.étaient. dépourvues.de. force. juridique..Voir,. à. ce. propos,. Alain.Didier. olinga,. «.Les.emprunts.normatifs.de. la.Commission.africaine.des.droits.de. l’homme.et.des.peuples.aux.systèmes.européen.et.interaméricain.de.garantie.des.droits.de.l’homme.»,.(2005).62.Rev.trim.dr.h..499.

58.. Protocole.de.Ouagadougou,.préc.,.note.5,.art..9..

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la.Cour.africaine..En.effet,.selon.l’article.5.(3),.«.[l]a.Cour.peut.permettre.aux. individus. ainsi. qu’aux. organisations. non-gouvernementales. (ONG).dotées.du.statut.d’observateur.auprès.de.la.Commission.d’introduire.des.requêtes.directement.devant.elle59.»..L’article.34.(6).ajoute.que,.«.[à].tout.moment.à.partir.de.la.ratification.du.présent.Protocole,.l’État.doit.faire.une.déclaration.acceptant.la.compétence.de.la.Cour.pour.recevoir.les.requêtes.énoncées.à.l’article.5.(3).du.présent.Protocole..La.Cour.ne.reçoit.aucune.requête.en.application.de.l’article.5.(3). intéressant.un.État.partie.qui.n’a.pas.fait.une.telle.déclaration60..»

À.l’évidence,.la.question.de.l’accès.direct.des.individus.à.la.Cour.afri-caine.reste.une.problématique.cruciale.dans. le.contentieux.des.droits.de.l’homme.en.Afrique..Il.semble.en.effet.que.la.subordination.de.l’accès.direct.de. l’individu.à.cette.Cour.au.consentement.déclaré.de. l’État.relève.d’un.anachronisme.qui.traduit.manifestement.l’infortune.du.recours.individuel.direct.devant.le.prétoire.africain.des.droits.de.l’homme..Il.est.en.effet.patent.que.les.requêtes.émanant.des.individus.sont.les.plus.nombreuses,.suivies.de.celles.des.ONG.et,.enfin,.de.la.Commission61..Aucune.requête.provenant.des.États.qui.agiraient.à.titre.personnel.ou.en.qualité.de.représentants.de.la.victime.d’une.violation.alléguée.n’a.été.enregistrée62..Il.faut.remarquer.à.ce.propos.que.les.États.africains.ont.jeté.leur.dévolu.sur.l’approche.provi-légiée.par. les.européens. lors.de. l’adoption.de. la.Conventioneuropéennedes droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales le.4.novembre.1950..En.effet,.le.célèbre.droit.de.recours.individuel.devant.la.

59.. Id.,.art..5.(3).60.. Id.,.art..34.(6).61.. En.plus,. jusqu’à. la.fin.de. l’année.2013,.sur. les.25.affaires.enregistrées,.22.émanent.de.

requêtes.des.individus.et.des.ONG.(88.%),.alors.que.3.seulement.ont.été.introduites.par.la.Commission.africaine.des.droits.de.l’homme.et.des.peuples.(12.%).:.Commissionafricainedesdroitsdel’hommeetdespeuplesc.GrandeJamahiriyaarabelibyennepopulaireetsocialiste,.CADHP.no.004/2011.;.Commissionafricainedesdroitsdel’hommeetdespeuplesc.RépubliqueduKenya,CADHP.no.006/2012.;.Commissionafricainedesdroitsdel’hommeetdespeuplesc.Lybie,.CADHP.no.002/2013..Voir.la.cour aFricaine des droiTs de l’homme eT des peuples,.Affairesfinalisées&Décisions,.[En.ligne],.[www.african-court.org/fr/index.php/2012-03-04-06-06-00/list-cases]. (3. avril. 2014).. Plus. de. la.moitié. des. requêtes. ont. été. introduites. au. cours. de. l’année. 2011.. Voir. Alain. Didier.olinga,.«.Pratique.de.la.Cour.africaine.des.droits.de.l’homme.et.des.peuples.au.cours.de.l’année.2011.»,.(2013).93.Rev.trim.dr.h..123.

62.. Laurence. Boisson. de chaZournes. et. Makane. Moïse. mBengue,. «.Article. 34..Ratification.»,. dans. M.. kamTo,. préc.,. note. 2,. p.. 1516.. Spécialement. à. la. page. 1520,.ils. avaient. énoncé. leur. pessimisme. quant. à. l’attractivité. et. au. dynamisme. des. États.africains.relativement.à.l’introduction.devant.la.Cour.africaine.de.plaintes.portant.sur.des.violations.des.droits.de.l’homme.commises.par.un.autre.État.africain.en.justifiant.cette.attitude.par.«.la.sacralisation.de.la.non-ingérence.et.de.la.non-intervention.dans.les.affaires.intérieures.d’un.État.sur.l’espace.africain.».

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Commission.européenne.des.droits.de.l’homme,.prévu.dans.l’article.25.de.cette.convention,.ne.pouvait.être.exercé.que.si.l’État.mis.en.cause.avait.au.préalable,.par. l’entremise.d’une.déclaration.unilatérale.expresse,.accepté.la. compétence.de. la.Commission.à. connaître.des. requêtes. individuelles..Avec.l’entrée.en.vigueur.du.Protocole.no.11.du.11.mai.199463,.qui.réforme.le.mécanisme.de.contrôle.institué.par.la.Convention.européenne.des.droits.de. l’homme,. en. supprimant. notamment. la. Commission. pour. ne. laisser.subsister. qu’une. Cour. unique,. la. cour. européenne. dispose. aujourd’hui.d’une.compétence.obligatoire.à.l’égard.des.requêtes.individuelles..En.appli-cation.de.l’article.34.du.Protocole.no.11,.la.Cour.européenne.est.directement.habilitée. à. connaître. des. requêtes. individuelles. et. sa. compétence. en. la.matière.découle.en.droite.ligne.de.la.ratification.de.ce.protocole..Celui-ci.supprime.donc.le.droit.d’option.laissé.jusqu’ici.aux.États.parties.en.ce.qui.concerne.la.compétence.à.l’égard.des.requêtes.individuelles..L’accès.des.particuliers. à. la. Cour. européenne. est. désormais. de. droit. et. ne. nécessite.pas.de.déclaration.spéciale.d’acceptation,.ce.qui.témoigne.de.l’importance.quantitative.des.requêtes.devant.cette.juridiction,.au.point.que.l’on.cherche.aujourd’hui.des.remèdes.pour.désengorger.le.prétoire.de.cette.cour64.

La.jurisprudence.de.la.Cour.africaine.illustre.par.contre,.à.suffisance,.le. blocage. que. constitue. l’exigence. de. l’article. 34. (6). du. Protocole. de.Ouagadougou..Cette.cour.a.en.effet. inauguré.sa. jurisprudence.sur.un.tel.terrain,.avec.l’arrêt.MichelotYogogombaye.c..RépubliqueduSénégaldu.15. décembre. 200965.. Dans. cet. arrêt,. elle. a. rejeté. la. requête. pour. incom-pétence. du. fait. de. l’absence. de. déclaration. par. l’État. défendeur. au. titre.de. l’article.34.(6)66.et.a.elle-même.rappelé. le.sens.des.articles.5.et.34. (6).en.coupant.court.à.un.certain.nombre.d’interprétations.variées67..Dès.son.

63.. Protocoleno11àlaConventiondesauvegardedesDroitsdel’HommeetdesLibertésfondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par laConvention,.11.mai.1994,.S.T.E..no..155.(entré.en.vigueur.le.1er.novembre.1998).(ci-après.«.Protocole.no.11.»).

64.. Voir,. à. ce. propos,. le. Protocole no 14 à la Convention de sauvegarde des droits del’Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de laConvention,.13.mai.2004,.S.T.C.E..no.194.(entré.en.vigueur.le.1er.juin.2010)..Voir.aussi.la. mise. en. place. de. la. procédure. de. l’arrêt. pilote. dans. l’arrêt. Broniowski c. Pologne[GC],.no.31443/96,.CEDH.2005-IX..Voir.également.le.commentaire.de.David.sZymkZac,.«.L’arrêt.pilote.:.un.remède.efficace.contre.l’engorgement.du.rôle.de.la.Cour.européenne.des.droits.de.l’homme….à.condition.de.bien.lire.la.notice.!.»,.J.C.P.A.2006.21.661.

65.. Affaire.Yogogombaye,.préc.,.note.10..66.. À.ce.jour,.plus.de.13.requêtes.ont.été.rejetées.sur.le.fondement.de.l’article.34.(6).67.. Par. exemple,. Mutoy. Mubiala. soutenait. que. ces. dispositions. renvoient. à. un. pouvoir.

discrétionnaire.de.la.Cour.africaine.pour.autoriser.les.individus.et.les.ONG.à.la.saisir.en. plus. de. la. condition. de. déclaration.. Mutoy. muBiala,. «.L’accès. de. l’individu. à. la.Cour.africaine.des.droits.de.l’homme.et.des.peuples.»,.dans.Marcelo.G..kohen.(dir.),.La

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premier. arrêt,. et. la. Cour. africaine. est. demeurée. constante. depuis,. elle.soutient.qu’il.ressort.«.d’une.lecture.combinée.de.ces.deux.dispositions.que.la.saisine.directe.de.la.Cour.par.un.individu.est.subordonnée.au.dépôt.par.l’État.défendeur.d’une.déclaration.spéciale.autorisant.une.telle.saisine68.»..La.Cour.africaine.elle-même.est.consciente.du. fait.que.cette.disposition.peut.juguler.toute.son.action.et.ankyloser.son.opérationnalisation.à.moyen.et.à.long.terme..Dans.le.rapport.d’activité.qu’elle.a.présenté.à.la.Conférence.de.l’UA.en.2012,.rapport.qui.englobait.l’année.2011,.le.paragraphe.89.est.évocateur.de.cette.question.délicate.:

Sur. le. plan. judiciaire,. même. s’il. est. encourageant. de. constater. que. la. Cour. a.commencé. à. recevoir. un. nombre. croissant. de. requêtes,. son. mandat. judiciaire.reste.gravement.handicapé.par.le.faible.taux.de.ratification.du.Protocole.et.par.le.nombre.encore.plus.faible.de.pays.ayant.déposé.la.déclaration.spéciale..Si.cette.situation.devait.perdurer,. tout. le. système.de.protection. judiciaire. des.droits.de.l’homme.au.niveau.continental,.qui. est. symbolisé.par. la.Cour,. risque.d’en.être.affecté.de.façon.négative69.

Tirant.la.sonnette.d’alarme.sur.les.limites.posées.à.la.saisine.de.la.Cour.africaine.par. les. individus,.Laurence.Boisson.de.Chazournes.et.Makane.Moïse.Mbengue.constatent.que.«.[c]e.serait.un.grand.recul.pour.le.système.africain.de.protection.des.droits.de. l’homme.si. les. individus.n’arrivaient.pas. à. jouer. un. rôle. actif. dans. le. processus. juridictionnel. de. contrôle. du.respect.par.les.États.de.la.Charte.africaine.des.droits.de.l’homme.et.des.

promotiondelajustice,desdroitsdel’hommeetduRèglementdesconflitsparledroitinternational..LiberAmicorumLuciusCaflisch,.Leiden,.Martinus.Nijhoff,.2007,.p..369,.à.la.page.371..Cette.interprétation.est.aussi.partagée.par.P.E..kenFack,.préc.,.note.32,.à.la.page.1273.

68.. Affaire.Yogogombaye,.préc.,.note.10,.par..34.;.affaire.SoufianeAbabou,.préc.,.note.42,.par..8.;.affaire.EkolloMoundi,.préc.,.note.42,.par..9.;.affaire.FemiFelana,.préc.,.note.42,.par..61.

69.. union aFricaine,.RapportdelaCourafricainedesDroitsdel’HommeetdesPeuples(CafDHP),.Doc..EX.CL/718.(XX).(23-27.janvier.2012),.par..89,.[En.ligne],.[www.peaceau.org/uploads/ex-cl-718-xx-f.pdf]. (3. avril. 2014).. Le. rapport. d’activité. de. 2011. (union aFricaine,.RapportdelaCourafricainedesDroitsdel’HommeetdesPeuples,.Doc..EX.CL/650. (XVIII). (24-28. janvier.2011),. [En. ligne],. [www.african-court.org/fr/images/AfCHPR.%20Report.%202010.%20French.pdf]. (3. avril. 2014)),. englobant. l’année. 2010,.avait.auparavant.fait.le.même.constat.en.son.paragraphe.33.:

En. matière. contentieuse. et. sur. ce. deuxième. aspect. du. problème,. l’on. se. trouve.dans. la. situation. paradoxale. où. les. États. membres. de. l’Union. africaine. ont. mis.en.place.une.Cour.des.droits.de. l’homme,.et. lui.ont.donné. les.moyens.minimums.de. fonctionnement,.mais.ont.considérablement. limité. l’accès.à. la.Cour.des.princi-paux.intéressés,.à.savoir.les.individus.et.les.organisations.non.gouvernementales.de.défense.des.droits.de.l’homme..Si.une.telle.situation.perdurait,.c’est.tout.le.système.de.protection.judiciaire.des.droits.de.l’homme.à.l’échelle.continentale,. incarné.par.la.Cour,.qui.serait.gravement.compromis.

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peuples.et.des.autres.instruments.internationaux.de.protection.des.droits.de.l’homme70.».

Il. convient.de.noter.que. la.déclaration.prévue.par.cet.article.est.un.acte. solennel. par. lequel. tout. État. partie. au. Protocole. de. Ouagadougou.exprime.son.consentement.à.être.lié.par.des.requêtes.individuelles.devant.la. Cour. africaine..Ainsi,. tous. les. individus. ou. ONG. dont. l’État. n’a. pas.fait.une.telle.déclaration.ne.peuvent.saisir.ce.tribunal..Et.à.ce.jour,.sur.les.27.États.ayant.ratifié.le.Protocole.de.Ouagadougou,.seuls.7.d’entre.eux.ont.souscrit.à.la.clause.de.son.article.34.(6)..Il.s’agit.du.Burkina.Faso,.du.Mali,.du.Malawi,.de.la.Tanzanie,.du.Ghana,.du.Rwanda.et,.tout.récemment,.de.la.Côte.d’Ivoire71..Ce.nombre.minoritaire.démontre.bien.que.les.États.parties.à.ce.protocole.ne.sont.pas.prompts.à.permettre.à.leurs.citoyens.de.saisir.directement.la.Cour.africaine..Or,.étant.donné.que.la.jurisprudence.de.la.Commission.illustre.en.suffisance.le.fait.que.son.importance.est.largement.tributaire.des.requêtes.individuelles,.le.rôle.de.la.Cour.africaine.en.matière.de.protection.des.droits.de.l’homme.dépend.encore.principalement.de.la.volonté.des.États.à.faire.la.déclaration.de.l’article.34.(6)72.

Une. grande. majorité. des. ONG. considère. la. clause. facultative. de.l’article. 34. (6). du. Protocole. de. Ouagadougou. non. seulement. comme. un.obstacle.majeur.à.la.garantie.des.droits.de.l’homme.par.la.Cour.africaine,.mais. aussi. comme. un. facteur. à. l’origine. de. l’atrophie. fonctionnelle. de.celle-ci..Si,.du.moins,.on.peut.admettre.cette.perception.des.choses,.il.ne.faut.pas.se.méprendre.outre.mesure.et. il.convient.surtout.de.se.rappeler.que.cette.disposition.est.bel.et.bien.le.fruit.d’un.compromis.judicieux.entre.l’existence.d’une.cour.africaine.des.droits.de.l’homme.et.la.prudence.affi-chée.par.les.États.qui.sont.encore.fortement.jaloux.de.leur.souveraineté.et.qui,.visiblement,.ne.sont.pas.prêts.à.lâcher.du.lest.en.permettant.à.la.Cour.africaine,.pourrait-on.dire,.«.de. leur. taper.dessus.»..Comme.le.soulignent.Laurence.Boisson.de.Chazournes.et.Makane.Moïse.Mbengue,.«.[l]’avantage.d’une.telle.formule.est.qu’elle.rassure.les.États.quant.à.une.multitude.de.requêtes.individuelles.contre.eux.en.cas.de.déclaration.d’acceptation73.».

Ainsi,.le.premier.défi.à.relever.est.le.blocage.que.constitue.cette.dispo-sition.conventionnelle..Pour.un.rayonnement.du.prétoire.de.la.Cour.afri-caine,.il.faudrait.apporter.un.amendement.conventionnel.au.Protocole.de.

70.. L..Boisson de chaZournes.et.M.M..mBengue,.préc.,.note.62,.aux.pages.1524.et.1525.71.. La.dernière.déclaration.a.été.faite.par.la.Côte.d’Ivoire.le.9.juin.2013.72.. Fabienne.quilleré-maJZouB,.«.L’option.juridictionnelle.de.la.protection.des.droits.de.

l’homme. en. Afrique.. Étude. comparée. autour. de. la. création. de. la. Cour. Africaine.des.Droits.de.l’Homme.et.des.Peuples.»,.(2000).44.Rev.trim.dr.h..729,.760.

73.. L.B. de chaZournes.et.M.M..mBengue,.préc.,.note.62,.à.la.page.1530.

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Ouagadougou.à.travers.l’utilisation.de.son.article.35.(à.l’image.de.l’exemple.européen).ou.alors.compter.sur.un.mouvement.massif.des.États.qui.accep-teraient.de.faire.une.telle.déclaration..Toutefois,.au.regard.du.rythme.actuel.d’évolution,. un. tel. scénario. ne. semble. pas. envisageable. à. court. terme..Ce. qui,. par. contre,. pourrait. être. pertinent. à. court. et. à. moyen. terme. est.l’adoption.de. la.pratique.du.forumprorogatum,.utilisée.par. la.CIJ,.pour.explorer.une.piste.alternative.qui.présenterait.plus.de.flexibilité.et.moins.de.formalisme74..Cette.pratique.est.le.fait.pour.un.État.d’accepter.la.compé-tence.d’une.juridiction.internationale.institutionnalisée,.postérieurement.à.la.saisine,.soit.par.une.déclaration.expresse,.soit.par.des.actes.concluants.impliquant.une.acceptation.tacite..La.lettre.de.l’article.34.(6).ne.semble.pas.s’opposer.à.une.telle.perspective..Un.État.peut.en.effet.déposer.la.décla-ration. «.à. tout. moment.».. Ainsi,. rien. dans. le. Protocole. de. Ouagadougou.ne.s’oppose.à.ce.que.l’État.fasse.la.déclaration.après.la.saisine.de.la.Cour.africaine..L’essentiel.est.que.l’État.ait.exprimé.son.consentement.à.être.lié.par.la.juridiction.de.cette.Cour..Par.ailleurs,.d’un.point.de.vue.purement.administratif,.celle-ci.entreprend.des.activités.de.promotion.pour.inciter.les.États.à.faire.la.déclaration.facultative.prévue.par.l’article.34.(6)..Seul.un.investissement.massif.des.États.pourrait.lui.donner.la.possibilité.de.jouer.pleinement. son. rôle.. Inutile. de. rappeler. que. sa. mission. est. de. protéger.les.droits.des.individus.:.elle.est.donc.avant.tout.une.juridiction.pour.les..individus.et.non.pour.les.États.

Le. succès. de. la. Cour. africaine. en. tant. qu’instrument. de. protection.des.droits.de.la.personne.nécessiterait.non.seulement.que.le.Protocole.de.Ouagadougou.soit.ratifié.à.100.p..100.par.les.États.membres,.mais.également.que.ces.derniers.reconnaissent. la.compétence.de.cette.cour.en.faisant. la.déclaration. prévue. dans. l’article. 34. (6).. Cette. ratification. «.universelle.».donnerait.à.la.Cour.africaine.la.légitimité.dont.elle.a.besoin.pour.s’acquitter.efficacement.de.son.mandat..Ces.avancées.constitueraient.une.preuve.de.l’engagement.des.États.parties.à.protéger. les.droits.de. l’homme,.et.elles.redonneraient.aux.individus.un.espoir.d’amélioration.de.la.situation.à.cet.égard..À.défaut.d’une.ratification.massive.du.Protocole.de.Ouagadougou,.la.compétence.de.la.Cour.africaine.et.la.légitimité.du.système.de.protec-tion. des. droits. de. l’homme. se. trouveraient. limitées,. dans. la. mesure. où.les.citoyens.de.certains.États.membres.ne.pourraient.pas.bénéficier.de.la.«.couverture.d’assurance.».que.cette.cour.est.censée.leur.fournir.

74.. C’est.ce.que.soutient.aussi.le.juge.Fatsah.Ouguergouz.dans.ses.opinions.dissidentes.sur.l’affaire.Yogogombaye,.préc.,.note.10,.tout.comme.Joseph.kaZadi mpiana,.«.La.saisine.du.juge.africain.des.droits.de.l’Homme.par.les.individus.et.les.ONG..Regards.critiques.sur. les.premiers.arrêts.et.décisions.de. la.Cour.africaine.des.droits.de. l’homme.et.des.peuples.»,.(2013)Rev.dr.Int.etcomp.315,.342.et.suiv.

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2.2 L’épée de Damoclès : l’embouteillage interinstitutionnel

Il.faut.bien.comprendre.que.la.Cour.africaine.n’est.pas.seule..Même.si. l’on. peut. considérer. qu’elle. est. le. point. nodal. du. système. africain. de.protection. des. droits. de. l’homme,. le. paysage. laisse. apparaître. d’autres.acteurs..C’est.d’abord.la.Commission.africaine.des.droits.de.l’homme.et.des.peuples,.son.aînée,.qu’elle.est.censée.«.compléter.et.renforcer75.»..Ce.sont.aussi.les.cours.des.communautés.économiques.régionales.(CER).qui.ont.également,.d’une.manière.ou.d’une.autre,.mandat.dans. la.protection.des.droits.de. l’homme.en.Afrique..L’environnement.nous. laisse.apriori.perplexe.

D’une.part,.dans.les.rapports.de.la.Cour.africaine.avec.la.Commission.de.Banjul,.le.risque.d’enchevêtrement.paraît.être.maîtrisé..Toutefois,.nous.tenons.à.souligner. les.aspérités.du.texte.à.ce.sujet,.avant.d’en.venir.à. la.solution. retenue.. Il. est. regrettable. que. les. textes. conventionnels. n’aient.pas.jugé.nécessaire.de.régir.les.rapports.entre.ces.deux.institutions.auto-nomes..Le.soin.en.était.laissé.aux.règlements.intérieurs.respectifs.des.deux.institutions,.ce.qui.ne.constitue.pas,.indubitablement,.pas.une.soupape.de.sécurité. et. de. cohérence.. C’est. surtout. dans. le. contentieux. que. résident.les. risques. de. chevauchement76.. S’inspirant. de. l’expérience. du. système.européen,.qui,.depuis.le.1er.novembre.1998,.consiste.en.une.cour.unique77,.les.rédacteurs.du.Protocole.de.Ouagadougou.auraient.en.conséquence.été.mieux.avisés.d’arbitrer.eux-mêmes.cette.répartition.des.compétences.en.insérant.des.dispositions.à.cet.effet.dans.ledit.protocole,.amendant.ainsi.au.besoin.la.Charte,.plutôt.que.d’en.laisser.le.soin.aux.règlements.intérieurs.de. deux. organes. souverains78.. Toutefois,. la. voie. choisie. semble. être. un.correctif. opérationnel. à. cette. lacune. du. texte.:. les. deux. institutions. ont.préféré.l’harmonisation.de.leurs.règlements.intérieurs,.afin.d’éclairer.leur.collaboration.en.matière.contentieuse.et.consultative,.pour.un. travail.de.qualité.au.bénéfice.du.système.africain.de.protection.des.droits.de.l’homme..En.outre,.des.réunions.et.des.séances.de.travail.périodiques.sont.organisées.entre.les.deux.institutions79.

D’autre. part,. c’est. surtout. dans. les. rapports. entre. la. Cour. africaine.et. les. cours. des. CER. que. le. risque. d’embouteillage. paraît. plus. évident..En.effet,. la.Cour.africaine.et. la.Commission.n’ont.pas.l’exclusivité.dans.

75.. Protocole.de.Ouagadougou,.préc.,.note.5,.préambule.par..8.76.. F..ouguergouZ,.préc.,.note.6,.224.77.. Avec.l’entrée.en.vigueur.du.Protocole.no.11,.préc.,.note.63,.du.11.mai.1994.78.. Voir,.à.cet.effet,.F..ouguergouZ,.préc.,.note.6,.224.79.. Des.réunions.ont.été.organisées.à.cet.effet.avec. les.deux. institutions.en. juillet.2009.à.

Arusha,.en.octobre.2009.à.Dakar.et.en.avril.2010.de.nouveau.à.Arusha.

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l’interprétation.et.l’application.de.la.Charte..Les.cours.des.CER.peuvent.connaître.d’un.tel.contentieux..Il.est.vrai.que,.les.desseins.des.organisations.communautaires.étant.grossomodo. la. régulation.«.des.processus.d’inté-gration.le.plus.souvent.économiques,.mais.qui.peuvent.également.revêtir.des.contours.plus.politiques80.»,.on.peut.s’interroger.sur.une.telle.incursion.dans. le. domaine. de. la. protection. des. droits. de. l’homme.. Le. champ. de.compétence.rationemateriae.d’une.juridiction.communautaire.comprend.originellement.les.matières.économiques,.d’une.part,.et.se.limite,.en.prin-cipe,.à.l’interprétation.et.à.l’application.du.droit.communautaire,.d’autre.part..Cependant,. le.prosélytisme.universaliste.de.la.protection.des.droits.de.l’homme.conduit.les.juridictions.communautaires.à.ne.plus.se.river.à.la.«.donne.mercantile81.»..La.règle.est.bien.comprise..L’article.4.du.Traité.de.la.Southern.African.Development.Community.(SADC).affirme.ceci.:.«.SADC.and.its.States.members.shall.act.in.accordance.with.the.following.princi-ples.:.[…].c).human.rights,.democracy.and.the.rule.of.law82.»..La.Commu-nauté.des.États.de.l’Afrique.de.l’Ouest.(CEDEAO),.quant.à.elle,.est.sans.doute.l’organisation.sous-régionale.africaine.ayant.démontré.le.plus.d’en-thousiasme..L’article.4.du.Traité.révisé.de.la.CEDEAO.dispose.ce.qui.suit.:.«.Les.Hautes.Parties.Contractantes,.dans.la.poursuite.des.objectifs.énoncés.à. l’Article.3.du.présent.Traité.affirment.et.déclarent.solennellement. leur.adhésion. aux. principes. fondamentaux. suivants.:. […]. respect,. promotion.

80.. Laurence.Burgorgue-larsen,.«.Le.fait.régional.dans.la.juridictionnalisation.du.droit.international.»,. dans. sociéTé Française pour le droiT inTernaTional, Colloque deLille. La juridictionnalisation du droit international,.Paris,. Éditions. A.. Pedone,. 2003,.p.. 203,. à. la. page. 206.. À. ce. sujet,. les. préambules. respectifs. des. actes. constitutifs. de.la. CEMAC,. de. la. CEEAC. ou. de. la. CEDEAO. exaltent. sans. ambages. les. nécessités.économiques..L’article.3.du.Traité.de. la.CEDEAO.(Traité réviséde laCommunautédesÉtatsdel’Afriquedel’Ouest,.24.juillet.1993,.(1995).2373.R.T.N.U..233).dispose.à.ce.sujet.que.«.[l]a.Communauté.vise.à.promouvoir.la.coopération.et.l’intégration.dans.la.perspective.d’une.Union.économique.de.l’Afrique.de.l’Ouest.en.vue.[…].d’accroître.la.stabilité.économique.»..Dans.le.même.sens,.d’après.l’article.premier.du.Traité.instituant.la.CEMAC.(Traité instituant laCommunautéÉconomiqueetMonétairede l’AfriqueCentrale,.N’Djaména,.16.mars.1994),.l’organisation.a.été.créée.afin.de.«.promouvoir.des.marchés.nationaux.par.l’élimination.des.entraves.au.commerce.intercommunautaire.et.de.créer.un.véritable.marché.commun.africain..La.mission.essentielle.de.la.Communauté.est.de.promouvoir.un.développement.harmonieux.des.États.membres.dans.le.cadre.de.l’institution.de.deux.Unions.:.une.Union.Économique.et.une.Union.Monétaire.».

81.. L..Burgorgue-larsen,.préc.,.note.80,.à.la.page.247..82.. Le. Traité. de. la. SADC. (Treaty of the Southern African Development Community,.

Windhoek,.17.août.1992).a.été.adopté.le.17.août.1992.à.Windhoek,.en.Namibie,.et.est.entré.en.vigueur.en.septembre.1993.

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et. protection. des. droits. de. l’homme. et. des. peuples. conformément. aux.dispositions.de.la.Charte.africaine.des.droits.de.l’homme.et.des.peuples83...»

Par. cette. disposition,. les. États. de. l’Afrique. de. l’Ouest. intègrent.expressisverbisla.Charte.dans.son.droit.originaire..Il.en.résulte.une.compé-tence. naturelle. de. la. Cour. de. justice. de. la. CEDEAO. d’appliquer. cette.charte..C’est.ce.que.vient.d’ailleurs.confirmer.le.Protocole.supplémentaire.de.200584,.dont.l’article.3.(4).donne.à.cette.cour.compétence.pour.connaître.des.cas.de.violation.des.droits.de.l’homme.commise.par.un.État.membre..Et.depuis.2005,.plus.d’une.dizaine.de.décisions.de.cette.cour.ont.eu.à.traiter.de.l’application.de.la.Charte85.

Si. elle. n’est. pas. maîtrisée,. la. multiplication. des. juridictions. inter-nationales. africaines. ayant. compétence. dans. la. protection. des. droits. de.l’homme.pourra.être.source.de.désordre. tout.en.étant.contre-productive.pour. le. système. africain. prévu. à. cet. égard.. Ce. parallélisme. judiciaire.instaure. immanquablement.une. concurrence.qui. laisse. perplexe. le. justi-ciable.. Concrètement,. devant. une. allégation. de. violation. de. ses. droits,.quelle. juridiction. devra-t-il. solliciter.?. L’embarras. est. accentué. par. l’ab-sence.de.régulation.et.de.hiérarchisation.des.rapports.entre.le.niveau.conti-nental.et.le.niveau.sous-régional..Il.en.résulte.deux.conséquences.:.d’une.part,.cet.état.de.fait.est.de.nature.à.susciter.un.vacarme.juridictionnel.au.sein.duquel.chaque.juge.cherchera.à.se.tailler.une.position.de.prévalence.par. rapport. aux. autres.;. d’autre. part,. il. y. a. une. inévitable. tentation. de.forumshopping..Le.justiciable.aura.tendance.à.se.diriger.vers.la.juridiction.susceptible.de.garantir.«.au.mieux.».ses. intérêts..À.défaut.d’une.prise.en.charge.conventionnelle.de.cette.question,.la.Cour.africaine.a.pris.l’initiative.d’organiser.des.séminaires.avec.les.juges.des.CER,.et.ce,.afin.de.réfléchir.

83.. TraitérévisédelaCommunautédesÉtatsdel’Afriquedel’Ouest,.préc.,.note.80,.art..4..Dans.le.même.sens,.le.ProtocolesurlaDémocratieetlaBonneGouvernance.additionnelauProtocolerelatifaumécanismedeprévention,degestion,derèglementdesconflits,demaintiende lapaixetde lasécurité,.Dakar,.21.décembre.2001,.Doc..A/SP1/12/01,.indique.en.son.article.1.h).que.«.[l]es.droits.contenus.dans.la.Charte.Africaine.des.Droits.de.l’Homme.et.des.peuples.et.les.instruments.internationaux.sont.garantis.dans.chacun.des.États.membres.de.la.CEDEAO.».

84.. Protocolesupplémentaireamendantlepréambuleetlesarticles1,2,9et30duProtocolerelatifàlaCourdejusticedelaCommunauté,.Accra,.19.janvier.2005,.Doc..A/SP.1/01/05.

85.. Voir.par.exemple.:.DameHadijatouManiKoraouc.laRépubliqueduNiger,.Cour.de.justice.de. la.Communauté.économique.des.États.de. l’Afrique.de. l’Ouest,.ECW/CCJ/JUD/06/08.;.HisseinHabréc.RépubliqueduSénégal,.Cour.de.justice.de.la.Communauté.économique.des. États.de. l’Afrique.de. l’Ouest,.ECW/CCJ/JUD/06/10.;. Simone EhivetetMichelGbagboc.RépubliquedeCôted’Ivoire,.Cour.de.justice.de.la.Communauté.économique.des.États.de.l’Afrique.de.l’Ouest,.ECW/CCJ/JUD/03/13.

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sur. .l’harmonisation.éventuelle.de. leurs. jurisprudences. respectives..Dans.l’attente.des.résultats,.le.risque.est.toujours.là.

Conclusion

La.machine. judiciaire.africaine.de.protection.des.droits.de. l’homme.est.bien.en.marche.malgré.les.obstacles.soulevés..Cela.va.de.soi..Cepen-dant,.un.système.de.protection.à.ce.sujet.n’est.pas.une.voiture.d’occasion.ni. un. gadget. technologique..C’est. un. élément. identitaire,. un. système. de.valeurs,.qui,. en. tant.que. tel,. connaît.des.hauts.et.des.bas..Ces.obstacles.paraissent.donc.bien.naturels.à. l’évolution.d’une.juridiction.régionale.de.protection.des.droits.de.l’homme..Pour.s’en.convaincre,. l’exemple.euro-péen.peut.servir.de.référence..Un.grand.pas.a.été.franchi.avec.la.création.de.la.Cour.africaine,.mais.tout.est.encore.à.jouer.afin.que.cette.dernière.puisse.être.véritablement.un.espoir.pour. le.règne.de. la.démocratie,.de. l’État.de.droit.et.des.droits.de.l’homme.sur.tout.le.continent.africain..Toutefois,.sa.mort.prochaine.ne.sera-t-elle.pas.un.coup.de.massue.?.Certes,.sa.mort.est.annoncée,.mais.sa.résurrection.aussi,.ou.plutôt.une.résurrection.a.minima..Elle. va. en. effet. se. fondre. dans. une. structure. judiciaire. plus. grande.:. la.Cour.africaine.de. justice.et.des.droits.de. l’homme..Cette. future.cour.va.fusionner.la.Cour.de.justice.de.l’UA86,.qui.n’a.jamais.été.opérationnelle,.et.l’actuelle.Cour.africaine..Donc,.cette.dernière,.à.défaut.d’être.une.juridic-tion.à.part.entière,.sera.une.chambre.dans.cette.nouvelle.cour.à.côté.de.la.Chambre.«.affaires.générales.»..La.future.Chambre.des.droits.de.l’homme.sera.composée.de.huit.juges87.et.conservera.les.compétences.de.l’actuelle.Cour.africaine..En.soi,.cette.fusion.n’est.pas.une.mauvaise.chose,.mais.il.faut.qu’elle.soit.rationalisée.et.bien.maîtrisée..À.défaut,.ce.serait.un.retour.en.arrière.et.une.désolation.pour.les.milliers.d’hommes.et.de.femmes.que.cette.juridiction.est.censée.protéger.

86.. Le.Protocole.portant.création.de.la.Cour.de.justice.de.l’UA.(ProtocoledelaCourdejusticedel’Unionafricaine,.Maputo,.11.juillet.2003).a.été.adopté.en.2003.et.est.entré.en.vigueur.en.2009,.mais.il.n’a.jamais.été.opérationnalisé.

87.. Voir.le.Protocole.portant.statut.de.la.CAJDH,.préc.,.note.11,.art..16..Il.y.a.actuellement.onze.juges.:.Protocole.de.Ouagadougou,.préc.,.note.5,.art..11.

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